Mercredi 29 octobre 2008
- Présidence de M. Claude Belot, président -Echange de vues sur les prochains travaux de la mission et sur les rapports récents relatifs à la réorganisation territoriale
M. Claude Belot, président, a rappelé que la mission temporaire avait prévu, dans un premier temps, d'organiser des auditions de personnalités qualifiées. Il a souhaité que soit en particulier entendu le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT), ce à quoi la mission a donné son accord. Il a également formulé le voeu de recevoir des géographes et un spécialiste des élections. Enfin, il a informé la mission que les représentants des associations d'élus ne pourraient vraisemblablement pas se libérer pour être auditionnés avant la mi-novembre.
M. Yves Krattinger, rapporteur, a émis l'hypothèse d'une audition de M. Alain Minc, conseiller auprès du Président de la République, sur la question des collectivités territoriales.
M. Bruno Retailleau a souhaité que la mission puisse formuler des propositions rapidement, avant que la commission Balladur ne présente les siennes.
M. Philippe Richert a suggéré que les représentants de collectivités territoriales dont les projets sont « minoritaires », soient également auditionnés, et il a cité en exemple les départements alsaciens, qui envisagent leur fusion.
M. François Patriat a souhaité que la mission commence par entendre les points de vue de ses propres membres, ce dont M. Claude Belot, président, est convenu, dans l'attente que les auditions de personnalités extérieures soient organisées.
M. Charles Guené a proposé que l'étude de fin 2006 réalisée à l'intention de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) soit actualisée et présentée à la mission.
M. François Patriat a jugé qu'il ne fallait pas refaire l'ensemble du travail d'audition de la mission Warsmann. M. Pierre-Yves Collombat a ajouté que la mission pourrait alternativement entendre des contributions extérieures et celles de ses membres. MM. Claude Belot, président, et Yves Krattinger, rapporteur, ont approuvé cette proposition. MM. Pierre-Yves Collombat, François Patriat et Mme Anne-Marie Escoffier se sont portés candidats pour présenter leurs réflexions devant la mission lors de sa prochaine réunion.
M. Jacques Mézard a souhaité que soient en particulier auditionnés des spécialistes de fiscalité locale. MM. Claude Belot, président, et Charles Guené ont toutefois souhaité que le débat porte d'abord sur la question de la répartition des compétences, avant que ne soit abordée celle des ressources des collectivités territoriales.
M. Claude Belot, président, a alors entamé l'examen des propositions du rapport de la mission Warsmann, avec sa première proposition : « Mettre fin aux dérives des financements croisés ».
M. Pierre-Yves Collombat s'est déclaré favorable à cette proposition, dans la mesure où elle s'articulerait avec des règles de financement qui apportent aux collectivités territoriales des ressources suffisantes. M. Jean-Pierre Vial a reconnu que le décroisement des financements permettrait une meilleure visibilité, ce dont M. Yves Détraigne est convenu, tout en rappelant qu'il faudrait mettre en face des blocs de compétences les financements correspondants.
M. François Patriat a précisé, qu'outre les communes et les intercommunalités, que M. Claude Belot, président, a estimé être les principales bénéficiaires de financements croisés, les régions et les départements pouvaient également avoir besoin de financements complémentaires, notamment lorsque l'Etat, pour des équipements de réseaux (TGV), appelle lui-même à des participations multiples.
M. Charles Guené a estimé que le principe « à chaque compétence sa fiscalité » était difficile à mettre en pratique, relevant notamment que les communes n'avaient souvent pas les moyens d'assumer leur compétence générale. M. Jean-Claude Peyronnet a considéré qu'il ne fallait pas remettre en cause la compétence générale des communes, mais privilégier la limitation du nombre d'intervenants financiers sur chaque projet. M. Claude Belot, président, a jugé que personne ne remettait en cause la compétence générale des communes, ce dont M. Marc Laménie a reconnu.
M. Yves Détraigne a nuancé cette affirmation en jugeant que si la compétence générale devait être maintenue à l'échelon le plus proche des citoyens, cet échelon pouvait, dans certains cas, être l'intercommunalité, ce à quoi a souscrit M. Jean-Pierre Vial, ajoutant que la compétence des communes pouvait parfois être virtuelle, lorsqu'elles n'avaient pas les moyens financiers nécessaires pour l'exercer.
M. Claude Belot, président, a souhaité que les communes puissent déléguer, au choix, l'ensemble de leurs compétences aux intercommunalités, mais jugé impossible de remettre en cause la compétence générale des maires, ceux-ci étant confrontés chaque jour à des situations d'urgence auxquelles ils doivent réagir.
Si M. Jean-Claude Peyronnet a déclaré que la question de l'éventuelle remise en cause du niveau communal devrait être posée, Mme Anne-Marie Escoffier a jugé, pour sa part, que la commune restait le lieu du lien social. Elle a estimé, en ce qui concerne la participation des communes aux intercommunalités, qu'il fallait, d'une part, que les compétences puissent être librement déléguées et, d'autre part, que les intercommunalités de projet soient privilégiées, ce que M. Claude Bérit-Débat a approuvé, relevant que 95 % des communes françaises faisaient partie d'intercommunalités qui, en règle générale, fonctionnaient bien, considérant qu'il ne fallait pas négliger ce couple au profit du couple département/région.
M. Bruno Retailleau a jugé qu'il serait paradoxal de créer, avec des intercommunalités élues, un nouvel échelon de collectivité territoriale et estimé que la question de l'identité et du sentiment d'appartenance, au coeur du débat, devait être privilégiée, et que la diversité française était une richesse dans le cadre de la mondialisation.
M. François Patriat a fait valoir les trois concepts de l'identité, de la souveraineté et de l'efficacité. Il a proposé que soit adopté le principe de financement en « doublon », la commune s'alliant, selon la compétence, soit avec le département, soit avec la région, soit avec l'Etat. Il a par ailleurs déclaré que l'organisation territoriale pertinente lui paraissait rassembler intercommunalités, régions, Etat et Europe, relevant que la majorité des Etats européens étaient ainsi organisés.
M. Claude Belot, président, a ensuite engagé la discussion sur les autres propositions du rapport Warsmann.
M. Yves Détraigne a estimé que se posait la question de la gouvernance.
M. Jean-Pierre Vial a souhaité qu'un bilan des fusions de communes, mises en place dans le cadre de la loi de 1970, soit réalisé, seules 50 % ayant réussi dans son département.
M. Claude Bérit-Débat a souhaité que les territoires des intercommunalités soient établis de manière plus pertinente, tout en reconnaissant qu'il était difficile d'engager des actions coercitives en ce sens. M. Yves Détraigne a reconnu que ce problème devrait être traité, indiquant que les démarches de simple concertation étaient rarement suivies d'effets.
Enfin, M. Yves Krattinger, rapporteur, a jugé que les intercommunalités étaient un formidable outil d'avenir pour les territoires ruraux qu'il fallait encourager, sans remettre en cause l'existence de l'échelon communal. Il a souhaité que les compétences des intercommunalités soient progressivement élargies, l'intérêt communautaire ne constituant à ses yeux qu'une étape. Il a observé que les attentes - celles des entreprises notamment - portaient sur les services et non sur le niveau de taxe professionnelle. Il a souscrit à la proposition, formulée par M. Jean-Claude Peyronnet, que les possibilités d'extension et d'adaptation de la loi dite « PLM » soient envisagées.