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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Jeudi 29 mai 2008

- Présidence de M. Jacques Valade, président. -

Sports - Profession d'agent sportif - Examen du rapport

La commission a tout d'abord examiné le rapport de M. Pierre Martin sur la proposition de loi n° 310 (2007-2008) visant à encadrer la profession d'agent sportif et modifiant le code du sport.

M. Pierre Martin, rapporteur, a constaté que l'activité des agents sportifs était l'un des problèmes lancinants du sport professionnel.

Il a tout d'abord insisté sur leur utilité, voire leur nécessité. A l'époque où les joueurs professionnels étaient comparés à des « esclaves » parce que leurs dirigeants avaient tout pouvoir sur eux, l'arrivée des agents, négociateurs des contrats et des transferts, a rééquilibré le rapport de force. Aujourd'hui, les intermédiaires jouent un rôle utile, comme interlocuteurs des clubs et traits d'union entre les joueurs et les dirigeants.

Il a néanmoins remarqué que l'envolée du coût des transferts depuis l'arrêt Bosman, la mondialisation du football et plus globalement l'avènement du « sport business » avaient entraîné l'arrivée d'agents plus ou moins douteux désireux de se partager une partie des gains financiers. La loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000, sans être un échec patent, n'est pas parvenue à endiguer les dérives. Il a ainsi déploré que la chronique judiciaire des agents sportifs ait été si fournie ces dernières années, concernant certains des plus grands clubs de football français, notamment mis en cause pour l'usage de rétrocommissions. Des agents étaient impliqués dans la plupart des affaires, parce qu'ils constituent le maillon le plus faible de la chaîne, invisible et qui peut migrer facilement dans un paradis fiscal mais forcément au centre des transactions.

M. Pierre Martin, rapporteur, a énuméré, ensuite, les défauts de notre législation relative aux agents :

- des licences ont été attribuées à des personnes morales et, en leur nom, des agents plus ou moins occultes ont prétendu négocier des contrats, sans avoir les compétences minimales requises ;

- l'encadrement de l'activité d'agent par les ressortissants extracommunautaires est insuffisant. Le dispositif leur imposant de détenir une licence française pour exercer étant contraignant, il est resté lettre morte et ces agents accomplissent finalement leur activité sans aucun contrôle ;

- la liste des incompatibilités est trop limitée. Des agents de joueurs sont ainsi devenus dirigeants, et ont utilisé ensuite leurs relations pour mener des opérations contraires à l'éthique sportive ;

- enfin, les contrôles sont notoirement insuffisants. Le fait que l'interdiction de la rémunération des agents de joueurs par les clubs soit inappliquée a conduit les clubs et les joueurs à supprimer le nom de l'agent dans les contrats qu'ils passent, afin de masquer leur non-respect de la loi, et les agents à ne pas envoyer leurs mandats aux fédérations. Les fédérations n'ont donc pas pu contrôler, ni les agents exerçant illégalement, ni ceux qui détournent de l'argent, ni enfin le respect du plafond de leur rémunération. Les sanctions ont par conséquent été peu nombreuses, alors que les pratiques illégales se sont généralisées.

Il a indiqué que, pour l'ensemble de ces raisons, tous les acteurs du monde sportif s'accordaient aujourd'hui sur la nécessité d'une réforme et sur ses modalités. Il a en conclu que la proposition de loi proposée par Jean-François Humbert et signée par de nombreux sénateurs de la commission arrivait à point nommé pour compléter notre arsenal législatif.

Puis M. Pierre Martin, rapporteur, a décrit les principales lignes de la proposition de loi relatives à l'encadrement de l'accès à la profession d'agent, à son exercice, et au contrôle qui est exercé sur elle. Ses mesures-phares sont les suivantes :

- la délivrance de licences aux personnes morales n'est plus possible ;

- les incompatibilités sont renforcées. Il s'agit d'éviter les trop nombreuses collusions entre agents et dirigeants de clubs ;

- la protection des mineurs est consolidée par l'interdiction de la rémunération d'un intermédiaire à l'occasion de la signature d'un contrat sportif par un joueur de moins de 18 ans. A cet égard, M. Pierre Martin, rapporteur, a observé que l'activité de certains intermédiaires confinait à la traite d'êtres humains, notamment quand ils amènent des enfants africains en Europe et qu'ils les abandonnent en cas d'échec, sans papiers et sans moyens de subsistance ;

- l'activité des agents étrangers est encadrée. Ainsi les agents étrangers non communautaires devront conclure une convention de présentation avec un agent français pour négocier un contrat impliquant un club français ;

- la rémunération des agents de joueurs par les clubs est autorisée. Cette mesure, qui a été le point d'achoppement de toutes les réformes envisagées, fait aujourd'hui l'unanimité. Elle découle de l'idée qu'il faut légaliser pour mieux encadrer. L'encadrement incitera en effet les clubs à mentionner le nom de l'agent qu'ils rémunèrent, et les agents à transmettre leurs mandats à la fédération. L'ensemble du transfert, de la recherche du joueur à l'homologation de son contrat, pourra ainsi être contrôlé par les fédérations. M. Pierre Martin, rapporteur, a au demeurant estimé qu'il s'agissait d'un retour logique et bénéfique au droit commun, les agents immobiliers étant rémunérés par l'acheteur et les agents artistiques par les producteurs.

- enfin, afin de bénéficier pleinement de l'ensemble des effets positifs de la transformation des règles de rémunération et d'assainir la profession, les contrôles et les sanctions sont renforcés.

Il a enfin évoqué les modifications qu'il souhaitait apporter au texte, la première tendant à assurer la compatibilité de la proposition de loi au droit communautaire et plus précisément aux principes de liberté d'établissement et de libre prestation de services. Les agents européens, qui ont une expérience d'agent crédible et qui respectent le droit français, notamment s'agissant des incompatibilités, pourraient ainsi s'installer en France en obtenant une équivalence. Un examen allégé serait imposé, le cas échéant, à ceux qui se prévalent d'un diplôme dont la valeur n'est clairement pas la même que celle correspondant à la délivrance de la licence française. Il a souligné que ces agents seraient soumis aux mêmes règles que les agents français, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

S'agissant ensuite des agents qui veulent exercer cette activité de manière très ponctuelle en France, il a noté que les conditions seraient moins strictes : ils devront être légalement établis dans leur pays et respecter les règles relatives aux incapacités et incompatibilités.

M. Pierre Martin, rapporteur, a insisté sur le fait que l'ensemble de ces agents devraient déclarer leur activité aux fédérations et conclu que cette mise en conformité avec le droit communautaire ne retirait rien à la capacité des autorités françaises d'encadrer et de contrôler l'activité des agents communautaires.

Par ailleurs, il a proposé des mesures tendant à :

- imposer aux fédérations de faire respecter les dispositions du code du sport,

- encadrer l'action des collaborateurs d'agents,

- préciser les personnes potentiellement concernées par les sanctions prises par les fédérations ;

- et interdire aux avocats d'exercer l'activité d'agent sportif, parce que cela peut nuire fortement à la lisibilité de la profession d'agent.

Un débat s'est ensuite engagé.

M. Serge Lagauche a salué l'initiative des auteurs de cette proposition de loi, mais a estimé que son application dépendrait très largement de l'implication des fédérations, mais aussi des sportifs. Il a donc insisté sur le rôle d'information des joueurs par les clubs. En outre, soulignant l'inévitable persistance de pratiques frauduleuses, il a rappelé que les enquêteurs de police et la justice devaient respectivement continuer à exercer leur rôle de contrôle et de sanction afin de soutenir les efforts des fédérations.

M. Jacques Valade, président, a reconnu que la publicité donnée au texte serait l'un des gages de sa réussite et a estimé que la liste des agents devait absolument être publiée par les fédérations afin d'aider les clubs à améliorer leurs relations avec les agents.

A M. Alain Dufaut, qui souhaitait des précisions techniques sur la question de la suppression des licences aux personnes morales, M. Pierre Martin, rapporteur, a répondu que lesdites licences deviendraient caduques et seraient automatiquement attribuées aux personnes physiques les ayant obtenues au nom de la personne morale.

S'interrogeant sur le nombre d'agents dans le football, M. Jean-Claude Carle a souhaité connaître leur statut fiscal et leur champ d'intervention.

Le rapporteur a précisé qu'il y avait plus de 300 agents dans le football, qui sont considérés comme exerçant une activité commerciale à travers les contrats de courtage, et qui n'exercent que dans cette discipline, l'examen qui permet d'obtenir la licence étant différent selon les fédérations.

M. Jean-François Voguet l'ayant interrogé sur le contenu de cet examen, M. Pierre Martin, rapporteur, a indiqué qu'il était composé d'une partie commune à tous les candidats et d'une partie spécifique à chaque fédération.

M. Serge Lagauche a observé qu'entre 400 à 500 « faux » agents exerceraient illégalement l'activité d'agent et que seulement 10 % des agents gagnaient en fait leur vie avec cette activité.

En réponse à M. Bernard Murat, qui soulignait l'importance de distinguer l'activité des agents en contrat avec des joueurs professionnels et celle relative à l'engagement de jeunes joueurs dans les centres de formation, M. Pierre Martin, rapporteur, a rappelé que la rémunération d'un agent sur le contrat d'un sportif mineur était illégale.

A l'issue de ces échanges de vues, la commission a adopté les conclusions proposées par le rapporteur sur cette proposition de loi.

Communications diverses - Commission pour une nouvelle télévision publique - Piratage sur Internet

Puis M. Serge Lagauche a souhaité commenter la décision des parlementaires du parti socialiste de ne plus participer aux travaux de la commission Copé sur la nouvelle télévision publique, après le refus exprimé par le Président de la République d'augmenter la redevance, alors même que la commission n'a pas rendu ses conclusions définitives.

Il a cependant souligné l'excellente qualité des travaux menés par la commission, qui auraient dû déboucher sur d'intéressantes propositions de réformes. Il a fait part de son désarroi face à cette situation qui inquiète, d'ailleurs, l'ensemble des personnels de France Télévisions.

Par ailleurs, M. Serge Lagauche a relayé la vive inquiétude des industries culturelles qui se sont exprimées lors d'un débat organisé pendant le Festival de Cannes sur la lutte contre le piratage sur Internet. Ces craintes sont suscitées par la récente décision du Parlement européen s'opposant à la riposte graduée préconisée par le rapport Olivennes, et devant figurer dans le projet de loi « création et Internet », c'est-à-dire coupure des usagers qui téléchargent illégalement. Il a souhaité que la France se mobilise au cours de sa présidence de l'Union européenne pour convaincre nos partenaires européens de la nécessité de protéger les oeuvres et le droit d'auteur sur Internet.

M. Jacques Valade, président, lui a donné acte de sa déclaration. Puis il a rappelé que depuis sa mise en place, le 16 février dernier, par le Président de la République la commission Copé, composée de parlementaires - dont six sénateurs appartenant à la commission des affaires culturelles du Sénat - et de professionnels, a travaillé sans relâche, dans un esprit de grande concertation et au-delà des clivages politiques.

Initialement chargée de l'évaluation du manque à gagner résultant, pour France Télévisions, de la suppression de la publicité sur les chaînes du service public, la commission a chiffré la perte de recettes pour l'entreprise à 150 millions d'euros pour 2008. Le Gouvernement s'est aussitôt engagé à doter l'entreprise de cette somme pour l'année en cours. La commission a ensuite proposé plusieurs pistes de financement pour l'avenir au travers de trois scenarios envisageant tant une hausse modique de la redevance qu'une taxation des opérateurs « télécoms » ou des chaînes privées, sans qu'une décision définitive ait été prise à ce jour.

Mais au-delà de cette compensation financière, la commission a souhaité réfléchir à un nouveau modèle de télévision publique et a déjà avancé des propositions innovantes pour la gouvernance de France Télévisions, pour son développement en tant que « global media » et surtout, pour des contenus enrichis.

En conclusion, M. Jacques Valade, président, a indiqué que la commission poursuivrait ses travaux jusqu'au 25 juin, date prévue de remise de son rapport au Président de la République, au service d'une ambition collective pour la nouvelle télévision publique.

Sports - Produits dopants - Désignation de candidats à la commission mixte paritaire

La commission a enfin procédé à la désignation de candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants. Elle a désigné MM. Jacques Valade, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Jean-François Humbert, Mme Françoise Férat, MM. Yannick Bodin et Jean-François Voguet comme membre titulaires, et MM. Jean-Pierre Chauveau, Serge Lagauche, Pierre Martin, Bernard Murat, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini et Robert Tropéano comme membres suppléants.