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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mardi 22 janvier 2008

- Présidence de M. Jean Arthuis, président. -

Economie - Pouvoir d'achat - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, sur le projet de loi n° 151 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat, et la proposition de loi n° 116 (2007-2008), de M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés, en faveur du pouvoir d'achat.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a tout d'abord précisé le champ de la saisine pour avis de la commission qui porte sur les mesures affectant l'équilibre budgétaire, à savoir l'article 1er qui prévoit le rachat des jours de RTT, l'article 2 qui permet un déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation et l'article 3 qui ouvre la possibilité aux petites entreprises non assujetties au régime de la participation d'accorder une prime exceptionnelle de 1.000 euros par salarié avant le 30 juin 2008.

Il a passé en revue les mesures de la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste et apparentés, en soulignant que certaines d'entre elles avaient déjà reçu un avis défavorable de la commission des finances dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Il a ajouté que d'autres dispositions étaient satisfaites, telles que la prorogation de l'exonération de la redevance audiovisuelle pour les personnes ayant un faible revenu, le retour au tarif réglementé de l'électricité et du gaz et la limitation à un mois de loyer du dépôt de garantie. A l'inverse, d'autres mesures n'avaient qu'un lien assez éloigné avec l'augmentation concrète du pouvoir d'achat. Il a cité, à cet égard, l'introduction du recours en matière de droit de la consommation et la majoration des cotisations sociales sur l'emploi à temps partiel. En définitive, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption de cette proposition de loi.

S'agissant du projet de loi pour le pouvoir d'achat, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, s'est félicité de l'effet de relance sur l'économie, mais a souligné que le rôle de la commission était d'alerter le gouvernement sur l'impact qu'auraient ces mesures sur l'aggravation du déficit et de la dette publics. Il s'est étonné qu'aucun chiffrage ne soit présenté à l'appui des exonérations sociales et fiscales prévues par le texte.

Il a rappelé que le contexte économique avait considérablement évolué depuis le vote du projet de loi de finances pour 2008, alors que les fortes turbulences que connaît le marché financier pourraient conduire à réviser les prévisions de croissance pour 2008. Il a réaffirmé le principe selon lequel de nouvelles exonérations fiscales et sociales ne pouvaient constituer, à terme, une politique d'assainissement des finances publiques. Il a rappelé que le déficit du budget de l'Etat pour 2008 avait été fixé à 41,7 milliards d'euros et que la dette publique s'établissait en 2006 à 1.150 milliards d'euros. Il a alors appelé de ses voeux une politique de relance du pouvoir d'achat qui n'aggraverait pas davantage le déficit public.

Tout en se félicitant de l'adoption, le 11 janvier 2008, d'un accord entre les partenaires sociaux, syndicats et patronat, relatif à la modernisation des relations du travail, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a estimé qu'un nouvel essor de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise devait être examiné, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en faveur d'un doublement, voire d'un triplement des sommes versées au titre de la participation.

Puis il a présenté les amendements portant articles additionnels après l'article 2 : le premier amendement tend à instituer une obligation triennale de négocier dans les branches déjà couvertes par un accord de participation, l'application de la règle des « trois tiers » dans la distribution des bénéfices de l'entreprise. Il a rappelé que cette règle permettait de réserver un premier tiers du bénéfice aux salariés sous forme de participation, un deuxième tiers sous forme de dividende aux actionnaires et un dernier tiers aux investissements de l'entreprise.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a également proposé le doublement du plafond d'abondement de l'employeur aux versements du salarié sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) et un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Aujourd'hui, seulement 35 % des salariés ont accès à de tels plans d'épargne. Enfin, il a souhaité qu'à l'avenir le déblocage de la participation ne soit plus limité dans le temps, mais qu'en contrepartie il soit mis fin au régime des exonérations fiscales et sociales dont elle bénéficie.

Il a proposé à la commission d'approuver le projet de loi pour le pouvoir d'achat sous réserve de l'adoption des amendements qu'il présente et d'émettre un avis défavorable à l'adoption de la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat.

M. Jean Arthuis, président, a fait part de ses interrogations sur les mesures périodiques de déblocage de la participation, alors qu'était par ailleurs encouragée la constitution d'une épargne stable, à long terme.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a mis l'accent sur les « aspects stratégiques » du projet de loi pour le pouvoir d'achat.

Il a souligné que le contexte économique avait nettement évolué depuis l'examen et le vote du projet de loi de finances pour 2008 : les fortes secousses que les marchés financiers connaissent en janvier 2008 ne resteront pas sans conséquences sur l'économie réelle. C'est pourquoi il a appelé, d'une part, à ne pas aggraver le handicap de compétitivité de la France et, d'autre part, à faire preuve de la plus grande vigilance sur toute nouvelle mesure d'exonération fiscale et sociale, alors que les marges de manoeuvre budgétaire sont « nulles, voire négatives ».

S'agissant de l'épargne salariale et de l'épargne retraite, M. Philippe Marini, rapporteur général, a estimé que la commission devrait établir une distinction entre l'épargne liquide et les dispositifs d'entreprise, comme le plan d'épargne entreprise (PEE) ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), sur lesquels les sommes investies étaient indisponibles à moyen et long termes. Les exonérations fiscales et sociales devraient donc être concentrées sur les régimes tels que le (PEE) et le PERCO.

M. Jean Arthuis, président, a déploré le trop fort encadrement législatif et réglementaire de l'épargne salariale, mis en place pour éviter que la participation et l'intéressement ne se substituent à des éléments de rémunération imposables.

M. Henri de Raincourt a déclaré partager la position de vigilance de la commission quant à toute nouvelle mesure qui dégraderait le déficit et la dette publics.

Il a évoqué la large « remise à plat » du droit de la participation et de l'intéressement annoncée par le gouvernement dans un futur projet de loi, alors que le présent projet de loi ne comporte que des mesures ciblées et limitées pour relancer le pouvoir d'achat.

Mme Nicole Bricq a rappelé ses positions constantes, au nom du groupe socialiste, quant aux conséquences budgétaires négatives de la politique conduite par le gouvernement depuis juillet 2007. En particulier, elle a rappelé le coût - qu'elle évalue à 15 milliards d'euros - des dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Elle a déploré que le quatrième déblocage de la participation, opéré depuis 2004, brouille la visibilité de la politique en faveur de l'épargne salariale pour encourager une épargne à long terme, pose des difficultés aux gestionnaires et fragilise les investissements de toutes les entreprises cotées en bourse, et pas seulement des sociétés du CAC 40. En outre, elle a jugé limité l'effet des mesures ici proposées pour le pouvoir d'achat. Elle a observé que la majeure partie des sommes débloquées, dans le cadre d'une précédente mesure initiée en 2004 par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre d'Etat, ministre de l'économie, avaient été affectées à d'autres produits d'épargne, et non à la consommation des ménages.

Mme Nicole Bricq a ainsi jugé indispensable l'établissement d'un véritable diagnostic sur l'adoption de mesures de nature à renforcer la compétitivité de l'économie française, en estimant que la crise des « subprimes » n'avait été que le facteur déclencheur d'un ralentissement de l'économie américaine qui aurait, en tout état de cause, eu lieu.

M. Charles Guené a souhaité dresser un constat « moins sévère » quant à la possibilité de recourir à des mesures de déblocage anticipé afin de relancer l'économie.

Il a manifesté son intérêt pour la proposition formulée par le rapporteur pour avis, quant à la possibilité du salarié de débloquer en permanence les droits acquis au titre de la participation, mais sans avantages fiscaux et sociaux.

M. Eric Doligé a souligné la nécessaire simplification d'un droit de la participation et de l'intéressement devenu trop complexe à force de sophistication. Puis il a déclaré partager le constat quant à l'impérieux rétablissement de l'équilibre des comptes publics.

M. Yann Gaillard s'est déclaré inquiet quant au caractère, selon lui, trop limité des dispositions du présent projet de loi, dans un contexte de grave crise financière.

M. Gérard Longuet s'est déclaré partagé quant à l'application de la règle des trois tiers proposée par le rapporteur pour avis. S'il se féliciterait d'une telle mesure en tant que salarié, en tant qu'actionnaire il y serait plus réticent.

M. Jean Arthuis, président, a souligné qu'il fallait, en effet, tenir compte des risques de délocalisation de l'activité de certains grands groupes économiques.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a répondu que la proposition de la règle des trois tiers avait un caractère incitatif. Il s'agissait de permettre l'ouverture de négociations sur la base de cette règle dans les entreprises disposant déjà d'un plan d'épargne interentreprise. En outre, il a montré le caractère vertueux d'une telle règle afin de distribuer plus équitablement les bénéfices réalisés et de garantir un climat social apaisé.

Tout en soulignant les effets favorables sur le pouvoir d'achat des dispositions figurant dans le présent projet de loi, il a rappelé la nécessité d'un examen extrêmement rigoureux de toute mesure d'exonération fiscale et sociale, afin de prévenir toute augmentation supplémentaire du déficit public.

Enfin, il a proposé que l'emprunt ne finance plus que les dépenses d'investissement, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement courant, afin d'atteindre l'objectif prioritaire de recours à l'équilibre budgétaire.

M. Jean Arthuis, président, a relevé que le financement des mesures de réduction du temps de travail par des allégements de cotisations sociales allait à l'encontre de la règle dite « règle d'or », que venait d'exposer le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené a souligné les limites d'une politique d'exonération des charges sociales. Certes, il a estimé que des incitations fiscales avaient été nécessaires à la mise en place d'une politique de réduction du temps de travail suffisamment attractive. S'il ne condamnait pas, par principe, toute exonération de charges, il a estimé cependant nécessaire de réfléchir à une alternative au système actuel des charges sociales, telle que l'instauration d'une TVA sociale.

M. Jean Arthuis, président, a souligné que la fiscalisation d'une partie des dépenses de sécurité sociale serait, en effet, le corollaire d'un allégement des charges sociales.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a présenté les amendements. Outre un amendement de précision à l'article 1er, la commission a adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 2, tendant respectivement à instaurer des négociations triennales obligatoires sur la création d'un régime de participation fondé sur la règle des « trois tiers », à détailler le contenu d'un rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en place de mesures d'intéressement dans la fonction publique et à doubler les plafonds d'abondement de l'employeur sur un PEE et un PERCO.

La commission a alors émis un avis défavorable à l'adoption de la proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat et un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour le pouvoir d'achat, sous réserve des amendements qu'elle a adoptés.

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat

La commission a désigné M. Alain Lambert comme candidat proposé à la nomination du Sénat pour siéger au sein du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports.

Nomination d'un rapporteur

Enfin, la commission a nommé M. Philippe Marini, rapporteur sur le projet de loi n° 156 (2007-2008) ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Loi de finances pour 2007 - Exécution budgétaire - Audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, sur les résultats de l'exécution budgétaire 2007.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, présentant à la commission les résultats de l'exécution du budget de l'Etat en 2007, a souligné que la période complémentaire s'était achevée le mercredi 16 janvier, avec 4 jours d'avance par rapport à la date limite impartie par la LOLF, grâce aux efforts conjugués des gestionnaires et des services comptables pour accélérer la clôture des comptes.

Il a constaté que les résultats étaient en ligne avec les prévisions, rappelant que la loi de finances rectificative (LFR), qu'il avait présentée en décembre 2007, tablait sur un déficit budgétaire révisé à 38,3 milliards d'euros alors que le solde budgétaire s'est établi en exécution à - 38,4 milliards d'euros, en amélioration de 3,6 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI), sans prise en compte du produit de cession de titres EDF, réalisé en fin d'année, destiné au financement du plan immobilier en faveur des universités.

Il s'est félicité de ce résultat, dû à la détermination du gouvernement à maîtriser la dépense ainsi qu'à la bonne tenue des recettes, et intervenu après un exercice 2006 qui s'était déjà traduit par un déficit d'exécution en baisse de plus de 10 milliards d'euros par rapport à la LFI. Il a souligné que le déficit budgétaire avait ainsi été ramené, pour la deuxième année consécutive, aux alentours de 2 % du PIB, ce qui permettait de conforter l'excédent primaire atteint dès 2006.

Puis M. Eric Woerth a rappelé les incertitudes quant aux conséquences de la crise des « subprimes » sur les recettes d'impôt sur la fortune (IS) et ses préoccupations sur la tenue de la consommation et son incidence sur les rentrées de TVA, déclarant toutefois que les résultats enregistrés devaient conduire à ne pas exagérer ces craintes.

Evoquant les dépenses de l'Etat en 2007, M. Eric Woerth, a constaté qu'elles avaient été exécutées au niveau voté par le Parlement, pour la cinquième année consécutive, et ce, dans le respect du cadre budgétaire initialement fixé pour 2007.

Il a précisé que l'action du gouvernement s'inscrivait dans le prolongement des efforts déjà engagés pour assainir la situation budgétaire, mettant en exergue « l'achèvement du dégonflement de la bulle des reports » et l'interdiction de toute ouverture de crédits non gagée par une annulation de même montant.

M. Eric Woerth a néanmoins relevé la reconstitution d'une dette importante vis-à-vis de la sécurité sociale, d'1,5 milliard d'euros, dont 700 millions d'euros sur l'emploi, 400 millions d'euros sur les exonérations de charges en outre-mer, et 300 millions d'euros sur l'aide médicale de l'Etat (AME). Il a toutefois estimé que la loi de finances pour 2008 représentait un nouveau progrès dans la clarification des financements entre l'Etat et la sécurité sociale, après le remboursement par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), intervenu début octobre 2007, de 5,1 milliards d'euros, correspondant aux créances accumulées par le régime général au 31 décembre 2006.

M. Eric Woerth a déclaré que l'exercice écoulé permettait d'apprécier avec davantage de recul les apports de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les difficultés qui avaient pu être relevées dans la mise en place de la gestion en 2006 ayant généralement pu être surmontées en 2007.

Il a estimé que l'exécution du budget de 2007 avait confirmé la pertinence du dispositif de mise en réserve des crédits qui permet de concilier l'obligation de transparence vis-à-vis du Parlement, le souci d'assurer aux responsables de programme une visibilité sur le montant des crédits dont ils disposent et la nécessité de faire face aux imprévus en cours de gestion (par exemple la réparation des dégâts causés par le cyclone Dean aux Antilles), le tout dans le respect des plafonds de dépenses votés par le Parlement.

M. Eric Woerth a, de plus, relevé que les ministères avaient su tirer parti des souplesses de gestion offertes par la LOLF en termes de redéploiement au sein de leurs crédits, notamment sur la masse salariale.

Il a jugé qu'il appartiendrait aux ministères, au travers des rapports annuels de performances (RAP) accompagnant le projet de loi de règlement, de rendre compte de leurs choix de gestion et des objectifs de performance réalisés.

S'agissant des recettes, il a indiqué qu'elles étaient globalement en ligne avec ce qui avait été prévu, les recettes nettes du budget général étant finalement supérieures de 150 millions d'euros par rapport aux prévisions de la LFR pour 2007. Toutefois, il a précisé que ce résultat recouvrait des évolutions de sens contraire : une moins-value sur les recettes fiscales et un prélèvement sur recettes plus important d'une part, et un surcroît de recettes non fiscales d'autre part.

M. Eric Woerth a ainsi déclaré que les recettes d'impôt sur les sociétés (IS) étaient plus élevées de presque 5 milliards d'euros par rapport à la LFI, soit un chiffre en retrait de 270 millions d'euros par rapport à la LFR, alors qu'il pouvait y avoir quelques craintes sur les conséquences de la crise dite des « subprimes ». Il a également jugé que le produit du dernier acompte d'IS versé en décembre 2007, en ligne avec les prévisions, était un signe encourageant sur la santé des entreprises française.

Il a ajouté que les rentrées de TVA, bon indicateur de la tenue de la consommation, étaient même meilleures que prévu, dépassant de 0,4 milliard d'euros la prévision de la LFR pour 2007.

En revanche, M. Eric Woerth a indiqué que le produit de l'impôt sur le revenu, net des remboursements et dégrèvements et des restitutions de prime pour l'emploi (PPE), accusait une baisse de 0,4 milliard d'euros par rapport à l'évaluation retenue en LFR, qui s'ajoutait à la révision de plus de 1 milliard d'euros déjà effectuée par rapport à l'estimation de LFI. Il a estimé qu'un tel écart par rapport aux évaluations initiales devait conduire à une réflexion sur le coût croissant des crédits d'impôts et sur la réalité du coût de la PPE.

Il a relevé également un manque à gagner de 180 millions d'euros au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) par rapport aux évaluations de la LFR, sous l'effet d'une consommation de carburant plus modérée que prévu dans un contexte de renchérissement des prix du pétrole.

S'agissant des prélèvements sur recettes (PSR), il a indiqué qu'ils avaient conduit à une détérioration de l'équilibre de 0,6 milliard d'euros par rapport à la prévision de la LFR pour 2007, dégradation qui se retrouve partagée entre le PSR au profit de l'Union européenne (+ 340 millions d'euros) et le PSR au profit des collectivités locales (+ 270 millions d'euros), principalement en raison du dynamisme des dépenses du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), porté par la progression de l'investissement local.

Puis M. Eric Woerth a constaté que les recettes non fiscales avaient affiché une exécution supérieure d'1,2 milliard d'euros à la prévision retenue en LFR pour 2007 qui s'explique essentiellement par le versement d'une soulte de 640 millions d'euros par la SNCF, en contrepartie de la reprise de la dette du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) intervenue au 31 décembre 2007. Il a précisé que ce versement, qui permettait d'assurer la stricte neutralité financière de l'opération pour les deux parties, avait accompagné la clôture définitive du SAAD.

S'agissant des comptes spéciaux, il a souligné que leur solde était en dégradation de 0,4 milliard d'euros par rapport à la LFR.

Puis, après avoir rappelé l'objectif du gouvernement de ramener les finances publiques à l'équilibre au plus tard en 2012, M. Eric Woerth a affirmé qu'il conviendrait de s'appuyer sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) et, plus largement, sur une stratégie s'inscrivant dans un cadre pluri-annuel, qui serait défini cet été pour la période 2009-2011, précisant que le soutien du Parlement dans cet exercice serait essentiel.

M. Jean Arthuis, président, a confirmé l'importance de l'examen du projet de loi de règlement du budget aux yeux de la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a constaté que l'exécution du budget de 2007 semblait avoir été maîtrisée, le déficit budgétaire s'établissant à environ 2 % du PIB. Il a également souligné qu'il était essentiel, pour un Etat, de disposer des marges de manoeuvre sur ses finances publiques qu'offre une certaine vertu budgétaire afin d'être en mesure de réagir de façon efficace, notamment en cas de crise.

Il a ensuite souhaité connaître les perspectives en matière d'exécution des comptes sociaux. Il s'est également demandé si l'Etat était allé au-delà de la prévision initiale d'une suppression de 15.000 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Au sujet de la dette, il a interrogé M. Eric Woerth sur la décomposition de son évolution entre « effet volume » et « effet taux » au cours de l'année 2007. Il a souhaité savoir si le ministre disposait des chiffres définitifs de recettes de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et s'il pouvait préciser le coût et le mode de fonctionnement du « bouclier fiscal ». Enfin, il s'est interrogé sur les contentieux opposant l'Etat à quelques grandes entreprises, s'agissant en particulier de l'éventuel remboursement des sommes versées au titre du précompte mobilier.

M. Jean Arthuis, président, a demandé à M. Eric Woerth s'il confirmait qu'une nouvelle dette de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale, non couverte par le remboursement de 5,1 milliards d'euros prévu en 2008, était apparue en 2007, pour un montant d'1,5 milliard d'euros.

En réponse, M. Eric Woerth a indiqué qu'il ne disposait pas de l'ensemble des données concernant la dette de l'Etat, sa gestion relevant, de surcroît, de la compétence de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

De même, il a déclaré ne pas être en possession des chiffres relatifs aux comptes sociaux, observant toutefois que la trésorerie de l'ACOSS paraissait « moins dégradée » que ce que l'on pouvait craindre.

Au sujet des personnels de l'Etat, après avoir rappelé que 300 millions d'euros avaient été utilisés dans le cadre de la fongibilité asymétrique, montrant ainsi l'existence de marges de manoeuvre, il a également indiqué ne pas disposer des chiffres définitifs du nombre d'ETPT.

M. Eric Woerth a ensuite précisé que les recettes d'ISF s'élevaient à 4,4 milliards d'euros au titre de 2007, en ligne avec le chiffre de la loi de finances rectificative. Au sujet du bouclier fiscal, bien que ne disposant pas des chiffres définitifs, il a observé que le nombre de demandeurs était très inférieur à la prévision initiale, le département de la Réunion en concentrant près de la moitié.

Enfin, il a qualifié de « complexe » le contentieux entre l'Etat et certaines grandes entreprises. Constatant que l'Etat avait été condamné en première instance malgré une analyse juridique qui paraissait « solide », il a déclaré avoir demandé une nouvelle expertise. Reconnaissant que cette procédure représentait un risque financier important pour l'Etat, il a souligné, en toute hypothèse, qu'il existait des crédits mis en réserve à cette fin au sein du budget.

M. Henri de Raincourt s'est inquiété des conséquences éventuelles des moindres recettes de TIPP sur le remboursement aux départements de leurs dépenses relatives au revenu minimum d'insertion (RMI).

M. Michel Mercier a déclaré partager cette préoccupation. Il a également regretté que les acomptes réclamés par les caisses d'allocations familiales (CAF) aux départements au titre du RMI ne soient que rarement accompagnés de justificatifs, alors même que des contrôles ont montré que des erreurs étaient possibles. Il a souhaité que ces demandes d'acomptes soient mieux justifiées à l'avenir.

M. Philippe Dallier s'est étonné de l'écart dont le ministre a rendu compte dans son exposé liminaire entre la prévision et la réalisation des versements du FCTVA, les dépenses de ce fonds correspondant en grande partie à des dépenses d'investissement réalisées deux ans auparavant.

M. Jean Arthuis, président, après s'être félicité de ce que la vente par l'Etat d'une partie de ses actions de la société EDF soit intervenue avant la baisse récente des marchés financiers, s'est interrogé sur le niveau des recettes d'IS, au regard de la crise dite des « subprimes » et s'est inquiété du niveau du premier acompte de cet impôt au titre de 2008.

En réponse à ces interventions, M. Eric Woerth :

- a indiqué ne pas avoir d'éléments sur les éventuelles conséquences de la baisse des recettes de TIPP sur les reversements aux départements, et s'est engagé à fournir une réponse écrite à M. Michel Mercier concernant les demandes d'acomptes des CAF au titre du RMI ;

- a déclaré que, bien que les versements du FCTVA se fassent généralement avec un décalage de deux ans par rapport aux investissements, le gouvernement n'était pas en mesure de prévoir ses attributions avec une précision suffisante ;

- s'est félicité de la cession par l'Etat d'une partie de ses actions d'EDF à une période favorable ;

- a estimé probable que les grandes entreprises aient soldé leur IS de 2007 de façon prudente, même si des interrogations existaient quant à l'évolution de cet impôt en 2008. Il a, à cet égard, souligné que le budget de 2008 n'avait pas été construit sur la base d'hypothèses audacieuses ;

- a confirmé l'apparition d'une nouvelle dette de l'Etat envers les organismes de sécurité sociale, d'un montant de 1,5 milliard d'euros, en 2007. Il a donc jugé nécessaire « d'affronter la réalité » en cette matière.

M. Jean Arthuis, président, a observé qu'en ajoutant à ce chiffre la dette de l'Etat à l'égard du fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA), soit 2,7 milliards d'euros, l'encours total de la créance des organismes sociaux sur l'Etat pouvait être estimée à 4,2 milliards d'euros.

M. Eric Woerth s'est déclaré en faveur d'une « opération vérité » concernant le FFIPSA, soulignant que l'Etat devait pleinement assumer ses responsabilités dans le domaine social, mais seulement celles-ci.

M. Jean-Jacques Jégou, après avoir salué les propos du ministre, a souligné que, lors de la transformation de l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) en FFIPSA, une « manipulation des services de l'Etat » avait conduit à une minoration des recettes du fonds, que le monde agricole n'était pas en mesure d'absorber. Au sujet de la relative amélioration de la trésorerie de l'ACOSS, il a rappelé que la question du transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits actuellement financés par l'ACOSS demeurait entière.

M. Eric Woerth a confirmé qu'il s'agissait d'un sujet de préoccupation pour l'Etat.

Mercredi 23 janvier 2008

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Bureau de la commission - Communication

M. Jean Arthuis, président, a tout d'abord rendu compte de la réunion du bureau, tenue le mercredi 16 janvier 2008, consacrée à l'examen du programme prévisionnel de travail de la commission pour le premier semestre de l'année 2008.

Il a précisé que la réunion du bureau ne visait pas le programme de contrôle des rapporteurs spéciaux qui fera l'objet, comme les années passées, d'une communication en commission avant la fin du mois de janvier 2008.

Il a évoqué successivement les projets et propositions de loi dont la commission serait saisie et, notamment, le projet de loi de règlement 2007, souhaitant que son mode d'examen confirme et amplifie ce qui avait déjà été réalisé l'an passé, et notamment l'audition ouverte aux commissions concernées, en « petit hémicycle », des ministres gestionnaires.

Puis M. Jean Arthuis, président, a mentionné les autres textes envisagés : le projet de loi de programme pour l'outre-mer, le projet de loi de modernisation de l'économie, pour lequel un groupe de travail commun à plusieurs commissions devrait préfigurer la future commission spéciale, un éventuel projet de loi faisant suite au « Grenelle de l'environnement ».

M. Jean Arthuis, président, a ensuite abordé le volet des travaux de réflexion prospective de la commission.

Il a évoqué, en premier lieu, les enquêtes demandées à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2 de la LOLF.

A ce sujet, il a précisé qu'une étude concernant l'évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation des armées, reçue en 2007, dont les rapporteurs étaient MM. Yves Fréville et François Trucy, rapporteurs spéciaux, ferait l'objet d'une « audition pour suite à donner » le mercredi 6 février 2008.

Par ailleurs, il a relevé qu'au titre de 2008, cinq enquêtes avaient été demandées à la Cour des comptes, portant sur les engagements du Centre national d'études spatiales (CNES) dans les programmes de l'Agence spatiale européenne (ASE), à la demande de M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, la gestion et la comptabilisation des créances d'aide publique au développement par la COFACE, à la demande de MM. Michel Charasse et Paul Girod, rapporteurs spéciaux, le refus d'apurement communautaire dans le domaine agricole, à la demande de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial, l'école maternelle, à la demande de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, et les caisses autonomes de règlement pécuniaire des avocats (CARPA), à la demande de M. Roland du Luart, rapporteur spécial.

En second lieu, il a indiqué qu'en application de l'article 58-1 de la LOLF deux « missions d'assistance au Parlement » étaient en cours : l'une sur le financement des chambres de métier et de l'artisanat, à la demande de M. Eric Doligé, rapporteur spécial, l'autre sur le fonctionnement et l'organisation des administrations responsables de l'immigration économique, à la demande de M. André Ferrand, rapporteur spécial.

Enfin, il a souligné que, comme en 2007, les rapporteurs spéciaux veilleraient en 2008 à suivre avec la plus grande attention les référés et rapports particuliers.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite évoqué les travaux à mener en matière de fiscalité et de législation.

Il a indiqué que la commission, à l'initiative de son rapporteur général, pourrait notamment poursuivre sa réflexion tant sur l'épargne-retraite par l'actualisation de son rapport d'information de 2006, que sur les taxes locales sur la publicité en organisant des auditions de suivi des mesures votées à l'automne 2007.

Il a également indiqué qu'au titre des engagements pris lors de la discussion budgétaire de l'automne un groupe de travail conjoint Sénat-Assemblée nationale, en liaison avec la commission des lois, avait été mis en place concernant le mode de financement des autorités administratives indépendantes.

A la demande de M. Philippe Adnot, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que serait évaluée l'efficacité des dispositifs votés en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite évoqué les travaux de la mission commune « 5e risque » conjointe avec la commission des affaires sociales, présidée par M. Philippe Marini.

Concernant l'évolution de l'actionnariat d'EADS, il a indiqué qu'il conviendrait, dans un rapport d'information associant l'ensemble des sensibilités représentées au sein de la commission, de tirer les enseignements des auditions réalisées à l'automne 2007.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé le souhait de la commission que soient organisées des tables rondes sur les fonds souverains ainsi que sur le rôle de la finance islamique comme élément de compétitivité de la place de Paris.

Concernant le contrôle budgétaire, il a indiqué qu'un prochain rapport serait publié qui comprendrait, outre le « Guide de bonnes pratiques », un bilan des travaux menés, en ce sens, grâce à l'implication vigilante des rapporteurs spéciaux, depuis la mise en oeuvre de la LOLF.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite abordé les aspects internationaux des travaux de la commission.

Outre le déplacement au Brésil d'une délégation du bureau de la commission, afin d'y étudier les conséquences de la mondialisation sur les produits alimentaires, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008, une rencontre avec les présidents des commissions en charge des finances était prévue en septembre 2008, sans préjudice de l'audition de commissaires européens et de celle de la ministre de l'économie, conjointement avec la délégation pour l'Union européenne.

En ce qui concerne le suivi de l'exécution budgétaire 2008, il a précisé qu'au-delà de l'audition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les premiers résultats de l'exécution 2007, il conviendrait d'auditionner les ministres gestionnaires, même si ce calendrier risque d'être perturbé en raison de la suspension des travaux parlementaires en séance publique à compter du 9 février 2008.

Il a fait part de son souhait d'auditionner de hauts responsables internationaux, des chefs d'entreprises ou des responsables syndicaux, notamment sur la question de l'exposition au risque financier, précisé que M. Jacques Attali serait auditionné conjointement avec la commission des affaires économiques le jeudi 24 janvier, et indiqué que, dans le prolongement des séminaires de travail de la commission organisés depuis 2003, le prochain séminaire devrait se dérouler les 19 et 20 mai 2008, à l'invitation de Mme Fabienne Keller.

Enfin, conformément aux engagements pris, il a rappelé qu'un bilan de la première année d'application des nouvelles procédures relatives à l'article 40 de la Constitution serait effectué d'ici juin 2008.

M. Jean-Claude Frécon s'est interrogé sur le calendrier exact d'examen du projet de loi de règlement et de tenue du débat d'orientation budgétaire et fait état des discussions qu'il avait eues, en sa qualité de rapporteur spécial, avec M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, quant à la mise en oeuvre de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement.

Au sujet de la loi de règlement, M. Jean Arthuis, président, a précisé qu'il conviendrait de réserver à son examen en commission une à deux semaines afin de pouvoir procéder à l'audition publique, dans la formation dite du « petit hémicycle », des ministres gestionnaires.

La commission a alors donné acte au président de sa communication.

Suivi des référés de la Cour des comptes - Communication

La commission a enfin entendu une communication de M. Jean Arthuis, président, sur le suivi des référés de la Cour des comptes.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que la mise en oeuvre plus systématique du suivi des référés et des rapports particuliers transmis par la Cour des comptes avait déjà conduit la commission à organiser, le 3 octobre 2007, une audition sur l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD) et le 16 octobre 2007, une audition sur l'inter-opérabilité des systèmes d'information en santé ; les deux auditions ayant donné lieu à la parution de rapports d'information de la commission.

Il a précisé, en outre, qu'une audition de suivi s'était déroulée le 26 septembre 2007 sur le service public de l'équarrissage et qu'un rapport avait également été rendu public.

Ces rapports d'information ont contribué à donner à ces auditions un écho important, qui s'est prolongé jusqu'aux travaux du comité « Balladur », puisque le Premier président de la Cour des comptes, M. Philippe Séguin, y a vu l'une des manifestations « les plus abouties » du développement de la fonction de contrôle qui constitue la « seconde nature » du Sénat.

Abordant ensuite le bilan de l'examen des documents transmis au cours du second semestre de l'année 2007, qui ont déjà été analysés par les rapporteurs spéciaux concernés, M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'il concernait 5 référés et 4 rapports particuliers.

Les cinq référés reçus portent respectivement sur le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, le fonds de solidarité vieillesse, la réforme de l'ingénierie publique au ministère de l'équipement et au ministère de l'agriculture, les ateliers industriels de l'aéronautique et les activités de service constructeur au ministère chargé de l'équipement.

Il a souligné que les observations contenues dans ces référés avaient pu être traitées pour l'essentiel dans le cadre des travaux déjà menés par les rapporteurs spéciaux.

Ainsi, les observations formulées par la Cour des comptes sur l'efficacité limitée des dispositifs de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, ont été reprises à la fois au sein du rapport d'information de M. Serge Dassault, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », intitulé « Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ? », et, également, lors de l'examen de l'article 127 de la loi de finances pour 2008, qui a fusionné le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE) avec le contrat initiative emploi (CIE).

De même, les remarques de la Cour des comptes sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) ont été utilisées par M. Jean-Jacques Jégou, en sa qualité de rapporteur pour avis, dans la perspective de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

En ce qui concerne les quatre rapports particuliers transmis durant le second semestre 2007 et qui ont déjà fait l'objet d'une analyse par les rapporteurs spéciaux, M. Jean Arthuis, président, a constaté qu'ils portaient sur des sujets très divers : la société des autoroutes du Sud de la France (ASF), la gestion de l'imprimerie nationale, la gestion des souffleries aéronautiques de l'ONERA et les comptes et la gestion du port autonome de Dunkerque.

En ce qui concerne l'imprimerie nationale et les souffleries aéronautiques de l'ONERA, il a observé que les rapporteurs spéciaux avaient déjà assuré eux-mêmes, directement, le suivi des préconisations de la Cour des comptes, notamment par le biais de questionnaires ad hoc.

Pour ce qui est de la société ASF et du port de Dunkerque, il a noté qu'il s'agissait de rapports particuliers qu'il convenait de replacer dans des travaux de long terme de la Cour des comptes qui devraient donner lieu à une insertion dans le rapport annuel qui sera rendu public au début du mois de février 2008.

Sur la question des ports autonomes, notamment, il a indiqué que la Cour des comptes avait accompli un travail important depuis la publication, en juillet 2006, de son rapport particulier intitulé « Les ports français face aux mutations du transport maritime : l'urgence des choix » qui insistait sur la nécessité d'une adaptation du cadre législatif.

La réforme des ports devant, en outre, faire l'objet d'un projet de loi délibéré en Conseil des ministres au printemps 2008, comme l'a annoncé le Premier ministre à Marseille le 14 janvier 2008, il a proposé, sur ce sujet important et sensible, d'organiser une audition publique, dès après la publication du rapport annuel de la Cour des comptes, en liaison avec la commission des affaires économiques.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué également que serait organisée une audition de suivi sur un sujet qui avait été abordé lors de l'examen de la loi de finances pour 2008, à l'occasion des débats sur la mission « Action extérieure de l'Etat », à savoir la question des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères, sur laquelle la Cour des comptes s'était prononcée par un référé, délibéré le 30 novembre 2006 et transmis le 4 mai 2007. Il a rappelé qu'avec l'accord de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial, il s'était engagé, en séance publique, le 1er décembre 2007, à tenir une telle audition qui aura lieu le mardi 5 février 2008, et sera, eu égard à sa nature même, ouverte à la commission des affaires étrangères.

Enfin, il a suggéré l'organisation d'une audition de suivi sur l'Etablissement public d'aménagement de la Défense, rappelant que lors de la première audition pour suites à donner, le 3 octobre 2007, qui avait déjà suscité la parution d'un rapport d'information, la commission avait accordé un délai de 6 mois à l'EPAD et à ses tutelles pour éclaircir la comptabilité de l'établissement dans le contexte de la mise en place du nouvel établissement public de gestion créé par la loi du 27 février 2007.

Il a donc proposé la tenue de trois auditions afin d'assurer un suivi aux communications transmises par la Cour des comptes, sur les sujets suivants : la cohérence des systèmes d'information du ministère des affaires étrangères, la nécessaire réforme des ports autonomes, les comptes de l'EPAD et la mise en oeuvre de la loi de février 2007.

Afin de leur donner la plus grande audience, il a précisé que seraient conviés, à ces auditions, les magistrats de la Cour des comptes et les administrations et tutelles concernées, les membres des commissions compétentes ainsi que la presse.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'un nouveau bilan serait présenté dans le courant du second trimestre 2008 et que des référés relatifs notamment à la chasse et à l'exécution du budget de l'agriculture pourraient donner lieu à de nouvelles auditions.

La commission a alors donné acte au président de sa communication.

Fiscalité - Taxes locales sur la publicité - Echange de vues

Après que M. Jean Arthuis, président, eut observé, suite à l'intervention de M. Bernard Angels, que tout auteur d'un amendement déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution en était informé individuellement par courriers électronique et postal, M. Jean-Claude Frécon l'a interrogé sur la réforme des taxes locales sur la publicité, adoptée à l'automne 2007. M. Jean Arthuis, président, a rappelé le contexte de l'adoption de cette disposition, compte tenu des conséquences négatives du développement anarchique de la publicité au cours des dernières années et précisé qu'il serait donc opportun d'auditionner les professionnels concernés. Il a également observé que le vote du dispositif rappelait, de manière bienvenue, que le « vrai pouvoir » appartient au Parlement.

M. Michel Sergent a estimé, à cet égard, que le Parlement devait assumer sa mission et il s'est élevé contre la multiplication des commissions ad hoc et des expertises extérieures.

De façon générale, M. Jean Arthuis, président, y a vu une manifestation supplémentaire de l'intérêt, pour l'institution parlementaire en général, et le Sénat en particulier, d'exercer pleinement ses compétences, et notamment son pouvoir constitutionnel de contrôle.

Jeudi 24 janvier 2008

- Présidence conjointe de M. Jean Arthuis, président, et de M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. -

Economie française - Audition de M. Jacques Attali, président de la commission pour la libération de la croissance française

La commission, conjointement avec la commission des finances, a procédé à l'audition de M. Jacques Attali, président de la commission pour la libération de la croissance française, sur la présentation de son rapport « Libérer la croissance », accompagné de Mme Josseline de Clausade, rapporteur général de la commission, de MM. Erik Orsenna, Eric Labaye, Théodore Zeldin et de Mme Michèle Debonneuil, membres de la commission.

Le compte rendu de cette audition figure sous la rubrique « Commission des affaires économiques ».