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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Mardi 5 février 2008

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Audiovisuel - Publicité sur les chaînes publiques - Relations diffuseurs-producteurs - Table ronde

La commission a organisé une table ronde intitulée « Quelles réformes pour le secteur de l'audiovisuel ? ».

Etaient présents :

M. Patrick de Carolis, président directeur général de France Télévisions ;

M. Jérôme Clément, président d'Arte France ;

M. Jean-Paul Cluzel, président directeur général de Radio France ;

M. Christian Davin, président du syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA) ;

M. Patrice Duhamel, directeur général de France Télévisions ;

- M. Denis Gheerbrant, représentant des organisations du documentaire ;

Mme Dahlia Kownator, déléguée générale de l'association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA) ;

M. Jean-Jacques Legouar, membre du syndicat des producteurs de films d'animation (SPECT) ;

M. Michel Brian, vice-président du Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) ;

M. Gérard Noël, vice-président directeur général de l'union des annonceurs (UDA) ;

M. Guy Noël, président du syndicat des entreprises de commerce international de matériels audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) ;

M. Marc Pallain, président d'NRJ 12 et du groupement télévision numérique pour tous (TNT) ;

M. Nonce Paolini, directeur général de TF1 ;

M. Jacques Peskine, délégué général de l'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;

M. Emmanuel Priou, président du syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;

M. Pascal Rogard, directeur général de la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ;

M. Thierry de Segonzac, président de la fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;

M. Christophe Stener, président d'Alliance TICS (Union des syndicats des industries des technologies de l'information, de la communication et des services associés) ;

M. Nicolas de Tavernost, président du directoire de Métropole Télévision M6 ;

M. Olivier Zegna-Rata, directeur des relations extérieures du groupe Canal +.

M. Jacques Valade, président, a remercié les acteurs de l'audiovisuel français d'avoir répondu à l'invitation de la commission des affaires culturelles à débattre des réformes annoncées dans ce secteur.

Il a indiqué que le premier thème abordé, mis en exergue par le chef de l'Etat lors de sa conférence de presse du 8 janvier dernier, serait consacré aux conséquences de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques et à ses conséquences.

Après avoir affirmé que cette annonce avait surpris tout le monde, il a estimé qu'une telle réforme aurait l'avantage de mettre un terme à l'ambigüité résultant du financement mixte d'une partie de l'audiovisuel public français. Il a souligné que cette décision engendrait néanmoins un certain nombre d'interrogations, au premier rang desquelles les modalités de compensation de cette manne publicitaire appelée à se répartir, à l'avenir, entre « médias » et « hors médias », ainsi que les modalités de financement des émissions destinées à combler l'espace ainsi libéré.

Il a précisé que le second thème concernerait les relations entre producteurs et diffuseurs.

Insistant sur le fait qu'il ne s'agissait pas de faire double emploi avec la mission confiée par la ministre de la culture et de la communication à MM. David Kessler et Dominique Richard sur le même sujet, il a souligné la volonté des membres de la commission d'être informés des enjeux de cet important débat et de préparer avec rigueur les prochaines échéances législatives en ce domaine.

M. Louis de Broissia, rapporteur du budget des médias, a d'abord présenté les grandes lignes du financement de l'audiovisuel public en s'appuyant sur les données issues de la discussion budgétaire pour 2008.

Il a fait preuve d'une extrême prudence, compte tenu de l'imprécision des chiffres fournis au Parlement par le ministère du budget ces dernières années, tant au niveau du produit de la redevance qu'au niveau des encaissements publicitaires des sociétés publiques.

Il a estimé que cette remarque liminaire n'était pas neutre dans la mesure où la rigueur des évaluations réalisées par les pouvoirs publics conditionnerait le niveau des taxes existantes ou à créer, censées compenser la disparition de la publicité sur les antennes du service public et l'effectivité de la compensation intégrale des recettes du service public.

Cette rigueur permettra également de limiter les polémiques entre acteurs du secteur sur la perte de recettes et le coût des nouveaux programmes à mettre en place, les chiffres circulant depuis quelques semaines -entre 650 millions et 1,2 milliard d'euros selon les sources -reflétant l'ampleur des intérêts économiques en présence.

Pour 2008, il a indiqué que les ressources publiques devraient s'élever à 2,9 milliards d'euros et représenter plus de 75 % du financement de l'audiovisuel public, les ressources propres constituant, quant à elles, un peu moins de 25 % du total, la notion de ressources propres étant bien entendu plus large que celle de recettes publicitaires.

S'agissant des prévisions de recettes publicitaires et de parrainage, M. Louis de Broissia a précisé qu'elles devraient s'établir à 840 millions d'euros pour France Télévisions et 46,5 millions d'euros pour Radio France.

Dans l'attente d'un projet de loi, il a souhaité faire part de deux enseignements tirés de la loi du 1er août 2000 dont l'article 15 réduisait de 12 à 8 minutes la durée des écrans publicitaires de France 2 et France 3.

Le premier enseignement a trait à la force relative des dispositions législatives : alors que le coût de cette mesure devait théoriquement être absorbé par la compensation intégrale des exonérations de redevance pour motif sociaux, force est de constater que 8 ans plus tard cette compensation n'est toujours pas assurée.

Le second enseignement concerne l'importance des rapports d'application prévus par les textes de loi. L'article 15 de la loi du 1er août 2000 prévoyait en effet la transmission par le Gouvernement au Parlement d'un rapport destiné à évaluer l'incidence de cette mesure sur le marché publicitaire.

Or, bien que le paysage audiovisuel français de 2008 ait évolué et que les lignes de force de l'époque se soient déplacées sous l'effet du lancement de la télévision numérique terrestre (TNT) et du développement des nouvelles technologies, ce document, qui aurait pu donner aux parlementaires des indices utiles quant à l'ampleur des transferts à attendre d'une mesure dont l'impact reste difficile à déterminer, n'a jamais été transmis au Parlement.

Avant de donner la parole aux participants de la table ronde, M. Jacques Valade, président, a déclaré que les membres de la commission n'avaient aucune position préétablie sur les thèmes proposés et seraient, par conséquent, attentifs à tous les arguments avancés.

M. Patrick de Carolis a estimé que la suppression de la publicité sur les antennes du service public était une idée ambitieuse qui ne signifiait ni la fin de l'audience, ni la fin du dialogue avec les téléspectateurs, ni la fin d'une ligne éditoriale exigeante tournée vers la création.

Afin de mettre un terme aux polémiques sur le sujet, il a précisé que l'évaluation du manque à gagner engendré par cette mesure pour le groupe France Télévisions en 2008 devait tenir compte :

- de la disparition des 850 millions d'euros de recettes publicitaires et de parrainage à laquelle s'ajoute la disparition de 200 millions d'euros issus de la diversification et des placements financiers du groupe ;

- du remplacement des six heures de coupures publicitaires quotidiennes par des programmes nouveaux pour un montant estimé à 200 millions d'euros, compte tenu des coûts de grille actuels.

M. Jean-Paul Cluzel a déclaré accueillir cette réforme avec sérénité dans la mesure où les ressources publicitaires et de parrainage ne représentent que 8 % du budget de Radio France, soit 45 millions d'euros par an, la faiblesse du poids publicitaire dans les grilles des deux principales stations du groupe se traduisant d'ailleurs par une stabilité, voire une progression, de leur audience.

Après avoir ajouté qu'il n'y avait aucun coût supplémentaire lié à la production de programmes de compensation dans la mesure où toutes les émissions sont produites par les personnels du groupe, il a assuré que cette décision n'aurait aucun impact sur la poursuite du projet de réhabilitation de la maison de Radio France.

Il a ajouté que, pour compenser le manque à gagner issu de la suppression des recettes publicitaires du service public, il convenait de s'assurer du dynamisme des recettes de substitution envisagées et du taux de la redevance afin de ne pas geler le financement de l'audiovisuel public.

M. Jacques Valade, président, a rappelé que la commission des affaires culturelles avait proposé, à de multiples reprises mais sans succès, une augmentation du taux de la redevance audiovisuelle.

M. Nonce Paolini, directeur général de TF1, a estimé que la décision du Président de la République constituait une opportunité unique de modifier les règles du jeu du secteur audiovisuel, de relancer la création française et de donner aux opérateurs privés et publics les moyens de se développer avec des moyens propres et adaptés à leurs missions. Très favorable à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, il s'est en revanche déclaré opposé à l'instauration d'une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées.

Soulignant que les recettes publicitaires étaient aléatoires et correspondaient à une performance commerciale, il a rappelé qu'il pouvait y avoir un écart non négligeable entre les objectifs fixés par la régie publicitaire et les performances effectivement constatées. Compte tenu du contexte publicitaire actuel, il a estimé que les 850 millions d'euros de recettes publicitaires avancés par France Télévisions étaient loin d'être acquis et s'est demandé si le milliard d'euros réclamé par le groupe public était imaginaire ou réel.

Notant qu'il ne fallait pas imposer au marché des charges financières sans rapport avec la réalité des montants dont un service public doit disposer pour financer ses programmes, il a insisté sur l'importance de redéfinir au préalable les missions du service public audiovisuel.

Il a enfin regretté que le taux de la redevance française soit l'un des plus faibles d'Europe (116 euros en France contre 196,5 euros au Royaume-Uni) et a fait remarquer que l'écart entre le budget de la BBC et celui de France Télévisions pouvait expliquer en partie les différences de programmation et d'ambition des deux groupes.

M. Nicolas de Tavernost, président du directoire de M6, a rappelé que la publicité était une contrainte permanente pesant sur la gestion des chaînes et sur leur programmation.

S'interrogeant sur l'opportunité de laisser aux chaînes publiques la possibilité de faire parrainer leurs émissions, il a regretté que les chaînes privées ne puissent pas elles aussi promouvoir sur leurs antennes les programmes des autres chaînes de leur groupe.

Il a considéré qu'il n'y a pas, en France, une bonne télévision publique et une mauvaise télévision privée et affirmé que la réforme souhaitée par le Président de la République permettait de clarifier la situation et les missions des différentes catégories de chaînes composant le paysage audiovisuel français.

Précisant qu'il y avait pour l'heure, sans compter les programmes locaux, quelque 93 chaînes nationales vivant de la publicité, il a estimé que cette réforme n'atteindrait son but que si elle s'accompagnait d'un assouplissement de la réglementation publicitaire nationale, afin d'accroître les ressources financières globales du secteur.

Se déclarant réservé sur la création d'une nouvelle taxe sur les revenus publicitaires des chaînes télévisées, il a affirmé que seulement 50 à 60 % des recettes publicitaires de France Télévisions se reporteraient effectivement sur l'ensemble des autres chaînes de télévision.

Quant aux effets d'aubaine attendus d'une telle réforme, il a rappelé qu'ils ne s'étaient pas produits lors de l'ouverture de la publicité à la grande distribution à la télévision.

M. Patrick de Carolis, président directeur général de France Télévisions, a révélé qu'une étude commandée par le ministère de la culture et de la communication estimait qu'entre 65 % et 80 % des recettes publicitaires de France Télévisions reviendraient aux principales chaînes privées à l'issue de la réforme.

Il a souhaité que personne ne profite de la réforme du financement de l'audiovisuel public pour affaiblir ce dernier et l'empêcher de défendre ses valeurs et de mener à bien les missions qui lui incombent, notamment en matière de création.

M. Marc Pallain, président d'NRJ 12 et du groupement TNT, a estimé que la réforme proposée par le Président de la République allait dans le bon sens et permettrait d'accompagner l'évolution actuelle du paysage audiovisuel français.

Soulignant le rôle joué par les nouvelles chaînes diffusées sur la télévision numérique terrestre dans le développement de la durée d'écoute du média télévisé, il s'est prononcé contre la taxation des nouvelles chaînes de la télévision numérique terrestre dont la situation économique reste fragile.

Il a enfin appelé de ses voeux une accélération de l'extinction de l'analogique, celle-ci pouvant représenter 200 millions d'euros d'économies de frais de diffusion pour le service public.

M. Jacques Valade, président, a rappelé le rôle de la commission dans la fixation d'une date-butoir pour la fin de la diffusion analogique des signaux télévisés.

M. Olivier Zegna-Rata, directeur des relations extérieures du groupe Canal+, a estimé que le groupe Canal+ était d'autant plus libre de mesurer les effets de la suppression de la publicité sur le service public que ce type de recettes représentait moins de 10 % du chiffre d'affaires du groupe.

Il a souhaité que cette réforme ne se traduise pas, à terme, par une diminution des ressources du secteur audiovisuel mais par leur augmentation.

Dans la mesure où le marché de la télévision privée est extrêmement concurrentiel, il a estimé que cette réforme ne pouvait être bénéfique qu'à la condition que la réglementation publicitaire française soit assouplie conformément aux dispositions de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels (SMA).

Soulignant que le taux d'une nouvelle taxe prélevée sur les recettes publicitaires des chaînes télévisées privées serait élevé et compromettrait la rentabilité de ces dernières, il a souhaité que l'assiette de la taxe soit la plus large possible.

A l'image de l'Allemagne, qui a compensé la suppression de la publicité sur les chaînes du service public aux heures de grande écoute par l'augmentation progressive du taux de la redevance, il a suggéré d'augmenter de 6 à 7% le taux de la redevance pendant cinq ans afin de compenser la totalité du manque à gagner pour le service public.

M. Gérard Noël, président de l'union des annonceurs, a rappelé que les 3,6 milliards dépensés par les entreprises dans la publicité télévisée en France constituaient un investissement immatériel vital pour leur développement.

Indiquant que la publicité était un facteur essentiel de la croissance économique, il a précisé que sa suppression sur les chaînes publiques revenait à enlever 25 % de l'offre d'espace publicitaire à la télévision faite aux annonceurs.

Il a estimé que les conséquences de cette réforme dépendraient de la manière dont la France appliquerait la nouvelle directive européenne sur les services de médias audiovisuels : si toutes les dispositions de la directive relative à la publicité devaient ainsi être transposées en droit interne, la capacité d'accueil des chaînes privées pourrait augmenter de 5 % à 10 %.

Rappelant que la diminution de 30 % du temps de publicité sur les chaînes publiques en 2000 avait entrainé une hausse de 15 à 20 % du coût des investissements publicitaires, il s'est inquiété des effets d'exclusion provoqués par l'augmentation du coût moyen des espaces publicitaires télévisés.

Il s'est enfin interrogé sur les conséquences de la réforme pour les 543 petites et moyennes entreprises qui investissent exclusivement sur les antennes régionales de France 3.

En conclusion, il a souhaité que la mise en oeuvre du projet soit entourée d'un certain nombre de précautions telles que l'application concomitante des principales dispositions de la directive sur les services de médias audiovisuels, l'absence de taxation supplémentaire des recettes publicitaires des chaînes privées et la mise en place d'une certaine progressivité pour que l'impact sur les entreprises soit limité.

Afin de permettre aux petits annonceurs de s'exprimer à la télévision, M. Nicolas de Tavernost, président du directoire de M6, a proposé que la publicité soit enfin autorisée sur les décrochages locaux de M6.

Mme Dahlia Kownator, déléguée générale de l'Association des Fournisseurs d'Accès et de services internet (AFA), s'est vigoureusement exprimée contre la création d'une nouvelle taxe, avançant des arguments d'ordre économique, politique, relatifs à la concurrence internationale et, enfin, juridiques.

Elle a contesté toute logique économique à une telle taxation et elle a mis en avant l'ampleur des investissements que devront réaliser les fournisseurs d'accès à internet (FAI) pour le déploiement du très haut débit (1 milliard d'euros dans les deux prochaines années), dont bénéficiera le secteur audiovisuel. Elle a estimé qu'une nouvelle taxe devra être compensée soit par une diminution des investissements, de nature à accroître la fracture numérique, soit par une augmentation du prix des abonnements, ce qui reviendrait à une « privatisation de la redevance », peu équitable.

Après avoir fait état de pratiques contraires dans la plupart des pays étrangers, elle a évoqué l'opposition du Conseil constitutionnel à toute décision faisant supporter par les seuls opérateurs privés le coût du service public.

M. Louis de Broissia a tenu à rappeler que le rapide développement du haut débit en France avait été rendu possible par l'investissement des collectivités territoriales.

M. Michel Brian, vice-président du Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC), a déclaré partager l'argumentation de la représentante de l'AFA. Il a souligné que la création d'une nouvelle taxe accroîtrait encore les difficultés d'entreprises ne bénéficiant que de marges très réduites et, par ailleurs, déjà collectrices de taxes. En outre, il a craint la mise en place d'une « usine à gaz », génératrice de coûts additionnels.

M. Guy Noël, président du syndicat des entreprises de commerce international de matériels audio, vidéo et informatique du grand public (SECIMAVI), s'est déclaré opposé à ce qu'une nouvelle taxe vienne s'ajouter à la redevance pour financer l'audiovisuel public, d'autant plus qu'un prélèvement sur chaque téléviseur vendu aurait un rendement beaucoup trop faible pour pouvoir compenser la perte des recettes publicitaires.

M. Christophe Stener, président d'Alliance TICS (Union des syndicats des industries des technologies de l'information, de la communication et des services associés), a considéré qu'il n'y avait pas de logique économique à taxer le matériel, alors que les fabricants de téléviseurs ou de téléphones ne vont pas bénéficier des transferts de ressources liés à la suppression de la publicité sur l'audiovisuel public. Il s'est interrogé sur l'opportunité d'élargir l'assiette de la redevance aux ordinateurs et téléphones portables, alors que la plupart de ces appareils ne permettent pas encore de recevoir la télévision.

M. Jacques Peskine, délégué général de l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), a considéré que la suppression de la publicité ne serait une bonne idée que si elle permet d'engager un débat de fond sur les orientations et moyens de l'audiovisuel public, préalable nécessaire à toute autre question, telle que celle des relations entre producteurs et diffuseurs. Afin de donner à l'audiovisuel public les moyens d'atteindre ses objectifs, il a suggéré d'agir sur la redevance, qui constitue une ressource publique légitime, pérenne et dynamique, et dont le faible montant en France autorise une marge de progression. Enfin, il a plaidé pour une progressivité dans l'application de la mesure, dans un souci de bon fonctionnement du marché publicitaire.

Après avoir considéré qu'il ne lui appartenait pas de porter un jugement sur une décision politique, M. Jean-Jacques Legouar, membre du syndicat des producteurs de films d'animation (SPECT), a souligné que la suppression de la publicité sur les chaînes publiques pouvait apparaître soit comme une bonne mesure si elle avait pour corollaire un financement assuré, soit comme une catastrophe nationale dans le cas contraire.

Evoquant les propos du Premier ministre sur les possibles économies de gestion, il a affirmé qu'une telle politique conduirait à diffuser les programmes générateurs d'audience et peu coûteux comme le sont les fictions américaines.

Il a souligné qu'un affaiblissement du service public de l'audiovisuel en matière de financement de créations originales conduirait au développement d'une politique d'achat de programmes d'origine étrangère.

M. Ivan Renar a souhaité que le débat ne se limite pas à la question de la publicité. Il a rappelé que le débat budgétaire avait mis en évidence le sous-financement du secteur public de l'audiovisuel en matière de création d'oeuvres originales. En l'absence de garanties, il s'est déclaré défavorable à la substitution de ressources nouvelles à celles de la publicité.

M. Louis de Broissia a précisé que toute modification du mode de financement de l'audiovisuel public relevait des prérogatives du Parlement.

M. Emmanuel Priou, président du syndicat des producteurs indépendants (SPI), a rappelé que la proposition de suppression de la publicité à la télévision publique, qualifiée alors de douce utopie, avait été déjà formulée lors des Etats généraux de l'audiovisuel en 2000.

S'interrogeant sur les difficultés de financement et l'absence de concertation, il a affirmé que la redevance constituait le seul moyen pérenne, évolutif et juste de financer le secteur audiovisuel public, ce choix devant relever essentiellement d'une volonté politique. Cette perspective nécessite de mettre en oeuvre une véritable pédagogie à l'égard des citoyens, pour expliquer l'ensemble du champ d'action concerné. Par ailleurs, il a suggéré d'élargir l'assiette de la redevance aux nouveaux outils de réception des programmes audiovisuels.

Suite à ces remarques, M. Patrick de Carolis, président-directeur général de France Télévisions, a souhaité rappeler que, sur le montant de la redevance audiovisuelle, qui s'élève à 116 euros par Français, 80 euros étaient consacrés à France Télévisions, ce qui représente une somme de 22 centimes d'euros par jour et par foyer. Si la suppression de la publicité sur la télévision publique devait être intégralement compensée par une augmentation de la redevance, celle-ci devrait être portée à 196 euros.

M. Christian Davin, président du Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA), a souligné que la question de la nature de la télévision publique devait être centrale dans le débat parlementaire, estimant quant à lui qu'il était impératif que les programmes publics soient à la fois populaires et performants, et qu'il fallait donc maintenir l'exigence d'audience. Il s'est ensuite fermement opposé à l'idée de supprimer la publicité dans les programmes pour enfants sur toutes les chaînes.

M. Pascal Rogard, directeur général de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), s'est inquiété de la contrainte de financement que représenterait la suppression de la publicité, parlant à ce sujet de « concours Lépine » de la taxe, déjà lancé pour trouver une solution. Afin que les ressources globales du secteur audiovisuel ne diminuent pas du fait d'une évasion de la publicité sur d'autres supports de communication, il a par ailleurs appelé de ses voeux une suppression progressive de la publicité, qui pourrait au demeurant être plus facilement compensée par une hausse progressive de la redevance.

M. Jack Ralite a critiqué l'absence de consultation préalable à l'annonce du Président de la République et a ensuite déploré l'absence de syndicalistes, de journalistes du service public et d'artistes, à la table ronde.

Mme Catherine Tasca s'est, quant à elle, étonnée du caractère imprudent de l'annonce présidentielle, tant du fait de sa radicalité que de l'absence de réflexion complémentaire sur la mission de service public de France Télévisions. Elle a enfin insisté, d'une part, sur l'importance de la progressivité de la mesure de suppression de la publicité, et d'autre part, sur la réflexion relative au contenu de la programmation audiovisuelle publique, qui doit s'articuler autour de l'objectif de pluralisme.

La table ronde a alors abordé le second thème : Repenser les relations entre les diffuseurs et les producteurs.

Marquant son désaccord avec toute opposition de valeurs entre la télévision publique et la télévision privée, les deux étant selon lui guidées par l'exigence de qualité des programmes, M. Nonce Paolini a indiqué que TF1 contribuait à hauteur de 250 millions d'euros au soutien et développement de la création française. Alors que les « décrets Tasca » ont créé, au fil du temps, une opposition hostile entre diffuseurs, producteurs et auteurs, en imposant aux premiers une réglementation contraignante, il a souhaité que ces relations évoluent vers un véritable partenariat.

Il a insisté, ensuite, sur la nécessité d'améliorer la qualité de la fiction française, qui s'exporte peu et ne répond plus aux goûts des jeunes publics. Il a souhaité, en ce sens, pouvoir reprendre la maîtrise de sa promotion et susciter une production plus active favorisant les jeunes talents, en trouvant de nouveaux moyens financiers et en se libérant de certaines contraintes de diffusion.

Ayant considéré, de même, qu'il était absurde d'opposer télévision publique et privée et que les programmes de tout genre pouvaient être de qualité, M. Nicolas de Tavernost a jugé inefficaces les obligations de plus en plus contraignantes imposées aux diffuseurs et a dénoncé les incohérences résultant de l'empilement de strates successives de réglementations. Il a plaidé pour une plus grande flexibilité de cette réglementation, afin que celle-ci s'adapte aux mutations d'un secteur audiovisuel dont il a souligné la fragilité.

M. Jérôme Clément, président d'Arte France, a insisté sur l'importance du débat concernant la relation entre l'absence de publicité et la qualité des programmes, qu'illustre d'ailleurs Arte. A cet égard, il s'est déclaré surpris par de récentes déclarations pouvant êtres interprétées de façon péjorative, alors même que cette chaîne incarne la politique de civilisation et d'ouverture au monde souhaitée par le Président de la République. Il a précisé que 80 % de son budget d'investissement étaient consacrés à la création de programmes inédits et de programmes patrimoniaux.

Compte tenu de l'enjeu majeur du rôle de la télévision, notamment publique, dans notre pays, il a attiré l'attention sur la façon dont sont articulées les responsabilités des uns et des autres. Puis il a rappelé que les producteurs indépendants étaient une source de créativité essentielle et qu'il convenait de veiller à ce que ce tissu créatif continue à exister dans toute sa variété. A cet égard, il a souligné le lien majeur entre diffuseurs et producteurs.

Evoquant la répartition entre la part des chaînes, comme coproducteurs, et celle des producteurs indépendants, il a jugé majeure la question de la circulation des oeuvres, y compris par le biais de la vidéo à la demande.

M. Patrice Duhamel, directeur général de France Télévisions, a fait part de son étonnement à l'égard des déclarations des représentants des chaînes privées mettant en cause l'appréciation différente portée sur le secteur audiovisuel public et privé, qu'il a considérée comme légitime.

Après avoir fait remarquer que la plupart des groupes audiovisuels publics dans le monde programmaient un nombre variable de séries américaines, il a indiqué que France 2 se limitait à une diffusion hebdomadaire qui rencontrait la faveur des téléspectateurs.

Se prononçant pour une télévision publique différente, il a réfuté tout esprit polémique en matière de programmation audiovisuelle.

Considérant la place majeure de la création audiovisuelle dans les grilles de programmes, il a suggéré, dans la perspective d'un nouveau modèle économique, une augmentation significative de l'investissement en faveur des oeuvres patrimoniales.

Il a relevé le caractère consensuel des propositions du rapport d'étape de la mission conduite par MM. David Kessler et Dominique Richard relatives aux dispositifs de soutien à l'innovation et d'aide aux nouveaux talents.

M. Jacques Valade, président, a demandé des précisions sur les critiques formulées à propos des droits sportifs audiovisuels.

M. Patrice Duhamel s'est étonné des velléités des groupes privés de limiter les investissements de France Télévisions dans le domaine des droits sportifs, dans un système de concurrence ouverte et de compétition loyale qui s'exerce au bénéfice des téléspectateurs.

M. Nonce Paolini a mis en cause les engagements financiers des chaînes publiques au profit de certains sports qui se révèlent particulièrement coûteux. Il a considéré que cette orientation ne relevait pas des missions figurant au cahier des charges du service public et que ce dernier devait privilégier la création française.

Il a précisé également que le caractère pluriannuel des contrats signés contraignait le groupe public à en assurer le financement.

M. Nicolas de Tavernost a souligné la distorsion de concurrence entre les groupes audiovisuels privés et France Télévisions, qui grâce à un mode de financement mixte se voit attribuer certains contrats de retransmission sportive, à l'exemple de la finale de l'Open d'Australie.

M. Patrice Duhamel a réfuté ces objections et a affirmé que les téléspectateurs de France Télévisions ne pouvaient être privés de la retransmission des événements sportifs majeurs. Il a évoqué les réticences des représentants des groupes audiovisuels privés envers les programmes de France Télévisions qui rassemblent une large audience et a invité au strict respect des règles de concurrence.

M. Olivier Zegna-Rata, directeur des relations extérieures du groupe Canal+, a estimé que la réglementation actuelle conduisait diffuseurs et producteurs à se regarder en « chiens de faïence » au lieu de nouer des partenariats responsables et mutuellement profitables.

Souhaitant que la réglementation devienne plus simple, plus souple et plus dynamique afin de s'adapter aux évolutions technologiques et aux nouveaux usages des oeuvres, il a pointé un certain nombre de contradictions entre l'objectif initial du cadre réglementaire et ses effets concrets.

Il a enfin déclaré qu'à l'avenir les chaînes devaient pouvoir détenir un certain nombre de droits patrimoniaux sur les oeuvres qu'elles ont largement financées et qui expriment leur identité.

M. Emmanuel Priou, président du syndicat des producteurs indépendants, a rappelé que les obligations des chaînes en matière de diffusion et de production étaient la contrepartie de l'usage gratuit des fréquences hertziennes.

Il a souligné que ces obligations avaient permis de maintenir en France, contrairement à la situation constatée ailleurs en Europe, un tissu dense et diversifié d'entreprises de production.

Après avoir déclaré que le principal désaccord opposant producteurs et diffuseurs portait sur le financement des oeuvres, il a indiqué que le fait pour les producteurs de détenir les droits sur les oeuvres audiovisuelles permettait de préserver leur indépendance.

Soulignant l'importance culturelle et économique de la circulation des oeuvres, il a regretté que les chaînes télévisées gèlent celles-ci pendant 42 mois et réduisent de ce fait la taille du marché secondaire des oeuvres.

Afin de redéfinir les relations entre producteurs et diffuseurs, il a proposé d'augmenter la contribution des chaînes, d'élargir l'assiette de leur contribution à l'ensemble de leur chiffre d'affaire, de diminuer la durée des droits exclusifs, de faire respecter la disposition législative relative au « sous quota » patrimonial et de faire contribuer les nouveaux opérateurs au financement des oeuvres.

M. Denis Gheerbrant, représentant du réseau des organisations du documentaire (ROD), a ensuite souligné que le succès de toute réforme de l'audiovisuel était conditionné par une consultation préalable des auteurs et créateurs.

M. Thierry de Segonzac, président de la fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM), a cité les menaces pesant sur la création, et auxquelles il est nécessaire de répondre rapidement : l'atomisation de l'audience des diffuseurs, les délocalisations du tournage des films, même si elles sont de moins en moins nombreuses, l'augmentation des salaires des acteurs, sous la pression des diffuseurs, qui est deux fois supérieure à la croissance moyenne des budgets, et enfin le renforcement de l'exigence qualitative sans accompagnement financier.

Mme Dahlia Kownator s'est réjouie que le rapport d'étape Kessler-Richard souligne les difficultés des opérateurs résultant de ce qu'elle a qualifié de « congélation » des droits, pendant une période d'exploitation qui peut atteindre 42 mois. Elle a jugé nécessaire d'adapter ces règles et notamment de réduire la durée de ces droits, car cela freine le développement d'une offre attractive en VOD, préconisée par la mission présidée par M. Denis Olivennes sur la lutte contre le téléchargement illicite. Il s'agit par ailleurs d'un risque pour la diversité culturelle, dans la mesure où les séries américaines, par exemple, ne sont pas soumises à de telles contraintes.

Rappelant que la réglementation était nécessaire en raison du caractère déséquilibré des rapports entre producteurs et diffuseurs, M. Jacques Peskine a souligné que des marges d'action existaient dans le cadre du dispositif actuel, même si des adaptations pouvaient être utiles. Il a réaffirmé l'objectif prioritaire de financement de la création patrimoniale, et notamment de la production indépendante.

M. Emmanuel Priou a souligné que la contribution apportée par le Centre national de la cinématographie (CNC) ne devait pas être oubliée et qu'elle expliquait pour une large part la singularité du système français.

Marquant son désaccord avec toute description outrée du paysage audiovisuel français, M. Pascal Rogard a rappelé que les règlementations en vigueur trouvaient le plus souvent leur origine dans une négociation antérieure dont elles transcrivaient les conclusions. Aussi n'est-il pas toujours pertinent de les condamner, même si elles devraient sans doute devenir plus souples, afin d'approcher le juste équilibre nécessaire. S'agissant des rapports entre créateurs et diffuseurs, il s'est tout d'abord indigné que le Gouvernement ait renvoyé sine die la parution du décret relatif aux obligations patrimoniales des chaînes de télévision, qui devait être pris en application d'un article adopté à l'unanimité lors du vote de la loi du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur. Pour l'avenir, il a estimé indispensable de permettre une vraie circulation des oeuvres sans empêcher les chaînes d'investir dans la création.

Après avoir remercié l'ensemble des intervenants pour leur présence et la qualité de leurs interventions, M. Jacques Valade, président, a signalé combien il était utile pour la commission et l'ensemble du Sénat d'avoir pu entendre tous les points de vue, qui constituent un état des lieux complet de l'audiovisuel dans notre pays.

Saluant l'intérêt et la richesse des débats, M. Louis de Brossia a mis l'accent, à titre de conclusion, sur la révolution tranquille qui a transformé le paysage audiovisuel français en quelques années et qui permet aujourd'hui à des chaînes bien différentes de trouver chacune leur place et leur public. C'est à ces changements qu'il faut désormais répondre en faisant évoluer à leur tour les modes de financement.

La commission a décidé que le compte rendu de cette table ronde serait publié sous forme de rapport d'information.

Mercredi 6 février 2008

- Présidence commune de M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, et de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation -

Enseignement - Enseignants - Audition de M. Marcel Pochard, président de la commission sur l'évolution du métier d'enseignant

La commission a procédé conjointement avec la commission des finances à l'audition de M. Marcel Pochard, président de la commission sur l'évolution du métier d'enseignant.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, a tout d'abord souligné l'ampleur de la mission confiée par le ministre de l'éducation nationale à la commission présidée par M. Marcel Pochard. Celle-ci a en effet été chargée de réfléchir aux évolutions de la condition enseignante et de proposer les réformes qui permettront à la fois d'aider les professeurs à surmonter les difficultés nouvelles qui se présentent à eux dans l'exercice de leurs fonctions et d'améliorer la qualité du service public de l'éducation dans son ensemble. L'audition de M. Marcel Pochard permettra donc à la commission des affaires culturelles d'enrichir sa réflexion sur les grandes problématiques de l'enseignement scolaire et de nourrir ainsi ses travaux futurs.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a rappelé l'importance budgétaire de la mission « Enseignement scolaire », qui représente près d'un cinquième des dépenses de l'État. Au moment même où il apparaît clairement que la connaissance devient le fondement non seulement de la croissance future, mais aussi du redressement économique de notre pays, il était donc particulièrement essentiel pour la commission des finances d'entendre, conjointement avec la commission des affaires culturelles, M. Marcel Pochard.

Après avoir remercié les deux commissions de leur invitation, M. Marcel Pochard a tout d'abord rappelé que la commission qu'il était chargé de présider était composée de personnalités venues d'horizon divers, qui avaient toujours travaillé en bonne intelligence et manifesté le souci d'arriver à des positions partagées par tous. La démission de M. Michel Rocard, vice-président de la commission, ne doit dès lors pas être prise comme un signe de défiance à l'égard de celle-ci, mais comme une marque du refus de voir les conclusions de la commission durcies, voire déformées, par la restitution médiatique qui en est faite. En tout état de cause, le « Livre vert » qui vient d'être remis au ministre de l'éducation nationale ne formule pas de propositions précises et destinées à être mise en oeuvre telles quelles, mais doit servir de base à une concertation ultérieure avec l'ensemble des partenaires concernés. C'est pourquoi la commission s'est efforcée d'aborder tous les sujets essentiels, y compris ceux qui pouvaient sembler les plus délicats. Cela lui était d'autant plus aisé qu'elle n'explorait pas un terrain vierge, les réflexions de grande qualité sur le sujet étant particulièrement nombreuses.

Abordant la première des questions fondamentales qui s'étaient imposées à la commission, M. Marcel Pochard s'est interrogé sur la nature des responsabilités qui devaient être reconnues aux établissements. Pour l'heure, il n'y a pas de réel échelon intermédiaire entre l'administration centrale et les enseignants, alors même qu'à public comparable, les résultats varient d'un établissement à l'autre, montrant par là qu'il y a bien une influence des équipes éducatives sur la réussite des élèves. Il conviendrait donc de mieux prendre en compte cette dimension, en renforçant les pouvoirs des chefs d'établissement et en associant plus étroitement les collectivités territoriales à la vie des écoles, collèges et les lycées. Cette plus grande responsabilisation devrait cependant avoir pour corollaire naturel le développement de l'évaluation.

M. Marcel Pochard a ensuite abordé la question des évolutions qu'avait connues le métier d'enseignant, en insistant en particulier sur la nécessité de mieux reconnaître le travail collectif. Pour l'heure, celui-ci n'est pas réellement pris en compte dans les obligations de service, qui font uniquement référence au temps passé devant les élèves. Par ailleurs, la rigidité de ces obligations nationales n'est pas toujours compatible avec la nécessité de prendre en compte les besoins propres des élèves et des établissements.

Pour les rendre plus souples, la commission a envisagé d'aligner le temps de travail des professeurs sur celui des salariés et des autres fonctionnaires. Mais cela supposerait de décompter l'ensemble des activités professionnelles des enseignants, y compris la préparation des cours et la correction de copies, ce qui n'a pas grand sens s'agissant de tâches que les enseignants n'accomplissent que peu dans l'enceinte des établissements.

Il paraît donc plus pertinent de conserver des obligations de service adaptées à la nature singulière des fonctions d'enseignant, tout en s'efforçant d'aller vers plus de souplesse. Cela pourrait prendre la forme d'une annualisation des obligations de service, qui permettrait de faire évoluer les emplois du temps de chaque élève, et non plus de répéter pendant trente-six semaines les mêmes séquences. Par ailleurs, cette annualisation offrirait la possibilité de tenir compte des périodes de l'année où certains élèves ne sont pas présents dans l'établissement, soit qu'ils sont en stage, soit qu'ils passent le baccalauréat ou le brevet.

Il resterait toutefois à intégrer dans ces nouveaux horaires le temps consacré au travail collectif, qui viendrait s'ajouter ou se déduire des obligations de service actuelles. Cela pourrait conduire à prendre comme point de référence le temps de présence dans l'établissement, et non plus seulement le temps passé devant les élèves. En tout état de cause, de nouvelles obligations devraient sans doute se traduire par une rémunération supplémentaire.

S'agissant de la formation et du recrutement des enseignants, M. Marcel Pochard a souligné la complexité du sujet, les professeurs étant pour l'heure mal préparés aux situations d'enseignement auxquelles ils sont confrontés. La prise en charge d'une classe doit faire l'objet d'une formation particulière, qui permette de diffuser les bonnes pratiques.

L'intégration des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) dans les universités offre toutefois l'occasion de revoir en profondeur l'entrée dans le métier des personnels enseignants. Un choix s'impose entre deux systèmes : l'un où l'État continue d'assumer les fonctions de formateur et d'employeur, l'autre où la formation est assurée par les universités via la délivrance d'un master professionnel et où le recrutement s'effectue de manière déconcentrée, voire régionalisée.

En tout état de cause, il importe de diversifier et d'ouvrir le corps enseignant, la composition sociologique de celui-ci se trouvant en décalage croissant avec celle de la population française. Pour ce faire, différentes formes de pré-recrutement pourraient être envisagées, sur le modèle de celui qui était effectué par les Instituts de préparation aux enseignements du second degré (IPES) ou par les écoles normales d'instituteurs.

Soulevant enfin la question de la gestion des ressources humaines dans l'éducation nationale, pour l'heure très peu développée, M. Marcel Pochard a mis en avant les difficultés rencontrées par les jeunes enseignants en début de carrière et a appelé à un sursaut collectif afin de ne plus affecter les professeurs débutants dans les établissements où les conditions d'exercice sont les plus difficiles.

Il a de plus souligné la nécessité de mettre en place une véritable formation continue, qui pour l'heure est utilisée comme un simple élément de motivation des enseignants. De ce point de vue, beaucoup reste encore à faire. C'est pourquoi la commission a souhaité développer largement cette question dans le rapport, afin de proposer un ensemble de solutions et d'outils techniques de gestion susceptibles de permettre des progrès significatifs dans la prise en compte des ressources humaines.

En concluant, M. Marcel Pochard a exprimé le souhait que le rapport de la commission ne soit évalué qu'à la seule aune de l'intérêt des élèves et s'est étonné des premières réactions qu'il a suscitées, tant celles-ci peuvent parfois apparaître en décalage par rapport à son ton et à son contenu.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la mission « Enseignement scolaire » au nom de la commission des affaires culturelles, a tout d'abord regretté que l'examen des crédits de cette mission lors des différents projets de loi de finances, ne puisse être l'occasion de débats plus approfondis, alors même que des évolutions devraient nécessairement intervenir dans ce secteur. Il a insisté sur le rôle primordial que jouent les établissements scolaires et les chefs d'établissement qui ne doivent pas être que des gestionnaires administratifs. La proposition de la commission présidée par M. Marcel Pochard, concernant l'attribution de ressources propres aux établissements, à hauteur de 10 % de la dotation globale, n'est pas suffisante pour permettre l'émergence de véritables projets d'établissement, et pour mobiliser de manière satisfaisante les communautés éducatives de ces établissements. Il s'est interrogé sur les moyens de mettre en oeuvre une dynamique collective, notamment dans les petits et moyens établissements, et ce d'autant plus que les chefs d'établissement ne sont pas nécessairement préparés à ce rôle. Il a également fait part de ses interrogations quant à la définition du métier d'enseignant qui ne se résume pas à la seule transmission des connaissances, mais également à la mise en oeuvre d'une pédagogie, ce qui soulève nécessairement la question de la qualité de la formation des enseignants.

Concernant l'autonomie des établissements, M. Marcel Pochard a souligné que la question n'était pas tant d'octroyer des marges d'autonomie que de préserver ces dernières. A ce titre, l'attribution d'une garantie de ressources propres à hauteur de 10 % de la dotation globale serait satisfaisante. Le management de la diversité locale, impliqué par la promotion de l'autonomie des établissements, peut toutefois se révéler compliqué. Il a partagé l'avis de M. Philippe Richert concernant la nécessité d'avoir un engagement réel de la part des équipes éducatives, ce qui suppose, selon lui, de sortir du « non-dit » et de développer une nouvelle relation entre le chef d'établissement et les enseignants, à l'image de certaines pratiques étrangères.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a formulé deux observations : d'une part, il s'est étonné que les postes de direction des écoles soient souvent attribués aux plus jeunes enseignants et, d'autre part, il s'est interrogé sur la qualité du dialogue et des échanges au sein des comités départementaux de l'éducation. Intervenant en remplacement de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial, il a ainsi souhaité savoir dans quelle mesure il était possible d'ouvrir, avec l'ensemble des acteurs de l'éducation nationale, un débat serein sur les questions et les propositions dégagées par la commission sur l'évolution du métier d'enseignant. Il est important que la question scolaire puisse faire l'objet de débats constructifs, notamment au sein des assemblées parlementaires. En effet, ces dernières n'ont pas nécessairement l'occasion de s'exprimer régulièrement sur ces problématiques, compte tenu de l'importance des normes infralégislatives (circulaires, règlements) régissant cette matière. Il a également souhaité obtenir des précisions sur l'absence de chiffrage concernant les propositions de la commission. Il a enfin demandé à M. Marcel Pochard de lui indiquer les trois mesures à prendre prioritairement s'agissant de l'évolution du métier d'enseignant.

Rappelant l'important travail effectué par la commission, M. Marcel Pochard a regretté les réactions qu'il a suscitées. Il est nécessaire de redonner un sens au dialogue social au sein de l'éducation nationale afin que celui-ci soit désormais davantage guidé par les objectifs du service public de l'éducation. Toutefois, un certain consensus s'est dégagé autour de la nécessité de mettre en place une « dynamique du collectif », ce qui ouvre de nombreuses possibilités de discussion. S'agissant du chiffrage, la commission sur l'évolution du métier d'enseignant a, d'une part, essayé de dégager des pistes qui n'étaient pas les modes opératoires habituels et d'autre part, réfléchi globalement à « budget constant ». A titre personnel, trois mesures lui semblent prioritaires : le développement de la responsabilité des établissements, avec la création notamment d'établissements publics dans le primaire ; le développement d'une gestion de proximité des enseignants ; et la mise en place d'un temps de présence obligatoire des enseignants dans l'établissement scolaire.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin s'est étonnée de la « discrétion » du rapport sur l'enseignement professionnel et l'enseignement du premier degré par rapport à l'enseignement du second degré. Elle plaide pour la tenue d'un débat avec l'ensemble des interlocuteurs afin de dégager une vision globale, cohérente sur le système d'enseignement français. Elle a estimé que le séquençage des réformes était à l'origine de nombreuses inquiétudes, notamment dans un cadre budgétaire contraint. Elle a souhaité savoir dans quelle mesure l'organisation de l'enseignement agricole, plusieurs fois citée en tant que référence par le rapport, pouvait être transposable aux autres types d'enseignement.

M. Marcel Pochard a souligné que l'enseignement professionnel tout comme l'enseignement agricole bénéficiaient de spécificités qui étaient, selon la commission qu'il avait présidée, de bonnes pratiques, telles que l'exercice de la bivalence ou la concertation avec le monde économique extérieur. Malgré la difficulté de traiter de manière équivalente l'enseignement du premier degré et l'enseignement du second degré, le rapport présente un certain nombre de mesures concernant l'enseignement primaire. Il a partagé l'avis de Mme Brigitte Gonthier-Maurin concernant les inquiétudes suscitées par la succession des réformes concernant un corps de métier possédant une forte identité professionnelle.

M. Yannick Bodin s'est félicité des questions posées par le rapport de la commission sur l'évolution des métiers d'enseignant. Il a souhaité avoir des précisions sur plusieurs points, et notamment l'existence ou non d'une évaluation du travail réalisé par les enseignants bivalents, l'avenir et l'utilité des corps d'inspection, la légitimité du chef d'établissement, les rigidités qui pouvaient découler de l'application du barème dans l'exercice d'affectation des enseignants.

L'acte d'enseigner nécessite une préparation de qualité. A ce titre, il est réservé quant à la formation dispensée par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), et s'interroge sur la place de l'orientation dans l'exercice du métier d'enseignant. Enfin, il a précisé que les partenariats avec les collectivités territoriales étaient importants et pouvaient interagir avec les politiques mises en place par le ministère. Ainsi, par exemple, l'instauration d'un temps de présence obligatoire dans les établissements pose nécessairement une question matérielle d'accueil des enseignants au sein de ces derniers.

M. Ivan Renar a souligné que l'éducation nationale représentait un « bloc » s'étendant de l'enseignement primaire jusqu'à l'université. Il s'est interrogé sur les risques d'une transposition des méthodes de management d'entreprise au sein de l'éducation nationale.

Toute réforme suppose des partenariats et la définition d'un ensemble de droits et de devoirs pour chacun. La reconnaissance du travail des enseignants est donc primordiale.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, a estimé que l'obligation de résultat mise à la charge du dispositif éducatif concernait l'ensemble des élèves. A cet égard, l'éducation nationale, à la différence d'une entreprise, se trouve dans une position particulière car elle ne peut pas choisir son public. La performance du système scolaire et sa gestion peuvent tendre ou s'inspirer du management d'entreprise, mais les contraintes particulières de l'éducation nationale ne sauraient être ignorées.

Puis il s'est interrogé sur le rôle de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN), qui, malgré les qualités indéniables des membres qui la composent, ne semble pas toujours parfaitement au fait de la réalité des classes.

Il s'est également déclaré « nostalgique », comme beaucoup, des dispositifs remarquables que constituaient les IPES et les écoles normales d'instituteurs. De fait, les IUFM ne semblent pas avoir permis de recruter et de former de jeunes étudiants aussi motivés par l'exercice des fonctions d'enseignant que l'étaient les élèves de ces instituts et de ces écoles.

M. Pierre Martin a rappelé que si tous les jeunes n'étaient pas égaux, tous avaient des possibilités et qu'il revenait au système scolaire d'être capable de les déceler et de les valoriser. Pour atteindre cet objectif, il faut que la communauté éducative dans son ensemble se mobilise pour prendre en charge tous les élèves sans se résigner à l'échec, ce qui suppose l'institution d'une vraie logique d'établissement.

Par ailleurs, il conviendrait d'évaluer réellement les capacités pédagogiques ainsi que la motivation des futurs enseignants dès le stade du recrutement. De ce point de vue, il conviendrait de tirer enfin les leçons des échecs passés.

M. Yves Fréville a mis l'accent à son tour sur la question du recrutement. Dans les années à venir, le corps enseignant va être largement renouvelé. Il est donc indispensable que les nouveaux professeurs soient parfaitement formés et qu'en amont, les étudiants puissent avoir une idée relativement claire du nombre d'enseignants dont l'État aura besoin dans les cinq années à venir.

Il a également indiqué que les faiblesses des IUFM tenaient à leur nature ambivalente, puisque ce ne sont ni de vraies facultés d'éducation comme il en existe dans d'autres pays, notamment au Canada, ni de vraies formations disciplinaires. Elles conjuguent donc les inconvénients des unes et des autres.

M. Adrien Gouteyron s'est déclaré convaincu qu'il était nécessaire, pour parvenir à réformer nos politiques éducatives, de trouver avant toute chose le mode opératoire qui permettrait de lever les éventuelles suspicions et de surmonter tous les blocages.

Il a également regretté la prise en charge horizontale des élèves qui prévaut dans le système scolaire. Il conviendrait bien au contraire de tenir compte de leurs besoins qui sont différents selon les niveaux et les filières.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souhaité que le Sénat et l'Assemblée nationale puissent s'approprier pleinement ce rapport et en tirer toutes les conséquences, en particulier lors de l'examen de la loi de règlement.

Les syndicats doivent se montrer prêts à faire évoluer de manière constructive un système scolaire dont, pour une part au moins, ils prennent en charge la gestion.

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, a souligné l'intérêt que de telles auditions revêtaient pour la commission. Elles lui permettent en effet de rester pleinement informée des questions les plus délicates et de formuler à son tour des propositions.

En réponse aux intervenants, M. Marcel Pochard a apporté les précisions suivantes :

- accorder plus de responsabilité aux équipes éducatives et aux établissements suppose de leur donner également plus de souplesse dans la gestion des personnels et des crédits. La  flexibilisation est donc loin d'être recherchée pour elle-même, mais doit toujours être rapportée à un projet pédagogique bien défini ;

- la reconnaissance du mérite individuel est au coeur du droit de la fonction publique depuis 1946 et se traduit, s'agissant du corps enseignant, par un rythme d'avancement différencié. Au demeurant, l'exigence de performance s'impose aussi bien aux entreprises privées qu'aux services publics, à condition toutefois d'identifier des critères de mesure pertinents pour les activités d'intérêt général ;

- si l'on souhaitait aller plus loin encore dans la reconnaissance du mérite, il faudrait sans aucun doute prendre pour référence la performance des équipes et non celle des individus. Il est en effet fort difficile d'apprécier la contribution d'un seul enseignant à la réussite d'une classe ;

- la bivalence est pratiquée dans l'ensemble des Etats européens, à l'exception de l'Espagne. Certes, aucune étude ne démontre avec une absolue certitude ses bienfaits, mais il ne fait aucun doute qu'un enseignant connaît mieux ses élèves lorsqu'il porte à plusieurs titres un regard sur eux. Il est dès lors plus facile pour lui de les aider. En tout état de cause, il conviendrait sans doute de commencer par pratiquer des expérimentations et d'en tirer le moment venu tous les enseignements ;

- s'agissant des chefs d'établissement, il est vrai qu'ils souffrent parfois d'un manque de légitimité et de formation. Il serait donc sans doute bon d'ouvrir largement le corps à d'autres agents que les seuls enseignants. Cela étant, comme M. Michel Rocard a eu régulièrement l'occasion de le rappeler aux autres commissaires, il faut sans doute commencer par leur donner de vraies responsabilités. Les profils recrutés changeront alors d'eux-mêmes ;

- à l'évidence, les enseignants débutants ne doivent plus être affectés sur les postes les plus difficiles. Dans ces conditions, certains resteront vacants. Pour les pourvoir, il suffirait alors d'y affecter des enseignants volontaires et motivés, repérés auparavant, à charge de passer avec eux un contrat très clair qui préciserait les formations auxquelles ils auront droit, les responsabilités qui seront les leurs, la rémunération supplémentaire qui leur sera accordée et les postes auxquels ils pourront prétendre lorsqu'ils changeront à nouveau d'affectation ;

- l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) ne semble pas garantir aujourd'hui que les élèves bénéficient d'un véritable accompagnement, nul ne venant encadrer ou contrôler l'exercice effectif de ce suivi et de cette orientation ;

- il est particulièrement étonnant que dans les écoles primaires, les classes de cours préparatoire (CP) soient presque systématiquement confiées aux débutants. Il y a là une forme de sous-optimum auquel tous semblent se résigner, ce qui n'est pourtant pas souhaitable ;

- le métier d'enseignant reste attractif, comme le montre le sondage commandé par la commission, puisque 87 % des enseignants du second degré se disent satisfaits de leur métier, contre 89 % dans le primaire. Par ailleurs, 65 % des professeurs déclarent qu'ils choisiraient d'exercer les mêmes fonctions si la possibilité de choisir une nouvelle profession leur était offerte ;

- il est certain que pour déceler l'aptitude pleine et entière des jeunes professeurs à l'enseignement, il serait bon de prévoir une période de trois ans pendant laquelle les nouveaux personnels recrutés ne seraient pas encore titulaires ;

- l'articulation du primaire et du secondaire reste difficile, les élèves étant souvent surpris, voire décontenancés par le passage en 6e et le fait d'avoir affaire à une équipe d'enseignants et non plus à un seul ;

- aux yeux de la commission, la France peut avoir confiance dans ses enseignants, leur implication et leur volonté ne faisant aucun doute. Ils souffrent simplement d'être mal gérés et souvent peu reconnus. Dans ces conditions, nul doute que les possibilités de réforme seraient grandement facilitées si elles pouvaient s'appuyer sur un geste fort à leur endroit, afin de faire renaître la confiance.

Groupe de travail intercommissions sur la modernisation de l'économie - Désignation de membres

La commission a ensuite procédé à la désignation des membres de la commission des affaires culturelles appelés à siéger au sein du groupe de travail intercommissions sur la modernisation de l'économie. Ont été désignés pour le groupe RDSE, M. Pierre Laffitte, pour le groupe socialiste, M. Serge Lagauche, et pour le groupe UMP, MM. Christian Cambon, Jean-Claude Carle et Jean-Paul Emin.

Organismes extra-parlementaires - Désignation de candidats

Enfin, la commission a décidé de proposer à la nomination du Sénat :

- M. Ambroise Dupont pour siéger comme membre de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;

M. Jean-Léonce Dupont, comme membre titulaire, et M. Philippe Adnot, comme membre suppléant, pour siéger au comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.