COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

• Mardi 8 janvier 2008
  • Administrations publiques - Archives et archives du Conseil constitutionnel - Examen des amendements

Mardi 8 janvier 2008

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Administrations publiques - Archives et archives du Conseil constitutionnel - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. René Garrec, à l'examen des amendements au projet de loi n° 471 (2005-2006) relatif aux archives.

Tout d'abord, à l'article 11 (délai de communicabilité des archives publiques), la commission a rectifié son amendement n° 19 afin de fixer à soixante-quinze ans le délai de communication des documents relatifs au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé et un amendement tirant les conséquences de la rectification de l'amendement 19.

Elle a également adopté, sur proposition du rapporteur :

- un amendement tendant à supprimer l'article premier (principe de modification du code du patrimoine), considérant qu'il s'agissait d'un article de présentation inutile ;

- un amendement à l'article 3 (collecte, conservation et protection des archives publiques) afin d'harmoniser la rédaction proposée avec celle de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Puis la commission a examiné l'amendement n° 45, présenté par Mme Catherine Morin-Dessailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 4, afin de donner un statut juridique aux archives produites par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé le champ de l'amendement trop restreint, eu égard à la richesse des archives de certains syndicats intercommunaux et souhaité maintenir le dispositif applicable à l'ensemble des groupements de collectivités territoriales proposé par la commission des lois. En conséquence, la commission a demandé le retrait de l'amendement.

A l'article 4 (recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat), la commission a examiné l'amendement n° 70, présenté par MM. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à revenir sur le monopole de recrutement instauré par le projet de loi en faveur des conservateurs d'Etat. M. Jean-Claude Peyronnet a dénoncé le corporatisme excessif de ces derniers et regretté de ne pas avoir pu prévoir dans l'amendement un transfert de charge entre l'Etat et les collectivités territoriales en raison de l'application de l'article 40 de la Constitution. Mme Catherine Morin-Dessailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, a souligné que les conservateurs territoriaux pouvaient bénéficier d'une passerelle vers la fonction publique d'Etat, après un détachement de six ans. Trois conservateurs territoriaux détachés exercent ainsi aujourd'hui les fonctions de directeur des services départementaux d'archives. La commission a émis un avis de sagesse sur l'amendement.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 53, présenté par Mme Catherine Morin-Dessailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 18, afin de créer un dispositif de réduction d'impôt au bénéfice des propriétaires d'archives privées classées qui engagent des travaux de restauration. M. René Garrec, rapporteur, s'est félicité du dépôt de cet amendement, soulignant que les archives privées représentent une source historique d'une grande richesse, mais encore trop peu exploitée. La commission a émis un avis favorable à l'amendement.

La commission a également examiné le sous-amendement n°  72 du Gouvernement à l'amendement n° 34 de la commission, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20. Ce sous-amendement a pour objet de préciser que chaque assemblée parlementaire détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la coopération scientifique et technique avec l'administration des archives. M. René Garrec, rapporteur, l'a jugé inutile, des relations de coopération existant d'ores et déjà entre les assemblées parlementaires et la direction des archives de France. M. Patrice Gélard a en outre estimé qu'une telle disposition n'avait pas à figurer dans un texte de valeur législative. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement.

Sur les autres amendements, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Articles additionnels après l'article premier		40	Mme Catherine Morin-Desailly	Favorable
		41		Favorable
Article 2	Définition des archives publiques	42	Mme Catherine Morin-Desailly	Demande de retrait
		68	Mme Josiane Mathon-Poinat	Défavorable
Article 3	Collecte, conservation et protection des archives publiques	43	Mme Catherine Morin-Desailly	Favorable
		55	Mme Catherine Morin-Desailly	Favorable
		69	Mme Josiane Mathon-Poinat	Défavorable
		44	Mme Catherine Morin-Desailly	Favorable
Article additionnel avant l'article 4		60	M. Louis de Broissia	Sagesse
Article additionnel après l'article 4		Sous-amdt n° 71 à l'amdt n° 13	Gouvernement	Défavorable
		61	M. Michel Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 5	Allongement du délai de la procédure de classement d'archives privées	46	Mme Catherine Morin-Desailly	Favorable
Article 6	Transposition aux archives privées classées des mesures protectrices applicables aux objets mobiliers	47	Mme Catherine Morin-Desailly	Favorable
Article additionnel après l'article 6		48	Mme Catherine Morin-Desailly	Favorable
Article 7	Droit de reproduction d'archives privées avant exportation	49	Mme Catherine Morin-Desailly	Favorable
Article 8	Informations données à l'administration des archives en cas de vente publique d'archives privées	50	Mme Catherine Morin-Desailly	Favorable
Article 11	Délai de communicabilité des archives publiques	51	Mme Catherine Morin-Desailly	Demande de retrait
		64	MM. Yves Fréville et Yannick Texier	Avis du Gouvernement
		65		Favorable
		59 rectifié bis	M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'union centriste - UDF	Favorable
		sous-amdt n° 66 à l'amdt n° 19	MM. Yves Fréville et Yannick Texier	Avis du Gouvernement
		56 rectifié bis	MM. Yves Détraigne et Alex Türk	Favorable
		57 rectifié bis	M. Yves Détraigne	Demande de retrait
		52	Mme Catherine Morin-Desailly	Favorable
		58 rectifié bis	M. Yves Détraigne et les membres du groupe de l'Union centriste - UDF	Demande de retrait
		62	M. Michel Charasse	Défavorable
Article 19	Coordination avec la loi de 1951 sur le secret en matière de statistiques	67	MM. Yves Fréville et Yannick Texier	Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 20		54	Mme Catherine Morin-Desailly	Favorable
		63	Gouvernement	Sagesse