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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Mardi 8 avril 2008

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Enseignement supérieur et recherche - Audition de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a exposé les grands axes de la politique conduite en matière de recherche, qui repose sur quatre piliers (des universités puissantes et autonomes, une recherche sur projets dynamique, des organismes menant une politique scientifique d'excellence, une recherche privée plus active) et deux exigences transversales (faire naître la culture de la simplification et de l'évaluation de la recherche).

La ministre a détaillé ensuite les initiatives fortes prises au cours des derniers mois à ce titre. Elle a évoqué notamment la mise en oeuvre progressive de la loi du 10 août 2007 sur les libertés et les responsabilités des universités (LRU) : la moitié des universités ont déjà élu un conseil d'administration, 35 audits sont conduits au sein des universités candidates à l'autonomie, avec l'espoir que 20 d'entre elles puissent y accéder au 1er janvier 2009, 27 universités sont désireuses de créer des fondations et 26 souhaitent bénéficier du transfert de leur patrimoine immobilier.

Elle a souligné que la montée en puissance des universités - dont la prise d'autonomie est nécessaire tant à l'amélioration de la qualité de la formation qu'à la mise en place d'une véritable politique scientifique - était complémentaire de la stratégie et du fonctionnement des organismes de recherche avec lesquels elles sont invitées à renforcer et à créer de nouveaux partenariats.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a précisé les actions entreprises en la matière, au titre desquelles notamment :

- la demande faite à l'ensemble des présidents d'universités et aux responsables des organismes de recherche d'avancer des propositions de réforme dans nombre de domaines, tels que l'allègement des contraintes administratives pesant sur les laboratoires, l'évolution du pilotage scientifique et de la gestion des unités mixtes de recherche, le développement de la coopération avec les établissements d'enseignement supérieur en matière de gestion des ressources humaines, le renforcement de l'évaluation indépendante, l'organisation de l'activité de valorisation et la participation aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) ;

- deux feuilles de route adressées aux responsables des deux plus grands établissements publics scientifiques et technologiques (EPST) : l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) qui, organisé en instituts correspondant à huit grandes thématiques, sera l'acteur de référence de la recherche biomédicale et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;

- le lancement d'une réflexion sur la modernisation des structures de recherche dans le domaine de l'agriculture, de l'alimentation et du développement durable.

Puis Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a évoqué le développement du financement de la recherche sur projets et présenté l'évolution de l'activité de l'Agence nationale de la recherche (ANR). Elle a souhaité qu'un bon équilibre soit trouvé :

- entre les programmes thématiques et les programmes dits « blancs » (programmes présentant des objectifs originaux en rupture avec les itinéraires de recherche bien balisés), dont la part ne devrait pas être inférieure à 30% ;

- entre les financements récurrents et le financement sur projets qui, accordé généralement pour trois ans, ne peut se substituer à toutes les autres formes de financement.

Elle a défendu l'idée que la part des financements attribués au chercheur par l'ANR qui revient à l'établissement qui l'héberge (mécanisme du « préciput ») devrait être portée à 11 % dès 2008, puis à 15 % ultérieurement, car cela permet de faire naître un cercle vertueux.

Relevant ensuite le niveau insuffisant de la recherche privée en France, la ministre a exposé les avantages de la réforme du crédit d'impôt-recherche récemment votée par le Parlement, qui permettra de tripler l'aide ainsi consentie par l'Etat et d'encourager la relocalisation des centres de recherche et de développement dans notre pays. Toutefois, outre la question financière, la ministre a souligné que la faiblesse de la recherche privée tenait aussi aux mentalités, notamment en raison du caractère trop technocratique de la connaissance. Elle a rappelé son engagement pour la reconnaissance du doctorat et évoqué le nouveau dispositif des « doctorants conseil ».

Regrettant le « véritable mur de Berlin entre le monde de la recherche académique et celui des entreprises », elle a jugé nécessaire une réforme de l'ensemble du système de valorisation de la recherche publique, lequel passe par une réforme de structures et surtout par un changement de mentalité des acteurs. Elle a rappelé que la création des pôles de compétitivité et des instituts Carnot l'encouragerait.

La ministre a présenté aussi les mesures en faveur des jeunes entreprises, avec notamment les dispositifs « Jeune entreprise innovante » et « Jeune entreprise universitaire ».

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rappelé ensuite les mesures destinées à mieux organiser la politique d'innovation, en particulier dans le cadre de la fusion d'OSEO et de l'Agence pour l'innovation industrielle (AII).

Elle a estimé que toutes ces actions ne pourront pas avoir un effet optimal tant qu'il n'aura pas été répondu aux exigences de simplification et d'évaluation.

Elle a indiqué qu'elle avait confié à M. François d'Aubert, ancien ministre délégué à la recherche, la présidence d'un groupe de travail chargé d'avancer des propositions sur les modalités d'un nouveau partenariat entre universités et organismes de recherche, qui passera notamment par une évolution des conditions de fonctionnement des unités mixtes de recherche. Elle a évoqué également la réflexion engagée sur la simplification du mode de fonctionnement de l'ANR (division par deux du nombre de rapports à rendre par les équipes de recherche, rationalisation du calendrier des appels à projets afin de faire coïncider ceux-ci avec l'arrivée des financements dans les laboratoires).

Puis Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a évoqué la montée en puissance de l'évaluation, avec notamment l'extension au volet recherche de l'action de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Souhaitant qu'il soit tenu compte des résultats, la ministre a jugé logique de renforcer les moyens des laboratoires les plus prometteurs ou porteurs de thématiques prioritaires. En outre, afin qu'un regard extérieur soit porté sur la programmation et le fonctionnement de l'ANR, cette dernière fera l'objet d'une évaluation extérieure avant la fin de l'année 2008. L'AERES évaluera par ailleurs l'INSERM et le CEMAGREF en 2008.

Insistant ensuite sur l'importance d'une politique appropriée de ressources humaines, la ministre a exposé les initiatives prises en la matière :

- l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des doctorants ;

- la création d'une commission - présidée par Rémy Schwarz - chargée de formuler des propositions sur la reconnaissance des activités, des missions et des métiers de l'université, leur attractivité, la mobilité, la parité, ou encore la transparence de leur mode de gestion ;

- le lancement d'une mission confiée au président de l'Académie des sciences, Monsieur Jules Hoffmann, sur l'attractivité des carrières des chercheurs ;

- la réflexion sur les moyens de faciliter les allers et retours entre les métiers de l'enseignement supérieur et de la recherche, par exemple en créant une troisième voie qui pourrait permettre à un jeune docteur d'être recruté comme enseignant-chercheur dans une université tout en pouvant, les premières années, se concentrer sur des activités de recherche avant d'assumer des responsabilités en matière d'enseignement sur le modèle de ce qui se pratique déjà avec l'Institut universitaire de France (IUF).

Enfin, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a abordé la dimension européenne de la politique de recherche et précisé que la présidence française de l'Union, organisée autour d'une priorité politique (la « science autour de la société »), cherchera à renforcer la participation de la recherche et de l'innovation au développement de la Stratégie de Lisbonne. Elle a indiqué que les dirigeants européens souhaitaient intégrer le principe de la « liberté de la connaissance » dans les traités fondateurs.

Elle a relevé la faiblesse de la part de l'effort public de recherche en Europe s'inscrivant dans une démarche coordonnée - seulement 15 % - et estimé que l'absence de coordination explique une bonne partie des retards parfois constatés, des incohérences, des redondances, voire des gaspillages.

Elle a indiqué les cinq pistes de travail du Conseil européen qu'elle souhaiterait voir complétées par le thème de l'évaluation :

- l'établissement de mécanismes de programmation conjointe des politiques de recherche ;

- une stratégie de coopération internationale vis-à-vis des Etats tiers ;

- un statut juridique communautaire en vue de faciliter le développement et le financement des très grandes infrastructures de recherche ;

- un « passeport » pour les chercheurs, afin de simplifier leur mobilité ;

- une « Charte » de la propriété intellectuelle, afin de développer la valorisation de la recherche européenne.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Pierre Laffitte, rapporteur pour avis des crédits de la recherche, a demandé des précisions sur les parts respectives des financements publics récurrents et de ceux accordés sur projets. Il a relevé que, selon que l'on prend ou non en compte la masse salariale, les comparaisons internationales peuvent perdre de leur pertinence. Il a évoqué le cas de l'Allemagne, qui accorde des budgets considérables à des chercheurs pour des contrats de 5 ans. Il a estimé que l'évolution des mentalités serait facilitée si l'on incitait les universités et les centres de recherche à encourager la mobilité des chercheurs.

Puis il s'est interrogé sur le nombre de fondations créées par les universités et faisant appel à des fondations reconnues d'utilité publique pour les abriter, jugeant cette procédure de nature à accélérer le processus.

Il a souhaité des précisions sur « l'évolution des modalités de définition des priorités nationales de recherche », évoquées par le dernier Conseil de modernisation des politiques publiques.

Enfin, il a estimé que les pôles de compétitivité sous-traitaient insuffisamment leurs programmes aux laboratoires publics de recherche.

Après avoir exprimé sa satisfaction devant le chemin parcouru, M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement supérieur, a demandé quelles conditions les établissements devront remplir pour accéder à l'autonomie et comment ils seront accompagnés pour atteindre cet objectif.

S'agissant des audits engagés dans les universités, il a souhaité des précisions sur les conclusions et enseignements pouvant être tirés de ces premières évaluations.

Il a demandé, par ailleurs, un premier bilan de la mise en oeuvre par les universités de l'orientation active.

Enfin, il s'est interrogé sur le calendrier des mesures préconisées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a apporté aux rapporteurs pour avis les réponses suivantes :

- sachant qu'environ 80 % des financements récurrents des organismes de recherche sont consacrés à la masse salariale, on peut estimer que la recherche sur projets représente, quant à elle, environ 25 % des financements de la recherche publique ;

- des efforts importants visent les projets des jeunes chercheurs. Les résultats de l'appel à projets du Conseil européen de la recherche, tendant à accorder un à deux millions d'euros pour 5 ans à des chercheurs âgés de moins de 40 ans, sont positifs tant en termes de créativité que d'attractivité du système français à l'égard des jeunes chercheurs. La France occupe en effet le troisième rang européen en termes de nombre de lauréats et, donnée plus intéressante encore car elle révèle l'attractivité de notre système de recherche, la France est la seconde destination choisie par les lauréats pour venir conduire leurs recherches. La sélection a été rigoureuse, puisque 4,5 % des candidats ont été présélectionnés et 3 % seulement ont été finalement financés. Les candidats admissibles mais non financés et souhaitant effectuer leurs travaux en France pourront accéder de droit à des financements de l'ANR (de l'ordre de 600.000 euros pour une durée de 3 à 5 ans). Par ailleurs, des moyens ont été dégagés pour que les jeunes chercheurs sélectionnés puissent bénéficier d'une rémunération complémentaire, ce que ne prévoit malheureusement pas leur statut actuel ;

- les dispositions de la loi LRU relatives aux fondations permettent une telle souplesse (une simple ligne budgétaire dans le budget de l'université et la reconnaissance d'utilité publique immédiate, par simple délibération du conseil d'administration de l'établissement) que les universités n'auront pas besoin de recourir à des fondations « abritantes ». En revanche, il est important qu'un dialogue s'engage entre les universités et les établissements bancaires en vue de gérer au mieux l'argent de ces fondations ;

- la direction de la stratégie du ministère ainsi que le Haut conseil de la science et de la technologie, placé auprès du Président de la République, contribuent à la définition des priorités nationales de la recherche. Il apparaît souhaitable de rapprocher leurs démarches respectives. Dans le cadre de la RGPP, il sera proposé qu'un nouveau mode de définition de la stratégie nationale de recherche soit élaboré en concertation avec tous les acteurs, du monde académique et du monde économique, pour une durée de 4 ans par exemple, à l'instar de l'Allemagne ;

- à l'heure actuelle, en France comme à l'étranger, les priorités nationales de la recherche concernent l'énergie, les nano, bio et info-technologies, le développement durable et la santé ; l'espace constitue, quant à lui, une priorité transversale ;

- le « plan campus » pourrait encourager les pôles de compétitivité à confier davantage de projets aux laboratoires publics de recherche, compte tenu notamment de leur proximité avec les universités ;

- la candidature à l'autonomie de 45 universités montre qu'elles s'acheminent majoritairement et sans réticence vers cet objectif, dont les critères reposent notamment sur les compétences managériales. Ceci nécessite à la fois le recrutement de professionnels (dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, du contrôle de gestion...), la transformation d'emplois de catégorie C en emplois de catégories A et B ainsi qu'un plan de formation de l'ensemble des personnels. Sur le budget de l'année 2007, 250.000 euros seront consacrés à chaque université pouvant accéder à l'autonomie au 1er janvier 2009 et la même somme devrait être allouée, si les budgets à venir de l'enseignement supérieur le permettent, à celles qui satisferont plus tardivement aux critères ;

- il est nécessaire de réviser les critères de répartition des crédits alloués aux universités, les normes San Remo s'avérant obsolètes et fondées sur des critères injustes et strictement quantitatifs. La mise en place de l'autonomie des universités est l'occasion de lancer cette réforme importante à laquelle le Parlement sera associé ;

- 2008 est une année de transition avant la généralisation de l'orientation active en 2009. Le premier bilan du dispositif est positif (450.000 lycéens se sont préinscrits et ont formulé chacun 4 voeux en moyenne). Pour la première fois, on peut ainsi disposer d'informations sur les souhaits réels des futurs étudiants, ce qui constitue un élément de pilotage essentiel. Pour ce qui concerne les entretiens personnalisés, les retours sont en revanche mitigés, mais le ministère reste très vigilant pour veiller à ce que les moyens octroyés aux établissements pour conduire ces entretiens soient effectivement utilisés pour l'usage auxquels ils sont destinés. Il est satisfaisant de constater que les voeux des lycéens sont « raisonnables et raisonnés », c'est-à-dire cohérents avec leur cursus, mais ils incitent à s'interroger sur la capacité d'accueil des filières courtes (BTS et IUT) ;

- la RGPP relève d'un processus itératif, les mesures concernant la recherche et l'enseignement supérieur étant examinées le 17 avril prochain.

Puis M. Ivan Renar a fait part d'une préoccupation liée à la mise en oeuvre de la loi LRU : compte tenu de la diversité des universités, il a craint que les plus solides ne concentrent l'essentiel des financements. Par ailleurs, il a jugé nécessaire une évaluation réelle du crédit d'impôt recherche. Il a souhaité que les efforts en vue de favoriser l'embauche des docteurs par les entreprises soient encore renforcés. Enfin, il s'est déclaré perplexe quant à la proposition de la Commission Attali de recruter tous les nouveaux chercheurs sur des contrats de 4 ans.

M. Jacques Valade, président, a relevé avec satisfaction le rythme de publication des textes d'application de la loi LRU, permettant ainsi d'anticiper sur le calendrier prévu.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, a apporté les éléments de réponse suivants :

- il n'est pas question d'imposer à tous les jeunes chercheurs des contrats de 4 ans. En revanche, il apparaît nécessaire d'autoriser tous les établissements publics de recherche à recourir à des contrats de mission de 3 ans, durée qui correspond le plus souvent à celle d'un projet. En effet, le droit en vigueur - qui n'autorise les établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que les entreprises, à recruter des post-doctorants que sur des contrats dont la durée ne peut excéder 18 mois - les incite à employer des chercheurs étrangers dans la mesure où le droit étranger, notamment allemand, autorise les contrats de 3 à 4 ans. Il est donc indispensable de lutter contre ces effets pervers - sur ce point, le contrat de mission, qui a fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux, constitue une initiative à suivre - tout en maintenant un « volant » de chercheurs à durée indéterminée, les spécificités du système français présentant également des avantages en termes d'attractivité pour les chercheurs français et étrangers ;

- d'ici à 5 ans, toutes les universités seront devenues autonomes et auront bénéficié de l'aide financière au passage à l'autonomie. Le montant de celle-ci (250.000 euros) ne varie pas en fonction de la taille de l'établissement ;

- les nouvelles modalités du crédit d'impôt recherche résultent d'un choix de stratégie industrielle et de lutte contre les délocalisations des centres de recherche des entreprises françaises ; ceci pourrait d'ailleurs justifier que le ministère de l'industrie prenne en charge une partie de son financement. Cette réforme bénéficie autant aux petites et moyennes entreprises qu'aux grandes entreprises. Leur participation en valeur absolue s'accroît, seule leur participation en valeur relative décroît. Il sera toutefois souhaitable d'évaluer le nouveau dispositif d'ici à un, deux ou trois ans lorsque le recul sera suffisant. L'évaluation du système précédemment en vigueur a montré que 25 % de la dépense qu'il a générée sont revenus aux laboratoires publics sous forme de contrats de recherche ;

- le rééquilibrage progressif des parts relatives des financements récurrents et des financements sur projets n'empêche pas le maintien d'un écart avec les pays étrangers. Ces derniers consacrent généralement 50 % des financements publics à la recherche sur projets, contre 30 % en France. Nous connaissons donc un phénomène de rattrapage et l'ANR montera en charge jusqu'en 2009.

Commission de dividende numérique - Désignation d'un membre

Puis la commission a décidé de proposer à la nomination du Sénat la candidature de Mme Catherine Dumas pour siéger au sein de la commission du dividende numérique.