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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 15 avril 2008

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Santé - Avenir de la chirurgie en France - Présentation du rapport d'information

La commission a tout d'abord entendu M. Alain Milon présenter le rapport d'information qu'il a consacré à l'avenir de la chirurgie en France.

M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé que la mission qui lui a été confiée par la commission sur l'avenir de la chirurgie s'inscrit dans le cadre plus large de la réflexion en cours sur l'organisation de l'offre de soins sur le territoire national.

Deux raisons majeures ont présidé au choix de ce sujet : d'une part, le fait que l'exercice de cette profession ait été profondément modifié ces dernières années par l'évolution des techniques, les tensions démographiques et la spécialisation croissante de la discipline ; d'autre part, le rôle emblématique que jouent les services de chirurgie en matière d'accès aux soins.

La France compte aujourd'hui près de 25 000 chirurgiens, dont environ 16 000 libéraux et mixtes ; 55 % d'entre eux ont plus de cinquante ans et 23 % sont des femmes. Les spécialités chirurgicales les plus représentées sont l'ophtalmologie, la gynécologie obstétrique, la chirurgie générale, l'oto-rhino-laryngologie. Toutefois, la chirurgie plastique ne cesse de gagner des effectifs au détriment, notamment, de la chirurgie générale.

L'exercice de la chirurgie se caractérise, en France, par l'extrême dispersion des moyens techniques et humains, qui conduit certains centres à ne plus réunir les conditions nécessaires à des pratiques de qualité et à la sécurité des patients. La seconde particularité de la chirurgie française réside dans la spécialisation croissante des secteurs public et privé : le secteur public, qui réalise 33 % de l'activité, se concentre sur des actes complexes, tandis que le secteur privé à but lucratif réalise, surtout, la chirurgie programmée de proximité permettant une prise en charge ambulatoire.

M. Alain Milon, rapporteur, a ensuite analysé les facteurs qui laissent à penser que la chirurgie connaîtrait une « crise des vocations ».

Le premier facteur réside en la diminution - relativement aux autres disciplines médicales - de la rémunération des chirurgiens, en raison notamment de l'augmentation exponentielle du coût des assurances en responsabilité civile, qui a été multiplié entre trois et six fois depuis 2000. Si ce coût est intégralement pris en charge par les établissements dans le cas des médecins salariés, les chirurgiens libéraux s'acquittent de 40 % du montant de leur assurance. Certaines spécialités sont, de ce fait, devenues judiciairement à risque et financièrement moins rémunératrices.

Le deuxième facteur avancé tient à la pénibilité - physique mais aussi en termes de gardes - liée à l'exercice de la profession de chirurgien et à laquelle les jeunes générations préfèrent un partage plus équilibré entre vie personnelle et vie professionnelle.

Le troisième facteur, propre à la chirurgie publique, a trait à la rigidité des carrières à l'hôpital, qui constitue un frein certain auprès des étudiants mais aussi de certains chirurgiens expérimentés. Sur ce point, une réflexion pourrait utilement être engagée sur l'évolution des missions dévolues à un praticien hospitalier au cours de sa carrière pour lui permettre, tour à tour, de soigner, d'enseigner et d'exercer une activité de recherche.

Pour autant, le rapporteur a considéré qu'on ne peut conclure à une « crise des vocations » en chirurgie. Cette spécialité demeure en effet prisée des étudiants en médecine à l'issue des épreuves classantes nationales, puisqu'elle est choisie en deuxième position, juste après les spécialités médicales. Toutefois, certaines disciplines sont moins convoitées que d'autres, notamment celles qui exigent une grande résistance physique, un rythme soutenu de gardes ou bien celles dont le niveau de cotation des actes par la sécurité sociale est peu attractif.

Par ailleurs, au-delà des inégalités entre spécialités chirurgicales, les inégalités territoriales en matière d'offre de soins chirurgicaux constituent un réel sujet d'inquiétude. Celles-ci se creusent en fonction des choix d'installation des jeunes chirurgiens, qui sont guidés en particulier par la capacité des établissements à mettre à leur disposition des plateaux techniques disposant des innovations les plus récentes ou à leur garantir la présence d'une équipe médicale et paramédicale suffisante permettant un exercice sécurisé et des contraintes moins lourdes de permanence des soins.

Pour inciter les chirurgiens à s'installer dans les zones déficitaires, il s'est déclaré favorable à l'instauration d'un service public médical de trois à cinq ans, que les jeunes chirurgiens effectueraient dans leur région de formation avant de bénéficier de la liberté d'installation.

M. Alain Milon, rapporteur, a ensuite étudié la question de la formation. Il serait utile aux étudiants de mieux connaître la réalité du métier de chirurgien en amont du choix de spécialité, grâce à l'instauration d'un stage court dans un service de chirurgie dès la deuxième année de médecine.

Un deuxième volet concerne l'enseignement de la chirurgie générale, dont le maintien dans le cursus universitaire fait l'objet d'un débat. Il s'est prononcé en faveur d'une revalorisation de cette filière, estimant que tous les chirurgiens doivent disposer de connaissances minimales dans un souci de permanence des soins dans les structures de taille moyenne. L'instauration d'une première année de chirurgie générale au début de l'internat en chirurgie répondrait à cet objectif.

Il a également proposé qu'une partie de la formation des internes se fasse dans les établissements privés, sur la base d'un contrat signé entre un praticien et l'université. Cette ouverture permettrait de faire connaître la chirurgie libérale aux étudiants et de renforcer leur formation dans les spécialités - la chirurgie plastique et de la main notamment - pour lesquelles la supériorité des cliniques privées est reconnue.

M. Alain Milon, rapporteur, a ensuite présenté les modalités d'exercice du métier de chirurgien et, en premier lieu, le niveau et le calcul de leur rémunération.

Les revenus des chirurgiens libéraux ont enregistré une diminution de 0,2 % entre 1993 et 2001, alors qu'ils étaient en augmentation continue sur cette période pour la plupart des spécialités médicales. Parallèlement, l'activité avait pourtant enregistré une croissance de 2 %. De fait, la diminution de la rémunération des chirurgiens trouve son explication dans une très faible revalorisation de la tarification des actes, conjuguée à une croissance dynamique des charges (3,6 % par an sur la période). Cette diminution a été limitée par un recours massif aux dépassements d'honoraires. Ceux-ci représentaient ainsi près de 30 % des revenus des chirurgiens en secteur II en 2000 contre 16 % en 1993.

Pour mettre un terme à cette évolution, les tarifs des actes chirurgicaux ont été revalorisés de 18 % en secteur I et de 6,5 % en secteur II en 2004 et 2005, à la suite de la mise en place de la classification commune des actes médicaux fondée sur des critères objectifs (pénibilité, technicité, temps de réalisation, etc.).

En ce qui concerne les médecins hospitaliers, si leur rémunération a été fortement revalorisée en 2000 avec la création de la prime de renoncement au secteur privé, l'existence d'un statut unique ne permet pas de prendre en compte les contraintes et la pénibilité propres à la chirurgie. Or, cette situation conduit à priver l'hôpital des meilleurs éléments : les chirurgiens, mais aussi les radiologues et les anesthésistes sont, en effet, de plus en plus nombreux à rejoindre le secteur privé où leur rémunération peut être jusqu'à huit fois plus élevée.

Prenant acte du déséquilibre croissant entre les rémunérations proposées dans le secteur privé et le revenu des chirurgiens hospitaliers, M. Alain Milon, rapporteur, a appelé de ses voeux l'application de nouvelles modalités de rémunération communes, qui tiendraient compte de la pénibilité, de la qualité et du volume d'activité.

A cet égard, il a salué la proposition du professeur Guy Vallancien, consistant en un « contrat d'exercice global » à adhésion volontaire, signé pour trois ans entre les chirurgiens, les futures agences régionales de la santé et les établissements de santé. Ce contrat fixerait les engagements des praticiens en matière d'installation, de permanence des soins, de tarifs opposables et de formation. En contrepartie, le tarif des actes chirurgicaux serait revalorisé et les chirurgiens rémunérés pour la part la plus importante en fonction de leur activité avec un complément forfaitaire finançant la permanence des soins et les tâches sans lien direct avec l'activité chirurgicale.

Enfin, l'exercice du métier de chirurgien pose également la question de la répartition des praticiens sur le territoire national.

Sur ce point, M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé que la France est le pays au monde où le nombre d'établissements de santé rapporté à la population est le plus élevé, soit un établissement pour 20 000 habitants, contre une moyenne d'un pour 40 000 habitants en Europe. La distance moyenne pour rallier un service de chirurgie est de trente-cinq kilomètres contre une centaine en Suède.

Pourtant, sur la zone d'influence de certains hôpitaux, on observe un taux de fuite de la population vers des établissements plus importants pouvant aller jusqu'à 90 %. De fait, dans la mesure où un Français subit en moyenne dans sa vie deux à trois interventions chirurgicales, majoritairement programmées, la qualité du plateau technique et la réputation du chirurgien constituent, bien avant la distance et le temps de transport, les critères fondamentaux du choix du lieu d'une opération. Au total, les hôpitaux de proximité n'attirent souvent plus que des personnes âgées isolées et la frange la plus défavorisée de la population.

La chirurgie française est confrontée au défi de la restructuration de l'offre de soins, dans le but de conjuguer, dans un contexte de contrôle des coûts, les exigences de proximité et de sécurité.

A cet effet, les Sros (schémas régionaux d'organisation des soins) de troisième génération, mis en place le 31 mars 2006, ont fixé un seuil d'activité recommandé, qui sert de base à la restructuration prévue de l'offre de soins en chirurgie. Ce seuil s'établit à mille cinq cents séjours chirurgicaux ou deux mille actes en bloc opératoire par an. Mille services de chirurgie seront, sur cette base, concernés par une fermeture d'ici 2011. L'objectif est de disposer de plateaux techniques et d'équipes médicales de qualité dans les établissements de santé de taille critique, complétés par des structures chirurgicales de recours à une distance de cinquante kilomètres.

Il conviendra aussi d'organiser la reconversion des établissements dont le service de chirurgie aura fait l'objet d'une fermeture. Celle-ci peut prendre de multiples formes - soins de suite ou de réadaptation, service d'accueil et d'urgence, maison de santé -l'expérience montrant que, bien menée, elle conduit généralement au développement du volume d'activité et à la création d'emplois.

Par ailleurs, la contrepartie indispensable de la restructuration de l'offre de soins chirurgicaux réside dans le développement des transports et dans la réduction de leur coût pour l'assurance maladie grâce, notamment, au développement de transports en commun de patients.

En outre, la restructuration de l'offre de soins chirurgicaux aura des conséquences certaines sur l'activité des CHU. Ces établissements sont chargés d'une triple mission en chirurgie : assurer les soins de proximité, dispenser des thérapeutiques complexes et innovantes de recours et réaliser des interventions de référence. Or, la première de ces missions a tendance à se développer au préjudice des deux autres, en raison de la fréquentation croissante des urgences hospitalières. Conjuguée aux contraintes liées au respect pointilleux des règles applicables au temps de travail, cette situation conduit à ce que les salles d'opérations des CHU réalisent une production moitié moindre que dans le secteur privé.

M. Alain Milon, rapporteur, a donc plaidé pour un renforcement de l'activité programmée de la chirurgie publique. A cet effet, il convient de dégager du temps médical pour les médecins hospitaliers en limitant le poids des contraintes administratives et de développer leur activité de recherche clinique en chirurgie dans les CHU grâce à une plus grande ouverture, y compris financière, au monde industriel, scientifique et universitaire.

Simultanément, dans le cadre de la restructuration envisagée, le secteur privé devra être associé à l'obligation de permanence des soins. Cela suppose notamment le développement de services d'urgence dans les établissements privés - il existe déjà des pôles opérationnels spécialisés d'urgence comme « SOS main » - ou, au minimum, la conclusion de conventions entre ces praticiens et les services d'urgence des hôpitaux.

Cette nécessaire collaboration entre public et privé pourrait toutefois être rendue délicate par le fait que de nombreuses cliniques sont rachetées par des fonds privés dans l'objectif de rentabiliser l'activité de ces structures, au détriment du maintien de spécialités chirurgicales peu rémunératrices et plus risquées.

En conclusion, M. Alain Milon, rapporteur, a appelé à un rapprochement du public et du privé dans les domaines de la formation, de la rémunération et de l'organisation de l'offre de soins, comme l'ont également proposé Gérard Larcher et Guy Vallancien dans le cadre de leurs récents travaux.

M. Louis Souvet est revenu sur la question de la fermeture, d'ici 2011, de mille services hospitaliers. Si cette réforme est inévitable, elle risque d'être mal comprise des populations qui revendiquent souvent le maintien de structures de soins hospitaliers de proximité, sans toujours mesurer le risque que cela peut représenter en termes de sécurité des patients. Il a également souhaité des précisions sur la nature de l'ouverture de l'hôpital public au monde industriel, telle que préconisée par le rapporteur.

Enfin, il a pris l'exemple de la fusion des hôpitaux de Montbéliard et de Belfort, dont il est résulté l'apparition de déficits financiers qui n'existaient pas dans les structures distinctes précédentes. Qui plus est, la création envisagée d'un troisième site « médian », implanté à mi-parcours des deux précédents, risque d'être aussi peu attractive que coûteuse.

M. François Autain s'est interrogé sur les conditions de la prise en charge de l'assurance en matière de responsabilité civile.

M. Alain Milon, rapporteur, a précisé qu'elle est intégrale dans les structures hospitalières pour leurs chirurgiens salariés mais qu'elle est partagée, dans le secteur libéral, entre le praticien, pour 40 %, et l'assurance maladie, pour 60 %.

M. François Autain a demandé s'il faut en conclure que le rapporteur souhaite que l'assurance maladie augmente sa prise en charge. Il a par ailleurs fait observer que la création d'une éventuelle obligation de service public pour les jeunes chirurgiens, proposée par le rapporteur, est plus exigeante que celle préconisée pour les médecins généralistes par le rapport d'information de Jean-Marc Juilhard sur la démographie médicale, adopté par la commission en octobre dernier. Enfin, il a voulu savoir si la baisse de la rémunération des chirurgiens précédemment évoquée avait été calculée en incluant ou en excluant les dépassements d'honoraires.

M. Alain Milon, rapporteur, a confirmé que, malgré les dépassements d'honoraires, la rémunération des chirurgiens avait effectivement baissé en moyenne sur la période 1993-2001, les actes chirurgicaux n'ayant pas été revalorisés pendant vingt-cinq ans, avant de l'être en 2004.

M. François Autain s'est étonné de cet état de fait. Il a par ailleurs émis des réserves sur la possibilité de confier une partie de la formation des chirurgiens à des praticiens privés, quel que soit leur niveau d'excellence, qu'il ne conteste pas, par exemple en matière de chirurgie de la main. Si ce type de formation venait à être mis en place, il serait important d'en faire une exception fortement encadrée afin de ne pas créer deux enseignements distincts en matière de chirurgie.

Il s'est également interrogé sur l'utilité de confier aux cliniques privées des missions de service public comme l'accueil des urgences, l'engorgement des services d'urgence étant d'abord lié aux dysfonctionnements de la médecine générale.

M. Francis Giraud a observé, pour s'en réjouir, l'évolution des esprits en matière d'offre de soins : il y a dix ans, le diagnostic et les recommandations du rapporteur n'auraient pas pu faire l'objet d'un consensus au sein de la commission des affaires sociales. Il est heureux que la population prenne conscience progressivement que c'est la sécurité, et non la proximité, qui doit primer en matière de chirurgie.

Il a jugé l'idée d'un stage court en deuxième année de médecine excellente, de même que celle de consacrer la première année de chirurgie à la chirurgie générale, afin de corriger la tendance actuelle à l'excès de spécialisation des praticiens.

En France, chirurgiens et plateaux techniques sont, dans l'ensemble, de très bonne qualité mais ils souffrent de l'évolution de notre société vers une médiatisation et une judiciarisation toujours plus grandes. Cette tendance pousse à la multiplication des actes chirurgicaux afin de limiter le risque d'accusation de non-prise en charge ; or, les opérations inutiles peuvent s'avérer mortelles, ce qui est dramatique et devrait être étudié et dénoncé.

Enfin, il a considéré nécessaire de définir un cadre avant de permettre aux praticiens exerçant dans le secteur libéral de participer à la formation des étudiants, même si la chirurgie conserve son unité quelles que soient ses conditions d'exercice.

M. Paul Blanc a noté que la rivalité entre hôpitaux publics et privés n'est pas terminée, comme l'ont indiqué les propos de François Autain et Francis Giraud. Il a estimé que les chirurgiens exerçant dans le secteur libéral devraient pouvoir enseigner ; les professeurs de médecine pouvaient d'ailleurs avoir une pratique privée avant 1982, ce qui était particulièrement bénéfique. Il a souligné que faire assurer l'accueil des urgences par une clinique privée peut être une solution efficace, comme c'est d'ailleurs le cas dans son département, les Pyrénées-Orientales. Enfin, il a fait valoir que l'obligation d'utiliser, en chirurgie, du matériel spécialisé a fait augmenter considérablement les coûts, en matière d'orthopédie par exemple. Il a souhaité que l'association des industriels aux hôpitaux publics se réalise notamment dans ce domaine.

En réponse à Louis Souvet, M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué que les professionnels sont souvent convaincus de la nécessité des fusions hospitalières, afin de regrouper les moyens techniques et les personnels ; la difficulté est plutôt de convaincre les élus et les populations. Il existe des exemples de grandes réussites en matière de fusion et de répartition des activités chirurgicales entre sites, en y associant le secteur privé le cas échéant.

M. Louis Souvet a jugé regrettable qu'à l'occasion de ces fusions, les cliniques soient déplacées hors des villes pour être rapprochées des sites hospitaliers, car celles-ci jouent un rôle important dans l'organisation urbaine.

M. Alain Milon, rapporteur, a considéré qu'il s'agit là d'un problème qui relève des maires et de l'urbanisme, mais pas de l'organisation des soins. Il a fait observer que la venue des praticiens extérieurs sur les sites intermédiaires peut avoir un intérêt au moment du diagnostic ou en post-soins, mais qu'il appartient aux patients de se déplacer pour avoir recours au meilleur plateau technique.

Il a précisé que l'une des causes de la fuite des jeunes chirurgiens hors de l'hôpital public tient à la mauvaise organisation des temps de travail et de non-travail, qui se traduit souvent par une sous-utilisation des blocs opératoires alors que ceux-ci sont en général parfaitement rentabilisés dans le secteur libéral.

Il a également indiqué que l'ouverture des hôpitaux publics au monde industriel correspond à une demande des jeunes praticiens.

En réponse à François Autain, il a précisé que le rapport Vallancien propose une prise en charge totale par les futures agences régionales de santé des assurances en matière de responsabilité civile des médecins ayant signé le contrat de service de trois ans.

Il a rappelé que le métier de chirurgien s'apprend par la pratique dans le cadre d'une forme de compagnonnage ; dès lors, la disparition de la chirurgie générale et la moindre pratique de la gynécologie obstétrique au sein de l'hôpital public imposent le recours à l'enseignement de praticiens exerçant dans le secteur libéral ; cet enseignement ne durant que six mois sur une période de formation de quatre ans, cela ne devrait pas constituer un problème.

Il a ensuite estimé nécessaire le partage de la permanence des soins entre hôpitaux publics et cliniques privées, ceci étant d'ailleurs déjà le cas dans certaines régions.

M. Louis Pinton a fait valoir que la nécessité d'envisager l'association des cliniques privées à la permanence des soins s'explique par le fait que, notamment en zone rurale, les médecins généralistes n'assurent plus eux-mêmes leurs gardes.

M. Alain Milon, rapporteur, a confirmé que l'organisation de ces permanences est préconisée par de nombreux rapports.

M. Nicolas About, président, a rappelé qu'une telle répartition des permanences de soins était déjà possible et qu'elle était même généralisée par le passé, avant que le transport systématique des malades à l'hôpital par les pompiers n'engorge les services d'urgence publics et ne pousse les cliniques à interrompre ce service.

M. Paul Blanc a jugé regrettable que l'obligation d'organiser des gardes le samedi et le dimanche, sous l'autorité du préfet, ne soit pas respectée.

Mme Bernadette Dupont a souligné la nécessité d'intégrer à la formation des infirmières et des personnels paramédicaux des périodes de stages dans certaines spécialités, comme la psychiatrie ou la prise en charge des personnes handicapées.

M. Alain Milon, rapporteur, a souligné qu'une telle formation, pour les médecins comme pour les autres personnels hospitaliers, répondrait à l'aspiration des citoyens à une plus grande sécurité des soins. En guise de conclusion, il a insisté sur la nécessité de rendre plus attractifs les métiers chirurgicaux dans les spécialités les moins prisées.

Il a ensuite donné lecture des douze propositions incluses dans le rapport écrit. La commission les a adoptées et a autorisé la publication du rapport d'information.

Travail - Modernisation du marché du travail - Audition de M. Georges Tissié, directeur des affaires sociales de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Georges Tissié, directeur des affaires sociales de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) sur le projet de loi n° 743 (AN - XIIIe législature) relatif à la modernisation du marché du travail (M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur).

M. Georges Tissié, directeur des affaires sociales de la CGPME, a tout d'abord souligné que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, dont la CGPME est signataire, est, par nature, le résultat d'un compromis. Les avancées significatives qu'il comporte, notamment la définition d'une période d'essai interprofessionnelle, la rupture conventionnelle du contrat de travail et la création d'un contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini ont conduit la CGPME à porter une appréciation plutôt positive sur cet accord.

Toutefois, la CGPME éprouve de fortes réticences sur l'article 9 du projet de loi, qui abroge le contrat « nouvelles embauches » (CNE) et qui prévoit la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) des CNE en cours d'exécution. Le projet de loi s'écarte, sur ce point, de la lettre de l'ANI, qui stipulait seulement que la rupture du CNE devrait désormais être motivée. Les employeurs et les salariés qui ont conclu des CNE ont le sentiment que l'Etat revient sur la parole donnée en remettant en cause rétroactivement le régime juridique de leur contrat.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a rappelé que le CNE a été jugé incompatible avec la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail (OIT), tant par le bureau international du travail (BIT) que par les tribunaux français. Dans ces conditions, la disparition du CNE n'était-elle pas inéluctable, sous peine de faire courir un risque juridique élevé aux entreprises comme aux salariés ?

M. Georges Tissié a insisté sur le fait que la décision du BIT condamne seulement l'absence de motivation de la rupture du CNE pendant deux ans, sans remettre en cause les autres aspects de ce contrat. Dans la mesure où les partenaires sociaux sont d'accord pour motiver désormais les ruptures de CNE, il n'était pas nécessaire de prévoir une requalification de ces contrats en CDI. Comme il ne sera plus possible de signer de nouveaux CNE après la publication de la loi, cette forme de contrat aurait fini par disparaître d'elle-même au fil du temps.

Mme Annie David a demandé en quoi la requalification en CDI peut gêner les employeurs, sauf à imaginer qu'ils ont conclu des CNE avec l'intention de licencier leurs salariés au bout de deux ans, puisque le CNE est de toute façon assimilé à un CDI passé cette période de deux ans.

M. Georges Tissié a répété que les partenaires sociaux ont prévu dans l'ANI que la rupture du CNE devrait toujours être motivée, sans proposer pour autant de faire disparaître les CNE en cours. Il a suggéré une modification du paragraphe II de l'article 9 du projet de loi, afin de substituer à la requalification une simple obligation de motiver la rupture.

M. Nicolas About, président, a souhaité savoir plus précisément ce qui distingue un CNE d'un CDI, hormis la dispense de motivation de la rupture pendant les deux premières années.

M. Georges Tissié a répondu que la CGPME défend une position de principe : les CNE en cours doivent aller jusqu'à leur terme, sous réserve de l'obligation de motivation.

M. Nicolas About, président, a demandé si la CGPME considère que le Gouvernement va au-delà de ce qui est strictement nécessaire en proposant la requalification des CNE en CDI. Il a de nouveau souhaité savoir précisément quelles sont les différences entre CNE et CDI, en mettant à part le problème de la motivation de la rupture, sur lequel la commission est désormais bien informée.

M. Georges Tissié a indiqué que la requalification a des conséquences financières, mais a refusé d'entrer plus avant dans ce débat.

Après avoir fait part de son étonnement, M. Nicolas About, président, a rappelé que l'audition a pour objectif d'éclairer la commission et il a donc insisté pour obtenir des précisions.

M. Georges Tissié a finalement indiqué que le CNE comporte d'autres spécificités. Ainsi, la requalification aura pour effet de priver les salariés en CNE de l'indemnité spécifique à laquelle ils ont droit en cas de rupture de leur contrat. Cette indemnité étant d'un montant plus élevé que celle que perçoit un salarié en CDI en cas de licenciement, la mesure lui sera donc en définitive défavorable.

M. Nicolas About, président, a fait observer que, dans l'économie générale du CNE, l'absence de motivation de la rupture était compensée par des indemnités plus élevées pour le salarié. Ne convient-il pas, dès lors que l'on revient sur l'absence de motivation, de revenir aussi sur l'indemnisation de la rupture, afin de rétablir l'équilibre ?

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a demandé si cette question a donné lieu à d'importants débats au cours de la négociation de l'ANI.

M. Georges Tissié a indiqué que certains syndicats avaient proposé que les CNE en cours soient déclarés caducs ; la CGPME s'est opposée à cette proposition et a obtenu que l'accord se prononce sur la seule question de la motivation.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a ensuite demandé si la création de la nouvelle période d'essai interprofessionnelle prévue par le projet de loi n'atténue pas quelque peu les effets de la suppression du CNE.

Confirmant que la création de cette période d'essai interprofessionnelle est, à ses yeux, un point positif, M. Georges Tissié a cependant regretté que le projet de loi fixe seulement un plafond à la durée de la période d'essai, mais pas de durée plancher, contrairement à l'ANI. Cette période d'essai interprofessionnelle devrait permettre d'éviter de recourir au CDD au moment de la première embauche d'un salarié.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a ensuite abordé le sujet de la rupture conventionnelle du contrat de travail : la décision de faire homologuer la rupture par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) n'est-elle pas contradictoire avec la suppression, il y a une vingtaine d'années, de l'autorisation administrative de licenciement ?

M. Georges Tissié a répondu que la CGPME était défavorable à cette solution, qui a d'ailleurs donné lieu à de réels débats au sein de la délégation patronale ; elle avait plutôt défendu l'idée d'un contrôle par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. In fine, un accord a été trouvé sur l'intervention de la DDTEFP. Toutefois, les litiges relatifs à la rupture conventionnelle seront bien portés devant le conseil de prud'hommes, ce qui donne en partie satisfaction à la CGPME.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a demandé si la CGPME accepterait que le dossier d'homologation déposé à la DDTEFP précise si l'initiative de la rupture incombe à l'employeur ou au salarié.

M. Georges Tissié a indiqué que la CGPME est attachée au principe d'une rupture décidée d'un commun accord et qu'elle est donc réservée sur toute proposition qui suggérerait que la rupture est décidée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Puis M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a souhaité connaître la position de la CGPME sur le portage salarial. En particulier, considère-t-elle que la personne portée doit se voir reconnaître le statut de salarié ?

M. Georges Tissié a souligné que le portage salarial donne lieu à des débats sans fin, notamment parce qu'il recouvre des pratiques très diverses : certains portés sont couverts par l'assurance chômage, d'autres non ; certains sont dans une relation de subordination vis-à-vis de la société de portage, tandis que d'autres sont très indépendants. Soulignant que le projet de loi n'apporte pas de réponses à toutes les questions, il a rappelé que l'ANI prévoit que la branche de l'intérim sera chargée d'organiser le portage par voie d'accord. Il a souhaité que les accords conclus dans certaines branches, l'informatique par exemple, qui couvrent déjà une partie des portés, soient également pris en compte.

En réponse à M. Paul Blanc, qui demandait si les écarts observés entre le projet de loi et l'ANI signé en janvier étaient de nature à modifier l'appréciation de la CGPME, M. Georges Tissié a indiqué qu'ils ne remettent pas en cause le jugement globalement positif porté par la CGPME, tant sur l'accord que sur le projet de loi.

Mme Raymonde Le Texier a souhaité savoir pourquoi la CGPME était favorable à une intervention du bureau de jugement du conseil de prud'hommes plutôt qu'à une intervention de la DDTEFP dans la procédure de rupture conventionnelle. Elle a fait observer ensuite que la rupture conventionnelle serait vraisemblablement demandée, le plus souvent, par l'employeur, et souligné que l'allongement de la période d'essai permettra à l'entreprise de réaliser des économies, en évitant le recours au CDD, dont la rupture est plus coûteuse. Au total, ne peut-on avoir le sentiment que l'accord penche tout de même en faveur des employeurs ?

M. Georges Tissié a considéré que l'allongement de la période d'essai est un élément de souplesse, certes utile aux entreprises, mais bénéfique aussi pour les salariés, puisqu'il leur permettra d'être recrutés plus souvent en CDI. Il a confirmé qu'il y a un certain paradoxe à proposer une intervention de la DDTEFP dans la procédure de rupture conventionnelle, après avoir combattu pendant des années l'autorisation administrative de licenciement, mais il a estimé qu'il s'agit là du résultat d'un compromis. Il a enfin contesté l'idée selon laquelle l'accord serait déséquilibré en faveur des employeurs, en faisant valoir notamment que la rupture conventionnelle sera financièrement très avantageuse pour le salarié, qui percevra des allocations chômage.

Mme Annie David a cependant estimé que l'employeur aura toujours la faculté de refuser l'offre de rupture conventionnelle formulée par le salarié, alors que ce dernier pourra difficilement refuser l'offre de rupture proposée par l'employeur.

M. Georges Tissié a réaffirmé que la rupture conventionnelle serait financièrement intéressante pour le salarié, à tel point que certains négociateurs se sont d'ailleurs inquiétés des conséquences de cette mesure sur les comptes de l'assurance chômage. Il a souhaité, en conclusion, que le Parlement modifie le moins possible le projet de loi portant modernisation du marché du travail.

Mercredi 16 avril 2008

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Accès des malades au crédit - Convention Aeras « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » - Table ronde

La commission a tout d'abord organisé une table ronde à laquelle ont participé : M. Bernard Asselain, président de la commission des études et des recherches de la convention Aeras, M. Emmanuel Constans, président de la commission de médiation de la convention Aeras, M. Karim Felissi, conseiller de l'association des accidentés de la vie (Fnath), M. Marc Keller, médecin délégué aux affaires médicosociales et internationales, responsable de la ligne « Aidea » (accompagner pour emprunter) à la Ligue contre le cancer, M. Gérard Méneroud, directeur général adjoint de CNP Assurances, et Mme Agnès Canarelli, responsable technique à la direction des assurances de personnes à la fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), M. Marc Morel, directeur, et Mme Marie-Annick Lambert, vice-présidente, du collectif interassociatif sur la santé (Ciss), Mme Françoise Palle-Guillabert, directrice, et M. Pierre Bocquet, chargé de mission, du département banque de détail et banque à distance de la fédération bancaire française (FBF), M. Vincent Pelletier, directeur général de l'association Aides, MM. Olivier Selmati, Anthony Requin et Mme Dominique Legay, membres de la commission de suivi et de propositions de la convention Aeras.

M. Nicolas About, président, a rappelé que la commission s'est engagée, il y a quinze mois, au moment du vote de la loi sur l'accès au crédit avec un risque aggravé de santé, à faire un point régulier sur son application.

Mme Marie-Thérèse Hermange s'est félicitée de ce que l'ensemble des partenaires de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), institutionnels, professionnels de la banque et de l'assurance et associations représentant les malades et les consommateurs soient présents. La table ronde doit permettre de faire un bilan de la convention, un an après le vote de la loi, d'identifier les difficultés qui demeurent et d'analyser le travail réalisé par les trois commissions de suivi prévues par la convention.

Mme Marie-Annick Lambert, vice-président du Ciss, a indiqué que la loi est en cours d'évaluation, puisqu'un rapport doit être remis au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet 2008. Les parties prenantes tentent actuellement d'établir des indicateurs de suivi, mais ceux-ci sont très difficiles à mettre en place, car ils doivent faire état de données les plus objectives possibles. Or, de nombreux éléments sont difficiles à quantifier. En termes de bilan général, la convention Aeras semble bien mieux connue que la convention précédente même si, dans le détail, le public ne mesure pas toujours bien la différence entre l'accès au crédit et à l'accès à l'assurance. Il y a encore beaucoup d'opacité dans la mise en place des référents et on observe d'ailleurs des fonctionnements assez différents d'un réseau à l'autre. La couverture du risque invalidité était en principe l'un des grands progrès de la convention Aeras mais on n'a pas encore beaucoup avancé sur cette question. Le mécanisme d'écrasement des surprimes et de mutualisation des risques très aggravés reste encore trop peu lisible ; des données plus claires seraient nécessaires sur ce sujet. De la même façon, sur la question des garanties alternatives, qui constituait aussi une avancée essentielle de la convention, on n'a pas assez progressé. Enfin, la commission des études et des recherches doit devenir le pivot de la mise en oeuvre de la nouvelle convention car c'est à partir de ses travaux qu'on pourra tirer une appréciation objective des risques et des pathologies. La commission de la médiation fonctionne très bien.

M. Gérard Méneroud, directeur général adjoint de CNP assurances, représentant la FFSA, a estimé qu'au cours des deux dernières années, les différents acteurs ont travaillé dans un dialogue aussi ouvert que possible, notamment les associations, les banques et les assurances. Tout n'est pas encore parfait mais des indicateurs devraient permettre, à partir de la mi-2008, de progresser dans l'évaluation de l'application de la convention. Celle-ci est d'ores et déjà mieux connue, à la fois dans les réseaux de distribution des banques et par les candidats au crédit. En 2007, les assureurs ont reçu plus de 4,3 millions de demandes d'assurance pour des prêts. Sur ce total, 10 % comportaient un risque aggravé de santé et dans 93 % de ces cas, une proposition personnalisée indemnisant le risque décès et/ou le risque invalidité a pu être faite par les sociétés d'assurance. Dans certains cas, la proposition ne donne pas lieu à surprime ; dans d'autres cas, elle comporte une surprime ou des exclusions de garanties. Au troisième niveau, c'est-à-dire pour les risques très aggravés de santé, 7 279 demandes ont été transmises au « pool » mis en place à cet effet et un peu plus de 20 % des demandes ont donné lieu à une proposition d'assurance. Dans 85 % de ces dossiers, les surprimes proposées étaient inférieures à 100 %. Les dossiers présentant un risque très aggravé concernent, pour plus de la moitié, une affection cancéreuse et, sur cette part, la moitié donne lieu à une proposition sans surprime, un tiers avec surprime et le reste des dossiers ne permet pas de proposition, l'issue des traitements médicaux en cours étant inconnue. Ces bons résultats ne permettent pas de chiffrer « l'autocensure » des demandeurs de crédit, qui existe sans doute, ainsi que le font valoir les associations.

En termes d'information, des dépliants ont été diffusés de façon très large dans le réseau bancaire et par les associations, des sites internet ont été mis au point par la plupart des différents partenaires à la convention. En outre, des contacts ont été établis entre les médecins conseils des assurances et les médecins experts des associations et des administrations, ce qui doit permettre une accélération des travaux de la commission scientifique. En effet, les affections et les thérapies évoluent et il faut approfondir la connaissance de ces questions.

M. Olivier Selmati, membre de la commission de suivi et de propositions de la convention Aeras et représentant du ministère de la santé, a rappelé que le ministère de la santé assure le secrétariat de la commission de suivi. L'Etat est pleinement partie prenante à la convention Aeras. Il avait l'obligation de faire connaître la convention ; cela a notamment été fait à travers la création d'un site dédié à la convention Aeras. Toutefois, il existe une marge entre « informer l'opinion » et « faire comprendre le détail des mécanismes de la convention ». L'Etat continue à s'inscrire dans la démarche actée en 2007, consistant à faire confiance au champ conventionnel, tout en estimant important de pousser les parties signataires au maximum de leurs engagements. A cet égard, l'évaluation qui doit être effectuée le 1er juillet 2008 devra répondre à deux questions : toutes les parties signataires ont-elles respecté leurs engagements ? L'accès au crédit a-t-il vraiment été amélioré ? En effet, le lien entre ces deux questions n'est pas automatique puisqu'elle n'impose pas, si la convention fixe une obligation de moyens en termes d'information, de motivation, de délai, d'obligation de résultat. De ce point de vue, l'évaluation n'est pas facile à réaliser, car l'établissement d'indicateurs objectifs suppose de connaître parfaitement l'état de santé des demandeurs et l'on ne dispose pas de statistiques exhaustives sur cette question. Enfin, il a insisté sur l'engagement personnel de Mme Roselyne Bachelot qui souhaite la bonne application de la convention, la levée des blocages recensés et le maintien d'un dialogue approfondi entre les différents partenaires.

Mme Françoise Palle-Guillabert, directrice du département banque de détail et banque à distance de la FBF, a indiqué que les travaux avaient été longs et difficiles mais qu'une liste d'indicateurs de suivi est désormais établie et a été validée par la dernière réunion de la commission de suivi. La difficulté à établir des statistiques provient notamment du caractère confidentiel des données médicales des clients que seuls les assureurs possèdent. La liste étant maintenant établie, il convient de la nourrir de chiffres. La profession bancaire est très attachée à ce que les données soient les plus objectives possibles car l'accès au crédit représente un enjeu important aussi bien pour les clients que pour l'image du réseau bancaire. Il est important de noter qu'il n'existe pas de droit au crédit en France et que la convention permet seulement d'assurer un meilleur équilibre pour les personnes présentant un risque de santé. Il est en effet de la responsabilité du banquier de refuser, s'il y a lieu, certains dossiers après analyse approfondie de la solvabilité du client, conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation. La convention Aeras a donc pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et au crédit mais pas d'accorder un droit au crédit. L'information est le grand enjeu de la convention et des progrès très significatifs ont été enregistrés dans ce domaine.

Mme Marie-Thérèse Hermange, rapporteur, a souhaité obtenir des précisions sur le « pool des risques très aggravés » et sur le rôle et les activités de la commission de médiation.

M. Gérard Méneroud a indiqué que, pour chaque demande d'assurance, un questionnaire de santé est établi. Dans 90 % des cas, une formule standard d'assurance peut être proposée. Dans les autres cas, un risque aggravé de santé est identifié et il y a obligation d'effectuer un examen personnalisé de la situation du candidat à l'emprunt par l'assureur. Parmi ces cas, 7 % ont un risque très aggravé et l'assureur ne peut pas fournir seul la solution. Il transmet donc le dossier à un « pool » qui comprend les assureurs et les réassureurs ; la tarification est alors faite non par les assureurs mais par le réassureur. Cette tarification s'impose à l'assureur qui assume 50 % des risques, 50 % étant pris en charge par le pool.

M. Emmanuel Constans, président de la commission de médiation de la convention Aeras, a souligné le progrès que constitue l'existence même de cette commission, devenue pleinement autonome grâce à la convention Aeras. Depuis sa création en février 2007, elle s'est réunie tous les deux mois avec un suivi permanent exercé par son secrétariat, placé auprès de l'autorité de régulation des assurances. Elle comporte, à égalité, des membres des professions de la banque et des assurances et des représentants des associations de consommateurs et de malades. Elle est donc à la fois représentative et indépendante. Elle n'est pas une instance d'appel, par exemple sur des exclusions d'assurance ou du niveau des surprimes, mais elle doit veiller à ce que la convention soit bien appliquée dans chaque dossier et favoriser le règlement amiable des difficultés, par exemple en facilitant le dialogue entre le médecin du candidat à l'emprunt et le médecin conseil des assurances. Enfin, elle constitue un observatoire très utile de suivi en temps réel des difficultés survenant dans l'application de la convention.

En 2007, 1 717 saisines de la commission de médiation ont été enregistrées soit en moyenne 150 par mois, ce qui est infiniment plus que les quelques dizaines de réclamations enregistrées chaque année dans la précédente convention. Ces résultats proviennent d'une meilleure communication sur l'existence même de la commission de médiation. Cet effort a entraîné un certain nombre de demandes irrecevables mais cette tendance pourra être corrigée par la rectification de certains formulaires et une meilleure explication du champ de compétences réel de la commission. En 2007, 308 saisines ont été jugées recevables dont 200 ont nécessité une information détaillée et 108 une médiation approfondie. Sur ces derniers cas, 60 % ont pu être satisfaits totalement ou partiellement.

M. Bernard Asselain, président de la commission des études et des recherches de la convention Aeras, a indiqué que cette commission a pour objet de recueillir les données disponibles afin de déterminer les risques et les surprimes en matière de décès et d'invalidité. Or, ces données sont rares, en particulier sur le risque invalidité, pour lequel seuls les assureurs disposent d'éléments d'information. Les données disponibles concernent essentiellement quelques pathologies, comme les affections cancéreuses qui représentent 50 % des demandes au titre de la convention Aeras. En revanche, il y a peu d'informations pour les pathologies chroniques, comme le diabète ou l'obésité, ainsi que pour les accidents cardiovasculaires pour lesquels il n'existe pas de registre.

La commission s'est réunie à neuf reprises depuis le mois de mars 2007. Elle a constitué deux groupes de travail, l'un sur la mortalité, l'autre sur l'invalidité. En matière de mortalité, la commission s'appuie sur une expertise collective de l'Inserm qui a effectué un travail très approfondi pour évaluer les risques, notamment à partir des registres tenus depuis trente ans en France. La méthodologie suivie par la commission a pour objet de définir des indicateurs en rapprochant les chiffres des assureurs avec ceux des épidémiologistes. Pour le VIH, beaucoup de données sont disponibles, mais les évolutions thérapeutiques récentes entraînent une véritable transformation des pronostics vitaux. La difficulté est donc d'extrapoler sur le long terme ces évolutions ; cela signifie que la nécessaire modélisation de ces données comporte de réelles incertitudes. Pour le diabète, il y a encore plus de difficultés et d'incertitudes en raison de la variété des types de cette maladie et des nombreuses évolutions thérapeutiques. Néanmoins, pour cette pathologie comme pour d'autres, un recensement sera établi.

Une deuxième difficulté rencontrée par la commission réside dans le niveau de détail dans lequel il faut aller pour le recueil des données. Par exemple, pour un cancer du sein, faut-il aller jusqu'à analyser les récepteurs hormonaux ? En effet, si l'on retient un détail individuel trop fin, il n'est pas possible d'établir des statistiques et donc d'évaluer les risques globalement. Cela est différent de la procédure appliquée par les assureurs qui analysent souvent le détail des données médicales.

M. Nicolas About, président, a jugé humainement inacceptable d'aller trop loin dans le questionnaire médical.

M. Marc Morel, directeur du Ciss, a insisté sur l'importance du point soulevé par le professeur Asselain. En effet, l'arrivée des trithérapies pour soigner le VIH a radicalement transformé la morbidité. Or, on n'a pas observé parallèlement de remise à niveau des primes. Actuellement, on constate, pour cette pathologie, une grande hétérogénéité entre les professionnels, certains appliquant peu de surprimes, d'autres de fortes surprimes, d'autres, enfin, rejetant toute proposition d'assurance. Il est impératif que la commission scientifique puisse dégager des lignes de force afin d'exclure un diagnostic individuel dans les propositions d'assurance.

Mme Marie-Thérèse Hermange a évoqué les progrès médicaux récemment enregistrés en matière de traitement du cancer du colon. Elle a souhaité savoir si la commission des recherches pouvait informer en temps réel les professionnels de la banque et de l'assurance sur ce type d'avancée afin qu'ils en tiennent compte dans leurs propositions commerciales.

M. Bernard Asselain a rappelé que, dans le cas du cancer du testicule, la chimiothérapie a permis de transformer le pronostic, ce qui autorise aujourd'hui la suppression des surprimes pour les personnes atteintes de cette maladie. Néanmoins, il a fallu un certain temps avant que ces données soient intégrées par tous.

M. Gérard Méneroud a rappelé que l'analyse des situations médicales est faite par les médecins conseils des assureurs qui suivent naturellement les évolutions thérapeutiques générales. Cela étant, l'arrivée d'une nouvelle thérapie ne peut être prise en compte qu'après un certain délai, lorsqu'une certitude sur son efficacité peut être établie. Ainsi, aujourd'hui, les trithérapies sont prises en compte par les assureurs. En tout état de cause, le dialogue avec la commission scientifique et les associations est très important pour bien peser la réalité des avancées médicales.

M. Marc Keller, responsable de la ligne « Aidea » à la Ligue contre le cancer, a constaté que de plus en plus de données sont disponibles sur le cancer mais en même temps de moins en moins de dossiers sont acceptés par les assureurs au niveau 3. Or, il existe des études précises sur la survie à cinq ans ou à dix ans des personnes atteintes de ces affections qui sont communiquées aux médecins conseils des assurances. Le problème est donc celui de la réactivité des assureurs et de l'absence d'une analyse du risque aggravé dans sa globalité.

Mme Marie-Annick Lambert a rappelé l'expérience faite il y a quelques années de soumettre le même dossier type à différents acteurs du marché, ce qui a permis de vérifier l'existence d'appréciations extrêmement hétérogènes d'un même risque. Cela montre la nécessité de disposer d'informations fiables, établies en toute transparence par la commission des recherches. Même si on ne peut éviter un décalage dans le temps, il est essentiel de faire diminuer l'hétérogénéité dans le traitement des dossiers.

M. Bernard Asselain a jugé impératif qu'un degré de mutualisation suffisant soit défini. Il faut qu'un cadre avec des données communes, transparent et clair pour tous, soit déterminé d'un commun accord entre les parties.

M. Gérard Méneroud a fait valoir qu'il est légitime de constater des différences entre les assureurs, notamment du fait de leur taille et de leur plus ou moins grande facilité à prendre des risques.

M. Alain Gournac a estimé que le bilan d'application de la convention n'est pas mauvais, mais il s'est interrogé sur ses perspectives d'évolution. Il a souhaité savoir si une nouvelle intervention du législateur apparaît nécessaire.

M. Guy Fischer a rappelé les questions posées par le groupe CRC lors du débat sur la loi. Il a voulu savoir si le simple engagement verbal des partenaires conventionnels est suffisant, si une inscription dans le code de la consommation des règles de la convention Aeras serait utile et si les primes conservées par les assureurs dans le cas de fraude pouvaient être affectées au paiement des surprimes.

M. Michel Esneu a demandé si des données existent sur l'affection fréquente que constituent les accidents cardiovasculaires.

M. Alain Milon a émis l'idée que la volonté de tout mutualiser pourrait risquer de limiter la concurrence entre les établissements financiers.

Mme Marie-Thérèse Hermange a souhaité savoir quel est le délai de réactivité des assureurs. Une réponse positive à un projet de crédit constitue en outre souvent un élément susceptible de favoriser la guérison du malade.

M. Bernard Asselain a rappelé qu'il n'existe pas de registre des pathologies cardiovasculaires ; on dispose simplement d'études de cohortes qui fourniront bientôt des données à dix ou quinze ans.

M. Gérard Méneroud a souligné le besoin de recul des assureurs, ce qui explique un certain délai de réactivité. La convention Aeras permet néanmoins un dialogue plus intense avec les parties concernées et donc une amélioration de la réactivité. Il a ensuite fait valoir qu'un rejet d'assurance est une activité en moins pour les assureurs. Si l'assurance est le moyen de sécuriser les emprunts, il faut souligner que des garanties alternatives existent et que la profession bancaire s'est investie sur le sujet. Il a enfin indiqué que, conformément aux dispositions de la convention Aeras, les deux professions ont pris en charge l'écrêtement des surprimes au-delà d'un certain niveau pour les personnes les plus modestes.

Mme Françoise Palle-Guillabert a rappelé que la principale difficulté rencontrée concerne les crédits immobiliers. Ceux-ci engagent en effet les parties pour des durées souvent très longues, de vingt ou trente ans, qui nécessitent une analyse de solvabilité rigoureuse. Si le banquier constate la présence d'une prime d'assurance élevée, il peut supposer qu'elle résulte d'un risque aggravé de santé mais ce n'est pas toujours la seule raison de l'existence d'une surprime. Son souci principal est de ne pas engager un client dans un dossier immobilier impossible à respecter ou sur la voie du surendettement.

La convention Aeras a prévu un système de garanties alternatives, comme un bien immobilier, une caution, un contrat d'assurance-vie ou un portefeuille de valeurs mobilières ; celles-ci peuvent donc être utilisées. Quelques établissements aussi accordent des prêts sans assurance. La profession bancaire est très attachée au processus conventionnel, car il paraît mieux adapté à un sujet évolutif et comporte plus de souplesse. Le mécanisme de la convention Aeras est d'ailleurs unique en Europe.

Mme Marie-Annick Lambert a rappelé que les associations avaient été favorables à un cadre législatif plus serré de même qu'à une inscription des principes de la convention dans le code de la consommation. Cependant, la loi ne peut pas tout faire, en particulier faire avancer les travaux de la commission scientifique.

M. Marc Morel a estimé que l'idée de faire jouer la concurrence est une vision plus théorique que réelle. Il est en tout cas inacceptable socialement qu'un risque soit accepté dans un cas et repoussé dans un autre.

M. Marc Keller a indiqué que la Ligue contre le cancer a mis en place un service dédié à l'assurabilité, gratuit et tenu par des professionnels, notamment des cancérologues et des avocats bénévoles. Cette ligne a reçu plus de 4 500 appels. Des enquêtes ont été réalisées sur ces appels et mises à disposition de la commission de suivi. Par ailleurs, des études de survie et de mortalité ont été financées par la Ligue. Les engagements des associations, au titre de la convention Aeras, ont été honorés. L'accompagnement humain et juridique des associations est une démarche jugée très positivement par les candidats à l'emprunt.

M. Karim Felissi, conseiller de la Fnath, a regretté qu'une seule partie du sujet soit évoquée. En effet, une des avancées majeures de la convention Aeras tient à la prise en compte de l'invalidité. Malheureusement, cela ne fonctionne pas bien, ce qui tend à faire apparaître les limites du dispositif conventionnel actuel.

M. Bernard Asselain a estimé que le problème de l'invalidité est plus difficile à régler que celui de la mortalité. Il n'y a pas de définition claire et normée de l'invalidité ; la sécurité sociale et les assureurs ont chacun de leur côté une grille d'analyse ; les données sont peu nombreuses et confidentielles. Quelques chiffres ont été fournis à la commission par la caisse nationale d'assurance maladie, notamment sur les entrées en invalidité et les affections de longue durée, mais l'essentiel se trouve chez les assureurs. La commission des recherches a le projet de lancer un appel d'offres pour faire travailler les épidémiologistes sur la question de l'invalidité grâce à la mise en parallèle des données de l'assurance maladie et des assureurs et en utilisant les deux grandes cohortes du personnel EDF-GDF et des femmes de l'éducation nationale à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).

M. Gérard Méneroud a rappelé que des engagements ont été pris pour assurer l'invalidité et que des réponses ont été apportées au niveau 2. Pour progresser, les assureurs sont prêts à travailler avec la commission scientifique. Il est en effet nécessaire de disposer d'un travail d'épidémiologie en la matière. Par ailleurs, il faut rappeler que les propositions d'assurance sont valables quatre mois, ce qui permet un éventuel recours des personnes concernées vers d'autres solutions.

Mme Françoise Palle-Guillabert a souligné que les sept grands réseaux bancaires français sont en concurrence très forte. Les statistiques montrent que pour chaque prêt immobilier, ce sont au moins trois établissements bancaires qui sont contactés. Il existe également quelques éléments de « niche » puisque certains établissements et assureurs sont spécialisés sur des produits ou des publics particuliers.

M. Marc Morel a estimé que le mécanisme des garanties alternatives ne fonctionne pas, sauf dans les quelques rares cas de gros patrimoine. Dans les faits, il n'y a pas de prêt sans assurance, ce qui entraîne le maintien d'un certain nombre de fausses déclarations de la part d'emprunteurs qui savent que les surprimes qui sont susceptibles de leur être imposées seront élevées. Il a insisté sur la nécessité pour les assureurs de publier et de transmettre leurs données afin que des progrès soient faits en matière d'invalidité.

M. Pierre Bernard-Reymond a souhaité savoir quel est le pourcentage du chiffre d'affaires des banquiers et des assureurs représentés par les mécanismes de la convention Aeras. Cette activité est-elle perçue par les entreprises de ces secteurs comme une activité commerciale ou bien comme une démarche citoyenne ?

M. Karim Felissi a fait observer que, d'un côté la commission scientifique a estimé nécessaire d'avoir accès aux données des assurances, et que de l'autre côté, le représentant de la FFSA a indiqué que les assureurs sont prêts à travailler avec la commission scientifique.

M. Gérard Méneroud a indiqué que le chiffre d'affaires de l'assurance emprunteur est de 5 milliards d'euros sur un total de 150 milliards pour l'assurance des personnes. L'assurance pour un risque aggravé de santé représente 12 % des 5 milliards d'euros, soit 600 millions, ce qui n'est pas négligeable.

M. Nicolas About, président, s'est interrogé sur la réalité du risque pris par les assureurs et sur l'impact de ce risque sur leurs résultats.

Mme Marie-Thérèse Hermange a souhaité savoir si la décision des banques se fonde uniquement sur le critère de la solvabilité présente et future des clients.

M. Gérard Méneroud a indiqué que les assureurs ont encore un recul très faible sur l'assurance des risques très aggravés mais, a priori, les versements des assureurs seraient supérieurs aux primes perçues auprès des clients. Sur les risques aggravés, on estime que le rapport entre le coût du sinistre et le montant des primes est de 70 % environ.

Mme Françoise Palle-Guillabert a insisté sur le fait qu'on ne peut pas identifier, au sein du portefeuille de clientèle des banques, les personnes ayant un risque aggravé de santé. Il serait d'ailleurs contraire aux prescriptions de la Cnil de pouvoir tenir ce type de fichiers. La jurisprudence constante de la Cour de cassation a mis en exergue le devoir d'alerte du banquier sur le pouvoir de remboursement du client. Les tribunaux sont très stricts sur l'analyse de la solvabilité. On constate d'ailleurs un taux de sinistralité sur les crédits immobiliers assez faible en France, de 2 % environ, soit un taux bien inférieur à celui observé dans d'autres pays européens ou outre-atlantique. La conception de la convention Aeras va bien au-delà du principe de l'entreprise citoyenne. Il s'agit en effet de répondre, dans les meilleures conditions possibles, à une demande forte des clients.

M. Nicolas About, président, a conclu en indiquant que l'exercice serait renouvelé afin de suivre l'état d'avancement de ce sujet délicat.

Travail - Modernisation du marché du travail - Audition de M. Marcel Grignard, secrétaire national, Mmes Laurence Laigo, secrétaire nationale, et Anne-Florence Quintin, secrétaire confédérale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Marcel Grignard, secrétaire national, Mmes Laurence Laigo, secrétaire nationale, et Anne-Florence Quintin, secrétaire confédérale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

M. Marcel Grignard, secrétaire national de la CFDT, s'est d'abord félicité de ce que la mise en oeuvre de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 ait favorisé la conclusion de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Sans remettre en cause les prérogatives du législateur, il a souhaité que l'esprit et l'équilibre général de l'accord soient respectés au cours de la discussion parlementaire.

Le projet de loi portant modernisation du marché du travail est le résultat d'une longue concertation entre les organisations signataires de l'ANI et les services du ministère du travail. Le projet de loi reprend fidèlement les stipulations de l'accord, tout en apportant des précisions utiles. Il s'agit d'un texte novateur, qui encadre les mesures à tonalité libérale qu'il comporte. Ainsi, le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini, qu'il est proposé d'instituer à titre expérimental, ne pourra être mis en oeuvre que si un accord collectif l'autorise. De même, la rupture conventionnelle du contrat du travail obéira à une procédure rigoureuse, de nature à rassurer tant les employeurs que les salariés.

L'ANI apporte en outre des droits nouveaux aux salariés, notamment aux jeunes travailleurs qui ne bénéficient pas encore d'une grande stabilité de l'emploi, en améliorant leur couverture santé et en réduisant l'ancienneté exigée pour bénéficier d'indemnités de licenciement. S'il ne constitue pas une révolution, l'accord marque donc une avancée importante.

Puis Mme Laurence Laigo, secrétaire nationale de la CFDT, a évoqué les négociations qui vont être ouvertes prochainement, en application des stipulations de l'ANI : elles porteront sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et sur le bilan d'étape professionnel des salariés, sur la formation professionnelle et sur l'assurance chômage. Elles permettront de concrétiser les orientations définies dans l'ANI.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, s'est enquis du jugement global de la CFDT sur l'accord : s'agit-il d'un accord banal, d'un accord qui apporte des progrès substantiels, voire d'un accord historique, comme l'ont affirmé certains députés lors des débats à l'Assemblée nationale ? Il a rappelé qu'il existe déjà une trentaine de types de contrats de travail et demandé si les négociateurs avaient envisagé de rationaliser ces dispositifs avant de proposer la création d'une nouvelle catégorie de CDD. Puis il a souhaité savoir si la CFDT approuve la stipulation qui incite les partenaires sociaux à renégocier, d'ici au 30 juin 2009, les accords collectifs prévoyant une durée de la période d'essai inférieure aux nouveaux plafonds légaux. Il a également voulu connaître le sentiment de la CFDT sur la proposition, formulée par plusieurs syndicats, consistant à prévoir une intervention du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes dans la procédure de rupture conventionnelle. Enfin, il s'est interrogé sur la manière dont le pouvoir de direction de l'employeur peut être concilié, dans les entreprises de portage salarial, avec la garantie des droits reconnus à la personne portée sur son apport de clientèle.

Après avoir qualifié de novateur l'ANI conclu le 11 janvier dernier, M. Marcel Grignard a souligné que cet accord ne sera utile que s'il modifie les rapports entre employeurs et salariés dans les centaines de milliers d'entreprises françaises.

Certes, il existe un nombre excessif de contrats de travail, ce qui peut apparaître contradictoire avec la décision d'en créer un nouveau. Cependant, la CFDT a recherché des réponses concrètes aux problèmes qui se posent, ce qui l'a conduite à écarter provisoirement sa position de principe en faveur d'une rationalisation des contrats de travail. Cette question devra cependant être réexaminée dans les années qui viennent, en vue notamment de simplifier l'architecture des contrats aidés.

La CFDT est favorable à la renégociation des accords qui prévoient une période d'essai plus courte que les nouveaux plafonds légaux. En effet, certains accords de branche anciens méritent d'être réactualisés, en y intégrant les innovations contenues dans le projet de loi, notamment l'obligation de respecter un délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai et la prise en compte de la durée des stages effectués dans l'entreprise.

En ce qui concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail, le projet de loi vise à garantir la liberté de consentement des parties. L'intervention d'un acteur extérieur à l'entreprise peut, de ce point de vue, s'avérer bénéfique. Si la CFDT a soutenu la proposition de faire intervenir le bureau de conciliation prud'homal, qui avait été suggérée au départ par d'autres syndicats, elle a fini par se rallier au compromis trouvé, qui prévoit une homologation de la rupture par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Sur la question du portage salarial, il faut rappeler que des milliers de salariés travaillent actuellement pour des sociétés de portage, souvent dans la plus grande illégalité. Il s'agit souvent de seniors très qualifiés, arrivés en fin de carrière, mais aussi parfois de salariés beaucoup plus jeunes. La décision de confier à la branche de l'intérim le soin d'organiser ce secteur marque une première étape, qui devra être suivie par d'autres interventions législatives.

Après avoir estimé que la France a besoin de changements structurels, Mme Laurence Laigo a affirmé que l'ANI présente justement un caractère structurant, dans la mesure où il fixe les grandes orientations des politiques à mener pour réduire encore le taux de chômage et adapter notre système de protection sociale, hérité des Trente Glorieuses, à une situation de plus grande précarité de l'emploi.

Mme Annie David a demandé si les projets du Gouvernement en matière de contrôle des chômeurs inquiètent la CFDT, dans la perspective de la négociation de la future convention d'assurance chômage.

Mme Laurence Laigo a constaté que la question du contrôle des chômeurs est en effet de nouveau présente dans l'actualité ; elle a souhaité que le Gouvernement laisse aux partenaires sociaux la possibilité de définir les règles applicables par la voie du dialogue social.

Jugeant l'accord déséquilibré, M. Guy Fischer a estimé que le patronat a obtenu satisfaction sur ses trois principales revendications : le CDD à objet défini, la rupture conventionnelle et la période d'essai interprofessionnelle. Comment, dans ces conditions, la CFDT pourra-t-elle peser pour que les salariés trouvent des motifs de satisfaction dans ce projet de loi ?

M. Marcel Grignard s'est déclaré en désaccord avec cette interprétation : sur les trois sujets qui ont été mentionnés, la CFDT estime que l'ANI va améliorer la situation réelle des salariés. Concernant la période d'essai par exemple, il ne faut pas oublier que beaucoup d'employeurs embauchent d'abord leurs salariés en CDD, qui joue ainsi le rôle d'une période d'essai prolongée, avant de les recruter définitivement. De même, le CDD à objet défini marque un progrès par rapport à la situation actuelle, dans laquelle les salariés soit enchaînent les CDD, soit sont cantonnés à des statuts précaires en marge de l'entreprise, soit sont embauchés en CDI, puis licenciés, sans bénéficier des avantages auxquels on peut prétendre lors de l'arrivée à échéance d'un CDD.

La CFDT a veillé tout au long de la négociation à donner aux salariés des leviers pour agir. Le recours au CDD à objet défini est ainsi subordonné à la conclusion d'un accord collectif. En encadrant la rupture conventionnelle, on apporte également aux salariés des garanties supplémentaires par rapport aux ruptures de gré à gré qui peuvent exister aujourd'hui.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a demandé si la CFDT regrette qu'une importante centrale syndicale ne participe pas au mouvement de réforme en cours et si elle a l'espoir que cette organisation finisse par s'y rallier.

M. Marcel Grignard a répondu que la CFDT a pris la décision de signer l'accord en pleine autonomie et qu'elle respecte l'autonomie des autres organisations syndicales. Les relations entre les différentes centrales ont été très constructives, y compris avec la CGT, qui signe par ailleurs presque autant d'accords d'entreprises que la CFDT. Les syndicats ont collectivement la responsabilité de rénover la démocratie sociale et toutes les organisations ont des progrès à accomplir en ce sens.

Travail - Modernisation du marché du travail - Audition de Mme Gabrielle Simon, secrétaire générale adjointe de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

La commission a ensuite procédé à l'audition de Mme Gabrielle Simon, secrétaire générale adjointe de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Mme Gabrielle Simon, secrétaire générale adjointe de la CFTC, a d'abord estimé que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail marque une étape importante sur la voie de la sécurisation du parcours de vie professionnelle. Considérant qu'un échec de la négociation aurait sans doute conduit à imposer plus de flexibilité aux salariés, les syndicats ont accepté des demandes de la partie patronale, en exigeant qu'elles soient encadrées.

Les organisations syndicales ont ainsi obtenu que le contrat à durée indéterminée (CDI) soit consacré comme la forme normale d'emploi, ce qui a eu pour corollaire de supprimer le contrat « nouvelles embauches » (CNE). Le développement de l'économie suppose, en effet, de renforcer la confiance des salariés dans l'avenir et donc de réduire la précarité de l'emploi.

La CFTC a défendu la transférabilité du droit individuel à la formation (Dif), de manière à ce que les droits sociaux soient désormais attachés à la personne, et non plus au contrat de travail. Des avancées ont également été enregistrées en matière de complémentaire santé : la CFTC avait demandé que le salarié puisse en conserver le bénéfice pendant toute la durée de sa période d'indemnisation par l'assurance chômage ; un accord a finalement été trouvé sur un maintien des droits pendant trois mois.

L'allongement de la période d'essai ne constitue pas un recul, car le CDD et l'intérim sont aujourd'hui souvent détournés de leurs finalités par les employeurs et utilisés pour mettre à l'essai un salarié avant de l'engager en CDI. Les syndicats ont modéré les demandes des employeurs sur ce point : les organisations patronales avaient d'abord proposé que la durée de la période d'essai soit fixée, pour les cadres, à six mois, renouvelables trois fois, avec une possibilité de nouvelle prorogation si un accord collectif l'autorisait ! Un tel dispositif aurait conduit à la création de véritables « intermittents de l'emploi », alors que les entreprises ont besoin, au contraire, de salariés de mieux en mieux formés pour faire face à la mondialisation.

L'obligation d'informer les institutions représentatives du personnel sur le recours à l'intérim et au CDD dans l'entreprise constitue une autre innovation de l'accord. La CFTC demande, traditionnellement, que les cotisations à l'assurance chômage soient modulées en fonction de la durée des contrats de travail dans l'entreprise. Il est indispensable, pour ce faire, d'obtenir une cartographie des pratiques des entreprises.

Mme Gabrielle Simon a ensuite insisté sur les difficultés d'accès à l'emploi des jeunes. Le fait que la durée des stages soit prise en compte pour déterminer celle de la période d'essai marque une avancée, de même que la mise en oeuvre, par le service public de l'emploi (SPE), d'un plan personnalisé d'aide au retour à l'emploi. Chaque stage sera mentionné dans le passeport formation, ce qui facilitera ensuite la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Les syndicats ont également obtenu, malgré les réticences des organisations patronales, que l'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnité conventionnelle de maladie soit réduite, ainsi que la durée du délai de carence qui doit s'écouler avant le début de son versement. Il a également été décidé de doubler le montant de l'indemnité de licenciement. L'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi revêt cependant une importance essentielle : au Danemark, la politique de flexi-sécurité a produit ses effets grâce à une politique d'activation de l'emploi reposant sur l'accompagnement des chômeurs.

M. Nicolas About, président, a demandé si la fusion de l'ANPE et des Assedic ne vise pas, précisément, à améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

Mme Gabrielle Simon a répondu qu'il convient maintenant de passer des intentions aux actes, ce qui suppose de dégager des moyens.

Abordant ensuite la rupture conventionnelle du contrat de travail, elle a indiqué que cette solution avait été préférée à la « séparabilité » préconisée par le Medef, qui apparaissait peu sécurisée. Si la CFTC a obtenu que le salarié dispose d'un droit de rétractation, sa proposition que le salarié donne son accord après avoir organisé son projet professionnel, en lien avec le SPE, n'a en revanche pas été retenue, cette procédure ayant été jugée excessivement complexe par les autres négociateurs. Il appartiendra à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de veiller à la liberté de consentement des parties.

Au sujet du CDD à objet défini, la CFTC tenait à ce qu'il s'agisse d'un CDD, et non d'un CDI, afin que le salarié bénéficie de garanties renforcées.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a souhaité connaître la position de la CFTC sur la disposition du projet de loi qui conduit à renégocier les accords collectifs lorsque la durée de la période d'essai est inférieure aux nouveaux plafonds légaux. Puis il a demandé si la CFTC est favorable à l'intervention de la DDTEFP dans la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail et s'il serait judicieux d'indiquer à l'administration qui, de l'employeur ou du salarié, est à l'origine de la rupture. Il a ensuite voulu savoir si la décision de créer le CDD à objet défini a été précédée d'une évaluation des contrats existants et si certains contrats peu utilisés pourraient être supprimés. Enfin, il s'est interrogé sur l'incidence que pourrait avoir le développement du portage salarial sur les comptes de l'assurance chômage.

Mme Catherine Procaccia a fait observer que si le projet de loi prévoit de réduire la durée la période d'essai des salariés qui ont déjà effectué un stage dans l'entreprise, il est surprenant qu'aucune disposition analogue n'existe pour les salariés précédemment en apprentissage ou ayant effectué une formation en alternance dans l'entreprise.

Sur la période d'essai, Mme Gabrielle Simon a rappelé que l'ANI avait prévu des durées minimales et maximales, alors que le projet de loi n'a retenu qu'un plafond ; elle a cependant estimé que cette différence est sans incidence pratique, dans la mesure où les entreprises se seraient efforcées, en tout état de cause, de négocier les durées les plus longues possibles.

Concernant la rupture conventionnelle, la CFTC aurait souhaité une intervention du bureau de conciliation prud'homal, mais le Medef était hostile à une intervention des prud'hommes. Leur proposition de prévoir une homologation par la DDTEFP a stupéfié les représentants syndicaux, en raison de sa proximité avec l'autorisation administrative de licenciement, qui avait été tant combattue par les organisations patronales. La CFTC était initialement réservée sur l'idée de créer ce nouveau mode de rupture du contrat de travail, considérant que la rupture décidée à l'initiative de l'employeur devait rester un licenciement et celle décidée par le salarié une démission. La rupture conventionnelle sera toujours négociée, dans les faits, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Mme Raymonde Le Texier a suggéré que l'employeur sera vraisemblablement à l'origine de la plupart des ruptures conventionnelles.

Mme Gabrielle Simon a contesté ce point de vue, faisant valoir que les salariés sont parfois poussés à la démission par diverses formes de harcèlement moral, et qu'ils ne perçoivent, dans ce cas, aucune des indemnités qui seront désormais accordées en cas de rupture conventionnelle.

Mme Annie David a répliqué qu'il serait singulier que l'employeur accepte de négocier une rupture conventionnelle, alors qu'il fait justement pression sur le salarié pour le pousser à la démission...

Mme Gabrielle Simon a insisté sur le rôle des syndicats qui peuvent soutenir les salariés dans ce type de situation.

Evoquant la multiplicité des contrats de travail, elle a estimé qu'il est sans doute possible d'apporter quelques simplifications, mais a jugé irréaliste la perspective d'un contrat de travail unique. La CFTC n'a pas été à l'origine du CDD à objet défini, qui répond à une demande patronale, mais elle a insisté, durant la négociation, pour que la durée de ce contrat soit au moins de dix-huit mois alors que les organisations patronales souhaitaient qu'il puisse être rompu à la date anniversaire de sa conclusion.

Répondant à Mme Catherine Procaccia, elle a indiqué que l'apprentissage et les formations en alternance ne sont pas pris en compte parce que les syndicats n'ont pas obtenu gain de cause sur ce point.

Après que M. Nicolas About, président, eut suggéré qu'un amendement parlementaire pourrait peut-être y remédier, Mme Gabrielle Simon a précisé que son organisation manquerait de cohérence si elle demandait que des amendements soient votés par le Parlement alors qu'elle est signataire de l'accord.

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur, a fait observer que le projet de loi prévoit à la fois que le CDD à objet défini a une durée minimale de dix-huit mois et qu'il peut être rompu à sa date anniversaire. Cela signifie-t-il qu'il peut être rompu au bout de douze mois ou seulement après vingt-quatre mois ?

Mme Gabrielle Simon a répondu que les syndicats se sont fermement opposés à toute possibilité de rupture au bout de douze mois. La durée de dix-huit mois qui a été retenue correspond à la durée maximale d'un CDD aujourd'hui. La rupture n'est donc possible qu'à la date du deuxième anniversaire de la conclusion du contrat.

Lutte contre les discriminations - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Enfin la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Mme Muguette Dini, M. Alain Gournac, Mme Catherine Procaccia, M. Louis Souvet, Mmes Jacqueline Alquier et Annie David et comme candidats suppléants : M. Paul Blanc, Mme Isabelle Debré, MM. Guy Fischer, Jean-Pierre Godefroy, Mme Anne-Marie Payet, M. Bernard Seillier et Mme Esther Sittler.