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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 8 janvier 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.-

Energie - Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a examiné le rapport de M. Ladislas Poniatowski sur la proposition de loi n° 137 (2007-2008), modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a tout d'abord rappelé que le texte de cette proposition de loi, adopté le 1er octobre 2007 par le Sénat, s'appuyait sur l'examen conjoint par la commission de trois propositions de loi, l'une déposée par ses soins, l'autre par M. Xavier Pintat et la dernière par les membres du groupe socialiste. Il a souligné que son objectif principal était d'apporter une réponse aux difficultés juridiques nées de la censure par le Conseil constitutionnel de l'article 17 de la loi relative au secteur de l'énergie, cette décision conditionnant désormais le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel, d'un ménage emménageant dans un logement, à la décision d'un précédent occupant de quitter ou non les tarifs.

Tout en précisant que, sur proposition du groupe socialiste, les dispositions du texte avaient été élargies aux tarifs de gaz naturel, il a fait valoir que la possibilité pour un ménage de bénéficier à nouveau, dans son logement, des tarifs d'électricité après les avoir quittés pour une offre de marché avait été écartée lors de la discussion au Sénat, compte tenu des deux contentieux communautaires en cours sur le système tarifaire français. Il a noté que le gouvernement s'était également déclaré défavorable à cette proposition au Sénat pour les mêmes raisons.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a ensuite constaté qu'à l'occasion de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, les députés étaient allés plus loin que les sénateurs sur ce point en instaurant une réversibilité du choix du consommateur, le gouvernement ayant changé d'avis par rapport à la position défendue au Sénat en soutenant cette initiative. Il a expliqué qu'aux termes de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, les consommateurs particuliers d'électricité ayant choisi la concurrence se voyaient donc reconnaître la possibilité de retourner au tarif réglementé à l'issue d'un délai de six mois.

Il a alors précisé qu'il n'était pas hostile, à titre personnel, à un tel dispositif, son avis de rejet lors de l'examen au Sénat ayant exclusivement été motivé par les contentieux en cours. Dans la mesure où le gouvernement estime désormais que cette disposition n'est pas susceptible de poser problème au plan communautaire, il a suggéré à la commission de s'y rallier.

Il a toutefois remarqué qu'avec le vote de cet amendement, les députés avaient supprimé les dispositions votées par le Sénat pour permettre aux consommateurs emménageant dans un logement ayant fait, par le passé, l'objet d'un approvisionnement énergétique sur la base d'un contrat libre, de ne pas être engagés par ce choix. Déplorant cet oubli, il a proposé à la commission de rétablir cette disposition en adoptant un amendement.

M. Marcel Deneux s'est interrogé sur les raisons ayant conduit le gouvernement à changer d'analyse entre les lectures de la proposition de loi par les deux assemblées.

En réponse, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a rappelé que la commission avait récemment créé un groupe de travail sur le troisième « paquet énergie » présenté par la Commission européenne. Indiquant que, dans ce cadre, il avait eu l'occasion de se rendre à Bruxelles pour rencontrer des responsables de la Commission européenne en charge de l'énergie, il a fait valoir que ses interlocuteurs avaient conscience de l'échec, en France, de l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie pour les particuliers, dans la mesure où seulement 38.000 consommateurs particuliers, sur un total de 26 millions, ont pour le moment quitté les tarifs réglementés d'électricité. Il a toutefois relevé que la direction générale de la concurrence demeurait par principe hostile au système français des tarifs réglementés, dont elle estime qu'il est subventionné par la puissance publique. Dans ces conditions, il a déclaré ne pas connaître les raisons ayant conduit le gouvernement à changer de position sur la réversibilité, puisque les tarifs continuent à faire l'objet de contentieux juridictionnels et que le changement de la législation proposée par la proposition de loi pourrait être de nature à en susciter un nouveau.

M. Michel Billout a constaté que le gouvernement avait changé de position sur la question de la réversibilité, compte tenu du faible enthousiasme des Français à choisir la concurrence pour leur approvisionnement électrique. Tout en relevant que le groupe communiste, républicain et citoyen demeurait favorable à la réversibilité, il a noté, de ce point de vue, qu'un tel dispositif serait certes de nature à rassurer le consommateur mais encore à favoriser les expérimentations par ces derniers d'offres commerciales libres. Pour autant, il a précisé que le groupe s'abstiendrait sur le vote sur l'ensemble du texte, compte tenu de ses inquiétudes sur l'avenir des tarifs réglementés à long terme, déplorant à ce titre la timidité de la proposition de loi dont les dispositions ne sont valables que jusqu'au 1er juillet 2010.

Tout en faisant part de son soutien à la position défendue par le rapporteur, M. Bruno Sido s'est interrogé sur les tarifs offerts par EDF, se demandant si leur niveau couvrait tous les coûts, notamment ceux liés au démantèlement des centrales nucléaires et à la gestion durable des déchets radioactifs. Il a, à ce sujet, souligné que les coûts de démantèlement de la centrale de Brennilis n'avaient pas été provisionnés par l'entreprise. Il a souhaité que, dans ces conditions, la commission des affaires économiques puisse étudier ce sujet de manière approfondie.

Tout en ne se déclarant pas hostile à ce que la commission mène une réflexion sur ce sujet, selon des modalités restant à débattre, M. Jean-Paul Emorine, président, a renvoyé aux déclarations de Mme Anne Lauvergeon, présidente du directoire d'Areva, lors de son audition par la commission, qui avait affirmé que les coûts de démantèlement étaient pris en compte par l'entreprise.

Tout en reconnaissant que la réversibilité était plus favorable pour le consommateur, M. Jean-Marc Pastor a néanmoins fait part des interrogations de son groupe dans le cas où ce dispositif aurait pour but de permettre aux fournisseurs alternatifs d'acheter en bloc de l'électricité à EDF pour la revendre à leurs clients. Il a, à ce titre, noté que les tarifs de vente d'électricité compétitifs proposés par EDF étaient le fruit d'investissements massifs effectués par le passé pour développer un parc de production efficace. Il a ensuite fait valoir qu'une grande majorité de pays de l'Union européenne partageait une vision libérale de la politique énergétique communautaire, plus axée sur l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité que sur l'amélioration de l'outil de production d'électricité, et fait part de ses inquiétudes à ce sujet. Il a donc considéré indispensable que le Parlement français puisse faire savoir à la Commission européenne qu'il ne partageait pas cette approche, compte tenu de l'attachement traditionnel de la France à une politique énergétique fondée sur la programmation des investissements, la régulation et la mutualisation des prix.

Tout en indiquant comprendre l'objectif de la proposition de loi, qui tend à lisser les conséquences de la libéralisation des marchés énergétiques, il s'est interrogé sur l'avenir à long terme des tarifs après le 1er juillet 2010. Il a ainsi rappelé qu'au cours des trois dernières années, la libéralisation des prix de l'électricité s'était traduite par la hausse des bénéfices des principaux producteurs, puisqu'elle avait conduit au rapprochement entre le niveau des tarifs et celui des prix libres. Il a jugé que si cette tendance se poursuivait, il n'y aurait plus de différence entre les prix et les tarifs, ce qui justifierait alors la suppression de ces derniers. Dans ces conditions, il a souligné que son groupe entendait tirer la sonnette d'alarme sur les conséquences pour le consommateur d'une telle évolution. Il a ainsi précisé que le groupe socialiste et apparentés était favorable à la réversibilité, moyennant les réserves précédemment indiquées, mais s'interrogeait encore sur le vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a tout d'abord pris acte de la position du groupe communiste, républicain et citoyen et du groupe socialiste et apparentés, rappelant qu'ils s'étaient prononcés en faveur de la réversibilité, dès la lecture du texte au Sénat.

Puis, il a apporté les précisions suivantes :

- EDF affirme que ses prix de vente de l'électricité tiennent compte du coût du démantèlement des centrales et de gestion des déchets radioactifs. Au demeurant, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a créé la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des déchets radioactifs chargée de contrôler que les exploitants ont constitué des provisions suffisantes pour couvrir les dépenses afférentes à ces charges. Les présidents des commissions parlementaires chargées de l'énergie ou des finances des deux assemblées, ou leur représentant, sont membres de cette commission ;

- les fournisseurs alternatifs sont favorables à la réversibilité car ils estiment que cela incitera les consommateurs à tenter l'expérience de la concurrence. Les premiers mois de l'ouverture totale du marché ont vu un très faible nombre de consommateurs changer de fournisseur, dans des proportions largement inférieures aux prévisions des principaux fournisseurs alternatifs ;

- Le Conseil de la concurrence a obligé EDF à vendre, par voie d'appels d'offre, de l'électricité en bloc à destination de ces fournisseurs alternatifs pour l'alimentation de leurs clients et ce, afin de développer la concurrence ;

- il a été indiqué à la Commission européenne qu'il existait un consensus politique en France sur le maintien des tarifs réglementés ;

- la Commission européenne espère que les niveaux des prix libres et des tarifs pourront se rapprocher à l'avenir. Il convient, dans ce cadre, d'expliquer aux autorités communautaires que les tarifs ne sont pas subventionnés par la puissance publique, mais qu'ils reflètent les coûts exposés par les opérateurs et que ceux-ci sont faibles grâce à l'existence du parc électronucléaire.

Puis la commission a examiné et adopté à l'unanimité l'amendement que lui présentait son rapporteur à l'article 1er (retour au tarif d'électricité) tendant à rétablir les dispositions supprimées par les députés permettant aux consommateurs d'électricité de bénéficier du tarif dès leur entrée dans les lieux en cas de déménagement.

Enfin, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée sur le rapport de M. Ladislas Poniatowski.

Agriculture - Organismes génétiquement modifiés - Audition de M. Jean-Louis Borloo et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le projet de loi n° 149 (2007-2008) relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM).

M. Jean-Louis Borloo, a indiqué à titre liminaire que le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat en urgence le 20 décembre 2007 avait une double filiation. D'une part, ce projet s'inspire des travaux effectués par la commission des affaires économiques du Sénat, notamment du rapport de la mission d'information sur les enjeux économiques des organismes génétiquement modifiés (OGM) présidée par M. Jean Bizet et dont M. Jean-Marc Pastor était rapporteur, présenté le 15 mai 2003. D'autre part, le projet de loi constitue la première traduction des conclusions du Grenelle de l'environnement. Rappelant qu'un projet de loi avait été soumis à la Haute Assemblée lors de la dernière législature puis retiré de l'ordre du jour parlementaire, il a précisé que les principes dégagés de façon consensuelle pendant le Grenelle de l'environnement étaient présents dans le texte présenté à la commission, à savoir : la responsabilité, la transparence, l'expertise pluraliste. Il a ensuite insisté sur la nécessité que l'Etat garantisse aux agriculteurs la possibilité de produire avec ou sans OGM et a estimé nécessaire d'instaurer un régime de responsabilité de plein droit pour le préjudice économique qui pourrait résulter de la présence accidentelle de ceux-ci dans des cultures conventionnelles et biologiques.

M. Jean-Louis Borloo a ensuite attiré l'attention des commissaires sur le respect de l'impératif de transparence, notamment grâce à la création d'un registre national des cultures d'OGM établi à l'échelle parcellaire qui sera mis à la disposition de tous les citoyens. Puis il a déclaré que la création d'une Haute Autorité sur les OGM dotera la France de l'expertise diversifiée dont elle a besoin. Composée de scientifiques issus de cultures différentes, alliant les points de vue des sciences dites « dures » et des sciences humaines, cette Haute Autorité sera également largement ouverte à la société civile afin de débattre de sujets à la fois scientifiques, économiques et éthiques.

Abordant la question du calendrier parlementaire, M. Jean-Louis Borloo a précisé que l'objectif initial du Gouvernement était l'adoption de ce projet de loi avant la suspension, le 9 février 2008, des travaux du Parlement. Il a ensuite expliqué que la question, distincte du projet de loi, du maïs Bt MON 810, dont le Gouvernement avait décidé, à la suite du Grenelle, de suspendre la commercialisation jusqu'à l'avis de la Haute Autorité, avait perturbé ce calendrier. Le ministre d'Etat a rappelé que le décret du 5 décembre 2007 avait créé un comité de préfiguration de cette Haute Autorité composée de 35 personnes, et que l'arrêté de suspension n'avait pas été notifié à la Commission européenne, le dossier scientifique étant insuffisant et nécessitant un complément d'information. En conséquence, le Président de la République a souhaité, lors de sa conférence de presse du 8 janvier 2008, attendre l'avis du comité de préfiguration de la Haute Autorité sur le maïs Bt MON 810 pour décider de la suite à donner, puis d'entamer le débat parlementaire. Le ministre d'Etat a alors clairement exposé le choix à venir du Gouvernement. Dans l'hypothèse où le comité de préfiguration émettrait un « doute sérieux » sur les risques sanitaires et environnementaux du maïs Bt MON 810, le Gouvernement ferait en effet jouer la clause dite de « sauvegarde » prévue à l'article 23 de la directive 2001/ 18/CE qui obligerait alors la Commission européenne à s'emparer du dossier et à évaluer ce produit. L'activation de la clause de sauvegarde empêcherait dès lors la commercialisation et la culture du maïs Bt MON 810 jusqu'à la décision de la Commission européenne. Symétriquement, cette clause ne serait pas activée si le comité n'émettait pas de « doute sérieux ».

A propos du calendrier d'examen du projet de loi, le ministre d'Etat a fait savoir aux commissaires que le changement d'ordre du jour permettrait aux sénateurs de procéder à un examen du projet de loi dans de meilleures conditions que celles initialement prévues.

M. Jean Bizet, rapporteur, après avoir remercié le ministre d'État pour son exposé, a tenu à faire deux commentaires préalablement à ses observations sur le contenu du projet de loi. Rappelant l'estime qu'il porte aux deux membres du gouvernement auditionnés par la commission, il a toutefois fait part de son étonnement face au témoignage de sympathie récemment exprimé par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie, à l'égard de Monsieur José Bové. Il a ensuite regretté le report de l'examen de ce texte, estimant que le temps de la réflexion avait été pris ces dix dernières années au Sénat et avait permis de dégager un large consensus au sein de la commission des affaires économiques. Il a ajouté qu'il était disposé à accompagner les propositions du gouvernement sur l'application du principe de transparence au niveau de la parcelle et plus seulement du canton.

Il a ensuite exprimé son étonnement face à l'hypothèse d'une « clause de sauvegarde », estimant que les vingt-trois dernières études scientifiques menées depuis dix ans au sujet du maïs Bt MON 810 n'ont démontré aucun risque sanitaire ou environnemental et qu'à sa connaissance aucune nouvelle étude ne venait contredire cette analyse. La France perd de la crédibilité à l'égard de nos voisins européens alors qu'elle exercera, à compter de juillet prochain, la présidence de l'Union européenne. Il a indiqué que les parlementaires auront de grandes difficultés à justifier le comportement du gouvernement auprès de nos concitoyens. Le pouvoir d'achat de certains agriculteurs risque de diminuer alors que les prix agricoles sont repartis à la hausse et que les productions d'OGM ont un rendement supérieur à la moyenne.

M. Jean Bizet, rapporteur, constatant que le Grenelle de l'environnement reposait sur un compromis tacite fondamental, à savoir la sanctuarisation de la question nucléaire au détriment des biotechnologies, s'est inquiété des conséquences dommageables du report du projet de loi sur ce secteur de la recherche française. Rappelant que trois multinationales, malheureusement non européennes, possèdent 97 % de la propriété intellectuelle des traits génétiques en matière végétale, il s'est dit troublé par la perte d'indépendance de notre pays dans le domaine des biotechnologies.

Après avoir rappelé qu'il suivait de longue date les questions environnementales, il a tenu à commenter les trois axes structurant le projet de loi : la transparence, la responsabilité, l'expertise.

Il a précisé que le manque de transparence engendre la suspicion de l'opinion publique et a mis l'accent sur le fait que la destruction illégale de plants d'organismes génétiquement modifiés ne devait en aucun cas entraîner l'impunité des auteurs. S'agissant du principe de responsabilité, il a suggéré de reprendre l'idée émise lors de la lecture au Sénat du projet de loi relatif aux OGM en 2006 de créer à titre transitoire un fonds d'indemnisation alimenté par des cotisations volontaires obligatoires des agriculteurs cultivant ces organismes, dans l'attente d'un engagement à terme des assureurs privés sur ce dossier. Sur le principe d'expertise, il a appelé de ses voeux un plan de recherche ambitieux grâce auquel l'Institut National de la Recherche Agronomique et les différents ministères concernés pourraient mettre en place des fonds communs de placement innovation et permettre aux céréaliers de s'impliquer.

En réponse à M. Jean Bizet, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a indiqué que son attitude vis-à-vis de M. José Bové ne constituait qu'un acte de politesse élémentaire, nécessaire pour amorcer le dialogue avec les opposants aux organismes génétiquement modifiés.

En complément, M. Jean-Louis Borloo a assuré la secrétaire d'Etat de son soutien, et indiqué qu'il s'était mis d'accord avec le ministre de l'agriculture, M. Michel Barnier, pour que celui-ci adopte la plus extrême réserve à l'égard de M. Bové lors de leur rencontre de ce jour.

Puis il n'a pas caché qu'il était possible que la Commission européenne interdise l'utilisation du maïs Bt MON 810. Insistant pour que soit établie une distinction claire entre la thématique de la recherche en biotechnologie et celle de la commercialisation des produits à base d'OGM, il a indiqué vouloir obtenir le lendemain au ministère de la recherche le fléchage de crédits budgétaires sur les biotechnologies. Il a ensuite noté que nul ne pouvait anticiper les conclusions du comité de préfiguration sur les risques sanitaires et environnementaux du maïs Bt MON 810 et s'est dit favorable à une saisine de l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (AESA) si le comité de préfiguration émettait un doute sérieux sur ce produit.

M. François Fortassin a déclaré qu'au lieu d'être « ébloui » par les explications du ministre, il n'avait reçu aucun éclaircissement répondant à ses interrogations. Ajoutant que le Gouvernement traitait le Parlement d'une façon singulière, il a estimé que le débat engagé était « surréaliste » puisque la commission des affaires économiques du Sénat discutait d'un projet de loi retiré de l'ordre du jour parlementaire.

M. Marcel Deneux, après avoir apporté son soutien aux propos de M. Jean Bizet, rapporteur, a regretté le « gâchis » que représentait le retrait du texte de l'ordre du jour parlementaire. Craignant les amalgames dans l'esprit de nos concitoyens, il a estimé que le Gouvernement commettait ainsi sa première faute politique. Déclarant que l'on dramatisait trop le débat sur les biotechnologies, il a considéré qu'une trop large écoute était accordée à des personnes dont la représentativité était discutable et ce, au détriment de la représentation parlementaire. Regrettant la perte de crédibilité du Gouvernement et de la France sur la scène européenne, il a conclu son intervention sur les difficultés que ne manqueront pas de susciter les plantations d'OGM avec ou sans autorisation dans les mois à venir.

M. Jacques Müller, après avoir rappelé les conclusions du Grenelle de l'environnement sur les OGM, s'est félicité du changement de calendrier annoncé car le sujet abordé était complexe et nécessitait un temps de réflexion pour assurer la coexistence des filières. Il a rappelé qu'en tant que maire de la commune de Wattwiller, il s'était heurté au refus de l'administration d'établir des périmètres de protection autour des parcelles de culture biologique. Après avoir apporté son soutien à l'action de M. José Bové, il a exhorté le gouvernement à tenir sa parole donnée devant le Parlement. A cette occasion, il a suggéré au ministre d'associer, dans l'hypothèse d'une activation de la clause de sauvegarde, tous les acteurs présents lors du Grenelle de l'environnement pour étayer le dossier français. Choqué par le fait que d'aucuns qualifient M. Bové de « repris de justice », il a déclaré que le « premier repris de justice dans cette affaire » était l'Etat eu égard aux nombreuses condamnations de l'État français pour non-transposition de la directive 2001/18/CE. Puis il a estimé que le modèle agricole français n'avait rien à gagner à l'utilisation des OGM compte tenu de la renommée des productions de son terroir. Rappelant que le seuil d'étiquetage des produits contenant plus de 0,9 % d'OGM, fixé par la commission européenne, était avant tout un compromis politique, M. Jacques Müller a indiqué que la présence de ces organismes ne pouvait être détectée que si elle dépassait le seuil de 0,1 %. Il a conclu que le calcul du préjudice économique, prévu à l'article 5 du projet de loi, en cas de présence accidentelle d'OGM dans une plantation, aboutirait à un résultat manifestement inférieur au préjudice global réellement subi par l'exploitant.

M. Dominique Mortemousque, après avoir évoqué son implication dans ce dossier en tant qu'élu du Périgord, a déclaré avoir apprécié les conclusions du Grenelle de l'environnement qui lui ont ouvert des perspectives nouvelles, puis a conclu sur la nécessité de ne pas décourager les forces économiques de notre pays.

M. Charles Revet, après avoir approuvé les propos de M. Jean Bizet, rapporteur, a demandé au ministre si les agriculteurs français respecteraient la législation en vigueur et s'ils seraient indemnisés pour le préjudice subi par l'achat précoce de semences qu'ils ne pourraient plus utiliser. Il s'est par ailleurs interrogé sur l'opportunité de bloquer les importations des OGM en cas d'activation de la clause de sauvegarde. Il s'est enfin posé la question du rôle futur de l'Institut National de la Recherche Agronomique.

M. Gérard César a tenu à rendre hommage aux travaux de ses collègues. Après avoir rappelé que tout dépendait des conclusions du comité de préfiguration, il s'est interrogé sur les conséquences d'un avis concluant à l'absence d'un doute sérieux sur l'évaluation des risques relatifs à l'utilisation du maïs Bt MON 810.

M. Jean Bizet, rapporteur, a réaffirmé qu'il était prêt à aller très loin dans la l'application du principe de transparence tout en restant fidèle aux convictions de sa famille politique. S'inquiétant de la multiplication prévisible des emblavements illégaux, il a craint que l'année 2008 soit une « année entre parenthèses » qui mette en difficulté les agriculteurs. Il a par ailleurs insisté sur la nécessité de condamner les fauchages illégaux. Évoquant la révolution de l'hybridation dans le domaine agricole il y a cinquante ans, il a exprimé son inquiétude de voir l'agriculture française passer aujourd'hui à côté d'une évolution majeure de l'agriculture mondiale, source de gains de productivité. Pour conclure, il a regretté que la France prenne du retard dans ce dossier.

M. Jean-Louis Borloo, après avoir évoqué les difficultés de la genèse du Grenelle de l'environnement, s'est félicité de ce que ni le Parlement, ni le Gouvernement ne furent hostiles à cette nouvelle démarche de gouvernance nécessaire pour aborder le nouveau millénaire. Il a ajouté que personne n'avait remis en cause la méthodologie et la qualité des acteurs du Grenelle de l'environnement ni contesté ses conclusions, détaillées et validées par tous les acteurs, qui ont constitué un matériau essentiel pour le pouvoir politique. Il a conclu en souhaitant que soient sanctuarisées les surfaces nécessaires aux chercheurs français pour mener à bien leurs études sur les OGM.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné, en conclusion, que la Haute Assemblée souhaitait être réaliste et dégager un consensus sur un sujet qui interroge fortement nos concitoyens. Évoquant la déception du Sénat devant le report de ce texte, il a craint que cette mesure suscite l'incompréhension du monde agricole. Conscient que l'absence de cadre législatif clair sur cette question provoquait l'inquiétude des Français, il a appelé le Gouvernement à agir rapidement. Il a enfin mis l'accent sur la nécessité de concevoir une nouvelle voie pour le modèle agricole français, considérant que l'agriculture biologique ne pouvait constituer à elle seule un mode d'agriculture durable.

Energie - Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 137 (2007-2008), modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.

Elle a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

 

2

M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

 

5

M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 1er

(article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)

Retour aux tarifs réglementés de vente d'électricité

1

M. Xavier Pintat

Défavorable

12

M. Xavier Pintat

Favorable

7

M. François Zocchetto

Défavorable

3

M. Michel Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

10

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

6

M. Bruno Sido et plusieurs de ses collègues

Défavorable

8

M. François Zocchetto

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

 

9

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés

Avis du Gouvernement

Mercredi 9 janvier 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.-

Mission commune d'information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion - Désignation de membres

La commission a ensuite désigné MM. Jean Desessard, Adrien Giraud, Mme Odette Herviaux, M. Benoît Huré, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre et Charles Revet comme membres appelés à représenter la commission au sein de la mission commune d'information sur les politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.