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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 27 mai 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président. -

Responsabilité environnementale - Rectification et examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 288 (2006-2007) relatif à la responsabilité environnementale.

Elle a tout d'abord examiné les amendements de M. Jean Bizet, rapporteur.

A l'article 1er (article L. 161-1 du code de l'environnement), la commission a rectifié son amendement n° 2 afin d'adopter une rédaction plus proche de celle de la directive 92/43/CEE.

A l'article 1er (article L. 161-1 du code de l'environnement), elle a apporté une rectification d'ordre rédactionnel à son amendement n° 3.

A l'article 1er (article L. 161-2 du code de l'environnement), elle a rectifié son amendement n° 5 rectifié pour préciser que la liste des conventions ratifiées par la France permettant d'exclure des dommages du champ d'application du projet de loi correspondait à celle de l'annexe IV de la directive 2004/35/CE.

A l'article 1er (article L. 161-4 du code de l'environnement), elle a rectifié son amendement n° 9 pour inscrire dans la loi les conventions en vertu desquelles un propriétaire de navire voit sa responsabilité limitée.

A l'article 1er (articles L. 162-8 à L. 162-14 du code de l'environnement), la commission a apporté des précisions rédactionnelles à son amendement n° 18.

Après l'article 5 (chapitre additionnel portant des dispositions renforçant la répression de la pollution marine), elle a rectifié son amendement n° 42 pour appliquer le dispositif de sanctions pénales aux navires de mer lorsqu'ils remontent le domaine public fluvial.

Sur les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion tendant au renvoi en commission

 

122

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 1er (art. L. 160-1 du code de l'environnement)

Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement

s/amendt 86 à l'amendt n° 1

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

(art. L. 161-1 du code de l'environnement)

 

s/amendt 127 à l'amendt n° 2

Le Gouvernement

Défavorable

99

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

100

M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés

Satisfait donc demande de retrait

67

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Demande de retrait sinon défavorable

101 rect.

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Satisfait donc demande de retrait

48

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait donc demande de retrait

68

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Satisfait donc demande de retrait

49

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Demande de retrait sinon défavorable

69

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Demande de retrait sinon défavorable

103

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de retrait sinon défavorable

50

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

70

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

102

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

95

Le Gouvernement

Favorable

(art. L. 161-2 du code de l'environnement)

 

51

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Demande de retrait sinon défavorable

71

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Demande de retrait sinon défavorable

92

Mme Keller

Demande de retrait sinon défavorable

104

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de retrait sinon défavorable

105

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de retrait sinon défavorable

s/amendt 126 à l'amendt n° 7

Le Gouvernement

Défavorable

(art. L. 161-3 du code de l'environnement)

 

65

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

 

72

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Favorable

106

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

(art. L. 161-7 du code de l'environnement)

 

107

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

74

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

53

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

(art. additionnel après l'art. L. 161-7 du code de l'environnement)

 

84

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Demande de retrait sinon défavorable

(art. L. 162-1 du code de l'environnement)

 

s/amendt 91 à l'amendt n° 14

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Satisfait donc demande de retrait

s/amendt 125 à l'amendt n° 14

Le Gouvernement

Défavorable

75

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Satisfait donc demande de retrait

54

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait donc demande de retrait

(art. L. 162-2 du code de l'environnement)

 

109

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(art. L. 162-4 du code de l'environnement)

 

110

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

111

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(art. additionnel après l'art. L. 162-4 du code de l'environnement)

 

52 rect.

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

73 rect.

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

(art. L. 162-6 du code de l'environnement)

 

112

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(art. L. 162-7 du code de l'environnement)

 

55

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable sous réserve de rectification

76

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

115

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable sous réserve de rectification

(art. L. 162-8 du code de l'environnement)

 

113

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(art. L. 162-10 du code de l'environnement)

 

114

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de retrait sinon défavorable

(art. L. 162-12 du code de l'environnement)

 

s/amendt 124 à l'amendt n° 18

Le Gouvernement

Demande de retrait sinon défavorable

56

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

(art. L. 162-17 du code de l'environnement)

 

57 rect.

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

77

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

116

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

s/amendt 87 à l'amendt n° 20

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de rectification

(art. L. 162-18 du code de l'environnement)

 

78

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

117

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

(art. L. 162-19 du code de l'environnement)

 

79

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

(art. L. 162-20 du code de l'environnement)

 

118

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

(art. L. 162-27 du code de l'environnement)

 

58

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

80

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

93

Mme Keller

Défavorable

(art. additionnel après l'art. 162-27 du code de l'environnement)

 

121

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de retrait sinon défavorable

(art. L. 163-7 du code de l'environnement)

 

128

Le Gouvernement

Favorable

(division additionnelle après l'art. L. 163-7 du code de l'environnement)

 

59

Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Demande de retrait sinon défavorable

81

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Demande de retrait sinon défavorable

94

Mme Keller

Demande de retrait sinon défavorable

   

119

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Demande de retrait sinon défavorable

(art. L. 165-2 du code de l'environnement)

 

85

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Demande de retrait sinon défavorable

108

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Satisfait donc demande de retrait

Article additionnel après l'article 1er

 

60

Mme Didier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

82

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

120

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 4

Adaptation du titre VI du livre 1er du code de l'environnement à Mayotte

s/amendt 123 à l'amendt n° 39

Le Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 4

 

66

M. Retailleau

Favorable

Article additionnel après l'article 5

 

s/amendt 62 à l'amendt n° 42

M. de Richemont

Sagesse

s/amendt 88 à l'amendt n° 42

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Satisfait donc demande de retrait

s/amendt 63 à l'amendt n° 42

M. de Richemont

Défavorable

   

s/amendt 89 à l'amendt n° 42

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

s/amendt 90 à l'amendt n° 42

M. Desessard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

s/amendt 64 à l'amendt n° 42

M. de Richemont

Demande de retrait sinon défavorable

s/amendt 129 à l'amendt n° 44

Le Gouvernement

Défavorable

47

M. Braye

Favorable

96

Le Gouvernement

Favorable

97

Le Gouvernement

Favorable

98

Le Gouvernement

Défavorable