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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Mercredi 19 décembre 2007

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Patrimoine - Archives - Examen du rapport pour avis

La commission a examiné le rapport pour avis de Mme Catherine Morin-Desailly sur le projet de loi n° 471 (2005-2006) relatif aux archives.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, a d'abord expliqué que ce projet de loi était examiné au fond par la commission des lois, compte tenu du dépôt simultané d'un projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel, alors que la commission des affaires culturelles avait examiné au fond la loi fondatrice de 1979 sur les archives. Puis elle a indiqué que la politique des archives recouvrait en effet deux aspects :

- elle fait partie de notre politique patrimoniale : la direction des Archives de France relève ainsi du ministère en charge de la culture depuis 1959 ;

- toutefois, depuis son origine, elle est au service de la transparence de l'action publique et de la justification des droits des citoyens ; ainsi, l'Assemblée nationale constituante a créé en 1790 son propre service d'archives, ouvert aux citoyens, qui a ensuite pris le nom d'Archives nationales : il s'agissait alors de traduire l'article XV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, aux termes duquel « la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, a souligné, ensuite, que le projet de loi, déposé sur le bureau du Sénat en août 2006, était le fruit d'une réflexion approfondie, engagée depuis plusieurs années en vue d'actualiser le cadre juridique issu de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. Ainsi, une mission a été confiée au conseiller d'Etat Guy Braibant, qui a remis en 1996 un rapport sur « Les archives en France » : nombre des propositions alors formulées sont reprises dans le projet de loi.

Elle a noté que ce texte s'inscrivait dans une démarche de modernisation de la politique des archives, rendue nécessaire, notamment, par l'impact des mutations technologiques. A cet égard, lors de son audition devant la commission, Mme Martine de Boisdeffre, directrice des Archives de France, avait mis en avant deux phénomènes :

- la dématérialisation des supports, qui suppose d'adapter les méthodes et moyens de collecte et de conservation des archives ;

- la numérisation des fonds, qui représente un travail lourd et coûteux, mais qui permet de favoriser l'accès aux archives par leur diffusion en ligne.

Elle avait souligné que le nouveau centre des Archives nationales, qui ouvrira en 2010 à Pierrefitte-sur-Seine en Seine-Saint-Denis, était porteur d'une ambition nouvelle. D'une capacité de 320 kilomètres linéaires, il est destiné à collecter, conserver et communiquer les archives des administrations centrales de l'Etat depuis 1790 et pour les trente ans à venir, permettant ainsi de remédier à la saturation et à l'inadaptation des locaux actuels. Les 2 800 kilomètres linéaires d'archives sont actuellement conservés dans cinq centres nationaux, 100 services départementaux et plus de 400 services communaux.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, a indiqué, ensuite, que le projet de loi s'articulait autour de trois principaux axes : la réduction des délais de communication des archives publiques, des mesures pragmatiques d'adaptation du droit à la pratique et enfin une protection renforcée du patrimoine d'archives, privé mais aussi public.

Elle a rappelé, dans un premier temps, que le régime de communication des archives publiques devait concilier des exigences parfois contradictoires : d'une part, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de l'Etat et des droits de l'individu et, d'autre part, l'intérêt général de la connaissance et la transparence de l'action publique. Les avancées proposées par le projet de loi répondent aux attentes des usagers des services d'archives :

- en posant le principe de la libre communicabilité des archives publiques ;

- en simplifiant les délais spéciaux pour les documents dont la communication porterait atteinte à certains secrets : leur nombre passe de six, s'échelonnant de 30 à 150 ans, à trois, fixés à 25, 50 et 100 ans ;

- en étendant la possibilité de déroger à ces délais, soit sur autorisation individuelle, soit par une ouverture anticipée des fonds.

Alors que 95 % des demandes de dérogation reçoivent une réponse favorable, elle a souhaité, toutefois, que l'administration accorde cette autorisation dans des délais plus raisonnables, afin de ne pas porter préjudice aux travaux des étudiants ou chercheurs. Puis elle a fait observer que la réduction des délais de communication exigerait un travail lourd de la part des archivistes, afin de classer les fonds désormais ouverts à la consultation.

Elle a indiqué qu'un deuxième axe du projet de loi tendait à reconnaître et encadrer des pratiques qui se sont développées en marge de la loi.

Le texte donne d'abord un fondement juridique aux « protocoles de remise » conclus entre la direction des archives et les autorités de l'exécutif (Président de la République, Premier ministre, ministres et membres de leurs cabinets). Ces derniers peuvent ainsi conserver la maîtrise de l'accès à leurs archives, pendant un délai fixé à 30 ou 60 ans. Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, a souligné les progrès que ces protocoles, initiés en 1974 par le Président Valéry Giscard d'Estaing, avaient permis de réaliser dans la collecte de ces archives politiques, qui constituent un formidable matériau pour l'écriture de l'histoire de notre pays.

Elle a indiqué, en outre, que le projet de loi encadrait la possibilité, pour les administrations publiques, d'externaliser leurs fonctions d'archivage, notamment par un dispositif d'agrément des prestataires privés. Il précise, par ailleurs, que les directeurs des services départementaux d'archives sont choisis parmi les conservateurs du patrimoine de l'Etat. En effet, les archives départementales ont l'obligation d'accueillir les archives des services déconcentrés de l'Etat, qui représentent environ 80 % des fonds, ainsi que celles des communes de moins de 2.000 habitants ; leurs directeurs exercent, au nom de l'Etat, le contrôle scientifique et technique sur les archives communales. Elle a insisté, néanmoins, sur la nécessité de développer des passerelles, afin que des conservateurs territoriaux ou des titulaires d'un diplôme universitaire d'archivistique puissent rejoindre le corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat. Puis elle a proposé de combler un vide juridique s'agissant des archives des établissements publics de coopération intercommunale.

Abordant enfin le troisième et dernier axe du projet de loi, elle a précisé que le texte actualisait les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du code du patrimoine, de détournement ou de destruction volontaire d'archives. D'autres mesures concernent les archives privées, qui constituent un patrimoine bien souvent menacé. Quelques adaptations du cadre juridique applicable aux archives classées comme archives historiques sont prévues, notamment l'extension à ces documents des dispositions de la loi du 10 juillet 2000 relative à la vente de gré à gré des objets mobiliers. Elle a souligné, par ailleurs, les problèmes liés aux ventes en ligne d'archives publiques ou privées, tout en indiquant que ce phénomène concernait l'ensemble des biens culturels.

A l'issue de cette présentation des orientations du projet de loi, Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, a considéré qu'elles allaient dans le bon sens, mais qu'il était nécessaire de les compléter sur plusieurs points.

Elle a abordé, d'abord, la question des archives des assemblées parlementaires : si celles-ci sont des archives publiques, elle a estimé que leur gestion devait continuer de relever des prérogatives des assemblées, en vertu du principe de séparation des pouvoirs et d'autonomie du Parlement.

Elle a suggéré, en outre, d'inciter les propriétaires d'archives classées à restaurer et valoriser leurs fonds aux fins de la recherche et d'ériger au niveau de la loi le Conseil supérieur des archives, afin de donner une plus grande visibilité à la politique des archives et de contribuer à sa valorisation. Elle a insisté, enfin, sur la nécessité de sensibiliser les futurs responsables des secteurs public et privé, au cours de leur formation initiale, sur l'intérêt de la conservation des archives.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

Elle a adopté l'article 1er sans modification.

Puis elle a adopté deux amendements portant article additionnel après l'article 1er, l'un visant à actualiser la définition générale des archives, l'autre à consolider le statut du Conseil supérieur des archives.

A l'article 2, relatif à la définition des archives publiques, la commission a adopté un amendement précisant que les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement de ces assemblées.

M. Jacques Valade, président, a estimé que cela permettait aux assemblées de conserver leurs prérogatives à l'égard de leurs archives, tout en soulignant l'effort d'ouverture de ces archives et l'exigence de transparence des travaux du Parlement.

En réponse à M. Jacques Legendre, qui s'interrogeait sur le statut des archives des parlementaires, notamment celles produites en qualité de rapporteur, Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, a indiqué que les archives des parlementaires étaient des archives privées, mais que celles des rapporteurs faisaient partie des dossiers préparatoires aux travaux législatifs, considérés comme des archives publiques.

M. Serge Lagauche a souligné l'intérêt des démarches engagées par certains services départementaux d'archives, afin d'inciter les élus à verser leurs archives de campagne électorale.

A l'article 3, la commission a adopté deux amendements, l'un tendant à élargir les critères de sélection des archives publiques, en prenant en compte l'intérêt scientifique, l'autre précisant que l'administration des archives délivre l'agrément aux sociétés privées d'archivage autorisées à recevoir des archives publiques.

Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 4, afin de créer un statut pour les archives des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Après avoir adopté l'article 4 sans modification, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 5, qui allonge de six à douze mois le délai laissé à l'administration pour décider du classement d'archives privées.

A l'article 6, la commission a adopté un amendement précisant que toute aliénation doit être notifiée dans les quinze jours suivant son accomplissement.

Puis elle a adopté un amendement portant article additionnel après l'article 6, prévoyant que les travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle.

A l'article 7, relatif au droit de reproduction d'archives privées avant exportation, la commission a adopté un amendement précisant que le demandeur et bénéficiaire de cette reproduction en assume les frais.

Après avoir adopté un amendement rédactionnel à l'article 8, la commission a adopté les articles 9 et 10 sans modification.

A l'article 11, elle a adopté un amendement réaffirmant le principe de gratuité de l'accès aux archives publiques ainsi qu'un amendement de conséquence.

Elle a adopté les articles 12 à 17 sans modification.

Elle a adopté, ensuite, un amendement portant article additionnel avant l'article 18, instituant un dispositif de réduction d'impôt au bénéfice des propriétaires d'archives privées classées qui engagent, dans certaines conditions, des travaux nécessaires pour la conservation de ce patrimoine et sa valorisation aux fins de la recherche scientifique.

Après avoir adopté les articles 18 à 20 sans modification, la commission a enfin adopté un amendement portant article additionnel après l'article 20, modifiant l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, afin de préciser que ces dernières sont responsables de la gestion et de la valorisation de leurs archives, et qu'elles déterminent à cet effet les conditions dans lesquelles leurs archives sont collectées, conservées, classées et communiquées.

En conclusion, suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi relatif aux archives, les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen s'abstenant.

Nomination de rapporteurs

Puis la commission a approuvé les propositions du bureau de la commission visant à confier des rapports d'information :

- à M. Serge Lagauche sur la diffusion du spectacle vivant ;

- à M. David Assouline sur l'impact des médias et des nouvelles technologies sur la jeunesse.