Mardi 14 octobre 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Logement et lutte contre l'exclusion - Examen des amendements

La commission a tout d'abord examiné les propositions de rectification d'amendements sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).

A l'article 1er (Articles L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et article 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010), la commission a rectifié l'amendement n° 5 afin d'apporter une clarification.

A l'article 3 (Articles L. 313-1, L. 313-2 [nouveau], L. 313-3 [nouveau], L. 313-7 à L. 313-16-4, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-22, L. 313-23, L. 313-26-1, L. 313-31, L. 313-32-1, L. 313-33 et L. 313-34 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation, article 116 de la loi de finances pour 2002 et article 85 de la loi de finances rectificative pour 2007 - Réforme de la gouvernance du 1 % logement), la commission a adopté un amendement rédactionnel au 11° du I de l'article. En outre, elle a :

- rectifié l'amendement n° 20 portant sur le 5° du I de l'article à propos des modalités de préparation du budget de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) ;

- rectifié l'amendement n° 21 afin d'apporter une précision au 6° du I de l'article ;

Après l'article 3 (Article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation - Aménagements du statut de l'Agence nationale de l'habitat), la commission a rectifié l'amendement n° 35 afin d'apporter une double précision concernant l'organisation de l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH).

A l'article 8 (Article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, article L. 321-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 321-1, L. 325-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme - Mise en oeuvre du PNRQAD), la commission a rectifié l'amendement n° 48 afin de simplifier la rédaction de l'article.

Après l'article 9 (Articles L. 123-1, L. 123-12 et L. 123-14 du code de l'urbanisme - Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme avec les programmes locaux de l'habitat), la commission a rectifié l'amendement n° 66. Cette rectification est, pour une part, de portée rédactionnelle et tend, en outre, à déplacer certaines dispositions au sein du code de l'urbanisme.

A l'article 10 (Articles L. 123-1-1, L. 127-1, L. 127-2 et L. 123-1-4 [nouveau], du code de l'urbanisme - Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme [PLU]), la commission a rectifié l'amendement n° 71, afin de corriger une erreur matérielle.

A l'article 12 (Articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code de l'urbanisme - Convention de projet urbain partenarial), la commission a rectifié l'amendement n° 80 afin de préciser ce dernier.

A l'article 14 (Article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 - Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition), la commission a rectifié l'amendement n° 84 afin de préciser les règles de localisation de certaines structures d'hébergement.

A l'article 20 (Articles L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM), la commission a rectifié l'amendement n° 93 afin d'élargir la portée de l'article à certaines formes de sociétés gérant des habitations à loyer modéré.

Après l'article 20 (Articles L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM), la commission a rectifié l'amendement n° 101 rectifié de façon à prendre en compte les cas des sociétés d'économie mixte

A l'article 21 (Article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation - Diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux), la commission a rectifié l'amendement n° 102 afin de réduire le délai d'entrée en vigueur du dispositif de diminution du plafond de ressources.

La commission a ensuite examiné les amendements présentés sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).

Article ou division

Objet de l'article

Auteurs

Avis

 

Motion d'irrecevabilité

224

Mme Terrade et les membres du groupe CRC

Défavorable

 

Motion de question préalable

519

Mme Voynet, Mme Herviaux, M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 1er

 

239

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

160

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

236

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

512

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

232 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 1er

Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010

s/s-amdt 524 à l'amdt n°4

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable si rectification

   

563 rect.

M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

   

161

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

228

M. Repentin, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

227

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 1er

 

121

M. Alduy

Défavorable

   

323

Mme Bout au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

   

162

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

230

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

226

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

163

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

564

M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

   

233

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 1er

 

617

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

619

M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

   

565

M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

   

164

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés

Défavorable

   

165

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés

Défavorable

   

231

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

548

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

124

M. Alduy

Défavorable

Article 1er

 

234

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

s/s-amdt 525 à l'amdt n°9

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché

Défavorable

   

166

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

229 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

167

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

235

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

 

122

M. Alduy

Défavorable

   

237

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

123

M. Alduy

Défavorable

   

238

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

247

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

322

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

Article additionnel avant l'article 2

 

460

M. Revet

Défavorable

Article 2

Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes

359

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

168

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

245

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 2

 

s/s-amdt 324 à l'amdt n°10

Mme Bout au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

   

s/s-amdt 622 à l'amdt n°10

Gouvernement

Favorable si rectification

   

169

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

551

M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

   

172

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

249

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

566

M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

   

170

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

244

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

567

M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste

Favorable si rectification

   

171

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés

Défavorable

   

248

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattaché

Demande de l'avis du Gouvernement

   

568

M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

   

242

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

243

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

246

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

 

589

M. Dassault

Défavorable

   

607

Mme Voynet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 3

Réforme de la gouvernance du 1 % logement

173

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés

Défavorable

   

311

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 3

(art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)

 

174

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

175

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

295

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable si rectification

   

554

M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste

Favorable si rectification

   

252

M. Dallier au nom de la commission des finances

Défavorable

Article 3

(art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation)

 

s/s-amdt 526 à l'amdt 12

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

125

M. Alduy

Défavorable

   

300

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

126

M. Alduy

Défavorable

   

127

M. Alduy

Défavorable

   

315

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

313

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

314

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 3

(art. L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation)

 

176

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés

Défavorable

   

527

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 3

(art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)

 

254

M. Dallier au nom de la commission des finances

Défavorable

   

128

M. Alduy

Défavorable

   

296

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

253

M. Dallier au nom de la commission des finances

Favorable

   

528

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

292

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 3

(art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)

 

609

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

301

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

304

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

298

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

177

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

305

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

290

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

555

M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

   

312

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable si rectification

   

556

M. Dubois et les membres du groupe de l'Union centriste

Favorable si rectification

   

129

M. Alduy

Défavorable

   

306

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

255

M. Dallier au nom de la commission des finances

Favorable

   

256

M. Dallier au nom de la commission des finances

Défavorable

   

613

M. Dominati

Défavorable

   

294

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 3

(art. L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation)

 

178

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés

Défavorable

   

130

M. Alduy

Défavorable

   

623

Gouvernement

Favorable si rectification

   

569

M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

   

308

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 3

(art. L. 313-9 du code de la construction et de l'habitation)

 

179

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

Article 3

(art. L. 313-11 du code de la construction et de l'habitation)

 

180

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés

Défavorable

   

468

M. Revet

Défavorable

   

131

M. Alduy

Défavorable

   

291

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

470

M. Revet

Défavorable

Article 3

(art. L. 313-12 du code de la construction et de l'habitation)

 

469

M. Revet

Défavorable

   

471

M. Revet

Défavorable

Article 3

 

181

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés

Défavorable

Article 3 (art. L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation)

 

257

M. Dallier au nom de la commission des finances

Favorable si rectification

   

299

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable si rectification

   

258

M. Dallier au nom de la commission des finances

Favorable si rectification

Article 3 (art. L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation)

 

625

Gouvernement

Favorable si rectification

   

297

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

Article 3

(art. L. 313-21 du code de la construction et de l'habitation)

 

259

M. Dallier au nom de la commission des finances

Favorable si rectification

Article 3

(art. L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation)

 

260

M. Dallier au nom de la commission des finances

Défavorable

   

293

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

316

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable si rectification

   

261

M. Dallier au nom de la commission des finances

Favorable si rectification

   

624

Gouvernement

Favorable si rectification

Mercredi 15 octobre 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine -

Loi de finances pour 2009 - Désignation des rapporteurs pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a désigné ses rapporteurs budgétaires pour 2009 :

- Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » : MM. Gérard César, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor et François Fortassin ;

- Mission « Economie » : MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Mme Odette Terrade ;

- Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » : MM. Jean Bizet, Charles Revet, Jean-François Le Grand, Francis Grignon, Roland Courteau ;

- Mission « Outre-mer » : M. Claude Lise ;

- Mission « Politique des territoires » : M. Rémy Pointereau ;

- Mission « Recherche et enseignement » : MM. Michel Houel et Daniel Raoul ;

- Mission « Ville et logement » : MM. Pierre André et Thierry Repentin ;

- Mission « Participations financières de l'Etat » : M. François Patriat.

Echange de vues et nomination de rapporteurs

La commission a tout d'abord nommé M. Francis Grignon comme rapporteur sur le projet de loi n° 501 (2007-2008) relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Sur proposition de M. Jean-Paul Emorine, président, la commission a ensuite désigné M. Daniel Soulage en qualité de rapporteur de la proposition de loi n° 214 (2007-2008) tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire, présentée par MM. Yvon Collin et Jean-Michel Baylet, sénateurs. M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que cette proposition de loi serait discutée le 29 octobre 2008 lors de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat en application de l'article 48, dernier alinéa, de la Constitution, la Conférence des présidents ayant, par tirage au sort, donné au groupe Rassemblement démocratique et social européen la possibilité de choisir un texte à discuter lors de cette séance.

M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé qu'il avait déposé un amendement tendant à généraliser l'assurance récolte lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, en novembre 2005. Il a ajouté que l'Union européenne avait accepté le principe d'une participation au financement de l'assurance récolte et que celle-ci pourrait prendre en compte d'autres risques tels que ceux de nature sanitaire pour devenir une « assurance aléas ». Il s'est montré favorable à la généralisation de l'assurance récolte. Il a toutefois considéré que, bien souvent, les petites exploitations ne dégageaient pas des marges suffisantes pour constituer une épargne et participer ainsi au mécanisme de la déduction pour aléas (DPA).

Enfin, sur proposition de M. Jean-Paul Emorine, président, la commission a décidé de surseoir à la désignation d'un rapporteur sur le projet de loi  2 (2008-2009) relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt.

Organisme extra-parlementaire - Présentation de candidatures

Enfin, la commission a désigné M. Bruno Sido et Mme Evelyne Didier pour siéger au sein du Comité national de l'eau.

Création sur internet - Demande de saisine pour avis et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a fait part de sa demande de saisine pour avis et a nommé M. Bruno Retailleau comme rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 405 (2007-2008) favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Réunion de la commission interparlementaire Agriculture - Désignation de commissaires

La commission a désigné, outre le président Jean-Paul Emorine, MM. Jean Bizet, Gérard César, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Herviaux et M. Gérard Le Cam, pour représenter la commission à la réunion interparlementaire organisée par les commissions en charge de l'agriculture du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Parlement européen, qui se tiendra à Bruxelles, les 3 et 4 novembre 2008.

En réponse à une intervention de M. François Fortassin, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la commission veillait à ce que la composition politique des missions à l'étranger reflète celle de ses membres. Sur la demande de M. Gérard César, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que la mission en Russie, qui n'avait pu avoir lieu cette année à cause des élections sénatoriales, serait conduite en 2009.

Bilan de santé de la politique agricole commune - Examen du rapport et des amendements

La commission a procédé à l'examen du rapport et des amendements sur la proposition de résolution n° 6 rectifié (2008-2009) présentée par M. Jean Bizet en application de l'article 73 bis du règlement, relative au bilan de santé de la politique agricole commune (E 3878).

M. Jean Bizet, rapporteur, a tout d'abord annoncé la réunion, le 19 novembre prochain, à Bruxelles, des ministres de l'agriculture des 27 pays de l'Union européenne en vue de parvenir à un accord sur le « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC), conformément à l'engagement qui en avait été pris lors de sa dernière réforme, en 2003. Estimant qu'elle s'était globalement avérée être un succès depuis sa création et ne nécessitait pour l'instant que quelques ajustements ne devant pas remettre en cause l'équilibre du modèle agricole européen contribuant à l'indépendance et à la puissance économique de l'Union, il en a brièvement retracé l'histoire.

Créée voici une cinquantaine d'années, lors de la fondation des Communautés européennes, afin de faire disparaître toute pénurie et de garantir la sécurité alimentaire, la PAC a permis, grâce à des mécanismes contraignants fondés sur la préférence communautaire et les prix garantis, d'accroître de façon spectaculaire la production agricole européenne dans les années 60 et 70, et ce, jusqu'à produire des biens que le marché ne parvient plus à écouler. Les réformes des années 80 et 90 auront donc pour objectif, non seulement de maîtriser la production, mais également de lui faire prendre un virage environnemental, de la rendre compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et de mieux encadrer le budget communautaire. La dernière réforme en date, remontant aux accords de Luxembourg de 2003, cherche à atteindre chacun de ces objectifs :

- elle instaure un régime de paiement unique par exploitation, indépendant du niveau de production -les « aides découplées »- et soumis au respect de normes environnementales contraignantes -l'« écoconditionnalité »- ;

- elle renforce la politique de développement rural au sein d'un deuxième pilier, qui va bénéficier de transferts du premier, consacré, lui, à la production -la « modulation » ;

- elle réduit le niveau des prix garantis dans certains secteurs ;

- elle fixe un cadre budgétaire stable et maîtrisé pour la période allant jusqu'à 2013 ;

- enfin, elle prévoit une clause de « rendez-vous » à mi-parcours, en 2008-2009, afin de dresser un bilan de cinq années de réforme et, sans attendre la prochaine fixée en 2013, de procéder aux adaptations limitées éventuellement nécessaires.

C'est dans ce cadre, a poursuivi M. Jean Bizet, rapporteur, que la Commission européenne a publié, en novembre 2007, une communication esquissant des pistes pour ce bilan. Après six mois d'échange avec les Etats membres, elle a rendu publiques, en mai de cette année, des propositions législatives plus abouties en vue d'une mise à jour de la PAC.

Dans ces documents, a continué M. Jean Bizet, rapporteur, la Commission part du constat que la PAC, qui a jusqu'ici globalement bien fonctionné, doit s'adapter au monde qui l'entoure pour faire face à ses nouveaux défis, qu'ils soient alimentaires, économiques, environnementaux, énergétiques ou territoriaux. Pour mettre l'Union en mesure d'affronter ces défis, la Commission préconise certaines adaptations faisant aujourd'hui débat :

- elle supprime ou modifie dans un sens plus contraignant, selon les secteurs, le système d'intervention, qui consiste à racheter ou à revendre aux agriculteurs, à prix garanti, leurs productions en cas de forte variation des cours ;

- elle augmente progressivement les quotas laitiers d'ici à 2015 et entend les supprimer à cette date ;

- elle généralise le découplage à l'ensemble des productions végétales, n'en conservant une partie que pour certaines productions animales ;

- elle assouplit le régime dit anciennement « de l'article 69 », qui permet de réorienter les aides au sein du premier pilier selon des priorités nouvelles et sous un certain plafond ;

- enfin, elle accroît la modulation de 8 points d'ici 2013, la faisant passer de 5 % actuellement à 13 % à cette date.

Face à ces propositions de la Commission tendant, de façon globale, à restreindre un peu plus encore les mécanismes de régulation des marchés agricoles, les Etats membres ont réagi très diversement. Cependant, une ligne de partage s'est opérée entre ceux, situés au Nord de l'Europe et de philosophie anglo-saxonne, qui les ont globalement approuvées au nom de la nécessité de libérer le marché et ceux qui, à l'instar de la France, souhaitent conserver des instruments permettant d'encadrer et de réguler un secteur agricole par nature volatile et imprévisible.

La France, a rappelé M. Jean Bizet, rapporteur, a rapidement mis en place des structures de débat entre professionnels, administrations, politiques et grand public pour discuter de ces mesures et déterminer sa position à leur égard. Le Président de la République, qui a pris la tête de l'Union au 1er juillet et sous la présidence duquel devraient aboutir les négociations, a fait de ce « bilan de santé » l'une de ses quatre priorités.

Enfin, le Parlement européen, qui n'interviendra dans le domaine agricole selon la procédure de codécision qu'au 1er janvier prochain, a rendu plusieurs rapports analysant le projet de la Commission et formulant des contre-propositions, dont le dernier devrait être rendu public le matin même de la réunion du Conseil « Agriculture et développement rural » du 19 novembre prochain.

Les négociations se poursuivent au sein de « groupes de haut niveau » visant à avancer sur le maximum de sujets pour ne laisser à l'arbitrage des ministres que les plus délicats, achoppaient sur quatre points principaux (la modulation obligatoire, l'intervention, les quotas laitiers et l'article 69 révisé). M. Jean Bizet, rapporteur, a indiqué que la proposition de résolution qu'il avait déposée la semaine précédente prenait position sur chacun de ces points. Soulignant qu'elle tentait de tenir compte des sensibilités exprimées au cours de la quinzaine d'auditions menées dans le cadre du groupe de travail sur le « bilan de santé » de la PAC qu'il avait présidé, il a décrit son contenu. Insistant tout d'abord sur son attachement à un modèle européen d'agriculture équilibré entre production quantitative et qualitative, respect de l'environnement et ancrage dans les territoires, puis observant la volatilité des marchés agricoles et le caractère spécifique des biens alimentaires, elle réaffirme la légitimité d'une politique commune forte, financée sur des fonds majoritairement communautaires, qui soit à même d'orienter et de stabiliser les marchés lorsque le besoin s'en fait sentir. Puis la proposition de résolution prend position sur les points plus techniques de la négociation :

- elle s'oppose au projet de modulation et insiste sur son attachement au maintien d'un socle productif fort, seul à même d'éviter la déprise dans les régions de production les plus fragiles ;

- elle s'oppose au démantèlement des mécanismes d'intervention, qui aurait pour conséquence de laisser les agriculteurs démunis face aux retournements des marché ;

- elle conditionne la disparition des quotas dans le secteur laitier à des mesures transitoires de soutien pour les régions de production dépendant le plus de cette filière ;

- elle demande un assouplissement des mécanismes de l'article 68, afin de réallouer les aides au profit de filières aujourd'hui en crise ou en difficulté ;

- enfin, elle formule une série de recommandations plus accessoires, comme le refus du découplage total de toutes les « petites productions végétales », la réévaluation plus fréquente des niveaux d'aide aux filières au regard de la conjoncture, le développement de mécanismes assurantiels, ou encore la nécessité de soutenir l'innovation dans le secteur agricole.

Puis M. Jean Bizet, rapporteur, a proposé de compléter ce texte afin de tenir compte de l'avancement des dernières négociations à Bruxelles, à travers des amendements tendant à :

- s'agissant de la modulation obligatoire, réduire son taux, augmenter le taux de cofinancement des mesures qu'elle permet de financer et ouvrir le champ de ces dernières à de nouveaux objectifs ;

- s'agissant de l'intervention, la limiter dans le temps ou dans les quantités au cours d'une campagne donnée, afin d'éviter qu'elle ne devienne pour les producteurs un débouché garanti ;

- sur les quotas laitiers, ne prévoir qu'une hausse modérée de leur plafond d'ici à 2013, instaurer des mesures d'accompagnement pour les régions potentiellement les plus touchées par leur disparition, mettre en place des dispositifs de gestion des volumes dans les zones d'appellation d'origine protégée (AOP) et maintenir des aides pour le stockage privé du beurre.

Sous réserve des ces quelques ajouts, il a proposé l'adoption de cette proposition de résolution, afin de soutenir le ministre en charge de l'agriculture dans des négociations finales, qu'il a qualifiées de très délicates.

Un large débat s'est alors ouvert.

M. Charles Revet a mis l'accent sur l'importance de la production énergétique agricole, demandant qu'elle soit mentionnée dans la proposition de résolution.

Mme Odette Herviaux a estimé préférable de s'adapter à la régionalisation des aides, qu'elle a jugée inéluctable, plutôt que de s'y opposer totalement comme le soutient la proposition de résolution. Par ailleurs elle s'est inquiétée des transferts budgétaires ou « modulation » entre les aides à la production (« premier pilier » de la PAC) et les aides au développement rural non liées aux quantités produites (« deuxième pilier »), les aides à la production ayant permis de préserver l'existence de nombreuses exploitations.

M. François Fortassin a porté l'accent sur les évolutions contrastées selon les filières du revenu agricole dans les vingt-cinq dernières années. Il a souhaité que la proposition de résolution mentionne l'intérêt particulier que présente l'élevage ovin, notamment pour éviter la progression des friches.

Tout en déclarant partager certaines des idées formulées par la proposition de résolution, M. Gérard Le Cam a souligné la contradiction latente entre compétitivité agricole et respect de l'environnement. S'agissant des quotas laitiers, il a estimé que leur suppression à terme risquait d'entrainer la disparition de nombreuses exploitations. Il a également considéré que le découplage des aides était une aberration économique. Il a enfin condamné les effets de la spéculation sur les matières premières agricoles.

M. Rémy Pointereau a tout d'abord mis l'accent sur la très forte volatilité qui a caractérisé l'évolution des quantités produites ainsi que des prix observés dans les productions agricoles au cours des années récentes, alors que la hausse continue du coût des intrants pesait sur les marges. Il s'est opposé à l'instauration d'un découplage total afin que les aides conservent un lien avec la production, avant d'insister sur la nécessité d'une solidarité entre céréaliers et éleveurs.

M. Gérard César a plaidé pour le maintien des mécanismes d'intervention et des quotas laitiers, et a proposé qu'une évaluation de la PAC soit conduite avant 2013, compte tenu de l'absence de visibilité sur ses perspectives. En réponse à sa question sur la procédure d'élaboration des propositions de résolution européennes, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que le rôle de la commission des affaires européennes se limitait à une vision globale et que l'élaboration d'une résolution relevait de la pleine compétence de la commission permanente compétente au fond.

En réponse à M. Jean-Jacques Mirassou, qui soulignait la diversité du secteur agricole et la nécessité de s'appuyer en conséquence sur une concertation avec les différents acteurs, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la proposition de résolution faisait suite aux travaux d'un groupe de travail, composé de douze sénateurs représentant l'ensemble des sensibilités politiques présentes au sein de la commission, qui avait procédé à des auditions de personnalités reconnues pour leur action, leur compétence ou leur expertise dans les problématiques agricoles.

Après avoir considéré qu'un découplage total des aides risquait de remettre en cause leur légitimité et de mettre ainsi en danger la PAC dans son ensemble, M. Paul Raoult a estimé que la proposition de résolution devait s'opposer résolument à la suppression des quotas laitiers, qui ont permis de maintenir en vie les petites et moyennes exploitations. Il a également fait valoir qu'il convenait de soutenir l'élevage dans toutes les régions, et pas uniquement en montagne. S'agissant du lien entre agriculture et environnement, il s'est inquiété de la perte de vitesse des mesures agri-environnementales. Enfin, il a souligné l'importance de l'objectif de sécurité et d'autonomie alimentaires pour l'Europe, s'inquiétant, à titre d'exemple, de la disparition des industries sucrières du Nord de la France.

Mme Mireille Schurch a demandé que la proposition de résolution mentionne l'agriculture biologique, qui fait vivre de nombreux agriculteurs dans le respect de l'environnement.

Faisant valoir sa qualité d'élu de montagne, M. Pierre Hérisson s'est félicité des positions exprimées en faveur du maintien des quotas laitiers.

Notant que la proposition de résolution s'opposait à la régionalisation des aides parce qu'elle aurait pour effet d'instaurer une situation discriminatoire entre espaces régionaux, M. Alain Fauconnier a estimé qu'une telle situation existait déjà entre les régions françaises et qu'il ne pouvait donc être reproché à la régionalisation de la provoquer.

Mme Bernadette Bourzai est intervenue au titre des amendements qu'elle avait déposés sur la modulation des crédits entre le premier et le second piliers de la PAC. Elle a considéré que, depuis la réforme de la PAC en 2003, le second pilier n'avait pas été suffisamment doté pour permettre un développement rural harmonieux, notamment pour les jeunes agriculteurs qui ont besoin de services publics et de services à la personne de qualité. Elle s'est prononcée en faveur d'une modulation obligatoire renforcée afin d'assurer au second pilier un meilleur financement.

Répondant aux intervenants, M. Jean Bizet, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- une proposition de résolution permet d'exprimer l'avis de la représentation nationale sur un sujet d'actualité et d'appuyer les ministres négociant les textes s'y rapportant au sein des instances européennes. L'existence d'une majorité qualifiée parmi les 27 Etats membres en faveur de la suppression à terme des quotas laitiers rend stérile toute opposition frontale à cet égard et il convient en revanche de mettre en place des mesures de transition telles que la contractualisation entre producteurs et transformateurs ;

- la remise en cause par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de la fixation du prix du lait en 1997, au motif qu'elle ferait suite à une entente entre les professionnels du secteur, est scandaleuse et il est faux d'opposer les exigences de compétitivité et le respect de l'environnement, objectifs tous deux poursuivis par une agriculture moderne ;

- les relations entre producteurs et distributeurs posent problème, mais n'ont pas vocation à être traitées dans le cadre du « bilan de santé » de la PAC, même si la proposition de résolution appelle, à ce sujet, à une meilleure structuration des organisations de producteurs ;

- la spéculation financière sur les matières premières agricoles ne répond pas aux principes éthiques et moraux, mais il est très difficile de l'empêcher ;

- les règles de l'OMC doivent être réorientées, afin qu'il soit tenu compte des problématiques sociales et environnementales dans les négociations sur l'agriculture, absentes lors du lancement du cycle de Doha en 2001 ;

- l'absence d'accord d'ici aux prochaines élections présidentielles aux Etats-Unis aura des conséquences graves sur les rendez-vous de Copenhague et Postdam dans le cadre de l'après-Kyoto ;

- les revenus des agriculteurs s'effritent actuellement en raison d'une baisse du cours des céréales et du maintien à un prix élevé des intrants et il faut prendre garde à l'interdiction de molécules ou de produits de traitement des plantes pour lesquels il n'en existe pas de substitution, ce qui risquerait de provoquer indirectement une inflation des biens alimentaires. Le Gouvernement, conscient de ce problème, a proposé la mise en place de partenariats public-privé pour favoriser la mise au point de produits non rentables économiquement, mais indispensables pour de petites filières où les volumes de production restent faibles ;

- s'agissant de la modulation, le dispositif pourra profiter aux éleveurs par l'intermédiaire du mécanisme de l'article 69 révisé ;

- les excès de l'ultralibéralisme doivent être limités et il convient de conserver des outils d'intervention, quitte à réformer ceux existant actuellement pour en limiter l'usage dans le temps et les volumes. Le principe d'une clause de « rendez-vous » est pertinent et est d'ailleurs prévu par un amendement pour le secteur du lait en 2010 ;

- le « bilan de santé » de la PAC doit tenir compte des réalités de terrain et fera l'objet de textes nationaux d'application, examinés en 2009 par le Parlement ;

- le découplage total est inenvisageable, mais la suppression des quotas ne se traduira pas nécessairement par le développement de laiteries industrielles du fait des exigences liées à la notion d'écoconditionnalité, qui a un impact très positif sur les pratiques agricoles. En revanche, les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), séduisants de par leur principe de contractualisation entre l'agriculteur et la société en vue de rémunérer de bonnes pratiques ne l'étant pas par le marché, avaient mobilisé des financements excessivement lourds :

- s'agissant du secteur sucrier, la couverture des besoins énergétiques peut offrir des débouchés majeurs pour la filière au niveau national, l'usage alimentaire en étant réduit d'autant ;

- l'agriculture biologique a fait l'objet d'une prise en considération importante dans le Grenelle de l'environnement, mais n'est pas traitée en tant que telle dans le « bilan de santé » de la PAC. Il existe en ce domaine une demande non satisfaite par la production nationale, mais par des importations de marchandises dont les qualités sanitaires sont parfois discutables ;

- le secteur de la transformation accapare la plus grande part de la valeur ajoutée liée à la commercialisation de produits bio, et pour y remédier, la filière devrait se structurer ;

- la suppression progressive des références historiques et l'harmonisation des soutiens entre filières rétabliront plus sûrement l'équité entre productions que la régionalisation ;

- le développement rural doit prendre toute sa place, mais pas au détriment du premier pilier et de la fonction productive de l'agriculture.

Puis la commission a examiné les treize amendements déposés sur la proposition de résolution.

Elle a adopté :

- l'amendement n° 1, présenté par Mmes Bernadette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, précisant que l'agriculture est soumise également à des aléas financiers, du fait de la spéculation sur les matières premières agricoles ;

- l'amendement n° 2, des mêmes auteurs, donnant une valeur prescriptive, et pas seulement descriptive, au rôle positif joué par la PAC ;

- l'amendement n° 3, des mêmes auteurs, soulignant la situation très difficile que traverse le monde de l'élevage, en raison notamment de la hausse de leurs charges et des conséquences de la crise de la fièvre catarrhale ovine (FCO), après l'avoir rectifié afin qu'il fasse référence aux crises sanitaires en général ;

- l'amendement n° 5, présenté par Mmes Bernadette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, instaurant un plafond de 300.000 euros par exploitation pour bénéficier des aides directes de la PAC ;

- l'amendement n° 10, des mêmes auteurs, plaidant pour un soutien particulier aux filières d'élevage, en tant qu'elles contribuent au développement des territoires ;

- l'amendement n° 11, des mêmes auteurs, appelant à la mise en place de mesures d'aides d'urgence pour le secteur ovin, très durement touché par la fièvre catarrhale, ainsi que de moyens permettant de lutter contre l'ensemble des épizooties animales ;

- l'amendement n° 12, des mêmes auteurs, demandant que soit effectué un bilan du marché du lait en 2010, afin d'examiner quelles seraient les mesures les plus adaptées à une sortie du système des quotas ne mettant pas en cause pas le tissu industriel existant, notamment dans les zones de production les plus fragiles ;

- l'amendement n° 13 rectifié, des mêmes auteurs, appelant la mise en place de fonds sanitaires mobilisant des moyens professionnels et publics et financés dans le cadre du premier pilier.

Ont en revanche été retirés par leurs auteurs les amendement suivants :

- l'amendement n° 4, présenté par Mme Bernadette Bourzai, prévoyant que le versement des aides directes devait être conditionné au maintien d'une partie de l'activité agricole, M. Jean Bizet, rapporteur, ayant fait valoir que la proposition de loi mentionnait déjà une telle exigence ;

- l'amendement n° 6, du même auteur, soutenant l'accroissement financier du second pilier de la PAC, dont les mesures concernent le développement rural ;

- les amendements n°s 7 et 8, présentés par Mmes Bernadette Bourzai, Odette Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant, d'une part, à supprimer le dispositif de la proposition de résolution s'opposant à la régionalisation des aides et, d'autre part, à promouvoir cette dernière ;

- l'amendement n° 9, des mêmes auteurs, supprimant l'introduction par la Commission européenne d'un seuil minimal, fixé à 250 euros par aide ou à un hectare, pour le versement des soutiens directs de la PAC. M. Jean Bizet, rapporteur, appuyé par M. Jean-Paul Emorine, président, ont mis en avant le fait que des exploitations se situant sous ces seuils, très rares en France, ne pouvaient être considérées comme exerçant une activité professionnelle.

La commission a alors adopté la proposition de résolution ainsi amendée, les groupes socialiste, apparentés et rattachés et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

Logement et lutte contre l'exclusion - Suite de l'examen des amendements

Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements présentés sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).

Article ou division

Objet de l'article

Auteurs

Avis

Article 1er

Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre

s/s-amdt 633 rect. à l'amdt n°6

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 2

 

251

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 3

Réforme de la gouvernance du 1 % logement

637

Gouvernement

Favorable si rectification

art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation

 

538

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

539

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

art. L. 313-32-1 du code de la construction et de l'habitation

 

310

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

182

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Demande de l'avis du Gouvernement

   

309

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

302

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

132 rect.

M. Alduy

Défavorable

   

307

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

262

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Favorable

Article 4

Régime juridique des opérations réalisées en VEFA par les organismes HLM

183

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattachés

Défavorable

   

283

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

art. L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation

 

570

M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

   

598

M. Jarlier

Défavorable

   

284

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

285

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

art. L. 433-3 du code de la construction et de l'habitation

 

571

M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

   

599

M. Jarlier

Défavorable

   

439

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

543

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

art. L. 433-4 du code de la construction et de l'habitation

 

440

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

572

M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

   

584

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 4

Amélioration de la clause anti-spéculative en cas de vente HLM avec décote

185 rect.

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Favorable

   

529

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

582

M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste

Demande de l'avis du Gouvernement

   

560

M. Arthuis et les membres du groupe de l'Union centriste

Demande de l'avis du Gouvernement

   

591

M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste

Demande de l'avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 5

 

608

Mme Voynet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 5

Obligation de constituer des provisions spéciales dans les copropriétés HLM

342

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

341

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable si rectification

   

184

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Demande de l'avis du Gouvernement

Article additionnel après l'article 5

 

346

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

358

Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 6

 

336

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

Article 6

Création d'une procédure d'alerte dans les copropriétés en difficulté

345

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

344

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

186

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

343

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

 

348

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

347

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

349

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

578

M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union centriste

Demande de l'avis du Gouvernement

   

626

Gouvernement

Défavorable

   

620

M. Haenel, Mme Troendle, M. Grignon et les membres de l'UMP

Favorable si rectification

   

s/s-amdt 632 à l'amdt 620

Gouvernement

Favorable

Article 7

Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

187

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

354

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

263

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Défavorable

   

133

M. Alduy

Défavorable

   

351

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

353

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

586

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Sagesse

   

350

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable si rectification

   

357

Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable si rectification

   

s/amend 325 à l'amdt n°47

Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales

Favorable si rectification

   

585

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

188

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

264

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Défavorable

   

352

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

265

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Défavorable

   

266

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

 

134

M. Alduy

Favorable si rectification

   

356

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable si rectification

Article 8

Mise en oeuvre du PNRQAD

189

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

355

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

326 rect.

Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

   

601

M. Jarlier

Favorable si rectification

Article additionnel après l'article 8

 

135

M. Alduy

Demande de l'avis du Gouvernement

   

136

M. Alduy

Défavorable

   

421

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 9

Renforcement du caractère opérationnel des programmes locaux de l'habitat

190

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

138

M. Alduy

Défavorable

   

365

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

287

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

139

M. Alduy

Défavorable

   

360

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

282

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Demande de l'avis du Gouvernement

   

596

M. Jarlier

Défavorable

   

368

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

369

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

594

M. Jarlier

Défavorable

   

366 rect.

M. Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable si rectification

   

367

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 9

(suite)

 

362

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

140

M. Alduy

Défavorable

   

361

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

370

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

371

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

141

M. Alduy

Défavorable

   

372

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable si rectification

   

142

M. Alduy

Défavorable

   

364

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

143

M. Alduy

Défavorable

   

363

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

Prescriptions des plans locaux d'urbanisme relatives à la taille des logements

s/s-amdt 530 à l'amdt 63

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article additionnel après l'article 9

 

457

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

381

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

473 rect.

M. Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

379

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

603

M. Jarlier

Favorable si rectification

   

621

Gouvernement

Favorable si rectification

   

472 rect.

M. Revet et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

611

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

546

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

545

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

144

M. Alduy

Défavorable

   

145

M. Alduy

Défavorable

   

137 rect.

M. Alduy

Défavorable

   

420 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

158 rect.

M. Alduy

Défavorable

   

423 rect.

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable si rectification

   

474 rect.

M. Revet et plusieurs de ses collègues

Demande de l'avis du Gouvernement

   

380

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 10

 

463 rect.

M. Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président,
puis de M. Gérard César, vice-président
 -

Logement et lutte contre l'exclusion - Suite de l'examen des amendements

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements du projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).

La commission a tout d'abord rectifié son amendement n° 63 portant article additionnel après l'article 9 afin de supprimer la référence à la surface hors d'oeuvre nette (SHON).

Par ailleurs, à l'article 14, elle a transformé son amendement n° 84 en sous-amendement à l'amendement n° 629 du Gouvernement.

Puis elle a donné les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Auteurs

Avis

Article additionnel avant l'article 10

 

464 rect. bis

M. Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

466 rect. bis

M. Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

465 rect. bis

M. Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

461 rect. bis

M. Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 10

Majoration des règles de construction dans les communes dotées d'un PLU

376

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

592 rect.

M. Jarlier et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

191

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

146

M. Alduy

Favorable sous réserve de rectification

   

374

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

375

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

147

M. Alduy

Favorable sous réserve de rectification

   

373

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

544

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

618

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

192

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

610

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

 

148

M. Alduy

Défavorable

   

382

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

559 rect. bis

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste

Favorable

Article 11

Réalisation de logements sur des terrains publics ayant valeur d'opérations d'intérêt national

383

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

289

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

547

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 12

Convention de projet urbain partenarial

193

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

386

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

604 rect. bis

M. Jarlier et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

615 rect. bis

M. Jarlier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

385

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

384

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

612

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article additionnel après l'article 13

 

388

Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 14

 

606

Mme Voynet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 14

Extension des interventions de l'ANRU aux structures d'hébergement et de transition

194

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

387

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

629

Gouvernement

Favorable

   

267

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Défavorable

   

268

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Défavorable

Article additionnel avant l'article 15

 

399

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

400

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 15

Recentrage des mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs sur les marchés immobiliers tendus

195

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

s/s-amdt n° 531 à l'amdt n° 85

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

196

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

390

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

149

M. Alduy

Défavorable

   

389

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

532

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

150

M. Alduy

Défavorable

   

391

M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

593 rect. bis

M. Jarlier et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

197

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

335 rect.

M. Carle et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 15

 

393

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

394

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

395

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

396

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

455

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 16

Extension des avantages fiscaux du « Pass-Foncier » aux logements collectifs

392

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

269

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Favorable sous réserve de rectification

Article additionnel après l'article 16

 

198

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

397

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

398

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 17

Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU

1

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

199

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Favorable

   

549

M. Mercier et les membres du groupe Union centriste

Favorable

   

595 rect. bis

M. Jarlier et plusieurs de ses collègues

Favorable

   

151

M. Alduy

Défavorable

   

459 rect. bis

M. Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

462 rect. bis

M. Revet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

152

M. Alduy

Défavorable

Article additionnel après l'article 17

 

200

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

288

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

422

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

443

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

446

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

442

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

445

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

453

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

449

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

452

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

447

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

458

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

444

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

448

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

450

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

451

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 18

Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement

475

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

327

Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

   

573

M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

488

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

489

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

201

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

Article additionnel après l'article 18

 

482

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

480

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

481

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

   

479

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

483

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 19

Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion

202

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

476

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

328

Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

   

203

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

478

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

319

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

204

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

320

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

205

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

Article additionnel après l'article 19

 

477

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

484

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

486

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

485

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 20

 

588

M. Fourcade et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 20

Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM

206

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

429

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

s/s-amdt n° 514 rect. à l'amdt n° 91

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

s/s-amdt n° 552 rect. à l'amdt n° 91

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste

Favorable

   

s/s-amdt n° 329 à l'amdt n° 91

Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales

Demande de l'avis du Gouvernement

   

s/s-amdt n° 515 rect. à l'amdt n° 91

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

s/s-amdt n° 330 à l'amdt n° 91

Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales

Favorable sous réserve de rectification

   

s/s-amdt n° 533 à l'amdt n° 91

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

430

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

428

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

207

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

426

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

600 rect. bis

M. Jarlier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

208

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

427

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

209

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

431

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

s/s-amdt n° 553 rect. à l'amdt n°  92

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste

Favorable

   

534

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

597 rect. bis

M. Jarlier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

210

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

211

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

s/s-amdt n° 535 à l'amdt n° 96

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

s/s-amdt n° 558 rect. à l'amdt n° 96

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste

Favorable

   

424

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

438

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

s/s-amdt n° 536 rect. à l'amdt n° 97

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

212

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

213

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

441

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

214

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

153

M. Alduy

Défavorable

   

425

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

574

M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

337

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

Article additionnel après l'article 20

 

436

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

338

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

Article additionnel après l'article 20

Extension aux sociétés d'économie mixte de plusieurs dispositifs du projet de loi

s/s-amdt n° 561 rect. à l'amdt n° 101 rect. bis

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste

Favorable

   

s/s-amdt n° 562 rect. à l'amdt n° 101 rect. bis

M. Dubois et les membres du groupe Union centriste

Favorable

   

s/s-amdt n° 540 à l'amdt n° 101 rect. bis

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

Article additionnel après l'article 27

 

576

M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

223

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

575

M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

Article 21

 

216

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

434

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

435

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

587

M. Fourcade et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

433

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

215

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

432

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Jeudi 16 octobre 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Logement et lutte contre l'exclusion - Suite et fin de l'examen des amendements

La commission a achevé l'examen des amendements déposés sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).

Elle a tout d'abord :

- rectifié son amendement n° 35 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 3, afin d'étendre aux personnalités qualifiées membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat la possibilité d'en être désignée président ;

- rectifié son amendement n° 69 tendant à insérer un article additionnel après l'article 9, pour retirer les cessions effectuées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) du bien de priorité des communes afin de ne pas interférer sur les discussions en cours entre la RATP et le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) ;

- retiré son amendement n° 107 à l'article 24 (Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France).

Puis la commission a donné son avis aux amendements suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Auteur

Avis

Article 3

Réforme de la gouvernance du 1 % logement

s/s-amdt 638. à l'amdt 14 de la commission

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Favorable

Article additionnel après l'article 21

 

217

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

437

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

602 rect. bis

M. Jarlier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

340

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

339

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

Article additionnel avant l'article 22

 

407

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

403

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

406

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

410

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

404

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

520

M. Hérisson

Favorable

   

521

M. Hérisson

Défavorable

   

523

M. Hérisson

Défavorable

   

522

M. Hérisson

Défavorable

Article 22

Modalités de fonctionnement de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

218

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

627

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 22

 

412

Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 23

Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement

491

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

s/s-amdt 513 rect. à l'amdt 104 de la commission

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

270

M. Dallier au nom de la commission des finances

Favorable sous réserve de rectification

   

219

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

154

M. Alduy

Favorable sous réserve de rectification

   

490

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

271

M. Dallier au nom de la commission des finances

Favorable

Article additionnel après l'article 23

Aménagement des accords collectifs intercommunaux et départementaux

318

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

331

Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales

Demande de l'avis du Gouvernement

   

332

Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales

Défavorable

   

500

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

550

M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste

Demande de l'avis du Gouvernement

Article 24

Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France

220

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

494

M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

273

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Favorable

   

501

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

272

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Défavorable

   

155

M. Alduy

Défavorable

   

492

M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

274 rect.

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Favorable

   

333

Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

   

s/s-amdt 516 rect. à l'amdt 333 de la commission des affaires sociales

Mme Procaccia et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

275

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Favorable

   

334

Mme Bout, au nom de la commission des affaires sociales

Favorable

   

276

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Défavorable

   

156

M. Alduy

Défavorable

   

508

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

493

M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

157

M. Alduy

Défavorable

   

277

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Défavorable

Article additionnel après l'article 24

 

278

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Favorable

   

616

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

279

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Favorable

   

280

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Favorable

   

281

M. Dallier, au nom de la commission des finances

Défavorable

   

509

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

542

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Demande de l'avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 25

 

590

M. Dassault

Défavorable

Article 25

Définition de l'habitat indigne

496

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

510

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

495

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 25

 

537

Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

502

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 26

Extension des possibilités d'intermédiation locative des organismes HLM

498

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

497

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

580

M. JL Dupont et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

581

M. JL Dupont et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

   

579

M. JL Dupont et les membres du groupe Union centriste

Défavorable

Article additionnel après l'article 26

 

504

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

506

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

505

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 27

Régime des rapports locatifs dans les logements locatifs conventionnés pris à bail par des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location ou de l'hébergement de personnes en difficulté

499

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 27

 

222

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

413

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

416

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

414

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

419

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

418

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

   

417

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

577

M. JL Dupont et les membres du groupe Union centriste

Favorable sous réserve de rectification

   

518 rect.

Mme Procaccia et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire

Favorable

   

517 rect.

Mme Procaccia et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire

Favorable

   

221

Mme Terrade et les membres du groupe CRC et rattaché

Défavorable

   

511

Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable