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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mardi 1er avril 2008

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président.

Affaires étrangères - Audition de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes

La commission a entendu M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

Le ministre s'est tout d'abord exprimé sur la situation au Tibet, évoquant les évènements de 1959 (année de la fuite du Dalaï Lama) et de 1989. Le ministre a rappelé que le Tibet était une province autonome de la Chine, situation reconnue par tous les présidents de la République successifs. Il a rappelé aussi que la politique de peuplement de cette région était achevée, une partie de la population d'origine tibétaine ayant été poussée à l'exil. Cette politique de sinisation s'est accompagnée d'une indiscutable modernisation, même si celle-ci peut être discutée du point de vue culturel. Selon les sources, la répression aurait fait entre 13 et 100 morts tibétains. Mais il y a eu également des morts du côté chinois.

Le ministre a rappelé, d'une part, que le Comité olympique avait eu pour objectif de permettre, à travers les Jeux olympiques, une ouverture politique en Chine, et d'autre part, que le boycott des Jeux olympiques de Moscou en 1980 avait été inefficace. Depuis, dans tous les pays d'Europe, des leaders appartenant à la société civile ont poussé leur gouvernement à s'orienter vers le boycott. La dernière proposition concerne celui de la cérémonie d'ouverture des jeux.

M. Bernard Kouchner a indiqué ensuite que le Premier ministre britannique, M. Gordon Brown, avait décidé de recevoir le Dalaï Lama, ce qu'avait déjà fait Mme Angela Merkel, chancelière allemande. Le Président Francois Mitterrand et le Président Jacques Chirac, en leur temps ne l'avaient pas reçu à titre officiel. Il a encore rappelé que lui-même avait reçu très souvent, à titre privé, le Dalaï Lama et échangé avec lui. Il a fait part à la commission de sa conviction selon laquelle, si on veut défendre les droits de l'homme, il ne faut pas les imposer. Selon lui, le Dalaï Lama assume une position très claire : il n'a jamais déclaré qu'il était en faveur de l'indépendance, ni appelé au boycott des Jeux olympiques. La position du Président de la République est également claire : « tout est sur la table », ce qui signifie que l'on n'envisage pas de boycotter les Jeux olympiques, perspective clairement écartéee par les 27 pays européens, mais qu'en revanche on pourrait discuter d'une attitude commune, éventuellement lors de la cérémonie d'ouverture, en fonction de l'évolution de la situation.

Un débat s'est alors ouvert au sein de la commission.

M. Jean Faure a jugé que la Chine ne consentirait jamais aucune concession en faveur d'une plus grande autonomie du Tibet et il a donc considéré que la priorité touchait à l'attitude qu'auront les autorités françaises lors de la venue dans notre pays du Dalaï Lama, annoncée pour le mois d'août 2008.

Mme Catherine Tasca a déclaré que la cause de l'indépendance du Tibet n'avait aucune chance d'aboutir ; elle a déploré la diversité des positions prises par chacun des gouvernements européens envers cette question, alors que la France va prendre, le 1er juillet prochain, la présidence tournante de l'Union européenne, et elle a souligné l'importance d'une position commune à l'ensemble des gouvernements de l'Union, qui constituerait un signal clair, symbolique et modéré à l'égard de la Chine. Les gouvernements européens pourraient ainsi être représentés, lors de la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques, par leur ministre des sports respectifs.

M. Jacques Blanc a rappelé que le maintien de la présence occidentale aux Jeux olympiques de Moscou en 1980 avait produit des effets positifs, dont il fallait s'inspirer à l'égard de la Chine. Il a estimé que la France, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, ne pouvait que promouvoir une position consensuelle à 27, et il a souligné que l'attitude chinoise serait susceptible d'évoluer d'ici le mois d'août prochain. Il a rappelé la position modérée du Dalaï Lama appelant au maintien de cette manifestation sportive et il a estimé que la présence ou l'absence des pays occidentaux à la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques ne serait pas de nature à peser sur la position chinoise.

En réponse, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a apporté les éléments suivants :

- les 27 Etats membres de l'Union européenne sont favorables au maintien des Jeux olympiques de Pékin, mais se réservent d'adapter leur présence à la cérémonie d'ouverture à l'évolution de la Chine sur la question tibétaine ; considérant que la politique des droits de l'homme est un élément important mais pas exclusif d'une politique étrangère, il a rappelé l'intérêt de la France -mais aussi des autres pays européens- à maintenir un dialogue constructif avec la Chine dans la vérité et sans naïveté ;

- les 27 Etats membres ont envisagé, à la suite du récent conseil informel des ministres des affaires étrangères réuni en Slovénie, une invitation au Dalaï Lama à se rendre à Bruxelles ;

- le Dalaï Lama, qui avait évoqué une possible visite en France durant le mois d'août 2008, y sera naturellement le bienvenu ;

- la France a exprimé sa disponibilité à faciliter un éventuel dialogue entre le Dalaï Lama et la Chine, si ce pays le souhaitait, ce qui ne semble pas le cas à l'heure actuelle : le ministre des affaires étrangères chinois évoque, en effet, « la clique » du Dalaï Lama. Les Chinois semblent convaincus que le Dalaï Lama manipule les commémorations organisées comme chaque année au mois de mars, pour rappeler l'invasion du Tibet par la Chine, et vise à l'annulation des Jeux olympiques. Cette attitude inquiète le Dalaï Lama qui a été, en revanche, satisfait de la position récemment adoptée par le Conseil européen informel.

S'agissant du Moyen-Orient, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, s'est déclaré très inquiet à propos de la poursuite effective du processus d'Annapolis et de la conférence de Paris. Le plan présenté par le premier ministre palestinien est un bon document. Les projets sont suivis, mais sur le terrain, les choses ne changent pas. Il y a autant de points de contrôle qu'avant (580) et cette entrave à la circulation rend très difficile la réalisation des projets. Le ministre a indiqué que M. Georges Bush, Président des Etats-Unis, se rendrait vraisemblablement en Israël et en Palestine au mois de mai. Il a exprimé son souhait que l'Europe soit plus présente dans les mois à venir sur cette question.

Selon lui, il est très heureux que, grâce aux efforts européens et en particulier français, les salaires des fonctionnaires palestiniens soient versés et qu'une provision existe, permettant de continuer jusqu'au mois de mai.

Répondant au président de Rohan qui s'interrogeait sur l'opportunité de parler avec le Hamas, le ministre a déclaré que la décision appartenait aux Palestiniens eux-mêmes. Personnellement favorable au dialogue entre palestiniens, il a rappelé que le Fatah jugeait ce dialogue prématuré aujourd'hui. Il a souligné le caractère très positif de la prochaine rencontre à Bethléem, les 21 à 23 mai, des secteurs privés israéliens et palestiniens, à laquelle il participera.

Quant aux discussions israélo-palestiniennes en cours, il a indiqué qu'elles se déroulaient dans un climat positif au niveau le plus haut comme à celui des équipes techniques.

S'agissant du Liban, M. Bernard Kouchner a relaté l'insuccès des initiatives prises par la Ligue arabe qui se sont heurtées aux mêmes difficultés que les efforts de médiation de la France. Le sommet de Damas, dont la tenue même est considérée comme un succès pour Damas, n'a abouti sur rien. Le ministre a rappelé par ailleurs le poids important joué par les Iraniens qui soutiennent le Hezbollah. Les risques d'embrasement de la région restent non négligeables. Le ministre a encore rappelé que le rôle de l'Iran était incontournable aussi bien en Irak qu'en Afghanistan.

M. André Dulait a souhaité obtenir des précisions sur l'état des relations entre l'Irak et la Turquie après l'intervention militaire turque au Kurdistan irakien.

M. Robert Bret a rappelé que les promesses de dons formulées lors de la Conférence de Paris sur la Palestine s'étaient élevées à 7 milliards de dollars, chiffre sans comparaison avec la modestie des projets en cours évoqués par le ministre, tant à Gaza qu'en Cisjordanie. Il en a conclu que ces projets se heurtaient à un refus politique implicite d'Israël et a souhaité que la future présidence française de l'Union européenne puisse contribuer à une sortie de l'impasse actuelle. Il a estimé que le développement de la future Union pour la Méditerranée nécessitait une évolution au Proche-Orient. Il s'est enfin interrogé sur le sort du jeune franco-palestinien Salah Hamouri, incarcéré depuis trois ans sans jugement.

M. Jacques Peyrat a évoqué la position centrale occupée par l'Iran, tant au Moyen-Orient qu'en Afghanistan, et a souhaité que le ministre s'exprime sur la puissance réelle de ce pays, sa volonté politique, ses objectifs, et la réalité de ses projets nucléaires.

M. Josselin de Rohan, président, s'est interrogé sur le lien que pourrait faire la diplomatie iranienne entre les sanctions adoptées à son encontre par la communauté internationale et sa capacité d'influence en Palestine, au Liban et en Afghanistan.

En réponse, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a apporté les précisions suivantes :

- l'armée turque s'est effectivement retirée du Nord de l'Irak, mais en cas de nouveaux attentats en Turquie, d'autres incursions ne sont pas à exclure ;

- l'attitude des Kurdes irakiens a sensiblement évolué à la suite de l'intervention turque en faveur de l'unité de l'Irak ; la Turquie joue un rôle incontournable au Moyen-Orient ;

- les Palestiniens se sont divisés au terme d'affrontements sanglants et sont donc seuls capables de prendre l'initiative d'une réconciliation ; la France est favorable à ce dialogue, mais elle n'a pas la possibilité de l'impulser ;

- les financements venant des pays européens, conformément aux engagements pris lors de la Conférence de Paris, permettent le paiement des salaires des Palestiniens : il s'agit là d'un facteur important de stabilité sociale ;

- une démarche commune des 27 Etats membres de l'Union serait de nature à peser sur la situation au Moyen-Orient ;

- le projet d'Union pour la Méditerranée, tel que validé par le dernier Conseil européen, doit encore être précisé et trouver un accord avec les pays partenaires ; ceux-ci sont invités au sommet du 13 juillet prochain.

- la France est intervenue régulièrement en faveur du jeune franco-palestinien incarcéré sans jugement depuis trois ans ;

- les capacités nucléaires effectives de l'Iran font l'objet de controverse parmi les experts, surtout après la publication du rapport des agences de renseignement américaines. L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a apporté des indications préoccupantes. Les quatre résolutions successives adoptées par le Conseil de sécurité de l'ONU depuis 2005, dont trois ont imposé des sanctions économiques ciblées n'ont certes pas empêché l'Iran d'augmenter le nombre de ses centrifugeuses. Ces sanctions adoptées par les résolutions des Nations unies, avec l'accord de la Russie et de la Chine, ne porteront pleinement leurs effets qu'à moyen terme. De plus, Téhéran améliore sans cesse ses vecteurs, et les essais récents de missiles constituent un facteur d'inquiétude supplémentaire. La menace nucléaire iranienne existe donc bien . Mais la position de la communauté internationale comporte aussi une ouverture positive et il est opportun d'offrir à ce grand pays une autre voie pour conforter son rôle sur la scène internationale.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a estimé que l'occupation militaire israélienne a conduit l'essentiel des élites palestiniennes et une partie très importante de la population d'origine à quitter leur pays du fait du blocage de toute vie économique et politique imposé aux territoires occupés. L'Union européenne devrait donc profiter des négociations en cours sur la conclusion de nouveaux accords de partenariat avec Israël pour peser sur l'attitude de ce pays.

En réponse, M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a rappelé que la position européenne exprimée par M. Solana s'était heurtée à une fin de non recevoir de Tel-Aviv. Il a exprimé la crainte que plus aucun pays impliqué ne croie encore à l'aboutissement d'un processus de paix et, en particulier, les deux protagonistes. Aujourd'hui, seuls les Etats-Unis semblent en mesure de peser réellement sur l'attitude d'Israël. Aussi décevante que paraisse aujourd'hui la situation au Moyen-Orient, il est indéniable que des progrès, même limités, ont été constatés durant les quinze dernières années : ainsi la Conférence de Paris a-t-elle évoqué un « Etat palestinien » sans être contredite par Israël.

M. Robert del Picchia a évoqué la récente réunion à Athènes de l'Assemblée parlementaire Euroméditerranée, soulignant que les dirigeants arabes présents avaient manifesté leur disponibilité à participer à la conférence des 13 et 14 juillet prochain à Paris. Puis, il a interrogé le ministre sur la position de Moscou à l'égard de la situation prévalant en Afghanistan.

En réponse, le ministre a apporté les précisions suivantes :

- de nombreux progrès ont été réalisés depuis 2001 en Afghanistan, dans les domaines politique, sociaux et éducatif notamment, mais ils n'ont pas empêché la dégradation de la situation sécuritaire. Quant à la Russie, elle va conclure avec l'Otan un accord facilitant le transit sur son territoire, par voie terrestre, d'équipements non-militaires destinés à la force internationale en Afghanistan.

- la spécificité de l'Union pour la Méditerranée consistera à se fonder sur des projets concrets, qui ont fait défaut au processus de Barcelone. La Commission européenne, sollicitée par le conseil européen, devrait ainsi formaliser d'ici au mois de juin ses propositions. Parmi les projets envisageables, on peut citer la création d'une banque euro-méditerranéenne, d'un état-major opérationnel pour lutter contre les feux de forêt, d'un réseau de stations d'épuration ou d'un « Erasmus » euro-méditerranéen. Le secrétariat de cette Union sera assuré conjointement par un Etat du nord et un du sud, en premier lieu. La Commission européenne y sera associée et pourrait financer une partie des projets.

M. André Boyer s'est interrogé sur le nombre d'Etats ayant reconnu l'indépendance du Kosovo, ainsi que sur la situation prévalant dans ce pays après les troubles qui ont éclaté le 17 mars dernier.

En réponse, le ministre a apporté les précisions suivantes :

- la situation est calme au Kosovo, à l'exception de la partie nord où résident des communautés serbes ; le Premier ministre du Kosovo a situé son action dans une perspective multiethnique ;

- il est impératif que l'Union européenne soutienne les partisans de la démocratie en Serbie, notamment en vue des législatives du 11 mai prochain. En particulier, une initiative européenne sur la question des visas pourrait être présentée.

Missions à l'étranger - Accompagnement des relèves en Côte d'Ivoire et en Afghanistan - Communication

A la suite de cette intervention, M. Josselin de Rohan est intervenu pour informer la commission que deux missions ponctuelles pourraient être effectuées pour accompagner les relèves militaires des troupes françaises en Côte d'Ivoire (du 14 au 16 avril) et en Afghanistan (du 26 au 30 avril). Il a rappelé qu'il avait proposé que ces missions soient effectuées par deux parlementaires appartenant à la majorité et à l'opposition et a demandé à ce que les volontaires se fassent connaître par l'intermédiaire de leur groupe politique. Il a ajouté qu'une majorité de Serbes aspire à rentrer dans l'Union européenne et que seule cette perspective sera de nature à affaiblir le camp des nationalistes.

Mercredi 2 avril 2008

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président.

Sécurité - Avenir et missions de la gendarmerie - Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La commission a procédé à l'audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sur la gendarmerie.

M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que cette audition, qui faisait suite à celle de M. Hervé Morin, ministre de la défense, la semaine précédente, s'inscrivait dans le cadre des travaux menés actuellement par le groupe de travail de la commission sur l'avenir de la gendarmerie présidé par M. Jean Faure, qui en présentera les conclusions la semaine prochaine.

M. Josselin de Rohan, président, a donc souhaité connaître le sentiment du Ministre sur les incidences du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, en particulier sur son statut militaire, à la lumière notamment de son expérience de ministre de la défense dans les précédents gouvernements.

Après avoir rappelé que la gendarmerie représentait 105 000 hommes et femmes déployés sur tout le territoire national, en métropole comme en outre-mer, qu'il s'agissait également d'un maillage d'unités dans les zones rurales et périurbaines, d'une garantie d'une présence rassurante pour nos concitoyens, et que la gendarmerie était, enfin, une force militaire capable d'intervenir en temps de paix, de crise et de guerre, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a indiqué que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'Intérieur s'inscrivait dans un processus lancé en 2002.

Depuis 2002, le ministre de l'intérieur est, en effet, responsable de l'emploi de la gendarmerie pour ses missions non militaires. Depuis cette date, le redéploiement des forces de police et de gendarmerie sur le territoire a permis de donner plus de cohérence à leur action et s'est traduit par des économies non négligeables pour les finances publiques. La création des communautés de brigades, qu'elle avait menée en tant que ministre de la défense, a également marqué une nouvelle étape dans la rationalisation de l'organisation de la gendarmerie et dans le renforcement de sa présence sur le terrain.

Les résultats obtenus dans la lutte contre la délinquance ont démontré le bien-fondé de cette démarche, puisque la délinquance, qui avait augmenté de 15 % entre 1997 et 2002, a reculé de 14 % entre 2002 et 2007, a fait observer Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Les violences contre les personnes ont certes continué de progresser pendant cette période, mais on note des résultats très positifs au cours de ces derniers mois, a-t-elle précisé.

Depuis mai 2007, les ministères de l'intérieur et de la défense définissent conjointement les moyens budgétaires de la gendarmerie et en assurent le suivi, et ils procèdent également aux nominations ou les proposent de manière concertée.

C'est donc dans ce contexte que s'inscrit la décision de rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur.

Cette décision a pu susciter des interrogations chez les gendarmes, mais aussi chez les élus, attachés comme tous les Français à la gendarmerie nationale. Mais le transfert de la tutelle organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur répond à une exigence d'efficacité et il ne remet pas en cause l'identité militaire de la gendarmerie nationale, à laquelle la ministre a proclamé son attachement.

Tout d'abord, le rapprochement de la police et de la gendarmerie renforcera notre action au service de la protection des Français, a indiqué Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. La gendarmerie gardera, en effet, son autonomie au sein du ministère de l'intérieur, même si la police et la gendarmerie seront placées sous l'autorité du même ministre.

Il ne s'agit donc aucunement d'une fusion, a précisé le ministre, en indiquant que la direction générale de la gendarmerie nationale sera une structure autonome au sein du ministère de l'intérieur et qu'il existera toujours un programme budgétaire « Gendarmerie nationale » au sein de la mission « Sécurité », qui deviendra ministérielle.

Il n'est pas question non plus de remettre en cause les missions que la loi confie à la gendarmerie dans le domaine de la sécurité publique, de la police judiciaire et du renseignement. L'objectif est de placer l'efficacité au coeur de l'organisation des forces de sécurité intérieure, a-t-elle souligné. Les avantages de ce rapprochement sont nombreux, car il facilitera les mutualisations entre les forces de gendarmerie et de police, notamment pour certaines formations spécialisées comme celles de plongeur, des équipes cynophiles ou de perfectionnement au maintien de l'ordre, pour certaines fonctions de soutien, telles que la réparation automobile, ou encore pour la mise à la disposition de la police des hélicoptères de la gendarmerie, ce qui évitera de créer une deuxième flotte très coûteuse.

Ce rapprochement améliorera donc l'efficacité de l'action au service de la protection des Français, tout en diminuant ses coûts, a-t-elle fait observer.

La future loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure s'articulera autour de trois directions, toutes orientées vers cette recherche d'efficacité : la mutualisation, la modernisation, c'est-à-dire l'usage accru des moyens technologiques, et un management amélioré des personnels.

Les modalités du transfert sont déjà bien avancées, des groupes de travail conjoints pour mettre en oeuvre cette réforme ayant été lancés conjointement avec M. Hervé Morin, ministre de la défense.

Ce même ministère devra continuer d'assurer certaines prestations de soutien au profit de la gendarmerie dans des domaines aussi divers que la formation militaire, le paiement de la solde, l'immobilier ou l'action sociale. Ces prestations donneront lieu à une trentaine de protocoles entre les deux ministères.

Il est également prévu qu'à l'occasion de ce transfert, la parité globale de traitement et de carrière entre policiers et gendarmes, pour reprendre l'expression du Président de la République, soit vérifiée, a indiqué Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Un groupe de travail conjoint intérieur et défense a été chargé de déterminer les conditions de cette parité globale qui doit concerner la rémunération et le déroulement des carrières, les conditions d'activité et les mesures d'accompagnement propres à l'exercice de ses missions par chacune des deux forces, dans le respect de leur statut.

Dans cette affaire, il faut prendre en compte les spécificités de chacune des forces, par exemple le logement des gendarmes, en contrepartie de leur disponibilité. Il faut aussi intégrer les engagements en cours, comme le protocole « Corps et carrière » de la police, ou le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées de la gendarmerie, a-t-elle précisé.

Les deux directeurs généraux de la police et de la gendarmerie viennent de rendre le rapport présentant les résultats de leurs travaux et leurs propositions. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a indiqué qu'elle entendait privilégier la transparence et l'objectivité, et que c'est pour cette raison qu'elle avait décidé de confier à des personnalités extérieures le soin d'examiner, et de valider ou d'amender ce rapport, et les propositions qui en découlent.

Le rapprochement de la police et de la gendarmerie apportera un nouvel élan à l'action dans le domaine de la sécurité, mais ne se fera pas au détriment de l'identité de la gendarmerie nationale. En effet, la future loi sur la gendarmerie garantira la pérennité du caractère militaire de la gendarmerie, a indiqué Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. La nature militaire de la gendarmerie nationale sera maintenue et donc son ancrage au sein des forces armées, avec les valeurs propres à cette institution, a-t-elle souligné.

Le maintien d'une force de sécurité à statut militaire est, en effet, une nécessité pour notre pays, a rappelé le ministre.

Le statut militaire implique un engagement volontaire et personnel et il comporte des sujétions et des obligations qui ont pour but de garantir la disponibilité des gendarmes au service de la sécurité des Français.

La future loi sur la gendarmerie répartira les compétences entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur qui sera responsable de l'emploi, de l'organisation, des objectifs fixés et des moyens attribués à la gendarmerie nationale.

Le ministre de la défense conservera les prérogatives liées au statut militaire de la gendarmerie et sera, à ce titre, responsable de son emploi dans les missions de défense militaire et de la discipline.

Les sujétions et obligations des gendarmes seront inscrites dans la loi, en particulier l'obligation d'occuper le logement concédé par nécessité absolue de service, condition de la disponibilité des gendarmes.

Enfin, le maintien de l'ancrage militaire de la gendarmerie se traduira par un ensemble de dispositions très concrètes, a indiqué Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Le recrutement et la formation initiale permettront de poursuivre la diffusion du modèle militaire et de ses valeurs dans la gendarmerie et, à ce titre, le maintien du recrutement d'officiers à la sortie des grandes écoles militaires constitue un élément essentiel.

Les gendarmes resteront, comme l'a annoncé le Président de la République, au sein du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM), car il est absolument nécessaire qu'ils continuent à participer aux instances de concertation spécifiques aux forces militaires puisque c'est une conséquence directe du maintien de leur statut.

Des dispositions seront également mises en oeuvre pour permettre au ministre de l'intérieur, responsable de l'emploi et de l'organisation de la gendarmerie, de participer aux travaux de cette instance.

En conclusion, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a indiqué que le transfert de tutelle de la gendarmerie au ministère de l'intérieur n'entraînera pas la remise en cause du caractère militaire de la gendarmerie, mais sera au contraire l'occasion de le réaffirmer avec force.

Tout sera fait pour que le rapprochement entre la police et la gendarmerie réponde à la seule logique de l'efficacité pour garantir la sécurité de nos concitoyens, pour que l'identité des deux forces de sécurité, l'une civile et l'autre militaire, soit pleinement respectée, et pour que l'équilibre de leurs missions soit assuré, a-t-elle indiqué.

Aucune de ces deux forces ne saurait être subordonnée à l'autre, a déclaré Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en précisant qu'elle y veillerait personnellement. 

Un débat s'est alors ouvert au sein de la commission.

M. Jean Faure, président du groupe de travail sur la gendarmerie, s'est félicité des propos précis de Mme Alliot-Marie, qui répondent à nombre des interrogations du groupe de travail : ainsi la gendarmerie bénéficiera-t-elle d'une direction spécifique au sein du ministère de l'intérieur. Il a fait part du souhait du groupe de travail que cette fonction soit assurée par un militaire issu des rangs de la gendarmerie. Ses missions comme sa formation spécifique seront maintenues, les casernes relevant du secteur domanial bénéficieront d'une mise aux normes progressive, et les mutualisations avec la police nationale s'opérant sur suggestion des deux directeurs intéressés. M. Jean Faure a cependant identifié trois sujets de préoccupation qui persistent : le premier touche au lien qui devrait continuer à unir la gendarmerie, qu'on peut considérer comme une « quatrième armée », aux autres militaires, après son intégration au ministère de l'intérieur. Il s'est également inquiété de l'application, à la gendarmerie, de la recommandation formulée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) de non-remplacement d'un agent sur deux partant à la retraite. Si tel était le cas, cela aboutirait, a-t-il estimé, à la suppression d'un poste de gendarme dans chaque brigade territoriale, et altérerait donc les capacités opérationnelles de ces brigades. Il a déploré que 15 % des missions effectuées par la gendarmerie relevaient des extractions et escortes de détenus, pour 1,9 million d'heures par an, soit au moins 1 000 emplois à temps plein. Il s'est donc enquis de la prise en charge financière par le ministère de la justice de ces tâches. Enfin, il a souhaité le maintien du caractère écrit des réquisitions adressées par l'autorité civile à la gendarmerie pour son utilisation dans les tâches de maintien de l'ordre, soulignant que ce formalisme avait pour but d'identifier les responsabilités en cas de « dérapage ». Il importe désormais de « rénover » par voie réglementaire la forme très désuète des réquisitions et de les simplifier.

M. André Rouvière, membre du groupe de travail sur la gendarmerie, s'est enquis des montants financiers précis dont disposera le ministère de l'intérieur pour faire face aux vives attentes exprimées par la gendarmerie en matière de revalorisation des soldes. Il a exprimé la crainte que le rapprochement entre police et gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur n'engendre plus de difficultés qu'il n'en résolve, et a souligné que les nécessaires mutualisations entre les deux corps auraient parfaitement pu s'effectuer sans un tel rattachement. Il s'est alarmé des incessantes comparaisons qu'il ne manquera pas d'induire entre policiers et gendarmes et a souhaité que la gendarmerie puisse bénéficier d'une amélioration de ses conditions d'expression et de représentation, très en retrait au regard de la faculté ouverte aux policiers de se constituer en syndicats professionnels. Il s'est réjoui, en revanche, de ce que Mme Alliot-Marie souhaite qu'un militaire soit maintenu à la tête de la direction de la gendarmerie, ce qui lui a semblé encore plus qu'opportun, alors même que ce corps allait être intégré au sein d'un ministère civil. Il s'est, enfin, enquis des conséquences d'éventuelles restrictions budgétaires sur la densité du maillage territorial actuellement assuré par la gendarmerie.

Mme Michelle Demessine, membre du groupe de travail sur la gendarmerie, a rappelé la perception très favorable de nos concitoyens de l'action de la gendarmerie, corps qui constitue un des socles de notre République. Elle s'est alarmée du caractère inéluctable, selon elle, de la disparition progressive du statut militaire des gendarmes, du fait de leur intégration au sein du ministère de l'intérieur, dont elle estime qu'elle va au-delà de la nécessaire cohérence. Elle a souligné que cette inquiétude était largement partagée par les gendarmes eux-mêmes. Puis elle a évoqué l'état dégradé de nombreuses casernes de gendarmerie, particulièrement celles relevant du secteur domanial, qui pèse sur le moral des personnels : elle a estimé à 370 millions d'euros annuels, durant les cinq prochaines années, les sommes requises pour leur complète rénovation, et a rappelé que le ministre de la défense avait précisé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, lors de son audition du 25 mars dernier, que ces crédits relèveraient du ministère de l'intérieur. Elle a donc souhaité des précisions sur la future répartition budgétaire entre les deux ministères impliqués. Elle s'est enfin déclarée favorable à une réforme des instances de représentation des gendarmes, qui remplacerait notamment le tirage au sort des délégués au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) par une élection par leurs pairs.

M. Philippe Madrelle a souhaité obtenir des éclaircissements sur le rôle qui sera dévolu au préfet en matière de maintien de l'ordre après 2009.

M. Hubert Haenel a rappelé la clarification à opérer dans les transferts opérés dans les compétences en matière de gestion de la gendarmerie entre ministères de la défense et de l'intérieur, qui serait seule à même de prévenir une éventuelle confusion des rôles qui ne manquerait pas d'aboutir à une fusion des corps. Il a insisté sur l'intérêt que présentait pour le pouvoir exécutif de disposer de deux forces de police, l'une à caractère civil, l'autre à caractère militaire, et a rappelé que ce dualisme devait également perdurer en matière judiciaire pour assurer la liberté de choix des magistrats. Il a enfin estimé que le principe républicain, de nature constitutionnelle, exigeant de l'autorité civile un ordre écrit pour requérir la force militaire, devait être préservé dans le double intérêt du requérant et de la force requise.

En réponse, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, a apporté les précisions suivantes :

- c'est elle qui, lorsqu'elle était ministre de la défense, avait pour la première fois nommé à la tête de la gendarmerie un général issu de ses rangs, alors que cette fonction était antérieurement dévolue à un magistrat ou à un préfet. Ce choix prévaudra dans la mesure où il respectera l'indispensable qualité des hommes ;

- avant l'objectif d'économie, le but de la RGPP est de rendre l'Etat plus efficace. S'agissant de la gendarmerie, cela signifie de garantir sa capacité opérationnelle, comme l'a d'ailleurs souligné le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007. Celle-ci a été considérablement renforcée depuis 2002, grâce notamment à l'augmentation de ses effectifs et à l'affectation de personnels militaires de soutien et de civils pour assurer les tâches purement administratives auparavant effectuées par des gendarmes ; le maintien de la capacité opérationnelle n'empêche pas une recherche de rationalisation ;

- il faut recentrer la gendarmerie sur ses missions spécifiques. Une réflexion est en cours avec le ministère de la justice sur les transferts judiciaires, dont le coût financier pourrait lui être imputé. De même, les gendarmes mobiles n'ont pas vocation à assurer la garde des centres de rétention administrative ;

- selon le principe en vigueur, aucune force militaire ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. Cette disposition sera maintenue pour les armées. Le transfert de la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur la rend inadaptée à l'emploi de la gendarmerie pour lequel cette disposition n'a plus lieu d'être. La formation donnée aux militaires de la gendarmerie doit cependant veiller à ce que le commandement sur le terrain s'exerce dans le strict respect de la loi ;

- toute modification de structure, à l'image de celle intégrant la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur, entraîne légitimement des craintes comme des espoirs ; le projet de loi sur la gendarmerie et la future loi d'orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) permettront d'y répondre ;

- le pouvoir d'achat des gendarmes est affecté par la présence de la majorité des personnels en zone rurale, ce qui réduit considérablement les capacités du conjoint à trouver du travail ; pour améliorer la possibilité d'un deuxième salaire, le ministre a demandé que l'on étudie la mise en oeuvre de contrats adaptés permettant au conjoint d'effectuer, au sein des brigades, des tâches de nature administrative qui ne relèvent pas du « coeur de métier » de la gendarmerie ; une autre voie consisterait, en liaison avec les collectivités territoriales, à mettre en place un système de bourses permettant aux conjoints d'avoir une activité rémunérée ;

- le caractère partiel du transfert de compétences en matière de gestion de la gendarmerie découle du maintien du statut militaire de ce corps ; un transfert total, auquel elle s'est opposée, conduirait à terme à la perte du statut militaire ;

- la parité de pouvoir d'achat entre gendarmerie et police fait l'objet d'une étude effectuée par des personnalités indépendantes, dont les conclusions auront, de ce fait, une grande fiabilité ;

- le statut général des militaires a été récemment modifié avec l'appui du Parlement il y a moins de trois ans; il n'est donc pas envisagé de le modifier à nouveau. Ce statut exclut une représentation syndicale. La seule évolution majeure tiendra à la présence du ministère de l'intérieur aux réunions du CSFM. De surcroît, il convient de préserver la neutralité politique de la gendarmerie, inhérente au statut militaire, pour pérenniser la confiance de nos concitoyens envers ce corps. A l'heure actuelle, sa capacité d'expression est quasiment analogue à celle des fonctionnaires soumis au devoir de réserve ;

- les brigades territoriales ne sont en rien menacées par l'intégration de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur ; seules, des évolutions de la population pourraient conduire à l'adaptation de ces unités ;

- l'état de nombreuses casernes de gendarmerie était effectivement déplorable en 2002, c'est pourquoi, en tant que ministre de la défense, elle a affecté 260 millions d'euros par an, de 2002 à 2007, à leur rénovation ; l'élaboration de baux spécifiques pour faciliter des locations dans des immeubles civils, ainsi que l'externalisation de la gestion de l'ensemble de ces logements ont également conduit à une nette amélioration ;

- la responsabilité des crédits immobiliers affectés à la rénovation des casernes sera précisée dans la convention, en cours d'écriture, entre les ministères de la défense et de l'intérieur, ainsi que dans le projet de loi sur la sécurité intérieure, qui devrait être examiné par le Parlement d'ici à l'été.

M. Didier Boulaud a estimé que Mme Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, considérait avec un excessif optimisme les nombreux problèmes suscités par le rapprochement entre police et gendarmerie ; ce rapprochement, a-t-il souligné, ne manquera pas d'avoir des répercutions sur les revendications des personnels des armées. Il s'est inquiété des inévitables conséquences que la RGPP ne manquerait pas d'avoir sur les effectifs et la répartition des brigades rurales, rappelant que les élus locaux s'inquiétaient toujours des conséquences de la réforme créant les communautés de brigades. Il a rappelé que, dans le département de la Nièvre, pas moins de 80 km séparaient les points extrêmes d'une même communauté, ce qui suscitait d'indéniables difficultés et retards dans les interventions. Il a regretté que les élus soient moins souvent en contact avec les personnels de gendarmerie et a fait état de difficultés constatées, sur le terrain, dans les actions communes menées par la police et la gendarmerie.

M. Jean-Pierre Fourcade a rappelé que les trois fonctions principales assumées par la gendarmerie consistaient dans le maintien de l'ordre, le maillage territorial et la recherche judiciaire ; il a salué l'efficacité de ce corps dans la réalisation de chacune de ces missions et a estimé que les deux dernières devraient être renforcées, au détriment du maintien de l'ordre, qui pourrait être assuré par les seules compagnies républicaines de sécurité (CRS).

Mme Joëlle Garriaud-Maylam s'est inquiétée de l'impact du rapprochement entre police et gendarmerie à l'international, notamment en matière de sécurité des ambassades. Elle a souhaité que les retraités de ces deux corps, qui disposent d'une disponibilité couplée à un savoir-faire avéré, soient mieux utilisés au bénéfice de la nation, alors que le temps d'activité prend fin dès l'âge de 50 à 55 ans.

En réponse, Mme Michèle Alliot-Marie a apporté les éléments suivants :

- son optimisme est fondé sur la confiance qu'elle porte aux personnels de police et de gendarmerie ;

- elle a elle-même veillé à ce qu'une parité globale de traitement soit établie entre la police et l'ensemble des militaires ; le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, récemment créé, sera chargé d'un rapport annuel de suivi sur ce point ;

- les gendarmes doivent, comme les policiers, renforcer leurs contacts avec les élus et avec la société civile : ces contacts sont en effet les meilleurs atouts dans l'obtention du renseignement au quotidien, comme dans le maintien du lien avec la nation ;

- il peut subsister des difficultés dans les actions impliquant des policiers et des gendarmes, mais ces personnels sont fortement impliqués dans leur lutte commune contre la délinquance ;

- la gendarmerie mobile ne consacre que 15 % de son activité au maintien de l'ordre public. Sa participation aux missions de sécurisation sera confirmée. La LOPPSI de 2002 a permis le renforcement des effectifs de la gendarmerie et l'accroissement de la fonction de recherche judiciaire. La future LOPPSI permettra d'accroître l'efficacité des unités de recherche, spécialisées en police judiciaire ;

- il ne s'agit pas de réduire, mais, au contraire, de renforcer la présence à l'international de la gendarmerie et de la police, dont les personnels sont les meilleurs vecteurs d'influence de notre pays par leur savoir-faire reconnu ; c'est dans cette perspective que va être créée au ministère de l'intérieur une délégation aux affaires internationales, et que la maîtrise des langues étrangères a été renforcée au sein des formations. Les écoles de formation initiale de la gendarmerie comme de la police devront prochainement comprendre 25 % de stagiaires étrangers ;

- il convient en effet d'utiliser les savoir-faire des jeunes retraités ; la gendarmerie les mobilise activement au sein des réserves ; la police, dont les personnels partent plus tard en retraite, vise à renforcer ses propres réserves, qui seront notamment utilisées dans la réalisation des plans de cohésion des cités sensibles.

OTAN - Commissions de l'Assemblée parlementaire - Communication sur les réunions tenues en février 2008

La commission a ensuite entendu une communication de M. André Rouvière sur les réunions tenues par les commissions de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN à Bruxelles du 17 au 19 février dernier.

M. André Rouvière a rappelé qu'entre les deux sessions plénières, trois des cinq commissions de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN se réunissaient chaque année à Bruxelles au mois de février et procédaient à cette occasion à des échanges de vues approfondis avec les principaux responsables de l'Alliance atlantique. Il a évoqué les principaux thèmes abordés lors des réunions de février dernier, dans le contexte de la préparation du sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement de l'OTAN qui se tient à Bucarest du 2 au 4 avril.

S'agissant des opérations de l'OTAN, il a rappelé que tous les Etats de l'Alliance n'avaient pas reconnu l'indépendance du Kosovo, mais qu'ils restaient néanmoins unanimes sur la poursuite de la mission de l'OTAN, sur la base de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, en vue de maintenir un environnement sûr dans tout le Kosovo, y compris au nord et dans les enclaves serbes. Il a évoqué les tensions apparues dans la partie serbe du nord de la province, avec des manifestations visant à contester la souveraineté kosovare, ce qui avait entraîné l'intervention de la KFOR en soutien de la police internationale relevant des Nations unies. Il a ajouté que les débats avaient mis en évidence la nécessité de garantir la présence de cette dernière tant que la mission de police de l'Union européenne appelée à s'y substituer n'est pas totalement déployée et pleinement opérationnelle.

M. André Rouvière a indiqué que la situation en Afghanistan avait occupé une grande partie des débats. Celle-ci reste marquée par la réapparition d'une opposition violente des talibans, l'aggravation du problème des stupéfiants, la persistance de la corruption et l'autorité très insuffisante du gouvernement central face à des « seigneurs de la guerre » puissamment armés. De nombreux intervenants avaient jugé encore insuffisant le niveau global des effectifs de la FIAS (Force internationale d'assistance à la sécurité) et avaient déploré les restrictions d'emploi auxquelles sont soumis certains contingents. Les parlementaires des Pays-Bas, et surtout du Canada, avaient relayé les préoccupations de leur pays en ce qui concerne le besoin de renforts dans les provinces du sud de l'Afghanistan où la situation sécuritaire est la plus dégradée.

M. André Rouvière a signalé que la nécessaire clarification de la stratégie globale de l'OTAN en Afghanistan avait été évoquée. Il a précisé qu'une déclaration serait adoptée à ce sujet lors du sommet de Bucarest. Elle devrait intégrer les préoccupations exprimées par le Président de la République dans une lettre à ses 25 homologues en ce qui concerne l'engagement durable de tous les alliés, l'articulation cohérente de l'action des différentes organisations internationales dans les domaines civils et militaires, la prise en compte du contexte régional, en tout premier lieu du Pakistan, et le transfert progressif de certaines responsabilités de sécurité à l'armée nationale afghane.

Abordant la question de l'élargissement de l'OTAN, M. André Rouvière a témoigné de l'unanimité de principe sur la prochaine adhésion de la Croatie, de l'Albanie et de la Macédoine, l'admission de cette dernière risquant toutefois de se heurter à un veto grec faute d'accord entre les deux parties sur la dénomination constitutionnelle du pays. Les points de vue restent en revanche divergents entre alliés sur l'octroi du « plan d'action pour l'adhésion » à l'Ukraine et la Géorgie. M. André Rouvière a estimé qu'il demeurait indispensable d'évaluer les candidatures au regard de la contribution que les pays pouvaient apporter à la sécurité de l'Alliance, celle-ci ne pouvant être conçue comme une simple garantie de sécurité sans contrepartie.

Parmi les autres questions évoquées lors de cette réunion, M. André Rouvière a mentionné celle de la « diplomatie publique », c'est-à-dire essentiellement de la politique de communication de l'OTAN. L'organisation conserve une image encore très fortement identifiée au contexte de la guerre froide, la réalité de son fonctionnement et de son action restant mal connue. M. André Rouvière a estimé qu'il appartenait aux gouvernements des Etats membres de mieux informer leur opinion publique et les Parlements nationaux, l'OTAN devant pour sa part nouer des relations beaucoup plus étroites avec l'Assemblée qui en constitue le pendant parlementaire.

S'agissant d'une éventuelle révision du concept stratégique de l'OTAN adopté à Washington en 1999, il a précisé qu'elle pourrait intervenir lors d'un sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement en 2010. Le sommet programmé en 2009, que la France et l'Allemagne proposent d'accueillir conjointement entre Strasbourg et Kehl, sera en effet trop proche de l'entrée en fonctions de la future administration américaine pour qu'un tel exercice puisse figurer à son ordre du jour.

M. André Rouvière a ensuite relaté les débats intervenus sur le thème des relations entre l'OTAN et l'Union européenne. Des difficultés pratiques ont surgi pour coordonner l'action des deux organisations au Kosovo et en Afghanistan, la Turquie soulevant des objections de principe en relation avec la situation de Chypre. Par ailleurs, les inquiétudes sur le risque de concurrence inutile ou de dispersion des efforts restent fortes chez de nombreux parlementaires des pays de l'Alliance. M. André Rouvière a estimé qu'à cet égard, la présence côte à côte, pour un débat spécifiquement consacré à ce thème, du général canadien Hénault, président du comite militaire de l'OTAN, et du général Bentégeat, président du comité militaire de l'Union européenne, avait été particulièrement utile et appréciée, car elle avait démontré une claire volonté de coopération efficace entre les autorités militaires des deux organisations. Le général Bentégeat a notamment décrit les différentes formes que pouvait prendre cette coopération : lorsque l'Union européenne prend le relais de l'OTAN dès que la situation militaire ne justifie plus un engagement massif, comme en Bosnie-Herzégovine ; lorsque l'Union européenne fournit la composante civile de l'action internationale, l'OTAN ayant en charge la composante militaire, comme au Kosovo ou en Afghanistan ; enfin, lorsque les capitales s'accordent au cas par cas, en fonction de la nature et de la localisation de la crise, pour confier l'opération à l'organisation paraissant la mieux adaptée et la mieux placée pour agir.

M. André Rouvière a conclu en indiquant que les réunions avaient également permis de percevoir l'intérêt de nos partenaires pour le débat en cours sur l'évolution des relations entre la France et l'OTAN. Notre représentant permanent au Conseil de l'Atlantique-Nord a été amené à rappeler le contexte dans lequel le président Sarkozy a envisagé un pas supplémentaire vers la participation pleine et entière de la France à toutes les instances de l'OTAN. Il a notamment insisté sur l'objectif prioritaire du développement des capacités de défense européenne, qui ne doit pas être vu comme un risque de concurrence, mais plutôt comme un facteur de renforcement de l'Alliance.

A la suite de cet exposé, M. Josselin de Rohan, président, a souligné les enjeux des débats actuels sur l'évolution de l'Alliance atlantique et la position qu'y occupe la France, également déterminants pour le développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Il a estimé qu'un certain nombre d'orientations ne pourraient réellement être tranchées qu'après l'entrée en fonction de la nouvelle administration américaine, qui devra définir sa politique à l'égard de l'OTAN et de son articulation avec l'Europe de la défense. Il a mentionné les interventions prononcées à la fin du mois de février, à Paris puis à Londres, par Mme Nuland, représentante permanente des Etats-Unis au Conseil de l'Atlantique-Nord. Dans des termes qui avaient été agréés par son gouvernement, elle avait exprimé une position beaucoup plus favorable que par le passé au développement de capacités européennes autonomes dans le domaine de la défense. Le président Bush pourrait s'exprimer dans le même sens à Bucarest. Encore faudra-t-il que cette attitude ouverte soit confirmée par la prochaine administration et que nos partenaires européens, en premier lieu le Royaume-Uni, partagent réellement la volonté de renforcer la PESD. Evoquant ses contacts avec ses homologues présidents des commissions de défense et des affaires étrangères à Ljubljana, lors des réunions organisées dans le cadre de la présidence slovène de l'Union européenne, M. Josselin de Rohan a rappelé que pour beaucoup de pays européens, l'OTAN constituait une garantie de sécurité d'autant plus irremplaçable que leur propre effort de défense reste modeste. Ils y voient le cadre naturel de leur défense, certains d'entre eux continuant de manifester une certaine méfiance à l'égard de l'Europe de la défense.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a indiqué que la perception de l'OTAN au Royaume-Uni évoluait sensiblement, du fait des interrogations sur la vocation de l'organisation depuis la fin de la guerre froide.

M. Roger Romani a demandé des précisions sur les effectifs de l'armée nationale afghane.

M. André Rouvière a précisé que l'armée nationale afghane comptait plus de 50 000 hommes, l'objectif étant d'atteindre un effectif de 80 000 hommes.