COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 28 novembre 2007

- Présidence de M. Nicolas About, président -

PLF pour 2008 - Mission « Santé » - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Alain Milon sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Santé »).

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a d'abord rappelé que les 430 millions d'euros affectés, en 2008, à la mission « Santé » ne représentent qu'une part mineure de l'effort des pouvoirs publics dans ce domaine : les dépenses fiscales qui concourent aux actions de santé publique s'élèvent à 1,2 milliard d'euros, l'assurance maladie assure le financement du volet sanitaire des mesures et les frais de personnels sont imputés sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Après deux années d'augmentation des crédits, la dotation sera stable en 2008, car plusieurs plans de santé publique sont ou vont arriver à échéance dans les prochains mois. Un bilan en sera dressé avant de mettre en oeuvre de nouveaux projets.

On note toutefois deux avancées : le lancement du nouveau plan Alzheimer 2008-2012, qui bénéficie d'un effort budgétaire important de la part de l'Etat et de nouvelles sources de financement de l'assurance maladie, et le recentrage du rôle de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) comme coordonnateur des politiques menées dans ce domaine.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a ensuite présenté le programme « santé publique et prévention », qui poursuit quatre objectifs : concevoir et piloter la politique de santé, promouvoir l'éducation pour la santé, diminuer la mortalité et la morbidité évitables et améliorer la qualité de vie des malades. Deux opérateurs sont associés à leur mise en oeuvre : l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et l'institut national du cancer (INCa).

L'action « pilotage de la politique de santé publique » sera dotée d'environ 31 millions d'euros, destinés notamment aux structures régionales de mise en oeuvre de la politique de santé. Or, cette action est systématiquement sous-dotée, d'au moins 50 % chaque année. Compte tenu de la fongibilité des crédits au sein d'un programme, il en résulte une réduction à due concurrence des moyens consacrés à d'autres dispositifs, en particulier à la lutte contre les pathologies à forte morbidité et mortalité.

L'action « déterminants de santé » rassemble les politiques d'information sur les risques de santé liés à des comportements ou à un environnement à risque. La majorité des crédits est destinée à des plans de santé publique : le plan de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool sera doté de 3 millions d'euros pour la lutte contre l'alcoolisme et le tabagisme et de 10,7 millions pour son volet toxicomanie ; le programme national nutrition 2 santé (PNNS) bénéficiera également de 3 millions, consacrés pour partie à la création d'un observatoire de la qualité alimentaire ; 1,7 million seront versés au plan national santé environnement, dont un second volet devrait être élaboré en 2008 en intégrant les priorités issues du Grenelle de l'environnement ; enfin, le plan national pour limiter l'impact sur la santé de la violence bénéficiera de 2,5 millions d'euros.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a ensuite abordé l'action « pathologies à forte morbidité/mortalité » qui concentre les trois quarts des crédits du programme, soit 214,5 millions d'euros destinés à des priorités sanitaires identifiées.

Un effort important avait été accompli dans le précédent budget sur le plan « Cancer », qui est désormais arrivé à échéance. En 2008, des moyens resteront disponibles - plus de 56 millions d'euros -, mais en diminution de 10,3 %, dans l'attente d'un probable prochain plan. Dans cette attente, les principales actions de dépistage organisé, de consolidation des centres de cancérologie pédiatrique et de recherche sur les cancers environnementaux et professionnels seront poursuivies.

L'Etat consacrera en outre 37,3 millions à la lutte contre le VIH, 8,3 millions à la lutte contre les infections sexuellement transmissibles, pour la prise en charge de ces pathologies dans les départements qui ont renoncé à cette compétence, et 1,8 million au programme de lutte contre les hépatites. Le programme de lutte contre la tuberculose 2007-2011 bénéficiera de 28,8 millions d'euros car le risque infectieux est réel chez les populations en situation très précaire, ce qui doit inciter les pouvoirs publics à une grande vigilance, sachant que l'obligation vaccinale du BCG a été levée.

Enfin, 17,7 millions d'euros seront consacrés à la vaccination dans les départements qui ont renoncé à cette compétence et 6 millions d'euros au plan de santé mentale. Les crédits de ce dernier plan sont en augmentation de 7,1 % pour financer une nouvelle stratégie de prévention du suicide et l'accompagnement de la mise en oeuvre de la loi du 26 juillet 2007 sur la lutte contre la récidive, qui systématise l'injonction de soins à l'égard des auteurs d'infractions graves.

L'action « qualité de la vie et handicaps », qui ne dispose que de 3,5 % des crédits du programme, augmentera de 50 % pour dépasser 10 millions en 2008. Elle est destinée aux pathologies de l'enfance et de la périnatalité, à la prévention et au dépistage des maladies chroniques, au développement des soins palliatifs, mais surtout au lancement du nouveau plan Alzheimer. En 2008, le budget de l'Etat y contribuera pour 3,4 millions d'euros, soit deux fois plus que sa participation totale au plan précédent.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a présenté, dans un second temps, le programme « offre de soins et qualité du système de soins » qui mobilisera 113,5 millions d'euros, soit une augmentation de près de 10 %. Ceci étant, ce chiffre n'a guère de signification car l'Etat n'intervient qu'à hauteur de 1 % du total des dépenses de l'offre de soins.

Après avoir rappelé que les réseaux de télémédecine sont désormais financés exclusivement par l'assurance maladie, il a indiqué que les deux tiers des crédits sont inscrits sur l'action « niveau et qualité de l'offre de soins », qui a pour objet d'optimiser la formation et la répartition des professionnels de santé. Sur ce total, 60 millions seront consacrés à la formation des internes, ce qui est faible quand on sait que la sous-dotation chronique de cette enveloppe conduit à une dette cumulée de l'Etat de 17,3 millions d'euros en 2007. Les autres dépenses concernent la subvention de l'Etat à la Haute Autorité de santé (HAS), dont on peut estimer qu'elle se trouvera dans une situation financière délicate en 2008 car son fonds de roulement, ponctionné à hauteur de 33 millions en 2007, ne sera plus que de 13,3 millions à la fin de l'année. Or, les missions de la HAS sont sans cesse alourdies, ce qui la conduit à renforcer ses effectifs.

L'action « modernisation du système de soins » mobilisera, pour sa part, 40,7 millions d'euros. Les trois quarts de ces crédits sont des subventions aux différents opérateurs, notamment les agences régionales de l'hospitalisation (ARH).

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a enfin évoqué le programme de la mission qui rassemble les mesures prises, dans un cadre interministériel, en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Le rôle de coordinateur de la Mildt y est réaffirmé par trois opérations budgétaires concomitantes : premièrement, les subventions aux associations, pour des actions de prévention et de prise en charge qui relèvent de la politique sanitaire, seront versées par le ministère de la santé ; deuxièmement, le groupement d'intérêt public (GIP) drogue, alcool, tabac, Info service (Datis) sera rattaché à l'Inpes qui gère déjà les autres opérateurs de téléphonie sanitaire et sociale ; enfin, l'Assemblée nationale a transféré, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » vers les services généraux du Premier ministre, 4,5 millions d'euros correspondant aux vingt-cinq emplois de la Mildt.

Le repositionnement de la Mildt entraîne une baisse logique de ses crédits : de 36,5 millions d'euros en 2007, le programme « drogue et toxicomanie » passe à 26,6 millions, soit une diminution de 26,7 %. Cette réduction affecte les moyens dont la Mildt dispose pour assurer sa mission de pilotage. Toutefois, l'action « coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif » demeure le centre du programme, dont elle absorbe plus de 90 % des crédits. Le budget prévoit en revanche une diminution massive des crédits destinés aux moyens d'intervention directe de la Mildt. En 2008, les programmes expérimentaux financés sur cette action concerneront la prévention dans les entreprises et la mise en oeuvre d'actions dans les zones urbaines sensibles et les prisons. Favorable au repositionnement de la Mildt, M. Alain Milon, rapporteur pour avis, s'est toutefois inquiété qu'il réduise presque à néant ses capacités d'expérimentation. En effet, certains projets innovants ne concernent pas la prévention et la prise en charge sanitaire, mais la lutte contre le trafic ou l'amélioration de l'application de la loi, dont la DGS ne se préoccupe pas.

Enfin, la troisième action du programme est consacrée à la coopération internationale en matière de lutte contre la drogue. Elle bénéficiera de 1,5 million d'euros destinés à des contributions aux organismes européens et internationaux et au financement de projets de coopération bilatérale dans les zones de trafic.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a, en conclusion, invité la commission à donner un avis favorable aux crédits de la mission « Santé » pour 2008.

Mme Isabelle Debré a demandé combien de départements ont renoncé à leur compétence en matière de vaccination et a souhaité savoir si ceux qui l'ont conservée disposent de moyens pour mettre en oeuvre cette politique.

M. Paul Blanc s'est interrogé sur le contenu des actions financées par la mission « Santé » dans le domaine de la gestion des établissements. Il a également souhaité connaître la liste des régions qui ont installé des réseaux de télémédecine.

Mme Marie-Thérèse Hermange a estimé fâcheux que le présent projet de budget prévoie 1,5 million d'euros pour l'organisation des élections du nouvel ordre des infirmiers mais n'accorde aux actions en faveur de la périnatalité que 2 millions d'euros. Pourtant, 1,7 % des enfants naissent avec un handicap et de nombreuses familles sont adressées chaque année à l'aide sociale à l'enfance. Ces situations dramatiques pourraient parfois être évitées grâce à une politique plus efficace de périnatalité.

M. François Autain a dénoncé la complexité des mécanismes de financement des différents plans de santé publique entre l'Etat et l'assurance maladie. Par exemple, concernant le nouveau plan Alzheimer, il semble que les franchises médicales concourent à son financement mais nul ne sait à quelle hauteur. Il a estimé, qu'en tout état de cause, les 3,4 millions d'euros alloués en 2008 à ce plan par l'Etat sont bien en deçà des besoins. Il a souhaité connaître la situation des établissements de santé en matière de soins palliatifs, domaine dans lequel la France accuse un retard considérable. Il a enfin déploré la diminution des moyens alloués à la HAS, au moment où son champ de compétences est élargi par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle a estimé regrettable que l'assurance maladie soit systématiquement considérée comme la variable d'ajustement du financement des plans de santé publique, pour lesquels l'Etat modifie le niveau de sa participation au fil des exercices budgétaires. Il a demandé si une évaluation de ces plans sera effectuée à échéance. A titre d'exemple, il a cité le faible impact qu'ont, à son sens, les messages de prévention diffusés dans les publicités pour les produits gras et sucrés, mis en place dans le cadre du PNNS. Il a également jugé regrettable de ne pas donner à la HAS les moyens de remplir sa mission. Ainsi, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a renoncé à la constitution d'une base de données, en raison de l'incapacité, pour la HAS, d'en assurer la gestion.

M. Dominique Leclerc a souhaité obtenir des précisions sur la réévaluation annoncée de la rémunération des internes qui effectuent leur stage extrahospitalier en zone sous-médicalisée.

M. Marc Laménie s'est étonné de ce que le budget consacré par l'Etat à la santé, qui constitue une politique prioritaire, ne s'élève qu'à 430 millions d'euros. Il s'est inquiété de la responsabilité des maires qui doivent désormais accepter dans les crèches et les écoles, des enfants non vaccinés par le BCG, puisque celui-ci n'est plus obligatoire.

M. Nicolas About, président, a rappelé que le budget de la mission « Santé » ne représente qu'1/1000e de celui de l'assurance maladie, à laquelle incombent les dépenses de soins. Comme dans le cadre de la sécurité sanitaire - le plan Biotox par exemple -, l'Etat donne son orientation à la politique de santé et se charge du financement des actions d'information et de prévention.

M. François Autain s'est interrogé sur les conséquences du repositionnement de la Mildt sur la diminution des moyens du troisième programme.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a précisé que les crédits relatifs aux dépenses sanitaires autrefois effectuées par la Mildt - les subventions aux associations et le fonctionnement du GIP Datis essentiellement - ont été transférées à la DGS, ce qui conduit à une réduction à due concurrence du programme de la Mildt.

Mme Jacqueline Alquier a souhaité que le prochain PNSE tire les leçons des erreurs commises en matière d'utilisation des pesticides. Elle a demandé combien de régions, outre la région Midi-Pyrénées, ont mis en place des réseaux de télémédecine et si cette mesure a fait l'objet d'une évaluation.

En réponse aux différents intervenants, M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a confirmé que la mission « Santé » est une mission de pilotage de la politique de santé, que l'assurance maladie est ensuite amenée à financer. Malgré les critiques permanentes de cette politique et le déficit chronique de l'assurance maladie, le niveau de santé des Français reste satisfaisant grâce au travail des chercheurs et des médecins. Par exemple, les mesures prises pour éviter les infections nosocomiales ont considérablement réduit leur niveau de prévalence dans les établissements de santé.

Il a précisé qu'une cinquantaine de départements ont renoncé à exercer leur compétence dans le domaine de la vaccination. Pour les autres, une dotation équivalente leur est versée par l'Etat. Il a ensuite donné la liste des neuf régions qui ont mis en place des réseaux de télémédecine dans le cadre des contrats de plan avec l'Etat.

Il a fait valoir à Mme Marie-Thérèse Hermange qu'outre les crédits du plan périnatalité, l'Inpes consacre plusieurs millions d'euros à des campagnes d'information sur la contraception.

Il a également précisé à M. François Autain que, selon l'association France Alzheimer, les besoins s'établissent à 12 milliards d'euros pour cette pathologie. Si le nouveau plan n'a pas encore fait l'objet d'un chiffrage, on sait toutefois que les franchises devraient rapporter environ 850 millions par an et que l'Etat y contribue à hauteur de 3,4 millions en 2008. Il a enfin reconnu que les besoins sont considérables en matière de soins palliatifs : sur 550 000 décès annuels, seules 50 000 personnes bénéficient de cet accompagnement alors qu'on estime que 150 000 malades seraient concernés.

M. Nicolas About, président, a estimé que l'organisation des soins palliatifs soulève une question de fond : faut-il créer des unités spécialisées au sein des établissements de santé, au risque de détruire psychologiquement les patients lorsqu'ils comprennent la raison de leur transfert dans ce service, ou réserver quelques lits à cet effet dans les unités qui ont précédemment assuré leur traitement ? Il est, pour sa part, plutôt partisan de la seconde solution.

M. François Autain a précisé qu'il ne demande pas forcément la création d'unités spécifiques mais la formation de professionnels en soins palliatifs. Or, ce n'est, par exemple, pas le cas à l'institut Gustave Roussy, qui est pourtant le premier centre européen de traitement du cancer.

M. Nicolas About, président, a déclaré savoir personnellement que tel n'est pas le cas. Il a notamment indiqué que plusieurs psychologues y travaillent pour assurer l'accompagnement du malade en fin de vie.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a fait valoir que, lors d'une conférence récente sur ce sujet, les associations se sont déclarées satisfaites des progrès réalisés dans le domaine des soins palliatifs. Concernant la réglementation relative aux publicités sur les produits gras et sucrés, il a indiqué qu'un sondage a fait état de 80 % de Français réceptifs aux messages de prévention qui les accompagnent.

M. Nicolas About, président, a souhaité savoir si un contrôle est exercé sur le contenu et la lisibilité de ces messages nutritionnels.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a indiqué que l'Inpes demeure vigilant et contrôle systématiquement les messages diffusés.

M. Alain Vasselle a remarqué que, malgré les PNNS 1 et 2, l'obésité et le diabète continuent de se développer dans la population. A cet égard, il a estimé que la seule reconduction des mesures d'une année sur l'autre ne permet pas d'endiguer cette évolution. Une politique plus contraignante, comme l'instauration d'une taxe sur les boissons sucrées, serait, selon lui, plus efficace.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a considéré que les industriels de l'agroalimentaire prennent de plus en plus conscience de l'importance de proposer aux clients des produits de qualité. Par ailleurs, l'augmentation des cas de diabète est due davantage au vieillissement de la population, l'alimentation n'étant pas, à son sens, le facteur le plus décisif. Il a également fait part de son inquiétude, en tant que maire, devant le risque que des enfants non vaccinés par le BCG puissent être des vecteurs de contamination dans les écoles ou les crèches.

Enfin, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé » pour 2008.

PLF pour 2008 - Mission « Outre-mer » - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Anne-Marie Payet sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Outre-mer »).

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de budget de la mission « Outre-mer » s'élève à 1,73 milliard d'euros en crédits de paiement et à 1,76 milliard d'euros en autorisations d'engagement. A périmètre constant, il augmente de 3 % en crédits de paiement et de 2,6 % en crédits d'engagement, ce qui confirme le rétablissement d'un rapport raisonnable entre l'engagement et la dépense initié l'année dernière dans le secteur du logement.

Ceci étant, ces crédits ne représenteront en 2008 que 13,5 % de l'ensemble de l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de l'outre-mer, lui-même en augmentation de 3,5 % par rapport à 2007. Enfin, le montant des dépenses fiscales profitant à l'outre-mer est estimé à 2,8 milliards d'euros, soit 5 % de plus qu'en 2007.

Le projet de budget comporte d'importants changements de périmètre : la mission « Outre-mer », qui comportait jusqu'ici trois programmes, est désormais réduite à deux : le programme 123 « conditions de vie outre-mer » et le programme 138 « emploi outre mer ».

Deux actions du programme supprimé sont transférées sur le programme 123 « conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », une troisième, l'action « soutien et état-major », est transférée sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » du ministère de l'intérieur. L'objectif, louable, de ce transfert est la mutualisation des moyens de gestion dans le cadre du rattachement de l'outre-mer au ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales.

Par ailleurs, et ce mouvement est tout aussi significatif, une partie des crédits du programme 138 « emploi outre-mer » sera transférée vers la mission « Travail et emploi », répartie entre le ministère des finances et celui du travail. Celle-ci va désormais gérer l'ensemble des contrats aidés outre-mer, dans le secteur marchand comme dans le secteur non marchand. Il s'agit de lancer la réorientation du secrétariat d'Etat vers son rôle naturel de coordination. De nombreux audits récents ont préconisé ce recentrage dont la réussite suppose que le secrétariat d'Etat exercera, sur le plan interministériel, son expertise avec toute l'autorité nécessaire.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a estimé indispensable d'apprécier l'évolution des dotations en fonction de l'ensemble de ces mouvements.

Ainsi, les crédits de l'emploi diminuent de 12 % en raison des ajustements comptables. Mais en réalité, au sein du programme « emploi outre mer », les crédits de l'action « abaissement du coût du travail », entièrement dédiée l'année prochaine à la compensation des exonérations de charges sociales, augmentent de 5,3 %. En revanche, dans le même programme, l'action « aide à l'insertion et à la qualification professionnelle », désormais vidée de l'essentiel de sa substance dans la mesure où la plupart des contrats aidés sont désormais comptabilisés sur la mission « Travail et emploi », diminue de 55,2 %.

Le secrétariat d'Etat ne conserve en 2008, en matière de contrats aidés, que la mise en oeuvre de la formation en mobilité ainsi que la gestion des mesures propres aux collectivités du Pacifique.

Au vu de cette dispersion de la présentation des actions, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a estimé qu'il faudra trouver un moyen de concilier l'indispensable évolution du secrétariat d'Etat vers la fonction de coordination justifiant pleinement la plupart des transferts avec une présentation budgétaire capable de donner au Parlement un panorama satisfaisant des aides spécifiques à l'outre-mer.

En ce qui concerne les exonérations de charges sociales, elle a indiqué que les 867 millions d'euros prévus en 2008 seront insuffisants, dans la mesure où le montant prévisionnel des remboursements pour 2008 s'élève à 1,13 milliard. Elle a souhaité que la dette de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale, qui pourrait atteindre 330 millions d'euros en 2007, n'augmente pas en 2008.

Evoquant la préparation d'une nouvelle loi de programme pour l'outre-mer, elle a indiqué que 2008 sera peut-être l'occasion de procéder à quelques ajustements de ces dispositifs très utiles.

Pour les actions en faveur du logement, les crédits de paiement progressent de 13,8 %, alors que les autorisations d'engagement augmentent de 12 %. L'écart sera de 36 millions, contre 35 millions en 2007, année qui a déjà marqué un progrès très sensible dans ce domaine. Pour autant, la dette comptable de l'Etat à l'égard des opérateurs sociaux, totalement apurée au début de 2007, ne doit pas progresser à nouveau durant les prochaines années.

Elle a ensuite rappelé la nécessité d'obtenir une programmation pluriannuelle des crédits du logement social et la défiscalisation des acquisitions foncières des collectivités territoriales, et a approuvé certaines pistes récemment évoquées pour la réforme de la loi de programme : la réorientation de la défiscalisation vers le logement social, le renforcement du partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales pour un meilleur pilotage de la politique du logement, la sécurisation et la diversification des financements afin d'accroître l'offre de logements à loyers et prix maîtrisés.

Le fait que le gouvernement accorde un caractère prioritaire à la construction en 2008 des 12 500 logements sociaux prévus à l'article 23 de la loi instituant le droit au logement opposable est un point très positif, mais la résorption de l'habitat insalubre, ne sera dotée que de 21,3 millions d'euros, contre 34,5 en 2007.

En ce qui concerne la continuité territoriale, qui bénéficiera en 2008 de 54,2 millions d'euros contre 54 millions en 2007, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a rappelé que parmi les dispositifs ainsi financés se trouve le passeport mobilité. Celui-ci recevra une dotation de 15,8 millions d'euros, contre 16 millions en 2007, alors que le coût effectif du dispositif s'est élevé à 19,8 millions en autorisations d'engagement en 2006. Elle a estimé que des économies sensibles sont à faire du côté des compagnies aériennes, en fixant des prix plafond.

Enfin, sur l'action sanitaire et sociale, dotée en 2008 de 35,2 millions d'euros en crédits de paiement, contre 56,8 millions en 2007, il faut regretter l'absence, dans le projet de budget, d'explication sur la disparition d'un certain nombre de dispositifs mentionnés les années précédentes.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a conclu en rappelant quelques nécessités susceptibles d'être prises en compte soit dans le cadre de la prochaine loi de programme, soit au plan réglementaire :

- lutter contre les addictions, en particulier en interdisant la vente du tabac sans licence dans les Dom et en taxant le tabac à rouler ;

- ouvrir le droit à l'allocation logement aux personnes résidant dans des logements-foyers non conventionnés ;

- concernant le barème de l'allocation logement, remettre à niveau le « forfait charges » spécifique des Dom afin de contenir, dans des marges acceptables, le taux d'effort effectif des bénéficiaires.

Enfin, elle a proposé à la commission de se prononcer en faveur de l'adoption des crédits 2008 de la mission « Outre-mer ».

Répondant à M. Alain Milon, Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a confirmé que le droit à l'allocation logement n'est pas ouvert, dans les Dom, aux personnes résidant dans des logements-foyers non conventionnés.

M. Nicolas About, président, a demandé si une consommation insuffisante des crédits de résorption de l'habitat insalubre en 2007 peut expliquer la diminution des montants prévus pour 2008.

M. Guy Fischer a noté que le manque d'ouvriers non spécialisés ralentit souvent la construction de logements.

M. Serge Larcher a indiqué que la consommation des crédits du logement social est satisfaisante dans les Dom et a estimé que la dette de l'Etat n'a pas été totalement apurée au début de l'exercice 2007.

L'indivision constitue un frein important à la construction et à la réhabilitation en provoquant le gel de terrains, il est donc nécessaire de régler ce problème si l'on veut relancer la politique du logement.

Par ailleurs, le projet de budget manque d'objectifs clairs et chiffrés : combien d'emplois compte-t-on obtenir grâce à la défiscalisation et aux exonérations de charges, combien de logements veut-on construire en 2008, par exemple ?

Les difficultés de comparaison suscitées par le changement de périmètre de la mission « Outre-mer » posent la question de la sincérité des montants affichés : il faudrait disposer d'un budget recensant l'ensemble des crédits consacrés à l'outre-mer par l'ensemble des ministères.

Enfin, en l'absence d'objectifs clairs, il n'est pas possible de mener les évaluations nécessaires.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, a estimé qu'effectivement l'indivision représente un problème important outre-mer. Afin de surmonter cette difficulté et de libérer du foncier, certaines collectivités ont proposé, à la Réunion, de rembourser aux héritiers leurs frais de succession.

M. Serge Larcher a rappelé avoir déposé, sur la loi portant réforme des successions et des libéralités, un amendement, non adopté finalement, tendant à faciliter le règlement de certaines situations inextricables sur le modèle de ce qui est appliqué en Corse.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis, s'est déclarée favorable à la réorientation de la défiscalisation vers le logement social, sous réserve que cela ne conduise pas à une diminution de la ligne budgétaire unique de financement du logement outre-mer. Un tel basculement, dont le coût serait au demeurant très important, aurait des conséquences catastrophiques sur le logement social.

Par ailleurs, des objectifs chiffrés de construction de logement social, 12 500 en 2008, figurent dans la loi instituant le droit au logement opposable.

En ce qui concerne l'information sur les crédits globaux de l'Etat aux Dom, un « document de politique transversale », annexé chaque année au projet de loi de finances, devrait comptabiliser de façon exhaustive, d'ici à 2010, l'ensemble des crédits consacrés à l'outre-mer.

Enfin, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2008.

Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats

Enfin, la commission a procédé à la désignation de candidats pour siéger au sein d'organismes extraparlementaires. Elle a désigné :

- M. Jean-Marc Juilhard pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

- M. Claude Domeizel pour siéger en qualité de membre suppléant au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;

- M. Dominique Leclerc pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse ;

- M. Alain Vasselle pour siéger en qualité de membre titulaire au sein du Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

Questions diverses

Puis M. Nicolas About, président, a souhaité aborder diverses questions.

Il a annoncé que le Bureau du Sénat, sur la sollicitation conjointe des commissions des finances et des affaires sociales, a autorisé la constitution d'une mission commune d'information sur la dépendance et la création d'un cinquième risque. Cette mission sera formée très prochainement, lorsque les groupes communiqueront les noms de leurs candidats. Il a donc recommandé aux sénateurs intéressés par ce travail de faire connaître leur souhait d'en être membres.

M. Guy Fischer a confirmé l'accueil favorable réservé par le Bureau du Sénat, au sein duquel il siège, à cette proposition dont il ne conteste bien sûr pas le grand intérêt. Ceci étant, il a fait observer que la lourdeur du programme de travail de la commission pour le début de l'année 2008 et l'implication que ne manqueront pas d'avoir certains sénateurs, dont lui-même, dans les campagnes électorales municipales et cantonales feront obstacle à ce qu'ils mènent de front un aussi grand nombre d'activités.

M. Nicolas About, président, a expliqué la nécessité de lancer dès maintenant cette initiative sur la dépendance par le fait que le Gouvernement commence lui-même à y réfléchir dans l'objectif de la rédaction d'un projet de loi qui pourrait être déposé au printemps 2008. Si le Sénat veut pouvoir participer à ce débat de manière constructive, il faut qu'il ait lui-même mené à bien sa propre réflexion d'ici là.

Par ailleurs, le président a abordé une autre question soulevée au cours de la réunion du Bureau sur laquelle il souhaite apporter aux membres de la commission des éclaircissements qu'il juge utiles. Il s'agit du régime de retraite des parlementaires, et plus précisément, de l'article 9 A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale et voté à la quasi-unanimité de ses membres avec l'avis favorable du Gouvernement et de la commission en charge des affaires sociales, prévoit qu'à compter du renouvellement partiel du Sénat en 2008 et intégral de l'Assemblée nationale en 2012, les fonctionnaires devenus parlementaires ne puissent plus cotiser simultanément pour leur retraite dans leur administration d'origine et dans l'assemblée où ils sont élus.

La commission des affaires sociales du Sénat s'était montrée favorable à cette disposition qui, n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, a été votée en termes identiques par le Sénat.

Après un large débat, la commission a confirmé l'analyse qu'elle avait précédemment faite de cet article dans son rapport écrit et a demandé à son président de le faire savoir au président du Sénat.

PLF pour 2008 - Mission « Ville et logement » et programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » - Audition de Mmes Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, et Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, la commission a d'abord procédé à l'audition de Mmes Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, et Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville (mission « Ville et logement » et programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »).

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a insisté sur l'effort du Gouvernement en faveur de la mise en oeuvre de la loi « droit au logement opposable ». Il s'agit d'offrir à chacun un toit dans la logique d'un parcours résidentiel. Pour réaliser l'objectif de 500 000 constructions neuves, l'aide à la pierre est amplifiée et les mesures fiscales pour le logement social sont confirmées. L'adaptation du parc privé est également soutenue. L'accession à la propriété sera facilitée par le mécanisme de la déduction des intérêts d'emprunts. Celui-ci sera renforcé, pour les ménages les plus modestes, par les prêts à taux zéro : 240 000 personnes en ont bénéficié en 2006. S'agissant des allocations logement, la nouvelle revalorisation sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) permettra de stabiliser le taux d'effort des locataires les plus modestes. Par ailleurs, les effectifs du ministère du logement augmenteront de cent équivalents temps-plein d'ici à la fin de l'année 2008 pour mettre en oeuvre les commissions départementales de médiation.

En ce qui concerne le soutien aux personnes sans-logis, les moyens consacrés à l'hébergement, qui sont le fer de lance de la lutte contre l'exclusion, sont sensiblement renforcés : les crédits des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et des maisons-relais sont respectivement augmentés de 11 % et de 70 %.

Par rapport à la loi de finances 2007, les crédits de paiement des deux programmes « logement » progressent au total de 3 %.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a ensuite exposé les principales orientations du budget consacré à la politique de la ville. Plus de 400 millions d'euros seront destinés au soutien des actions de proximité conduites par les collectivités territoriales et le tissu associatif. S'y ajoutent 400 millions d'euros de crédits budgétaires et de dépenses fiscales pour financer les exonérations dont bénéficient les entreprises situées dans les cent zones franches urbaines élargies. Concernant le programme de rénovation urbaine, les dotations budgétaires permettront de tenir l'objectif de 6 milliards d'euros d'engagements de l'Etat sur dix ans.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, est revenue, en préambule, sur les événements dramatiques de Villiers-le-Bel. Les affrontements entre certains jeunes et la police ne doivent pas être interprétés comme un prolongement des émeutes de l'automne 2005. Il ne s'agit cette fois-ci que d'actes émanant d'une petite minorité de délinquants et non d'un mouvement de protestation réclamant une intervention et une écoute fortes des pouvoirs publics. Ceci étant, cela n'atténue en rien le caractère dramatique et la très forte émotion que suscite légitimement la mort accidentelle de deux adolescents.

Elle a ensuite rappelé la situation des quartiers sensibles en France, en insistant sur quelques chiffres. Par exemple, le taux de chômage des jeunes de quinze à vingt-cinq ans de ces quartiers est de 42 % au lieu de 20 % sur le reste du territoire. Le taux de retard scolaire y est deux fois plus important et les habitants rencontrent davantage de difficultés de santé. Le « plan Marshall » des banlieues, qui sera présenté le 22 janvier prochain, doit permettre de répondre à cette situation. Il repose sur trois priorités : le désenclavement des quartiers, l'éducation et l'emploi. Les quartiers seront mieux connectés au reste des villes grâce à l'amélioration d'un réseau de transports financé par un fonds national de désenclavement des quartiers ; la valorisation du mérite et l'apprentissage du respect seront remis au centre de l'école ; les aides à l'emploi seront simplifiées et deviendront plus efficaces et plus accessibles.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a en outre souligné la nécessité de réformer le pilotage local de la politique de la ville. Les efforts jusque-là entrepris sont entravés par des zonages superposés et incohérents et par des financements instables et tardifs. Il faut donc recentrer la gouvernance de la politique de la ville sur le couple préfet-maire. De même, le zonage pourrait être simplifié par un code couleur qui distinguerait les quartiers en fonction de leur niveau de difficultés socio-économiques.

Il est impératif que les habitants des quartiers soient impliqués le plus largement possible afin qu'ils puissent s'approprier la politique de la ville et devenir les acteurs de leur propre émancipation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement », a souhaité connaître les obstacles qu'il reste à franchir pour rendre effectif le droit opposable au logement.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a reconnu l'existence de nombreuses difficultés mais elle s'est dite confiante sur le respect du calendrier. Le décret concernant les commissions de médiation sera publié avant les échéances prévues. Ceci étant, il est regrettable que l'association des maires de France incite les maires à ne pas siéger dans les commissions de médiation avant les élections municipales de mars 2008. Les maires ont en effet une obligation légale de présence à ces commissions et il n'est pas envisageable, de son point de vue, qu'ils s'y soustraient.

M. Paul Blanc a indiqué qu'il veillera à ce que les maires de son département envoient des représentants au sein de la commission de médiation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur la manière de développer l'usufruit locatif social.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a rappelé que les avantages fiscaux soutenant ce dispositif sont déjà très attractifs. Aussi, le ministère de l'économie ne considère pas nécessaire de les renforcer davantage.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis, a plaidé pour un système de caution publique.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, s'est engagée à créer un fonds spécial permettant d'étendre la garantie des risques locatifs à toute personne résidant en France.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis, a souhaité connaître les moyens dégagés pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne et favoriser la construction de logements très sociaux.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a considéré que la lutte contre l'habitat indigne passe moins par une augmentation des crédits budgétaires que par le respect de la législation en vigueur. Une circulaire a donc été récemment adressée aux préfets pour leur demander de contraindre plus vigoureusement les propriétaires de logements insalubres à effectuer les travaux adéquats. Le combat contre les marchands de sommeil doit être une priorité absolue. S'agissant des logements très sociaux, la difficulté consiste à vaincre les réticences des maires et des habitants. Cependant, les logements très sociaux doivent être construits avant tout dans les zones où une demande importante n'est pas satisfaite, par exemple en Ile-de-France. La production de logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) pourrait être stimulée par le desserrement des contraintes d'attribution : les bénéficiaires de ces logements seraient simplement soumis à un plafond de ressources et ils ne devraient plus présenter de difficultés sociales lourdes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis, s'est étonné du réquisitoire, qu'il a jugé sévère, dressé par Fadela Amara sur la politique de la ville.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a déclaré que, bien au contraire, elle considère que toutes les mesures prises par le passé en matière de politique de la ville ont eu leur effet bénéfique et que la situation serait plus grave encore en leur absence. Ceci étant, l'objectif central du plan Marshall des banlieues consistera à « ramener la République au coeur des cités » en y réhabilitant les institutions et les valeurs républicaines. Les associations qui défendraient des principes contraires à la République ne seraient plus subventionnées. En effet, il ne faut pas que le droit à la différence débouche sur la différence des droits. La politique de la ville s'est pour l'instant plutôt portée sur la rénovation urbaine et l'amélioration du cadre immobilier. C'est évidemment nécessaire, mais il faut aujourd'hui faire davantage porter l'effort sur son volet humain et sur l'aide à apporter aux populations.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission « Ville et logement », s'est inquiété de l'évolution de la dotation de solidarité urbaine (DSU). La dotation 2008 respecte bien la lettre de la loi mais pas son esprit : il avait été prévu en 2005 que l'augmentation annuelle de la DSU soit corrélée à celle de la DGF, dans la limite de 120 millions d'euros. L'augmentation a toujours été, jusqu'à présent, de 120 millions, car elle visait implicitement à compenser la modération des crédits du programme 147 «équité territoriale et sociale et soutien ». Or, la dotation 2008 sera de 93 millions d'euros et l'Assemblée nationale vient de réduire les crédits du programme 147 de 13 millions d'euros. Cela n'est pas acceptable, et c'est pourquoi il déposera un amendement à titre personnel pour rétablir les crédits prévus initialement pour le programme 147. Enfin, il est regrettable que la totalité des crédits du programme ne soient pas consommés et soient utilisés, chaque année, en loi de règlement, pour payer les dettes de l'Etat.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a rappelé les règles relatives à l'évolution de la DSU fixées par la loi de cohésion sociale : la DSU doit bénéficier, entre 2005 et 2009, d'une augmentation prioritaire égale à 24 % de l'accroissement total de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans la limite de 120 millions d'euros. Il se trouve qu'en 2005, 2006 et 2007, la DGF ayant augmenté de plus de 500 millions d'euros, la DSU a bénéficié de l'augmentation maximale de 120 millions d'euros. Mais en 2008, la DGF augmentera seulement de 388 millions d'euros, entraînant un accroissement de la DSU de 93 millions. C'est moins que les années précédentes mais c'est une progression très forte malgré tout, de 9,3 %. On peut bien sûr souhaiter que le plancher minimum d'augmentation de la DSU soit fixé à 120 millions d'euros mais cela suppose de changer la loi.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a rappelé l'intérêt de la DSU qui permet de soutenir des villes pauvres alors que la politique de la ville se concentre sur les quartiers pauvres qui peuvent par ailleurs appartenir à des villes florissantes. Il faut cependant espérer que la dotation 2008 sera réévaluée à hauteur de 120 millions d'euros.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », a demandé communication du bilan du plan triennal en faveur de l'hébergement d'urgence et des perspectives pour 2008. Concernant les CHRS, il s'est inquiété de l'insuffisance des moyens prévus en 2008 pour assainir leur situation financière.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a fait valoir que les objectifs du plan triennal ont été largement tenus par l'Etat, ce qui a permis d'augmenter de façon significative les capacités d'hébergement des centres d'urgence et des CHRS. A l'inverse, le développement des maisons-relais a connu quelques retards qui s'expliquent par les difficultés liées à leur mise en place, et non par une insuffisance de crédits. En outre, des places en CHRS seront réservées aux femmes en situation de grande détresse sociale ou victimes de violences conjugales.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis, s'est étonné que certains terrains ou immeubles désaffectés dans le quinzième arrondissement de Paris ne soient pas mobilisés pour construire de nouveaux logements sociaux.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a précisé que les travaux de réhabilitation de l'hôpital Boucicaut, par exemple, ont commencé et que, par ailleurs, la délégation interministérielle pour le développement de l'offre de logements (Didol) et la société de valorisation des actifs ferroviaires immobiliers (Sofavim) ont pour mission de mobiliser les terrains vacants et de réduire les délais de portage des projets.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis, a jugé choquant que les femmes soient contraintes de trouver refuge en CHRS, alors qu'elles sont les victimes de la violence. Le maintien de ces femmes à leur domicile et l'expulsion des hommes violents devraient être la règle.

M. Guy Fischer a estimé fâcheux que les centres d'accueil soient concentrés dans des communes qui connaissent déjà de grandes difficultés. Il a plaidé en faveur d'une meilleure répartition de ces structures sur le territoire et de l'intensification des efforts de construction en direction des logements très sociaux.

Mme Bernadette Dupont a souhaité que la politique de la ville s'investisse davantage dans les problématiques liées à la famille, notamment pour aider les parents confrontés à des difficultés dans l'éducation de leurs enfants à éviter leur déscolarisation.

Mme Isabelle Debré a considéré que la fluidité dans le secteur du logement social doit être instaurée avec prudence. Certains ménages ont bénéficié de logements sociaux adaptés à la composition de la famille. Ils sont ensuite réticents à quitter ces logements lorsque les enfants sont plus grands car l'évolution des loyers fait qu'ils pourraient payer plus cher pour des locaux plus petits, ne leur permettant pas de recevoir leurs enfants et petits-enfants. De plus, les bailleurs sociaux ont besoin de locataires solvables pour compenser le risque liés aux impayés de loyers. Elle a également souligné la difficulté liée à la faible mobilité des jeunes des quartiers sensibles lorsqu'ils n'ont pas de permis de conduire en raison du coût prohibitif de celui-ci. Il est pourtant souvent essentiel d'en disposer pour pouvoir postuler à un emploi.

M. Guy Fischer s'est inquiété des effets déstabilisants d'une hausse potentielle des surloyers dans les logements sociaux : celle-ci pourrait amener les ménages à partir et porterait atteinte à l'équilibre de certains quartiers et à la minorité sociale. En ce qui concerne les quartiers sensibles, on ne peut que s'alarmer de leur ghettoïsation et de leur paupérisation. Toute famille partant de ces quartiers est immédiatement remplacée par une famille connaissant des difficultés sociales encore plus importantes. La suppression de la police de proximité a été une lourde erreur qui a aggravé le repli et la méfiance des jeunes de ces quartiers. Les événements de ces derniers jours, et notamment les tirs dont les policiers ont été l'objet, le prouvent car ils révèlent une dégradation dramatique des relations entre la police et les jeunes des quartiers sensibles.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, s'est déclarée en faveur d'un soutien plus appuyé aux familles des quartiers sensibles. Elle s'est dite convaincue de la nécessité d'instaurer plus de fluidité dans le logement social sur la base du volontariat. Il ne s'agit pas de chasser certains locataires de leurs logements mais d'amorcer un déblocage de la chaîne du logement. Les surloyers ne seront appliqués qu'aux personnes qui n'ont aucune raison d'occuper un logement social. L'indexation sur le nouvel indice de référence des loyers permettra par ailleurs de mieux soutenir les locataires les plus modestes. En ce qui concerne la relance de la politique de la ville, la suppression des zonages, qui stigmatisent les habitants, pourrait être étudiée.

En réponse à M. Marc Laménie qui s'inquiétait de l'oisiveté des jeunes et de la diminution des moyens consacrés par les collectivités locales au financement des associations de proximité, Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville, a rappelé que la subvention globale aux associations des quartiers augmentait chaque année. Par ailleurs, les subventions seront désormais versées au cours du premier trimestre, pour desserrer la contrainte financière pesant sur les associations.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, a précisé que les subventions aux associations avaient baissé avant 2005, mais qu'elles ont augmenté régulièrement depuis. Le fonds de désenclavement des quartiers mobilisera en outre 2 milliards d'euros sur cinq ans.

M. Nicolas About, président, a souhaité savoir quand sera mis en oeuvre le curriculum vitae anonyme voté par le Parlement et toujours dépourvu de ses mesures d'application.

Mme Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, s'est déclarée plus favorable à cette mesure qui n'empêche pas les discriminations ultérieures. Il lui semble plus utile de développer une démarche de pédagogie sur ce sujet, notamment en direction des services des ressources humaines, pour combattre certaines pratiques discriminatoires parfois involontairement observées.

M. Nicolas About, président, a insisté sur la nécessité de permettre un premier contact avec l'employeur afin de donner au moins une chance de convaincre à la personne qui postule. Ce raisonnement est d'ailleurs valable pour toutes les personnes qui sont potentiellement victimes de discriminations, qu'il s'agisse des jeunes des quartiers sensibles, des personnes handicapées, des femmes ou des seniors.

PLF pour 2008 - Mission « Ville et logement » et article 60 rattaché - Examen du rapport pour avis

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe sur le projet de loi de finances pour 2008 (mission « Ville et logement » et l'article 60 rattaché).

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis, a rappelé que la politique de la ville et du logement porte deux ambitions d'envergure nationale : se rapprocher le plus possible de l'égalité des chances grâce au plan Marshall des banlieues et garantir un toit à chaque citoyen grâce au droit opposable au logement.

Les résultats de la politique de la ville depuis vingt-cinq ans restent mitigés : les quartiers sensibles n'ont pas, sauf exceptions, rattrapé leur retard de développement sur les autres. Beaucoup d'efforts ont été faits et beaucoup d'argent a été investi. Les trois grandes réformes de 89, de 96 et de 2003 ont toutes apporté de nouvelles idées, développé de nouveaux dispositifs, sollicité de nouveaux intervenants. Cependant, aucune réforme n'a résolu le problème du pilotage local. La politique de la ville a certes besoin d'argent mais elle a surtout besoin d'un argent mieux dépensé. Il ne faut plus de zonages dépassés et mal coordonnés, il ne faut plus de financements tardifs et instables, il ne faut plus de dispositifs éclatés et discordants. Au contraire, la politique de la ville mérite un pilotage local fort, rassemblant les différents acteurs sur un projet commun à partir d'un diagnostic partagé et bénéficiant d'une enveloppe globale pluriannuelle.

Trois défis sont à relever pour réussir l'instauration du droit opposable au logement : développer les logements sociaux, adapter le parc privé et mettre en place une organisation administrative adéquate. Les objectifs de construction de logements sociaux ont été définis par les lois du 18 janvier 2005 et du 7 mars 2007 : elles prévoient la production de 591 000 logements entre 2005 et 2009. Fin 2007, 293 000 logements auront été construits, soit 49,5 % des logements prévus. La dotation 2008 permettra de produire 142 000 logements supplémentaires, et il restera donc, pour tenir les engagements, 156 000 logements à construire en 2009, ce qui est ambitieux mais reste raisonnable. La construction de logements sociaux pourrait être stimulée notamment par le dispositif de l'usufruit locatif social qui permet aux collectivités territoriales et aux bailleurs sociaux de construire de nouveaux logements sociaux sans avancer les fonds. L'adaptation du parc privé doit passer par le renforcement de la lutte contre l'habitat indigne. 700 000 ménages, soit 1,2 million de personnes vivent aujourd'hui, en France, dans un logement indigne, c'est-à-dire insalubre, dangereux, ou exposé au risque plomb. L'intoxication au plomb provoque des difficultés de développement mental pour les enfants et, pour tous, des maladies respiratoires et des malformations osseuses.

C'est la raison pour laquelle il propose à la commission de déposer deux amendements pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne. Le premier vise à augmenter de 40 % les dotations budgétaires destinées à la réhabilitation des logements indignes par transfert de crédits ; le second renforce l'arsenal juridique contre les propriétaires et bailleurs logeant des personnes dans des habitations insalubres, en prévoyant que si ils n'assurent pas leur relogement, ils verseront une indemnité à l'Etat lorsque celui-ci a procédé au relogement.

Enfin, il a soumis à la commission un troisième amendement prévoyant que soit remis chaque année au Parlement un rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et l'amélioration de l'offre de logements.

Mme Isabelle Debré s'est réjouie du renforcement des dispositions juridiques encadrant l'habitat indigne. Elle a toutefois souhaité que les collectivités territoriales qui assurent le relogement des personnes vivant dans des habitations insalubres soient également mieux dédommagées.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis, a proposé à la commission de modifier son amendement en ce sens.

M. Guy Fischer a considéré que les moyens alloués à la politique de la ville sont trop ténus pour résoudre le problème des quartiers sensibles. Le soutien aux habitants de ces quartiers passe par l'instauration d'une relation de confiance avec les pouvoirs publics. Or, les récents événements montrent que cette confiance n'existe pas.

S'agissant de la politique du logement, M. Guy Fischer a estimé que le budget 2008 n'est pas à la hauteur des enjeux. Il ne faudrait pas que l'instauration du droit opposable au logement conduise à chasser des logements sociaux certains locataires qui dépassent légèrement les plafonds de ressources. Le droit opposable au logement doit en effet permettre à chacun d'être logé dans de bonnes conditions et non aboutir à prendre un logement à certains pour le donner à d'autres.

Enfin, la commission a adopté les amendements présentés par son rapporteur et a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement » pour 2008.