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TurcCOMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Mardi 27 mai 2008
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -Responsabilité environnementale - Rectification et examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 288 (2006-2007) relatif à la responsabilité environnementale.
Elle a tout d'abord examiné les amendements de M. Jean Bizet, rapporteur.
A l'article 1er (article L. 161-1 du code de l'environnement), la commission a rectifié son amendement n° 2 afin d'adopter une rédaction plus proche de celle de la directive 92/43/CEE.
A l'article 1er (article L. 161-1 du code de l'environnement), elle a apporté une rectification d'ordre rédactionnel à son amendement n° 3.
A l'article 1er (article L. 161-2 du code de l'environnement), elle a rectifié son amendement n° 5 rectifié pour préciser que la liste des conventions ratifiées par la France permettant d'exclure des dommages du champ d'application du projet de loi correspondait à celle de l'annexe IV de la directive 2004/35/CE.
A l'article 1er (article L. 161-4 du code de l'environnement), elle a rectifié son amendement n° 9 pour inscrire dans la loi les conventions en vertu desquelles un propriétaire de navire voit sa responsabilité limitée.
A l'article 1er (articles L. 162-8 à L. 162-14 du code de l'environnement), la commission a apporté des précisions rédactionnelles à son amendement n° 18.
Après l'article 5 (chapitre additionnel portant des dispositions renforçant la répression de la pollution marine), elle a rectifié son amendement n° 42 pour appliquer le dispositif de sanctions pénales aux navires de mer lorsqu'ils remontent le domaine public fluvial.
Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Motion tendant au renvoi en commission
122
M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
Article 1er (art. L. 160-1 du code de l'environnement)
Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
s/amendt 86 à l'amendt n° 1
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
(art. L. 161-1 du code de l'environnement)
s/amendt 127 à l'amendt n° 2
Le Gouvernement
Défavorable
99
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
100
M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés
Satisfait donc demande de retrait
67
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Demande de retrait sinon défavorable
101 rect.
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Satisfait donc demande de retrait
48
Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Satisfait donc demande de retrait
68
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Satisfait donc demande de retrait
49
Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Demande de retrait sinon défavorable
69
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Demande de retrait sinon défavorable
103
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Demande de retrait sinon défavorable
50
Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
70
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
102
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
95
Le Gouvernement
Favorable
(art. L. 161-2 du code de l'environnement)
51
Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Demande de retrait sinon défavorable
71
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Demande de retrait sinon défavorable
92
Mme Keller
Demande de retrait sinon défavorable
104
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Demande de retrait sinon défavorable
105
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Demande de retrait sinon défavorable
s/amendt 126 à l'amendt n° 7
Le Gouvernement
Défavorable
(art. L. 161-3 du code de l'environnement)
65
Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Favorable
72
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Favorable
106
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Favorable
(art. L. 161-7 du code de l'environnement)
107
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
74
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
53
Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
(art. additionnel après l'art. L. 161-7 du code de l'environnement)
84
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Demande de retrait sinon défavorable
(art. L. 162-1 du code de l'environnement)
s/amendt 91 à l'amendt n° 14
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Satisfait donc demande de retrait
s/amendt 125 à l'amendt n° 14
Le Gouvernement
Défavorable
75
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Satisfait donc demande de retrait
54
Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Satisfait donc demande de retrait
(art. L. 162-2 du code de l'environnement)
109
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
(art. L. 162-4 du code de l'environnement)
110
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
111
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
(art. additionnel après l'art. L. 162-4 du code de l'environnement)
52 rect.
Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
73 rect.
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
(art. L. 162-6 du code de l'environnement)
112
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
(art. L. 162-7 du code de l'environnement)
55
Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Favorable sous réserve de rectification
76
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de rectification
115
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Favorable sous réserve de rectification
(art. L. 162-8 du code de l'environnement)
113
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
(art. L. 162-10 du code de l'environnement)
114
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Demande de retrait sinon défavorable
(art. L. 162-12 du code de l'environnement)
s/amendt 124 à l'amendt n° 18
Le Gouvernement
Demande de retrait sinon défavorable
56
Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
(art. L. 162-17 du code de l'environnement)
57 rect.
Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
77
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
116
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
s/amendt 87 à l'amendt n° 20
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Favorable sous réserve de rectification
(art. L. 162-18 du code de l'environnement)
78
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
117
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
(art. L. 162-19 du code de l'environnement)
79
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
(art. L. 162-20 du code de l'environnement)
118
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Défavorable
(art. L. 162-27 du code de l'environnement)
58
Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Défavorable
80
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
93
Mme Keller
Défavorable
(art. additionnel après l'art. 162-27 du code de l'environnement)
121
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Demande de retrait sinon défavorable
(art. L. 163-7 du code de l'environnement)
128
Le Gouvernement
Favorable
(division additionnelle après l'art. L. 163-7 du code de l'environnement)
59
Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Demande de retrait sinon défavorable
81
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Demande de retrait sinon défavorable
94
Mme Keller
Demande de retrait sinon défavorable
119
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Demande de retrait sinon défavorable
(art. L. 165-2 du code de l'environnement)
85
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Demande de retrait sinon défavorable
108
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Satisfait donc demande de retrait
Article additionnel après l'article 1er
60
Mme Didier et plusieurs de ses collègues
Défavorable
82
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
120
Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés
Défavorable
Article 4
Adaptation du titre VI du livre 1er du code de l'environnement à Mayotte
s/amendt 123 à l'amendt n° 39
Le Gouvernement
Favorable
Article additionnel après l'article 4
66
M. Retailleau
Favorable
Article additionnel après l'article 5
s/amendt 62 à l'amendt n° 42
M. de Richemont
Sagesse
s/amendt 88 à l'amendt n° 42
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Satisfait donc demande de retrait
s/amendt 63 à l'amendt n° 42
M. de Richemont
Défavorable
s/amendt 89 à l'amendt n° 42
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
s/amendt 90 à l'amendt n° 42
M. Desessard et plusieurs de ses collègues
Défavorable
s/amendt 64 à l'amendt n° 42
M. de Richemont
Demande de retrait sinon défavorable
s/amendt 129 à l'amendt n° 44
Le Gouvernement
Défavorable
47
M. Braye
Favorable
96
Le Gouvernement
Favorable
97
Le Gouvernement
Favorable
98
Le Gouvernement
Défavorable
