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COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX DROITS DES FEMMES


Mercredi 9 janvier 2008

- Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente. -

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) - Communication

Mme Gisèle Gautier, présidente, a présenté une communication à la suite de son déplacement à Genève à l'occasion de la 117e Assemblée de l'Union interparlementaire (UIP), sur sa participation aux travaux du séminaire d'information sur l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW).

Elle a tout d'abord rappelé qu'elle s'était rendue à Genève, en octobre 2007, pour la 117e Assemblée de l'Union interparlementaire (UIP) et qu'elle avait participé aux travaux du séminaire d'information sur l'application de la CEDAW organisé par l'UIP à cette occasion.

Retraçant les grandes lignes de son intervention au cours de ce séminaire, elle a rappelé que la France avait ratifié, en émettant certaines réserves, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF ou CEDAW), le 14 décembre 1983, puis son Protocole facultatif, en juin 2000. Elle a précisé que le Comité des Nations Unies pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes, en charge du suivi de l'application de cette convention, avait mis en exergue plusieurs domaines dans lesquels la France était appelée à progresser, notamment en comblant son retard relatif à la production de statistiques sur la condition de la femme, à l'accès des femmes aux postes de responsabilité, à l'accès à l'emploi à plein temps et à l'égalité salariale, ainsi qu'en rehaussant l'âge minimum du mariage pour les filles, alors fixé à quinze ans.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a précisé qu'elle avait mentionné, lors de son intervention à Genève, l'existence et les travaux de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, présidé par une parlementaire et composé de 33 membres, sociologues, chercheurs, journalistes, ou élus, qui s'attachent à mesurer et à réduire les discriminations.

En ce qui concerne le travail des femmes et leur accès aux postes de direction, elle a déclaré avoir signalé l'adoption par la France de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, en rappelant que subsistait un écart salarial de l'ordre de 20 % en moyenne entre hommes et femmes. Elle a ensuite rappelé que le dispositif adopté par le Parlement, dans le cadre de cette loi, pour améliorer la représentation des femmes dans les conseils d'administration des entreprises avait été censuré par le Conseil constitutionnel, et espéré que la réflexion engagée en vue de la modernisation des institutions permette de progresser dans ce domaine.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a ensuite indiqué qu'elle avait évoqué, lors de cette réunion internationale, le problème essentiel de l'accès des femmes à l'emploi à plein temps, en faisant observer que l'emploi à temps partiel, qui demeure essentiellement féminin, s'accompagnait pour les femmes de salaires moindres et se prolongeait par des retraites plus faibles.

Puis elle a précisé avoir rappelé, au cours de cette conférence internationale, que depuis l'adoption de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, l'âge légal du mariage pour les femmes avait été porté à 18 ans, soit le même âge que pour les hommes.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a également indiqué avoir évoqué la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) compétente en matière d'égalité entre les genres, et souligné les mesures prises pour améliorer la condition de la femme dans les secteurs de l'agriculture et de l'artisanat, en insistant sur la possibilité donnée aux femmes travaillant pour des entreprises familiales de bénéficier d'un statut et d'une pension de retraite.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a précisé qu'elle avait également évoqué à Genève les récents travaux de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (sur la violence au sein des couples, les familles monoparentales ou l'image des femmes dans les médias), tout en faisant observer que les parlementaires hommes y étaient moins actifs et présents que les femmes.

Elle a souligné qu'elle avait insisté sur les efforts à faire pour favoriser l'évolution des mentalités, notamment à travers l'éducation et l'attention portée au langage employé. A cet égard, elle a souhaité que soit développée la féminisation des titres, lorsque les langues nationales le permettent.

Puis Mme Gisèle Gautier, présidente, a indiqué avoir insisté sur l'importance du rôle à jouer par les femmes parlementaires dans le contrôle de l'action gouvernementale. Signalant que Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat en charge de la solidarité, présenterait le nouveau rapport de la France sur l'application de la CEDAW au Comité des Nations Unies pour l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes lors de sa prochaine session en janvier 2008, elle a souhaité que les parlementaires veillent à ce que le gouvernement respecte ses engagements en matière de parité et participent à l'élaboration des rapports soumis au comité, ainsi qu'aux initiatives tendant à parfaire l'application de la convention.

Dans le prolongement de cette communication, Mme Gisèle Gautier, présidente, a présenté les principales étapes de la carrière de Mme Françoise Gaspard, experte du comité chargé de surveiller l'application de la CEDAW, en précisant qu'elle avait également été députée et maire de Dreux.

Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) - Audition de Mme Françoise Gaspard

Puis la délégation a procédé à l'audition de Mme Françoise Gaspard, experte du comité chargé de surveiller l'application de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW).

Mme Françoise Gaspard a tout d'abord indiqué qu'outre sa participation en qualité d'experte aux travaux du comité, elle jouait également le rôle de correspondante de l'Union interparlementaire sur l'application de la CEDAW, rappelant qu'elle avait rencontré à plusieurs reprises Mme Gisèle Gautier à l'occasion de réunions organisées par l'UIP. Elle a également précisé qu'elle apportait ponctuellement une assistance juridique à certains pays désireux de mettre en conformité leur constitution ou leur législation avec les exigences de cette convention, comme par exemple le Rwanda.

A titre historique, elle a rappelé qu'au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, lors des débats relatifs à la mise en place de l'Organisation des Nations-Unies (O.N.U.), un certain nombre de femmes, originaires notamment du Tiers Monde, avaient suggéré, à l'occasion de la création de la commission des droits de l'homme, l'institution d'une commission spécifique des droits de la femme. Après avoir évoqué la conversion de Mme Eléonore Roosevelt à cette idée, elle a indiqué qu'une commission de la condition de la femme avait été créée en 1946 dans le cadre de l'ONU et qu'elle siégeait pendant quinze jours chaque année.

Rappelant qu'elle avait été pendant quatre ans représentante de la France à cette commission au sein de laquelle avaient autrefois siégé les sénatrices Marie-Hélène Lefaucheux et Marcelle Devaud, Mme Françoise Gaspard a souligné que la mission essentielle de cet organisme avait été, dès son origine, de travailler à l'harmonisation des droits de la femme dans le monde et que ce travail avait d'abord débouché sur l'élaboration d'une convention spécifique sur les droits civils et politiques (alors que les femmes, après la Seconde Guerre mondiale, étaient encore exclues du suffrage universel dans de nombreux Etats), ainsi que d'une convention relative à l'âge et au consentement au mariage.

Dans le prolongement de ces conventions spécifiques, elle a évoqué le processus qui a abouti en 1975 à la rédaction d'une convention de portée globale : la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Elle a précisé que 185 Etats sur 192 avaient ratifié cette convention, dont la France en 1983, en faisant observer que la CEDAW constituait, avec la convention relative aux droits de l'enfant, l'accord international le plus unanimement ratifié, mais qu'elle demeurait paradoxalement peu connue en France et peu enseignée dans les universités ou les grandes écoles préparant aux carrières administratives.

Elle a ensuite insisté sur la dimension à la fois normative et « programmatique » de la CEDAW, en citant à cet égard l'article 4 de cette convention, qui prévoit la possibilité d'instituer des « mesures spéciales temporaires » - c'est-à-dire des « actions positives », désignées à tort sous les termes de « discrimination positive » - pour favoriser le comblement des retards en matière de droits des femmes, sans que ces mesures soient considérées comme constituant des discriminations. Elle a regretté que le législateur français ne fasse pas suffisamment référence à cette convention à l'occasion de l'adoption des lois qui tendent à la mettre en oeuvre, en évoquant notamment le récent alignement de l'âge minimum du mariage pour les femmes et les hommes. Elle a noté que la France avait ratifié la CEDAW avec plusieurs réserves, dont une réserve encore maintenue relative à la transmission du nom, le père ayant, en droit français, le dernier mot en cas de désaccord entre les parents sur ce sujet.

Mme Françoise Gaspard a ensuite indiqué que les Etats parties à cette convention s'engageaient à remettre dans l'année qui suit sa ratification, puis tous les quatre ans, un rapport sur la mise en conformité de leur législation avec les exigences de cet accord. Elle a précisé qu'un comité d'experts indépendants, dont elle est actuellement membre, examinait à huis clos ces rapports et formulait, le cas échéant, des recommandations aux Etats. Elle a noté que la France n'avait pas toujours été parfaitement rigoureuse dans le respect des délais relatifs à la remise de ces rapports dans le passé. Après avoir évoqué la présentation, en 2001, par Mme Nicole Ameline, alors ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, du 5e rapport sur la situation française, elle a précisé que le comité, qui siégera dorénavant la plupart du temps à Genève et non plus à New York, examinerait le 18 janvier 2008 le 6e rapport de la France, présenté par Mme Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, chargée de la solidarité.

En conclusion, Mme Françoise Gaspard a regretté que les rapports présentés par la France ne soient pas examinés par les parlementaires et qu'ils ne leur soient pas même adressés. Elle a estimé qu'à tout le moins, les délégations parlementaires en charge de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes devraient pouvoir débattre du contenu de ces documents, ainsi que des remarques du comité d'experts. Elle a précisé qu'un certain nombre de pays de l'Union Européenne se trouvaient à cet égard dans la même situation que la France. Elle a enfin signalé la publication par l'UIP d'un très utile « Guide pratique à l'usage des parlementaires sur la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son Protocole facultatif ».

Un débat a suivi cet exposé.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a remercié Mme Françoise Gaspard pour la qualité de son propos. Elle a regretté que le rapport que le gouvernement français doit présenter devant le comité des experts de la CEDAW sur la situation des femmes en France ne soit pas systématiquement communiqué au Parlement et à ses délégations aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elle a précisé s'en être déjà ouverte au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, qui s'était engagé à la tenir mieux informée, à l'avenir, de la préparation de ce rapport.

Mme Françoise Gaspard a précisé que le dernier rapport rendu par la France était déjà parvenu au comité d'experts de la CEDAW et que celui-ci, suivant son usage, lui avait adressé en retour une liste de questions complémentaires. Elle a déploré le caractère très tardif des réponses qui ont été apportées, estimant qu'il rendrait problématique leur traduction dans les délais requis.

Ajoutant que les organisations non gouvernementales des pays concernés avaient la possibilité d'être entendues par le comité, préalablement à la présentation du rapport par la délégation nationale, et de lui adresser un rapport alternatif, elle a indiqué que la commission nationale consultative des droits de l'homme portait un regard critique sur les réponses apportées par le gouvernement français, qu'elle jugeait lacunaires, en particulier sur la situation des femmes outre-mer, et parfois inexactes.

Mme Françoise Gaspard a estimé que l'examen du rapport devant le comité des experts de la CEDAW constituait, pour le ministre chargé de le défendre, un exercice difficile et éprouvant, compte tenu des échanges très précis et très suivis auxquels il donnait lieu avec les 23 experts réunis.

En réponse à une suggestion formulée par Mme Gisèle Gautier, présidente, elle a précisé que, n'ayant pas vocation, du fait de sa nationalité, à participer à l'examen du rapport français par le comité d'experts, elle avait en effet proposé à la délégation française de lui apporter son concours, sur les questions de forme, pour la présentation de ce rapport.

En réponse à Mme Christine Kammermann, qui souhaitait disposer du guide pratique précédemment évoqué, Mme Françoise Gaspard a indiqué qu'il pouvait être obtenu auprès du secrétariat de l'Union interparlementaire.

Mme Yolande Boyer a souhaité avoir des précisions sur la nature du comité des experts et sur la périodicité des rapports que les Etats membres sont tenus de lui présenter.

Mme Françoise Gaspard a indiqué que, contrairement à la commission de la condition de la femme de l'ONU, qui constituait un organisme intergouvernemental, le comité des experts était un organe indépendant des Etats, constitué d'experts eux-mêmes indépendants. Quant aux rapports, ils doivent être présentés dans l'année qui suit l'adhésion à la convention, puis tous les quatre ans.

En réponse à Mme Gisèle Gautier, présidente, qui souhaitait savoir si les rapports déposés par les autres pays européens parties à la convention présentaient, eux aussi, des insuffisances, Mme Françoise Gaspard a indiqué que les rapports reçus par le comité des experts pouvaient se répartir en deux catégories : d'une part, des rapports « sincères », émanant par exemple des pays nordiques, qui reconnaissent l'insuffisance des résultats obtenus, notamment en matière d'écarts salariaux entre les hommes et les femmes, ou de violence ou de prostitution, et d'autre part, des rapports qui présentent la situation nationale sous un jour résolument optimiste. Elle a estimé que les rapports français se rattachaient plutôt à cette seconde catégorie.

M. Yannick Bodin a regretté que les propos tenus par Mme Françoise Gaspard apportent une nouvelle confirmation du caractère souvent peu satisfaisant de la façon dont la France participe aux travaux des organisations internationales auxquelles elle appartient. Il a estimé que, par-delà une tendance française à l'autosatisfaction, le fonctionnement de nos institutions avait sa part de responsabilité dans cet état de choses, notant que les Parlements des pays nordiques avaient la possibilité de consacrer une place significative à ces questions dans leur ordre du jour, contrairement au Parlement français, qui est tenu d'examiner en priorité le programme législatif du gouvernement.

Il a ensuite plus particulièrement souhaité connaître les points sur lesquels la France était, en matière de discrimination entre hommes et femmes, en retard sur les pays qui lui sont comparables. Il a enfin interrogé Mme Françoise Gaspard sur l'évolution globale de la situation faite aux femmes dans le monde, dont certains aspects lui sont apparus encourageants et d'autres, plus inquiétants.

Convenant que le comité des experts constituait, en effet, un remarquable observatoire de la situation des femmes dans le monde, Mme Françoise Gaspard a d'abord insisté sur un élément très positif : la progression globale de l'accès des femmes à l'éducation, malgré certains risques de recul, notamment dans les pays en guerre. Elle a en revanche estimé que les violences faites aux femmes, y compris sous les formes les plus graves, comme le trafic d'êtres humains en vue de leur exploitation domestique ou sexuelle, constituaient aujourd'hui le problème le plus préoccupant. Citant un rapport de l'ONU, elle a relevé qu'aujourd'hui la prostitution représentait, avec les ventes d'armes et le trafic de drogue, l'une des trois principales sources de revenus illicites dans le monde. Elle a également dénoncé les violences faites aux femmes dans les contextes de guerre, notant que les viols systématiques, considérés comme un moyen d'intimidation des populations et utilisés comme une véritable arme de guerre, étaient aujourd'hui à l'origine de l'augmentation du nombre de femmes séropositives, notamment en Afrique.

Tout en soulignant les progrès de la régulation des naissances, elle a cependant dénoncé les effets pervers de processus qui aboutissent, dans certaines parties de l'Asie, à un important déséquilibre des naissances entre les garçons et les filles, au détriment de ces dernières.

Quant à la situation des femmes en France, elle a estimé qu'elle suscitait, à juste titre, l'envie de beaucoup de femmes dans le reste du monde, mais que des progrès importants restaient cependant à réaliser, notamment en matière de lutte contre les violences - pour laquelle les moyens restent insuffisants - et d'amélioration de la situation des femmes migrantes.

Parmi les autres problèmes rencontrés en France, elle a pointé :

- les insuffisances de la politique de lutte contre la prostitution ;

- les inégalités salariales, qui se doublent, au moment de la cessation d'activité, d'inégalités des retraites, posant le problème de la pauvreté des femmes âgées qui n'auront travaillé qu'à temps partiel, ou qu'une partie de leur vie, et se retrouvent de plus en plus fréquemment seules ;

- les formes de discrimination discrète, et parfois inconsciente, qui interdisent en pratique aux femmes l'accès aux postes de haute responsabilité, dans la fonction publique et notamment à l'université, sauf quelques rares exceptions ;

Evoquant ensuite les problèmes posés par l'application de la « Charia » dans certains pays, elle a relevé que l'Arabie Saoudite avait, en effet, au moment où elle avait ratifié la CEDAW, assorti son adhésion d'une réserve générale garantissant le respect de cette loi islamique. Elle a cependant indiqué que la proportion des femmes accédant à l'université était très élevée dans ce pays, et que la société civile y comptait des femmes très actives et dynamiques, soucieuses d'améliorer la situation.

Mme Gisèle Gautier, présidente, a jugé très positif le rôle joué par les rencontres internationales de parlementaires, estimant que le fait de se trouver sous le regard de leurs partenaires contribuait à faire évoluer la situation dans certains pays.

Mme Françoise Gaspard a insisté à son tour sur l'importance du rôle des Parlements, soulignant que le comité des experts était très sensible à la présence de parlementaires dans les délégations nationales chargées de représenter les Etats pour l'examen des rapports sur l'application de la CEDAW.

Evoquant ensuite le problème des langues utilisées au sein du comité, elle a indiqué que si les séances plénières faisaient systématiquement l'objet d'une traduction, tel n'était cependant pas le cas des réunions de travail informelles, qui se déroulent presque toujours en anglais. Convaincue du bien-fondé du combat en faveur de la francophonie, elle a cependant jugé que les délégations françaises se devaient aujourd'hui d'être bilingues, si elles voulaient se faire entendre au plan international.

Revenant sur l'organisation administrative française, Mme Françoise Gaspard a estimé que le service des droits des femmes devrait être érigé en direction. Elle a indiqué que dans de nombreux pays, y compris dans les pays en développement, chaque ministère s'était doté d'un correspondant ou d'une cellule consacrée à ces questions, pour évaluer tout projet de réforme à l'aune de la lutte contre les discriminations, et a souhaité que ce système soit transposé en France.

En réponse à Mme Gisèle Gautier, présidente, elle a indiqué que, dans la plupart des Parlements, il existait une commission chargée des droits de la femme, ou plus généralement des droits de la personne. Elle a précisé que dans un nombre croissant de pays, les droits de la femme faisaient désormais l'objet d'une commission parlementaire à part entière, estimant que la création au Parlement européen d'une commission des droits de la femme et de l'égalité des genres s'était par exemple révélée fort utile.