COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mercredi 21 mai 2008

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Addictions - Audition de M. Etienne Apaire, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt)

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Etienne Apaire, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt).

M. Nicolas About, président, a rappelé que cette audition a été organisée à l'initiative d'Anne-Marie Payet dans le cadre de la réflexion de la commission des affaires sociales sur les addictions. Elle doit permettre de connaître plus précisément l'adéquation des moyens alloués aux objectifs de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) et les actions qu'elle mène actuellement.

M. Etienne Apaire, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt), a précisé que, ayant été nommé en septembre 2007, il dispose désormais du recul nécessaire pour affirmer que l'état des lieux en matière d'addictions n'est pas satisfaisant en France. La consommation de drogues s'y place à un très haut niveau et notamment, pendant longtemps, au premier rang pour le cannabis consommé par les jeunes de dix-sept ans. Même si l'Espagne et la République tchèque la devancent aujourd'hui dans ce domaine, la situation reste inquiétante avec quatre millions d'expérimentateurs, 1,2 million de fumeurs consommant en moyenne dix « joints » par mois, et 150 000 consommateurs fumant au moins un « joint » par jour. Le débat sur la nocivité du cannabis est aujourd'hui dépassé. D'une part, la plante consommée est désormais génétiquement modifiée pour sa part produite en Grande-Bretagne et au Canada. D'autre part, les scientifiques anglais ont établi de manière indubitable les corrélations entre consommation de cannabis et certaines maladies mentales, comme la schizophrénie. De plus, le cannabis et le tabac, en raison du lien obligatoire qui s'établit dans la consommation de ces deux produits, cumulent les effets addictifs. Les savoirs scientifiques permettent aujourd'hui d'éviter des discours moraux en termes de bien et de mal et de se concentrer sur la lutte contre les effets destructeurs du cannabis.

En matière de drogues de synthèse, comme la cocaïne, la consommation a doublé en France depuis 2002. On estime à 250 000 le nombre des usagers de cocaïne et à un nombre équivalent celui des usagers d'ecstasy. L'Europe est le deuxième marché le plus prometteur pour les cartels de l'Amérique du Sud, qui ne peuvent accéder au marché nord-américain désormais contrôlé par les cartels mexicains. L'euro fort et l'important bassin de population font que ces cartels ont décidé d'approvisionner massivement l'Europe en cocaïne. Les chargements partent d'Amérique du Sud et passent par les pays d'Afrique de l'Ouest où ils sont stockés. La valeur marchande d'une tonne de cocaïne dans les rues d'Europe est d'environ 100 millions de dollars, soit à peine moins que le Pib de la Guinée Bissau par exemple, ce qui permet aux cartels d'« acheter » des complicités nombreuses au sein des pays en développement. Le traitement chimique des drogues a bénéficié de l'apport de chimistes venus des pays de l'Est qui ont fait progresser les méthodes de production. On a longtemps sous-estimé la dangerosité des drogues de synthèse qui ont bénéficié de leur association, dans l'imagination populaire, avec le show-business. Ce défaut d'appréciation est la cause de la diffusion de ces drogues qui utilisent aujourd'hui le réseau de distribution du cannabis et touchent toutes les catégories sociales et toutes les zones géographiques urbaines ou rurales. En Espagne et en Grande-Bretagne, l'usage des drogues et ses conséquences sont l'une des premières causes d'admission des moins de quarante ans aux urgences des hôpitaux.

La lutte contre l'héroïne est le seul véritable succès de la lutte contre la toxicomanie mais au prix de la mise en place de programmes de substitution. Ceux-ci ont permis de limiter la diffusion du VIH et des hépatites dans le milieu des toxicomanes. Environ 100 000 personnes bénéficient actuellement d'un traitement à la méthadone ou au subutex, permettant d'éviter un retour à la consommation d'héroïne malgré la surproduction mondiale résultant des cultures de pavot en Afghanistan.

Puis M. Etienne Apaire a abordé la question de l'alcoolisme. On estime enfin que quatre millions de personnes en France ont un problème d'alcool. Au sein de la population des dix à vingt-cinq ans, près de 10 % s'adonnent au « bindge drinking », que l'on peut traduire par « la défonce du week-end ». Ce n'est plus la convivialité qui est recherchée au travers de l'alcool, mais l'oubli. L'apprentissage de ces modes de consommation est de plus en plus précoce, comme le montrent les enquêtes périodiques faites à partir des déclarations des jeunes.

Face à la multiplicité des addictions, la Mildt considère que son rôle est de coordonner la lutte contre les substances qui ont un impact sur la santé et sur l'ordre public. Elle a ainsi participé à la lutte contre le tabac qui est un succès ; il est d'ailleurs paradoxal que le tabac concentre plus d'inquiétudes que le cannabis. La Mildt exerce une veille sur les addictions sans produit comme celles aux jeux de hasard mais se concentre sur les problèmes plus anciens et complexes.

Concernant la lutte contre les addictions, la régulation doit se faire par la règle. L'éducation doit s'appuyer sur des règles claires. La Mildt a longtemps été rattachée au ministère de la santé pour mener une action de type essentiellement sanitaire. Elle était présidée, à l'époque, par un médecin et disposait de 26 millions d'euros de crédits sur le programme Santé. Elle est aujourd'hui rattachée au Premier ministre et ses crédits d'intervention figurent parmi ceux consacrés à la coordination du travail gouvernemental. Il s'agit là d'une clarification des compétences de la Mildt qui s'est poursuivie au travers du contrôle des crédits accordés aux associations. La Mildt ne donne plus directement de crédits mais agit au travers des cabinets des préfets et des ministères. Cette nouvelle pratique est conforme aux souhaits de la Cour des comptes et du Parlement. Tous les crédits accordés font l'objet d'un rapport.

La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a permis de nombreuses avancées en matière de lutte contre les addictions. Elle a rompu avec la logique binaire de la loi de 1970 qui n'offrait le choix qu'entre la prison ou l'injonction thérapeutique. L'usage récréatif des drogues a réduit l'efficacité de ces deux outils puisque les magistrats ont désormais affaire à une population qui n'est pas dépendante. En conséquence, la loi du 5 mars 2007 a créé une nouvelle série de sanctions pédagogiques sous la forme de stages courts, un à deux jours, de sensibilisation des consommateurs sur l'usage des drogues. Le premier stage de ce type sera organisé prochainement à Dijon. Il est payant et coûte environ 300 euros, à comparer au plafond de 450 euros fixé par la chancellerie. Ces stages constituent un progrès par rapport aux peines de prison qui n'étaient jamais appliquées. Concernant leur coût, l'observatoire français des drogues et des toxicomanies a estimé que le budget moyen mensuel d'un consommateur de cannabis était de 80 euros pour le cannabis seul et de 160 euros avec le tabac associé. La somme demandée pour le stage n'est donc pas disproportionnée.

Il est essentiel d'appliquer les interdits si l'on veut lutter efficacement contre les addictions. On enregistre chaque année 120 000 interpellations pour cause d'usage. 90 % d'entre elles se soldent par un simple rappel à la loi sans effet. L'une des innovations de la loi du 5 mars 2007 a été la création d'une circonstance aggravante pour les infractions commises sous l'emprise de l'alcool. Là où l'ébriété pouvait passer auparavant pour une exonération de responsabilité, elle est désormais réprimée, ce qui est important pour les représentations collectives. Par ailleurs, les obligations de soins ont été étendues, ce qui permet de traiter plus efficacement les consommations abusives d'alcool.

Concernant les moyens mis en oeuvre dans la lutte contre les addictions, la Mildt a tenté d'assurer une coordination plus efficace entre l'ancien plan de lutte contre la toxicomanie et le nouveau plan addictions. Cela renvoie au problème des financements qui lui seront accordés : il est impératif de préserver le budget de lutte contre les addictions, sachant qu'il reste très inférieur à celui qu'y consacrent des pays voisins, la Hollande en matière de prévention du cannabis, par exemple, même si elle trouve un complément de ressources dans l'usage légal de cette drogue. On ne peut continuer à minimiser les effets sur l'ordre public des drogues excitantes comme la cocaïne et le crack qui, dans les départements ultramarins et aux Etats-Unis, conduisent à la violence et à la désocialisation. Une lutte efficace exige des campagnes d'explication et de communication, et cela a un coût.

Le plan européen de lutte contre les drogues et la toxicomanie sera discuté lors de la présidence française de l'Union. La France a été moteur en ce domaine et a pris de nombreuses initiatives comme la création du groupe Pompidou au Parlement européen, la création de l'observatoire européen des drogues et la lutte contre le blanchiment.

Le ministre de la santé, Roselyne Bachelot a ouvert avec le plan Santé de nouveaux sujets comme l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs de moins de dix-huit ans. La Mildt participera à tous les combats contre les addictions.

Mme Marie-Thérèse Hermange a souligné que l'Académie de médecine vient de rendre publique une étude sur la cocaïne montrant les effets irréversibles de son usage dans de nombreux aspects médicaux (cognitifs, psychiatriques, ORL, thoraciques notamment). Le nombre de consommateurs de cocaïne est passé en Europe, en l'espace d'une seule année, de 3,5 à 4,5 millions de personnes. Il est temps pour la communauté médicale de lancer un appel pour faire prendre conscience du danger que représente l'usage des drogues pour la santé de l'individu, bien au-delà du temps de la consommation.

M. Nicolas About, président, a noté que la communication en matière de santé publique a malheureusement des effets limités et parfois paradoxalement incitatifs à des comportements dangereux. Une réflexion doit aussi être menée sur le rôle de la loi en la matière.

M. Alain Gournac a insisté sur l'absence totale d'efficacité des simples mises en garde. Par ailleurs, on constate aujourd'hui que, dans certaines régions, près de 25 % du cannabis consommé sont produits localement. Le matériel nécessaire est en vente libre, quand il n'est pas volé sur les installations municipales pour servir au bon rendement des cultures. Les services de police, de gendarmerie et douanes disposent-ils de détecteurs fiables en matière de consommation des drogues ? Il convient aussi de s'inquiéter des mélanges de drogues et de médicaments et des quantités d'alcool gratuit qui sont consommés dans les fêtes étudiantes. La Mildt mène-t-elle des actions de nature à remédier à ces différents problèmes ?

M. Michel Esneu s'est interrogé sur la diminution annoncée de la consommation de drogues aux Etats-Unis. Celle-ci est-elle due uniquement à une politique de répression ou d'autres méthodes ont-elles été utilisées dont il conviendrait de s'inspirer pour mener une action à l'échelon européen ?

M. Etienne Apaire a indiqué que la consommation de cocaïne a baissé de 25 % aux Etats-Unis au cours des dernières années. Face à ce fléau, une politique pragmatique a été menée, et pas seulement répressive. Des juridictions spéciales ont été mises en place avec des magistrats ayant une connaissance précise de l'ensemble des peines susceptibles d'être appliquées aux prévenus et connaissant les outils les mieux adaptés.

En réponse à Mme Marie-Thérèse Hermange, il a déploré que la prévention soit finalement limitée aux jeunes et en milieu scolaire. Il en résulte que les parents et adultes ne sont pas suffisamment informés des dangers que courent leurs enfants, ce qui est cause de l'ancrage de nombreux jeunes dans des consommations qui ne leur ont pas été véritablement interdites. Le plan actuellement mis en oeuvre comporte un volet spécifiquement dédié aux adultes afin qu'ils utilisent leur pouvoir d'interdire. L'interdit doit être renforcé au sein de l'éducation nationale, dans la famille et sur la voie publique si l'on veut lutter contre les addictions.

En ce qui concerne les fêtes étudiantes, on constate que les responsables universitaires sont de plus en plus conscients des risques pénaux qu'ils encourent dans les établissements. Toutefois, le problème tient au fait que la vente d'alcool est devenue extrêmement rémunératrice : certains bureaux des élèves présentent ainsi des chiffres d'affaires supérieurs à ceux de certains cafés. Le rôle de la prévention est ici essentiel. La législation actuelle interdisant la vente d'alcool autre que la bière et le vin aux adolescents entre seize et dix-huit ans n'est absolument pas respectée. Une concertation est en cours avec les distributeurs pour interdire la vente d'alcool aux mineurs de moins de dix-huit ans, ce qui serait une solution plus efficace.

Mme Sylvie Desmarescaux s'est interrogée sur les modalités de contrôle de la consommation de drogues et sur le point de savoir s'il existe des instruments semblables aux éthylotests. Par ailleurs, quel suivi existe-t-il en matière d'obligation de soins et par qui les contrôles sont-ils effectués ?

M. André Lardeux a souhaité comprendre pourquoi l'organisation du Technival et d'autres « rave parties » est supportée par les pouvoirs publics, et constitue donc une charge financière pour eux.

Mme Janine Rozier s'est émue du problème de la consommation des drogues en milieu rural.

A M. Alain Gournac, M. Etienne Apaire a confirmé que sur les deux cent vingt tonnes de cannabis consommées en France par an, trente-deux sont effectivement produites sur le territoire national. Il est nécessaire de donner aux policiers et aux gendarmes les moyens de lutter contre cette production dans le monde rural, ce que commence à faire le nouveau plan.

Le perfectionnement des modes de dépistage est un souci permanent du ministère de l'intérieur qui a déjà testé des méthodes de détection salivaire efficaces pour la cocaïne et l'héroïne, mais encore insuffisants pour le cannabis. Concernant le suivi de l'obligation de soins, la loi du 5 mars 2007 a mis en place des médecins-relais chargés de cette fonction, mais le traitement des usagers de drogue est difficile et intéresse peu de praticiens. Le rôle des associations est de ce point de vue essentiel.

L'Etat ne finance pas réellement le Technival mais a l'obligation de s'assurer de la sécurité de tout mouvement collectif. Son implantation sur le territoire d'une commune est une mesure de sécurisation qui serait ordonnée pour toute manifestation publique. Le Président de la République a néanmoins manifesté le souci que ce ne soit pas toujours les mêmes communes qui subissent cette contrainte. La gendarmerie et les douanes sont de plus en plus présentes au sein de ces manifestations pour lutter contre les trafics. On constate toutefois que les parents accompagnent leurs enfants à ces manifestations alors qu'il serait plus normal de les leur interdire en raison du risque qu'elles présentent.

Mme Françoise Henneron s'est émue du faible écho que rencontrent les stages de sensibilisation dans les cantons ruraux. Il est nécessaire de faire prendre conscience à la population des risques que présentent les drogues.

M. Jean-Pierre Michel a indiqué qu'en tant que président d'une association de lutte contre la toxicomanie qui intervient sur un bassin de 300 000 habitants, il est confronté au problème des représentations sociales. On stigmatise les jeunes et le cannabis alors que tous les âges, les milieux professionnels et toutes les drogues sont concernés. Il a indiqué partager le diagnostic inquiétant de M. Etienne Apaire sur la progression de la cocaïne.

Mme Brigitte Bout a confirmé la méconnaissance du caractère irréversible des dommages psychiatriques causés par les drogues.

M. Gilbert Barbier a souligné que le lien établi par de nombreux préfets entre la lutte contre les drogues et la prévention routière a eu un effet déresponsabilisateur sur tous les non-conducteurs. Au sein du conseil de modération où il siège, il constate la difficulté à établir une synthèse qui permette d'avoir un discours accepté par les producteurs en matière de prévention du risque alcool. Il a enfin désiré connaître la part des crédits alloués aux thérapies de substitution et leur efficacité.

M. Nicolas About, président, a également souhaité connaître l'efficacité du patch nicotinique et les problèmes liés à l'accoutumance à ce produit.

M. Etienne Apaire a indiqué que de nombreux chercheurs s'interrogent en effet sur le patch nicotinique. Les thérapies de substitution, qui sont prises en charge par l'assurance maladie, ont permis d'enrayer l'épidémie de VIH, ce qui est un grand mérite, mais on s'est encore trop peu préoccupé de la sortie de cette phase de substitution.

Une bonne prévention suppose d'adapter le discours à ceux à qui il s'adresse et d'inciter les adultes à jouer leur rôle d'éducateur, ce qui passe par l'interdit. On estime par ailleurs que 20 % des accidents du travail sont causés par l'alcool et les drogues illicites, ce qui doit conduire les chefs d'entreprise et les syndicalistes à une réflexion sur ce thème ; certaines entreprises de travail temporaire ont déjà engagé cette démarche.

Amiante - Audition de M. Jean Le Garrec, président du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Jean Le Garrec, président du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

M. Nicolas About, président, a invité M. Jean Le Garrec à présenter les conclusions du rapport qu'il a remis au Gouvernement, le mois dernier, au sujet de la réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Il a fait observer que les syndicats et les associations de victimes ont déjà exprimé certaines critiques sur le contenu de ce rapport. Il a remercié de leur présence les membres de la mission d'information sénatoriale sur les conséquences de la contamination par l'amiante qui ont répondu à l'invitation de la commission.

M. Jean Le Garrec, président du groupe de travail sur la réforme du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, a indiqué qu'il savait, en acceptant la mission que lui a confiée le Gouvernement, qu'il s'attirerait beaucoup de critiques et peu de compliments. Il a précisé avoir procédé à quarante-six auditions, qui lui ont permis de recevoir plusieurs fois les organisations syndicales et les associations de victimes.

Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) a été créé, voici dix ans, pour répondre à une situation d'urgence. Il a pleinement atteint ses objectifs en ce qui concerne la prise en charge des salariés des grandes entreprises et il est souhaitable que le système actuel, qui repose sur l'inscription d'établissements sur des listes, soit maintenu jusqu'en 2010, afin que les dossiers en cours puissent être traités. Tout dossier de demande d'inscription suit en effet un parcours juridique complexe, ce qui explique qu'il ne puisse le plus souvent être traité en moins de deux ans.

Le fonctionnement actuel du Fcaata est cependant source d'injustices : des salariés qui n'ont pas été directement au contact de l'amiante en bénéficient, parce que l'établissement pour lequel ils travaillent est inscrit sur les listes, alors que des salariés d'entreprises sous-traitantes ou d'intérim, qui ont parfois été davantage exposés, en sont écartés. Dans certains cas, peu nombreux mais bien établis, le Fcaata a de plus été détourné de sa finalité pour devenir un simple dispositif de préretraite.

Le rapport préconise de conserver le système des listes jusqu'en 2010, puis de lui substituer un mécanisme nouveau, permettant à un collectif de travail ou à un salarié pris individuellement de bénéficier du Fcaata. Le champ des salariés bénéficiaires serait déterminé en se fondant sur une liste de métiers, elle-même établie grâce aux données épidémiologiques recueillies sur le mésothéliome. Environ 35 000 personnes supplémentaires bénéficieraient du Fcaata si ce nouveau système était mis en place.

M. Jean Le Garrec a fait valoir que les salariés ayant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) sur la base du système des listes n'en perdraient évidemment pas le bénéfice et il s'est indigné que certaines personnes aient tenté d'accréditer l'idée inverse.

Il a proposé que le groupe de travail soit pérennisé, afin d'assurer le suivi du dossier de l'amiante, mais a jugé inutile de confier la gestion du Fcaata à un établissement public. Il a fait observer que l'obligation qui est faite actuellement aux salariés de démissionner pour percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) les prive de certains droits sociaux ; le rapport présente des pistes de réforme de nature à remédier à ce problème.

Abordant la question du financement du Fcaata, il a dénoncé la faiblesse des contributions de l'Etat et des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante, qui ne représentent que 7 % des ressources du fonds. L'idée d'augmenter la participation de l'Etat se heurte, de manière prévisible, à l'hostilité de la direction du budget. Par ailleurs, le fait que le plafond de la contribution à la charge des entreprises ait été porté, à l'initiative du Sénat, de deux millions à quatre millions d'euros n'a pas eu jusqu'ici d'effet sensible sur le niveau des recettes. Le président de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale s'est engagé à ce que les économies réalisées grâce à une contribution accrue de l'Etat et des entreprises soient utilisées pour améliorer la recherche épidémiologique.

En conclusion, M. Jean Le Garrec a insisté sur le problème posé par l'existence de friches industrielles laissées à l'abandon, qu'il conviendrait de recenser et de traiter en y associant tous les acteurs intéressés : Etat, collectivités territoriales et partenaires sociaux.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe a souligné que les recommandations portant sur l'individualisation de l'accès au Fcaata rejoignent celles formulées par la mission d'information sénatoriale qu'il avait présidée en 2005. Il est pertinent de s'appuyer sur les données épidémiologiques relatives au mésothéliome pour dresser la liste des métiers exposés, mais l'absence de prise en charge des fonctionnaires et des militaires, pour lesquels il n'existe pas de dispositif analogue au Fcaata, est préoccupante. Enfin, il n'est effectivement pas utile, à son sens, de créer une nouvelle structure administrative pour gérer le fonds.

A son tour, M. Gérard Dériot a confirmé la proximité des conclusions du rapport avec celles précédemment formulées par les missions d'information de l'Assemblée nationale et du Sénat, consacrées à l'amiante.

Sur la question du financement, la création, en 2004, d'une contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante était, à son avis, la solution la plus équitable, même si le recouvrement de cette contribution s'avère souvent difficile. Certaines entreprises ont en effet disparu, tandis que d'autres contestent avoir eu connaissance de la dangerosité de l'amiante. Il a insisté sur la responsabilité morale qui incombe aux entreprises qui utilisent des produits dangereux et a regretté que le relèvement du plafond de la contribution n'ait pas permis d'accroître significativement les montants prélevés en raison du nombre élevé de recours en justice, qui retardent d'autant les versements.

La suggestion consistant à fixer un plancher au montant de la contribution, afin que la pérennité des petites et moyennes entreprises ne soit pas menacée par son versement, est opportune. Peut-être faudrait-il envisager, à terme, la suppression pure et simple du plafond. Il est en effet injuste que le financement du Fcaata soit aussi fortement mutualisé qu'il l'est aujourd'hui, l'essentiel des contributions pesant sur la branche AT-MP de la sécurité sociale.

Il a enfin interrogé M. Jean Le Garrec sur le coût, pour les finances publiques, des mesures qu'il propose et s'est enquis des intentions du Gouvernement concernant la création éventuelle d'un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires et les militaires.

M. Jean-Pierre Godefroy a d'abord souligné l'ampleur du problème posé par les friches industrielles et a rappelé l'existence d'une véritable « vallée de la mort » près de Condé-sur-Noireau. Il a ensuite jugé trop restrictive la liste de six métiers retenue dans le rapport : elle exclut, par exemple, les métiers du bâtiment ou de l'automobile, dont les salariés ont pourtant souvent été exposés à l'amiante ; elle ne permet pas non plus de prendre en compte les salariés des entreprises sous-traitantes, ni ceux des entreprises de nettoyage. Il s'est également interrogé sur la manière dont l'abandon du système des listes pourrait être concilié avec l'introduction d'une nouvelle voie d'accès au Fcaata ouverte à un collectif de travail, étant entendu que des salariés ayant exercé des métiers très différents ont pu travailler ensemble dans un environnement saturé de poussière d'amiante. L'employeur pourrait d'ailleurs participer à l'accomplissement des formalités administratives de dépôt du dossier plutôt que d'en laisser la charge aux seuls salariés.

Sur la question du financement, il a observé que les recommandations de M. Jean Le Garrec sont proches de celles proposées par la mission d'information sénatoriale dont il était le rapporteur aux côtés de M. Gérard Dériot. Il a souhaité que le plafond de la contribution, fixé à quatre millions d'euros, soit maintenu, voire augmenté, ce montant étant en réalité bien modique pour une grande entreprise. Soucieux de protéger les PME, il s'est cependant interrogé sur la proposition contenue dans le rapport d'exonérer les entreprises dont les effectifs seraient inférieurs à un seuil compris entre cinquante et cent salariés, suggérant plutôt de retenir un seuil nettement inférieur, moins de vingt salariés par exemple, afin d'éviter qu'un grand nombre d'entreprises sous-traitantes du secteur de la construction navale, notamment, ne soient dispensées de tout versement, alors qu'elles ont joué un rôle important dans l'exposition de leurs salariés à l'amiante.

Il a souhaité que les militaires, et en particulier les marins, bénéficient d'un dispositif de cessation anticipée d'activité et a souligné les problèmes posés par l'insuffisante coordination entre les différents régimes de protection sociale : depuis la privatisation de DCN, ancienne direction des constructions navales, les salariés de l'entreprise qui optent pour un statut de droit privé ne peuvent obtenir que les périodes d'exposition à l'amiante intervenues lorsque DCN était une administration soient prises en compte par le Fcaata.

Il a enfin affirmé que les caisses régionales d'assurance maladie (Cram) refusent de tenir compte, pour calculer le montant de l'Acaata, des sommes perçues par le salarié au titre des heures supplémentaires défiscalisées introduites par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007.

M. Jean Le Garrec a indiqué qu'une modification du statut des fonctionnaires et des militaires serait nécessaire pour qu'ils bénéficient, eux aussi, d'un dispositif de cessation anticipée d'activité et a invité les parlementaires à faire pression en ce sens sur le Gouvernement. Sans prétendre résoudre tous les problèmes, sa proposition tendant à pérenniser la commission qu'il a présidée permettrait d'approfondir certaines questions.

Pour établir la liste des métiers, il s'est appuyé sur les données relatives au mésothéliome et il serait souhaitable qu'un groupe d'experts suive les données épidémiologiques sur les plaques pleurales afin éventuellement de compléter cette liste.

En ce qui concerne les aspects financiers, il a considéré que le coût des mesures proposées serait maîtrisé, notamment parce que les entrées dans le dispositif vont être, à partir de l'an prochain, moins nombreuses que les sorties, ce qui va permettre de dégager des marges de manoeuvre financières.

La suppression du système des listes à partir de 2010 ne semble pas illégitime, car les entreprises et les syndicats auront disposé, à cette date, de douze années depuis la création du Fcaata pour déposer une demande d'inscription, ce qui paraît amplement suffisant. Par ailleurs, la mise en place de l'approche par métiers suppose qu'un important travail soit effectué par les partenaires sociaux, ce qui justifie qu'un délai de deux ans soit prévu. Elle permettra à des salariés qui ne peuvent bénéficier de l'Acaata en l'état actuel du droit, parce qu'ils travaillent dans la métallurgie par exemple, d'en bénéficier à l'avenir, pour peu que leur dossier soit bien préparé. M. Jean Le Garrec a enfin jugé qu'il serait peu judicieux de définir précisément, et donc de manière rigide, la notion de collectif de travail, afin qu'elle puisse évoluer et être adaptée en fonction des besoins.

Mme Sylvie Desmarescaux a estimé que les deux missions d'information parlementaires et le groupe de travail présidé par M. Jean Le Garrec ont permis de faire progresser la prise en compte du problème de l'amiante. Elle a demandé si la détermination, par décret, d'une liste de métiers ouvrant droit à l'Acaata ne risque pas de figer excessivement la situation et s'est dite préoccupée par l'utilisation des fibres céramiques réfractaires et les problèmes de santé publique qui risquent d'en résulter.

M. Jean Le Garrec a répété qu'il juge utile de pérenniser la commission qu'il a présidée afin qu'elle continue à jouer un rôle d'aiguillon. Des parlementaires et les principaux acteurs de la recherche doivent y siéger. S'agissant des fibres céramiques réfractaires, elles ont été utilisées comme matériau de substitution à l'amiante, avant que l'on ne réalise qu'elles étaient tout aussi dangereuses. Elles posent, plus généralement, le problème du développement des maladies professionnelles cancérigènes.

M. Alain Gournac s'est réjoui des avancées rendues possibles par le rapport, même si toutes les difficultés ne sont pas résolues. Il s'est inquiété de la situation des marins, qui travaillent parfois sur des navires remplis d'amiante. Il a ensuite demandé pourquoi les associations de victimes sont si critiques à l'égard de ce rapport.

Mme Marie-Christine Blandin a souhaité que les diagnostics amiante réalisés dans les immeubles s'accompagnent de l'établissement d'un plan permettant de savoir dans quelles parties des locaux l'amiante est localisé, ce qui contribuerait grandement à améliorer la protection des électriciens ou des plombiers qui interviennent ensuite sur les lieux. Elle a jugé insuffisante la proposition, formulée dans le rapport, consistant à transmettre aux comités paritaires interprofessionnels régionaux de l'emploi (Copire) un état des contributions non recouvrées dues par les entreprises relevant de leur ressort. En ce qui concerne la liste des métiers, on ne pourra éviter, quand bien même elle serait complétée, que des demandes soient exprimées pour l'enrichir encore. Il est donc essentiel de faire intervenir un panel d'experts en complément, dans lequel doivent siéger des « experts d'usage », connaisseurs des réalités de terrain, en plus des experts scientifiques.

M. Jean Le Garrec a admis qu'il n'avait pas trouvé de réponse satisfaisante au problème du non-recouvrement des contributions des entreprises et que l'information des Copire représentait simplement une tentative de responsabiliser les professionnels. On ne peut en effet laisser la sécurité sociale gérer seule la masse de contentieux suscités par le recouvrement de la contribution.

Les associations ont accompli un travail remarquable, mais leur position est aujourd'hui difficile à comprendre. Peut-être le fait d'avoir mené leurs activités pendant si longtemps les conduit-elles, aujourd'hui, à se soucier surtout de leur propre préservation.

Concernant la prévention, il a enfin souligné que le développement des maladies professionnelles à haut risque cancérigène constitue une menace insuffisamment prise en compte.

Modernisation du marché du travail - Désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Puis la commission a procédé à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modernisation du marché du travail.

Ont été désignés comme candidats titulaires : MM. Nicolas About, Pierre Bernard-Reymond, Michel Esneu, Alain Gournac, Mmes Catherine Procaccia, Christiane Demontès et Annie David, et comme candidats suppléants : M. Guy Fischer, Mme Françoise Henneron, M. Dominique Leclerc, Mme Raymonde Le Texier, MM. Georges Mouly, Louis Souvet et Jean-Marie Vanlerenberghe.