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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 19 mars 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.-

Transports - Nationalité des équipages de navire - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a examiné en deuxième lecture le rapport de M. Charles Revet sur le projet de loi n° 190 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalité des équipages de navires.

M. Charles Revet, rapporteur, a indiqué que le Sénat était saisi, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navire, adopté par la Haute assemblée le 18 septembre 2007, puis par l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier. Ce texte prévoit d'ouvrir aux ressortissants européens l'accès aux fonctions de capitaine et de suppléant de celui-ci à bord des navires battant pavillon français, la Commission européenne estimant que la réserve de nationalité est contraire au droit européen et ayant engagé contre la France, le 15 février 2007, un recours en manquement. Le contexte a quelque peu évolué depuis l'examen au Sénat en première lecture, puisque la France a été condamnée, le 11 mars 2008, par la Cour de justice des communautés européennes. Celle-ci a en effet jugé que le fait de réserver aux Français les postes de capitaine et de son suppléant à bord des navires battant pavillon français est contraire à l'article 39 du traité d'Amsterdam, qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de la Communauté européenne. Dans ces conditions, il apparaît urgent d'adopter le texte afin d'éviter que la France soit condamnée à une astreinte.

S'agissant du contenu, M. Charles Revet, rapporteur, s'est félicité de ce que l'Assemblée nationale ait validé, pour une grande partie, le texte tel que modifié par le Sénat. Il en va ainsi de la disposition tendant à exiger une connaissance solide du droit français des futurs capitaines, amenés à exercer des prérogatives en matière civile et pénale. C'est également le cas de la disposition tendant à pérenniser les obligations des armateurs en matière d'embarquement d'élèves officiers afin de soutenir une filière nationale de formation maritime. La principale modification adoptée par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, concerne les modalités de vérification du niveau linguistique et juridique des futurs candidats. Estimant qu'il existait un risque de censure au niveau communautaire, le Gouvernement a en effet proposé de remplacer la notion de « diplôme » adoptée au Sénat par celle de « vérification ».

M. Charles Revet, rapporteur, a précisé que, d'après le projet de décret, cette vérification devrait être confiée à une commission composée de professionnels chargée d'évaluer le niveau des candidats. Il a regretté que, pour des raisons de droit communautaire, la notion de diplôme n'ait pu être conservée et a indiqué qu'il demanderait au ministre, en séance publique, des engagements précis sur deux points. D'une part, il est souhaitable que la commission qui jugera du niveau des capitaines européens leur délivre une attestation de capacité. D'autre part, cette commission doit impérativement être composée de capitaines en exercice, qui connaissent les réalités du métier, et de représentants des professeurs ou des directeurs d'écoles de la marine marchande. M. Charles Revet, rapporteur, a souligné que sous ces réserves, il ne proposerait pas d'amendements.

Il a ensuite rappelé que la commission avait insisté, en première lecture, sur la nécessité d'accompagner l'adoption du projet de loi de mesures fortes pour relancer la filière maritime française. Force est en effet de constater que la France, grande puissance maritime historique, n'occupe pas aujourd'hui le rang qui devrait être le sien. Placé, dans les années 1960, au 4ème rang mondial, le pavillon français n'occupe plus que la 29ème place. L'emploi maritime est marqué par une crise des vocations et la France connaît une grave pénurie de capitaines, évaluée à environ 600 officiers. Or l'existence d'un nombre suffisant d'officiers navigants est une condition impérative du maintien de la sécurité maritime, puisque les personnels navigants deviennent fréquemment experts maritimes, pilotes maritimes et hauturiers et inspecteurs des affaires maritimes. C'est pourquoi le maintien de cette filière est indissociable de l'existence d'un « savoir-faire » français, gage d'une exigence particulière en matière de sécurité maritime.

M. Charles Revet, rapporteur, a rappelé qu'il avait obtenu du Gouvernement, en première lecture, l'engagement d'organiser rapidement une rencontre de tous les acteurs concernés sur cette question. La rencontre a eu lieu le 31 janvier dernier, et a mis en présence environ 250 représentants et personnalités du monde maritime. Les discussions se sont déroulées autour des thèmes suivants : le contenu de la formation maritime et l'organisation des études, l'amélioration de l'attractivité des métiers maritimes et le statut des écoles de marine marchande.

M. Charles Revet, rapporteur, a jugé impératif qu'à l'issue de cette table ronde, des mesures fortes pour améliorer l'attractivité du métier et des formations soient prises. Il convient tout d'abord d'augmenter substantiellement les moyens des écoles de la marine marchande et de les réorganiser. L'Etat doit conserver la maîtrise de l'enseignement maritime supérieur tandis que l'organisation administrative des écoles, actuellement au nombre de quatre, doit être simplifiée. Il faut également renforcer les partenariats avec les armements et envisager, par exemple, que les élèves puissent passer un contrat avec les écoles par lequel ils s'engagent à rester dans la marine pendant un certain nombre d'années. Enfin, il faut améliorer les débouchés offerts aux élèves à la sortie des écoles, en leur permettant, par exemple, d'obtenir une équivalence de diplôme d'ingénieur.

M. Charles Revet, rapporteur, a indiqué qu'il interrogerait le ministre en séance afin d'obtenir des précisions sur les réformes envisagées et leur calendrier et a proposé à la commission, sous réserve de ces observations, d'adopter le projet de loi. Puis il a indiqué que l'école navale de Brest attirait beaucoup plus de jeunes que les écoles de la marine marchande, du fait du plus grand nombre de débouchés offerts, et il a souhaité que les écoles de la marine marchande soient réformées dans ce sens. Estimant que les armateurs préféraient embaucher des officiers français, il a jugé en conséquence d'autant plus impératif d'améliorer l'attractivité de ce métier et rappelé que la filière navigante conditionnait la filière des métiers à terre.

M. Marcel Deneux a confirmé tout l'intérêt de la polyvalence de la formation offerte par l'école navale de Brest et souhaité que des systèmes de bourses d'études éventuellement financées par les armateurs soient développés.

Après avoir indiqué qu'il ne partageait pas la philosophie générale du texte, M. Gérard Le Cam a fait part de sa convergence de vues sur les exigences de maîtrise de la langue et du droit français ainsi que sur l'idée d'un contrat passé entre les écoles de la marine marchande et les élèves, qui permettrait de relancer la filière.

En réponse à M. Ladislas Poniatowski, M. Charles Revet, rapporteur, a précisé que l'arrêté devant fixer la proportion minimale de ressortissants européens à bord des navires immatriculés sous pavillon français n'avait pas encore été pris, cette proportion s'élevant, sur les navires immatriculés au registre international français n'ayant pas bénéficié d'une aide fiscale à l'acquisition, à 25 % des effectifs.

La commission a adopté sans modification le projet de loi sur la proposition du rapporteur, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.