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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 5 décembre 2007

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Mission commune d'information - Prise en charge de la dépendance et création du cinquième risque - Désignation des membres

La commission, à l'unanimité, a désigné MM. Auguste Cazalet, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Charles Guené, Claude Haut, Philippe Marini, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Henri de Raincourt et François Trucy, comme membres appelés à représenter la commission au sein de la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

PJLF pour 2008 - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission a désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Marc Massion et Thierry Foucaud, candidats titulaires, puis MM. Philippe Adnot, Denis Badré, Michel Charasse, Philippe Dallier, Yves Fréville, Paul Girod et Michel Sergent, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour 2008.

PJLF pour 2008 - Examen des articles non rattachés de la seconde partie

Puis la commission a procédé à l'examen des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi n° 90 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2008, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a tout d'abord adopté sans modification l'article 33 relatif aux crédits du budget général, l'article 34 relatif aux crédits des budgets annexes, l'article 35 relatif aux crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, l'article 36 concernant les autorisations de découvert et l'article 37 relatif aux plafonds des autorisations d'emplois.

A l'article 38 portant majoration des crédits des plafonds de report de crédits de paiement, elle a adopté un amendement de coordination avec le vote des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Elle a également adopté, à l'article 39 A (nouveau), un amendement tendant à rétablir au 31 décembre 2010, au lieu du 31 décembre 2015, la prorogation d'une aide fiscale à l'exploitation forestière.

Puis, à l'issue d'un débat auquel ont participé Mme Nicole Bricq et MM. Jean Arthuis, président, Yves Fréville et Jean-Jacques Jégou, elle a adopté, - après que le groupe socialiste eut indiqué ne pas prendre part, à ce stade, au vote - un amendement portant article additionnel avant l'article 39 B tendant à limiter à trois ans la durée de certaines niches fiscales, représentant un montant de plus 12,8 milliards d'euros, soit 18 % de la dépense fiscale évaluée. M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé les principes d'évaluation régulière de l'impact socio-économique des dépenses fiscales et de symétrie avec la dépense budgétaire qui présidaient à cette limitation, à l'approche de la revue générale des prélèvements obligatoires (RGPO).

Elle a adopté sans modification l'article 39 B (nouveau), relatif à l'établissement d'un rapport d'évaluation sur les régimes fiscaux dérogatoires non plafonnés, et, après les interventions de Mme Nicole Bricq et de MM. Jean Arthuis, président, Jean-Claude Frécon et Bernard Angels, un amendement portant article additionnel avant l'article 39, permettant la récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, en cas d'actif net successoral supérieur à 100.000 euros.

A l'article 39, relatif à la réforme du crédit d'impôt recherche, après l'intervention de Mme Nicole Bricq, elle a adopté deux amendements, l'un à caractère rédactionnel et l'autre tendant à accroître le plafond des dépenses de recherche sous-traitées aux organismes publics de recherche et aux universités. A l'article 40, relatif à l'exonération de fiscalité professionnelle en faveur des jeunes entreprises universitaires, elle a adopté, après les interventions de MM. Yves Fréville, Yann Gaillard et Christian Gaudin, un amendement tendant à assouplir les conditions de création de ces entreprises, en allégeant notamment les contraintes relatives à la détention du capital et en élargissant le champ des bénéficiaires.

Puis elle a adopté un amendement de suppression de l'article 40 bis (nouveau) relatif à la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération des déchets ménagers. Elle a également adopté un amendement à l'article 40 ter (nouveau) relatif à l'exonération de taxe sur les salaires pour les régies locales disposant de la personnalité morale, afin de limiter le bénéfice de cette exonération aux seuls services publics administratifs. Elle a adopté sans modification l'article 40 quater (nouveau) relatif à la prorogation du régime d'extinction des bouilleurs de cru.

Par coordination avec les délibérations du Sénat en première partie du projet de loi de finances, elle a ensuite adopté un amendement à l'article 40 quinquies (nouveau), relatif à la suppression de l'impôt sur les opérations de bourse (IOB) et à l'imposition à 18 % des plus-values de cessions de valeurs mobilières, et un amendement portant article additionnel après l'article 40 quinquies relevant le seuil au-delà duquel les cessions de valeurs mobilières font l'objet d'une taxation au régime des plus-values.

Elle a également adopté sans modification l'article 40 sexies (nouveau) relatif à l'exonération de taxe professionnelle des salles de cinéma d'art et d'essai, l'article 40 septies (nouveau) concernant l'actualisation des valeurs locatives cadastrales, l'article 40 octies (nouveau) relatif au prélèvement réalisé, lors de transferts d'entreprises, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), et l'article 40 nonies (nouveau) relatif à la communication de la liste de résidence des salariés des établissements dont la taxe professionnelle abonde les FDPTP.

Elle a enfin adopté, à l'issue d'un débat auquel ont participé Mme Nicole Bricq et MM. Yves Fréville, Henri de Raincourt, Philippe Dallier et Gérard Miquel, deux amendements portant articles additionnels après l'article 40 nonies et tendant, respectivement, à aménager le régime de la contribution sur les imprimés non sollicités, et à affecter directement aux communes disposant d'une police municipale le produit des amendes résultant de contraventions dressées par leurs agents.

A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008 ainsi modifiés.

Diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a enfin procédé à l'examen du rapport en deuxième lecture de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 97 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que 7 articles demeuraient en discussion. L'Assemblée nationale ayant adopté, sur 12 articles figurant dans le projet de loi transmis par le Sénat, 7 articles conformes et 5 articles modifiés (essentiellement sur des précisions et rectifications d'erreurs matérielles), et introduit 2 articles additionnels.

Il a rappelé que l'un des principaux enjeux du texte consistait en la transposition par voie d'ordonnance de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées. En effet, cette directive comporte, en particulier, un principe général de non-vérification des qualifications professionnelles lors de l'exercice d'une prestation de service temporaire.

Il a indiqué que la commission, lors de son examen en première lecture, avait exprimé des réserves sur les modalités de transposition de cette directive, et avait notamment fait valoir que, d'une part, le travail de transposition se réalisait dans des conditions non satisfaisantes, et d'autre part, que la rédaction générale de l'habilitation ne donnait aucune garantie au Parlement quant aux principes retenus pour la préparation de cette ordonnance, notamment au regard de la concertation avec les professionnels. Le Sénat avait ainsi modifié l'article 5 du projet de loi, en vue de porter le délai d'habilitation à un an, au lieu de six mois, et d'encadrer la renonciation par les professions à toute levée d'options en matière de libre prestation de service, sur le fondement des principes de réciprocité et de concertation.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que la formulation de l'encadrement de l'habilitation conférée au gouvernement, telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale, était quelque peu différente dans son esprit de la rédaction adoptée par le Sénat, en particulier en ce qu'elle supprimait la référence à la réciprocité. Elle n'en constituait pas moins un compromis acceptable à ses yeux.

A l'issue de cet examen et conformément à la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté sans modification le projet de loi.