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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mercredi 8 octobre 2008

- Présidence de M. Charles Pasqua, président d'âge -

Constitution du Bureau

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, M. Charles Pasqua, président d'âge, a tout d'abord invité la commission à observer une minute de silence en la mémoire de M. André Boyer, vice-président, décédé le 24 septembre dernier.

La commission a ensuite procédé à la constitution de son Bureau. Elle a d'abord procédé à l'élection de son président par un scrutin secret. M. André Dulait a présenté la candidature de M. Josselin de Rohan, M. Louis Mermaz celle de M. Didier Boulaud.

Les résultats du scrutin ont été les suivants :

- nombre de votants : 52 ;

- bulletins blancs et nuls : 1 ;

- suffrages exprimés : 51 ;

- majorité absolue : 26.

Ont obtenu :

M. Josselin de Rohan  : 26 voix ;

M. Didier Boulaud : 24 voix ;

M. Jean-Pierre Raffarin : 1 voix.

M. Josselin de Rohan, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été proclamé élu.

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -

Après avoir remercié ses collègues et rendu hommage à la mémoire de M. André Boyer, M. Josselin de Rohan, président, a invité la commission à procéder à l'élection de ses vice-présidents.

Ont été élus, par acclamation, MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue et Joseph Kergueris.

La commission a alors procédé à l'élection de ses secrétaires.

Ont été élus, par acclamation, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, Dominique Voynet, MM. André Trillard et André Vantomme.

En conséquence, le Bureau de la commission est ainsi constitué :

Président : M. Josselin de Rohan.

Vice-présidents : MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue et Joseph Kergueris.

Secrétaires : Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, Dominique Voynet, MM. André Trillard et André Vantomme.

Défense - Restructuration des implantations militaires - Audition de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire

Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, sur les mesures d'accompagnement des restructurations.

M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que le redéploiement des implantations militaires et leur regroupement autour de bases de défense auraient un impact très important sur les personnels de la défense et leurs familles au cours des années à venir, ce qui justifiait des mesures d'accompagnement social. Il a ajouté que les conséquences économiques et financières de ces restructurations sur les collectivités et territoires concernés avaient également été prises en compte au travers d'un plan comportant 14 mesures d'accompagnement territorial et doté d'une enveloppe de 320 millions d'euros sur la période 2009-2015. Il a souhaité que le secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du territoire présente à la commission les principaux volets de ce plan dont elle entend assurer un suivi attentif dans les prochains mois.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, a souligné que les armées étaient pleinement conscientes de la nécessité de réorganiser une implantation territoriale héritée de l'histoire qui n'était plus pleinement adaptée aux besoins actuels de notre défense. Il a indiqué que le Président de la République et le Premier ministre avaient souhaité que cette réforme soit accompagnée. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du territoire s'était vu confier la responsabilité du dispositif national d'accompagnement territorial, l'ensemble des moyens financiers inscrits dans différents budgets étant coordonné par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).

M. Hubert Falco a estimé que le plan d'accompagnement territorial des restructurations de défense constituait un véritable programme d'aménagement du territoire doté de moyens exceptionnels, jamais une réforme de cette nature n'ayant bénéficié, par le passé, d'un tel effort.

Il a précisé que les mesures décidées au profit des collectivités les plus touchées par les restructurations représentaient 320 millions d'euros de crédits budgétaires nouveaux pour la période 2009-2015, ces crédits étant inscrits au Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) et au Fonds de restructuration de la défense (FRED). Pour les territoires les plus affectés, 24 contrats de redynamisation de sites seront conclus et dotés d'une enveloppe allant de 2 à 10 millions d'euros selon les sites. Les sites les moins touchés bénéficieront pour leur part de plans locaux de redynamisation pour lesquels 75 millions d'euros seront dégagés.

Le secrétaire d'Etat a indiqué que sur les 320 millions d'euros prévus d'ici 2015, 200 millions d'euros étaient d'ores et déjà budgétés sur les années 2009-2011, dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques. Les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009 s'élèvent à 62 millions d'euros, dont 30 millions d'euros au titre du FNADT et 32 millions d'euros au titre du FRED.

M. Hubert Falco a également précisé que les zones les plus touchées bénéficieraient d'une extension du dispositif de zone franche dit « Warsmann » et du crédit de taxe professionnelle créé pour les zones d'emplois reconnues en grande difficulté au regard des délocalisations. En outre, une proposition d'extension du zonage territorial des aides à finalité régionale sera présentée à la Commission européenne dans les prochaines semaines, afin de permettre aux territoires concernés de bénéficier de certaines aides de l'Etat, notamment de la prime à l'aménagement du territoire. Enfin, l'article 72 du projet de loi de finances pour 2009 prévoit la mise en place d'un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Les communes éligibles aux contrats de redynamisation de sites auront la garantie d'une compensation des dotations de l'Etat au cours des trois années à venir, l'impact démographique des départs d'unités étant neutralisé.

M. Hubert Falco a ensuite souligné qu'il tenait à ce que les conditions de mise en oeuvre de ce plan d'accompagnement soient définies au plus près du terrain, ce qui l'avait notamment amené à prendre directement contact avec les élus concernés lors de plusieurs déplacements effectués au cours de l'été. Tout en se déclarant conscient de l'amertume, voire de la colère des élus face au départ annoncé d'unités ou de services, il a indiqué que le principe des contrats de redynamisation de sites avait recueilli une très large adhésion. Il a annoncé son intention de signer les premiers contrats avant la fin de l'année, afin qu'ils soient opérationnels lors des premières fermetures de sites à l'été 2009, et précisé que les préfets seraient réunis le 21 octobre en vue de faire le point sur l'avancement des dossiers sur le terrain.

Il a également précisé que le Président de la République avait décidé que, dans le cadre des contrats de redynamisation de sites, les emprises foncières libérées par le ministère de la défense pourraient être cédées pour l'euro symbolique aux collectivités intéressées à condition qu'elles projettent d'y installer des services publics ou d'y réaliser des logements sociaux ou étudiants ou encore des équipements collectifs. Il a souligné l'intérêt de cette mesure, notamment en cas d'emprises situées en coeur de ville. Il a indiqué que l'Etat conserverait néanmoins une garantie de récupération de la valeur des biens transférés si ceux-ci venaient ultérieurement à être vendus par la collectivité.

Le secrétaire d'Etat a par ailleurs rappelé que le Gouvernement souhaitait réaliser dans les six années à venir un redéploiement de 5.000 emplois publics issus des différents ministères vers les principales villes touchées par les restructurations. Il a notamment cité la création d'un pôle interministériel statistique à Metz, par un transfert de 1 500 emplois, cette agglomération perdant dans le même temps 5 500 emplois de la défense.

Enfin, il a indiqué que compte tenu de l'impact des restructurations dans les régions concernées (Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, parties de l'Ile-de-France, de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais), une mission Grand-Nord-Est avait été créée et placée sous la responsabilité du préfet Hubert Blanc qui devra, d'ici à fin février 2009, définir une stratégie spécifique de redynamisation économique.

Au terme de l'exposé du ministre, M. Josselin de Rohan, président, s'est enquis de l'éventuelle réalisation d'études sur l'impact fiscal négatif des restructurations, ville par ville. Il a souhaité également savoir quelle serait l'autorité chargée de la vente de l'immobilier militaire.

M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, a répondu que le ministère de la défense serait chargé de la gestion des personnels militaires et civils touchés par ces restructurations ; en revanche, les biens fonciers seront gérés par la DIACT  en liaison avec les maires des villes touchées. Il a confirmé que les dotations de l'Etat à ces communes seraient compensées durant les 3 ans du contrat de redynamisation de sites, et qu'une évaluation sur la nécessité ou non de maintenir cette aide, serait effectuée au terme de ce délai dans le cadre de la prorogation possible du contrat à 2 ans jusqu'à une durée maximale de 5 ans.

M. André Dulait a souhaité connaître les modalités d'évaluation de ce processus au terme de ce délai de trois ans.

M. Jacques Blanc s'est interrogé sur l'existence d'une gestion différenciée entre les biens fonciers et les biens immobiliers qui seront abandonnés par le ministère de la défense.

M. Daniel Reiner a estimé que la réforme actuellement menée était brutale, particulièrement pour les régions du Nord-Est de la France, où l'armée est présente depuis si longtemps qu'elle était devenue partie intégrante de la vie locale. Il a cité en exemple les villes de Bitche, Dieuze ou encore Commercy, dont l'activité économique découle essentiellement de la présence d'unités militaires. Il a souhaité savoir si les montants annoncés au titre des mesures d'accompagnement correspondront à des crédits entièrement nouveaux et si le zonage réalisé pour l'attribution de primes particulières à l'installation d'entreprises avait été soumis aux élus locaux. Citant l'exemple d'une commune qui créerait une zone d'activité sur d'anciennes emprises militaires cédées pour l'euro symbolique, il a souligné la nécessité d'expliquer très clairement aux collectivités les conditions de transfert du foncier par l'Etat et de la récupération éventuelle par celui-ci de plus-values réalisées lors de la revente ultérieure de ces terrains. Déplorant les réticences manifestées par certains services parisiens à être transférés vers l'Est de la France, il s'est enquis de l'état d'élaboration du plan destiné à soutenir cette zone géographique, ainsi que de l'avancée des discussions avec l'Allemagne sur le rapatriement en France de nos deux régiments qui y sont stationnés.

En réponse, M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, a apporté les informations suivantes :

- ce sont les préfets qui seront chargés d'évaluer l'application des CRDS (contrats de redynamisation de site) au terme d'une période de trois ans, éventuellement reconductible 2 ans si la commune apparaît toujours pénalisée ;

- la gestion sera identique pour le foncier et l'immobilier, qui ne seront pas dissociés : l'ensemble pourra être cédé à l'euro symbolique dans les sites en CRDS, si le maire le destine à usage public. En cas de cession totale ou partielle au privé, une évaluation sera faite par le service des domaines, qui servira de base à l'Etat pour récupérer la fraction qui lui est due sur le bilan total de l'opération ;

- l'actuel Gouvernement a décidé d'accompagner les restructurations par un effort soutenu, ce qui n'a pas toujours été le cas dans le passé ;

- les 320 millions d'euros sont bien des crédits nouveaux, ce qui se traduit par l'augmentation de 22% des autorisations d'engagement du programme 112 (Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire) dans le projet de loi de finances pour 2009 ;

M. Daniel Reiner a estimé que les frais exposés par les communes pour aménager, voire dépolluer les terrains, devraient être intégrés dans l'évaluation réalisée par les domaines.

Le secrétaire d'Etat a confirmé cette analyse et a précisé que :

- les mesures qui composeront le « plan Nord-Est » seront déterminées par la commission dirigée par le préfet Hubert Blanc, qui établira des dossiers structurants dont le financement s'ajoutera aux 320 millions d'euros déjà mentionnés ;

- le Président de la République a confirmé aux élus mosellans qu'il menait des négociations avec Mme Angela Merkel sur les modalités de rapatriement des deux régiments français basés en Allemagne ;

- la commune de Dieuze bénéficiera, dès 2011, d'un contrat de site qui sera élaboré l'an prochain, et comportera notamment la présence d'une école de formation militaire avec 400 personnels permanents et 1 000 personnels stagiaires ;

- l'ensemble des élus des régions touchées, et particulièrement les présidents des conseils régionaux, ont accepté de travailler avec les services de l'Etat pour l'élaboration de contrats de pilotage.

Jeudi 9 octobre 2008

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -

Finances publiques - Loi de finances pour 2009 - Nomination des rapporteurs pour avis

La commission a tout d'abord désigné ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2009 :

- mission « Action extérieure de l'Etat » :

. moyens de l'action internationale : M. André Trillard ;

. action culturelle et scientifique extérieure : Mme Monique Cerisier-ben Guiga ;

- mission « Médias » :

. audiovisuel extérieur : M. Joseph Kergueris ;

- mission « Aide publique au développement » :

. aide publique au développement : MM. Christian Cambon et André Vantomme ;

- mission « Immigration asile et intégration » :

. immigration et asile : M. André Trillard ;

- mission « Défense » :

. préparation et emploi des forces : MM. André Dulait et Jean-Louis Carrère ;

. environnement et soutien de la politique de défense : M. Didier Boulaud ;

. équipement des forces : MM. Xavier Pintat et Daniel Reiner ;

- mission « Sécurité » :

. Gendarmerie nationale : M. Jean Faure.

Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite nommé rapporteurs :

- Mme Catherine Tasca sur le projet de loi n° 464 (2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ;

- Mme Catherine Tasca sur le projet de loi n° 465 (2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement ;

- M. Marcel-Pierre Cléach sur le projet de loi n° 488 (2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'échange de renseignements sur les titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation ;

- M. Robert del Picchia sur le projet de loi n° 498 (2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux États ;

- Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 500 (2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs ;

et sous réserve de leur adoption par l'Assemblée nationale et de leur transmission :

- M. Jean-Louis Carrère sur le projet de loi n° 943 (AN - XIIIe) autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou ;

- M. René Beaumont sur le projet de loi n° 1101 (AN - XIIIe) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe ;

- M. André Dulait sur le projet de loi n° 1102 (AN - XIIIe) autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan ;

- M. Didier Boulaud sur le projet de loi n° 1103 (AN - XIIIe) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

- M. Christian Cambon sur le projet de loi n° 1104 (AN - XIIIe) autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie.

Moyen-Orient - Communication sur un déplacement

Puis la commission a entendu une communication de Mme Monique Cerisier-ben Guiga sur le déplacement en Israël et dans les territoires palestiniens d'une délégation du groupe d'information internationale sur les territoires palestiniens.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a tout d'abord rappelé que la délégation qu'elle conduisait, composée de Mme Bernadette Dupont, Mme Josette Durrieu, MBernard Fournier et de M. Charles Gautier, s'était rendue sur place du 5 au 10 juillet 2008, avec l'objectif d'évaluer la situation sur le terrain au regard de l'objectif fixé, lors de la conférence d'Annapolis, de parvenir à un accord de paix avant la fin de l'année 2008.

Elle a précisé que la délégation avait alterné entretiens politiques et déplacements de terrain, à Jérusalem Est, Hébron, Ramallah, Bethléem, Naplouse et dans la bande de Gaza, ce dernier territoire faisant l'objet d'un blocus complet de la part des autorités israéliennes, depuis sa prise de contrôle par le Hamas en juin 2007.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a indiqué qu'elle s'était également entretenue avec le père du soldat franco-israélien Gilad Shalit retenu en otage par le Hamas et avec les parents du prisonnier franco-palestinien Salah Hammouri, détenu en Israël.

La délégation a tout d'abord relevé une très nette dégradation des conditions de vie, en matière de circulation, d'activité économique, et de situation sociale et sanitaire des populations vivant dans les territoires palestiniens, à Gaza, mais aussi en Cisjordanie.

A Gaza, où vit 40 % de la population palestinienne, soit 1,4 million d'habitants, sur un territoire de 365 km², la situation est qualifiée de « chaos humanitaire » par les responsables de l'UNWRA.

Dans ce territoire sous blocus depuis plus d'un an, la pénurie sévit dans tous les domaines. L'énergie, l'alimentation, les médicaments et le matériel médical, les matériaux de construction, font défaut à des populations dont l'état sanitaire et social, déjà précaire, a enregistré une nouvelle dégradation. 85 % de la population dépend désormais de l'aide alimentaire internationale.

En Cisjordanie, à l'exception de Ramallah, a poursuivi Mme Monique Cerisier-ben Guiga, la situation est à peine meilleure. Sous l'effet des bouclages, des check-points fixes ou mobiles, des colonies et du mur de séparation, la circulation des personnes est tout simplement quasi impossible, ce qui conduit à une situation d'asphyxie économique dans des villes qui traditionnellement étaient actives et jouissaient d'une relative prospérité.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a souligné que la délégation avait été frappée par les progrès de la colonisation et le morcellement consécutif des territoires palestiniens. Ainsi, depuis la conférence d'Annapolis, et malgré l'engagement d'Israël de « geler » la colonisation, celle-ci a littéralement explosé, le nombre d'appels d'offres pour la construction de nouveaux logements ayant été multiplié par douze entre décembre 2007 et mai 2008 et le nombre de permis de construire multiplié par 6 sur la même période.

Elle a également souligné l'impact très limité, en termes de relance économique, d'une aide internationale qui a pourtant atteint des niveaux records depuis la Conférence de Paris de décembre 2007, du fait principalement du maintien, sinon du renforcement des restrictions israéliennes de toute nature aux accès et mouvements de biens et de personnes, restrictions que la délégation a elle-même pu mesurer à plusieurs reprises.

Elle a indiqué que, lancée en 2002 après le début de la seconde Intifada, la construction du mur de sécurité était aujourd'hui achevée à près de 90 %. Long de 723 km, le mur annexe de fait 10 % du territoire de la Cisjordanie, la majeure partie des colonies israéliennes (80 % des 450 000 colons de Cisjordanie), mais aussi la quasi-totalité des nappes phréatiques. En outre, depuis l'accord conclu en novembre 2005 sous les auspices des Etats-Unis et censé lever les entraves à la circulation en Cisjordanie, le nombre d'obstacles a doublé, passant de 300 à 600. Il faut y ajouter les routes réservées aux colons et interdites aux Palestiniens, ainsi que les zones militaires fermées, comme la vallée du Jourdain.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a ensuite évoqué le « processus de paix » et les négociations d'Annapolis. Elle a considéré que ce qu'il était coutume d'appeler le « processus de paix » n'était de fait plus un processus depuis plusieurs années dans le sens où les négociations ne progressaient pas. Il y a aujourd'hui un écart considérable entre les grands principes fixés par les résolutions pertinentes des Nations unies et la réalité du terrain.

Elle a indiqué que de ce processus subsistait l'Autorité palestinienne, c'est-à-dire des structures chargées de gérer le quotidien des populations en l'absence d'Etat.

Elle a estimé que cette situation de blocage du processus de paix tenait au fait que les protagonistes avaient été laissés en tête à tête dans le règlement de ce conflit, ce qu'a encore récemment consacré la déclaration d'Annapolis, alors qu'ils sont l'un comme l'autre dans une situation d'extrême faiblesse politique.

Elle a rappelé qu'en Israël, le processus était fragile, les « grands partis » devant donner des gages pour former leur coalition. Le système politique, très morcelé, privé de grand leader capable de mobiliser la population sur des choix courageux, conduirait à une forme de paralysie. Comme en atteste un incident auquel la délégation a été confrontée à Hébron, l'Etat ne maîtrise pas les éléments les plus extrémistes. La société israélienne est très lassée par le conflit, mais semble dépourvue des moyens de sortir de l'ornière.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a souligné qu'Israël était sorti vainqueur du conflit israélo-arabe, aucun Etat arabe ne représentant une menace réelle pour la vie du pays. La sécurité semble globalement assurée, ce qui donne l'illusion que l'on peut gérer le conflit sans véritablement le résoudre. Les députés israéliens ont confirmé à la délégation que tous les regards se portaient vers l'Iran, son programme nucléaire et les déclarations antisémites de son président. La question palestinienne est devenue secondaire.

Elle a indiqué que du côté palestinien, la situation politique était catastrophique. La fragilisation de l'Autorité palestinienne et de ses responsables, en l'absence de progrès sur le terrain et de percée perceptible dans les négociations, est extrême.

La situation politique voit l'affrontement de deux légitimités issues des urnes : celle du président de l'Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, élu en janvier 2005, soutenu par la communauté internationale et dont le mandat expire en janvier prochain, et celle du parti Hamas, sorti démocratiquement vainqueur des élections législatives de janvier 2006 au grand désarroi de cette même communauté internationale. Les prochaines élections législatives devraient avoir lieu en février 2010.

Le morcellement des territoires palestiniens résultant de l'augmentation des entraves à la libre circulation des personnes et des marchandises, de l'amplification de la construction des colonies, notamment autour de Jérusalem-Est, ainsi que les incursions répétées de l'armée israélienne dans les zones sous contrôle de l'Autorité palestinienne, délégitiment celle-ci aux yeux de la population et aboutissent en réalité à renforcer l'influence du Hamas auprès d'elle.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a formulé un constat d'échec de la diplomatie occidentale, qui a manqué l'occasion offerte par l'accord de la Mecque, conclu en février 2007 sous l'égide de l'Arabie saoudite, qui permettait de maintenir un seul interlocuteur du côté palestinien sous la forme d'un gouvernement d'Union nationale. Elle a souligné que la prise du pouvoir par la force à Gaza en juillet 2007 avait consacré une rupture profonde entre les Palestiniens. Il faut désormais faire face à deux Palestine : Gaza et la Cisjordanie. Le blocus quasi complet de la bande de Gaza imposé par Israël après le coup de force n'a pas fait plier le Hamas. Dans ce territoire, misère et radicalisme s'alimentent mutuellement.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a rappelé que les affrontements interpalestiniens avaient fait resurgir le spectre de la guerre civile et que les perspectives du dialogue national interpalestinien souvent annoncé semblaient bien incertaines. Tels sont pourtant les partenaires avec lesquels Israël doit faire la paix.

Résumant les principaux enseignements retirés de cette visite, Mme Monique Cerisier-ben Guiga a souligné que six mois après la conférence d'Annapolis, censée relancer le processus de paix et alors que l'objectif restait de parvenir à un accord avant la fin de l'année 2008, la situation s'était nettement dégradée sur le terrain. Pour autant, elle a estimé que bien que très dégradée, elle n'est irréversible que si les Etats-Unis et l'Union européenne restent passifs et que rien ne serait possible sans une implication extérieure ferme, durable et acceptée par les deux parties.

Elle a considéré que le choix fait par le Président de la République lors de sa visite en Israël de restaurer la confiance en réaffirmant l'amitié de la France ouvrait peut-être une opportunité. Cette manifestation de confiance dans son discours à la Knesset a été l'occasion de rappeler la force des liens qui unissent la France à ce pays, mais aussi de réaffirmer des principes et de dire clairement notre attachement à une solution juste pour le conflit. Ce discours a été très bien reçu par les responsables palestiniens et les personnalités rencontrées, toutes tendances politiques confondues.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a estimé qu'il fallait poursuivre dans cette voie et se concentrer sur un préalable indiscutable : l'arrêt de la colonisation.

Du côté palestinien, elle a souhaité que la communauté internationale enraye le processus de dislocation politique et réintègre le Hamas dans un processus gouvernemental, la stratégie de « containment » du Hamas n'ayant pas porté ses fruits, bien au contraire. Citant Hubert Védrine, selon lequel la diplomatie a été « inventée pour parler à des monstres », elle a considéré que le dialogue ne signifiait pas l'adhésion aux méthodes ni aux discours de l'interlocuteur. Elle a souligné que les islamistes du Hamas étaient nationalistes et que tout l'enjeu était qu'ils le restent alors que, d'ores et déjà, des factions minoritaires à Gaza sont tentées par le jihadisme internationaliste et idéologique.

En conclusion, elle a souligné qu'une part importante de la stabilité régionale se jouait sur cette portion de terre entre Méditerranée et Jourdain, que cette question avait pris un tour nouveau avec le renforcement du Hamas. Par conséquent, la politique de la France et de l'Europe ne peut rester bloquée sur des schémas inopérants.

M. Charles Gautier, évoquant l'évolution de la situation à Bethléem, a souligné que la diplomatie avait beaucoup progressé au cours des vingt dernières années, mais que, sur le terrain, la réalité était toute autre : les colonies se développent, le mur se construit, les points de contrôle sont plus nombreux. Il a estimé que les flux de circulation semblaient organisés de sorte que deux populations coexistent sans jamais se croiser. Il a rappelé que le terme du mandat du président de l'Autorité palestinienne ouvrirait une période d'incertitude quant à l'attitude du Hamas.

M. Bernard Fournier a indiqué avoir été choqué par le sort fait à la population palestinienne et par les progrès de la colonisation. Evoquant la situation de Bethléem, il a estimé que la France et l'Europe ne pouvaient y rester insensibles. Il a fait part de son attente à l'égard de la France, qui doit jouer pleinement son rôle dans ce dossier.

Mme Catherine Tasca a considéré que la communauté internationale avait pêché par manque de soutien au président de l'Autorité palestinienne, dont la fin du mandat marquait une étape. Dans un contexte de crise internationale, ce dossier n'apparaissait pas comme prioritaire. Elle a estimé qu'il faudrait bien traiter avec le Hamas pour préserver le principe d'une Autorité palestinienne. Elle a souhaité que le ministre des Affaires étrangères puisse être entendu par la commission sur l'action de la France dans ce conflit.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a indiqué que des partenaires européens de la France entretenaient des contacts avec le Hamas.

M. Josselin de Rohan, président, a marqué son accord pour une audition du ministre des Affaires étrangères ou de son représentant et a rappelé le principe de l'organisation, à un rythme régulier, de débats de politique étrangère en séance publique. Il a considéré qu'une forme d'interdit intellectuel pesait sur la question palestinienne et que ce n'était pas être ami d'Israël que d'encourager ce pays à mener une politique qui, tôt ou tard, se retournerait contre lui. Il a estimé que la classe politique manquait de courage sur ce point.

M. Jean-Pierre Raffarin a souligné que le conflit israélo-palestinien avait changé de nature ces dernières années. Il s'est interrogé sur la possibilité de le régler sans aborder la question de l'Iran, indiquant que les initiatives de la diplomatie française s'étaient concentrées sur la question libanaise. L'urgence étant l'Iran, il y a un risque d'oubli de la question palestinienne qui s'explique par le changement de nature du conflit.

M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que la commission avait précisément chargé M. Jean François-Poncet et Mme Monique Cerisier-ben Guiga d'établir un rapport sur la situation dans la région.

M. Jean François-Poncet a estimé que le constat formulé n'était pas nouveau et n'était ignoré de personne. Il a en revanche estimé que le silence qui l'entourait était en revanche frappant. Il a rappelé que la France avait été moins silencieuse, mais qu'elle ne réagissait plus aujourd'hui face aux excès de la politique israélienne. Il s'est interrogé sur la publication d'un communiqué de presse, cette réaction étant dans l'intérêt même d'Israël. Il a souligné le caractère surprenant des déclarations d'Ehoud Olmert qui, ayant à peine quitté son poste de premier ministre, tenait des propos d'une grande sagesse, en rappelant les principes fondamentaux d'un accord, dans des termes proches de ceux auxquels les parties étaient parvenues à Taba. Les termes d'un accord sont parfaitement identifiés, mais une des données fondamentales de la situation est la faiblesse politique des gouvernements israéliens. Il a enfin observé qu'une série d'autres questions avaient surgi aux côtés de la question palestinienne : l'opposition entre Sunnites et Chiites, le programme nucléaire iranien, Al Qaeda et l'Iraq rendent la situation régionale beaucoup plus complexe et ont pour effet de relativiser la question palestinienne. Il a souligné la difficulté de l'effort de synthèse entrepris sur la région et la qualité des spécialistes français.

M. Robert del Picchia a rappelé que des observateurs palestiniens étaient présents à l'Union interparlementaire mais que, suite à un amendement au statut de l'organisation, le conseil législatif palestinien pourrait prochainement être reconnu comme un membre à part entière. Il a précisé que dans la mesure où l'emprisonnement d'un certain nombre de ses membres empêchait dans l'immédiat le parlement palestinien de siéger, il serait représenté, à titre provisoire, par le conseil national palestinien, ce qui représentait une avancée dans la reconnaissance internationale.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a rappelé que le Conseil législatif ne pouvait effectivement pas se réunir et qu'il importait de réintroduire le Hamas dans notre jeu diplomatique.

M. Josselin de Rohan, président, a indiqué que la commission prenait acte du compte rendu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et se devait d'exprimer une préoccupation forte devant l'aggravation de la situation.

Il a rappelé que la France avait pris des initiatives et que le Président de la République avait rappelé les principes auxquels la France est fidèle. Il a estimé que des progrès ne pourraient intervenir qu'après les élections américaines dont le vainqueur porterait une lourde responsabilité, aussi lourde que celle du président sortant, dans le choix d'un soutien inconditionnel à la politique israélienne.