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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 23 janvier 2008

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Pouvoir d'achat - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a commencé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 151 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat (M. Nicolas About, rapporteur).

Elle a pris les positions suivantes :

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion
tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

63

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Motion
tendant à opposer
la question préalable

56

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

Article 1er
(modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés)

32

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Suppression de l'article Défavorable

94

Les membres du groupe CRC

71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Pouvoir d'achat - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, M. Alain Gournac, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier et Annie David, et, comme candidats suppléants : M. François Autain, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Michel Esneu, Mmes Anne-Marie Payet, Raymonde Le Texier, Patricia Schillinger, et M. Bernard Seillier.

Organisation de la réforme du service public de l'emploi - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Enfin la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la réforme du service public de l'emploi.

Ont été désignés comme candidats titulaires : M. Nicolas About, Mme Catherine Procaccia, MM. Paul Blanc, Alain Gournac, Louis Souvet, Mmes Christiane Demontès et Annie David, et, comme candidats suppléants : MM. François Autain, Pierre Bernard-Reymond, Mmes Brigitte Bout, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Bernard Seillier, Mme Esther Sittler et M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Pouvoir d'achat - Examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a d'abord adopté deux amendements, le premier à l'article 3 visant à rendre impossible le cumul des mesures de déblocage de la participation et de versement d'une prime exceptionnelle, le second à l'article 4 tendant à étendre le bénéfice de l'indexation sur le nouvel indice de référence des loyers (IRL) aux contrats de location-accession.

Puis elle a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 151 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat ( M. Nicolas About, rapporteur).

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er
(modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés)

99, 96, 95, 102

Les membres du groupe CRC

Défavorable

33

Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

59

Les membres du groupe
UC-UDF

Avis du Gouvernement

61 rect. bis

Mmes Procaccia, Brisepierre
et Sittler, M. Cambon, Mmes Rozier, Mélot, B. Dupont, G. Gautier, Desmarescaux, Papon
et Troendel et M. Revet

Favorable

34

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

101

Les membres du groupe CRC

Défavorable

26 rect.

Mme Procaccia,
MM. del Picchia et Revet

Défavorable

97

Les membres du groupe CRC

Avis du Gouvernement à la demande de M. Dassault

21

M. Dassault au nom
de la commission des finances

Favorable
Identique à l'amendement n° 6 de la commission

103

Les membres du groupe CRC

Défavorable

25 rect.

M. Gournac, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Ferrand, P. André, Revet et Besse

Favorable

Article 1er bis (garantie des droits accumulés dans un compte épargne-temps)

105, 106

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 1er ter (conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale)

35

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Suppression de l'article

Défavorable

104

Les membres du groupe CRC

27 rect.

Mme Procaccia,
MM. del Picchia, Revet
et Gaillard

Favorable

Article 2
(déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise)

107

Les membres du groupe CRC

Suppression de l'article Défavorable

112, 113,114

Les membres du groupe CRC

Défavorable

62

Mmes Procaccia, Papon
et Sittler, M. Cambon, Mmes Lamure, G. Gautier, Bout, B. Dupont, Rozier, Garriaud-Maylam, Malovry, Dumas, Mélot et Demarescaux

Favorable

108

Les membres du groupe CRC

Avis du Gouvernement

115, 109
110, 111

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 3
(versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation)

118

Les membres du groupe CRC

Défavorable

58 rect.

M. Gournac, Mmes Procaccia
et Hermange, MM. del Picchia, Ferrand, P. André, Revet
et Besse

Avis du Gouvernement

60

Les membres du groupe
UC-UDF

Avis du Gouvernement

Article 4
(nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)

48 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

84, 85, 86, 87, 98, 124, 131

Les membres du groupe CRC

Défavorable

46 rect., 47 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

55

M. Barraux

Favorable

126, 128

Les membres du groupe CRC

Défavorable

129

Les membres du groupe CRC

Sagesse

130

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article 5
(réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)

11 rect.

MM. Lardeux et de Broissia

Sagesse

16 rect. bis

Mmes Dini et Férat, MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud, Détraigne
et Biwer

Sagesse

49 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Sagesse

51 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

52 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Sagesse

50 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

La commission a ensuite achevé l'examen des amendements par ceux portant articles additionnels.

N° d'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

28, 29, 30,
31, 54

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

64, 65, 67, 68, 69, 116

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

57 rect.

M. Gournac

Favorable

140

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 2

37

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

83

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

22

M. Dassault au nom
de la commission des finances

Avis du Gouvernement
Demande de retrait

23

M. Dassault au nom
de la commission des finances

Favorable

24

M. Dassault au nom
de la commission des finances

Avis du Gouvernement
Demande de retrait

38

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 3 bis

117, 120, 122

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 bis

39 rect., 40 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

88, 89, 119 rect.

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article additionnel avant l'article 4

41 rect., 53 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

139, 90, 91, 92, 123

Les membres du groupe CRC

Défavorable

93

Les membres du groupe CRC

Sagesse

Article additionnel après l'article 4

45 rect.

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Défavorable

125 rect.,
70, 121

Les membres du groupe CRC

Défavorable

Article additionnel après l'article 5 (possibilité pour le bailleur ou l'emprunteur de percevoir directement les aides au logement)

12

M. Lardeux

Sagesse

18 rect.

Mmes Dini et Férat, MM. Merceron, Amoudry, A. Giraud et Biwer

Sagesse

13 rect.

MM. Lardeux, Béteille
et de Broissia

Sagesse

17 rect.

Mmes Dini et Férat, MM. Merceron, Amoudry, A. Giraud et Biwer

Sagesse

14 rect.

MM. Lardeux, Béteille
et de Broissia

Défavorable

20 rect.

Mmes Dini et Férat, MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud et Biwer

Défavorable

15 rect.

MM. Lardeux et de Broissia

Défavorable

19 rect.

Mmes Dini et Férat, MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud et Biwer

Défavorable

36

Les membres du groupe socialiste, apparentés
et rattachés

Sagesse

135

Les membres du groupe CRC

Défavorable