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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 21 octobre 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Logement et lutte contre l'exclusion - Suite et fin de l'examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a rectifié certains de ces amendements puis achevé l'examen des amendements déposés sur le projet de loi n° 497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (urgence déclarée).

Elle a tout d'abord :

à l'article 23 (réforme des obligations des communes en matière d'hébergement), rectifié son amendement n° 104 afin d'apprécier les obligations des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou membres d'une même agglomération au sens de l'INSEE, à l'échelle de l'EPCI ou de la zone agglomérée ;

- adopté un amendement portant article additionnel après l'article 24 qui vise à donner au préfet la possibilité d'effectuer la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux directement au bénéfice du président d'un EPCI ayant conclu un accord collectif intercommunal ;

- rectifié, à l'unanimité, son amendement n° 120 portant article additionnel après l'article 27 (règles de construction relatives à l'accessibilité des personnes handicapées) afin de limiter aux seules parties privatives la possibilité pour l'acquéreur d'un logement d'obtenir des aménagements à la réglementation « accessibilité aux personnes handicapées ».

Puis elle a donné son avis aux sous-amendements suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Auteur

Avis

Article 20

Dispositions relatives à la mobilité du parc HLM

s/amendt n° 648 à l'amendt. n° 91 de la commission des affaires économiques

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 675 à l'amendt. n° 91

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

s/amendt n° 650 à l'amendt. n° 91

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 652 à l'amendt. n° 91

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 653 à l'amendt. n° 91

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 649 à l'amendt. n° 91

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 651 à l'amendt. n° 91

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 655 à l'amendt. n° 91

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 656 à l'amendt. n° 91

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 654 à l'amendt. n° 91

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

   

s/amendt n° 676 à l'amendt. n° 91

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable si rectification

   

s/amendt n° 665 à l'amendt. n° 92 de la commission des affaires économiques

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 664 à l'amendt. n° 92

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 662 à l'amendt. n° 92

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 668 à l'amendt. n° 92

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 659 à l'amendt. n° 92

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 660 à l'amendt. n° 92

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 661 à l'amendt. n° 92

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 657 à l'amendt. n° 92

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 658 à l'amendt. n° 92

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 663 à l'amendt. n° 92

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 669 à l'amendt. n° 92

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 670 à l'amendt. n° 92

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 671 à l'amendt. n° 92

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 672 à l'amendt. n° 92

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 666 à l'amendt. n° 94 de la commission des affaires économiques

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

   

s/amendt n° 667 à l'amendt. n° 94

Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après

l'article 20

Extension aux sociétés d'économie mixte de plusieurs dispositifs du projet de loi

s/amendt n° 680 à l'amendt. n° 101 rect.bis de la commission des affaires économiques

Gouvernement

Favorable

   

s/amendt n° 677 à l'amendt. n° 101 rect.bis

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

s/amendt n° 678 à l'amendt. n° 101 rect.bis

M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article 23

Réforme des obligations des communes en matière d'hébergement

s/amendt n° 646 à l'amendt. n° 104 de la commission des affaires économiques

M. Dallier au nom de la commission des finances

Défavorable

Logement et lutte contre l'exclusion - Examen d'un amendement de deuxième délibération

Au cours d'une seconde séance tenue dans la nuit, la commission s'est réunie pour examiner un amendement du Gouvernement présenté en deuxième délibération sur le projet de loi  497 (2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Sur proposition de M. Dominique Braye, rapporteur, elle a donné un avis favorable à l'amendement A-1 rétablissant l'article 21 du projet de loi (diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux) et précisant que la baisse de 10,3 % des plafonds de ressource fixés pour l'attribution des logements locatifs sociaux n'entrerait en vigueur qu'à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi.

Mercredi 22 octobre 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Agriculture - Assurance récolte obligatoire - Examen du rapport

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport sur la proposition de loi n° 214 (2007-2008) tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire.

En préambule, M. Daniel Soulage, rapporteur, a rappelé que le Sénat, lors de l'examen du dernier projet de loi d'orientation agricole en novembre 2005, avait proposé d'étendre progressivement l'assurance récolte à l'ensemble des productions par un amendement de M. Gérard César, soutenu par le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine, ainsi que par M. Dominique Mortemousque, auteur d'un rapport sur le sujet, établi à la demande du ministre en charge de l'agriculture.

Il a indiqué que la proposition de loi, déposée par MM. Yvon Collin et Jean-Michel Baylet, avait pour objet de rendre obligatoire l'assurance récolte. Il a souligné que, malgré des délais d'examen particulièrement courts, il avait tenu à recevoir aussi bien des représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche que des responsables agricoles, des assureurs et un réassureur, ainsi que les personnes concernées dans son département.

Rappelant le contexte de la proposition de loi, M. Daniel Soulage, rapporteur, a constaté que les exploitations agricoles vivaient sous la menace constante d'un accident climatique : coup de grêle ou de gel, période de sécheresse, excès d'humidité, inondation... Le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) a longtemps été l'unique moyen d'indemniser les agriculteurs, mais il connaît certaines limites : longueur des délais d'indemnisation, nécessité d'une reconnaissance du caractère de calamité agricole, faiblesse des montants versés. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé de « sortir » progressivement certaines productions couvertes par le fonds et de renvoyer, pour leur garantie, à des mécanismes assurantiels.

Tout en reconnaissant les imperfections couramment reprochées au fonds, M. Daniel Soulage, rapporteur, a estimé que celui-ci joue et devrait continuer de jouer un rôle très important de « filet de sécurité » réactivable en cas de nécessité. Quand bien même l'existence sur le marché de produits d'assurance adaptés permettrait de retirer certaines filières du fonds, comme cela sera le cas des grandes cultures dès 2009, il serait utile de le conserver au moins partiellement, notamment pour indemniser les pertes de fonds ou de cultures non assurables.

M. Daniel Soulage, rapporteur, a mentionné le développement depuis longtemps de plusieurs produits d'assurance : contre la grêle, contre le gel, plus récemment contre plusieurs risques combinés (grêle, gel, sécheresse, inondation ou excès d'eau, ainsi que de vent), avec le soutien de l'Etat et souvent des collectivités territoriales, qui versent une partie des primes d'assurance. Suite au décret du 14 mars 2005 et à la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, l'assurance récolte a démarré rapidement, avec environ 60.000 contrats. Sa progression a ensuite été beaucoup plus lente, puisque moins de 70.000 contrats sont aujourd'hui souscrits. Elle couvre plus du quart des surfaces assurables, mais avec des différences notables selon les productions : près de 30 % pour les grandes cultures, 12 % pour la viticulture, et moins d'1 % pour les cultures fruitières.

M. Daniel Soulage, rapporteur, a souligné que l'assurance récolte permettait des remboursements plus rapides et plus élevés, ainsi qu'une gestion des risques plus responsable de la part de l'agriculteur. La condition de son succès réside toutefois dans un soutien résolu de la part des pouvoirs publics, car le niveau des risques est tel qu'un grand nombre d'exploitants ne pourraient pas acquitter la prime d'assurance si l'Etat ne la subventionnait en partie. Par ailleurs, il est indispensable que ce dernier donne de nouvelles possibilités de réassurance pour permettre le développement des secteurs déjà couverts, ainsi que la couverture de la filière élevage.

Evoquant les négociations qui se poursuivent à Bruxelles dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) et de la réflexion sur la période postérieure à 2013, M. Daniel Soulage, rapporteur, a salué l'action du Gouvernement et, en particulier, du ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier, pour son combat opiniâtre en faveur de notre modèle agricole. En particulier, des sommes devraient être redéployées à l'intérieur du « premier pilier » (aides à la production) en vue d'apporter un complément au financement de l'assurance récolte. Ainsi les subventions à l'assurance, qui correspondraient à 60 % de la prime, seraient prises en charge pour les deux tiers par des fonds européens, le reste étant apporté par les Etats membres. Les discussions se poursuivent sur ce point, l'entrée en vigueur du dispositif étant attendue pour 2010.

S'interrogeant sur la proposition de rendre obligatoire l'assurance récolte, M. Daniel Soulage, rapporteur, a d'abord noté qu'il s'agissait d'améliorer l'efficacité du système, de le rendre plus juste et de réduire les primes par une plus grande mutualisation des risques. Les assureurs demandent en effet des primes exorbitantes si les seuls à payer sont ceux qui présentent un risque important, alors que le coût pour chacun serait moins élevé si tous participaient. Il a toutefois relevé plusieurs difficultés :

- on ne rend habituellement obligatoires que les assurances santé ou celles qui sont associées à la responsabilité civile à l'égard des tiers : elles permettent de garantir l'indemnisation de la victime, quelle que soit la capacité financière du responsable ;

- dans une période où les marges budgétaires de l'Etat sont très réduites, les sommes en jeu, qui s'élèvent aujourd'hui à 32 millions d'euros, seraient sans doute multipliées par dix si tous les exploitants étaient assurés, cette évaluation ne prenant même pas en compte le secteur de l'élevage. L'Etat participe en effet au paiement des primes, lesquelles risqueraient d'être beaucoup plus importantes pour les agriculteurs qui actuellement ont fait le choix de ne pas s'assurer ;

- si certains agriculteurs ne s'assurent pas aujourd'hui, ce n'est pas seulement par manque de solidarité, mais en raison de l'absence d'un produit assurantiel adapté à leurs besoins. C'est le cas en particulier pour les cultures fourragères ;

- il faudrait mettre en place des formalités et des procédures de contrôle lourdes pour vérifier que tout le monde est assuré, ainsi que des sanctions contre ceux qui ne le sont pas ;

- enfin, à l'étranger, l'assurance récolte n'est pas rendue obligatoire à l'heure actuelle. En Espagne, pays qui a trente ans d'expérience en ce domaine, la moitié seulement des exploitations sont assurées, alors que l'Etat y consacre des sommes dix fois plus importantes qu'en France.

M. Daniel Soulage, rapporteur, a souhaité que l'examen de cette proposition de loi permette de faire le point sur ce dossier, au moment où l'assurance récolte tend à remplacer le FNGCA pour certaines productions et où un accord sur le sujet entre les instances communautaires est prévu le 19 novembre. Tout en encourageant le Gouvernement dans ces négociations, il a mis l'accent sur la nécessité d'un engagement ferme et d'une visibilité à long terme sur l'assurance, mais aussi sur la réassurance, indispensables facteurs de réussite pour le développement de l'assurance récolte. Il a déploré que, dès 2009, la subvention publique à la prime d'assurance diminue de 35 % à 25 % pour les grandes cultures, alors que la situation de ce secteur est bien moins favorable qu'en 2007. Il a approuvé en revanche la réévaluation à 40 % du taux de soutien pour l'assurance des productions arboricoles et viticoles, ainsi que le relèvement de la dotation pour aléas (DPA), même si celui-ci est à nuancer compte tenu de la diminution de la déduction pour investissements (DPI).

En conclusion, M. Daniel Soulage, rapporteur, a jugé que, comme l'avaient déclaré toutes les personnes auditionnées, il était inenvisageable, ou en tout cas prématuré, de rendre obligatoire l'assurance récolte. Il a ajouté que le débat en séance publique fournirait l'occasion d'interroger le ministre et, si possible, d'obtenir de sa part un engagement sur son soutien à ce dispositif. Il a demandé en conséquence à la commission de ne pas adopter la proposition de loi.

M. Jean-Paul Emorine, président, a une nouvelle fois affirmé son attachement au système assurantiel, qu'il a pu observer aux Etats-Unis et dont il a suivi les négociations en cours à Bruxelles. Il présente notamment l'avantage d'être compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il s'est joint au rapporteur pour soutenir la généralisation de l'assurance récolte, mais en refusant de lui donner, en tout cas pour l'instant, un caractère obligatoire. Concernant un peu plus de 60.000 agriculteurs, a-t-il estimé, les perspectives de développement de l'assurance récolte pourraient s'étendre aux 350.000 exploitants dont l'agriculture est l'activité principale. Si les grandes exploitations, qui dégagent des marges, ont accès à la DPA, les éleveurs n'ont bien souvent pas de disponibilités suffisantes.

M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que l'avenir d'une agriculture moderne entrepreneuriale passerait, au-delà de l'assurance récolte, par une véritable « assurance aléas ». Celle-ci inclurait notamment la protection contre les risques sanitaires, qui peut mettre en péril l'activité des éleveurs.

Mme Odette Herviaux a considéré qu'il était trop tôt pour rendre l'assurance récolte obligatoire, alors que les négociations communautaires ne sont pas encore achevées. Elle a attiré l'attention des autres membres de la commission sur la spécificité des risques sanitaires, qui peuvent occasionner des pertes sur une seule espèce, de sorte que certains éleveurs ne reçoivent rien parce que les seuils nécessaires à une indemnisation sur leur exploitation ne sont pas atteints.

M. Gérard Le Cam s'est prononcé en faveur d'un mécanisme assurant les volumes produits, voire les prix, afin de tendre vers une régularisation des revenus. Il a déploré certaines incohérences dans la politique communautaire, qui soutient le financement public de l'assurance récolte, mais remet en cause les quotas laitiers, et a craint que les assureurs ne profitent de la subvention publique pour augmenter leurs primes.

M. Gérard Bailly s'est opposé à la proposition de rendre obligatoire l'assurance récolte. S'appuyant sur l'exemple du Jura, il a souligné la nécessité de prendre en compte la situation des jeunes installés, observant que les règles communautaires relatives aux aides indirectes limitaient les capacités d'intervention des conseils généraux. Il a également évoqué la situation délicate de nombreux éleveurs, ceux notamment dont l'exploitation est mise en difficulté par la baisse du prix du lait ou par l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO).

Sur la question des jeunes agriculteurs, M. Jean-Paul Emorine, président, a reconnu qu'ils constituaient en effet une priorité, mais a ajouté que le bon fonctionnement du système assurantiel supposait que l'assiette des cotisants ne se limite pas aux seuls exploitants soumis à des risques importants.

M. François Patriat a noté que le financement communautaire s'ajoutait aux interventions de l'Etat et des collectivités territoriales. Face aux risques inhérents à leur activité, a-t-il relevé, les agriculteurs se tournent vers les pouvoirs publics. Refusant d'opposer de manière manichéenne l'agriculture managériale, qui peut gérer ses risques, et une catégorie d'exploitations plus fragile, il a estimé que les agriculteurs s'assurant étaient toujours gagnants. Il s'est interrogé sur la nécessité d'une subvention, d'autres assurances telles que celles couvrant les véhicules ne bénéficiant pas d'une aide publique. Il a évoqué la possibilité que l'assurance soit obligatoire dans certaines filières seulement, notamment celles dont l'existence même est menacée par des crises sanitaires.

M. Didier Guillaume s'est dit personnellement très favorable à la généralisation de l'assurance récolte, sans exclure de la rendre obligatoire, à condition de prendre en compte la diversité des activités et des régions, ainsi que la difficulté que peuvent rencontrer les jeunes agriculteurs, les agriculteurs de montagne ou les petits exploitants pour s'assurer. Il a fait observer que, dans son département, le FNGCA n'avait rien versé à des arboriculteurs touchés par le gel au printemps 2008. Il a exprimé des réserves à l'égard d'une subvention de l'Etat, estimant que c'est par l'accroissement du nombre des assurés que le coût de l'assurance diminuerait.

Soulignant que la France et l'Europe avaient besoin d'une agriculture dynamique et armée contre les aléas climatiques, sanitaires et économiques, M. Benoît Huré a souligné la nécessité de réfléchir à la question de l'assurance revenu. Il a relevé les difficultés que connaissent les jeunes agriculteurs, beaucoup plus fragiles face à l'ensemble des aléas. Prenant en compte la mondialisation, il a estimé que l'agriculture, si elle n'est pas pourvue des outils nécessaires pour assurer une production plus régulière et durable, ne pourrait constituer l'élément stratégique qui permettra d'assurer la sécurité alimentaire de l'Europe tout en contribuant de manière positive à sa balance commerciale.

Disant partager les remarques de M. Benoît Huré, M. Claude Biwer a introduit une nuance entre l'assurance de biens et celle de revenus, faisant observer qu'en l'absence de ces derniers, il n'y aurait plus d'agriculteurs. Suggérant de revenir aux prêts de calamités remboursables qui existaient auparavant, à l'instar de ce qui est pratiqué aujourd'hui au profit des banques pour leur permettre d'affronter la crise financière, il a jugé utile de subventionner les primes d'assurance pour amorcer le développement du dispositif. Enfin, il a appelé à mener une action de communication massive vis-à-vis du monde agricole pour inciter les exploitants à s'assurer.

S'interrogeant sur les notions de liberté et de responsabilité, M. Bruno Sido a exprimé sa réserve face à l'obligation qu'auraient les agriculteurs de s'assurer. Invitant à distinguer entre les exploitations véritablement professionnalisées et les autres, il a estimé que toutes n'avaient pas forcément intérêt à s'assurer. Relevant les risques inconsidérés pris par certains exploitants et craignant, dans un mécanisme mutualisé, que les plus vertueux ne paient pour ces derniers, il a appelé, au nom du principe d'équité, à réaliser une analyse détaillée des risques.

Estimant que la proposition de loi avait pour objet de soulever le débat sur l'assurance récolte, M. Marcel Deneux a jugé qu'il était largement prématuré de la rendre obligatoire. Indiquant avoir rapporté, au cours d'un déplacement effectué aux Etats-Unis il y a une dizaine d'années, dans le cadre d'un rapport d'information sur l'avenir de la PAC réalisé avec le président de la commission, M. Jean-Paul Emorine, d'intéressants documents sur l'assurance récolte, alors que celle-ci était encore confidentielle en France, il a fait observer que l'importance des risques était d'autant plus grande que les exploitations étaient spécialisées. Remarquant que les disparités d'intérêt opposaient davantage les productions animales et végétales -dont il a regretté qu'elles aient toujours été mieux prises en compte par les pouvoirs publics- que le nord et le sud du territoire, il a plaidé pour un suivi du dossier au sein de la commission. Enfin, il a évoqué les produits d'assurance « perte d'exploitation » spécialisés sur certains types d'entreprises proposés par les principaux groupes d'assurance.

Soutenant le développement de l'assurance récolte, Mme Jacqueline Panis a fait remarquer que certaines catégories d'assurances étaient obligatoires et a jugé qu'il était crucial pour les agriculteurs de se couvrir aussi largement que possible et elle a souligné l'intérêt de l'assurance « risque d'exploitation ». Faisant valoir les réactions souvent négatives de l'opinion à l'égard des interventions publiques de soutien aux agriculteurs, même si elles étaient nécessaires, elle a considéré que le développement de l'assurance récolte permettrait d'éviter d'y recourir trop systématiquement.

Rappelant qu'il avait rapporté la loi de modernisation agricole de 1995, qui avait pris en compte la diversité du monde agricole, M. Jean-Paul Emorine, président, a observé que les exploitations importantes étaient en mesure de provisionner des dotations pour aléas et a proposé de rendre ces sommes déductibles des primes d'assurance. Il a noté que l'Union européenne allait apporter un soutien financier à l'assurance récolte qui, conjugué aux subventions nationales, rendrait sa souscription incitative. Mettant en garde contre l'usage du terme « assurance revenu » qui, bien que visant légitimement à garantir les agriculteurs contre les risques d'exploitation, pourrait être mal interprété par l'opinion publique, il a proposé de continuer à mener une réflexion sur le sujet au sein de la commission. Il a enfin estimé que l'objectif d'une subvention publique portée à 50 % du coût des primes était raisonnable et réaliste.

Rappelant que, lors de la sécheresse de 1976, des agriculteurs n'avaient pas été indemnisés au titre des calamités agricoles du fait qu'ils n'étaient pas assurés, faute de moyens, M. Gérard Bailly a appelé à prendre en compte les catégories d'exploitants qui, comme les éleveurs ovins aujourd'hui, ne pourraient respecter une obligation de souscription pour des raisons économiques. Il a estimé par ailleurs nécessaire de conserver un mécanisme assurant un « matelas de sécurité » en cas d'aléa particulièrement important, quitte à réduire le financement de l'assurance récolte.

Se déclarant satisfait que la commission entende poursuivre la réflexion sur ce thème, M. Didier Guillaume a reconnu que la proposition de loi ne pouvait être adoptée en l'état.

En réponse aux différents intervenants, M. Daniel Soulage a indiqué que :

- les négociations en cours à l'occasion du « bilan de santé » de la PAC devraient ouvrir la possibilité aux Etats membres de réaffecter 10 % des soutiens du premier pilier à certains types de productions ou d'actions, dont 2,5 % pourraient être alloués à l'assurance récolte. L'Union européenne prendrait ainsi à sa charge, en 2010, les deux tiers des subventions publiques aux mécanismes d'assurance récolte ;

- chaque agriculteur, faisant preuve de responsabilité, peut minimiser ses risques d'exploitation en adoptant des pratiques raisonnables et adaptées à son environnement ;

- une politique incitative est menée envers les jeunes exploitants, pour lesquels les taux de soutien aux primes d'assurance sont majorés de cinq points. Il n'est cependant pas envisageable de mutualiser spécifiquement le financement des primes pour une catégorie plus fragile comme l'est celle des jeunes agriculteurs ;

- la quasi-totalité des conseils généraux subventionnent une partie de l'assurance grêle, et il serait légitime qu'ils interviennent également pour l'assurance récolte ;

- l'existence d'un soutien public à l'assurance récolte se justifie pour amorcer le système, élargir l'assiette des cotisants et ainsi réduire le montant des primes ;

- les Etats-Unis ont mis en place un dispositif très protecteur prévoyant l'intervention d'un fonds d'indemnisation pour l'ensemble des exploitants en cas de grave calamité. En France, le ministère en charge de l'agriculture est intervenu de façon ponctuelle à plusieurs reprises, dans ce type de cas, à travers le FNGCA, qui devra pour cette raison être maintenu ;

- une assurance ne peut être rendue obligatoire que lorsque sont mises en jeu la santé, la sécurité ou la vie d'un tiers, ce qui n'est pas le cas avec l'assurance récolte ;

- rendre obligatoire l'assurance récolte semble prématurée du fait de l'absence d'offre dans certains secteurs de culture et des coûts démesurés induits. Il faut poursuivre l'expérimentation des produits existants et réaliser un bilan à l'horizon 2013, date de la prochaine réforme de la PAC ;

- une politique de communication pourrait utilement sensibiliser les agriculteurs à l'importance du sujet et les inciter à s'assurer ;

- un mécanisme de réassurance publique nationale ou, mieux encore, européenne, est indispensable à une extension massive de l'assurance récolte ;

Puis la commission a adopté les conclusions négatives du rapporteur tendant au rejet de la proposition de loi, les groupes socialiste, apparentés et rattachés et communiste, républicain et citoyen s'abstenant.

Mission d'information en Croatie - Examen du rapport d'information

La commission a ensuite entendu la présentation du rapport d'information de M. Bruno Sido au nom de la mission d'information qui s'est rendue en Croatie.

Après la Roumanie et la Bulgarie en 2004, la Lituanie et l'Estonie en 2005, la Hongrie en 2007, M. Bruno Sido a indiqué que c'était en Croatie qu'une délégation de la commission des affaires économiques, qu'il a eu l'honneur de présider, s'était rendue cette année, pour une mission d'information du 15 au 19 juillet 2008. Précisant qu'il avait été accompagné par quatre collègues, Mme Jacqueline Panis, MM. Gérard Bailly, François Fortassin et Paul Raoult, il a rappelé que l'objectif de cette mission était de faire un examen des progrès réalisés par ce pays sur la voie de l'intégration dans l'Union européenne et de cerner ses perspectives d'évolution économique, avec au premier plan le secteur du tourisme, qui contribue au quart de la richesse nationale.

Saluant le concours efficace de l'ambassade de France en Croatie, dirigée par M. François Saint-Paul, et par celle de Croatie en France, pour mener à bien cette mission, il a indiqué que la délégation a eu l'occasion de rencontrer, à Zagreb, des parlementaires croates de différentes sensibilités politiques ainsi que des représentants de la communauté d'affaires française, et de s'entretenir avec des élus locaux, des responsables administratifs et des investisseurs privés, en différents points de la Croatie : Split, Hvar et Dubrovnik.

M. Bruno Sido a insisté sur le fait que la Croatie, qui reste un petit pays de 4,7 millions d'habitants et de moins de 57.000 kilomètres carrés, se distinguait, parmi les pays candidats à l'Union européenne, par une position très favorable, tant au plan strictement géographique qu'aux plans économique, culturel et historique. Il a fait observer que la Croatie, déjà bien associée à l'Union sur le plan économique, traversait toutefois une période de réformes profondes et périlleuses, mais néanmoins nécessaires si elle souhaitait concrétiser son intégration. Reconnaissant que ces réformes étaient parfois difficiles, à l'image de celles engagées pour les secteurs de la sidérurgie, de l'agriculture et des chantiers navals, il a considéré qu'elles ne devraient toutefois pas porter atteinte au potentiel considérable que représente ce pays, notamment dans le secteur du tourisme, indiquant que le rapport de mission s'intitulerait : la Croatie une « nouvelle Côte d'Azur » pour l'Union européenne ?

Présentant ensuite le processus d'intégration de la Croatie dans l'Union européenne, M. Bruno Sido a rappelé que ce pays était officiellement candidat depuis juin 2004, après la signature d'un accord de stabilisation et d'association, et qu'il bénéficiait à ce titre d'une aide communautaire non négligeable, qui s'était élevée en 2006 à 140 millions d'euros. Soulignant par ailleurs que la question de l'adhésion faisait, dans ce pays, l'objet d'un véritable consensus national, il a indiqué que la délégation avait pu constater, qu'au-delà des clivages politiques, les dirigeants faisaient preuve d'un positionnement proeuropéen très clair. Il a souligné, à cet égard, que cela avait pu être observé lors d'entretiens au plus haut niveau : avec le président de la commission des affaires économiques du Parlement, le président du Parlement, et le Premier ministre, M. Ivo Sanader, qui a personnellement reçu la délégation témoignant en ce sens de l'importance de cette question pour le gouvernement croate à un moment où la France exerce la présidence de l'Union européenne. Précisant que le Premier ministre croate avait indiqué, auprès de la délégation, son souhait de signer le traité d'adhésion sous présidence suédoise au deuxième semestre 2009, et saluant la volonté des autorités croates de maintenir le rythme des réformes, M. Bruno Sido s'est interrogé sur le caractère ambitieux du calendrier, en estimant que la Croatie devait se donner les moyens de ses ambitions. Reconnaissant que de lourdes réformes devaient être menées à leur terme afin de clore un à un les différents chapitres de négociation, il a rappelé que sur les trente-cinq chapitres communautaires de négociation, vingt et un étaient actuellement ouverts et trois seulement étaient clos. Il a estimé que, dans les prochains mois, les efforts des autorités croates devraient concerner la justice et les droits fondamentaux, la politique de concurrence, les marchés publics, l'agriculture et l'énergie.

M. Bruno Sido a relevé, par ailleurs, que la délégation retenait de ces entretiens le caractère très volontariste des responsables croates pour mener à bien le processus de réforme nécessaire à l'intégration dans l'Union, et a estimé que dans cette entreprise, celui-ci pouvait s'appuyer sur un potentiel économique dominé par le tourisme.

Il a ainsi expliqué que l'économie croate constituait une véritable « économie émergente » au coeur de l'Europe, et qu'au niveau régional sa situation était presque enviable avec une inflation contenue, un déficit budgétaire maîtrisé et un produit intérieur brut (PIB) qui a progressé de 6 % l'année dernière. Il a d'ailleurs fait valoir qu'en 2007 le PIB par habitant avait atteint 8.300 euros, alors que les voisins roumain et bulgare, membres à part entière de l'Union européenne, avaient un PIB par habitant bien inférieur de respectivement 5.500 et 3.800 euros. Se félicitant de la rapide reconstruction du pays engagée dès 1996 à la sortie du conflit yougoslave, il a indiqué que la Croatie misait désormais beaucoup sur son entrée dans l'Union européenne et comptait d'ailleurs sur la présidence française pour accélérer les négociations d'adhésion.

Nuançant ensuite ce portrait flatteur de la Croatie, M. Bruno Sido a indiqué que la balance commerciale de ce pays est fortement déséquilibrée, que la dépendance gazière à l'égard de la Russie est très forte, puisque celle-ci assure 64 % de l'approvisionnement du pays, que le niveau de la dette est élevé, celle-ci atteignant 88 % du PIB, et que le chômage reste un problème touchant plus de 12 % de la population. Il a précisé que les autorités croates rencontrées par la délégation étaient conscientes de ces faiblesses structurelles et qu'elles entendaient profiter du processus d'adhésion pour réaliser les réformes économiques qui s'imposent : développement des partenariats public-privé, poursuite des privatisations, croissance des investissements dans les infrastructures.

A cet égard, M. Bruno Sido a insisté sur les perspectives de débouchés que ce pays offrait à nos entreprises, regrettant que la France ne soit qu'au quatrième rang des investisseurs derrière l'Autriche, les Pays-Bas et l'Allemagne. Il a indiqué que de véritables opportunités économiques pouvaient être saisies aujourd'hui dans le domaine des infrastructures, de l'énergie et de l'environnement, de l'agro-industriel et de la grande distribution. Reconnaissant que les besoins étaient encore importants, il a estimé que la présence française méritait d'être consolidée, ce que, a-t-il rappelé, les responsables croates ont appelé de leurs voeux.

M. Bruno Sido a ensuite souligné, qu'au cours de sa mission, la délégation avait porté son attention sur le secteur du tourisme, qui représente aujourd'hui près de 25 % du PIB de la Croatie. Faisant observer que, la Cour impériale de Vienne se précipitait déjà dans les stations balnéaires de Hvar et Dubrovnik, dès la fin du 19e siècle, il a indiqué que le tourisme avait véritablement démarré après la fin du conflit yougoslave. Il a précisé que, depuis lors, la progression des visiteurs avait pris un véritable rythme de croisière : 5 millions en 1998, 6 millions en 2000, 9 millions en 2003, soit une progression de près de 100 % entre 1998 et 2004, au point qu'en 2007, la Croatie avait accueilli non moins d'11 millions de visiteurs, suscitant plus de 6 milliards d'euros de recettes et faisant du tourisme le principal générateur de devises pour l'économie. Il a expliqué que la Croatie avait conservé 85 % du potentiel touristique de l'ex-Yougoslavie et que son attractivité reposait sur de nombreux atouts, à savoir une situation géographique idéale à quelques heures des principales capitales européennes, une côte adriatique bien préservée avec de nombreux sites inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco ainsi que des infrastructures récentes répondant aux standards internationaux.

Reconnaissant que ces éléments contribuaient aujourd'hui au « miracle touristique » croate, il a indiqué que le pays était devenu une destination-phare du tourisme mondial, qualifié de « nouvelle Côte d'Azur de l'Adriatique » et recommandé par le New York Times et la Revue nationale Géographique. Il a toutefois estimé que si la Croatie ne voulait pas que ce miracle se transforme en mirage, le secteur du tourisme devait investir lourdement pour pallier le déficit de capacités d'accueil, notamment dans le haut de gamme, segment aujourd'hui privilégié par les responsables du tourisme croate. Il s'est félicité, à cet égard, du succès des investissements réalisés par le groupe hôtelier franco-luxembourgeois ORCO sur l'île de Hvar pour convertir de vieilles structures en capacités haut de gamme.

M. Bruno Sido a ensuite fait remarquer qu'il ne fallait absolument pas sous-estimer la portée politique du tourisme pour la Croatie, celui-ci étant une véritable vitrine et l'un des meilleurs arguments dans sa campagne de promotion pour l'adhésion à l'Union européenne. Il a rappelé, à cet égard, qu'un demi-million de Français s'étaient rendus en Croatie l'année dernière, soulignant que ces voyages de nos compatriotes étaient sans doute de nature à rapprocher les peuples et valaient sûrement beaucoup mieux que de longs discours pour les convaincre d'accepter un nouveau membre dans l'Union européenne.

Toutefois, M. Bruno Sido a fait valoir que si le tourisme représentait une opportunité économique certaine pour la Croatie, un développement incontrôlé de celui-ci serait susceptible de provoquer des effets pervers : disparités régionales et exode rural, constructions sauvages sur le littoral ou encore risques écologiques. Il a indiqué que les autorités croates étaient conscientes de ces dangers et que celles-ci s'étaient engagées dans la promotion d'un tourisme durable et écologiquement responsable, citant à cet égard le vice-ministre du tourisme qui affirmait que : « la protection de l'environnement est devenue un objectif aussi important que la préservation de notre patrimoine culturel ».

En conclusion, M. Bruno Sido a tenu à souligner que la Croatie vivait actuellement une période charnière pour son intégration dans l'Union européenne et que si la dernière ligne droite avant la qualification était difficile, les fondamentaux étaient bons. Il a réaffirmé la nécessité d'un soutien économique de l'Union européenne et a appelé les entreprises françaises à exploiter toutes les potentialités d'un marché porteur au coeur de l'Europe.

Après avoir félicité M. Bruno Sido et l'ensemble des membres de la délégation pour leur excellent rapport, M. Jean-Paul Emorine, président, a tenu à rappeler que le tourisme était un domaine de compétences à part entière de la commission des affaires économiques et qu'il méritait une attention aussi importante que les autres secteurs économiques.

M. Michel Bécot a pour sa part exprimé son inquiétude sur la concurrence touristique que représente la Croatie vis-à-vis de la France à un moment où les voyageurs recherchent des destinations à bas coût et a souligné la nécessité, pour le tourisme français, de se démarquer pour rester attractif. Il a également insisté sur l'importance, pour la Croatie, de bien préserver sa côte Adriatique, en évitant la surexploitation de ses richesses.

M. Marcel Deneux a affirmé qu'il était fondamental pour la Croatie qu'elle rejoigne l'Union européenne au même titre que l'ensemble de la région des Balkans afin de pacifier définitivement cette région.

Après avoir salué le travail réalisé par la mission d'information, M. Didier Guillaume s'est toutefois interrogé sur les risques que la Croatie ne devienne justement la « nouvelle Côte d'Azur » de l'Union européenne pour reprendre le titre du rapport, à savoir les risques d'une concurrence directe pour le tourisme français et celui d'une dégradation du territoire croate. Il a également plaidé pour l'intégration de la Croatie dans l'Union européenne afin de pacifier la région des Balkans.

Mme Jacqueline Panis a rappelé, de son côté, le rôle fondamental de l'Alliance française dans la défense de la francophonie et a plaidé pour un renforcement de ses moyens.

M. Claude Biwer s'est ensuite interrogé sur la possibilité, pour la commission des affaires économiques, de promouvoir le tourisme et l'économie française lors de ses missions d'information à l'étranger. Répondant à ce dernier, M. Jean-Paul Emorine a précisé que ces missions d'information étaient en effet l'occasion de promouvoir les technologies, le savoir-faire et les entreprises françaises et a souligné l'importance des relations parlementaires dans la conclusion de grands contrats nationaux.

M. Gérard Bailly a tenu à rappeler que les autorités croates avaient témoigné, lors des entretiens officiels, une grande volonté d'intégrer l'Union européenne le plus rapidement possible. Puis indiquant que le tourisme était devenu un véritable moteur de l'économie croate, il a souligné que la France était déjà entrée dans la concurrence touristique internationale. M. Jean-Paul Emorine a confirmé, à cet égard, que la mondialisation, en pulvérisant les distances, avait multiplié les perspectives de déplacement et s'est félicité de ces opportunités nouvelles de découverte de territoires, de cultures et de peuples différents.

Mme Mireille Schurch a souhaité souligner l'enjeu fondamental que représente la protection du littoral pour l'avenir du tourisme en Croatie. Elle a estimé que ce pays devait choisir entre des modes de développement touristique totalement opposés, à savoir, soit un développement rapide et incontrôlé d'un tourisme de masse, soit un développement durable et respectueux d'un tourisme écologique. A cet égard, elle a considéré que la France se devait d'assurer un retour d'expérience auprès des Croates afin de les aider à protéger au mieux leur littoral et d'éviter de commettre des erreurs dans le domaine de la construction.

En réponse à ses collègues, M. Bruno Sido a tout d'abord tenu à indiquer que la Croatie méritait d'entrer dans l'Union européenne, à condition de se mettre en conformité avec l'acquis communautaire, pour des raisons à la fois historiques et culturelles, soulignant à cet égard qu'il s'agissait d'un pays profondément européen.

S'agissant du développement touristique actuel en Croatie, il a indiqué que les autorités avaient choisi, d'une part, de promouvoir un tourisme haut de gamme et, d'autre part, de favoriser un tourisme économiquement responsable. Il a rappelé, à ce titre, que les responsables croates du tourisme entendaient préserver leur patrimoine côtier de façon aussi scrupuleuse que leur patrimoine culturel.

S'agissant des potentialités économiques de la Croatie, il a noté que les entreprises françaises pourraient, dans les années à venir, bénéficier de perspectives de grands contrats et a souligné que les autorités croates avaient appelé de leurs voeux la venue des investisseurs français.

Reconnaissant enfin que la question de l'adhésion à l'Union européenne transcendait les clivages politiques et constituait un point de ralliement unanime pour les Croates, il a estimé qu'il convenait de les soutenir dans cette entreprise, considérant qu'il valait mieux voir la région des Balkans à l'intérieur de l'Union européenne plutôt qu'à ses portes et a indiqué, à cet égard, que l'intégration favoriserait le développement économique de ce pays en apportant un climat plus sûr pour les affaires.

- Présidence commune de M. Gérard César, vice-président, et de M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles -

Diffusion numérique - Audition de M. Bruno Retailleau sur son rapport au Premier ministre

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission, conjointement avec la commission des affaires culturelles, a procédé à l'audition de M. Bruno Retailleau, sénateur, président de la commission du dividende numérique.

A titre liminaire, M. Bruno Retailleau a souligné la légitimité de l'organisation d'une réunion commune aux deux commissions, faisant observer que la commission du dividende numérique était composée de huit parlementaires issus à parité des commissions des affaires économiques et des commissions des affaires culturelles de chaque assemblée.

Afin d'expliciter la notion de dividende numérique, il a rappelé qu'à la date du 30 novembre 2011 s'éteindrait la diffusion analogique de la télévision hertzienne terrestre au profit de sa diffusion numérique. Ce passage devrait permettre des économies substantielles. La télévision numérique a en effet besoin de moins de vecteurs, le mode numérique permettant de diffuser, par bande de fréquences, six fois plus de chaînes qu'en mode analogique.

L'extinction de la diffusion hertzienne analogique libèrera des fréquences, dites « fréquences en or », ces fréquences basses ayant d'excellentes qualités de propagation et permettant de transporter au loin de nombreuses informations. Ces fréquences permettront donc une meilleure couverture du territoire. Utilisées aujourd'hui pour la diffusion audiovisuelle, elles ont une valeur telle que la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a prévu une procédure particulière pour leur réaffectation, par décision du Premier Ministre.

M. Bruno Retailleau a rappelé que la commission du dividende numérique issue de cette loi, permettait à la représentation nationale d'éclairer le Premier ministre dans sa décision de réaffectation. La commission a effectué de nombreuses auditions, lancé une consultation publique sur internet, recueilli 50 contributions et diligenté des études (notamment afin d'analyser l'évolution des usages).

Il est apparu clairement à la commission que ces fréquences, revendiquées par de nombreux acteurs, ont un potentiel exceptionnel en termes économique, social, et d'aménagement du territoire. Elles doivent donc profiter d'abord aux Français. En conséquence, la commission s'est interrogée sur différents éléments : les usages de demain, la demande de débit et l'exigence de mobilité.

M. Bruno Retailleau s'est alors félicité de ce que les préconisations adoptées à l'unanimité par la commission aient été retenues dans leur intégralité par le Président de la République dans le plan « France numérique 2012 » présenté le 20 octobre 2008.

En premier lieu, la commission a anticipé la généralisation de la télévision haute définition, et proposé, afin que le secteur audiovisuel puisse relever ce défi, de mobiliser à horizon 2012 une large partie des fréquences libérées pour constituer 11 multiplexes télévision numérique terrestre (TNT) couvrant 95% de la population et 2 multiplexes télévision mobile personnelle (TMP) -soit 32 chaînes- avec une couverture de 70 % à 80 % de la population.

En second lieu, la commission a préconisé que, dans le cahier des charges des futurs appels à candidatures pour les services diffusés en haute définition, soit inscrit un pourcentage significatif de production de contenus en haute définition native, c'est-à-dire tournés dès le début du processus en haute définition, ce qui assurerait une plus-value qualitative manifeste pour le spectateur.

En troisième lieu, la commission a proposé de réaffecter les fréquences libérées de la bande III-UHF à la radio numérique, ce qui permettra aux Français de bénéficier d'une offre de programmes enrichie, notamment grâce à l'augmentation du nombre de stations et à l'extension de la couverture.

En quatrième lieu, la commission a recommandé l'attribution de l'intégralité de la sous-bande 790-862 MHz, soit neuf canaux, aux communications électroniques, afin d'offrir au plus grand nombre un accès internet à très haut débit en usage fixe et mobile, en tout point du territoire. Cela devrait assurer une plus grande couverture du territoire (jusqu'à 99 % quand seulement 30 % du territoire sont aujourd'hui couverts en téléphonie mobile de troisième génération), une pénétration plus facile dans les bâtiments et une capacité pour les Français d'accéder en mobilité à toutes les applications.

Enfin, les dernières recommandations de la commission ont trait au processus de décision. M. Bruno Retailleau a ainsi rappelé la nécessité d'étendre au plus vite la couverture en TNT et d'améliorer l'information des Français sur le basculement et leur équipement afin d'éteindre correctement la diffusion analogique. Il a donc relevé avec intérêt la disposition contenue dans le plan « France numérique 2012 » prévoyant l'institution d'« ambassadeurs du numérique », devant accompagner l'extinction de la télévision analogique chez les publics les plus fragiles.

Economie numérique - Audition de M. Eric Besson, secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique

La commission a ensuite procédé conjointement avec la commission des affaires culturelles à l'audition de M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, auprès du Premier ministre, sur le plan « France Numérique 2012 » présenté le 20 octobre 2008.

Après avoir salué le travail de la commission sur le dividende numérique, présidée par M. Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, dont les propositions ont largement contribué au plan « France Numérique 2012 », M. Eric Besson a souligné que l'économie numérique constituait, dans de nombreux pays, l'un des moteurs de la croissance les plus performants. Mais si elle représente 5 à 6 % du PIB en France, elle atteint le double aux Etats-Unis, le triple en Corée et en Finlande, ce qui illustre l'ampleur des efforts à fournir en France.

En dépit d'atouts importants, notre pays présente en effet des faiblesses, notamment une insuffisante connexion des Français à internet, malgré la forte implication des collectivités territoriales qui ont contribué à l'émergence de plus de cent réseaux d'initiative publique et investi plusieurs centaines de millions d'euros pour le désenclavement numérique des territoires.

M. Eric Besson a ensuite présenté les quatre priorités du plan de développement de l'économie numérique arrêté par le Président de la République et le Gouvernement :

- permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux et aux services numériques ;

- développer la production et l'offre de contenus numériques ;

- accroître et diversifier les usages et les services numériques dans les entreprises et les administrations, ainsi que chez les particuliers ;

- moderniser la gouvernance de l'économie numérique.

S'agissant de la première priorité, il a souligné que le déploiement des réseaux numériques sur tout le territoire était la pierre angulaire de toute politique numérique : il permet en effet l'accès de tous à l'information, à la connaissance, à la communication ; il favorise par ailleurs la croissance des industries et des services numériques. Or, selon les opérateurs, un à deux millions de Français demeurent aujourd'hui exclus de l'accès aux réseaux haut débit, et peut-être sont-ils davantage. A cet égard, il a observé que le souhait, exprimé notamment lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie (LME), d'intégrer l'accès au haut débit dans le service universel n'était pas partagé par tous les membres de l'Union européenne.

Puis, rappelant l'engagement pris dans le cadre de la LME d'assurer une couverture totale du territoire par le haut débit en 2012, il a indiqué que le calendrier serait accéléré afin de parvenir à cet objectif dès 2010. Il a précisé qu'un appel à candidatures serait ainsi lancé dès 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès universel à internet haut débit : chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera donc à compter de 2010 d'un droit à l'accès à internet haut débit à un tarif abordable (inférieur à 35 euros par mois, matériel compris), opposable à des opérateurs clairement identifiés.

S'agissant de l'accès au très haut débit, qu'il a qualifié de « nouvelle frontière » et dont il a souligné l'enjeu financier (10 milliards d'euros d'investissements sur dix ans), M. Eric Besson a réitéré l'engagement du Gouvernement à publier d'ici à la fin de l'année l'ensemble des décrets d'application de la LME afin de permettre la mise en oeuvre rapide du droit individuel à la fibre optique dans les immeubles, du « fibrage » systématique de tous les immeubles par étapes successives, de l'harmonisation des conditions de la concurrence entre les opérateurs de fibre optique, etc.

En ce qui concerne la télévision numérique terrestre (TNT), il a rappelé l'engagement du Président de la République et du Premier ministre qu'elle serait opérationnelle sur l'ensemble du territoire, y compris outre-mer, en novembre 2011. Outre le plan de communication ambitieux et le fonds d'aide aux personnes aux revenus modiques pour qu'elles ne supportent pas le coût du passage à la TNT déjà prévus par la loi, le Gouvernement a décidé de financer des « ambassadeurs du numérique », spécialistes rémunérés et labellisés par l'Etat qui iront vers les Français les plus fragiles pour les aider à franchir cette étape. De plus, le rythme d'extinction de l'analogique va être accéléré, plusieurs zones de plus de 100.000 habitants étant concernées dès l'année prochaine.

Puis, indiquant que ce basculement historique de la télévision vers le tout numérique permettrait de libérer des fréquences de grande qualité (les « fréquences en or »), M. Eric Besson a abordé la question du « dividende numérique », que le plan « France numérique 2012 » a traitée en s'appuyant largement sur les recommandations du comité stratégique pour le numérique (CSN) et de la commission pour le dividende numérique.

Ainsi, la majorité des fréquences libérées servira à déployer les services d'avenir du monde de l'audiovisuel : toutes les chaînes de la TNT pourront être en diffusion simple ou en télévision haute définition (THD) et de nouveaux services seront en mesure d'être lancés, comme la télévision mobile personnelle. Mais le plan apporte également une attention particulière au développement de la radio numérique en lui réaffectant les fréquences libérées en « bande 3 » : ce passage à la radio numérique, qui sera nécessairement accompagné par un renouvellement des appareils, améliorera considérablement la qualité du son et ouvrira l'accès à des services associés plus nombreux. Enfin, faisant de la France le premier pays d'Europe à évoquer ce sujet, le plan propose également d'affecter la sous-bande 790-862 MHz aux nouveaux services d'accès à internet haut et très haut débit : cette sous-bande doit permettre de créer un élan comparable à celui qui a accompagné le GSM en matière de téléphonie mobile. Notre pays sera ainsi en bonne position pour discuter avec ses partenaires européens d'une harmonisation des fréquences et de l'émergence d'un marché européen, et les industries françaises et communautaires devraient en tirer un avantage comparatif certain dans la compétition mondiale.

M. Eric Besson a précisé que ces « fréquences en or », qui sont aujourd'hui valorisées pour 1,4 milliard d'euros, mais qui pourraient en réalité rapporter davantage à l'Etat, seraient mises en vente dès 2009, et que l'Agence nationale des fréquences serait prochainement mandatée pour préparer les négociations avec nos partenaires européens.

S'agissant de la vente des 15 MHz disponibles dans la bande des 2.100 MHz, parfois improprement qualifiés de « quatrième licence », le plan propose trois critères de base : la couverture du territoire par les réseaux, la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat (i.e. le montant de l'offre d'acquisition) et le renforcement de la concurrence, avec une attention particulière portée aux MVNO (« mobile virtual network opérators », opérateurs de réseau mobile virtuel) dont le traitement actuel n'est pas satisfaisant. Le prochain appel à candidatures, relatif aux fréquences disponibles pour la téléphonie mobile de troisième génération à 2.100 MHz, en sera la première illustration. A cet égard, M. Eric Besson a confirmé que le Gouvernement n'a pas de position arrêtée sur l'utilisation des fréquences disponibles dans la bande des 2,1 GHz qui, faisant précisément l'objet d'un appel d'offre ouvert et lancé sur la base de critères précis, ne seront pas forcément attribuées à un quatrième opérateur de téléphonie mobile.

Abordant ensuite la question de l'offre de contenus, il a fait part de son souhait de ne pas modifier la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment sur le statut des hébergeurs, dans la mesure où l'autorégulation s'exerce de manière de plus en plus efficace sur internet. Le plan « France numérique 2012 » comporte en revanche des préconisations de modification des règles de fonctionnement de la commission de la copie privée.

S'agissant des usages, le plan tend à favoriser les outils informatiques et l'utilisation d'internet partout où cela est possible, notamment à l'école. La numérisation des classes, très en retard en France par rapport aux autres pays industrialisés, et le développement des cyberbases constituent ainsi des objectifs prioritaires. Mais le sous-équipement est également patent dans le monde de l'entreprise : si la France dispose d'atouts tels que la qualité de ses infrastructures, la compétence de ses ingénieurs et la vitalité des blogs, elle accuse cependant un retard inquiétant dans l'usage des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) par les très petites entreprises et les PME, qui utilisent moins le réseau numérique que dans d'autres pays de l'Union européenne, ont moins de sites internet présentant leurs activités et leurs produits, et vendent moins en ligne. Telle est la raison pour laquelle le plan vise à mettre en place 1.000 « ambassadeurs du numérique pour les PME » afin de leur fournir des diagnostics et des bilans sur leur utilisation des NTIC et de les inciter à améliorer leur productivité.

Puis, après avoir annoncé le lancement d'une carte d'identité électronique ayant pour but l'amélioration de certaines formalités administratives, M. Eric Besson a abordé la question de la gouvernance, faisant la distinction entre les problématiques internationale et nationale.

Au plan mondial, la régulation d'internet est aujourd'hui assurée par l'« Internet Corporation for Assigned Names and Numbers » (ICANN), association de droit privé qui dépend en partie du département américain du commerce, mais qui consent désormais à s'ouvrir à d'autres nationalités et à d'autres alphabets. Il a souligné que le développement du Web 3.0., connu également sous le nom d'« internet des objets » et dont l'enjeu économique et sociétal est colossal, nécessitait à la fois le développement du très haut débit et la résolution de questions relatives aux libertés publiques. Des négociations techniques, mais aussi politiques, seront en effet nécessaires pour pouvoir tirer le meilleur partie des puces RFID (Radio Frequency Identification) et notamment ouvrir un droit de déconnexion, qu'il a qualifié de « droit au silence des puces ». En outre, les discussions doivent également s'ouvrir sur la question du passage à la norme IPv6 (Internet Protocol version 6), qui permettra l'accroissement du nombre de sites internet et d'adresses de courriel, dont la capacité maximale en norme actuelle IPv4 sera atteinte en 2010.

Au plan national, M. Eric Besson a annoncé la création d'un Conseil national du numérique (CNN) et d'une délégation au numérique, constituée par redéploiement de postes, qui prendrait en charge la partie transversale de la gestion d'internet dans les différents services de l'Etat. Enfin, observant que la fin de la télévision analogique en 2012 poserait la question de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Autorité de régulation des télécommunications électroniques et des postes (ARCEP), il a annoncé qu'il travaillerait sur cette question au cours de l'année 2009 avec sa collègue Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

Un débat s'est ensuite engagé.

Estimant que la France perdait entre un demi et un point de croissance par an à cause de son retard numérique, M. Bruno Retailleau a considéré que le pays ne serait bénéficiaire de la mondialisation qu'à condition de faire du développement du numérique une priorité nationale et s'est félicité, à cet égard, de ce que ce soit le chef de l'Etat lui-même qui se préoccupe de cette question. Il a par ailleurs fait valoir que l'accès au haut débit devrait relever du service universel, tout en reconnaissant que ce concept étant de nature communautaire, la France ne pouvait pas avancer seule en la matière. Il a enfin souhaité savoir comment s'articuleraient les engagements de l'Etat sur la couverture universelle du territoire en haut débit avec les efforts déjà réalisés par les collectivités territoriales, si la couverture du territoire serait le critère prépondérant de l'attribution des « fréquences en or » et quand aurait lieu le débat parlementaire sur ces questions prévu par la loi.

Après s'être demandé comment serait financé le plan numérique, en particulier pour son volet d'appui aux publics fragiles et aux établissements scolaires, Mme Marie-Christine Blandin a souhaité rappeler que le développement de l'économie numérique faisait aussi des victimes, évoquant le récent licenciement de 672 personnes par la société La Redoute en raison notamment de l'augmentation du nombre de commandes en ligne.

S'appuyant sur l'exemple du conseil général dont il exerce la présidence, M. Didier Guillaume a regretté que les collectivités territoriales ne puissent donner leur matériel informatique amorti aux écoles et aux personnes qui en ont le plus besoin, comme peuvent le faire les entreprises privées depuis l'adoption de la loi de finances pour 2008.

M. Michel Thiollière a souhaité savoir si l'engagement du plan numérique d'imposer aux opérateurs de proposer un abonnement à un tarif inférieur à 35 euros par mois sur l'ensemble du territoire pour l'accès à l'internet haut débit incluait l'offre « triple play » et si les abonnements en cours étaient concernés par cette mesure.

M. Jack Ralite s'est inquiété du projet de rapprocher le CSA et l'ARCEP, dont l'idée avait déjà été lancée en décembre 2006 par le rapport de MM. Maurice Lévy et Jean-Pierre Jouyet sur l'économie de l'immatériel et qui, en favorisant la problématique du brevet, lui paraît constituer une grave menace pour la création culturelle.

Estimant que l'accès au haut débit est désormais un service public au même titre, voire plus, que d'autres services, tel le maintien du réseau actuel des bureaux de poste, M. Hervé Maurey a souhaité savoir comment le Gouvernement comptait procéder pour garantir la couverture de 100 % du territoire en haut débit et si l'on disposait d'un bilan des politiques mises en place par les conseils généraux dans ce domaine.

M. Michel Teston a estimé que le plan « France numérique 2012 » ressemblait à bien des égards au plan d'action du très haut débit présenté en novembre 2006 par le ministère de l'industrie. Il a rappelé que ce plan de quinze mesures visait à atteindre 4 millions d'abonnés au très haut débit en 2012, mais que son financement devait être assuré par des fonds structurel européen, si bien que, dans un article du 28 novembre 2006, le journal Le Monde avait titré : « La France s'engage enfin dans le très haut débit... sans investir ». Il a ainsi considéré que, de la même manière, le plan « France Numérique 2012 » était largement incantatoire et que, souffrant de l'absence d'engagements budgétaires de l'Etat, il ne serait susceptible d'être positif qu'avec le soutien financier des collectivités territoriales. Enfin, il a estimé qu'il serait plus efficace, plutôt que de reconnaître un droit opposable à l'accès à l'internet haut débit, de l'intégrer au service universel.

M. Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, a formulé les réponses suivantes :

- si la France plaide auprès de ses partenaires européens, dont certains sont très réticents, voire totalement opposés, pour que l'accès au haut débit devienne un service universel, comme elle le fera à nouveau lors du conseil transports, télécom et énergie du 27 novembre prochain, le fait qu'il faille un accord unanime lui impose de ne pas attendre l'engagement de l'Union européenne pour reconnaître le droit d'accès au haut débit ;

- un appel d'offres sera lancé sur l'utilisation des basses fréquences, auquel les collectivités territoriales pourront éventuellement faire acte de candidature, afin notamment de rentabiliser leurs infrastructures existantes ;

- le tarif maximal de 35 euros ne concernera que les zones actuellement non desservies et seulement l'internet haut débit (et non pas les offres « triple play ») ; toutefois, certains conseils généraux envisagent d'aller plus loin et d'offrir le triple play à leurs administrés, initiative qui permettrait la connexion de la totalité du territoire au haut débit, d'une façon ou d'une autre, pour une somme raisonnable ;

- la question de l'utilisation du dividende numérique ne pourra être posée que lorsque son produit sera disponible : le passage au tout numérique terrestre constitue donc la priorité ;

- la couverture numérique du territoire sera un critère essentiel pour l'attribution des fréquences basses, puisqu'elle participe directement de l'aménagement du territoire ;

- la loi dite Chatel du 3 janvier 2008 a prévu que le débat au Parlement soit organisé avant la fin de l'année ;

- outre qu'un bon plan n'est pas nécessairement un plan onéreux, les investissements potentiels des opérateurs en matière numérique sont estimés à 30 milliards d'euros sur dix ans, dont 10 milliards d'euros pour la seule la fibre optique. Le rôle de l'Etat est de réguler, c'est-à-dire de positionner le curseur entre la concurrence et les impératifs de mutualisation des ressources, et de jouer, ce faisant, un rôle d'accélérateur de croissance dans une période où la vague des investissements privés va être très forte. Enfin, si l'Etat devait directement financer, il serait contraint de trouver les ressources budgétaires correspondantes : à cet égard, la proposition de M. Christian Paul de taxer le haut débit semble totalement contre productive si l'on souhaite au contraire stimuler les investissements ;

- s'il est évidemment regrettable que le numérique fasse des victimes économiques, il convient d'observer que le chiffre d'affaires du commerce électronique croît de plus de 35 % par an et représente 20 milliards d'euros, ce qui signifie que cette activité crée donc aussi de nombreux emplois, dans un processus classique de destruction/création ;

- l'action 25 du plan « France Numérique 2012 » vise à permettre le don d'ordinateurs par les collectivités territoriales et l'Etat : un amendement en ce sens sera prochainement déposé ;

- internet doit être respectueux des droits d'auteur, notamment parce que le développement du contenant sera garanti par la vitalité du contenu ;

- le coût des « ambassadeurs du numérique » devrait être de 100 à 140 millions d'euros, qui seront pris en charge par l'Etat ; une partie de la manne du dividende numérique sera ainsi affectée à la lutte contre la fracture numérique.