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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mardi 8 janvier 2008

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Administrations publiques - Archives et archives du Conseil constitutionnel - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. René Garrec, à l'examen des amendements au projet de loi n° 471 (2005-2006) relatif aux archives.

Tout d'abord, à l'article 11 (délai de communicabilité des archives publiques), la commission a rectifié son amendement n° 19 afin de fixer à soixante-quinze ans le délai de communication des documents relatifs au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé et un amendement tirant les conséquences de la rectification de l'amendement 19.

Elle a également adopté, sur proposition du rapporteur :

- un amendement tendant à supprimer l'article premier (principe de modification du code du patrimoine), considérant qu'il s'agissait d'un article de présentation inutile ;

- un amendement à l'article 3 (collecte, conservation et protection des archives publiques) afin d'harmoniser la rédaction proposée avec celle de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Puis la commission a examiné l'amendement n° 45, présenté par Mme Catherine Morin-Dessailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4, afin de donner un statut juridique aux archives produites par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé le champ de l'amendement trop restreint, eu égard à la richesse des archives de certains syndicats intercommunaux et souhaité maintenir le dispositif applicable à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales proposé par la commission des lois. En conséquence, la commission a demandé le retrait de l'amendement.

A l'article 4 (recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat), la commission a examiné l'amendement n° 70, présenté par MM. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à revenir sur le monopole de recrutement instauré par le projet de loi en faveur des conservateurs d'Etat. M. Jean-Claude Peyronnet a dénoncé le corporatisme excessif de ces derniers et regretté de ne pas avoir pu prévoir dans l'amendement un transfert de charge entre l'Etat et les collectivités territoriales en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution. Mme Catherine Morin-Dessailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a souligné que les conservateurs territoriaux pouvaient bénéficier d'une passerelle vers la fonction publique d'Etat, après un détachement de six ans. Trois conservateurs territoriaux détachés exercent ainsi aujourd'hui les fonctions de directeur des services départementaux d'archives. La commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 53, présenté par Mme Catherine Morin-Dessailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 18, afin de créer un dispositif de réduction d'impôt au bénéfice des propriétaires d'archives privées classées qui engagent des travaux de restauration. M. René Garrec, rapporteur, s'est félicité du dépôt de cet amendement, soulignant que les archives privées représentent une source historique d'une grande richesse, mais encore trop peu exploitée. La commission a émis un avis favorable à l'amendement.

La commission a également examiné le sous-amendement n°  72 du Gouvernement à l'amendement n° 34 de la commission, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20. Ce sous-amendement a pour objet de préciser que chaque assemblée parlementaire détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la coopération scientifique et technique avec l'administration des archives. M. René Garrec, rapporteur, l'a jugé inutile, des relations de coopération existant d'ores et déjà entre les assemblées parlementaires et la direction des archives de France. M. Patrice Gélard a en outre estimé qu'une telle disposition n'avait pas à figurer dans un texte de valeur législative. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement.

Sur les autres amendements, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Articles additionnels après l'article premier

 

40

Mme Catherine Morin-Desailly

Favorable

41

Favorable

Article 2

Définition des archives publiques

42

Mme Catherine Morin-Desailly

Demande de retrait

68

Mme Josiane Mathon-Poinat

Défavorable

Article 3

Collecte, conservation et protection des archives publiques

43

Mme Catherine Morin-Desailly

Favorable

55

Mme Catherine Morin-Desailly

Favorable

69

Mme Josiane Mathon-Poinat

Défavorable

44

Mme Catherine Morin-Desailly

Favorable

Article additionnel avant l'article 4

 

60

M. Louis de Broissia

Sagesse

Article additionnel après l'article 4

 

Sous-amdt n° 71 à l'amdt n° 13

Gouvernement

Défavorable

61

M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 5

Allongement du délai de la procédure de classement d'archives privées

46

Mme Catherine Morin-Desailly

Favorable

Article 6

Transposition aux archives privées classées des mesures protectrices applicables aux objets mobiliers

47

Mme Catherine Morin-Desailly

Favorable

Article additionnel après l'article 6

 

48

Mme Catherine Morin-Desailly

Favorable

Article 7

Droit de reproduction d'archives privées avant exportation

49

Mme Catherine Morin-Desailly

Favorable

Article 8

Informations données à l'administration des archives en cas de vente publique d'archives privées

50

Mme Catherine Morin-Desailly

Favorable

Article 11

Délai de communicabilité des archives publiques

51

Mme Catherine Morin-Desailly

Demande de retrait

64

MM. Yves Fréville et Yannick Texier

Avis du Gouvernement

65

Favorable

59 rectifié bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste - UDF

Favorable

sous-amdt n° 66 à l'amdt n° 19

MM. Yves Fréville et Yannick Texier

Avis du Gouvernement

56 rectifié bis

MM. Yves Détraigne et Alex Türk

Favorable

57 rectifié bis

M. Yves Détraigne

Demande de retrait

52

Mme Catherine Morin-Desailly

Favorable

58 rectifié bis

M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF

Demande de retrait

62

M. Michel Charasse

Défavorable

Article 19

Coordination avec la loi de 1951 sur le secret en matière de statistiques

67

MM. Yves Fréville et Yannick Texier

Avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 20

 

54

Mme Catherine Morin-Desailly

Favorable

63

Gouvernement

Sagesse