COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 23 janvier 2008

Mercredi 23 janvier 2008

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Pouvoir d'achat - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a commencé l'examen des amendements sur le projet de loi n° 151 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat (M. Nicolas About, rapporteur).

Elle a pris les positions suivantes :

N° d'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité	63	Les membres du groupe CRC	Défavorable
Motion tendant à opposer la question préalable	56	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 1^er (modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés)	32	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Suppression de l'article Défavorable
	94	Les membres du groupe CRC	Suppression de l'article Défavorable
	71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82	Les membres du groupe CRC	Défavorable

Pouvoir d'achat - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le pouvoir d'achat.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, M. Alain Gournac, Mmes Catherine Procaccia, Janine Rozier et Annie David, et, comme candidats suppléants : M. François Autain, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Michel Esneu, Mmes Anne-Marie Payet, Raymonde Le Texier, Patricia Schillinger, et M. Bernard Seillier.

Organisation de la réforme du service public de l'emploi - Désignation de candidats pour faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

Enfin la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la réforme du service public de l'emploi.

Ont été désignés comme candidats titulaires : M. Nicolas About, Mme Catherine Procaccia, MM. Paul Blanc, Alain Gournac, Louis Souvet, Mmes Christiane Demontès et Annie David, et, comme candidats suppléants : MM. François Autain, Pierre Bernard-Reymond, Mmes Brigitte Bout, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Bernard Seillier, Mme Esther Sittler et M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Pouvoir d'achat - Examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a d'abord adopté deux amendements, le premier à l'article 3 visant à rendre impossible le cumul des mesures de déblocage de la participation et de versement d'une prime exceptionnelle, le second à l'article 4 tendant à étendre le bénéfice de l'indexation sur le nouvel indice de référence des loyers (IRL) aux contrats de location-accession.

Puis elle a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 151 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le pouvoir d'achat ( M. Nicolas About, rapporteur).

N° d'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 1^er (modalités de conversion en argent d'un certain nombre de droits à congés)	99, 96, 95, 102	Les membres du groupe CRC	Défavorable
	33	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	59	Les membres du groupe UC-UDF	Avis du Gouvernement
	61 rect. bis	Mmes Procaccia, Brisepierre et Sittler, M. Cambon, Mmes Rozier, Mélot, B. Dupont, G. Gautier, Desmarescaux, Papon et Troendel et M. Revet	Favorable
	34	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	101	Les membres du groupe CRC	Défavorable
	26 rect.	Mme Procaccia, MM. del Picchia et Revet	Défavorable
	97	Les membres du groupe CRC	Avis du Gouvernement à la demande de M. Dassault
	21	M. Dassault au nom de la commission des finances	Favorable Identique à l'amendement n° 6 de la commission
	103	Les membres du groupe CRC	Défavorable
	25 rect.	M. Gournac, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Ferrand, P. André, Revet et Besse	Favorable
Article 1^er bis (garantie des droits accumulés dans un compte épargne-temps)	105, 106	Les membres du groupe CRC	Défavorable
Article 1^er ter (conversion du repos compensateur de remplacement en une majoration salariale)	35	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Suppression de l'article Défavorable
	104	Les membres du groupe CRC	Suppression de l'article Défavorable
	27 rect.	Mme Procaccia, MM. del Picchia, Revet et Gaillard	Favorable
Article 2 (déblocage anticipé des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise)	107	Les membres du groupe CRC	Suppression de l'article Défavorable
	112, 113,114	Les membres du groupe CRC	Défavorable
	62	Mmes Procaccia, Papon et Sittler, M. Cambon, Mmes Lamure, G. Gautier, Bout, B. Dupont, Rozier, Garriaud-Maylam, Malovry, Dumas, Mélot et Demarescaux	Favorable
	108	Les membres du groupe CRC	Avis du Gouvernement
	115, 109 110, 111	Les membres du groupe CRC	Défavorable
Article 3 (versement d'une prime exceptionnelle aux salariés des entreprises non assujetties au régime de la participation)	118	Les membres du groupe CRC	Défavorable
	58 rect.	M. Gournac, Mmes Procaccia et Hermange, MM. del Picchia, Ferrand, P. André, Revet et Besse	Avis du Gouvernement
	60	Les membres du groupe UC-UDF	Avis du Gouvernement
Article 4 (nouvelle définition de l'indice de référence des loyers)	48 rect.	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	84, 85, 86, 87, 98, 124, 131	Les membres du groupe CRC	Défavorable
	46 rect., 47 rect.	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	55	M. Barraux	Favorable
	126, 128	Les membres du groupe CRC	Défavorable
	129	Les membres du groupe CRC	Sagesse
	130	Les membres du groupe CRC	Défavorable
Article 5 (réduction du montant maximum du dépôt de garantie exigible par le bailleur)	11 rect.	MM. Lardeux et de Broissia	Sagesse
	16 rect. bis	Mmes Dini et Férat, MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud, Détraigne et Biwer	Sagesse
	49 rect.	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
	51 rect.	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	52 rect.	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
	50 rect.	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable

La commission a ensuite achevé l'examen des amendements par ceux portant articles additionnels.

N° d'article	N° d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 1^er	28, 29, 30, 31, 54	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 1^er	64, 65, 67, 68, 69, 116	Les membres du groupe CRC	Défavorable
Article additionnel après l'article 1^er	57 rect.	M. Gournac	Favorable
Article additionnel après l'article 1^er	140	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 2	37	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 2	83	Les membres du groupe CRC	Défavorable
Article additionnel après l'article 2	22	M. Dassault au nom de la commission des finances	Avis du Gouvernement Demande de retrait
	23	M. Dassault au nom de la commission des finances	Favorable
	24	M. Dassault au nom de la commission des finances	Avis du Gouvernement Demande de retrait
	38	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 3 bis	117, 120, 122	Les membres du groupe CRC	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 bis	39 rect., 40 rect.	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 bis	88, 89, 119 rect.	Les membres du groupe CRC	Défavorable
Article additionnel avant l'article 4	41 rect., 53 rect.	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
	139, 90, 91, 92, 123	Les membres du groupe CRC	Défavorable
	93	Les membres du groupe CRC	Sagesse
Article additionnel après l'article 4	45 rect.	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 4	125 rect., 70, 121	Les membres du groupe CRC	Défavorable
Article additionnel après l'article 5 (possibilité pour le bailleur ou l'emprunteur de percevoir directement les aides au logement)	12	M. Lardeux	Sagesse
	18 rect.	Mmes Dini et Férat, MM. Merceron, Amoudry, A. Giraud et Biwer	Sagesse
	13 rect.	MM. Lardeux, Béteille et de Broissia	Sagesse
	17 rect.	Mmes Dini et Férat, MM. Merceron, Amoudry, A. Giraud et Biwer	Sagesse
	14 rect.	MM. Lardeux, Béteille et de Broissia	Défavorable
	20 rect.	Mmes Dini et Férat, MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud et Biwer	Défavorable
	15 rect.	MM. Lardeux et de Broissia	Défavorable
	19 rect.	Mmes Dini et Férat, MM. Merceron, Amoudry, Arnaud, A. Giraud et Biwer	Défavorable
	36	Les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Sagesse
	135	Les membres du groupe CRC	Défavorable