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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 16 avril 2008

- Présidence de M. Jean Arthuis, président.

Défense - Service militaire adapté et dispositif « Défense deuxième chance » - Communication

La commission a entendu une communication de M. François Trucy, rapporteur spécial, sur le service militaire adapté (SMA) et le dispositif « Défense deuxième chance ».

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. François Trucy, rapporteur spécial, a rappelé qu'il avait effectué, en application de l'article 57 de la LOLF, un contrôle budgétaire portant sur le SMA, et qu'à la demande de la commission, il avait élargi ses investigations au dispositif « Défense deuxième chance » (D2C), instauré en 2005.

Le dispositif D2C, de même que l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) chargé de le gérer, ont été créés par une ordonnance du 2 août 2005, afin de transposer à la métropole l'expérience du SMA. Il a estimé que l'objectif de 20.000 « volontaires pour l'insertion », évoqué à cette occasion, était irréaliste, du fait des contraintes financières de l'Etat, et de la difficulté à recruter des jeunes suffisamment motivés.

Pour être efficaces, les centres D2C doivent être situés à proximité des entreprises susceptibles de recruter des volontaires pour l'insertion, et de leur fournir une formation en alternance. Il a considéré que les collectivités territoriales avaient parfois demandé, et obtenu, l'implantation de centres de l'EPIDe ne correspondant pas à ces critères.

Il a expliqué que la formation dispensée par l'EPIDe, sur une durée minimale de six mois, comprenait trois composantes : une formation comportementale ; une « remise à niveau » générale en lecture, écriture et calcul ; une formation professionnelle, construite autour d'un projet.  Il a jugé que la formation comportementale délivrée par l'EPIDe produisait des effets durables, et a souligné la forte proportion de volontaires illettrés. Il a estimé qu'une forte proportion de volontaires avait un projet professionnel très vague, évoquant les contacts qu'il avait eus lors de la visite d'un centre. Environ 30 % des volontaires démissionnaient de l'EPIDe ou en étaient renvoyés au cours du premier mois. Ainsi, sur l'effectif restant, le taux d'insertion était de l'ordre de 40 %.

Il a indiqué que la société Immobilier, Insertion, Défense, Emploi (2IDE), disposant d'un capital constitué à 49 % des apports fonciers de l'EPIDe complété à 51 % par un apport de la Caisse des dépôts et consignations, avait pour objet la constitution d'un patrimoine immobilier, destiné à l'hébergement des jeunes, en vue de sa mise à disposition de l'EPIDe, par des baux de longue durée.

Il a indiqué que l'EPIDe était soumis à une double tutelle, du ministère de la défense et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Il a indiqué qu'un projet de loi ratifiant, notamment, l'ordonnance précitée du 2 août 2005 créant l'EPIDe, était en cours d'examen par le Parlement. Si son texte initial ne prévoyait pas de modification de l'ordonnance de 2005, plusieurs amendements proposaient cependant de la modifier, ajoutant notamment aux deux tutelles actuelles celle du ministre chargé de la ville, ou prévoyant que les ressources de l'EPIDe comprenaient « des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ». De même, il était désormais prévu que pour entrer à l'EPIDe, un jeune devait avoir non « de dix-huit à vingt et un ans révolus », mais « de dix-huit à vingt-deux ans révolus ».

Il a évalué le coût par personne à 37.800 euros dans le cas de l'EPIDe et à 40.000 euros dans celui du SMA, alors qu'un placement dans une structure relevant du ministère de la justice avec une mission de remise à niveau scolaire et l'amorce d'une constitution de projet professionnel s'élevait à 41.000 euros (protection judiciaire jeunes majeurs), 58.000 euros (maisons d'enfants à caractère social, accueillant des jeunes jusqu'à 21 ans), 152.000 euros (centres de placement immédiat) et 227.000 euros (centres éducatifs fermés). Il a ajouté qu'une place en prison coûtait, quant à elle, 85.000 euros.

Il a indiqué que l'EPIDe prévoyait de faire passer son nombre de places de 3.000 en 2008 à près de 6.000 en 2011. En conséquence, le nombre de jeunes présents au quatrième trimestre passerait d'environ 2.000 à environ 4.000. Compte tenu du faible taux d'occupation des centres l'été, le nombre de jeunes serait, en moyenne annuelle, inférieur, et progresserait d'environ 1.500 à environ 3.000. Les crédits nécessaires doubleraient donc, passant de 94,3 millions d'euros en 2008 à 182 millions d'euros en 2011.

Evoquant ses principales préconisations, s'agissant du SMA, il a estimé qu'il convenait de veiller au maintien d'un niveau d'encadrement et de crédits d'investissements suffisamment élevé pour garantir les excellents résultats en matière d'insertion. En ce qui concernait le dispositif D2C, il a jugé nécessaire de déterminer un objectif chiffré précis de volontaires en y associant les collectivités territoriales compétentes ; de stabiliser en 2008 le niveau de ressources de l'EPIDe autour de 100 millions d'euros ; de doter l'EPIDe d'un budget d'investissement de l'ordre de 300.000 euros par an ; de mieux adapter la carte des implantations de l'EPIDe, afin de localiser les centres à proximité des entreprises qui recrutent ; de veiller à ce que l'EPIDe continue de prendre en charge les jeunes correspondant au public visé, et d'éviter ainsi de possibles « doublons » avec d'autres dispositifs d'emploi des jeunes ; de réfléchir à une grille de rémunération du personnel plus incitative ; et de s'interroger sur le maintien de la possibilité, pour l'EPIDe, de reconduire des CDD au-delà de 6 ans.

Il a considéré que l'EPIDe était un succès, grâce en particulier à la motivation de son personnel, et considéré qu'il s'agissait donc d'un « argent public bien placé ».

M. Jean Arthuis, président, a estimé que l'insertion des jeunes, si elle avait un coût, « n'avait pas de prix ».

M. Yves Fréville s'est interrogé sur la pertinence de la décision de fermer certains centres, sur le mode de recrutement des volontaires et sur la composition du personnel de l'EPIDe.

En réponse, M. François Trucy, rapporteur spécial, a indiqué que si la plupart des volontaires étaient adressés à l'EPIDe par l'armée dans le cadre des journées d'appel et de préparation à la défense (JAPD) ou par les missions locales d'insertion, certains avaient contacté l'EPIDe de leur propre initiative. Il a indiqué que le personnel de l'EPIDe était constitué, pour moitié, d'anciens militaires.

M. Paul Girod a souhaité connaître la liste des centres de l'EPIDe dont la suppression était programmée. Il a estimé que certaines des bases militaires qui seraient prochainement fermées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques pourraient être transférées à l'EPIDe.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur la rémunération du personnel de l'EPIDe.

En réponse, M. François Trucy, rapporteur spécial, a indiqué que si, sur environ 800 personnes environ employées par l'EPIDe, 400 étaient d'anciens militaires, seulement 200 bénéficiaient d'une pension de retraite à jouissance immédiate. Dans ce cas, les règles de cumul d'une pension civile ou militaire et d'un emploi par une administration publique réduisaient nettement l'avantage lié à la pension de retraite à jouissance immédiate.

La commission a alors donné acte au rapporteur spécial de sa communication, et a décidé, à l'unanimité, d'en autoriser la publication, sous la forme d'un rapport d'information.

Jeudi 17 avril 2008

- Présidence commune de MM. Jean Arthuis, président, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne.

Union européenne - Energie - Audition de M. Andris Piebalgs, Commissaire européen chargé de l'énergie

La commission a procédé, conjointement avec la commission des affaires économiques et la délégation pour l'Union européenne, à l'audition de M. Andris Piebalgs, Commissaire européen chargé de l'énergie.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a rappelé l'intérêt traditionnellement porté par le Sénat aux questions européennes, intérêt dont la présente audition constituait une illustration supplémentaire à l'approche de la présidence française de l'Union européenne.

A l'heure où la politique européenne de l'énergie entre dans une phase critique, M. Andris Piebalgs, commissaire européen à l'énergie, a jugé particulièrement opportune cette audition. Le Parlement français est, en effet, l'un des premiers à avoir autorisé la ratification du Traité de Lisbonne, envoyant un signal politique fort à ses partenaires européens et réaffirmant le rôle de « fer de lance » joué par la France en Europe.

Il a vu dans l'édification d'une véritable politique européenne de l'énergie le seul moyen de relever les nombreux défis auxquels l'Union devait faire face. Afin d'atteindre les objectifs de cette politique que sont la lutte contre le changement climatique, la sécurité d'approvisionnement et la sauvegarde de la compétitivité des entreprises européennes, l'Europe dispose de nombreux instruments.

M. Andris Piebalgs a vu dans la fixation d'un objectif européen de 20 % d'économies d'énergie d'ici à 2020 un outil privilégié de lutte contre le changement climatique. Si cet objectif implique l'adoption d'une législation adéquate en matière d'éco-conception, elle fait aussi appel à des gestes simples de la part de l'ensemble des citoyens. Les déclinaisons nationales du plan d'action proposé par la Commission en la matière apparaissent, à ce stade, décevantes. Toutefois, s'agissant de la France, les propositions du Grenelle de l'environnement et l'action de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie incitent à l'optimisme.

S'il a reconnu à chaque Etat membre le droit de composer son propre bouquet énergétique, M. Andris Piebalgs a rappelé que l'agrégation des bouquets nationaux devait permettre d'atteindre l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables. Compte tenu des nombreux avantages associés à l'essor des énergies renouvelables, notamment en matière de réduction de la dépendance énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, un accord politique sur le contenu du paquet énergie-climat avant la fin de l'année 2008 est éminemment souhaitable. Par ailleurs, pour ambitieux qu'ils soient, les objectifs nationaux n'ont pas été remis en cause par les Etats membres. La France, en particulier, dispose d'un fort potentiel solaire et éolien, qui devrait lui permettre d'atteindre un objectif de 23 %, au demeurant en phase avec les orientations du Grenelle.

M. Andris Piebalgs a reconnu le caractère hors du commun du parc nucléaire français et concédé que plusieurs pays dans le monde manifestaient un regain d'intérêt pour cette énergie. Si cette tendance s'explique en partie par la nécessité de renouveler 50 % de la capacité de la production électrique européenne d'ici à 2030, le degré d'acceptation du nucléaire n'est pas le même dans tous les Etats membres. Cela rend nécessaire l'élaboration, par le Forum nucléaire et le Groupe de haut niveau, d'un cadre juridique communautaire garantissant un haut degré de sûreté.

L'accroissement des efforts de recherche est le corollaire des actions précédemment évoquées, afin d'améliorer le rendement des énergies renouvelables ou de développer les biocarburants de deuxième génération. A ce titre, M. Andris Piebalgs a rappelé que l'Union européenne consacrait 2,5 milliards d'euros par an à la recherche, contre 100 milliards de dollars évoqués par les candidats à l'élection présidentielle américaine. Les modalités de financement de cette recherche, qui doivent combiner le rôle moteur de la recherche publique et le développement de partenariats public-privé, feront l'objet d'une proposition de la Commission d'ici à un an.

Abordant les aspects stratégiques de la politique énergétique, M. Andris Piebalgs a rappelé que le Conseil européen de mars 2007 avait fait de la construction d'un « marché intérieur de l'énergie efficace, pleinement opérationnel et interconnecté » la condition essentielle de la sécurité d'approvisionnement de l'Union. Le troisième paquet présenté par la Commission en septembre 2007 vise à faire de ce marché intérieur une réalité, et repose sur un juste équilibre entre concurrence et réglementation. Il est donc souhaitable qu'il fasse l'objet d'un accord politique en juin 2008, prenant en compte, notamment, les positions exprimées en faveur de la « troisième voie ».

M. Andris Piebalgs a regretté que des malentendus se soient noués autour de la question de la séparation patrimoniale. Sur ce point, il a jugé important que la preuve soit faite d'une séparation réelle entre activités de production et de transport. Cela implique que les investissements dans les réseaux et infrastructures de gaz et d'électricité soient réalisés sans délai et que les décisions soient prises de manière transparente, non discriminatoire, dans l'intérêt du marché et non dans un but d'éviction des nouveaux entrants. Après avoir jugé encourageante la vente par E.on d'une partie de son réseau, il a convenu que la séparation patrimoniale devait s'accompagner d'un renforcement des compétences des régulateurs nationaux et de la mise en place d'une agence de coopération, conformément à la conception française de « séparation régulée ».

S'agissant des tarifs réglementés, M. Andris Piebalgs a précisé que la procédure d'infraction engagée contre la France ne concernait que les tarifs non domestiques. La réversibilité du dispositif français devrait inciter davantage de clients particuliers à changer de fournisseur et protéger les clients vulnérables. La Commission européenne a d'ailleurs engagé une consultation sur les thèmes de l'information et de la mise en oeuvre des droits des consommateurs d'énergie, auxquels elle attache la plus grande importance. Il s'est néanmoins dit frappé de l'ignorance, manifestée par 70 % des foyers français, de la possibilité de changer de fournisseur.

Il a vu dans le développement des interconnexions électriques et gazières une condition supplémentaire à la construction d'un marché intérieur de l'énergie et à la prévention des pannes. A cet égard, un renforcement de la coopération entre les gestionnaires de réseau nationaux est nécessaire, coopération à laquelle la France doit prendre toute sa part, compte tenu de sa position géographique. Doivent, en outre, être salués, les efforts accomplis entre la France et l'Espagne, sous la coordination du commissaire Monti, pour établir une interconnexion de part et d'autre des Pyrénées.

La diversification des fournisseurs, des routes et des sources d'énergies étant le gage d'un approvisionnement sûr et stable, M. Andris Piebalgs a estimé que nos relations ne devaient pas se limiter aux pays producteurs d'énergie, soit l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) pour le pétrole, et la Russie pour le gaz.

Jugeant indispensable d'entretenir des relations fondées sur la confiance, la transparence et la réciprocité dans l'accès au marché avec les pays producteurs d'hydrocarbures, il a indiqué que ces éléments ne sauraient néanmoins se limiter à un pays particulier. Ainsi, des pays d'Asie centrale comme le Turkménistan ou l'Azerbaïdjan, mais aussi, pour ce qui concerne le gaz naturel liquéfié, des pays comme le Qatar ou l'Egypte, pourraient contribuer à diversifier le portefeuille gazier de l'Europe.

Abordant la question des relations avec les pays traversés par les infrastructures de transport d'énergie, il a souligné la position stratégique occupée par l'Ukraine et la Turquie pour l'acheminement du gaz, la Commission européenne travaillant actuellement en étroite collaboration avec les autorités turques pour faire aboutir rapidement le projet de gazoduc Nabucco, qui permettra d'importer du gaz de la mer Caspienne vers l'Autriche. Il a souhaité que ces deux pays, aujourd'hui observateurs au sein de la Communauté de l'énergie, puissent en devenir membres à part entière, dans la mesure où cette structure constitue le meilleur instrument de coopération avec les pays situés à proximité de l'Europe, l'Union méditerranéenne pouvant d'ailleurs, elle aussi, s'appuyer sur cet organe.

M. Andris Piebalgs a ensuite noté la forte croissance des demandes chinoise et indienne de matières premières énergétiques, évaluées par l'Agence internationale de l'énergie (AIE) à plus de 3 % par an pour chaque pays, soit un doublement d'ici à 2030. Estimant que cette évolution était de nature à accroître fortement les émissions de dioxyde de carbone et à peser sur la sécurité d'approvisionnement énergétique mondiale, il a relevé que l'Union européenne avait un intérêt direct, dans le cadre de sa politique énergétique externe, à approfondir la coopération avec ces deux pays dans certains secteurs industriels comme le captage et le stockage du CO2 ou le nucléaire. Il a espéré, à cet égard, que la Chine et l'Inde puissent se joindre à l'Union européenne, aux Etats-Unis et au Japon pour signer le partenariat international sur l'efficacité énergétique.

Il a alors jugé que l'Union européenne devait s'efforcer de « parler d'une même voix » sur les dossiers énergétiques -estimant que cette question pourrait être débattue en détail au cours de la présidence française de l'Union européenne- et faire preuve d'une réelle solidarité entre Etats membres en cas d'interruption d'approvisionnement. A ce titre, il a estimé que l'Union devait en priorité évaluer avec précision ses stocks énergétiques et, au-delà de l'obligation pour chaque pays de disposer de stocks pétroliers équivalents à 90 jours de consommation, rendre régulièrement public l'état de ces stocks, sans s'affranchir d'une réflexion sur l'extension de ces dispositifs aux stocks gaziers. Il a, à cet égard, considéré que l'observatoire européen de l'énergie, qui devrait faire paraître son premier rapport en décembre prochain, devait contribuer à une plus grande transparence des données statistiques et à une meilleure compréhension du marché européen.

Pour M. Andris Piebalgs, la Commission européenne prendrait sa part de responsabilité en préparant, en vue du prochain Conseil européen, une mise à jour de sa stratégie énergétique, et en se concentrant sur la sécurité d'approvisionnement.

Un large débat s'est ensuite instauré.

Rappelant que la commission des affaires économiques venait de constituer un groupe de travail chargé d'étudier le paquet « Energie climat » destiné à lutter contre le changement climatique et favoriser l'utilisation des énergies renouvelables, M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, relevant que la France occupait en Europe une place singulière avec l'existence d'un parc électro-nucléaire important et s'était dotée d'un cadre juridique performant pour assurer la transparence des activités nucléaires et apporter une solution au problème des déchets, a interrogé M. Andris Piebalgs sur l'opportunité de favoriser l'émergence en Europe d'un acteur de taille mondiale dans le secteur nucléaire autour d'Areva et de Siemens.

Rappelant qu'au moment de sa nomination comme Commissaire européen, le recours au nucléaire était fortement contesté en Europe, alors que le développement de cette source d'énergie était désormais plus sérieusement envisagé, M. Andris Piebalgs a fait valoir que les Etats membres de l'Union européenne restaient encore très fortement divisés sur cette question, des pays comme l'Autriche, la Grèce ou Chypre demeurant hostile à l'idée d'installer des centrales nucléaires. Déclarant que la maîtrise de cette technologie supposait des investissements importants dans l'ensemble du processus industriel, qu'il s'agisse de la recherche, de l'ingénierie ou de la maîtrise des déchets, il a noté l'excellence des compétences européennes en la matière, tout en admettant une concurrence accrue de la part d'Etats n'appartenant pas à l'Union. Il a ensuite rappelé qu'il avait récemment lancé un forum nucléaire au niveau européen afin de créer une instance permettant de débattre des enjeux relatifs à cette source d'énergie, notamment ceux ayant trait aux déchets ou à la coopération entre les autorités de régulation. Il a déploré, à ce titre, l'absence d'un cadre juridique communautaire pour l'autorisation des installations nucléaires, qui contraint les opérateurs énergétiques à conduire ces procédures dans chaque pays où ils envisagent de construire une centrale. Soulignant l'engagement important de la France au sein de ce forum, il a considéré que ce débat ne pourrait progresser substantiellement qu'avec une meilleure coopération entre Etats membres, et non par des injonctions de la Commission européenne.

M. Andris Piebalgs a ensuite jugé que la constitution d'un pôle nucléaire industriel au plan européen serait de nature à jouer un rôle important dans la politique extérieure de l'Union, compte tenu du nombre croissant de pays souhaitant importer les technologies nucléaires européennes. Reconnaissant que la promotion d'une telle initiative supposait au préalable de régler sur le plan politique les questions liées à l'utilisation du nucléaire, il a salué la stratégie menée par EDF dans un certain nombre de pays afin de développer des activités nucléaires, regrettant néanmoins que cette diffusion de technologies ne soit pas l'oeuvre d'un groupe industriel européen.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a demandé des précisions sur l'avenir du système français de tarifs réglementés, en particulier sur les tarifs dont bénéficient les consommateurs professionnels. Ayant rappelé que la France avait fait le choix d'investir dans la construction d'un parc électro-nucléaire pour couvrir ses besoins en électricité, il a alors souligné que l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité en Europe avait conduit le prix du marché à se fixer sur les coûts de production des centrales électriques utilisant des énergies fossiles, nécessairement plus élevés que les centrales nucléaires compte tenu de la forte hausse des prix du pétrole. Or, pour bon nombre d'entreprises, le prix de l'électricité représente une part importante des coûts de production. Aussi l'ouverture à la concurrence a-t-elle produit des effets pervers, qui pourraient conduire certaines d'entre elles à délocaliser leurs activités. Le législateur a, pour apporter une réponse à ces difficultés, récemment institué un système de retour au tarif réglementé avec la création du tarif transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM). Dans ces conditions, il s'est interrogé sur la position de la Commission européenne vis-à-vis de ce dispositif et s'est demandé si la France pourrait bénéficier d'un délai pour permettre aux entreprises de s'adapter à cette nouvelle donne concurrentielle.

En réponse, M. Andris Piebalgs a fait valoir que les bouquets énergétiques de production d'électricité en Europe différaient fortement selon les Etats membres, certains ayant fait le choix du nucléaire quand d'autres avaient privilégié le recours aux énergies renouvelables ou aux sources fossiles. Soulignant que le prix de l'électricité devait refléter les coûts d'exploitation des centrales existantes, mais aussi ceux liés au développement de nouvelles capacités de production, il a admis la validité des systèmes tarifaires dès lors que ceux-ci respectent cette condition, ce qui ne semble pas être le cas pour les tarifs français dont bénéficient les entreprises. Il a notamment estimé qu'EDF tirait pleinement avantage de l'ouverture des marchés à la concurrence en Allemagne ou au Royaume-Uni, alors même que le niveau des tarifs réglementés en France, artificiellement bas, était trop faible pour permettre l'entrée de concurrents sur le marché français. Tout en jugeant souhaitable de renforcer la compétition sur ce marché, il a considéré que le tarif devait revêtir un caractère non discriminatoire. S'agissant du TaRTAM, il a estimé indispensable la recherche d'un compromis transitoire, évoquant la possibilité offerte à tous les fournisseurs de proposer ce tarif moyennant une compensation financière, mais a émis des doutes quant à la possibilité de le pérenniser au-delà de 2010.

Rappelant que le Conseil européen de mars 2007 avait fixé des objectifs ambitieux en matière de réduction des gaz à effet de serre, ce qui s'était ensuite traduit par la présentation du paquet « Energie climat », M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne, a jugé que les propositions de la Commission européenne, notamment en matière d'objectifs chiffrés, constituaient un bon équilibre pour les futures négociations. Il a néanmoins pointé les risques d'effets pervers liés aux objectifs de réduction des émissions de CO2, les « fuites de carbone », qui pourraient conduire les entreprises à délocaliser leurs activités hors de l'Union si ces contraintes environnementales étaient trop importantes. Dans ces conditions, l'Union européenne perdrait des emplois et ne favoriserait pas la diminution des émissions de dioxyde de carbone au niveau mondial. Il a ainsi considéré indispensable la participation et l'engagement des grands pays émergents que sont l'Inde et la Chine aux négociations internationales sur le changement climatique. Il s'est donc demandé si l'Union pouvait se contenter d'être exemplaire et s'il n'était pas nécessaire d'envisager la définition de mesures contraignantes, notamment de dispositifs d'ajustement aux frontières.

M. Andris Piebalgs a d'abord fait part de son entier soutien à la démarche de la Commission européenne s'agissant du paquet « Energie climat ». Reconnaissant que les « fuites de carbone » seraient de nature à pénaliser l'industrie européenne, il a jugé nécessaire d'encourager les entreprises à investir dans les énergies propres. Il a également admis que l'Union européenne devait parvenir à obtenir un accord au plan mondial sur la question du changement climatique. Ainsi, lors de la conférence de Bali en décembre 2007, toutes les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ont, pour la première fois, travaillé de concert à l'élaboration d'une feuille de route qui pourrait déboucher sur un accord lors de la prochaine réunion de Copenhague en 2009. Dans ce cadre, les Etats-Unis constituent un acteur clé et il apparaît indispensable d'obtenir leur adhésion à cette démarche, ce qui apparaît aujourd'hui plus plausible compte tenu tant du changement des mentalités de l'opinion publique américaine que de la position des dirigeants politiques. L'engagement à part entière des Etats-Unis dans cette démarche sera d'autant plus important qu'il sera de nature à renforcer la pression sur la Chine et l'Inde pour qu'ils participent à ces négociations et acceptent des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

M. Andris Piebalgs a indiqué qu'au sein de l'Union européenne, chaque Etat membre devait faire des efforts pour réduire ses émissions, ces derniers pouvant néanmoins être modulés selon les pays. Abordant ensuite la question des secteurs économiques non couverts par le système européen d'échange des droits d'émission, il s'est déclaré conscient du fait que les industries, notamment électro-intensives, avaient besoin d'une visibilité sur les contraintes environnementales communautaires qui pourraient résulter de ces négociations européennes et mondiales. Il a indiqué que les exemptions à ces obligations devaient être définies secteur par secteur en fonction de la pression concurrentielle subie, ce qui nécessite un temps relativement long d'analyse. Il a ensuite souligné que la Commission européenne était consciente des risques de délocalisation provoqués par ces obligations de réduction des gaz à effet de serre et qu'elle travaillait à l'élaboration de solutions pour éviter ces inconvénients. Il s'est néanmoins déclaré confiant dans la possibilité de trouver un accord au plan mondial, compte tenu de la position sur la lutte contre le changement climatique des trois principaux candidats à l'élection présidentielle américaine, reconnaissant néanmoins que pour des pays émergents comme l'Inde et la Chine, cette politique ne constituait pas nécessairement une priorité. Elle supposait, en conséquence, des transferts de technologies de la part des pays développés pour les aider dans leurs efforts.

M. Aymeri de Montesquiou, tout en se félicitant de la volonté exprimée par l'Union européenne de parler d'une seule voix en matière d'énergie, a déploré qu'en pratique, les Etats membres suivent des politiques divergentes, à l'image des oppositions sur la question de l'énergie nucléaire, de manque de coordination entre Etats membres au sujet de la construction de nouveaux gazoducs alimentant l'Europe ou encore « l'incohérence » des positions de ces mêmes Etats vis-à-vis de la Russie.

A propos du souhait de M. Andris Piebalgs qu'une partie du gaz consommé par l'Europe provienne d'Asie centrale, M. Aymeri de Montesquiou a regretté les occasions manquées par l'Union européenne ces dernières années afin de conclure des partenariats avec les pays riverains de la mer Caspienne. La Russie, qui a depuis conclu des accords avec ces mêmes pays, est à présent « incontournable ». Dès lors, quel type de relations l'Union européenne souhaite-t-elle entretenir avec la Russie et est-il envisagé de faire évoluer l'accord de coopération et de partenariat signé à Corfou le 24 juin 1994, dit « protocole de Corfou » ?

Enfin, dans un tel contexte, une séparation patrimoniale entre producteurs d'électricité et de gaz et gestionnaires de réseaux de transport pourrait aboutir à un affaiblissement des groupes industriels européens face à Gazprom.

M. Andris Piebalgs a estimé que l'Europe était un marché-clé pour la Russie, tant pour des raisons géographiques qu'économiques. En revanche, la volonté de Gazprom de vendre son gaz directement aux consommateurs finals européens soulève des problèmes, notamment en matière de concurrence. Jusqu'à présent, les activités « amont » et « aval » des grands groupes gaziers ont toujours été séparées. Il s'agit donc de définir un équilibre avec la Russie.

Il est nécessaire que les Etats membres agissent en se concertant davantage au sujet des trajets des gazoducs. Ainsi, si le trajet du futur gazoduc « Nord Stream », joignant l'Europe à la Russie par la mer Baltique, n'est pas susceptible, en soi, d'accroître la dépendance des pays baltes à l'égard du gaz russe, il serait souhaitable que les discussions des Etats membres avec la Russie à ce sujet se fassent sur la base d'une position commune prenant en compte leurs intérêts. Il sera difficile d'avancer sur cette voie au cours de la présidence française de l'Union européenne.

D'autre part, M. Andris Piebalgs a exprimé sa conviction que le problème de l'alimentation du projet de gazoduc « Nabucco », devant joindre l'Asie centrale à l'Union européenne via la Turquie, pouvait être résolu, des pays comme l'Azerbaïdjan, le Turkménistan, voire l'Iran, étant susceptibles de l'approvisionner.

De manière plus générale, la Russie fournit, à ce jour, 23 % du gaz consommé en Europe, la Norvège 18 % et l'Algérie 10 %. Avec de bonnes interconnexions, il est donc déjà possible pour l'Europe de diversifier ses sources d'approvisionnement.

M. Andris Piebalgs a enfin indiqué que le « protocole de Corfou » permettait une ouverture des marchés européen et russe, assortie de limitations justifiées, notamment dans le domaine de l'énergie. La question de la réciprocité se pose et il convient de se demander si, par exemple, EDF pourrait ouvrir une centrale nucléaire en Russie.

M. Henri Revol s'est félicité de la volonté des Commissaires européens d'avancer dans l'harmonisation du cadre juridique relatif à la sûreté nucléaire et à la gestion des déchets. Cependant, il a regretté que, dans le cadre du « Paquet climat », les objectifs de réduction du CO2 assignés à la France n'aient pas tenu compte de son très faible taux d'émission dû à son parc de centrales nucléaires.

Puis, s'exprimant au nom de M. Ladislas Poniatowski, il a fait part du rejet, par le groupe de travail, sur le « Troisième paquet énergie », de l'alternative proposée par la Commission européenne tendant à obliger les opérateurs énergétiques à se séparer de leurs réseaux de transport ou à les confier à un opérateur indépendant. Il a donc souhaité savoir si la « troisième voie » proposée le 29 janvier 2008 par 8 pays européens, dont l'Allemagne et la France, pouvait faire l'objet d'un accord politique au cours de la réunion du Conseil des ministres chargés de l'énergie prévue le 6 juin 2008.

En réponse, M. Andris Piebalgs a relevé que l'idée d'une législation européenne en matière de sûreté nucléaire et de gestion des déchets n'était pas nouvelle. La Commission européenne a fait des propositions dès 2004 et deux propositions restent sur la table à ce jour. Cependant, il n'a pas été possible d'aboutir à un accord pour le moment, en raison de la forte sensibilité de la question du nucléaire dans plusieurs pays. La Commission européenne est prête à intégrer toute amélioration à ses propositions, émanant par exemple du groupe des régulateurs, mais il est nécessaire que l'Europe se dote d'un cadre législatif sur ces deux sujets.

S'agissant des objectifs de réduction des émissions de CO2, il importe de ne pas raisonner en fonction des égoïsmes nationaux, mais d'avoir une vision plus large, au risque, sinon, de ne dégager aucun accord.

Au sujet de la séparation patrimoniale, M. Andris Piebalgs a déclaré que le plus important était l'objectif d'une séparation réelle entre activités de production et de transport d'électricité et de gaz. De ce point de vue, les solutions proposées par la Commission européenne, en particulier la séparation patrimoniale, ont le mérite de la clarté. Toutefois, les objectifs poursuivis par la Commission européenne peuvent, sans doute, être atteints par une autre méthode. S'il est difficile de prendre une position tranchée avant le vote de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen, prévu le 6 mai 2008, il est possible d'être optimiste quant à un accord au sujet de la « troisième voie » lors du Conseil énergie du 6 juin 2008. Pour ce faire, cette proposition devrait néanmoins être encore améliorée pour qu'un consensus se dégage.

Toutefois, il ne faudrait pas que ce débat donne l'impression que le « Troisième paquet énergie » se résume à la question de la séparation patrimoniale, celui-ci étant beaucoup plus large et couvrant d'autres sujets cruciaux, comme le développement des interconnexions électriques entre Etats membres.

Après avoir expliqué que la position française en matière d'énergies renouvelables s'expliquait en large partie par la composition du bouquet énergétique qui accorde une place prépondérante au nucléaire, M. Marcel Deneux s'est interrogé sur les raisons qui avaient conduit la Commission européenne à fixer à la France un objectif contraignant de 23 % d'énergies renouvelables dans l'ensemble de ce bouquet. Il a ensuite remarqué que si les sources renouvelables comme la biomasse et le bois se développaient, la croissance la plus importante s'observait actuellement en matière d'éolien. Puis, relevant les critiques qui pèsent aujourd'hui sur cette source d'énergie en raison de ses impacts paysagers et des risques qu'elle fait peser sur la sécurité d'approvisionnement, citant la panne du 4 novembre 2006 sur le réseau allemand, il a souhaité connaître sa position. Il a également voulu connaitre sa position par rapport au développement actuel des biocarburants, rendus responsables, à tort selon lui, de la crise alimentaire mondiale.

M. Andris Pielbags a expliqué que l'énergie éolienne n'était pas responsable de la panne d'électricité survenue sur le réseau allemand, celle-ci résultant d'une erreur humaine à l'origine d'un défaut de coordination entre deux opérateurs de transport d'électricité. S'agissant de la fixation d'objectifs contraignants en matière d'énergies renouvelables, il a souligné qu'elle résultait d'une décision politique simple dans son principe : la fixation a priori d'un objectif de production d'énergies renouvelables de 20 % pour l'ensemble de l'Union, les Etats devant ensuite se répartir les efforts. Si l'augmentation des sources renouvelables dans le bouquet énergétique européen dépendait du recours accru à ces dernières, l'efficacité énergétique était au moins aussi importante : en consommant moins d'énergie, et à production inchangée, la part de ces sources d'énergie dans la production totale augmente mécaniquement. Il a également rappelé que, pour fixer cet objectif, la Commission européenne avait au préalable interrogé les Etats sur la part des énergies renouvelables dans leurs bouquets énergétiques respectifs et qu'elle s'était trouvée confrontée au caractère inadapté des modèles économétriques.

M. Andris Pielbags s'est par ailleurs déclaré favorable au développement des biocarburants : l'augmentation du prix du pétrole est inéluctable et les possibilités de substitution aux énergies fossiles dans les transports restent aujourd'hui très limitées. Il a relativisé l'impact de la production de biocarburants sur l'évolution des cours de denrées alimentaires telles que le sucre, estimant que l'augmentation de la demande de pays comme la Chine ou l'Inde avait un effet beaucoup plus fort. Il a souligné qu'il ne fallait pas compromettre les chances de développement des biocarburants, sous réserve de trouver un équilibre avec la prise en compte des critères de durabilité et de protection des sols et des forêts, et notant que les biocarburants ne représentent que 2 % de la consommation totale de carburants en Europe.

M. Thierry Repentin, rappelant que la France avait autorisé la création d'un mécanisme de fourniture d'électricité à long terme au bénéfice des consommateurs industriels électro-intensifs, a voulu savoir si la Commission européenne était opposée à ce type de contrat. En effet, après avoir lancé un appel d'offres auprès de producteurs européens, EXELTIUM a signé un protocole d'accord avec EDF le 15 janvier 2007, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à l'accord de la Commission européenne. Or, celle-ci ne s'est toujours pas prononcée, alors que ses enjeux sont essentiels et conditionnent la pérennité de nombreux emplois.

M. Andris Pielbags, après avoir considéré qu'au vu des éléments exposés il lui semblait tout à fait possible pour EXELTIUM de passer ce type de contrat d'approvisionnement sous réserve que la procédure d'appel d'offre soit régulière, a toutefois indiqué que ce dossier relevait de la compétence de la Commissaire européenne à la concurrence.

M. Gérard Longuet a félicité le Commissaire pour sa maîtrise de la langue française, qui traduit une conviction européenne forte. Il a regretté que la Commission européenne ne prenne pas suffisamment en compte la spécificité du secteur de l'énergie, et notamment de l'électricité compte tenu du caractère non stockable de cette énergie, de ses difficultés d'acheminement et de la diversité de ses modes de production. Il a ajouté qu'il n'était pas pertinent de vouloir séparer les activités de production et de réseaux, citant l'exemple des installations hydrauliques et nucléaires. Puis, considérant qu'il n'était pas raisonnable de défendre l'idée que l'électricité était un bien comme les autres, il a estimé qu'on ne pouvait pas priver les consommateurs industriels du bénéfice du TaRTAM et d'une électricité moins chère qui résulte du choix français en faveur du nucléaire.

M. Andris Pielbags a indiqué qu'il partageait le point de vue selon lequel le marché de l'électricité était spécifique et estimé que les directives européennes sur l'électricité et le gaz tenaient compte de ces particularités. Il a néanmoins fait remarquer que les activités de production et de transport étaient séparées au Royaume-Uni, ce qui n'empêche pas EDF d'ambitionner de racheter une partie du parc nucléaire anglais. Enfin, il a fait part de sa conviction que le marché n'était certes jamais parfait et qu'en ce sens un équilibre devait être trouvé avec la régulation.

En conclusion, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a remercié M. Andris Pielbags de donner ainsi une image si ambitieuse de l'Europe.