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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mardi 15 avril 2008

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président.

Défense - Emplois réservés - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. André Dulait, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 324 (2006-2007) relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.

A l'article 1er, la commission a donné un avis défavorable au sous-amendement n° 16, présenté par M. André Trillard,  tendant à exclure du dispositif des emplois réservés les partenaires de pactes civils de solidarité qui ne seraient pas concubins. Après que M. André Dulait, rapporteur, eut précisé que l'adoption du sous-amendement conduirait à réserver un traitement particulier aux partenaires de PACS des militaires, ce qui ne lui semblait pas justifié, M. André Trillard a précisé que son observation ne portait pas sur les militaires en particulier, mais sur certains usages du PACS qui n'avaient pas été souhaités par le législateur.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement, M. André Vantomme s'élevant contre le dépôt tardif d'amendements apportant des modifications substantielles au projet de loi.

A l'article 1er, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 17, ouvrant le bénéfice des emplois réservés aux enfants de harkis, conformément à un engagement pris par le président de la République.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 18 qui supprime l'examen professionnel et les listes de classement au profit d'un mécanisme de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Elle a adopté un sous-amendement supprimant la référence à la catégorie spécifique des militaires réformés, par coordination avec l'amendement n° 3 de la commission.

Sur la proposition de M. André Dulait, rapporteur, la commission a ensuite adopté un amendement au texte proposé par l'article 1er du projet de loi pour l'article L.400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvrant l'accès à la catégorie A par la voie des emplois réservés. Elle a également adopté un sous-amendement à l'amendement n° 18 prévoyant que l'inscription sur une liste d'aptitude pour l'accès à la catégorie A s'effectuait sur une liste nationale.

Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 19 relatif au mode de recrutement dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, ainsi qu'à l'amendement n° 20 relatif au recrutement dans la fonction publique territoriale.

Puis elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 22, qui complète la liste des personnes auxquelles doivent être proposés les postes non pourvus par la voie des emplois réservés et qui exclut les corps actifs des postes susceptibles d'être proposés à des personnes handicapées.

A l'article 2, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 23 relatif aux dispositions transitoires.

A l'article 3, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 24 qui offre la possibilité aux candidats n'ayant pas trouvé d'emplois en application de l'ancien mécanisme des emplois réservés de bénéficier du nouveau.

A l'article 6, elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 25 qui introduit, au bénéfice des conjoints survivants de policiers décédés en service, des dispositions analogues à celles prévues pour les conjoints de militaires qui permettent aux conjoints survivants d'être recrutés directement sans concours en catégorie B dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur.

La commission a enfin donné un avis favorable à l'amendement n° 26 visant à insérer un additionnel après l'article 10, prévoyant l'entrée en vigueur du titre I du projet de loi, relatif aux emplois réservés, au plus tard le 31 décembre 2009.

Traités et conventions - Commission liaison trans-Manche - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Joseph Kergueris sur le projet de loi n° 202 (2007-2008) autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison trans-Manche.

M. Joseph Kergueris, rapporteur, a rappelé qu'en février 1986, les ministres des affaires étrangères français et britannique avaient signé, à Canterbury, le traité ouvrant la voie à la construction du tunnel sous la Manche, qui a été inauguré le 6 mai 1994. Ce tunnel, long de plus de 50 kilomètres et creusé à 40 mètres sous le niveau de la mer, est la première infrastructure européenne à financement entièrement privé, conformément à la volonté britannique, acceptée par la France. Ce type de financement a suscité ultérieurement de nombreuses difficultés pour la société exploitante, Eurotunnel.

Peu d'accidents se sont produits dans le tunnel depuis son ouverture, et notamment aucun accident mortel, a indiqué le rapporteur. Seuls deux accidents importants, qui n'ont cependant fait aucun blessé grave, ont eu lieu dans le tunnel. Le lundi 18 novembre 1996, un incendie s'est déclaré à bord d'un camion embarqué sur une navette d'un train, endommageant le tunnel sur 500 mètres et rendant nécessaires des travaux de reconstruction, qui ont duré cinq mois.

Le 21 août 2006, un incident de même nature s'est produit, un camion embarqué à bord d'un train ayant pris feu. Cet incident, survenu sur le territoire britannique, a fait l'objet d'une enquête du Rail accident investigation branch (RAIB) à laquelle le Bureau français d'enquête sur les accidents de transports terrestres (BEA-TT) a été associé. Le rapport d'enquête, rendu public à l'automne 2007, a formulé des recommandations sur l'optimisation des systèmes de détection et d'alarme et les progrès complémentaires à réaliser dans la gestion des incidents.

Le présent texte vise précisément à renforcer le règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison trans-Manche, qui a été institué par l'accord de Canterbury pour suivre, par délégation des deux gouvernements, l'ensemble des questions liées à la construction et l'exploitation de la liaison.

Ce règlement transpose le contenu de directives communautaires prises dans le secteur des transports ferroviaires, notamment la directive en date du 29 avril 2004, dite du « second paquet ferroviaire », qui vise à uniformiser, sur le territoire communautaire, les normes et méthodes applicables en matière de sécurité des chemins de fer communautaires.

Le règlement définit, au regard de l'impératif de sécurité, les rôles respectifs des principales parties prenantes que sont la Commission intergouvernementale en tant qu'autorité de sécurité, les concessionnaires en tant que gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires. Il traite des principales missions et responsabilités de ces parties prenantes, ainsi que des responsabilités ou obligations particulières des unes ou des autres au regard de la sécurité, touchant notamment aux « systèmes de gestion de la sécurité » (SGS), et à l'agrément des concessionnaires et au certificat de sécurité des entreprises.

La Commission intergouvernementale est chargée de veiller à ce que la sécurité du tunnel soit globalement maintenue et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, constamment améliorée, en donnant la priorité à la prévention des accidents graves. De même, est-elle chargée de délivrer, de renouveler ou de révoquer l'agrément de sécurité du gestionnaire de l'infrastructure, et les éléments pertinents des certifications de sécurité accordés aux entreprises ferroviaires pour ce qui touche à la liaison fixe. Elle joue également un rôle important au regard des « règles de sécurité unifiées ».

Les concessionnaires de la liaison fixe, en leur qualité de gestionnaires de l'infrastructure, sont responsables du système ferroviaire et de la sécurité d'exploitation de celui-ci. A cette fin, le règlement de la Commission intergouvernementale exige de ces derniers qu'ils prennent toutes les mesures utiles pour y parvenir. De même, les concessionnaires doivent établir et mettre en place un système de gestion de la sécurité démontrant leur capacité à assumer leurs responsabilités en matière de sécurité.

Les entreprises ferroviaires, quant à elles, sont responsables de la sécurité d'exploitation de leurs activités dans la liaison fixe et, à cette fin, le règlement de la Commission intergouvernementale leur impose de prendre toutes les mesures utiles pour y parvenir chaque année. Les concessionnaires et les entreprises ferroviaires qui utilisent la liaison fixe doivent soumettre un rapport sur la sécurité des activités réalisées pendant l'année civile précédente.

La formation des personnels, comme les autorisations de circulation du matériel roulant, et les enquêtes sur les accidents sont également évoquées. Est également défini le partage des rôles entre les organismes d'enquêtes d'une part et la Commission intergouvernementale, les concessionnaires et entreprises d'autre part. La validité de l'agrément de sécurité et de la certification dans la période transitoire antérieure à l'entrée en vigueur du règlement sont également organisées.

En définitive, le niveau de sécurité global du tunnel s'avère satisfaisant, mais des améliorations peuvent toujours être apportées. La sécurité ferroviaire dans le tunnel fait l'objet d'un suivi constant par la Commission intergouvernementale et le Comité de sécurité : tous les incidents font l'objet d'une fiche d'information transmise au Comité de sécurité avec l'indication des suites apportées. Un récapitulatif mensuel est présenté par Eurotunnel, sous la forme d'un « tableau de bord » examiné lors de chaque réunion du Comité de sécurité et de la conférence intergouvernementale.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

Traités et conventions - Coopération culturelle et de développement France-Maroc - Examen du rapport

Enfin, la commission a examiné le rapport de Mme Paulette Brisepierre, sur le projet de loi n° 203 (2007-2008) autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

M. Josselin de Rohan, président, en remplacement de Mme Paulette Brisepierre, rapporteur, a rappelé que la France et le Maroc étaient liés par des relations privilégiées, comme l'a confirmé la visite officielle du Président de la République au Maroc, en octobre dernier, au cours de laquelle le chef de l'Etat a mis l'accent sur la qualité des relations entre nos deux pays et leur importance en matière de lutte contre la pauvreté et le terrorisme, la politique migratoire, ainsi que pour la construction de l'Union pour la Méditerranée.

La convention de partenariat vise à renforcer la coopération dans le domaine culturel et l'aide au développement, avec pour objectif d'établir un véritable partenariat stratégique entre les deux pays.

Avant de présenter le contenu de cette convention, il a souhaité évoquer l'état des relations franco-marocaines.

Le Maroc est le premier partenaire de coopération de la France dans le monde. Les relations entre la France et le Maroc reposent, avant tout, sur des liens humains, puisque plus de 800.000 Marocains vivent et travaillent en France, tandis que la présence française permanente au Maroc se situe entre 50 000 et 70 000 personnes. En outre, près d'1,5 million de touristes français visitent chaque année le Maroc.

Le Maroc reste en effet un pays fortement francophone, la langue française disposant du statut de « langue étrangère  privilégiée », qui joue un rôle important pour la francophonie.

Le réseau culturel français est important, puisqu'il compte 9 instituts, 5 annexes et 3 alliances françaises, et notre réseau d'enseignement français est le plus important au monde avec 28 établissements scolaires accueillant plus de 25 000 élèves, dont la majorité de nationalité marocaine.

Sur le plan économique, la France est le premier partenaire commercial du Maroc, même si notre part de marché a diminué, puisqu'elle est revenue de 24 % en 2000 à 16,5 % en 2006, en raison notamment de la concurrence des pays émergents (Chine, Turquie) ou d'autres pays européens (Italie, Espagne), et de la baisse de la sous-traitance dans le secteur textile au profit des pays de l'Est et de l'Asie.

En matière d'aide au développement, le Maroc est l'un des premiers pays bénéficiaires de l'Agence française de développement. Notre aide bilatérale porte principalement sur les secteurs de l'eau, les infrastructures de base, l'éducation et le secteur privé productif.

La contribution totale de la France, y compris par le biais d'organisations multilatérales, dont l'Union européenne, s'élevait à 270 millions d'euros en 2005, soit 40 % de l'aide globale reçue par le Maroc.

Ne disposant pas de ressources à la hauteur de ses besoins de développement, et soumis aux aléas des récoltes (le secteur agricole représente environ 15 % du PIB marocain), le Maroc doit faire face à de fortes inégalités sociales. En outre, sa situation démographique (avec 52 % de la population ayant moins de 25 ans) aggrave encore les contraintes qu'il subit.

Sous l'impulsion du roi Mohammed VI, le Maroc conduit toutefois une politique ambitieuse de réformes, tant sur le plan politique, qu'économique et social.

Sur le plan politique, des avancées ont été réalisées, avec notamment la création d'un Conseil consultatif des droits de l'homme.

D'importantes réformes de société ont été engagées, comme l'élaboration d'un nouveau statut juridique de la femme.

En matière économique, le gouvernement conduit une politique de réformes structurelles visant à libéraliser l'économie, à améliorer le cadre des affaires et des investissements, à diversifier les activités productives et à moderniser les infrastructures.

Dans le domaine social, le Roi a annoncé, en mai 2005, le lancement d'une « Initiative nationale pour le développement humain » qui vise à lutter contre la pauvreté, en incluant l'habitat, les infrastructures de base, la santé, l'éducation et l'emploi.

Enfin, les autorités marocaines ont depuis longtemps fait le choix de l'ancrage à l'Union européenne. En février 1996, un accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc a été signé, qui s'inscrit dans le cadre du « processus de Barcelone » et du partenariat euroméditerranéen, et le Maroc a accueilli favorablement le projet d'Union pour la Méditerranée lancé à l'initiative de la France.

La convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement, signée le 25 juillet 2003, vient rénover une précédente convention conclue entre la France et le Maroc en 1984. Il s'agit d'adapter le cadre des relations entre nos deux pays, avec pour objectif d'établir un véritable partenariat stratégique.

La précédente convention de 1984 couvrait, en effet, un champ étroit et intégrait mal les questions de développement, aujourd'hui prioritaires pour le Maroc. En outre, la structure destinée à la mise en oeuvre de cette convention était très lourde avec, notamment, treize comités sectoriels.

Au-delà de ces adaptations, il importait également de prendre en compte la dimension européenne, de plus en plus importante, depuis la conclusion de l'accord d'association entre l'Union européenne et le Maroc.

La convention prend aussi en considération le rôle de la société civile, comme les collectivités territoriales ou les organisations non gouvernementales, en prévoyant la création d'un Forum du partenariat.

Enfin, prenant acte « du rôle éminent joué par la communauté française résidant au Maroc et la communauté marocaine résidant en France », la convention intègre la dimension du codéveloppement.

La convention est complétée par deux protocoles administratifs et financiers, l'un sur les personnels (enseignants, assistants techniques, volontaires internationaux), l'autre sur les outils et opérateurs de la coopération.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le projet de loi et proposé qu'il fasse l'objet d'une procédure d'approbation simplifiée en séance publique.

Mercredi 16 avril 2008

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président.

Industrie de défense - Audition de M. Jean-Paul Herteman, président-directeur général de Safran

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Paul Herteman, président-directeur général de Safran.

M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que le groupe Safran était né en 2005 de la réunion de la Snecma et de la société Sagem, et qu'il réalisait près du cinquième de son activité dans le domaine de la défense. Il a indiqué que, dans la perspective de la redéfinition de notre politique de défense, la commission avait souhaité en aborder les implications technologiques et industrielles avec les responsables des principales entreprises intéressées.

M. Jean-Paul Herteman, président du directoire de Safran, a tout d'abord brièvement présenté le groupe Safran.

Le chiffre d'affaires de Safran s'est élevé en 2007 à 12 milliards d'euros et il devrait s'établir cette année à 11 milliards d'euros, ce qui traduit en réalité une progression de 10 % à périmètre constant et parité euro/dollar inchangée. Le chiffre d'affaires lié à la défense représente 18 % de l'ensemble, soit environ 2 milliards d'euros. Safran emploie 57 000 personnes, dont un peu moins de 40 000 en France.

Pour les deux-tiers de ses activités « défense », Safran fournit les sous-ensembles de grands systèmes d'armes : moteurs, centrales de navigation, trains d'atterrissage et câblages d'avions et d'hélicoptères ; moteurs et systèmes de guidage de missiles ; centrales de navigation de sous-marins ; viseurs de systèmes terrestres, comme le char Leclerc. Un tiers des activités « défense » concerne la fabrication d'équipements allant de petits matériels, comme les jumelles infrarouge, à des systèmes de complexité moyenne : l'équipement Felin pour le fantassin, que la Suisse, après la France, a décidé d'acquérir ; le drone tactique Sperwer, en service dans l'armée française et dans cinq pays étrangers ; l'armement air-sol modulaire (AASM), qui vient d'entrer en activité dans l'aviation de combat. L'exportation représente environ 60 % de l'activité « défense ».

M. Jean-Paul Herteman a souligné l'impact très significatif du cours du dollar sur les résultats du groupe. L'objectif est de réaliser en 2008 un résultat opérationnel de 700 millions d'euros, équivalent à celui de 2007. Mais la parité actuelle euro/dollar joue négativement, pour un montant évalué, lui aussi, à 700 millions d'euros pour cette année. Le maintien à terme de cette situation aura un impact très préoccupant pour l'industrie française.

M. Jean-Paul Herteman a indiqué que Safran avait achevé la phase de réorganisation liée à la fusion de Snecma et de Sagem. Il lui restait cependant à mettre en place les formules d'adossement les plus adaptées pour céder ses activités de téléphonie grand public, qui ne disposent pas aujourd'hui de la taille critique indispensable sur ce marché. Un accord a été conclu au mois de janvier avec un fonds d'investissement américain pour la reprise, dans de bonnes conditions, des activités de communication haut débit. Une solution du même type est souhaitable pour les activités de téléphonie mobile, où la part de marché de Safran est inférieure à 1 %.

M. Jean-Paul Herteman a ensuite abordé les principaux enjeux industriels et technologiques liés à la politique de défense.

Il a en premier lieu insisté sur le caractère essentiel du soutien à la recherche-développement de défense et, tout en reconnaissant que le futur Livre blanc formulerait sans doute la même recommandation, il s'est demandé comment elle se traduirait concrètement dans la prochaine loi de programmation militaire.

Il a souligné que l'effort de recherche était indispensable au maintien de capacités technologiques qui apportent une réelle plus-value opérationnelle à nos forces et constituent un atout à l'exportation. S'il faut veiller à ne pas tomber dans l'excès de technologie et à proposer des coûts d'acquisition et de possession raisonnables, le créneau des équipements de bon niveau technologique reste néanmoins celui sur lequel l'industrie de défense française peut le mieux valoriser ses positions. Par ailleurs, la possibilité de pouvoir proposer à certains de ses partenaires des transferts de technologie est un élément important dans la posture internationale de la France. A l'inverse, l'abandon de certaines compétences technologiques peut aboutir à créer des situations de dépendance ou des pénalisations à l'exportation, compte tenu notamment des restrictions imposées sur l'utilisation de certains composants acquis aux Etats-Unis par leur réglementation ITAR (International Traffic Arms Regulations).

M. Jean-Paul Herteman a également évoqué l'effet de levier considérable que représentait la dualité militaire-civil, en particulier en matière de recherche, et les « cercles vertueux » qui peuvent en résulter. Ainsi, la Snecma n'aurait pas acquis la place qui était la sienne sur le marché des moteurs aéronautiques civils sans les investissements réalisés dans le développement de moteurs pour les avions de combat français. Mais sans cette position solide dans le domaine civil, il aurait été beaucoup plus difficile, au cours de la période récente, de financer le développement du moteur du Rafale. Un constat similaire peut être effectué en ce qui concerne les interactions entre les technologies mises au point pour les tuyères des missiles balistiques et leurs applications dans le domaine du freinage aéronautique qui ont permis à Messier-Bugatti d'occuper une position de premier rang mondial.

M. Jean-Paul Herteman a indiqué qu'à ses yeux, il serait plus approprié de parler de base industrielle et technologique stratégique, plutôt que seulement de défense, et il a souligné à cet égard que les Etats-Unis, sous l'égide du département de la défense (DOD), avaient su faire de l'investissement dans les technologies de défense l'un des leviers les plus efficaces pour la compétitivité de leur industrie de haute technologie.

Il a souhaité qu'au cours des années à venir, l'effort français en matière de recherche provenant du ministère de la défense soit non seulement maintenu, mais encore amélioré en dépit des contraintes budgétaires.

Abordant l'enjeu de l'exportation, M. Jean-Paul Herteman a confirmé le caractère stratégique des ventes des grands systèmes d'armes, mais il a également appelé à ne pas négliger les équipements plus modestes, en soulignant la nécessité, pour ces derniers, de procédures moins lourdes et plus adaptées. Il a pris pour exemple les dossiers d'exportation présentés par la division « Sécurité et défense » de Sagem, qui concernent en moyenne des contrats inférieurs au million d'euros.

Il a également préconisé une évolution des modalités du maintien en condition opérationnelle (MCO), estimant que la contractualisation-externalisation avec les industriels d'une plus large gamme d'opérations permettrait à la fois de renforcer l'efficacité de la maintenance et de diminuer le coût global de possession des matériels. Il s'agissait là, à ses yeux, de l'une des rares marges de manoeuvre exploitables sur le budget d'équipement militaire, déjà très contraint par les besoins de financement des programmes et la nécessité de maintenir un effort suffisant pour la recherche et technologie. SAFRAN pourrait notamment intervenir plus largement, sur le modèle de ce qui se passe au Royaume-Uni, en matière de maintien des moteurs de l'aéronautique militaire.

S'agissant plus généralement des relations entre le ministère de la défense et l'industrie, M. Jean-Paul Herteman a considéré que la conduite des programmes d'armement ne se résumait pas à une simple politique d'achat. Elle exigeait un véritable savoir-faire que la délégation générale pour l'armement (DGA) avait su développer et qui méritait impérativement d'être préservé.

Il a souhaité que le partage du risque entre l'Etat et les industriels soit bien mesuré et estimé que des taux d'autofinancement atteignant 25 %, comme pour le Rafale, voire 35 % dans le cas de l'AASM, étaient excessifs. Il a observé que des industriels étrangers concurrents bénéficiaient, pour le développement de produits commandés par l'Etat, de règles de partage du risque beaucoup plus favorables, et ceci, sans tenir compte de l'effet-dollar.

M. Jean-Paul Herteman a conclu en évoquant la dimension européenne de notre politique d'équipement. Tout en l'estimant incontournable, il a estimé que la coopération européenne devait être envisagée dans un cadre clair et bien préparé. Il a cité en exemple la coopération fructueuse entre Turboméca et Rolls Royce sur les moteurs. Il a en revanche indiqué que l'organisation initialement mise en place pour la réalisation du moteur de l'A400M, dont Safran et Rolls Royce sont parties prenantes avec des partenaires allemands et espagnols, n'était pas pleinement satisfaisante. Depuis, les ajustements nécessaires ont été mis en oeuvre, ce qui a contribué à ce que le développement du moteur se déroule désormais de façon pleinement satisfaisante.

Il a souligné le rôle positif que l'Agence européenne de défense sera appelée à jouer, en intervenant très en amont dans l'identification des axes de recherche et des besoins capacitaires. Il a néanmoins estimé que les règles de coopération devaient rester compatibles avec les intérêts des industriels, ce qui n'avait pas été le cas dans les conditions prévues, en matière de protection de la propriété intellectuelle, par certains contrats de recherche lancés par l'Agence.

Un débat s'est ensuite engagé avec les commissaires.

M. Jean François-Poncet a demandé des précisions sur la situation exacte des entreprises concurrentes de Safran, et en particulier des entreprises américaines. Il a souhaité savoir si le groupe Safran était aussi compétitif dans des domaines, tel que celui des missiles de croisière, où les industriels américains avaient commencé bien avant nous. Il a également souhaité savoir si les aides accordées par le gouvernement américain à ses propres entreprises étaient plus importantes que celles reçues par les industriels français. Il a demandé si la forte appréciation de l'euro par rapport au dollar avait poussé le groupe à délocaliser. Il s'est également interrogé sur le fait de savoir si l'industrie britannique de la défense était aussi compétitive que la nôtre, si elle bénéficiait de la part de son gouvernement d'aides d'un montant supérieur à celles que reçoit l'industrie française et si ses liens avec l'industrie américaine étaient plus forts que les nôtres. Où en est l'industrie allemande ? Enfin, il a interrogé M. Jean-Paul Herteman sur le fait de savoir si le groupe Safran avait la taille nécessaire pour affronter la concurrence ou bien si, à un moment ou à un autre, des combinaisons avec d'autres entreprises s'imposeront.

En réponse, M. Jean-Paul Herteman a indiqué que, dans la majorité des disciplines industrielles de Safran, il n'y avait pas, ou pas encore, de fossé technologique majeur entre la France et les Etats-Unis, même si la gamme des produits offerts par les industriels français était moins importante. Le moteur du Rafale est tout à fait compétitif en termes de performance et de coût de possession vis-à-vis de ses homologues américains, aux effets d'échelle près. C'est la même chose pour les moteurs des missiles de croisière de Microturbo ; les technologies de navigation inertielle sont maîtrisées ; celles de l'infrarouge aussi. En revanche, les industriels français souffrent d'un handicap concernant la faiblesse de leur marché intérieur, ce qui, a contrario, souligne l'importance d'un accès aux marchés extérieurs et à l'exportation. Les aides et contributions dont bénéficient les concurrents américains en matière de recherche-développement sont très supérieures à celles reçues par les industriels français. M. Jean-Paul Herteman a estimé que le crédit d'impôt recherche était une bonne chose dans le cas de son entreprise et qu'il leur apportait une aide significative, de l'ordre de 0,5 % du chiffre d'affaires. Il n'en reste pas moins que le différentiel d'aide dont bénéficient les compétiteurs américains, par exemple General Electric, a été évalué entre 3 et 4 % du chiffre d'affaires. Le grand levier de l'aide que peuvent apporter les pouvoirs publics aux industriels réside dans la définition de programmes mobilisant des technologies duales.

M. Jean-Paul Herteman a déclaré que son groupe restait pour l'instant dans la course, mais que sous le double effet de la dépréciation du dollar et des aides massives dont bénéficient ses compétiteurs américains, la situation ne pouvait perdurer durablement sans risque. S'agissant des délocalisations, il a indiqué que le groupe qu'il préside n'avait pas délocalisé, mais que les dernières années, profitant d'une hausse du cycle industriel aéronautique, le développement industriel de son groupe s'était fait essentiellement dans les pays de la zone dollar, comme dans les pays émergents. Ainsi 15 % de la production de réacteurs CFM 56 sont actuellement exportés vers la Chine, ce qui nécessite impérativement une implantation locale. D'autant que cette implantation représente également un gain substantiel en termes de coûts de production par rapport aux coûts occidentaux. Trois usines viennent d'être ouvertes en Chine pour un investissement d'environ cent millions d'euros. Aujourd'hui le groupe est dans une situation où il aura presque autant de personnel d'atelier en France qu'à l'étranger. Le groupe investit environ 150 millions d'euros à l'étranger, mais simultanément, il investit près de 350 millions d'euros en France, parce que le projet industriel est de conserver sur le sol national des technologies dont nous souhaitons garder le contrôle. Il a encore indiqué que, bien maîtrisée, une politique industrielle d'implantation à l'étranger pouvait être bénéfique à tout le monde, y compris et surtout au pays d'accueil, comme tel est le cas, par exemple, au Maroc. M. Jean-Paul Herteman a encore indiqué que, pour l'instant, son groupe avait été puissamment aidé par le caractère porteur du cycle aéronautique, ce qui explique que, jusqu'à présent, les délocalisations ont été maîtrisées, mais il ne faudrait pas que le dollar reste durablement à un niveau très bas car si, en plus, se produisait un retournement du cycle, la situation deviendrait plus tendue.

Concernant le Royaume-Uni, M. Jean-Paul Herteman a rappelé que, pendant de longues années, son gouvernement avait considéré les systèmes d'arme comme des objets que l'on pouvait se procurer en les achetant « sur étagère ». Mais un retournement de doctrine est intervenu à l'occasion de l'élaboration de leur Livre blanc. Les autorités britanniques, qui se sont rendu compte du risque de perte de savoir-faire, sont revenues à une politique plus « colbertiste ». S'agissant de l'Allemagne, M. Jean-Paul Herteman a indiqué que son industrie de défense n'avait pas un niveau de « profondeur technologique » comparable au nôtre, même si, quand elles existent, leurs industries sont très bien organisées et compétitives. Néanmoins l'Allemagne n'est pas un acteur de même taille que l'industrie de défense britannique.

Enfin, sur les effets de taille, M. Jean-Paul Herteman a indiqué que la taille limitée de notre marché de défense pouvait être un vrai handicap s'il n'était adossé à des exportations. Il a indiqué que les trois grands premiers équipementiers mondiaux dans le domaine étaient américains : Général Electric (GE), United Technologies (UTC) et Honeywell. Le plus grand, GE, est beaucoup plus important que Safran, mais c'est un conglomérat beaucoup plus vaste. L'écart de chiffres d'affaires, dans le seul domaine militaire, n'est que d'un facteur de un à deux. S'agissant de UTC, ce rapport est légèrement inférieur à 2 ; quant à Honeywell, il s'agit d'un groupe de poids et de format comparables. En seconde ligne existent trois équipementiers européens qui sont de taille comparable : Rolls Royce, Safran et Thales. L'une des caractéristiques de Safran, importante à savoir par rapport à ses concurrents, est que sa percée dans le domaine aéronautique, est relativement récente à l'aune des durées de vie des programmes. Compte tenu du fait que l'économie des programmes aéronautiques civils est une activité dans laquelle l'essentiel des revenus vient des services et des pièces de rechange, les sociétés du groupe Safran spécialisées dans les services ont un gros potentiel de revenus dans les années à venir. Enfin, il a indiqué qu'il n'était pas inquiet sur la capacité de son groupe à autofinancer, le moment venu, les successeurs de la gamme de moteur CFM. En revanche, il a constaté que le segment défense était dans une position plus difficile.

M. Philippe Nogrix, a questionné M. Jean-Paul Herteman sur le rôle de la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Il l'a également interrogé sur l'efficacité de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD). Enfin, il a demandé si la recherche et la technologie ne pouvaient pas prendre une part prépondérante dans l'Agence européenne de défense (AED), à condition, bien sûr, que les transferts de technologie s'effectuent de façon correcte et transparente.

En réponse, M. Jean-Paul Herteman a indiqué que l'interprétation des décisions de la CIEEMG était parfois difficile. La vision de la direction générale de l'armement (DGA) de ce point de vue n'est pas à remettre en cause. Il a indiqué qu'une DGA, bien intégrée au ministère de la défense, de même qu'une simplification de la chaîne de commandement seraient de nature à améliorer cette situation. S'agissant de la SIMMAD, il a indiqué qu'il lui était difficile de porter un jugement objectif, car il y avait parfois des dysfonctionnements préjudiciables. A quoi sert-il d'acheter des avions tous les ans, si l'on n'a pas les moyens de les entretenir ? Enfin, s'agissant de la recherche et la technologie, il a souhaité que l'AED soit pilotée par des représentants des nations, conscients du fait qu'aller vers l'Europe de la défense ne peut se faire que dans le respect de la propriété intellectuelle des industriels.

Enfin, M. Jean-Pierre Fourcade s'est interrogé sur le fait de savoir si la cession des activités de Safran dans le haut débit, et bientôt dans la téléphonie mobile, ne se traduirait pas mécaniquement par une augmentation de la part des activités militaires dans le groupe ou bien si le groupe escomptait un développement des activités civiles de nature à compenser ces cessions d'actifs. M. Jean-Pierre Fourcade a également questionné M. Jean-Paul Herteman sur le fait de savoir d'où venait la « frénésie technologique » de certains programmes et comment y remédier.

En réponse, M. Jean-Paul Herteman a indiqué qu'effectivement, les activités cédées représentaient près de 20 % de l'ensemble du groupe ce qui mécaniquement se traduirait par une augmentation de la part des activités liées à la défense, sachant néanmoins que l'aéronautique civile est encore sur un taux de développement très fort, de l'ordre de 10 % par an. Il a indiqué cependant que Safran était très présent dans le domaine de la sécurité et en particulier sur le marché des solutions de maîtrise de l'identité, biométrie en particulier. Les perspectives de croissance de ce métier devraient, à long terme, permettre d'asseoir les activités du groupe sur une sorte de « tabouret à trois pieds » formés par les activités aéronautiques, la défense et la sécurité.

Concernant l'abus de technologie, M. Jean-Paul Herteman a reconnu que les industriels avaient une part de responsabilité, mais cela n'était pas spécifique aux industries de défense. L'importance des paris technologiques industriels fait aussi qu'il est souvent difficile de maîtriser les délais et les coûts. Dans le monde actuel, ne pas prendre de risques est contraire à l'idée d'innovation et d'entreprise industrielle, mais encore faut-il que ces risques soient acceptables. Bien souvent les dépassements constatés ne viennent pas tant d'une fuite en avant technologique que d'une mauvaise gestion des programmes. Il y faut de la rigueur et de la maîtrise. M. Jean-Paul Herteman a cité l'exemple des principes simples, mais efficaces, qui ont prévalu dans la coopération autour du CFM 56. On se partage le travail une bonne fois pour toutes, on se partage les bénéfices et chacun fait son affaire de ses coûts.

En conclusion, M. Jean-Paul Herteman a indiqué que la maîtrise du risque pourrait reposer, à l'avenir, sur un triangle entre les états-majors qui disposent de la vision capacitaire, la DGA qui a un rôle-pivot entre les premiers et l'offre technologique et industrielle, et enfin l'industrie elle-même.

Audition de M. Jean-Claude Mallet, président de la commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Claude Mallet, président de la commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Accueillant M. Jean-Claude Mallet, M. Josselin de Rohan, président, a indiqué que la présentation du rapport d'étape de la commission du Livre blanc offrait l'occasion d'exposer le calendrier de présentation de ses travaux et de préciser les conditions d'information et de débat au Parlement sur ses conclusions.

Après avoir rappelé que le Sénat avait accueilli les auditions publiques de la commission du Livre blanc et s'était associé à ce titre à ses travaux, M. Jean-Claude Mallet a souhaité rappeler la méthode de travail retenue, après que celle-ci eut été mise en cause à plusieurs reprises. Il a souligné que l'objet des travaux de la commission du Livre blanc était de procéder à une analyse géostratégique afin de définir une nouvelle doctrine de défense et de sécurité nationale, de considérer ainsi les aspects de la sécurité intérieure qui intéressent la sécurité nationale, mais aussi d'engager des travaux sur les programmes d'armement, sur le format des forces, sur la politique industrielle ou sur la dimension humaine de la défense et de la sécurité nationale.

Les travaux de la commission ont pour toile de fond les évolutions constitutionnelles envisagées en matière de défense et plusieurs démarches sont menées de front : la première vise à définir in fine la stratégie et les capacités de l'outil de défense ; parallèlement, un mouvement de restructurations est mené par le ministère de la défense, mais aussi le ministère de l'intérieur ou encore le ministère des affaires étrangères. Les échanges avec la commission du Livre blanc sur les affaires étrangères et européennes sont d'ailleurs permanents.

M. Jean-Claude Mallet a rappelé que, dès le début, la commission avait conçu son rôle comme visant à préparer le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, et non à élaborer un rapport supplémentaire sur ce thème. Il a évoqué les critiques adressées à la commission du Livre blanc, selon lesquelles des annonces du Président de la République auraient précédé la conclusion de ses travaux. M. Jean-Claude Mallet a souligné que sur les aspects structurants du sujet, qu'il s'agisse de la dissuasion, de l'OTAN, des accords de défense, les annonces du Président de la République n'avaient pas précédé, mais suivi les discussions au sein de la commission et les points d'étape réguliers effectués pour lui sur ces différents sujets. Au demeurant, les choix rendus publics avaient été très proches de ceux proposés par la commission. De surcroît, la vie politique et internationale de la France ne peut être suspendue pendant six mois, le temps que la commission rende ses conclusions.

M. Jean-Claude Mallet a indiqué qu'après l'analyse des risques et des opportunités de la mondialisation, la commission avait donné la priorité à l'analyse des capacités militaires, en s'attachant à tirer les enseignements des crises et des opérations récentes. Ont ainsi été passés en revue les grands axes de la stratégie militaire, de la sécurité sur le territoire national et de la protection des citoyens, qui englobe notamment les questions de lutte informatique.

Il a rappelé que la commission avait analysé les cinq fonctions stratégiques que sont :

- la connaissance et l'anticipation, pour lesquelles la commission propose une démarche globale comprenant les moyens humains, les capacités, les technologies, les investissements, l'organisation et le cadre d'action ;

- la prévention, qui combine la coopération, la présence sur les théâtres de crise et l'élaboration de politiques d'ensemble visant à empêcher les conflits ;

- la dissuasion, dont les principes ont été réaffirmés en termes de forces et de doctrine avec le maintien de deux composantes et d'une capacité nationale de conception des armes ;

- la protection, pour laquelle la sécurité publique et la sécurité civile sont en première ligne, avec, en appui, les forces armées ; la commission ayant exclu et considéré comme « hors champ » les questions de maintien de l'ordre ;

- l'intervention, qui doit être conçue à la lumière des expériences acquises et des développements attendus des relations internationales.

M. Jean-Claude Mallet a indiqué que plusieurs options stratégiques étaient à l'étude et que de ces options, découlent différents scénarios en termes de capacités civiles et militaires, auxquels est chaque fois associée l'enveloppe financière globale correspondante.

M. Jean-Claude Mallet a souligné que les différentes hypothèses envisagées avaient tenu compte des enseignements des crises récentes. Les forces armées françaises sont clairement entrées dans une logique d'emploi depuis quinze ans. Ceci implique que la priorité soit donnée à la cohérence opérationnelle, au maintien en condition opérationnelle et à la protection des forces dont il faut tirer les conséquences en termes de capacités.

Il a ensuite indiqué que les membres de la commission s'étaient accordés sur la nécessité de proposer des principes généraux régissant l'intervention extérieure qui, sans enfermer l'exécutif dans un cadre figé, constitueraient une aide tant pour les armées que pour le Parlement et l'opinion.

Evoquant les relations entre la défense, la sécurité et la société, il a souligné l'importance qu'il y a à associer le Parlement. Il a indiqué que la question du vote sur les opérations extérieures serait traitée dans le cadre de la révision constitutionnelle et que la commission avait également suggéré que les accords de défense soient connus de la représentation nationale.

Sur la question de la nature des conflits auxquels la France devait se préparer, M. Jean-Claude Mallet a indiqué que notre pays devait avoir la capacité de faire face à un conflit impliquant des capacités importantes dont celles « d'entrée en premier », au sein d'une coalition. La difficulté de l'addition de différentes exigences résidait dans leur traduction financière. Aussi la commission propose-t-elle un éventail de choix sur les grandes capacités qui soit compatible avec le maintien, au moins en volume, de l'effort de défense.

Tirant les enseignements de l'exécution des lois de programmation militaire, il a indiqué qu'il convenait, pour la commission du Livre blanc, de modifier l'organisation des décisions sur les programmes de façon à éviter le plus possible les sous-évaluations des programmes d'armement constatées en construction, la non-prise en compte de dépenses pourtant inéluctables et les annulations de crédits en cours de gestion, effectuées souvent pour gager le coût des opérations extérieures.

M. Jean-Claude Mallet a indiqué que la commission proposerait une révision de l'ordonnance de 1959 sur la défense et l'adoption d'un objectif commun de sécurité nationale face à l'ensemble des risques et des menaces qui mettent en péril la vie de la nation, les uns étant intentionnels, les autres relevant de catastrophes naturelles ou de crises sanitaires. Cet objectif commun serait l'objectif unique de la défense et bénéficierait de contributions de la politique de sécurité intérieure, de la politique économique ou encore de la diplomatie. L'ordonnance de 1959 est fondée, quant à elle sur une distinction entre défense militaire et défense non militaire, avec pour celle-ci des notions de défense civile et de défense économique qui correspondaient au contexte de l'époque de sa rédaction. Aujourd'hui, il convient de raisonner davantage en termes de sécurité et d'intelligence économiques, de sécurité et protection civiles, etc... Ces propositions devraient faire ultérieurement l'objet d'un projet de loi.

Evoquant ensuite les ressources et la dimension humaines de la politique de défense, M. Jean-Claude Mallet a souligné la nécessité de valoriser le rôle des militaires, de renforcer la professionnalisation en valorisant la fonction de combattant, en développant des filières de formation commune au renseignement, en renforçant la fidélisation et l'attractivité du métier militaire et en améliorant les conditions de vie des personnels.

Pour ce qui concerne les questions industrielles, il a indiqué que la commission avait raisonné en termes de maintien ou développement des compétences françaises pour ce qui relève strictement de la souveraineté nationale, le reste devant relever de l'échelle européenne. Il a souligné que l'ambition européenne et internationale avait été placée au coeur des orientations du Livre blanc.

Evoquant enfin le calendrier des travaux de la commission du Livre blanc, M. Jean-Claude Mallet a indiqué que la commission était désormais entrée dans la phase active de rédaction ; selon ses souhaits, une concertation, préalable à l'approbation définitive du texte par le Président de la République, sera organisée par le gouvernement avec les commissions compétentes du Parlement ; elle pourrait avoir lieu à la fin du mois de mai. Le texte fera ensuite l'objet d'une présentation en conseil de défense, puis en conseil des ministres, avant d'être examiné par le Parlement, à l'occasion d'un débat conduit par le Premier ministre, a priori dans la première quinzaine du mois de juin.

M. Josselin de Rohan, président, a remercié M. Jean-Claude Mallet pour sa présentation, soulignant qu'elle préfigurait un bouleversement d'ampleur dans les concepts actuels de sécurité et de défense nationale.

Enfin, M. Jean-Claude Mallet a tenu à saluer la qualité du travail accompli par les services des différents ministères, et en particulier par ceux de l'état-major des armées du ministère de la défense.

A l'issue de cet exposé, un débat s'est engagé au sein de la commission.

M. Jean-Claude Carrère, évoquant la démission des deux parlementaires de l'opposition siégeant à la commission du Livre blanc, s'est demandé si cette commission n'était pas devenue une chambre d'enregistrement des décisions du Président de la République. Il s'est également interrogé sur la cohérence de ses travaux avec ceux de la révision générale des politiques publiques et les annonces faites par le ministre de la défense concernant la réduction des effectifs. Il a enfin souhaité que le Parlement, et en particulier les commissions compétentes des deux assemblées, soient réellement associées à l'élaboration du Livre blanc, avant sa remise au Président de la République.

En réponse, M. Jean-Claude Mallet, a rappelé que le rôle de la commission du Livre blanc consistait à proposer des orientations, parfois avec différentes options, mais que la décision finale revenait au Président de la République. Il a souligné que les principales réorientations de notre politique de défense annoncées par le Président de la République, en matière de dissuasion nucléaire, d'accords de défense et de politique africaine ou encore à l'égard de l'OTAN, correspondaient aux propositions formulées par la commission du Livre blanc.

En revanche, il n'appartenait pas à la commission de se prononcer sur le bien- fondé des opérations extérieures, comme la décision d'envoyer des renforts en Afghanistan ou l'opération au Tchad et en République centrafricaine, qui n'ont pas été évoquées par la commission. Au sein de la commission du Livre blanc, les travaux s'effectuent dans la plus grande transparence, a rappelé M. Jean-Claude Mallet. Enfin, le Président de la République et le Premier ministre sont les meilleurs garants de la cohérence des différentes réformes intervenant dans le domaine de la défense. Il existe, au sein des armées, une aspiration à la reconnaissance de la qualité de militaire dont la commission du Livre blanc devrait tenir compte, a-t-il précisé.

M. André Dulait a indiqué que la présentation faite par M. Jean-Claude Mallet reflétait parfaitement les réflexions actuelles au sein de la commission. Il a souhaité avoir des précisions complémentaires sur la prise en compte des évolutions démographiques, la dimension européenne et le rôle des armées face au terrorisme.

M. Jean-Claude Mallet a estimé que l'aspect européen était central et qu'il serait pris en compte dans la rédaction du Livre blanc, de même que les évolutions démographiques ou la contribution des armées en matière de lutte contre le terrorisme. D'ailleurs, pour la première fois, la commission du Livre blanc va proposer un contrat opérationnel en matière de protection des populations. En revanche, il a estimé qu'il fallait opérer une nette distinction entre la sécurité nationale, dont relève par exemple le terrorisme, et la sécurité quotidienne (délinquance ou maintien de l'ordre), qui ne relève pas de la compétence des armées, mais de la police ou de la gendarmerie, et qui n'était donc pas prise en compte dans les réflexions autour du Livre blanc.

M. Yves Pozzo di Borgo s'est interrogé sur la place de la Russie dans les réflexions de la commission du Livre blanc, et a souhaité savoir si les fragilités de notre politique spatiale, et notamment la vulnérabilité de nos satellites, avaient été prises en compte par la commission.

M. Jean-Claude Mallet a répondu que les puissances émergentes, comme la Russie, la Chine ou l'Inde, occupaient une place centrale dans les réflexions de la commission du Livre blanc, de même que les puissances moyennes, que le débat public ou même notre stratégie internationale ont tendance, à tort, à négliger.

Il a également souligné que la politique spatiale de défense avait été trop souvent négligée par le passé, comme en témoignent le faible nombre de satellites militaires ou le niveau comparativement faible des crédits consacrés à cette politique dans le budget de la défense de 2008, qui est de 383 millions d'euros, a fortiori dans la programmation envisagée avant la mise en place de la commission du Livre blanc. L'une des recommandations de la commission devrait porter sur le redressement de notre effort dans ce secteur stratégique.

M. Roger Romani a souhaité connaître l'état des réflexions de la commission du Livre blanc sur le cyberterrorisme.

M. Jean-Claude Mallet a indiqué que cet aspect avait aussi été pris en compte et que le Livre blanc devrait proposer une véritable stratégie en la matière.

Après avoir remercié M. Jean-Claude Mallet, M. Josselin de Rohan, président, a tenu à rappeler que l'association du Parlement à l'élaboration de la doctrine de défense était un phénomène nouveau, étant donné que pendant longtemps la doctrine de défense a été définie par le seul Président de la République. Il a aussi rappelé que l'actuelle commission se caractérisait par une composition ouverte aux parlementaires et à la société civile, contrairement à la précédente commission ayant élaboré le Livre blanc de 1994, qui ne comportait que des hauts fonctionnaires.

M. Josselin de Rohan a émis le souhait que le Parlement puisse débattre des orientations proposées par la commission du Livre blanc avant la remise des conclusions au Président de la République. Il a considéré qu'un débat serait d'autant plus nécessaire que, contrairement au large consensus qui existait par le passé, la nouvelle doctrine de défense risquait de susciter des clivages politiques.