COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Mardi 13 mai 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président.-

Chasse - Amélioration et simplification du droit - Suite de l'examen des amendements

La commission a procédé à la suite de l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 269 (2006-2007) pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.

Avant de présenter les amendements soumis à l'examen de la commission, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a présenté trois rectifications aux conclusions adoptées le 30 avril.

La première rectification consistait en une simple rectification matérielle à la fin du I de l'article 10 afin de bien indiquer que la condition de circonstances aggravantes s'applique à l'ensemble des infractions au droit de la chasse énumérées dans l'article.

Quant à la deuxième rectification, elle avait pour objet de préciser qu'au cas où le prix unique du permis national serait instauré, la contribution spécifique « sanglier » existant en Alsace-Moselle ne viendrait pas s'ajouter au timbre national grand gibier, et qu'il convenait à cette fin de remplacer le c) de l'actuel article L. 429-31 du code de l'environnement.

Il a enfin indiqué qu'il proposait de retirer l'article 20 des conclusions de la commission, ce dernier étant devenu sans objet depuis la parution de l'arrêté du 28 avril 2007 relatif aux animaux nuisibles.

La commission a ensuite adopté les trois rectifications proposées.

Puis elle a procédé à l'examen des amendements extérieurs déposés depuis la réunion de la commission du 7 mai et a adopté les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 5

Diminution du montant des redevances

8

Gouvernement

Défavorable

Article 8

Procédure de restitution du permis de chasser

10

Gouvernement

Favorable

Article 9

Pouvoir des gardes de l'office national de la chasse et de la faune sauvage

11

Gouvernement

Favorable

Article 12

Suppression de l'article 11

12

Gouvernement

Défavorable

Article 16

Agrément des fédérations de chasseurs

2 rectifié bis

MM. Jean-Marc Pastor, Jean-Louis Carrère et les membres du groupe socialiste

Favorable

Mercredi 14 mai 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Opérations spatiales - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a examiné le rapport, en deuxième lecture, de M. Henri Revol, sur le projet de loi n° 272 (2007-2008), modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux opérations spatiales.

M. Henri Revol, rapporteur, a rappelé que le projet de loi portait sur les « opérations » spatiales, c'est-à-dire les activités de lancement d'objets spatiaux, de contrôle de ceux-ci une fois dans l'espace extra-atmosphérique et de retour sur terre et qu'il ne concernait pas les « utilisations » spatiales, telles que les services de télécommunication ou d'observation.

Il a ensuite fait valoir que les opérations spatiales conduites par les entreprises françaises ou par des opérateurs étrangers à partir du territoire national n'étaient actuellement soumises à aucun cadre juridique national, alors même que tout accident pourrait avoir des conséquences financières très lourdes pour l'Etat français en tant qu'Etat de lancement responsable de tous les dommages, y compris de ceux causés par des opérateurs privés, comme le stipule le traité du 27 janvier 1967, complété par une convention internationale de 1972.

C'est pour encadrer ces risques que le projet de loi prévoit de mettre en place un système d'autorisation pour toutes les opérations spatiales, susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat. Il a ajouté que cet objectif de sécurité juridique s'accompagnait aussi d'une préoccupation de maintien de la compétitivité économique de la filière spatiale française.

M. Henri Revol, rapporteur, a, en outre, précisé que l'instauration de ce système d'autorisation ne constituait nullement un désavantage pour les entreprises françaises, dans la mesure où la plupart des grands pays spatiaux l'ont déjà introduit ces dernières années, à commencer par les Etats-Unis. Il a de plus insisté sur le fait que la détention d'une autorisation permettait à l'opérateur de bénéficier de la garantie de l'Etat français pour l'indemnisation des dommages dépassant le montant de 60 millions d'euros, au cas où les victimes souhaiteraient engager la responsabilité de l'entreprise et non celle de l'Etat.

Il a ensuite rappelé les modifications les plus importantes adoptées par le Sénat lors de l'examen en première lecture du projet de loi, consistant :

- en un amendement à l'article 4, permettant aux licences d'opérateur de valoir autorisation de procéder à des opérations spatiales, afin d'introduire plus de souplesse dans le dispositif ;

- et en un amendement à l'article 8, rendant obligatoire la consultation des opérateurs avant que ne leur soient imposées des prescriptions administratives, qui peuvent aller jusqu'à la destruction d'un objet spatial.

Puis M. Henri Revol, rapporteur, a tenu à souligner la qualité de la coopération sur ce texte avec M. Pierre Lasbordes, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale et ce, à un double titre car :

- d'une part, elle avait permis de réaliser, au Parlement, un tour de table approfondi de l'ensemble des acteurs concernés et des intérêts en présence, alors que le projet de loi initial souffrait d'une absence de concertation ;

- d'autre part, M. Pierre Lasbordes l'avait consulté sur chacun des projets d'amendement, avant même leur passage en commission à l'Assemblée nationale, ce qui avait permis de trouver un accord, prenant en compte l'état d'avancement des projets de décrets d'application.

Après ces considérations, il a procédé à la présentation des amendements adoptés à l'Assemblée nationale. Précisant que la plupart des amendements étaient d'ordre rédactionnel, il a concentré son intervention sur quatre modifications de fond, à savoir :

- des modifications à l'article 1er concernant les définitions des différentes phases d'une opération, qu'il s'agisse de la fin de la phase de lancement ou de la phase de maîtrise d'un objet spatial une fois ce dernier lancé, faisant valoir que ces définitions étaient essentielles dans la détermination de la responsabilité des différents acteurs et qu'elles pouvaient toujours être adaptées par l'administration, à l'occasion de la délivrance de l'autorisation ;

- des amendements à l'article 6 affectant l'obligation d'assurance ou de garantie financière, afin de permettre qu'en dehors des phases de lancement ou de manoeuvre de l'objet spatial l'opérateur puisse, comme tel est le cas actuellement, être son propre assureur ;

- une modification à l'article 13 relative à la durée pendant laquelle l'opérateur est responsable en cas de dommages, la période de référence n'étant plus uniquement celle pendant laquelle se déroule l'opération, mais celle où se produit le dommage causé par cette opération ;

- et enfin, une consolidation du positionnement du Centre national d'études spatiales (CNES) par rapport au ministère chargé de l'espace, puisque le président du CNES se voyait désormais consacré comme délégataire permanent des pouvoirs du ministre, aussi bien en matière de pouvoir de police que de contrôle technique. Sur ce point, il a estimé que les amendements adoptés seraient sans doute de nature à rassurer les sénateurs du groupe socialiste qui s'étaient exprimés sur cette question lors de la première lecture du texte.

En conclusion, il a estimé que l'essentiel du travail à réaliser concernait le parachèvement des décrets d'application, au sujet desquels il a indiqué son intention de demander certaines précisions et engagements à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lors de la discussion en séance. Il a aussi annoncé qu'il lui ferait part de son regret de constater que la garantie de l'Etat, telle qu'elle est proposée, bénéficie à tous les opérateurs français ou étrangers qui font envoyer un satellite depuis Kourou alors qu'à l'inverse, lors de lancements opérés depuis l'étranger, les opérateurs français sont soumis à un système d'autorisation français, ce qui n'est bien sûr pas le cas des opérateurs étrangers. Il a toutefois précisé qu'il ne lui avait pas été possible de modifier cette asymétrie, du fait des nouvelles règles d'irrecevabilité financière qui ne permettent pas d'apporter une telle modification législative sans l'accord du Gouvernement.

Puis il a conclu en faisant part de son souhait d'une adoption et d'une promulgation rapides de ce texte afin que la France soit, dès 2008, juridiquement à même d'accueillir pour la première fois d'autres lanceurs qu'Ariane -en l'espèce des fusées Soyouz- au départ du port spatial européen à Kourou.

Il a donc proposé à la commission d'adopter le projet de loi sans modification.

Après cette intervention, M. Daniel Raoul a salué les évolutions relatives aux prérogatives du CNES, tout en rappelant les réserves du groupe socialiste quant à l'instauration de licences d'opérateurs susceptibles de valoir autorisation.

En réponse, M. Henri Revol, rapporteur, a fait valoir que la détention d'une licence ne dispensait pas de l'accomplissement des contrôles techniques pour chaque opération spatiale.

M. Jean Desessard s'est interrogé sur l'opportunité de légiférer en la matière plutôt que de renvoyer à la négociation contractuelle entre les parties prenantes lors de chaque opération spatiale.

M. Henri Revol, rapporteur, a considéré que le vote d'une loi était souhaitable pour améliorer la sécurité juridique d'activités qui engagent potentiellement la responsabilité financière de l'Etat, et il a ajouté que la fixation de règles nationales était une obligation découlant des conventions internationales.

Puis la commission a adopté à l'unanimité sur le rapport de M. Henri Revol, rapporteur, le projet de loi relatif aux opérations spatiales.

Ports maritimes - Réforme portuaire - Examen du rapport

La commission a examiné le rapport de M. Charles Revet, sur le projet de loi n° 300 (2007-2008) portant réforme portuaire (urgence déclarée).

Après avoir indiqué que ce projet de loi entendait permettre aux ports autonomes de regagner les parts de marché perdues depuis plus de quinze ans, M. Charles Revet, rapporteur, a souligné que les réformes dans le domaine portuaire étaient rares, la dernière loi sur le ouvriers dockers datant du 9 juin 1992, et la loi créant les ports autonomes, du 29 juin 1965.

Insistant sur les atouts géographiques indéniables des ports français et sur la qualité des infrastructures nationales de transport routier de bonne qualité, il a regretté le retard pris en matière de transport ferroviaire et fluvial et la mauvaise desserte des ports, qui empêchent notre pays de profiter de la mondialisation des échanges. La part de marché des ports français en Europe a considérablement régressé, revenant de 19 % à 15 % entre 1989 et 2004, et l'ensemble des ports français réalisent aujourd'hui un tonnage inférieur au seul port de Rotterdam, Marseille ayant perdu un tiers de sa part de marché en Europe depuis 1990.

M. Charles Revet, rapporteur, a observé que la situation des ports français était plus sombre encore dans le domaine des conteneurs, qui est le segment de marché le plus dynamique, le moins captif et le plus riche en valeur ajoutée et en emplois. Le Havre, premier port français dans ce secteur en 2007 avec 2,7 millions d'équivalents vingt pieds (soit la taille standard d'un conteneur), ne figure plus qu'à la dixième place en Europe, loin derrière Rotterdam (dix millions) et Hambourg (neuf millions).

Il a identifié les quatre causes des difficultés rencontrées par les ports autonomes (Dunkerque, Le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, La Rochelle, Bordeaux, Marseille et le port de la Guadeloupe) :

- la faiblesse des dessertes intermodales : moins de 15 % des conteneurs du Havre sont évacués par le fleuve et le rail en 2007, contre 50 % environ à Rotterdam, ce qui est inquiétant car, seule, une massification des transports par le fer et le fleuve permettrait de gagner en compétitivité ;

- l'absence de commandement unique sur certains terminaux : que les outillages soient publics ou non, seuls les portiqueurs peuvent conduire les portiques et les grues pour charger et décharger les navires. Les entreprises privées chargées de la manutention au sol n'ont donc la maîtrise que de leurs salariés dockers. Cette séparation artificielle, unique en Europe, entre la manutention horizontale et verticale est un héritage de la réforme inachevée de 1992. Elle pèse sur la compétitivité et l'attractivité des ports et elle est source d'insécurité juridique en cas d'accidents du travail ;

- l'insuffisance de l'engagement de l'Etat : non seulement il n'élabore plus de stratégie globale pour les ports, mais il ne fournit pas les moyens imposés par le code des ports maritimes, se contentant de financer 12 % des investissements des ports autonomes en moyenne ;

- une gouvernance perfectible dans les ports : les missions d'autorité publique, d'aménagement et de gestion du domaine portuaire, de manutention, d'organisation des transports dans l'arrière-pays et de promotion de la place portuaire sont parfois réparties de manière peu lisible entre l'Etat, le port et les entreprises. En outre, le conseil d'administration des ports autonomes, pléthorique, manque de pouvoirs et de cohésion. Enfin, les services de ressources humaines semblent insuffisamment développés dans les ports pour parvenir à diminuer le nombre de mouvements sociaux.

M. Charles Revet, rapporteur, a exposé que, sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, un plan de relance des ports avait été élaboré par le Gouvernement comprenant, outre le projet de loi, un volet financier. Puis il a présenté les quatre axes du texte :

- les missions des ports autonomes métropolitains, désormais appelés « grands ports maritimes », sont recentrées sur trois missions principales : une mission d'autorité publique pour garantir l'accès maritime, la police portuaire, la sécurité et la sûreté ; une mission d'aménageur du domaine portuaire, grâce à la propriété quasi entière de leur domaine et à la gestion des dessertes fluviales et terrestres dans leur circonscription, et une mission d'élaboration de la politique tarifaire;

- l'organisation de la manutention portuaire est simplifiée et rationalisée. S'inspirant du modèle du « port propriétaire », le texte préconise la mise en place d'opérateurs intégrés de terminaux, responsables de l'ensemble des opérations de manutention, et exerçant sur cette activité une autorité réelle et permanente. Dans ce cadre, les grands ports maritimes cessent, sauf cas exceptionnels, de détenir ou d'exploiter des outillages de manutention et les transfèrent à des opérateurs ;

- la gouvernance des grands ports maritimes est modernisée et calquée sur celle des grandes entreprises privées. En effet, le conseil d'administration est remplacé par un conseil de surveillance avec davantage de pouvoirs, dans lequel l'Etat et les collectivités territoriales auront plus de poids. Ce conseil exercera le contrôle du directoire. Un conseil de développement, consultatif, permettra quant à lui de mieux associer les différents acteurs locaux concernés par le fonctionnement du port ;

- la coordination entre ports d'une même façade maritime ou situés sur un même axe fluvial peut être impulsée par décret du ministre.

Après avoir rappelé que le projet de loi parvenait à fixer des objectifs clairs et unanimement partagés tout en privilégiant le dialogue social, M. Charles Revet, rapporteur, a fait valoir qu'il n'existait pas de modèle portuaire intemporel, transposable dans tous les pays et gage de réussite assurée. Se référant au port d'Anvers, qui a conservé un bureau central de la main d'oeuvre (le CEPA), et à la ville-Etat d'Hambourg, actionnaire à 70 % de l'entreprise de manutention HHLA, qui gère toute la manutention de conteneurs pour le compte d'une vingtaine d'armateurs, il a estimé que le législateur devait agir avec pragmatisme et anticiper sur les évolutions du trafic maritime.

Après avoir souhaité que les ports, dans leurs projets stratégiques, refusent tout abus de position dominante, il a estimé que ceux-ci pouvaient légitiment contrôler des entreprises, à condition qu'elles fussent gérées comme des entreprises classiques. Considérant que la coexistence entre des entreprises privées à capitaux privés et des entreprises privées à capitaux publics était gage de richesse et de compétitivité à long terme des places portuaires, il a défendu l'idée que les ports puissent, au cas par cas, créer des filiales ou détenir des prises de participation minoritaire dans des entreprises.

M. Charles Revet, rapporteur, a alors présenté ses propositions articulées autour de quatre axes :

- premièrement, stimuler le développement des dessertes terrestres. Tout d'abord, les projets stratégiques devraient respecter les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports, afin d'éviter les investissements redondants et mal conçus, et d'anticiper sur une réunion prochaine du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT). Ensuite, les ports qui ne sollicitent pas de financement de l'Etat devraient pouvoir investir librement sans subir de tutelle paralysante ;

- deuxièmement, accroître l'autonomie des « grands ports maritimes », qui seraient d'ailleurs dénommés « grands ports autonomes ». Ainsi, le président du directoire serait nommé après avis conforme du conseil de surveillance. En outre, le projet stratégique de chaque grand port devrait aborder le thème de la politique d'intéressement pour les salariés du port, y compris le directeur général.

- troisièmement, aménager le régime d'exception autorisant le port à détenir et exploiter de l'outillage public. D'une part le port, actionnaire minoritaire, accompagné par des collectivités territoriales, pourrait créer un « HHLA à la française » lorsqu'aucune entreprise privée ne répond à un appel d'offres visant à moderniser le port, ou lorsqu'il s'agit de créer de la concurrence face à une entreprise en situation de monopole. D'autre part, les contrats de vente d'outillages devraient prévoir des dispositions spécifiques sur le sort de ces outillages en cas de résiliation du contrat du fait de l'opérateur.

- enfin, améliorer l'accompagnement social des salariés transférés. Tout d'abord, tous les salariés transférés qui connaissent un changement des conditions essentielles de leur contrat de travail, dans les trois ans qui suivent leur transfert, pourraient, à leur demande et après validation d'une commission spéciale, poursuivre leur contrat de travail avec le port. Ensuite, les versements effectués avant le 31 décembre 2008 à la Caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes seraient exonérés de charges sociales et fiscales, car cet avantage existe pour des régimes de retraites similaires.

Un large débat s'est instauré.

M. Michel Bécot s'est interrogé sur les causes des difficultés des ports autonomes français, alors que le développement des ports concurrents en Europe est très rapide.

M. Charles Revet, rapporteur, a estimé que le déclin des ports était dû aux quatre facteurs, exposés précédemment. Il a indiqué que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt « Port de Gênes » en 1991, a qualifié les activités de manutention d'activités concurrentielles. Après avoir rappelé que les agents des ports autonomes comme les portiqueurs n'étaient pas des fonctionnaires, mais des salariés de droit privé, il a réaffirmé l'importance d'assurer l'unicité de commandement sur les terminaux. Il a ajouté que les armateurs tentaient progressivement de maîtriser toute la chaine de transport, du navire aux dessertes terrestres, en passant par la manutention.

M. René Beaumont, insistant sur la mauvaise qualité des dessertes continentales et sur l'hégémonie du transport routier, a regretté que le projet de loi n'aborde pas cette question essentielle. En outre, il a déploré l'absence de disposition dans ce texte visant à développer le transport fluviomaritime, handicapé par l'obligation imposée, par les ports autonomes, aux entreprises spécialisées de disposer de plusieurs capitaines, au cours d'un même trajet, selon la nature de la navigation. Il a conclu en indiquant que l'essor du commerce des céréales françaises dans le bassin méditerranéen avait été rendu possible grâce à ce mode de transport moderne.

M. Charles Revet, rapporteur, après avoir rappelé qu'il était convaincu que le projet de loi abordait insuffisamment la question des réseaux de transport, a précisé qu'il regrettait le retard pris dans l'élaboration des lois relatives au Grenelle de l'environnement. Soulignant les efforts actuels du port du Havre en matière de trafic fluvial, il a fait part de son étonnement qu'un débat puisse encore avoir cours sur la pertinence de construire ou non une écluse fluviale dans ce port. Il a rappelé que les ports étaient depuis peu gestionnaires du réseau ferré à l'intérieur de leurs circonscriptions. Il s'est félicité de la possibilité offerte aux ports d'investir à l'étranger pour assurer leur développement. Rappelant que le port d'Anvers était considéré par les professionnels comme le premier port français, il a regretté que la moitié des marchandises importées ou exportées par la France soient traitées dans des ports étrangers. Selon les propos même de M. Guillaume Pépy, son président, la SNCF développe une forte activité dans le port d'Anvers. M. Charles Revet, rapporteur, s'est enfin déclaré favorable au développement du transport fluviomaritime.

M. Jean-Paul Emorine, président, a annoncé que M. Hubert du Mesnil, président de RFF, allait prochainement être auditionné par la commission des affaires économiques.

M. Jean Desessard a estimé que ce projet de loi était insuffisant dans son volet transport et a souhaité connaître les raisons de la réussite du port d'Anvers. Il a jugé qu'il était vain de conférer aux ports la gestion des voies ferrées dans leurs circonscriptions si RFF ne réalisait pas les investissements et aménagements nécessaires à l'extérieur de la place portuaire. Rappelant que les grands ports maritimes demeuraient des établissements publics de l'Etat, il s'est demandé si le projet de loi n'était pas une étape avant la transformation de ces établissements en sociétés anonymes, comme ce fut le cas dans le secteur de l'aviation. Il a souhaité enfin obtenir des informations complémentaires sur le changement de statut du personnel des portiqueurs.

M. Charles Revet, rapporteur, a fait observer que le projet de loi visait à clarifier les missions des ports qui ne pourront plus exercer d'activités d'exploitation d'outillages publics, sauf exceptions. Il a ajouté que la question de transformer les établissements publics portuaires en sociétés anonymes avait été explorée par le Gouvernement, mais qu'elle n'avait finalement pas été retenue. Il a considéré que le conseil d'administration d'un port était handicapé par un trop grand nombre de membres et que le projet de loi tentait de remédier à cette difficulté. Il a en outre regretté l'absence d'implication de l'Etat dans la stratégie globale des ports et il a indiqué qu'il présenterait un amendement visant à accroitre l'autonomie d'investissement de ceux-ci lorsqu'ils ne sollicitent pas de financement de l'Etat. Il a conclu en estimant que les deux principaux atouts du port d'Anvers étaient l'absence de procédures administratives contraignantes et l'autonomie de son conseil d'administration.

M. Charles Josselin, après avoir exprimé ses doutes sur les conséquences positives en matière d'emploi induites par le projet de loi, a considéré que le désengagement de l'Etat était la première raison des difficultés des ports français. Il a considéré que ce projet de loi était un moyen pour l'Etat de lever des fonds et d'obliger les entreprises et les collectivités territoriales à financer des investissements majeurs. Il a indiqué que les ports français étaient handicapés par leur positionnement géographique et a réfuté l'idée selon laquelle le déclin des ports français résulterait essentiellement de la dichotomie entre la manutention verticale, assurée par les portiqueurs, et la manutention horizontale, opérée par les dockers. Il a mis l'accent sur les évolutions considérables du secteur portuaire depuis le statut des dockers de 1947 et constaté que les ports français ne disposaient pas suffisamment de capital physique. Rappelant que les ports français étaient très compétitifs pour certains trafics, il a insisté sur la nécessité de développer des réseaux de transports plus efficaces. Il a affirmé que la réforme de 1992 relative aux dockers, même si elle n'avait pas été menée partout à son terme, avait globalement rendu les ports français plus compétitifs. Il a conclu en estimant que le projet de loi, en assurant l'unicité de commandement, permettra également d'atteindre cet objectif.

M. Charles Revet, rapporteur, après avoir déclaré partager l'essentiel des observations de M. Charles Josselin, a indiqué que les entreprises de manutention souhaitaient maîtriser toute la chaîne de commandement. Il a précisé que le port d'Anvers, grâce à des droits de port compétitifs, récupérait une partie des impôts générés par l'activité portuaire, pour ensuite financer de nouveaux investissements. Il a en revanche considéré que les ports français demeuraient très bien placés géographiquement, à l'instar du port du Havre, premier grand port européen « touché » par les navires en provenance de l'Atlantique.

La commission a ensuite examiné les amendements du rapporteur.

Au titre Ier, après une intervention de M. Jean Desessard, la commission a adopté un amendement visant à transformer la dénomination « grands ports maritimes » en « grands ports autonomes ».

A l'article 1er (L. 101-1 du code des ports maritimes CPM), elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l'article 1er (L. 101-2 du CPM), la commission a adopté un amendement visant à supprimer la référence à la tutelle de l'Etat sur ces ports ; au même article, la commission a débattu d'un amendement tendant à modifier la composition du conseil de surveillance.

A l'article 1er (L. 101-3 du CPM), après une intervention de M. Charles Josselin, elle a adopté un amendement tendant à imposer aux ports le respect des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence.

A l'article 1er (L. 101-5 du CPM), la commission a adopté un amendement assouplissant le contrôle financier de l'Etat sur les investissements auxquels il ne participe pas.

M. Charles Revet, rapporteur, après les interventions de MM. Jean-Paul Emorine, président, Gérard César, Jean Desessard, René Beaumont et de Mme Odette Herviaux, a annoncé vouloir présenter d'ici à la séance publique un amendement tendant à réécrire l'article L. 102-2 du code des ports maritimes, afin notamment de porter le nombre de membres du conseil de surveillance de seize à dix-sept, de réserver cinq sièges aux représentants des services déconcentrés de l'Etat, deux sièges pour des parlementaires, deux sièges pour les personnalités qualifiées et un siège pour un représentant de chambre consulaire. Il serait indiqué que la voix du président est prépondérante en cas de partage.

A l'article 1er (L. 102-3 du CPM), elle a adopté un amendement visant à renforcer les pouvoirs du conseil de surveillance, à obliger les comptes annuels du port à être certifiés par un commissaire aux comptes, à subordonner la validité des délibérations du conseil de surveillance à la présence de la moitié de ses membres.

A l'article 1er (L. 102-4 du CPM), après l'intervention de MM. Charles Josselin et Jean Desessard, la commission a adopté un amendement tendant à remplacer le nom de « président du directoire » par celui de « directeur général », à le faire nommer par décret après avis conforme du conseil de surveillance, à lui imposer un mandat minimum de cinq ans, et à donner la possibilité au conseil de surveillance de demander au ministère de tutelle sa révocation après un vote à bulletin secret.

A l'article 1er (L. 102-6 du CPM), la commission a adopté un amendement de suppression de la consultation du conseil de développement sur la politique tarifaire du grand port ainsi que de la référence à un décret en Conseil d'Etat.

A l'article 1er (L. 102-7 du CPM), la commission a adopté un amendement tendant à ce que le décret instituant un conseil de coordination interportuaire fixe également sa composition, les modes de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination.

A l'article 1er (L. 103-1 du CPM), après les interventions de MM. Michel Bécot, René Beaumont et Jean Desessard, la commission a adopté un amendement visant à imposer que le projet stratégique aborde le thème de l'intéressement des salariés du port, à rendre compatible ce projet avec les orientations nationales en matière de dessertes intermodales, à supprimer la référence à un décret en Conseil d'Etat et à imposer la conclusion d'un contrat entre le grand port autonome, l'Etat et le cas échéant les collectivités territoriales, afin de mettre en oeuvre ce projet et de traiter la politique de dividendes versés à l'Etat.

A l'article 1er (L. 103-2 du CPM), après une intervention de M. Jean Desessard, la commission a adopté un amendement de suppression de la restriction selon laquelle les ports ne peuvent avoir des participations minoritaires que dans les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

A l'article 1er (L. 106-1 du CPM), la commission a adopté un amendement permettant aux collectivités territoriales, ou à leurs groupements, qui gèrent un port maritime, de s'associer aux travaux d'un conseil de coordination portuaire.

A l'article 3 du projet de loi, elle a adopté un amendement tendant à opérer une rectification d'erreur matérielle.

A l'article 7, la commission a adopté un amendement réservant la priorité d'achat des outillages publics aux opérateurs qui ont déjà réalisé un investissement sur un terminal ou aux utilisateurs réguliers de ces outillages qui ont traité un trafic significatif et tendant à obliger les contrats de cession d'outillages à prévoir des dispositions spécifiques sur le sort de ces derniers en cas de résiliation imputable à l'opérateur.

A l'article 10, elle a adopté un amendement pour permettre la poursuite du contrat de travail d'un salarié avec le grand port autonome, en cas de changement dans les conditions essentielles de son contrat de travail, à condition que cette demande intervienne au plus tard trois ans après le transfert du salarié dans l'entreprise, et après avis d'une commission spéciale et consultation des institutions représentatives du personnel de l'entreprise.

A l'article 11, elle a adopté un amendement rédactionnel.

Après l'article 11, la commission a adopté un amendement portant article additionnel, tendant à ce que les versements effectués avant le 31 décembre 2008 à la Caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes soient exonérés de charges sociales et fiscales.

Puis la commission a adopté à l'unanimité le projet de loi ainsi amendé, le groupe socialiste s'abstenant et le groupe communiste votant contre.

Troisième « Paquet énergie » - Examen du rapport et adoption de la proposition de résolution

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Ladislas Poniatowski sur la proposition de résolution n° 296 (2007-2008), en application de l'article 73 bis du règlement, sur le troisième paquet énergie (E-3642, E-3643, E-3644, E-3645 et E-3646).

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a tout d'abord expliqué que cette proposition de résolution s'inscrivait dans le prolongement de la présentation par la Commission européenne, en janvier 2007, d'une communication sur la politique énergétique de l'Europe. Cette communication, s'appuyant sur une suite de documents stratégiques, a permis à la Commission de présenter sa vision de la politique énergétique de l'Union européenne en l'articulant autour des trois objectifs fondamentaux que sont la durabilité, notion englobant la lutte contre le réchauffement climatique, la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité. Ces trois objectifs ont ensuite été repris par le Conseil européen du printemps 2007, qui a débattu de cette question et adopté un plan stratégique sur l'énergie pour la période 2007-2009.

Il a ensuite précisé que, sur le fondement de ce mandat politique des Etats membres, la Commission européenne avait élaboré un ensemble de mesures législatives, le troisième « Paquet énergie » présenté le 19 septembre 2007, qui ne concerne que les marchés intérieurs de l'énergie et leur régulation. Il a souligné qu'à la suite de ces initiatives la commission des affaires économiques avait jugé opportun, compte tenu des répercussions importantes de ces mesures sur le secteur énergétique national et européen, de créer un groupe de travail, composé de sept sénateurs, pour étudier le « Paquet énergie ». Ce groupe de travail a procédé à l'audition des principaux acteurs concernés, producteurs, transporteurs, le régulateur national et les représentants des consommateurs. Il également envoyé plusieurs délégations de ses membres à l'étranger pour prendre connaissance des positions de quelques partenaires européens de la France, mais aussi à Bruxelles pour rencontrer la représentation permanente française, des représentants de la Commission européenne et des parlementaires européens.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a ensuite relevé qu'à l'issue de ces travaux d'investigation le groupe de travail s'était réuni le mercredi 16 avril pour débattre d'un projet de proposition de résolution, voté à l'unanimité après l'adoption de nombreux amendements présentés par les deux représentants du groupe socialiste MM. Jean-Marc Pastor et Daniel Raoul. Il a ajouté que le groupe avait pu pleinement bénéficier des réflexions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement, présidée par Bruno Sido et dont les rapporteurs étaient MM. Jean-Marc Pastor, Marcel Deneux et Michel Billout, le rapport de la mission ayant été également adopté à l'unanimité.

Présentant la proposition de résolution, il a indiqué que le troisième « Paquet énergie » se composait de cinq propositions de texte avec deux propositions de directive, l'une sur le marché intérieur de l'électricité, l'autre sur le marché intérieur du gaz, et trois propositions de règlement, les deux premières consacrées respectivement aux échanges d'électricité et de gaz, la troisième sur la création d'une Agence européenne de coopération des régulateurs énergétiques. Ces cinq textes ont pour unique ambition de poursuivre le mouvement d'unification et de libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz en Europe, que la Commission européenne juge inachevé, et de renforcer la régulation de ces secteurs, en accroissant et en uniformisant les pouvoirs des autorités nationales de régulation et en formalisant leur coopération au plan communautaire.

Il a tout d'abord évoqué la question de la séparation patrimoniale entre les transporteurs d'énergie d'une part et les producteurs ou fournisseurs d'autre part, sujet le plus sensible et le plus polémique du troisième « Paquet énergie » en raison de la conviction de la Commission européenne selon laquelle les entreprises énergétiques intégrées seraient responsables de la plupart des dysfonctionnements des marchés de l'énergie.

Il a rappelé que les opérateurs intégrés étaient, en vertu des directives en vigueur, astreints à une séparation juridique les ayant obligés à confier à une filiale leurs activités de transport -et de distribution- d'électricité ou de gaz. Il a noté que ces activités étaient exercées par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) sous la surveillance vigilante du régulateur qui s'assure que tous les opérateurs énergétiques bénéficient d'un accès transparent, et non discriminatoire, aux réseaux. La Commission européenne considère malgré tout que cette situation est encore loin d'être satisfaisante et que ces opérateurs, au travers de leurs filiales, continuent à exercer un pouvoir dominant sur les marchés, contraire à la concurrence et à l'intérêt des consommateurs. Elle lui impute également les insuffisances en termes de développement des infrastructures de transport et d'interconnexion.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a souligné que la Commission européenne proposait, en conséquence, une solution radicale en interdisant aux producteurs ou fournisseurs la possession, même minoritaire, d'actifs dans le domaine du transport. Elle ouvre une seule dérogation à ce principe avec la possibilité de désigner un gestionnaire de réseau indépendant, l'entreprise intégrée demeurant alors propriétaire des réseaux, mais n'ayant plus la libre gestion de ces actifs. Relevant l'existence, en Europe, d'un « front du refus » de cette proposition, mené par la France et l'Allemagne, il a expliqué que huit Etats membres considéraient comme disproportionnée cette exigence en raison du bon fonctionnement du système actuel de gestion des réseaux de transport. A titre d'exemple, en France, aucun opérateur alternatif ne s'est plaint du comportement des filiales chargées du transport d'EDF, de GDF et de Total et la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n'a jamais été saisie d'aucun contentieux de la part de nouveaux entrants sur le marché de l'électricité ou du gaz pour un motif tenant à une entrave à l'accès aux réseaux.

Il a ajouté que les huit Etats membres avaient élaboré une « troisième voie » -ne relevant ni de la séparation patrimoniale, ni du système de gestionnaire de réseau indépendant- qui accroîtrait l'indépendance des dirigeants des filiales chargées du transport et donnerait plus de pouvoirs au régulateur pour que celui-ci veille à la bonne réalisation des investissements dans les réseaux. Il a souligné que cette « troisième voie » avait été présentée lors du Conseil de l'Union européenne « Transports, télécommunications et énergie » du 28 février 2008, mais que les vingt-sept Etats membres, n'étant pas parvenus à trouver un consensus sur ses termes, avaient appelé à une poursuite des travaux dans la perspective de la prochaine réunion du Conseil, prévue le 6 juin, afin de conclure un accord politique.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a ensuite précisé que la Commission européenne proposait de formaliser la coopération entre les GRT au niveau européen avec la création de deux organes, le Réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité d'une part, et de gaz d'autre part, ayant pour mission d'élaborer des codes commerciaux et techniques du transport ainsi qu'un plan décennal d'investissement dans les réseaux. Par ailleurs, les propositions de la Commission prévoient une harmonisation des compétences des régulateurs nationaux, en conférant à ces derniers la personnalité juridique et l'autonomie budgétaire, évolution régulièrement refusée par le Parlement français, et en les dotant des mêmes prérogatives en matière d'accès aux réseaux, de gestion des congestions ou de tarifs de transport. Enfin, elles formalisent la coopération de ces autorités au plan communautaire avec la création d'une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, chargée notamment de surveiller les deux réseaux européens de GRT et la mise en place des codes.

Puis le rapporteur a déploré les insuffisances du troisième « Paquet énergie » en matière de mécanismes juridiques tendant à assurer la sécurité d'approvisionnement, pourtant l'une des priorités de la politique énergétique communautaire. Pour combler cette lacune, la proposition de résolution formule plusieurs demandes, reprises des travaux de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement, visant à imposer dans chaque Etat membre des normes minimales de production d'électricité et à prévoir la réalisation d'une programmation pluriannuelle des investissements de production électrique à l'échelon communautaire.

De même, il a regretté que la question des prix de l'électricité ne soit pas traitée dans le « Paquet énergie », alors même que les tarifs réglementés français font actuellement l'objet de deux contentieux avec la Commission européenne. C'est pourquoi la proposition de résolution revendique une modification des directives pour que celles-ci valident le principe des systèmes de tarifs réglementés dès lors que leur niveau couvre les coûts exposés par les opérateurs vendant de l'énergie sous ce régime.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a conclu en soulignant que la prochaine échéance sur le « Paquet énergie » aurait lieu le 6 juin, date de la réunion du Conseil des ministres de l'énergie, au cours de laquelle les modalités de la « troisième voie » sur la question de la séparation patrimoniale pourraient faire l'objet d'un accord politique entre les Etats membres. Il a estimé à cet égard que l'une des pistes de réflexion pourrait être de dissocier la situation des entreprises électriques et gazières, dans la mesure où un plus grand nombre d'Etats membres est hostile à l'application aux entreprises gazières du principe de séparation patrimoniale.

En définitive, compte tenu du consensus entre les membres du groupe de travail, il a appelé la commission à adopter la proposition de résolution sans modification et a formé des voeux pour que cette contribution du Sénat au débat politique énergétique européen soit entendue par le gouvernement et renforce sa position en vue des prochaines échéances communautaires.

M. Jean-Marc Pastor s'est félicité de l'accord trouvé entre les différentes composantes politiques du Sénat sur ce dossier dans le cadre du groupe de travail. Relevant que la proposition de résolution s'inscrivait dans le droit fil du rapport de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement, adopté à l'unanimité, il a indiqué que le groupe socialiste et apparentés voterait donc cette résolution, jugeant notamment très positif le fait que la quasi-totalité des amendements au texte de cette proposition présentés par son groupe ait été adoptée lors de la réunion du groupe de travail, le 16 avril dernier.

M. Daniel Raoul s'est interrogé sur de récentes informations parues dans la presse laissant entendre que le Président de la République ne s'opposerait pas à la proposition de la Commission européenne sur la séparation patrimoniale afin de ne pas perturber la présidence française de l'Union européenne. Notant que le gouvernement défendait, quant à lui, une thèse strictement opposée, il s'est en conséquence interrogé sur la lisibilité de la position des autorités françaises sur ce dossier.

Soulignant à son tour les synergies entre les travaux de la mission commune d'information et ceux du groupe de travail, M. Michel Billout a précisé que les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen ne pouvaient qu'être en accord avec le contenu de la proposition de résolution qui met en exergue les dérives de la libéralisation du secteur de l'énergie, se félicitant à cet égard d'y voir une condamnation aussi unanime des politiques menées au niveau européen, souvent relayées par le gouvernement français. Il a également relevé que cette prise de position contrastait avec celles retenues d'ordinaire par les sénateurs de la majorité. Déplorant que le traité de Lisbonne ait consacré la libre concurrence comme fondement de toute politique européenne et que les lois adoptées au cours des dernières années n'aient pas permis de faire avancer la France vers une plus grande maîtrise publique du secteur de l'énergie, il a rappelé l'opposition constante de son groupe à ces évolutions qui, en soumettant le secteur de l'énergie aux aléas des marchés financiers, font peser des risques lourds sur la sécurité d'approvisionnement et sur les prix payés par les consommateurs.

Considérant que la libéralisation s'était traduite par des augmentations généralisées de tarifs pour garantir la rentabilité des capitaux, désormais privés, investis dans les entreprises énergétiques, et par une dégradation de la qualité des réseaux, il a estimé que la présidence française de l'Union européenne constituait une opportunité sans précédent pour redéfinir les bases de la politique européenne de l'énergie et procéder à une renégociation des directives. Dans ce cadre, les sénateurs du groupe CRC souhaitent la mise en place d'un service public de l'énergie au niveau européen, fondé, non sur la mise en concurrence, mais sur des coopérations entre opérateurs et la définition d'une politique énergétique donnant la priorité aux économies d'énergie et à la diversification des moyens de production électrique. Jugeant que cette orientation ne pourrait être mise en oeuvre qu'avec la présence d'opérateurs publics intégrés, il a rappelé l'opposition du groupe à la privatisation de GDF, à l'ouverture du capital d'EDF et au projet d'ouverture du capital d'Areva.

M. Jean Desessard a demandé des précisions au rapporteur sur la portée juridique des propositions de résolution adoptées sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution.

En réponse à ces différentes interventions, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- la création du groupe de travail interne à la commission a permis des échanges fructueux entre ses membres, parvenant à un consensus ;

- l'envoi de délégations du groupe de travail à l'étranger, souvent composées de sénateurs issus de toutes les tendances politiques, a permis de valoriser auprès des interlocuteurs rencontrés à ces occasions l'existence d'un consensus, au plan français, sur la question de la séparation patrimoniale ;

- un article de presse, et non une déclaration officielle, évoque la position du Président de la République sur la séparation patrimoniale ;

- il n'existe pas actuellement, au niveau européen, de majorité suffisante pour s'opposer à la séparation patrimoniale dans le domaine du transport d'électricité ;

- si la commission adopte cette proposition de résolution, celle-ci deviendra résolution du Sénat à l'issue d'un délai de dix jours francs au cours duquel les groupes politiques peuvent demander son inscription à l'ordre du jour du Sénat, ce qui est rarement le cas ;

- cette prise de position unanime du Sénat est de nature à renforcer la position du gouvernement français dans la perspective de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 6 juin prochain.

Puis la commission a adopté, sans modification et à l'unanimité, la proposition de résolution n° 296.

Agriculture - Organismes génétiquement modifiés - Désignation des candidats à la CMP

La commission a désigné les candidats appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Jean Bizet, Dominique Braye, Jackie Pierre, Marcel Deneux, Jean-Marc Pastor et Daniel Raoul.

Ont été désignés comme membres suppléants : MM. René Beaumont, François Fortassin et Jacques Muller.

M. Jean Desessard est ensuite intervenu pour regretter les différences dans les techniques de vote utilisées au Sénat et à l'Assemblée nationale ; il a en particulier considéré anormal qu'un sénateur UMP puisse, à l'occasion d'un vote bloqué solennel, être porteur de tous les bulletins de son groupe mais aussi éventuellement de ceux d'une partie du groupe centriste et RDSE.

Mission d'information à l'étranger - Croatie - Désignation des membres de la délégation

La commission a enfin procédé à la désignation des membres de la délégation devant se rendre en Croatie du 15 au 18 juillet 2008.

Ont été désignés comme membres titulaires : MM. Bruno Sido, Alain Gérard, Mme Jacqueline Panis, MM. Paul Raoult et François Fortassin.

Ont été désignés comme membres suppléants : MM. Gérard Bailly, Alain Fouché et Daniel Marsin.