Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 12 décembre 2007

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Travail - Code du travail - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen, en deuxième lecture, du rapport de Mme Catherine Procaccia sur le projet de loi n° 129 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).

Mme Catherine Procaccia, rapporteur, n'a pas jugé utile de revenir en détail sur le processus d'élaboration du nouveau code, ni sur les grandes options qui ont été retenues pour son plan et la rédaction de ses articles, dans la mesure où elle les a déjà présentés le 19 septembre dernier. Elle a toutefois rappelé les objectifs de la recodification, qui doit rendre le code plus lisible, cohérent et facile à utiliser pour les non-spécialistes, mais sans modifier le fond du droit.

Elle a souligné que le respect de ce principe de recodification à droit constant a souvent été mis en doute lors des débats au Sénat et à l'Assemblée nationale. Pourtant, les conditions d'élaboration du nouveau code ont apporté toutes les garanties souhaitables en la matière : confiée à une équipe de juristes du ministère du travail, sa rédaction a été suivie par un comité d'experts et par une commission des partenaires sociaux, puis l'Assemblée générale du Conseil d'Etat s'est réunie pour examiner l'ordonnance ; les deux assemblées ont ensuite pu contrôler le travail accompli et ont adopté de nombreux amendements - une soixantaine au Sénat et une quarantaine à l'Assemblée nationale - à chaque fois qu'un doute est apparu sur la réalité du droit constant.

Le Sénat a poursuivi trois objectifs principaux en première lecture : tout d'abord, corriger les erreurs de recodification ; ensuite, actualiser le nouveau code, en y intégrant des dispositions adoptées récemment et qui n'avaient pu être prises en compte ; enfin, veiller à une codification correcte des dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle.

Au-delà de ce travail d'amélioration rédactionnelle, le Sénat a apporté au texte trois modifications significatives : il a rétabli en tête du code du travail le chapitre qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux avant toute réforme du droit du travail ; il a accordé aux salariés élus prud'homaux des autorisations d'absence en 2008, dans la limite de six jours, pour se former au nouveau code du travail ; il a fixé la date d'entrée en vigueur du nouveau code au 1er mai 2008, alors qu'elle devait initialement intervenir au plus tard le 1er mars prochain.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale a corrigé d'autres erreurs de recodification, et notamment deux, relatives respectivement à la procédure de licenciement pour motif économique et à la tenue des listes de l'ANPE. Elle a également modifié le projet de loi pour tenir compte des changements apportés au code du travail par plusieurs textes adoptés après son passage au Sénat et a voté un amendement du Gouvernement qui retouche la section du nouveau code consacrée à la prévention des risques liés à certaines expositions professionnelles. Pour lever toute ambiguïté, elle a enfin adopté un amendement qui précise que les autorisations d'absence prévues au bénéfice des salariés élus dans un conseil de prud'hommes s'ajoutent, et ne se substituent pas, à celles qui leur sont déjà reconnues par le code du travail.

Après avoir souligné que les amendements votés par l'Assemblée nationale ont globalement amélioré la qualité du texte, Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a signalé une répétition rédactionnelle résultant de l'adoption de deux amendements redondants insérant deux phrases presque identiques dans un même article du nouveau code. Ceci étant, il n'est pas utile de prolonger la navette pour ce motif, car les prochains textes touchant au droit du travail donneront au Parlement l'occasion de corriger cette imperfection. Elle a, en conséquence, proposé d'adopter le projet de loi dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

M. Alain Vasselle a souhaité obtenir des précisions sur l'amendement adopté par l'Assemblée nationale au sujet des autorisations d'absence accordées aux salariés élus dans les conseils de prud'hommes.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a indiqué que l'amendement adopté par l'Assemblée nationale confirme l'interprétation du texte qui avait été donnée au Sénat : les six jours d'absence autorisés viennent s'ajouter à ceux dont les salariés disposent déjà en vertu des dispositions légales en vigueur.

Mme Annie David a indiqué que les débats à l'Assemblée nationale n'étaient pas de nature à modifier l'appréciation portée par son groupe sur le projet de loi. Elle a notamment rappelé son opposition à la généralisation de l'usage de l'indicatif présent dans tous les articles du code pour exprimer l'obligation, considérant qu'un tel choix rend le code moins facile à comprendre pour des non-juristes. Elle a également estimé que l'entrée en vigueur du nouveau code va compliquer la tâche des élus prud'homaux.

La commission a alors adopté les conclusions de son rapporteur.

Projet de loi de finances rectificative pour 2007 - Demande de saisine pour avis - Nomination d'un rapporteur pour avis

Puis la commission a demandé à être saisie pour avis sur le projet de loi n° 119 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2007 et a nommé M. Alain Vasselle en qualité de rapporteur pour avis.

Projet de loi de finances rectificative pour 2007 - Examen du rapport pour avis

Ensuite la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de MAlain Vasselle sur le projet de loi n° 119 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2007.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis, a rappelé que parmi les propositions du dernier rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) figure l'idée que la commission des affaires sociales se saisisse pour avis de la première partie des projets de loi de finances initiale ou des projets de loi de finances rectificative lorsque cela apparaît justifié. En effet, nombre de dispositions importantes relatives aux relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale sont inscrites en loi de finances et échappent donc à l'examen de la commission des affaires sociales. Une telle intervention sera symétrique à celle de la commission des finances qui examine pour avis le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le collectif pour 2007 comportant plusieurs mesures intéressant la commission des affaires sociales, il apparaît donc justifié que cette procédure soit mise en oeuvre dans le cadre de l'examen de ce texte.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 propose d'abord un certain nombre d'ouvertures de crédits sur des lignes de dépenses destinées à la sécurité sociale. Ainsi, l'allocation de parent isolé (API) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH) voient leurs dotations progresser respectivement de 100 millions d'euros et de 68 millions d'euros, ce qui correspond approximativement aux besoins constatés. En revanche, pour l'aide médicale de l'Etat (AME), aucun crédit supplémentaire n'est inscrit au titre de 2007, au motif que des mesures de meilleure maîtrise des dépenses doivent prochainement entrer en vigueur. Toutefois, celles-ci ne sont pas encore opérationnelles et l'exécution budgétaire des années antérieures conduit à un certain scepticisme. La somme qui pourrait donc manquer à ce titre s'élève à environ 200 millions d'euros. Néanmoins, il convient de rappeler que cette dotation a été sensiblement revue à la hausse dans le budget pour 2008.

S'agissant de la compensation des exonérations de charges ciblées, répartie entre les crédits de différentes missions, notamment les missions emploi et outre-mer, il faut souligner que des insuffisances ont été régulièrement constatées, de l'ordre d'un milliard d'euros pour chacun des exercices budgétaires 2005 et 2006. Pour 2007, les dotations initiales ont été à nouveau sous-évaluées et à ce stade, les sommes manquantes pour la sécurité sociale pourraient être d'environ 1,3 milliard d'euros, ce qui est loin d'être négligeable.

Le projet de collectif prévoit également la mise à niveau de la compensation des allégements généraux de charges sociales. Celle-ci est réalisée non par crédits budgétaires mais par l'affectation d'un certain nombre de taxes et recettes fiscales. Les articles 5 et 6 du collectif abondent les deux « paniers de recettes » correspondants : pour les allégements dits Fillon, le panier est majoré d'un milliard d'euros grâce à l'affectation, d'une part, de la fraction des droits tabacs, d'autre part, de la fraction de la taxe sur les salaires qui étaient encore affectées à l'Etat ; pour les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, la compensation pour 2007 est effectuée par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur les véhicules de société pour un montant de 270 millions d'euros. Dans les deux cas, les montants prévus paraissent conformes aux besoins. On ne devrait donc pas avoir de « reconstitution » de la dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre de la compensation de ces allégements.

Enfin, l'article 30 du projet de collectif prévoit la reprise par l'Etat de 620 millions d'euros de dette vis-à-vis du Ffipsa. Il s'agit du reliquat de dette constaté dans le bilan de sortie du Bapsa au 31 décembre 2004. Cette mesure était attendue et respecte l'engagement pris par le ministre des comptes publics au mois de septembre. Toutefois, elle ne résout pas la question du déficit cumulé du Ffipsa qui atteindra 5 milliards d'euros à la fin de 2007 et 7,7 milliards à la fin de 2008.

Au total, le collectif budgétaire pour 2007 témoigne du réel souci du Gouvernement d'améliorer les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, mais il conviendra de demeurer vigilant pour que les montants qui resteront à payer au titre de l'exercice 2007 soient bien régularisés dès le début de l'exécution 2008. Il ne faudrait pas en effet qu'une dette de l'Etat envers la sécurité sociale se reconstitue ni que les finances sociales redeviennent, comme la commission l'a maintes fois dénoncé, la variable d'ajustement du budget de l'Etat.

M. Alain Vasselle, rapporteur, pour avis, a ensuite présenté deux amendements portant articles additionnels. Le premier, issu d'une proposition du dernier rapport de la Mecss, vise à demander l'élaboration d'un document annuel récapitulant l'ensemble des dépenses publiques concourant à la politique de la famille. L'éclatement, entre le budget de l'Etat et la branche famille de la sécurité sociale, des différentes aides à la famille rend en effet difficile une approche globale et cohérente du secteur. Ce document pourrait être annexé simultanément chaque année au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le second amendement vise à réduire le taux du prélèvement de l'Etat sur les sommes dues au titre des contributions sociales sur les revenus du patrimoine. En effet, le montant de ce prélèvement a été considérablement accru au cours des quinze dernières années alors que le nombre d'avis d'imposition à gérer n'a que peu augmenté et que de nouvelles procédures ont permis d'importants gains de productivité. L'avantage procuré à l'Etat par ce prélèvement est d'au moins 100 millions d'euros et l'amendement propose de le réduire, dans un premier temps, à 50 millions d'euros, ce qui permettrait une recette supplémentaire de 50 millions pour la sécurité sociale.

M. André Lardeux a salué la constance et la vigilance de M. Alain Vasselle pour assurer la défense des comptes sociaux. Il a suggéré d'ajouter les dépenses de la branche maladie au titre de la maternité dans le document récapitulatif sur les aides et dépenses en matière de famille, afin d'en avoir une vision plus globale encore.

M. Guy Fischer s'est félicité de ce que la commission affiche sa volonté d'être plus attentive sur les textes financiers. Il s'est déclaré en accord avec le constat d'une sous-dotation récurrente de l'AME mais il a fustigé la volonté du Gouvernement de réduire à tout prix le nombre des cas pris en charge en renforçant les règles d'accès à l'AME par des critères plus drastiques. Enfin, il a considéré normal que les recettes engrangées par l'Etat au titre des contributions sociales sur les revenus du patrimoine soient affectées à la sécurité sociale.

M. François Autain a fait valoir la nécessité de revoir chaque année les recettes affectées à la compensation des allégements Fillon, en fonction du montant constaté des exonérations. Sur l'AME, il a estimé que les dépenses devraient avant tout servir à régler une question de santé publique et non être perçues comme un problème lié à la présence d'étrangers sur le territoire.

M. Jean-Pierre Michel a estimé très intéressant et important que la commission des affaires sociales fasse connaître sa position sur un certain nombre de textes face à la commission des finances. Il a également considéré que l'amendement relatif à la récapitulation des aides à la famille pourrait présenter une meilleure lisibilité des dépenses en matière familiale.

La commission a ensuite adopté les deux amendements présentés par M. Alain Vasselle en prenant en compte la proposition complémentaire de M. André Lardeux sur la présentation des dépenses consacrées à la famille, et l'avis ainsi modifié.

Nomination de rapporteurs

Puis la commission a procédé à la désignation des rapporteurs suivants :

M. Nicolas About sur le projet de loi relatif au rachat des heures de réduction du temps de travail et au déblocage de la participation ;

Mme Catherine Procaccia sur le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.

Groupe de travail sur la maternité pour autrui - Modalités de fonctionnement

M. Nicolas About, président, a présenté les modalités de fonctionnement du groupe de travail sur la maternité pour autrui. Il a indiqué qu'en accord avec M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, ce groupe serait constitué de sept sénateurs pour chaque commission, respectant autant que possible la proportionnalité des groupes, soit deux sénateurs UMP, deux socialistes, un UC-UDF, un CRC, un RDSE. Cette répartition est certes très approximative et sera peut-être améliorée par la suite. Il a par ailleurs été décidé, compte tenu du vif intérêt soulevé par ce sujet, d'ouvrir toutes les auditions à l'ensemble des sénateurs des deux commissions. Enfin, ce sont MM. Alain Milon et Henri de Raincourt qui seront conjointement chargés d'établir le rapport qui résultera des travaux de ce groupe.

M. Guy Fischer a indiqué que M. François Autain participera à cette réflexion au nom du groupe CRC.

Questions diverses

M. Nicolas About, président, a fait savoir qu'il a déposé, avec M. Alain Vasselle, une proposition de loi organique prévoyant l'adoption ou la confirmation, en projet de loi de financement de la sécurité sociale, de toutes les exonérations de charges ou de cotisations sociales, qu'elles soient ou non compensées. Il demandera qu'elle puisse être inscrite prochainement à l'ordre du jour d'une séance mensuelle réservée.

M. Alain Vasselle a confirmé l'accord du Gouvernement - en l'occurrence celui de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi - sur cette proposition, au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, il a souhaité qu'on puisse également étudier l'éventuelle obligation de compenser les allégements liés à la participation, l'intéressement et la distribution d'actions gratuites qui, stricto sensu, ne sont pas inclus pour l'instant dans le champ de cette obligation.

Puis M. Nicolas About, président, a soumis à l'approbation de la commission un projet de communiqué de presse relatif à la récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) sur succession. Ce projet, dont M. Alain Vasselle, président de la Mecss, et lui-même ont pris conjointement l'initiative, a pour objet de réagir à l'adoption, par le Sénat, contre l'avis du Gouvernement, dans le projet de loi de finances pour 2008, d'un amendement organisant la récupération, sur les successions supérieures à 100 000 euros, des allocations qui seront versées aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2009.

M. Nicolas About, président, a estimé que le vote de cet amendement est inopportun, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, il s'est étonné qu'une telle initiative soit prise au moment même où le Sénat crée, en son sein, une mission d'information sur le thème de la prise en charge de la dépendance. Sur le fond, la logique voudrait que la récupération de l'Apa sur succession ne puisse être envisagée que lorsque la prise en charge de la dépendance, à travers la création d'un cinquième risque, sera pleinement effective.

Après que Mme Bernadette Dupont et M. Paul Blanc ont suggéré que la commission « regrette », plutôt qu'elle ne « déplore » le vote de cet amendement, M. Guy Fischer a indiqué qu'il avait, en séance publique, vivement réagi à cette initiative, qu'à titre personnel il « condamne », au moment même où le Gouvernement engage par ailleurs la concertation sur le sujet. Il a rappelé que M. Alain Vasselle et lui-même s'étaient conjointement opposés, il y a quelques semaines, à l'adoption d'un amendement du même ordre dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, ce malgré leurs désaccords sur les notions de « cinquième risque » et de « cinquième branche ». Enfin, la mission d'information sur la dépendance sera l'occasion d'étudier l'aggravation, au cours des dernières années, du reste à charge des familles, une fois l'Apa versée. Il faut d'ailleurs regretter que l'Etat, à travers la création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa), se soit totalement désengagé du financement de la dépendance, les départements supportant désormais les deux tiers de la dépense.

M. Alain Milon a confirmé que le moment est, à son sens, mal choisi et que la mission d'information aura à se prononcer sur cette question. Du reste, en l'état actuel du texte, la récupération de l'Apa sur succession ne serait applicable qu'à compter du 1er janvier 2009 et l'on peut par conséquent s'interroger sur l'urgence d'adopter un tel amendement.

Après avoir rappelé s'être opposée, en séance publique, au vote de cette disposition, Mme Marie-Thérèse Hermange a également considéré, sans nier la nécessaire solidarité entre générations, que ce sujet pouvait attendre.

M. Alain Vasselle a indiqué qu'il aurait préféré que la commission « déplore » plutôt qu'elle ne « regrette » le vote de cet amendement mais qu'il se ralliera à la position majoritaire de la commission. Considérant que la législation actuelle et les réflexions en cours conduisent à faire converger les dispositifs de prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, il a prédit que la question du recours sur succession des allocations à destination des personnes handicapées se posera nécessairement. Certes, les conséquences physiques de la dépendance et du handicap sont de même nature, mais ces deux problèmes doivent être traités différemment.

M. Nicolas About, président, a confirmé que la dépendance et le handicap sont deux questions distinctes. Le recours sur succession ne peut être envisagé pour les personnes handicapées, car la compensation du handicap relève de la solidarité nationale. En toute hypothèse, la création d'un cinquième risque ne concerne que la prise en charge de la dépendance.

M. André Lardeux a indiqué souscrire pleinement au texte du communiqué et ajouté qu'en visant les successions supérieures à 100 000 euros, cette disposition serait en outre très peu appliquée. Il a rappelé que la récupération de l'allocation de logement à caractère social (ALS) avait plus pour objet de dissuader les demandes abusives qu'elle ne présentait un intérêt en termes de finances publiques.

Après que M. Jean-Pierre Michel, Mmes Muguette Dini, Marie-Thérèse Hermange, MM. François Autain, Alain Vasselle et Nicolas About, président, sont intervenus pour en préciser les termes définitifs, la commission a finalement approuvé le communiqué de presse et demandé sa publication.

Ensuite, Mme Marie-Thérèse Hermange a signalé l'adoption, ce jour même, d'un projet de règlement européen relatif à la création d'une entreprise commune sur les médicaments innovants et a souhaité que la commission puisse préparer une note à ce sujet.

M. Nicolas About, président, a répondu qu'il demandera à la délégation pour l'Union européenne d'établir les éléments d'information nécessaires.

Mme Marie-Thérèse Hermange a enfin déclaré avoir été alertée par une famille qui a procédé à des aménagements dans sa maison pour adapter les locaux à la présence d'une fille polyhandicapée. Or, les travaux sont contestés, au nom de l'application de règles d'urbanisme, semble-t-il, par les voisins. Peut-on saisir le ministre de cette question délicate ?

M. Paul Blanc a indiqué qu'il doit assister, ce jour même, à une réunion du comité de suivi de la « loi Handicap ». Il s'est engagé à évoquer ce dossier dans ce cadre.

Enfin, M. François Autain a regretté que la commission des affaires sociales n'ait pas été saisie pour avis d'une proposition de loi déposée par M. Francis Giraud, relative aux personnels enseignants de médecine générale et qui sera examinée, au fond, par la commission des affaires culturelles. Ce texte aurait pourtant tout son intérêt à la suite du débat sur la démographique médicale organisé au cours de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

M. Francis Giraud en est convenu mais a indiqué que cette question relève du ministère de l'enseignement supérieur et que, de ce fait, la commission des affaires culturelles en a revendiqué l'attribution.

Emploi - Réforme du service public de l'emploi - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a indiqué que le projet de loi participe, avec l'ensemble des autres mesures prises dans les domaines de responsabilité du ministère, à la réalisation de trois objectifs majeurs : la réduction du chômage, l'augmentation de la croissance et celle de l'emploi. Le taux de chômage devra en effet être ramené à 5 % à l'horizon 2012, et le taux d'emploi être porté à 12 %.

La fusion de l'ANPE et de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans le commerce et l'industrie (Unedic) est un élément du dispositif mis en place dans cette perspective. Il ambitionne de répondre aux évolutions profondes du marché de l'emploi, par exemple l'alternance de plus en plus fréquente entre les périodes d'emploi et celles de formation, en mettant à la disposition des « clients » du service public de l'emploi, entreprises et salariés, une plate-forme unique regroupant l'intégralité des services offerts.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a rappelé que le processus conduisant à la fusion a été engagé depuis plusieurs années, comme en témoignent l'adoption de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, l'expérience des maisons de l'emploi et les nombreuses initiatives de terrain mobilisant les énergies en faveur de l'emploi. Elle a aussi observé que les partenaires sociaux sont plus favorables à la fusion que ce n'était le cas deux ans auparavant. Tout en rappelant la nécessité de réduire le nombre des offres d'emploi non satisfaites et en évoquant les succès engrangés par la politique de l'emploi au Royaume-Uni et au Danemark, elle a estimé que le projet de loi tire la leçon de l'expérience des neuf plates-formes fusionnées existantes qui rassemblent la totalité des deux réseaux dans le respect d'un certain nombre de principes.

La simplification des démarches de l'ensemble des utilisateurs est au premier rang des préoccupations du Gouvernement. En conséquence, la fusion devra accélérer la mise en place de guichets uniques. Le déploiement sur le terrain du plus grand nombre d'agents possible est une seconde manifestation de cette ambition, l'objectif étant de parvenir à un référent pour trente demandeurs d'emploi issus des catégories les plus éloignées de l'emploi, contre cent vingt actuellement.

Dans cette perspective, le projet de loi est articulé autour de cinq principes.

Le premier est le paritarisme. L'assurance chômage restera gérée de façon paritaire, les partenaires sociaux conservant la détermination des cotisations et des indemnisations.

Le deuxième principe est la mise en place d'une gouvernance efficace groupant l'Etat et les partenaires sociaux. Ceux-ci seront majoritaires au conseil d'administration de la nouvelle institution. De son côté, le Gouvernement nommera le directeur général, cette responsabilité étant justifiée par le fait que l'institution mettra en oeuvre la politique de l'emploi. Un conseil national de l'emploi présidé par le ministre en charge de l'emploi sera chargé d'assurer la cohérence d'ensemble des politiques de l'emploi. Il sera notamment consulté sur l'agrément de la convention d'assurance chômage.

En fonction du troisième principe directeur, le nouvel opérateur sera soumis à une obligation de moyens. Un comité d'audit et un comité d'évaluation seront constitués au sein du conseil d'administration

Le quatrième principe est la dimension territoriale des politiques de l'emploi, les bassins d'emploi étant le niveau d'action pertinent en la matière. Par ailleurs, les maisons de l'emploi devront être articulées avec la nouvelle institution.

Le cinquième principe est le pragmatisme. C'est pourquoi une instance nationale provisoire de préfiguration préparera la mise en place de la nouvelle institution, assurera l'information et la consultation des instances représentatives du personnel concernées, et préparera la transition vers une nouvelle convention collective.

Cette démarche devrait répondre aux préoccupations des élus qui ont créé les maisons de l'emploi et à celles des salariés des deux établissements fusionnés. Les appréhensions des agents devant la rencontre de deux cultures et de deux univers différents devront être prises en compte.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur, a approuvé les objectifs du projet de loi, spécialement en ce qu'il tend à améliorer le service rendu aux chômeurs. Rappelant que les agents des Assedic sont en moyenne mieux rémunérés que ceux de l'ANPE, elle a souhaité savoir si les rémunérations seront alignées vers le haut et si le coût d'une telle mesure a été estimé. Elle a demandé s'il a été prévu de mettre en oeuvre un programme de formation des agents de l'ANPE et des Assedic afin de les rendre plus polyvalents, spécialement ceux actuellement chargés du recouvrement des cotisations, et de maximiser les effets de la fusion. Elle a aussi remarqué que les régimes de protection sociale des personnels de l'ANPE et de l'Unedic sont dissemblables et a souhaité savoir quelles solutions seront retenues dans le cadre de nouvel organisme. Elle s'est inquiétée du maintien en activité de l'ensemble des salariés. Elle a enfin demandé comment les maisons de l'emploi existantes vont s'insérer dans la nouvelle architecture du service public de l'emploi et quel sera le sort des maisons en cours de labellisation.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a indiqué que la collecte des cotisations sera transférée en 2012 au plus tard à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), dont le coût de recouvrement est de 3 % de la collecte, contre 7 % à 8 % pour l'Unedic. Outre l'économie ainsi produite, l'avantage attendu du transfert est la simplification des démarches des entreprises en matière de versement des cotisations. Le délai du transfert est justifié par la nécessité de former les six cents collecteurs concernés à leur nouvelle tâche.

Cent quatre-vingt-cinq maisons de l'emploi sont aujourd'hui labellisées, quarante sont en cours de labellisation. Un audit des maisons de l'emploi, qui rassemblent l'ensemble des acteurs de l'emploi et de la formation professionnelle et contribuent à la revitalisation des territoires, mais dont les plus récentes ont pu être parfois labellisées de façon insuffisamment rigoureuse, a été demandé à Jean-Paul Anciaux, député. Celui-ci fera des propositions pour articuler les maisons, y compris sous l'aspect financier, avec la nouvelle institution. Les grandes lignes de ses propositions seront présentées avant la fin du mois de décembre.

La nouvelle institution sera dotée d'une convention collective agréée privilégiant le caractère public de sa mission. Les questions relatives à la cotisation du personnel à l'assurance chômage, aux droits acquis, au droit d'option pour la convention collective, à la mise en place des institutions représentatives du personnel, seront examinées par l'instance de préfiguration et réglées soit par décret, soit par voie de convention collective. Chacun conservera son statut pendant une durée d'un an avant que la nouvelle convention collective minimale devienne une option pour tous.

Deux engagements ont été pris devant les partenaires sociaux : d'une part la fusion n'entraînera pas de licenciements, d'autre part une obligation de mobilité ne sera pas imposée aux membres du personnel.

S'agissant du parc immobilier, possédé aujourd'hui en pleine propriété dans le cas des Assedic et généralement loué dans le cas de l'ANPE, la recherche de la solution la plus efficace pour les finances publiques et l'utilisation de l'espace devra être soigneusement planifiée.

M. Bernard Seillier a noté que la qualité de l'emploi est de plus en plus une condition de l'efficacité économique et sociale, et que le directeur général de la nouvelle institution aura une influence cruciale sur sa réussite. Il convient donc de faire le choix d'une personnalité entreprenante. En ce qui concerne les relations du nouvel organisme avec les maisons de l'emploi, le dynamisme sera aussi déterminant pour le succès d'une réforme porteuse d'espoir.

M. Gilbert Barbier a souhaité que le travail des missions locales ne soit pas remis en cause dans les quartiers en difficulté et que la mise à disposition de personnel par l'ANPE reste possible. Il a aussi relevé l'importance de poursuivre l'engagement financier de l'Etat envers les programmes locaux d'insertion (PLI).

Mme Christiane Demontès a approuvé la création d'un lieu unique d'accueil, tout en notant que l'unité de lieu n'implique pas celle des métiers : l'accueil, assuré par les conseillers de l'ANPE, est très différent des tâches de suivi, assurées par les gestionnaires de dossiers.

Elle a souhaité connaître le rôle de la nouvelle institution à l'égard de certains allocataires de minima sociaux inscrits dans une logique d'accès à l'emploi, et à l'égard des jeunes demandeurs d'emploi accueillis aujourd'hui dans les missions locales.

Elle a souhaité savoir si les labellisations de maisons de l'emploi seront poursuivies et si l'Etat continuera à leur allouer des moyens.

En ce qui concerne enfin les conséquences de la fusion sur la formation des chômeurs, elle a demandé si la nouvelle institution, à l'instar de l'Unedic, achètera des formations.

M. Paul Blanc a demandé selon quelle clé de répartition entre l'Etat et les cotisations sociales sera assuré le financement de la nouvelle institution, et a souhaité savoir si, en matière de placement des travailleurs handicapés, les relations actuelles entre l'ANPE et Cap emploi seront poursuivies : le placement et le suivi de ces travailleurs, spécialement les handicapés psychiques, demandent des compétences spécifiques. Il a aussi rappelé le besoin d'emplois aidés pour réussir le placement de ces travailleurs.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a estimé que les mission locales, les PLI et Cap emploi ont fait la preuve de leur utilité pour des publics particuliers. Ils seront maintenus dans des conditions fixées par conventionnement, selon des modalités favorisant le partage des expériences.

L'accueil et l'accompagnement des chômeurs mobilisent des compétences différentes de celles nécessaires pour gérer les dossiers. Ces différents métiers vont continuer à cohabiter. Une visite récente sur le site d'Issy-les-Moulineaux a montré que le simple fait de partager un espace commun change l'approche des équipes et accentue le sentiment d'implication des personnels.

La formation professionnelle n'est pas prise en compte dans le projet de loi, elle imprègne cependant toute la démarche de retour à l'emploi et fournit un outil essentiel pour améliorer la rencontre de l'offre et de la demande d'emploi. La nouvelle institution procédera à des achats de formations à l'association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) et à d'autres prestataires. La durée des stages commandés sera réexaminée.

Les deux grandes sources de financement de la nouvelle institution seront, à 70 %, les cotisations versées à l'Unedic et, à 30 %, les financements consentis par l'Etat à l'ANPE et au régime des allocations de fin de droits. Les partenaires sociaux souhaitent que l'Etat maintienne son engagement financier, ce que justifient ses responsabilités dans la politique de l'emploi. Dans le contexte de la diminution du chômage, il faudra trouver une clé d'évolution des flux financiers en respectant les engagements de chacun et en partageant les économies d'échelle attendues.

M. Alain Vasselle a souhaité savoir comment le projet de faire basculer une partie des cotisations de l'assurance chômage vers la branche vieillesse dans le cadre de la prochaine réforme des retraites s'articulera avec la place des cotisations de chômage dans le financement de la nouvelle institution.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a indiqué que les transferts de ressources entre branches devront faire l'objet d'un arbitrage au moment de la réforme de retraites.

A Mme Catherine Procaccia, rapporteur, qui demandait si la nouvelle institution devra racheter le patrimoine de l'Unedic et des Assedic, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, a répondu que l'Etat n'a pas vocation à s'approprier ce patrimoine privé, qui pourrait être dévolu à une structure spécifique et loué par celle-ci à la nouvelle institution pour des montants symboliques.