COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

• Mardi 17 juin 2008
  • Constitution - Modernisation des institutions de la Ve République - Examen des amendements
• Mercredi 18 juin 2008
  • Constitution - Modernisation des institutions de la Ve République - Examen des amendements

Mardi 17 juin 2008

- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

Constitution - Modernisation des institutions de la Ve République - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé à la rectification de certains de ses amendements au projet de loi n° 365 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la V^e République.

A l'article 4 (avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République), la commission a rectifié son amendement n° 101 afin de retenir, à la réflexion, la solution évoquée la semaine précédente d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée pour émettre un avis sur les nominations effectuées par le Président de la République. L'amendement maintient l'exigence d'une majorité des trois cinquièmes pour bloquer une nomination par le président de la République.

A l'article 9 (missions et mode d'élection du Parlement), la commission a rectifié son amendement n° 103 afin de n'introduire aucune précision relative au corps électoral sénatorial au sein de l'article 24 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné qu'il lui semblait préférable, à la réflexion, de ne pas inscrire dans la Constitution une définition trop précise du corps électoral sénatorial dès lors que la décision du 6 juillet 2000 éclairait la lecture de l'article 24 de la Constitution en prévoyant notamment que ce corps électoral est essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

Il a indiqué que le maintien de la rédaction actuelle de l'article 24 sur la représentation sénatoriale lui paraissait finalement la meilleure solution pour garantir une représentation équilibrée de la population des collectivités territoriales et de ces collectivités en tant que territoires.

A l'article 11 (domaine de la loi), la commission a adopté un amendement tendant à inclure dans le domaine de la loi la définition du statut des élus locaux.

Elle a également rectifié son amendement n° 108 pour en améliorer la rédaction.

Enfin, à l'article 20 (délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen), la commission a rectifié son amendement n° 122 afin de maintenir un délai de quinze jours entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique et son examen par la première assemblée saisie, même en cas de situation urgente, l'article 46 de la Constitution en vigueur prévoyant déjà ce délai.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés par les sénateurs sur le projet de loi constitutionnelle n° 365, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 2, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 1 rectifié, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable.

Avant l'article 1^er A, la commission a examiné trois amendements identiques n° 160, 354 et 419, présentés respectivement par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues et M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés, ayant pour objet de supprimer le mot « race » de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a expliqué que s'il partageait les motivations des auteurs de ces amendements, il ne pouvait donner un avis favorable, l'utilisation du mot « race » étant nécessaire pour définir les infractions racistes. En outre, il a rappelé que de nombreuses conventions internationales visant à combattre le racisme contenaient le mot « race » sans cautionner à l'évidence les théories racistes.

M. Robert Badinter a indiqué qu'il partageait cette analyse, déclarant que si les races n'existaient pas, le racisme oui.

Toutefois, il a jugé qu'une réécriture de l'article 1^er de la Constitution devenait nécessaire, d'autres formes de discrimination étant à combattre autant que le racisme ou l'intolérance religieuse. Plutôt que de procéder par une énumération exhaustive de toutes les discriminations possibles, il a estimé qu'il serait plus efficace de proclamer que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ».

La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements.

A l'article 1er A (langues régionales - égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales), la commission a examiné l'amendement n° 315 présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à reconnaître l'importance de la francophonie au même titre que les langues régionales.

Tout en saluant cet amendement et sa rédaction précise, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué qu'il en souhaitait le retrait au bénéfice de l'amendement n° 377 présenté par M. Jacques Legendre, tendant à insérer des dispositions similaires après l'article 31 du projet de loi.

Après que M. Jean-René Lecerf eut indiqué que son initiative et celle de M. Jacques Legendre étaient conjointes, la commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 315.

A l'article 2 (limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs), la commission a examiné l'amendement n° 78 présenté par MM. Patrice Gélard, Hugues Portelli et Jean-René Lecerf, prévoyant qu'une loi organique détermine la situation des anciens présidents de la République.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a jugé que ces dispositions n'avaient pas leur place dans la Constitution.

M. Patrice Gélard, président, a déclaré qu'il était nécessaire de fixer par la loi le statut des anciens présidents de la République, ceux-ci bénéficiant actuellement en dehors de tout cadre légal de moyens humains et matériels importants.

M. Robert Badinter a indiqué partager cette analyse.

La commission a alors donné un avis défavorable à l'amendement n° 78.

A l'article 5 (contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure), après les interventions de MM. Robert Badinter, Christian Cointat, Patrice Gélard et Hugues Portelli, favorables au principe de l'amendement n° 152, présenté par M. Jean-René Lecerf, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour cet amendement qui interdit la dissolution de l'Assemblée nationale avant la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels et non pas seulement pendant leur exercice.

Sur les autres amendements, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 1er A		159	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 1er A	Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales	3 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		77	M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		145	M. Jean-Luc Mélenchon	Défavorable
		157	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		250	M. Adrien Gouteyron	Défavorable
		260	M. Yves Détraigne et plusieurs des ses collègues	Défavorable
		S/S amdt 304 à l'amdt 95	M. Laurent Béteille	Défavorable
		S/S amdt 38 rectifié bis à l'amdt 95	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Favorable
		S/S amdt 156 à l'amdt 95	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		S/S amdt 349 à l'amdt 95	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		S/S amdt 399 à l'amdt 95	M. Nicolas About	Défavorable
		S/S amdt 400 à l'amdt 95	M. Nicolas About	Défavorable
		57	MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf	Défavorable
		356	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		4 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Retrait
		376	M. Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article additionnel après l'article 1er A		420	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 1er		368	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		158	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		161	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		381	M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		162	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		163 rectifié	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		371 rectifié	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		165	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		164	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 1er	Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique	5 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		261	M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF	Défavorable sauf rectification
		422	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 1er		423	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		424	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 2		166	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 2	Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs	S/S amdt 350 à l'amdt 97	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel après l'article 2		168	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		169	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		167	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 3	Limitation du nombre de ministres et du nombre de membres du Gouvernement	382	M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		308	M. Alain Lambert	Défavorable
Article 3 bis	Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des Electeurs	255	M. Adrien Gouteyron	Défavorable
		263	M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		68	M. Hugues Portelli	Défavorable
		S/S amdt 264 à l'amdt 98	M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs des ses collègues	Retrait
		170	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		6 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 78 de la commission
		79	MM. Patrice Gélard et Hugues Portelli	Favorable sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 78 de la commission
Article additionnel après l'article 3 bis		171	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 3 quater		265 rectifié	M. Pierre Fauchon et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		383	M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 4	Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République	384	M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		417	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		385	M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		80	M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		425	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		S/S amdt 346 à l'amdt 101	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
		S/S amdt 147 rectifié à l'amdt 101 rectifié	M. Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann	Retrait
		S/S amdt 316 à l'amdt 101	M. Jean-René Lecerf	Retrait
		S/S amdt 344 à l'amdt 101	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		172	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		174	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		7 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Retrait
		173	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 5	Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure	175	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		363	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		426	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 5 (suite)		176	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		267	M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF	Défavorable
Article 6	Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République	386	M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		339	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		427	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		177	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		8 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 7	Prise de parole du Président de la République devant le Congrès	178	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		329	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		428	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		251	M. Adrien Gouteyron	Défavorable
		268	M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF	Favorable sous réserve de rectification
Article additionnel après l'article 7		9 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel avant l'article 9		179	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 8		364	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel après l'article 7		429	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Articles additionnels après l'article 8		430	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		431	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 9	Missions et mode d'élection du Parlement	269	M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF	Satisfait par l'amendement n° 102 de la commission
		413	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		10 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Satisfaits par l'amendement n° 102 de la commission
		300	M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues
		432	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
		180	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		181	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		433	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Partiellement satisfait par l'amendement n° 109 de la commission
		437	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		39 rectifié	M. Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann	Défavorable
		11 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		271	M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		332	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		409	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		436	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		387	M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		435	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		325	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		S/S amdt 296 à l'amdt 103	M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		S/S amdt 40 rectifié bis à l'amdt 103	M. Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann	Défavorable
		S/S amdt 262 à l'amdt 103	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		S/S amdt 148 rectifié à l'amdt 103	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Retrait
		S/S amdt 266 à l'amdt 103	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Retrait
		247	M. Pierre Laffitte	Retrait
		12 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Retrait
		334	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		272	M. Claude Biwer et plusieurs de ses collègues	Satisfait par l'amdt n° 103 de la commission
		182	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		434	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		273	M. Claude Biwer et plusieurs de ses collègues	Retrait
		249	Mme Nathalie Goulet	Défavorable
		348	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		13 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Retrait
		306	M. Michel Charasse	Retrait
Articles additionnels après l'article 9		327	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		328	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		439	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		440	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article 10	Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux	361	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		313	M. Nicolas Alfonsi	Défavorable
		442	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		252	M. Adrien Gouteyron	Défavorable
		299	Mme Nathalie Goulet	Défavorable
		248	M. Pierre Laffitte	Défavorable
		444	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		445	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		S/S amdt 343 à l'amdt 104	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		S/S amdt 347 à l'amdt 104	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		S/S amdt 270 à l'amdt 104	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		185	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		443	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		81	M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues	Partiellement satisfait par l'amdt n° 104 de la commission
Articles additionnels après l'article 10		374	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		375	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		331	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		14 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		184	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		441	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait par l'amendement n° 123 de la commission
		183	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 10bis		186	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 10		438	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 10bis		15 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 10 bis s	Publicité des auditions des commissions	274	M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues	Satisfaits par l'amendement n° 105 de la commission
		82	M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Mercredi 18 juin 2008

- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

Constitution - Modernisation des institutions de la Ve République - Examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi constitutionnelle n° 365 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.

Elle a plus particulièrement approfondi ses débats sur les amendements suivants :

A l'article 22 (nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour), M. Christian Cointat a présenté l'amendement n° 51 rectifié qu'il a déposé avec plusieurs de ses collègues, pour prévoir l'obligation, pour une assemblée, de délibérer dans un délai de six mois d'une proposition de loi adoptée par l'autre chambre si le gouvernement n'en a pas demandé l'inscription à l'ordre du jour prioritaire dans l'intervalle. Il a expliqué qu'en l'absence de cette disposition visant à permettre à une initiative parlementaire d'être examinée par les deux assemblées, dans le respect du bicamérisme, l'attribution de pouvoirs nouveaux au Parlement, revendiquée par les promoteurs du projet de loi constitutionnelle, serait singulièrement affaiblie. M. Patrice Gélard, président, a observé que chaque assemblée est libre de ses décisions ; cette affirmation a été nuancée par M. Pierre Fauchon qui a considéré que cette autonomie s'exerçait dans son vote sur le texte considéré qu'elle devait avoir été, préalablement, en mesure d'examiner. Il s'est déclaré favorable à l'amendement n° 51 rectifié, comme MM. Robert Badinter et Jean-René Lecerf. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a reconnu que l'initiative parlementaire perdait, en effet, tout sens en l'absence d'un minimum de dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Après les interventions complémentaires de M. Patrice Gélard, président, et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, la commission a décidé de donner un avis favorable, sous réserve de rectification, à cet amendement.

Après l'article 24, avec l'approbation de MM. Robert Badinter, Pierre Fauchon, Simon Sutour et sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 233, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel qui instaure la faculté, pour un groupe parlementaire, de saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'un engagement international avant sa ratification ou son approbation, en sus des bénéficiaires actuels (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs).

Avant l'article 25, la commission a examiné l'amendement n° 321 rectifié présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de substituer à l'appellation actuelle du Conseil constitutionnel, celle de « Cour constitutionnelle » : son auteur a expliqué sa proposition par les fonctions essentiellement juridictionnelles de cette institution qui, a t-il ajouté, se verrait ainsi reconnaître sa véritable identité à l'instar de ses homologues européennes. Après les interventions concordantes de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Christian Cointat, Pierre Fauchon, Jean-René Lecerf et Hugues Portelli, considérant que la compétence juridictionnelle du Conseil, déjà prépondérante, serait renforcée en cas d'adoption de la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité -proposée par le projet- et pouvait donc justifier cette modification, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement.

Avant l'article 26, la commission a examiné le principe de la suppression de la qualité de membre à vie du Conseil constitutionnel conférée aux anciens présidents de la République par la Constitution de la Vème République, que propose l'amendement n° 73 rectifié de M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues dans un article additionnel de même que les amendements n° 366 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 393 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues, et n° 488 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 25. M. Robert Badinter a constaté que l'allongement de l'espérance de vie, la réduction à cinq ans du mandat présidentiel et la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels successifs entraîneraient l'augmentation du nombre d'anciens présidents susceptibles à l'avenir de siéger au Conseil constitutionnel : cette évolution serait ainsi de nature à majorer l'effectif des membres de droit de cette institution, par ailleurs, composée de neuf conseillers nommés. M. Patrice Gélard, président, rappelant ses initiatives législatives en ce sens, a exprimé son accord avec cette position, évoquant l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité proposée par le projet, qui conduirait un ancien président de la République à examiner une législation dont il aurait été à l'origine. M. Hugues Portelli a insisté sur l'impartialité des membres du Conseil, requise par l'exercice de ses pouvoirs juridictionnels. MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto, Jean-René Lecerf ont abondé dans le même sens. Sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 73 rectifié ainsi que, sous réserve de leur transformation en un article additionnel, aux amendements n° 366 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 393 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues, et n° 488 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 25.

A l'article 34 (entrée en vigueur de certaines dispositions du projet), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 358 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, qui permet aux anciens présidents de la République siégeant actuellement au Conseil constitutionnel d'y demeurer. Elle s'est prononcée dans le même sens pour les amendements n° 497 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés et 76 rectifié, présenté par M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues, sous réserve de modification.

Au même article 34, sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, et après l'assentiment exprimé par MM. Christian Cointat et Patrice Gélard, président, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'amendement n° 340 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, proposant de n'appliquer la faculté de retour au Parlement qu'aux ministres entrés en fonction après l'entrée en vigueur de la loi organique prévue pour l'organiser. Elle s'est semblablement prononcée, sous réserve qu'il soit modifié dans le sens de l'amendement n° 340, sur l'amendement n° 307 présenté par M. Jean-René Lecerf qui a souligné que l'application immédiate de cette mesure aux remplaçants actuellement en fonction abrégerait injustement leur mandat.

Article ou division	Objet de l'article	Numéro d'amendement	Auteur de l'amendement	Avis de la commission
Article 11 1	Domaine de la loi	187 rectifié bis	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		191		Défavorable
		83	M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues	Favorable
		192	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Favorable
		275 rectifié	M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF	Favorable
		446	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		41 rectifié	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		16 rectifié bis	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		69 rectifié	M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		189	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
		294 rectifié	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		365	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		448	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		17 rectifié bis	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		84	M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		58	MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf	Défavorable
		S/S amdt 504 à l'amdt 503	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Favorable
		42 rectifié bis	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Retrait
		452	Mme Monique Cerisier -ben Guiga et M. Richard Yung	Retrait
		454	Mme Monique Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		43 rectifié bis	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Retrait
		453	Mme Monique Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		59	MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf	Favorable
		450	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		455		Favorable
		302 rectifié	M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
		312	M. Alain Lambert	Avis du Gouvernement
		451	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		301 rectifié	M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
		447	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
		388 rectifié bis	M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		18 rectifié bis	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		190	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		449	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		85	MM. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues	Favorable sous réserve de modification
		309	M. Alain Lambert	Défavorable
		277 rectifié	M. Jean-Marie Vanlerenberghe et plusieurs de ses collègues	Retrait
		401	M. Nicolas About	Défavorable
		19 rect.bis	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Retrait
		380	M. Alain Lambert	Défavorable
Article 12	Résolutions	138	M. Josselin de Rohan au nom de la commission des Affaires étrangères	Satisfait
		188	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
		278 rectifié	M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF	Satisfait
		353	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		456	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Satisfait
Article additionnel après l'article 12		389 rectifié	M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 13	Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger	193 rectifié	Mme Michèle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		139	M. Josselin de Rohan au nom de la commission des affaires étrangères	Favorable
		257 rectifié	Mme Michèle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		457	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		20 rectifié bis	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Retrait
		140	M. Josselin de Rohan au nom de la commission des affaires étrangères	Favorable
		258 rectifié	Mme Michèle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		459	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		279 rectifié	M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF	Retrait
		341	Mme Alima Boumedienne-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		458	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Retrait
		362	Mme Alima Boumedienne-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
		259 rectifié	Mme Michèle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
		460	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
Article additionnel après l'article 13		461	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article additionnel avant l'article 13 bis		44 rectifié bis	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		194	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 13 bis	Ratification expresse des ordonnances	86	MM. Patrice Gélard et Hugues Portelli	Retrait
		195	Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		70 rectifié	M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		61	MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf	Retrait
		196	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Avis du Gouvernement
		197		Défavorable
		414		Défavorable
Article additionnel après l'article 13 bis		462	M. Bernard Frimat, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis du Gouvernement
Article 14	Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi	199	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
		280 rectifié	M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF	Retrait
		466	M. Bernard Frimat, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		45 rectifié bis	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Retrait
		463	M. Bernard Frimat, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Avis défavorable
		464		Retrait
		21 rectifié bis	M. Charasse et plusieurs de ses collègues	Retrait
		S/S amdt 322 à l'amdt 112	M. Alain Vasselle	Retrait
		320	M. Philippe Marini	Défavorable
		87	MM. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues	Retrait
		465	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Retrait
		198	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
		281 rectifié	M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF	Retrait
Article additionnel après l'article 14		146	M. Jean Arthuis	Défavorable
		200	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		335	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		467	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		46 rectifié	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		47 rectifié	M. Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann	Avis du Gouvernement
		48 rectifié	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Sagesse
		310	M. Alain Lambert	Avis du Gouvernement
Article 15	Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi	468	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		201	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		373	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article 16	Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique	202	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
		203		Retrait
		398 rectifié	M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues	Retrait
		22 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		469	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		403	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		470	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		471		Retrait
		23 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		311 rectifié	M. Alain Lambert	Retrait
		472	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 17		367	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel après l'article 17		24 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 18	Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission	204	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		473	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		207	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		206		Défavorable
		205		Défavorable
		49 rectifié	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Retrait
		S/S amdt 338 à l'amdt 118	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		378 rectifié	M. Alain Lambert	Défavorable
		474	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 18		337	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		336		Défavorable
Article additionnel avant l'article 19		211	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 19	Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence- Conditions de recevabilité des amendements en première lecture- Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire	208		Défavorable
		282 rectifié	M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues	Favorable
		402	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Satisfait
		475	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Retrait
		62	MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf	Sans objet
		359	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
		476	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		209	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		210		Défavorable
		326	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		330		Défavorable
		478	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		477		Retrait
Article 20	Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen	212	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		25 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		213	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		479	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 20		214	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		50 rectifié	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel avant l'article 21		379 rectifié bis	M. Alain Lambert	Défavorable
Article 21	Rôle de la Cour des comptes	26 rectifié bis	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		303 rectifié	M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		480	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		217	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Retrait
		215		Défavorable
		216		Défavorable
		144 rectifié bis	M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 22	Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour	S/S amdt 297 rectifié à l'amdt 123	M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF	Retrait
		S/S amdt 323 à l'amdt 123	M. Alain Vasselle	Retrait
		S/S amdt 324 à l'amdt 123		Retrait
		218	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		412		Défavorable
		219		Retrait
		221		Défavorable
		220		Satisfait
		27 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		29 rectifié		Retrait
		482	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Satisfait
		481	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		222 rectifié	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		88 rectifié	M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article additionnel après l'article 22		223	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel avant l'article 23		224		Défavorable
Article 23	Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte	227	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		314	M. Nicolas Alfonsi	Défavorable
		390 rectifié	M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		225	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		150 rectifié	M Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann	Retrait
		S/S amdt 298 rectifié à l'amdt 124	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Retrait
		S/S amdt 317 à l'amdt 124	M. Jean-René Lecerf	Retrait
		226	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		295 rectifié	M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		355	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		391 rectifié	M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		483	M. Bernard Frimat membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
		305 rectifié	MM. Laurent Béteille et Henri de Richemont	Retrait
		30 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Retrait
		89	M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article 23 bis	Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées	285 rectifié	M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF	Favorable
		484	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		31 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Sans objet
Article 24	Définition des droits des groupes politiques dans les règlements des assemblées	485	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		90	M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues	Retrait
		228	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		286 rectifié	M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF	Retrait
		230	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		392 rectifié	M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues	Retrait
		284	M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF	Défavorable
		229	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 24		333	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
		351	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		231	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		232	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		71 rectifié	M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article 25	Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel	72 rectifié	M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		234	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		91 rectifié	M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues	Retrait
		487	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		32 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Retrait
		28 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		235	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Favorable
		67	MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf	Défavorable
		74 rectifié	M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 26	Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel	236	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		256 rectifié	MM. Adrien Gouteyron et Alain Gournac	Défavorable
		33 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Retrait
		352	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Retrait
		75	M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues	Retrait
		63	MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf	Retrait
Article additionnel après l'article 27		34 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article 28	Conseil supérieur de la magistrature	489	M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		S/S amdt 342 à l'amdt 129	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Avis du Gouvernement
		S/S amdt 288 rectifié à l'amdt 129	M. Pierre Fauchon et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		S/S amdt 283 rectifié à l'amdt 129	M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		S/S amdt 289 rectifié à l'amdt 129	M. Pierre Fauchon et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		S/S amdt 506 à l'amdt 129	Gouvernement	Sagesse
		S/S amdt 319 à l'amdt 129	M. Jean-René Lecerf	Avis du Gouvernement
		S/S amdt 287 à l'amdt 129	Mme Jacqueline Gourault	Défavorable
		S/S amdt 149 rectifié à l'amdt 129	M. Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann	Défavorable
		S/S amdt 153 à l'amdt 129	M. Jean-René Lecerf	Défavorable
		416	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 28	Conseil supérieur de la magistrature	405	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		92	M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		35 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		64	MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf	Défavorable
		415	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		406	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		404	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		407	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article additionnel après l'article 28		357	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article additionnel avant l'article 28 bis		36 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article 28 bis	Conseil économique, social et environnemental	52 rectifié	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article 29	Saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition et extension de ses compétences au domaine environnemental	53 rectifié	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		54 rectifié	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 30	Extension de la compétence du Conseil économique, social et environnemental au domaine de l'environnement	397 rectifié	M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article 30 bis	Dénomination du Conseil économique, social et environnemental	55 rectifié	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article 30 ter	Limitation du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental	56 rectifié	M. Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann	Défavorable
		490	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 30 ter		318	M. Pierre Laffitte	Défavorable
		151 rectifié ter	M. Jean Puech et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		S/S amdt 155 rectifié bis à l'amdt 151 rectifié ter	M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues	Satisfait
Article 30 quater	Collectivités d'outre-mer	498	M. Christian Cointat	Sagesse
Article additionnel après l'article 30 quater		499	M. Christian Cointat	Avis du Gouvernement
		500	M. Christian Cointat	Avis du Gouvernement
		501	M. Christian Cointat	Avis du Gouvernement
Article 31	Créateur d'un Défenseur des droits des citoyens	491	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		66	MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf	Retrait
		65	MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf	Retrait
		37 rectifié	M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues	Retrait
		290 rectifié	M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues	Retrait
Article additionnel après l'article 31		237	Mme Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		238		Défavorable
		239 rectifié		Défavorable
		369	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		370		Défavorable
		372		Défavorable
		377 rectifié	M. Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues	Favorable
		394	M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues	Défavorable
		421	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel avant l'article 32		408	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		411		Défavorable
		410	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 32	Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne	141	M. Josselin de Rohan au nom de la commission des affaires étrangères	Favorable
		93	M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues	Favorable
		293 rectifié	M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF	Satisfait
		360	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Satisfait
		492	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Favorable
		240	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		291 rectifié	M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues	Défavorable
Article 33	Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne	241	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		242	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		142	M. Josselin de Rohan au nom de la commission des affaires étrangères	Favorable
		292 rectifié	M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF	Favorable
		395	M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues	Favorable
		396 rectifié	M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues	Favorable
		493	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Favorable
		154	M. Jean-René Lecerf	Défavorable
Article additionnel après l'article 33		494	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
Article additionnel après l'article 35		245	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		246	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
Article 34	Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi	358	Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues	Favorable
		76 rectifié	M. Hugues Portelli	Retrait
		495	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés	Défavorable
		496	M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés	Défavorable
Article 35	Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne	244	Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen	Défavorable
		143	M. Josselin de Rohan au nom de la commission des affaires étrangères	Favorable