Mardi 5 février 2008
- Présidence de Mme Gisèle Gautier, présidente. -Parité - Egal accès au mandat de conseiller général - Examen du rapport d'information oral
La délégation a procédé à l'examen du rapport d'information oral de Mme Gisèle Gautier, présidente, sur la proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, dont la délégation a été saisie pour avis par la commission des lois.
Mme Gisèle Gautier, présidente, s'est tout d'abord félicitée de la saisine de la délégation par la commission des lois sur cette proposition de loi. Puis elle a indiqué que ce texte, présenté par M. Jean-Luc Warsmann et adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 5 février 2008, avait pour objet de compléter la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, en étendant aux parlementaires la portée de la disposition prévoyant le remplacement du conseiller général par son suppléant de l'autre sexe en cas de démission intervenue en application de la limitation du cumul des mandats. Elle a rappelé que cette disposition avait pour origine un sous-amendement qu'elle avait déposé conjointement avec Mme Catherine Troendle, aujourd'hui rapporteure de la proposition de loi au nom de la commission des lois, Mme Catherine Procaccia ayant présenté un amendement similaire.
Précisant ensuite le contexte dans lequel intervenait la discussion de ce texte, elle a rappelé que l'institution d'un suppléant du conseiller général, de sexe différent de celui du titulaire, constituait l'une des principales avancées de la loi du 31 janvier 2007, qui a en outre complété la précédente loi sur la parité du 6 juin 2000 en prévoyant une alternance stricte entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants, une obligation de parité dans les exécutifs des conseils municipaux de ces communes et des conseils régionaux, ainsi qu'un renforcement des sanctions financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives.
Faisant alors référence au rapport d'information de la délégation intitulé « Une étape nouvelle pour la parité », présenté par Mme Catherine Troendle en décembre 2006, Mme Gisèle Gautier, présidente, a indiqué que la mise en place d'un « ticket paritaire » pour les élections cantonales, formé d'un candidat et de son remplaçant de sexe différent, était destinée à favoriser l'accession progressive d'un nombre croissant de femmes aux conseils généraux, qui restent aujourd'hui les assemblées les moins féminisées de France, avec seulement 10,4 % de femmes. Elle a observé que ce dispositif devrait également permettre d'éviter l'organisation de trop fréquentes élections partielles, qui ne suscitent qu'une faible mobilisation des électeurs.
Elle a ensuite souligné que la délégation avait alors recommandé, pour permettre à cette mesure de produire pleinement ses effets, que le remplacement du titulaire par le suppléant ne se limite pas à la seule éventualité du décès, comme le prévoyait à l'origine le projet de loi présenté par le Gouvernement, mais s'étende aux autres cas de vacance du mandat, à l'exception bien entendu de celle résultant d'une annulation de l'élection. A cet égard, elle a rappelé que la délégation avait souhaité l'application de ce dispositif aux démissions des élus devant se mettre en conformité avec la législation sur le cumul des mandats, qui ont été à l'origine de 36,9 % des élections cantonales partielles depuis 1999, alors que les décès n'ont été la cause que de 35,8 % seulement d'entre elles.
Alors que la commission des lois avait prévu d'ajouter à l'éventualité du décès les seuls cas de disparition, au sens de l'article 112 du code civil, ou de nomination au Conseil constitutionnel, Mme Gisèle Gautier, présidente, a précisé qu'elle avait alors déposé avec Mme Catherine Troendle un sous-amendement élargissant l'application du remplacement par le suppléant aux démissions intervenues en application de l'article L.46-1 du code électoral visant le cumul de plus de deux mandats locaux, de l'article L.46-2 relatif au cumul de deux mandats locaux et d'un mandat de député européen, ou de l'article L.O.141 concernant le cumul d'un mandat de parlementaire et de plus d'un mandat local. Elle a rappelé que la commission des lois avait alors conditionné son avis favorable sur ce sous-amendement à une rectification consistant à retirer cette dernière référence visant les incompatibilités applicables aux parlementaires, en raison du « risque qu'un parlementaire puisse être candidat aux cantonales pour assurer la désignation de son remplaçant après sa démission ».
Mme Gisèle Gautier, présidente, a indiqué qu'elle avait, dans un souci de pragmatisme, accepté cette rectification, si bien que les incompatibilités applicables aux parlementaires n'avaient finalement pas été visées dans le texte de la loi du 31 janvier 2007, l'Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte du Sénat.
Dans le prolongement des travaux de la délégation, elle s'est félicitée de ce que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tende aujourd'hui à ajouter au texte issu de la loi du 31 janvier 2007 une référence à l'article L.O.151-1 du code électoral, concernant les parlementaires qui acquièrent un mandat électoral propre à les placer dans une situation d'incompatibilité postérieurement à leur élection à l'Assemblée nationale ou au Sénat. En effet, a-t-elle souligné, cette disposition favorisera l'accès des femmes aux responsabilités politiques, en permettant à un plus grand nombre d'entre elles d'entrer dans les conseils généraux, tout en évitant des élections partielles et en répondant à un souci de cohérence juridique, puisqu'elle aura pour effet de contribuer à harmoniser les règles applicables en cas de renonciation à un mandat de conseiller général.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a toutefois signalé que le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale ne faisait pas référence à l'article L.O.151 du code électoral, relatif aux cas d'incompatibilité concernant les parlementaires nouvellement élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat, alors qu'en ajoutant cette référence, on aurait pu éviter d'autres élections partielles et permettre à plus de femmes encore de devenir conseillères générales. Après avoir regretté que ce complément n'ait pas été prévu par l'Assemblée nationale, elle a estimé que compte tenu de l'urgence, si la proposition de loi devait s'appliquer dès les prochaines élections cantonales, il ne lui paraissait pas possible d'envisager que la délégation puisse recommander d'y apporter des modifications.
Elle a conclu en indiquant qu'elle ne manquerait pas de proposer l'adoption de cette mesure complémentaire à l'occasion de l'examen d'un prochain texte relatif à la parité.
Un débat s'est alors instauré.
Mme Catherine Procaccia s'est félicitée de ce que cette proposition de loi permette de compléter la loi du 31 janvier 2007 dans le sens souhaité par la délégation, en permettant l'accès d'un plus grand nombre de femmes aux conseils généraux. Elle a toutefois regretté que la disposition aujourd'hui en discussion n'ait pas été adoptée dès décembre 2006 et que le texte soumis au Sénat ne s'applique pas aux parlementaires nouvellement élus. Elle s'est enfin interrogée sur les risques d'inconstitutionnalité de l'adoption d'un tel dispositif à un mois des élections cantonales.
M. Yannick Bodin a cité de larges extraits d'une intervention de M. Brice Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, lors de la discussion au Sénat, le 14 décembre 2006, du projet de loi relatif à l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux, en soulignant que le gouvernement avait alors énergiquement insisté, dans la perspective des élections législatives de juin 2007, sur la nécessité de ne pas modifier les règles électorales à l'approche d'un scrutin. Il a considéré qu'il serait « honnête » de perpétuer ce principe, avant de citer les propos tenus au cours de ce débat de décembre 2006 par M. Patrice Gélard, alors rapporteur au nom de la commission des lois, dans le même sens que le Gouvernement.
Rappelant le calendrier de l'organisation des prochaines élections cantonales, il a souligné que, dans l'hypothèse de l'adoption de la présente proposition de loi, ce serait la première fois dans l'histoire de la Ve République qu'une modification législative du code électoral interviendrait moins d'un mois avant une élection. Il a alors à nouveau cité un propos tenu en décembre 2006 par M. Patrice Gélard, selon lequel : « une règle constitutionnelle, non écrite mais validée par le Conseil constitutionnel, prévoit que les modalités du scrutin ne peuvent pas être modifiées à moins d'un an d'une élection ».
Après avoir évoqué une intervention de Mme Monique Papon dans ce même débat, au sujet des « effets pervers » que pourrait entraîner le remplacement du titulaire par son suppléant au conseil général, s'agissant des parlementaires atteints par la limitation du cumul des mandats, M. Yannick Bodin a approuvé les propos alors tenus par M. Patrice Gélard pour s'opposer à toute possibilité de « manipulations » lors du remplacement du conseiller général par son suppléant. Il a conclu son intervention en se disant « choqué » par les conditions d'examen de la présente proposition de loi par le Parlement.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a pris acte des observations formulées par M. Yannick Bodin, en regrettant à son tour les conditions d'examen précipitées du texte. Elle a toutefois constaté que la mesure proposée était favorable à la nécessaire féminisation des conseils généraux, et donc à l'amélioration de la parité.
M. Alain Gournac s'est dit également favorable par principe à toute mesure améliorant la parité, tout en estimant qu'il convenait de ne pas « balayer du revers de la main » les remarques formulées par M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin s'est demandé si la proposition de loi avait réellement pour seul et unique objectif d'améliorer la parité.
Mme Catherine Procaccia a regretté que le dispositif ne soit pas applicable aux parlementaires nouvellement élus. Par ailleurs, elle a souhaité qu'à l'avenir le système du « ticket paritaire », formé d'un titulaire et d'un suppléant de sexe différent, puisse être étendu aux députés.
Mme Janine Rozier a évoqué la difficulté de susciter des candidatures féminines aux élections locales en illustrant son propos par des exemples concrets, M. Alain Gournac faisant état de problèmes similaires rencontrés dans son département.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a alors souligné la nécessité de faciliter la conciliation de l'exercice d'un mandat politique avec les responsabilités familiales et domestiques, en évoquant par exemple les horaires des réunions, trop souvent conçus en fonction de l'emploi du temps des hommes.
A cet égard, Mme Catherine Troendle a estimé qu'il fallait surtout rechercher un partage plus égalitaire des tâches domestiques au sein de la cellule familiale.
Mme Catherine Procaccia a indiqué que les difficultés évoquées par Mme Gisèle Gautier, et notamment les problèmes liés à la garde des enfants, étaient rencontrées par toute personne, femme ou homme, désireuse de s'investir en politique.
Mme Janine Rozier a fait observer que l'engagement en politique d'une femme ou d'un homme impliquait, la plupart du temps, un engagement du couple dans son ensemble.
M. Alain Gournac, évoquant son expérience de terrain, a illustré à nouveau la difficulté de susciter des candidatures féminines, en évoquant les diverses obligations familiales invoquées par les femmes sollicitées.
Mme Catherine Procaccia a souligné, plus généralement, le poids des contraintes qui pèsent sur l'ensemble de ceux qui exercent une activité professionnelle, salariée ou libérale, et qui souhaitent également s'engager en politique.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a considéré qu'il pouvait aussi y avoir d'autres raisons dissuadant les femmes de se présenter aux élections, en évoquant des cas de femmes « écoeurées » par leur expérience politique. Mme Janine Rozier a avancé d'autres exemples dans le même sens.
En réponse à une question de M. Yannick Bodin sur le champ d'application de la proposition de loi, Mme Gisèle Gautier, présidente, et Mme Catherine Troendle ont distingué deux cas, s'agissant des parlementaires atteints par la limitation du cumul des mandats : celui du parlementaire qui serait élu conseiller général postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale ou au Sénat, et celui du conseiller général qui serait nouvellement élu à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Elles ont précisé que cette seconde hypothèse n'était pas couverte par le dispositif dont M. Jean-Luc Warsmann avait pris l'initiative.
Mme Gisèle Gautier, présidente, a estimé qu'il faudrait donc compléter à l'avenir le dispositif sur ce point, dans un souci d'équité entre les différentes situations de cumul des mandats.
La délégation a alors adopté, par neuf voix contre une, l'ensemble du rapport d'information oral de Mme Gisèle Gautier, présidente, et la recommandation suivante :
Constatant que la proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général contribue à mettre en oeuvre l'une des recommandations qu'elle avait adoptées en décembre 2006 dans son rapport d'information intitulé « Une étape nouvelle pour la parité », la délégation se félicite de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat et recommande son adoption sans modification.