Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 12 décembre 2007

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.

Organismes génétiquement modifiés - Désignation des membres du groupe de travail

La commission a ensuite désigné MM. Jean Bizet, Raymond Couderc, Gérard Le Cam, Jean-Marc Pastor, Daniel Raoul, Charles Revet et Daniel Soulage, comme membres du groupe de travail « Organismes génétiquement modifiés ».

Il a été précisé que si l'un des titulaires ne peut pas assister à l'une des auditions, il peut se faire remplacer par un collègue de son groupe et appartenant à la commission.

Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président, puis de M. Gérard César, vice-président.

Consommation - Développement de la concurrence - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés sur le projet de loi n° 109 (2007-2008) pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Elle a tout d'abord examiné les nouveaux amendements proposés par le rapporteur et a rectifié certains des amendements qu'elle avait adoptés la semaine précédente.

A l'article 3 bis (Article L. 442-9 du code de commerce - Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles), elle a rectifié son amendement n° 6 afin de prendre en compte la difficulté de définir les conditions de forte hausse de toutes les matières premières agricoles.

A l'article 6 (Articles L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation), elle a souhaité rectifier son amendement n° 13 afin de permettre plus précisément le remboursement du dépôt de garantie dans les dix jours suivant la restitution de l'objet garanti.

Après l'article 8, elle a rectifié son amendement n° 37 tendant à insérer un article additionnel afin de préciser que l'ensemble de la section 11 s'applique aux non-professionnels.

A l'article 6 (Restitution des avances et préavis de résiliation), elle a adopté des modifications de cohérence à ses amendements n°s 16 et 17.

A l'article 6 ter (Article L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits), elle a modifié, par cohérence, son amendement n° 22.

A l'article 7 bis (Articles L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile), elle a adopté une modification de cohérence à l'amendement n° 29 et a adopté, après les interventions de MM. Dominique Braye et Gérard Cornu, deux amendements tendant respectivement à plafonner à vingt-quatre mois la durée maximale d'engagement exigible par les opérateurs de communications électroniques et à ramener du tiers au quart la pénalité de résiliation d'un contrat de téléphonie, avant la fin de la durée d'engagement.

A l'article 10 bis (Article L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable), elle a rectifié son amendement n° 41.

Après l'article 10 bis, après des interventions de MM. François Fortassin, Dominique Braye, Michel Houel et Gérard Cornu, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel afin d'améliorer l'information de l'emprunteur d'un prêt à taux variable.

Après l'article 10 quinquies, elle a rectifié son amendements n° 50 tendant à insérer un article additionnel, afin de mieux définir les personnes visées ainsi que l'amendement n° 51 insérant également un article additionnel afin d'offrir au juge une faculté et non de lui imposer de soulever d'office tout moyen utile.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Question préalable

 

70

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Division additionnelle avant le Titre 1er

 

146

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant le Titre 1er

 

152

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

153

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

154

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

156

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

157

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

158

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

159

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

160

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

161

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

163

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

164

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

181

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

182

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

183

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

162

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

180

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 1er

 

82

Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

81

Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

147

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

148

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 1er

Modification de la définition du seuil de revente à perte

56

MM. Michel Houel et Yannick Texier

Défavorable

55

MM. Michel Houel et Yannick Texier

Défavorable

   

67

M. Yannick Texier

Avis du Gouvernement

80

M. Bruno Retailleau

Avis du Gouvernement

79

MM. Michel Houel et Yannick Texier

Défavorable

85

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

86

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

87

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

119

M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

184

M. Daniel Soulage

Défavorable

151

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

155

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

 

83

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

84

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

149

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

150

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 2

Formalisation du résultat de la négociation commerciale

60

M. Yannick Texier

Défavorable

89

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

88

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 3 ter

Modification du périmètre de l'interdiction des enchères
à distance inversées pour les produits agricoles

169

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 ter

 

90

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 4

 

91

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article 4

Dépénalisation du refus de communication
des conditions générales de vente

168

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

92

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

93

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

94

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

165

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

167

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 5

Possibilité de demander réparation de certains préjudices

95

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

 

96

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

97

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

186

M. Pierre Hérisson

Défavorable

187

M. Pierre Hérisson

Défavorable

Article 5 bis

Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales

57

MM. Michel Houel et Yannick Texier

Défavorable

170

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 5 quater

 

66 rect bis.

Mme Isabelle Debré et les membres du groupe UMP

Avis du Gouvernement

Article 6 A

Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés

78

M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 6 A

 

102

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

138

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 6

 

1

M. Jean-Louis Masson

Défavorable

108

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

110

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

135

M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Avis du Gouvernement

Article 6
(article L. 121-84)

Restitution des avances et préavis de résiliation

139

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable si rectification

Article 6
(article L. 121-84-1du code de la consommation)

 

64

M. Yannick Texier et Mme Colette Mélot

Défavorable

62

M. Yannick Texier et Mme Colette Mélot

Défavorable

125

M. Philippe Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

   

140

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

141

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 6
(article L. 121-84-2 du code de la consommation)

 

71

M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues

Favorable

103

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

 

142

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 6 ter

Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits

72

M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues

Sagesse

130

M. Philippe Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Sagesse

Article 6 quater

Possibilité de désignation d'opérateurs de service universel distincts pour fournir le service d'annuaire ou celui des renseignements

104

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 6 quater

 

105

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 7

Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés

76

M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues

Défavorable

106

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

127

M. Philippe Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

145

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

144

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 7 bis

Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile

107

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

134

M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues

Favorable

166

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 7 ter

Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits

61

M. Yannick Texier et Mme Colette Mélot

Défavorable

63

M. Yannick Texier et Mme Colette Mélot

Défavorable

74

M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues

Défavorable

75

M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues

Défavorable

128

M. Philippe Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

109

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

77

M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues

Défavorable

129

M. Philippe Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

Article 7 quater

Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques

73 rect.

M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues

Favorable

s/s amdt 133
(à l'amdt 34)

M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues

Favorable

131

M. Philippe Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

Article 8

Recherche et constatations des infractions

65

M. Yannick Texier

Favorable

126

M. Philippe Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Favorable

s/s amdt 132
(à l'amdt 36)

M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

Définition du consommateur dans la section du code de la consommation consacrée aux contrats de communications électroniques

111

M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 9

 

175

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

178

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

179

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

176

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 9

Extension du champ de la médiation bancaire

173

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

 

174

M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 10

Création du relevé annuel des frais bancaires

99

Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

101

Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

100

Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

136

M. Pierre Hérisson

Défavorable

172

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 10 bis

 

177

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 10 bis

Amélioration de l'information du consommateur
sur le crédit immobilier à taux variable

98

Mme Nicole Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

113

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

114

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 10 bis

 

120

M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

123

M. Philippe Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

121

M. Claude Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

122

M. Philippe Nogrix et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF

Défavorable

Article additionnel après l'article 10 quater

 

137

M. Pierre Hérisson

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 10 quinquies

 

59

M. Laurent Béteille

Défavorable

   

115

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

185

M. Philippe Dominati

Avis du Gouvernement

Article 11

Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation

116

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

171

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 12

Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits

117

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 12

 

188

Le Gouvernement

Favorable

189

Le Gouvernement

Favorable

Article 12 bis

Pratiques commerciales déloyales

54

M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire

Favorable

118

M. Bernard Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.

Consommation - Développement de la concurrence - Désignation de candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission a ensuite a désigné les candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Gérard Cornu, Dominique Mortemousque, Pierre Hérisson, Jean Boyer, Michel Teston et Daniel Raoul.

Ont été désignés comme membres suppléants : MM. Michel Bécot, François Fortassin, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Bruno Retailleau, Mme Odette Terrade, MM. Yannick Texier.

Audition de Mme Anne Lauvergeon, président du directoire d'Areva

Au cours d'une seconde séance qui s'est tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de Mme Anne Lauvergeon, président du directoire d'Areva.

A titre liminaire, rappelant l'importance de l'enjeu énergétique dans le contexte économique et environnemental actuel, Mme Anne Lauvergeon a précisé que le métier d'Areva était de proposer des solutions aux compagnies d'électricité afin, d'une part, de produire de l'électricité sans CO2 et, d'autre part, de l'acheminer vers les grands centres de consommation.

Elle s'est félicitée du modèle de croissance d'Areva en termes de profitabilité, d'emploi et d'investissement. Présent dans 41 pays, son chiffre d'affaires s'élève à 10,8 milliards d'euros en 2006, affichant un résultat net de 649 millions d'euros. Elle a indiqué que ces performances exceptionnelles allaient être renouvelées sur l'année 2007, soulignant la première place d'Areva dans le domaine du nucléaire et sa troisième position sur le marché des réseaux électriques. Cette dynamique a été soutenue par un programme majeur d'investissement, s'élevant à 1 milliard d'euros par an en moyenne. Elle a fait valoir que cette politique d'investissement internationale allait être amplifiée, afin d'investir 14 milliards d'euros d'ici à 2012. S'agissant de l'emploi, elle a indiqué que le groupe était constitué de plus de 65.000 personnes à ce jour, contre 50.000 il y a trois ans. 10.000 personnes ont rejoint Areva cette année. Elle s'est déclarée, en outre, particulièrement satisfaite du faible « turn-over » du groupe, estimé à 2,5 %.

Puis elle a présenté les différents marchés d'Areva en indiquant qu'outre le domaine nucléaire, le groupe était présent sur le marché de l'éolien, de la pile à combustible et de la biomasse, qui consiste en l'utilisation des débris végétaux aux fins de production d'électricité.

S'agissant du marché des réseaux électriques, elle s'est félicitée du positionnement du groupe au coté des deux leaders mondiaux, ABB et Siemens, soulignant la seconde place d'Areva sur le marché du réseau électrique indien ainsi que l'augmentation de 30 % de sa croissance en un an en 2006 dans ce pays. Elle a déclaré vouloir faire du groupe le fournisseur de référence dans le domaine de l'ultra haute tension.

A propos du marché du nucléaire, elle a estimé que l'offre à ses clients de solutions complètement intégrées, de la mine d'uranium au recyclage, constituait un avantage compétitif capital, à l'origine des bonnes performances du groupe. Elle a jugé que la renaissance de l'intérêt pour l'énergie nucléaire était désormais avérée. Ceci se justifie non seulement par la forte demande en électricité liée à la croissance démographique, mais également par le renchérissement du prix des énergies fossiles, la production d'énergie nucléaire étant plus rentable que le pétrole, dès que celui-ci atteint le seuil de 18 dollars le baril. Cet avantage compétitif perdure en raison de la prise de conscience de la fin des ressources en hydrocarbures. En outre, le contexte géostratégique participe à l'attrait pour l'énergie nucléaire. Les conflits larvés au Moyen-Orient et les tensions géo-politiques avec la Russie sur le gaz conduisent notamment à la recherche d'une source domestique d'énergie sécurisée telle que le nucléaire, ce dernier s'imposant, en outre, comme énergie de base dans la lutte contre les émissions en CO². Elle a d'ailleurs souligné que les ressources en uranium étaient abondantes et qu'Areva entendait doubler sa production en la matière. On peut ajouter que si les énergies éolienne, solaire et issue de la biomasse constituent également des énergies propres, leur production les limite à un usage d'appoint, contrairement à l'énergie nucléaire et hydraulique.

Se félicitant du nouvel intérêt mondial pour l'énergie nucléaire, Mme Anne Lauvergeon a cependant fait valoir que le souhait manifesté par certains pays de se doter de cette technologie ne se traduisait pas immédiatement par la construction de centrales. En effet, elle a insisté sur les conditions préalables à toute construction d'une centrale nucléaire, notamment en termes de cadre légal et de sûreté. Elle a jugé, à ce titre, que le maintien de l'image et de la réputation exemplaire d'Areva constituait une priorité stratégique. Elle a aussi tenu à mettre en valeur, sur ce point, la méthode de management « Areva way » en attirant l'attention sur les critères de performance, en termes de qualité et de sûreté environnementale, imposés aux managers et conduisant à la recherche d'un progrès continu dans le domaine du développement durable.

Cette analyse réaliste du marché a conduit le groupe à définir un objectif stratégique de conquête d'un tiers des parts de marché des ventes de centrales nucléaires. Mme Anne Lauvergeon, président du directoire d'Areva, a cependant souligné que la stratégie du groupe devait se situer dans le long terme, tout en sachant s'adapter rapidement aux évolutions du marché. En effet, elle a rappelé qu'en termes d'investissement, l'action du groupe s'inscrivait à horizon 2020 en raison du montant des investissements et de la longue durée des process en matière nucléaire, mais que le groupe doit dans le même temps disposer d'un vision à plus court terme imposée par la nécessité d'être réactif sur le marché.

C'est pour cette raison qu'elle s'est déclarée particulièrement satisfaite du modèle de vente de solutions intégrées d'Areva qui a conduit à des gains de part de marché significatifs ainsi qu'à une fidélisation de ses clients. Elle a ajouté qu'une telle stratégie donnait au groupe un avantage compétitif par rapport à ses concurrents, notamment en Chine, où Areva avait obtenu des conditions particulièrement favorables en termes de change et de coopération technologique. Elle a fait valoir que les accords avec la Chine avaient conduit à la création d'un partenariat équilibré à long terme dans le domaine de l'ingénierie.

Puis Mme Anne Lauvergeon a ensuite abordé le triple défi auquel le groupe doit faire face pour adapter son appareil industriel à la nouvelle demande mondiale : défi des ressources humaines, des capacités industrielles et du financement. S'agissant des investissements, elle a fait valoir que la « recherche et développement » occupait une place majeure en soulignant le doublement des effectifs d'ingénierie d'Areva depuis 2004, ainsi que le programme à hauteur de 1,2 milliard d'euros prévu en ce domaine l'année prochaine.

S'agissant du financement de ces investissements, elle a noté les conditions difficiles dans lesquelles était placé le groupe face à ses concurrents. En effet, elle a mis l'accent sur sa contribution au fonctionnement du CEA (à hauteur de 2 milliards d'euros depuis la création de ce dernier), combiné avec l'arrêt des subventions étatiques au profit d'Areva, alors que certains de ses concurrents en bénéficient.

Ce constat l'a conduite à aborder la question de l'ouverture du capital déjà évoquée en 2001 par le Gouvernement, puis en 2004 et 2005. Elle a, pour l'avenir du groupe, insisté sur la nécessité de maintenir le rôle prééminent de l'Etat. Puis elle a tenu à souligner le besoin de préserver le modèle intégré d'Areva, en faisant valoir qu'approximativement 85 % des clients du groupe lui achetaient plus de trois produits dans le domaine du nucléaire. Elle a également mis en lumière l'importance d'assurer le financement des 14 milliards d'investissement programmés d'ici à 2012, sans provoquer un surplus d'endettement. Enfin, rappelant le caractère structurant de la relation franco-allemande de l'European Pressurized Reactor (EPR), elle a insisté sur le besoin de conserver la dynamique de ce partenariat, dont elle s'est déclarée particulièrement satisfaite.

Eu égard à ces contraintes, elle a exposé trois scénarios possibles d'évolution capitalistique du groupe. La première, qui emporte son choix, consiste en une ouverture du capital dans son périmètre actuel, tel que décidé en 2001 et 2004. Elle a jugé qu'une telle opération permettrait non seulement de lever rapidement des capitaux pour satisfaire les besoins d'investissement précédemment cités, mais encore de conserver le modèle intégré, le partenariat avec Siemens et la part majoritaire de l'Etat dans le groupe.

En revanche, elle a émis des réserves quant à une fusion avec le groupe Alstom, qui ne répond à aucune logique industrielle, mais risquerait d'engendrer des synergies négatives. En effet, elle a souligné qu'en termes industriels une telle fusion conduirait à créer un conglomérat hétérogène n'apportant aucune valeur ajoutée à la stratégie actuelle du groupe, mais conduirait en revanche à son démembrement. En outre, elle a attiré l'attention sur le fait qu'une telle opération ne pourrait résoudre le problème de financement de l'investissement parce que n'entraînant pas d'augmentation de capital. Elle a également émis des craintes quant à l'obtention de l'autorisation de la fusion de la part des autorités bruxelloises. Elle s'est, en outre, déclarée défavorable à toute remise en cause du partenariat avec Siemens qui pourrait résulter de cette fusion. Elle a enfin évoqué une troisième solution, consistant à créer au sein du groupe un pôle minier des matières premières en montant au capital d'Eramet afin de répondre à la concentration minière mondiale.

Mme Anne Lauvergeon a enfin insisté sur la prise en compte du développement durable et la volonté de faire du groupe un organisme irréprochable en ce domaine. Elle s'est déclarée particulièrement satisfaite de l'offre de recyclage d'Areva à ses clients dans le cadre du modèle intégré, puisque 96 % du combustible usé est retraité. Elle a ajouté que le recyclage tel qu'il est pratiqué par Areva constituait une arme contre la prolifération. Puis elle a mis l'accent sur la capacité du groupe à garantir un approvisionnement à ses clients.

A l'issue de cette présentation s'est ouvert un large débat. En réponse à MM. René Beaumont, Philippe Darniche et François Fortassin s'interrogeant sur le conservatisme, voire la crainte de l'opinion française face à l'utilisation de l'énergie nucléaire, elle a tenu à nuancer ce constat en soulignant tout particulièrement l'attitude favorable qu'avait eue le Sénat à l'égard de l'industrie nucléaire en général et du groupe en particulier. Elle a mis l'accent sur la nécessité de recourir à la communication dès l'école primaire sur l'utilité de l'énergie nucléaire afin de mieux informer sur ce sujet.

En réponse à MM. René Beaumont et François Fortassin sur l'éventuelle mise en oeuvre de projets intéressant la biomasse en partenariat avec des collectivités territoriales, Mme Anne Lauvergeon, président du directoire d'Areva a évoqué l'expérience de la construction de petites unités de 10 à 15 mégawatts, dotées de procédés de maintenance simples, menée par Areva dans des communautés villageoises indiennes. Elle a annoncé vouloir étendre cette expérience en Europe dès la résolution des problèmes de compatibilité de cette technologie avec la réglementation européenne. En réponse aux craintes émises par M. François Fortassin sur la disponibilité des espaces à cultiver, elle a tenu à préciser que contrairement aux bio-carburants, le recours à la biomasse ne menaçait pas l'approvisionnement de denrées alimentaires, puisqu'elle consiste en l'utilisation des débris de l'agriculture.

En réponse à la question de M. Henri Revol sur les projets du groupe sur le site de Bure, elle a rappelé qu'Areva y était fortement impliqué à plusieurs égards, notamment par le biais de la politique d'achats du groupe, par une politique ambitieuse d'accompagnement économique des projets locaux et elle a mentionné la construction dans le département de la Meuse d'un bâtiment destiné à recevoir les archives du groupe. Elle s'est félicitée de ce que la vente d'un EPR provoque des retombées financières au niveau national pour environ 250 petites et moyennes entreprises impliquées dans le projet. En outre, elle a tenu à relever que statistiquement, un emploi créé au sein du groupe conduisait à la création de deux à trois emplois en moyenne chez les entreprises sous-traitantes.

Répondant à la question de René Beaumont sur l'état des relations du groupe avec le Japon, elle a fait part des excellentes relations qu'entretenait Areva avec les entreprises japonaises de production d'électricité, ainsi qu'avec les autorités de ce pays.

Puis Mme Anne Lauvergeon a répondu à l'interrogation de M. Jean Desessard relative au coût de démantèlement d'une centrale nucléaire en convenant de la difficulté d'en déterminer la totalité. Elle a cependant fait remarquer que le démantèlement des centrales de la première génération donnait lieu à des interventions plus complexes, donc plus coûteuses que celles de la seconde génération.

S'agissant du problème du traitement des déchets évoqué par M. Philippe Darniche, elle a reconnu qu'après recyclage de 96 % du combustible usé, il convenait de traiter les 4 % restants qui, eux seuls, constituent des déchets. Aujourd'hui vitrifiés pour être stockés le moment venu, les déchets pourront un jour être traités afin de réduire considérablement leur durée de vie. Elle a regretté cependant que le réacteur Superphoenix, qui permettait la recherche sur ces techniques futures, ait été arrêté.

Mme Anne Lauvergeon, président du directoire d'Areva, a tenu à rassurer M. Jean Desessard quant à la disponibilité de la ressource d'uranium. Elle a relevé que l'uranium pouvait être exploité non seulement à partir des mines d'extraction, mais encore à partir d'un traitement des phosphates. A titre d'illustration, elle a indiqué que les phosphates marocains contenaient d'importantes quantités d'uranium et s'est félicitée du récent accord avec l'office chérifien des phosphates. Elle a insisté sur la nécessité de disperser les risques d'approvisionnement en rappelant sa stratégie internationale en matière d'exploitation, mentionnant notamment le Canada, l'Australie, le Kazakhstan, la Mongolie, la Namibie et la République Centrafricaine. Elle a en outre fait valoir que l'exploitation de cette ressource était récente, puisqu'elle datait des années cinquante et que tout risque d'épuisement était écarté en raison de la capacité à recycler le combustible usé. Elle a également rassuré les membres de la commission sur l'absence de tout risque d'augmentation du prix du kilowattheure nucléaire, ajoutant que l'uranium n'intervenait qu'à hauteur de 5 % du coût total.

Revenant sur les propos de Mme Anne Lauvergeon sur l'éthique du groupe, M. Jean Desessard s'est interrogé sur les garanties existantes du maintien de la stratégie actuelle visant à une sécurité nucléaire maximale et à la restriction des transferts de technologie vers les nouveaux clients. Mme Anne Lauvergeon a tenu à le rassurer en évoquant non seulement la présence de l'Etat dans le capital du groupe, mais encore l'existence d'une charte des valeurs, dont l'observation est contrôlée par le comité exécutif d'Areva. Quant aux transferts de technologie, elle a souligné que ces derniers présentaient un intérêt réduit pour les clients du groupe, entreprises de production d'électricité, dont l'engagement industriel est d'exploiter les centrales, et non de les construire. Elle a ajouté inversement que le métier d'Areva était d'être un constructeur, et non un opérateur de centrales.

En réponse aux interrogations sur le recrutement en France du groupe posées par M. Jean Desessard, elle a déclaré ne rencontrer aucun problème en ce domaine, se félicitant au contraire de l'image attractive du groupe auprès des écoles d'ingénieurs, comme l'illustre la cinquième position occupée par Areva dans le classement des entreprises préférées par les étudiants des plus grandes écoles d'ingénieurs.

Répondant au souhait de M. Jean Desessard de voir le groupe financer son développement en ayant recours à l'endettement, Mme Anne Lauvergeon a désapprouvé toute stratégie d'endettement excessif qui nuirait à la notation financière actuelle du groupe par les analystes et qui fragiliserait sa solidité.

Quant à la primauté de l'enjeu énergétique souligné par MM. Philippe Darniche et Charles Josselin, elle a reconnu le caractère majeur de la compétitivité du groupe dans l'économie d'innovation. Elle s'est félicitée de la position de champion international du groupe en termes de croissance, de profitabilité, d'emploi et de développement durable, insistant particulièrement sur ce dernier point comme étant une priorité stratégique du groupe, diffusée sur l'ensemble des entreprises sous-traitantes.

En réponse à l'interrogation de M. François Fortassin sur la politique du groupe en matière d'énergie éolienne, elle a indiqué qu'il était notamment spécialisé dans les connexions des éoliennes aux réseaux électriques. Elle s'est en outre déclarée favorable à l'implantation d'éoliennes off-shore de plus de 5 mégawatts. Poursuivant son propos en répondant à M. Michel Teston sur sa stratégie après l'échec de l'offre publique d'achat sur le principal fabricant mondial d'éoliennes off-shore de 5 mégawatts, REpower, elle a tout d'abord indiqué que la contre-offre réussie de l'entreprise indienne Suzlon avait probablement eu pour effet la délocalisation des technologies de REpower vers l'Inde. Rassurant M. Michel Teston sur la stratégie éolienne du groupe, elle a indiqué que ce dernier avait acquis 51 % de la société Multibrid, concepteur et fabricant d'éoliennes off-shore.

Puis Mme Anne Lauvergeon, président du directoire d'Area, a fait le point sur la situation géopolitique complexe régnant au Niger en réponse à M. Charles Josselin. Décrivant la situation dramatique qui y règne, elle s'est félicitée de la participation du groupe à hauteur de 25 % dans les dépenses de santé de ce pays, et qui s'est concrétisée par la création de deux hôpitaux dispensant des soins à plus de 200.000 nigériens.

Répondant au souhait de M. Michel Teston de voir se créer une filière électronucléaire regroupant non seulement l'Etat mais encore des partenaires français ou européens afin d'offrir un front compétitif face aux géants mondiaux, elle a indiqué que la politique du groupe consistait en la création de partenariats spécifiques, permettant tout à la fois de prendre en compte les synergies industrielles au niveau mondial et le souci du développement durable.