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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mercredi 12 novembre 2008

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Paquet énergie-climat - Proposition de résolution n° 73 - Examen du rapport

La commission a tout d'abord examiné le rapport sur la proposition de résolution n° 73 (2008-2009) présentée par M. Marcel Deneux, en application de l'article 73 bis du règlement, sur les propositions de directives européennes E- 3771, E- 3774, E- 3780 et sur la proposition de décision E- 3772 concernant le « paquet énergie-climat ».

Soulignant que l'Union européenne était actuellement plongée dans les difficultés d'un ralentissement économique mondial majeur et reconnaissant que cette situation pouvait inciter certains à repousser au second plan le passage à une économie sobre en carbone, M. Marcel Deneux, rapporteur, a fait valoir au contraire que cette évolution était indissociable de notre rétablissement économique futur. Les prix élevés du pétrole et du gaz, qui alimentent l'inflation, ainsi que notre dépendance à l'égard de sources d'énergie fortement émettrices de carbone constituent une menace pour la sécurité de notre environnement et celle de notre approvisionnement. L'Union européenne est en mesure de proposer un nouveau cap mondial en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et il faut combattre le fatalisme ambiant concluant à l'inéluctabilité d'une plus grande insécurité énergétique mondiale.

Considérant qu'une alternative était possible, il s'est déclaré favorable à la diversification des approvisionnements énergétiques et à la mise en place d'une économie sobre en carbone qui permettent non seulement de limiter les émissions de gaz à effet de serre et réduire les tensions inflationnistes, mais encore de créer des emplois dans de nouvelles filières et de doper la croissance économique. Les technologies nécessaires existent ou sont en voie d'émergence. A cet égard, la promotion des énergies renouvelables et le développement des technologies de captage et de stockage du carbone doivent être encouragés si l'on souhaite produire de l'électricité avec un faible taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2). La question principale porte sur l'identification des moyens à développer pour accélérer le processus de conversion des économies.

M. Marcel Deneux, rapporteur, a considéré que la réponse à cette question résidait en grande partie dans les propositions formulées par la Commission européenne le 23 janvier dernier dans son « paquet énergie-climat », élément essentiel pour construire une politique énergétique européenne équilibrée contribuant à la lutte contre le changement climatique. Il a ensuite indiqué que le rapport établi sur la proposition de résolution européenne était le résultat d'un long travail d'investigation du groupe de travail constitué au sein de la commission des affaires économiques qu'il a eu l'honneur de présider. Ce groupe a réalisé près d'une trentaine d'auditions afin de recueillir le point de vue des acteurs concernés par les propositions législatives de la Commission européenne, qu'il s'agisse des opérateurs énergétiques ou des entreprises industrielles, et s'est rendu à Bruxelles afin de prendre connaissance des positions des principaux partenaires européens de la France sur ce dossier sensible.

Il s'est félicité de pouvoir débattre de cette proposition de résolution avant que celle-ci devienne la position officielle du Sénat français sur le « paquet énergie-climat » en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Rappelant que le paquet « énergie-climat » se composait de quatre propositions législatives, et s'agissant en premier lieu de la proposition de directive révisant le système communautaire d'échange de quotas d'émission des gaz à effet de serre, il a expliqué que la réforme consistait essentiellement à mettre fin aux disparités constatées aujourd'hui entre les plans nationaux d'allocation des quotas (PNAQ) élaborés par les différents Etats membres et à revenir sur le principe de la gratuité des quotas d'émission pour les producteurs d'électricité à partir de 2013. Pour les autres secteurs industriels soumis à la concurrence internationale, la Commission européenne propose que la part des quotas payants augmente progressivement entre 2013 et 2020 de 20 % à 100 %.

A propos de la proposition de décision sur la répartition de l'effort entre Etats membres pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il a indiqué qu'elle concernait les secteurs non couverts par le système communautaire d'échanges de quotas de CO, à savoir l'agriculture, les transports terrestres, le logement et les bâtiments, les petites installations industrielles et les déchets, en rappelant que ceux-ci représentaient aujourd'hui la moitié des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne. La Commission européenne propose, d'ici à 2020, de diminuer de 10 % les émissions de ces secteurs par rapport aux niveaux atteints en 2005, et de répartir l'objectif global entre les Etats membres en fonction de leur PIB par habitant, la France se voyant assigner un objectif de réduction de 14 %.

Le troisième texte est une proposition de directive relative au captage de stockage géologique du dioxyde de carbone, fixant un cadre juridique au développement de ces technologies qui représentent un axe essentiel dans la stratégie de lutte contre l'effet de serre.

S'agissant enfin de la proposition de directive relative à la promotion des énergies renouvelables (ENR), M. Marcel Deneux, rapporteur, a rappelé qu'elle proposait de définir un objectif contraignant de 20 % d'ENR dans la consommation globale d'énergie de l'Union européenne d'ici à 2020. Cet objectif global est nationalement réparti selon plusieurs critères, dont le niveau du PIB par habitant ou le potentiel national de développement de ces énergies, et la France se voit assigner un objectif particulièrement ambitieux, mais pas irréalisable, de 23 % d'ENR dans sa consommation finale d'énergie, cette part étant actuellement de 10,3 %.

Au total, l'ensemble de ces mesures devrait, d'ici à 2020, permettre à l'Union européenne de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de 20 % par rapport au niveau atteint en 1990 et l'enjeu de ces propositions est considérable, si les Etats membres souhaitent créer les conditions propices d'une nouvelle révolution industrielle en Europe.

Dans cette perspective, l'Union européenne a besoin d'un marché du carbone efficace permettant aux Etats d'identifier les secteurs les plus rentables pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, le système européen de permis d'émissions (Emission Trading Scheme ou ETS) en constituant le socle et des mécanismes de nature à aider les pays en développement à accéder directement aux énergies faiblement productrices de carbone. Il convient néanmoins de prendre garde aux risques de délocalisation des industries fortement consommatrices d'énergie dans des pays qui ne seraient pas soumis aux mêmes contraintes, ce qui rend absolument nécessaire la mise en place de mécanismes de compensation aux frontières afin de préserver les emplois industriels et la compétitivité européenne.

M. Marcel Deneux, rapporteur, a ensuite insisté sur la nécessité d'orienter les investissements européens vers des technologies « vertes », estimant que l'édiction au niveau de l'Union de normes ambitieuses concernant le développement des ENR permettant de valoriser les atouts du plus grand marché unique de la planète pour encourager l'innovation. Les énergies renouvelables constituent, non seulement un moyen essentiel pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et renforcer notre indépendance énergétique, mais encore un gisement d'emplois dans de nouvelles filières. S'agissant des biocarburants, il est indispensable d'organiser leur développement de manière à éviter tout risque de « conflit d'usage » avec les productions agricoles et alimentaires et d'encourager fortement la recherche et le développement des biocarburants de synthèse.

Enfin, il a souligné que l'Union européenne devait mobiliser toutes les technologies pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction des émissions de carbone qu'elle s'est fixés. A cet égard, la technologie de captage et de stockage du CO2 peut constituer une solution de transition dans l'attente d'une conversion possible à l'utilisation d'une électricité produite sans émission de CO2. Le développement de cette technologie doit néanmoins être réalisé sous réserve d'un contrôle strict des risques potentiels qu'elle représente.

Déclarant, par ailleurs, que l'Union européenne serait jugée sur son aptitude à tenir ses engagements pour 2020, M. Marcel Deneux, rapporteur, a considéré que sa capacité à obtenir un accord mondial sur le changement climatique à Copenhague en décembre 2009 dépendrait en grande partie de sa capacité à trouver un accord entre les vingt-sept Etats membres sur ce « paquet énergie-climat ».

En conclusion, il a estimé que les propositions de la Commission européenne contenaient des avancées positives, mais comportaient également des lacunes, et a invité le Gouvernement français à prendre en compte la position du Sénat dans la perspective des négociations qui auront lieu lors de la prochaine réunion du Conseil des ministres de l'énergie les 8 et 9 décembre prochains.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué que l'audition de l'après-midi de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sera l'occasion pour le rapporteur de présenter la position de la commission des affaires économiques sur le « paquet énergie-climat ».

M. Daniel Raoul est revenu sur le contexte de mise en place du groupe de travail sur le paquet « énergie-climat », rappelant que ses membres étaient, au moment de la constitution du groupe, mobilisés par la loi de modernisation de l'économie et plus tard par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Il a, à cet égard, salué le travail réalisé par le rapporteur et a précisé que le groupe socialiste présentait des amendements conformes à l'esprit de la proposition de résolution.

M. Gérard Bailly s'est pour sa part interrogé sur l'impact négatif des mesures de lutte contre le réchauffement climatique sur le secteur de la construction, au moment même où la crise financière a des répercussions majeures sur l'accès aux crédits tant pour les entreprises que pour les particuliers. Faisant valoir que les mesures du Grenelle de l'environnement induiraient vraisemblablement des surcoûts pour les opérateurs du secteur du bâtiment et de la construction, il a estimé nécessaire que la commission des affaires économiques constitue un groupe de travail sur ce sujet.

M. Jean-Paul Emorine, président, a fait observer que, si l'application immédiate des mesures environnementales dans le bâtiment aurait en effet des incidences négatives en termes de coût pour les opérateurs, toutefois, sur le long terme, ces mesures s'avéraient positives en terme d'économies d'énergie et de croissance, et a déclaré que la commission serait attentive au suivi de cette question.

M. Jacques Muller a, pour sa part, salué l'orientation générale des propositions de la Commission européenne, émettant toutefois des réserves sur le développement des technologies de captage et de stockage du carbone ainsi que sur les mécanismes de lutte contre les risques de « délocalisation carbone ».

Notant que la France était exemplaire sur les objectifs relatifs au développement des énergies renouvelables, M. François Fortassin s'est toutefois interrogé sur les raisons actuelles de la diminution de la production d'hydroélectricité en France, relevant à cet égard une contradiction. Il a ainsi jugé indispensable la consolidation de la filière hydroélectrique pour pouvoir respecter l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie.

M. Daniel Raoul a confirmé que le renforcement des normes de haute qualité environnementale (HQE) des bâtiments était inscrit dans le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Il a fait remarquer, à cet égard, qu'il convenait de distinguer, s'agissant de la prise en charge du coût induit par ces mesures, le propriétaire occupant qui les finance par les économies d'énergie réalisées, et les propriétaires bailleurs, y compris les bailleurs sociaux, qui ne pourront pas les répercuter.

M. Roland Courteau a émis des réserves sur le potentiel de développement supplémentaire de l'hydroélectricité en France, considérant que les marges de manoeuvre, tant en ce qui concerne les fleuves qu'en ce qui concerne les barrages, étaient limitées. Relevant néanmoins que ce constat ne concernait pas le secteur de la petite hydroélectricité, il a indiqué que la baisse de la production de l'hydroélectricité s'expliquait surtout par des raisons climatiques, notamment les sécheresses. M. François Fortassin a objecté, considérant que l'explication de la diminution de la production résultait de la réduction systématique des puissances installées sur le territoire.

M. Louis Nègre a estimé que la crise que traverse aujourd'hui le bâtiment était moins due au renchérissement des coûts induits par le respect de normes renforcées qu'à la crise financière et économique. Il a également fait observer que dans le contexte actuel de l'élection d'un nouveau président américain, les Etats-Unis seraient susceptibles d'engager leur économie dans une nouvelle révolution industrielle et qu'à cet égard il ne fallait pas que l'industrie européenne prenne du retard. Dans ces conditions, il a jugé absolument nécessaire le déploiement d'outils, à l'image des crédits d'impôt, permettant d'orienter la production européenne vers des technologies de pointe indispensables au maintien des entreprises européennes dans la concurrence internationale.

M. Daniel Dubois a pour sa part jugé que l'Union européenne n'avait pas le choix et qu'elle devait réaliser la transition de son économie vers une économie sobre en carbone. Estimant que l'arrivée du nouveau président américain serait vraisemblablement de nature à modifier la position des Etats-Unis sur le dossier de la lutte contre le changement climatique, il a considéré qu'il fallait utiliser les incitations fiscales pour changer les comportements et orienter ainsi l'économie vers une croissance durable.

Répondant aux différents intervenants, M. Marcel Deneux, rapporteur, a apporté les précisions suivantes :

- dans le contexte actuel il est impossible de retarder la transition vers une économie sobre en carbone et cette évolution se justifie vis-à-vis des générations futures ;

- la France est un des seuls pays d'Europe où la part de la production hydroélectrique est aussi importante et tout doit être fait pour préserver cette capacité de production ;

- l'objectif européen assigné à la France d'atteindre 23 % d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie, s'entend en termes d'énergie finale, et non pas d'énergie primaire.

Puis la commission a examiné les 22 amendements déposés sur la proposition de résolution. Elle a adopté :

- l'amendement n° 2, présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, tendant à compléter les visas de la proposition de résolution en faisant mention des conclusions et des propositions de la mission commune d'information du Sénat sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France ;

- l'amendement n° 4, des mêmes auteurs, visant à demander à l'Union européenne de mettre en oeuvre des mesures afin d'encourager le développement des biocarburants de deuxième génération ;

- l'amendement n° 12, des mêmes auteurs, tendant à réécrire le 25e alinéa de la proposition de résolution afin de porter à 50 % le taux minimal d'affectation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas de CO2 au financement des actions en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique ;

- l'amendement n° 9, des mêmes auteurs, visant à insérer, après le 25e alinéa, un alinéa tendant à demander l'instauration, au niveau européen, d'une surveillance par les régulateurs des transactions effectuées sur le marché du carbone ;

- l'amendement n°14 rectifié, des mêmes auteurs, visant à demander la création d'un fonds européen dédié à l'efficacité énergétique, à la pauvreté énergétique et aux énergies renouvelables.

Ont été retirés par leurs auteurs les amendements suivants :

- l'amendement n° 1, présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, visant à mentionner dans les visas de la proposition de résolution, l'article 176 A du traité de Lisbonne ;

- l'amendement n° 8, des mêmes auteurs, visant à ajouter, après le 25e alinéa, un alinéa prévoyant l'autorisation par la règlementation européenne des tarifs réglementés de vente d'électricité ;

La commission a, en revanche, rejeté les amendements suivants :

- l'amendement n° 15, présenté par M. Jacques Muller, visant à supprimer au 8alinéa la référence à la croissance des besoins énergétiques de l'Union européenne ;

- l'amendement n° 3, présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, ayant pour objet d'insérer un alinéa après le 13e alinéa mentionnant que la réforme du système communautaire d'échange de quotas d'émission pourrait conduire à une hausse du prix de l'électricité ;

- l'amendement n° 16, présenté par M. Jacques Muller, visant à supprimer le 17alinéa qui fait référence au rôle de l'énergie nucléaire ;

- l'amendement n° 17, du même auteur, tendant à modifier le 20e alinéa afin de supprimer le terme « biocarburants » pour le remplacer par celui de « agrocarburants » ;

- l'amendement n° 5, présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, ayant pour objet l'insertion, après le 21e alinéa, d'un alinéa appelant l'Union européenne au lancement de grands travaux destinés à lutter contre le changement climatique ;

- l'amendement n° 6 des mêmes auteurs, proposant d'insérer après le 21e alinéa un alinéa obligeant chaque Etat membre à élaborer un document prospectif indiquant comment sont garantis au niveau national les objectifs fixés par les différentes directives composant le paquet « énergie-climat » ;

- l'amendement n° 7 des mêmes auteurs visant à insérer après le 21e alinéa un alinéa demandant de prévoir, à l'échelle européenne, une programmation pluriannuelle des investissements destinés à développer le fret ferroviaire ;

- l'amendement n° 18, de M. Jacques Muller, tendant à supprimer la référence au dispositif d'allocations gratuites de quotas d'émission de CO2 pour les industries exposées à des risques de délocalisation, ainsi qu'à mentionner que les recettes tirées du mécanisme d'ajustement aux frontières seraient reversées aux pays émergents ;

- les amendements n° s 19 et 20, du même auteur, visant à supprimer respectivement les 23e et 24e alinéas de la proposition de résolution par cohérence avec l'amendement n° 18 ;

- l'amendement n° 11, présenté par MM. Daniel Raoul, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, visant à réécrire le 25e alinéa pour mentionner explicitement que les actions en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique devraient être financées par les revenus tirés de la mise aux enchères des permis d'émission ;

- l'amendement n° 21, présenté par M. Jacques Muller, visant à demander l'affectation intégrale des revenus issus de la mise aux enchères des quotas d'émission de CO2 à des actions en faveur de la lutte contre le changement climatique et de l'efficacité énergétique ;

- l'amendement n° 10, des mêmes auteurs, visant à ajouter après le 25e alinéa un alinéa tendant à demander l'instauration, au niveau européen, d'une surveillance, par les régulateurs, des transactions d'électricité effectuées sur les marchés de gros ;

- l'amendement n° 13, des mêmes auteurs, visant à demander la création d'un fonds dédié à la pauvreté énergétique abondé par au moins 20 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

- l'amendement n° 22, de M. Jacques Muller, visant à supprimer le 32e alinéa relatif au développement des technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone.

PJLF pour 2009 - Audition de MM. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie

Puis la commission a procédé à l'audition de MM. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports et Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie.

Après avoir remercié les ministres d'avoir accepté de venir présenter les grandes orientations relatives aux crédits affectés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT) par le projet de loi de finances (PJLF) pour 2009 et rappelé que la commission les auditionnerait à nouveau, le 9 décembre prochain, dans la perspective de la discussion au Sénat du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, M. Jean-Paul Emorine, président, leur a demandé d'indiquer les principales évolutions des moyens consacrés à la politique de l'environnement et des transports, tant en ce qui concerne les crédits budgétaires que les dispositifs fiscaux.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a tout d'abord relevé que ce projet de budget s'inscrivait dans le cadre d'une évolution économique majeure, tendant à initier une transition économique et environnementale sans précédent, et devait être examiné au double prisme du Grenelle de l'environnement et de la programmation budgétaire pluriannuelle prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. Tout en soulignant que le PJLF 2009 prévoyait la création d'outils fiscaux puissants pour accompagner cette évolution, comme le prêt à taux zéro (PTZ) environnemental, il a expliqué que la mise en oeuvre de ces orientations devrait se traduire par des investissements s'élevant, tous acteurs économiques confondus, à près de 400 milliards d'euros sur la période 2009-2020 et par des créations d'emplois se situant entre 500.000 et un million. Il a enfin fait valoir que cette programmation triennale et le PJLF 2009 permettaient à la fois de financer les engagements pris dans le cadre du Grenelle, de rendre très rapidement opérationnelles plusieurs des mesures en résultant et de mobiliser des moyens importants en faveur de la croissance et du pouvoir d'achat.

Le ministre d'Etat a ensuite indiqué que la France était, avec la création du MEEDDAT, le premier pays à se doter d'une ingénierie publique couvrant l'ensemble des secteurs de l'environnement, des transports, de l'énergie, de l'urbanisme et du logement, notamment sur le plan territorial avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).

Il a ensuite présenté les grandes évolutions du budget du ministère pour 2009, notant que les moyens totaux s'établiraient à 20,2 milliards d'euros, soit une progression, à périmètre constant, de 5 % par rapport à 2008, compte non tenu des dépenses fiscales et des nouveaux mécanismes incitatifs.

A ce titre, les dotations des programmes « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » et « Prévention des risques » augmenteront, respectivement, de 10,3 % et de 11 %, après une hausse de 25 % en 2008, soit un accroissement total des moyens de près de 38 % en deux ans. Les financements accordés à la biodiversité progressent quant à eux de 17 % en crédits de paiement (CP) avec, comme priorités, la création d'une continuité écologique, à travers le déploiement progressif de la trame verte et bleue, la protection des patrimoines naturels les plus remarquables, via notamment l'extension du réseau des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles et des aires marines protégées, le respect des plans de restauration des espèces sauvages menacées, la gestion du réseau Natura 2000 et la mise en place du réseau en mer ainsi que l'amélioration de la connaissance de la biodiversité avec la création d'un Observatoire doté de 2,3 millions d'euros.

De même, le projet de budget devrait permettre d'améliorer la qualité écologique des milieux aquatiques dans le respect du droit communautaire. A cet effet, 48 millions d'euros seront consacrés en 2009 à cette politique qui s'attachera à la poursuite du plan PCB (polychlorobiphényls) initié en 2007, à la surveillance de la mise aux normes des stations d'épuration et à la protection des aires d'alimentation des 500 captages prioritaires. Sur ce dernier point, la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) mettra à la disposition des collectivités territoriales, par l'intermédiaire des agences de l'eau, une enveloppe de prêts à taux bonifiés d'un montant d'1,5 milliard d'euros pour les aider à financer les travaux prescrits en application de la directive « eaux résiduaires urbaines ».

En ce qui concerne l'aménagement durable de l'espace, les autorisations d'engagement croîtront de 28 % par rapport à l'année précédente afin d'accompagner le développement de la « région capitale » et la réalisation des opérations d'intérêt national en province et en Ile-de-France.

Enfin, les crédits affectés en 2009 à la prévention des risques naturels, technologiques et nucléaires seront en forte hausse, près de 11 %, pour s'établir à 237 millions d'euros. S'agissant des risques industriels, le projet de budget appuie la mise en oeuvre du deuxième plan national santé environnement (PNSE), avec le soutien de l'Agence française de sécurité sanitaire, de l'environnement et du travail (AFSSET) et de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). Ce plan permettra d'évaluer un certain nombre de risques, notamment dans les domaines de l'air intérieur, des nanoparticules ou des ondes et champs électromagnétiques. En matière de risques technologiques, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) entreront dans leur phase opérationnelle dès 2009, l'Etat y consacrant 40 millions d'euros en 2009, pour atteindre, en 2011, la somme de 90 millions.

M. Jean-Louis Borloo a ensuite souligné qu'au-delà des crédits budgétaires, les ressources de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui deviendra l'un des principaux opérateurs du Grenelle, passeront de 330 millions d'euros en 2008 à 743 millions en 2011, avec le financement de trois nouveaux fonds dédiés créés par le Grenelle : le fonds « démonstrateur de nouvelles technologies », le fonds « déchets » et le fonds « chaleur » de soutien aux réseaux de chaleur d'origine renouvelable.

Puis, il a évoqué les crédits du ministère consacrés à la politique des transports, notamment la question de la pérennisation des moyens affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFITF), laquelle sera dotée, sur la période 2009-2013, d'une enveloppe de 13,8 milliards d'euros afin de financer le développement des infrastructures alternatives à la route prévu dans le Grenelle de l'environnement.

Bien qu'une stricte analyse des crédits budgétaires laisse apparaître une baisse par rapport à l'an dernier, du fait d'une refonte des concours financiers de l'Etat à Réseau Ferré de France (RFF), les moyens globaux, hors crédits du budget annexe de l'aviation civile, s'élèvent à 9,5 milliards d'euros, soit une hausse de 4,4 % par rapport à 2008. Les crédits en faveur des infrastructures portuaires et de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) sont en augmentation, tandis que la dotation versée pour l'entretien et l'exploitation du réseau routier sera reconduite à son niveau de 2008, soit un montant de 456 millions d'euros.

Les concours de l'Etat à RFF en 2009 s'élèveront à 2,4 milliards d'euros, finançant l'accélération du plan de rénovation ferroviaire lancé en 2006, qui prévoit des dépenses supplémentaires d'1,8 milliard sur la période 2006-2010. Sur ce sujet, il convient de souligner qu'un projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires sera soumis à l'examen du Parlement en janvier prochain, afin notamment de mettre en place une autorité de régulation de ces activités.

S'agissant de la politique de sécurité des transports qui sera amplifiée en 2009, 500 nouveaux radars fixes seront installés pour renforcer la sécurité routière, 60 millions d'euros seront affectés à la sécurité maritime et la sûreté aérienne bénéficiera d'un nouveau règlement-cadre communautaire qui entrera en vigueur en 2010.

Abordant les moyens affectés à la politique de l'énergie et de l'après-mines, le ministre d'Etat a précisé que les dotations en la matière s'établiraient à 844 millions d'euros, 95 % étant consacrés à des prestations sociales en faveur des mineurs retraités. Certes, les crédits du programme « Energie » observent une diminution en 2009 mais cette évolution est liée à une réduction technique de la subvention budgétaire de l'ADEME, qui est plus que compensée par l'affectation de nouvelles taxes à l'établissement. En matière d'énergies renouvelables, le fonds « chaleur renouvelable » de l'ADEME bénéficiera d'un milliard d'euros d'AE et de 330 millions d'euros de CP sur la période 2009-2011.

Puis M. Jean-Louis Borloo a souligné que, s'agissant des fonctions « support » du ministère, celui-ci s'était imposé une discipline financière très rigoureuse, avec la stabilisation des dépenses de fonctionnement en euros courants sur la période triennale à venir. La création du MEEDDAT a en effet entraîné une réorganisation profonde des services, accompagnée d'un examen de la pertinence de chaque mission. En conséquence, les effectifs devraient diminuer de 1.400 emplois en 2009, soit un chiffre comparable à celui observé en 2008 et un effort comparable à celui consenti par les autres ministères. Dans le même temps, 1.450 équivalents temps plein seront redéployés vers la mise en oeuvre des politiques liées au Grenelle de l'environnement et les effectifs de certains établissements publics, Parcs nationaux et ADEME, seront renforcés.

Evoquant enfin la mise en oeuvre des décisions issues du Grenelle de l'environnement, il a fait valoir que le Gouvernement engagerait 19 milliards d'euros d'AE et 7,3 milliards d'euros de CP sur la période 2009-2011, parmi lesquels 2,8 milliards d'allégements fiscaux, 1,7 milliard pour les infrastructures de transport via l'AFITF, 800 millions de dépenses nouvelles portées par l'ADEME grâce au relèvement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), 1,2 milliard de crédits budgétaires, 300 millions venant du Fonds « Barnier » pour la prévention des risques naturels et 500 millions de prêts de la CDC.

Il a notamment insisté sur le fait que la deuxième partie du PJLF 2009 proposait de « verdir » un certain nombre d'outils fiscaux, au nombre desquels le prêt à taux zéro, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt ou les mécanismes d'amortissement fiscal en faveur des investissements locatifs, et sur le fait que des prêts bonifiés seront accordés par la CDC aux organismes HLM pour satisfaire à l'objectif de rénovation des logements locatifs sociaux. Enfin, il a souligné que la construction de trois nouvelles lignes à grande vitesse serait engagée, qu'un effort particulier serait fait en faveur des transports collectifs et que le PJLF prévoyait le doublement du crédit d'impôt tendant à développer l'agriculture biologique.

En conclusion, M. Jean-Louis Borloo a estimé que l'Etat avait dégagé des moyens adéquats pour financer les engagements du Grenelle de l'environnement.

Un large débat s'est alors engagé.

M. Bruno Sido, relevant que le PJLF 2009 serait, au Sénat, discuté avant le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, s'est interrogé sur l'articulation des différentes mesures entre ces deux textes.

M. Jean Bizet a déploré le retard pris par le ministère pour adresser aux rapporteurs les réponses au questionnaire budgétaire sur la mission, indiquant qu'au 12 novembre, soit plus d'un mois après le délai-limite fixé par la loi organique relative aux lois de finances, il manquait encore de nombreuses réponses. Il a ensuite interrogé les ministres sur le champ exact des prestations d'ingénierie réalisées par l'Etat au profit des collectivités territoriales qu'il est envisagé de supprimer, sur l'état d'avancement de l'élaboration des listes de programmes et activités soumises à évaluation d'incidences dans le cadre de Natura 2000 et, enfin, sur la nécessité de rétablir un dispositif d'aide financière aux collectivités territoriales pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), en remplacement du dispositif « 1 € par habitant », inappliqué depuis le 1er janvier 2008.

Après s'être interrogé sur l'impact de la crise financière sur les politiques mises en oeuvre par le ministère, M. Daniel Dubois a déploré que le développement de l'éolien se heurte à de nombreux obstacles et que trop de freins soient mis, en milieu rural, à la délivrance des autorisations administratives alors même que la crise va se répercuter sur le secteur du bâtiment.

M. Roland Courteau a demandé aux ministres où en était la France par rapport à l'objectif de 21 % d'électricité d'origine renouvelable dans la consommation intérieure brute d'électricité en 2010 et si le pays aurait les moyens d'atteindre l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation totale d'énergie en 2020. Après avoir demandé quelle énergie serait développée prioritairement, il a souligné que le développement de l'éolien nécessiterait de lever beaucoup de freins administratifs et de sensibiliser les populations aux bénéfices de cette énergie.

Après avoir rappelé que la commission des finances avait adopté un amendement de suppression de l'AFITF, M. Francis Grignon a rappelé que la mission d'information créée au sein de la commission des affaires économiques sur le financement des infrastructures de transports avait indiqué, dans son rapport rendu en février 2008, que l'Agence aurait besoin de 3 milliards d'euros, alors que seulement 1,3 milliard d'euros est annoncé. Il a ensuite demandé quelles régions seraient concernées par l'allégement du dispositif de la « taxe poids lourds » adopté à l'Assemblée nationale en faveur des zones où le transit est faible.

En réponse aux différents intervenants, M. Jean-Louis Borloo a précisé les éléments suivants :

- d'après les informations communiquées au ministre, le taux de réponses envoyées par le ministère au 22 octobre était de 90 % et serait de 100 % aujourd'hui, mais il convient de vérifier ces données ;

- il est prévu de soutenir les « SCOT durables » ;

- le ministère a fait le choix de traduire les engagements du Grenelle de l'environnement dans une loi de programmation financière et d'orientation, d'inscrire 23 dispositions fiscales dans le projet de loi de finances afin qu'elles soient opérationnelles rapidement et, enfin, d'élaborer une loi déclinant tous les outils territoriaux de mise en oeuvre du Grenelle, sur laquelle l'apport du Sénat sera décisif ;

- un effort sera fait pour faciliter l'implantation d'éoliennes tout en anticipant mieux les problèmes ; il est préférable de raisonner en termes de territoire que de nature d'énergie : chaque territoire présente en effet des spécificités sur le plan énergétique qu'il faut développer ; sous ces conditions, les objectifs en matière d'énergie renouvelable devraient être atteints ;

- la crise financière pourrait rendre plus compliqué le lancement des partenariats public-privé mais la dépenses publique exerce un effet de levier sur l'investissement très important (de 1 à 4 sur les infrastructures de transport).

M. Dominique Bussereau a apporté les éléments de réponse suivants :

- en 2009, le financement de l'AFITF est assuré par une participation de l'Etat (taxe d'aménagement, redevances domaniales sur les sociétés d'autoroutes...) et, à partir de 2011, s'ajoutera l'éco-redevance ; l'existence de l'Agence garantit l'association des élus au sein du conseil d'administration et évite la régulation budgétaire ; par ailleurs, l'Assemblée nationale a voté un amendement permettant la création d'un fonds de capitalisation pour gérer les infrastructures ;

- l'article 60 du PJLF 2009 a donné lieu à un débat très long à l'Assemblée nationale : l'éco-redevance sera instituée sur tout le réseau non concédé mais rien ne s'oppose à ce qu'un département instaure une redevance sur les routes départementales ;

- des discussions sont en cours pour prendre en compte les difficultés des entreprises de transport routier, par le biais, notamment, d'un abaissement de la taxe à l'essieu ou de la rediscussion des conditions sociales ;

- un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale afin d'instituer des dégrèvements sur les routes à faible trafic ou les zones ultrapériphériques, dont un décret en Conseil d'Etat fixera les critères ;

- un travail est engagé pour appliquer le système Galiléo afin d'assurer l'interopérabilité du système et de préserver la compétitivité des entreprises françaises.

M. Gérard Bailly a évoqué le problème des routes transférées aux départements qui sont parallèles aux autoroutes et le risque d'un transfert des camions sur ces routes. Prenant les exemples de la filière bois et des abattoirs, il a ensuite fait part de l'incompréhension de nombreux acteurs en milieu rural quant aux priorités du Gouvernement : celui-ci souhaite-t-il soutenir les industries de proximité ou favoriser les grosses infrastructures qui nécessitent de transporter des volumes importants ? Il a ensuite exprimé des inquiétudes sur le coût de la mise aux normes énergétique des bâtiments dans un contexte de renchérissement du crédit. Enfin, il a fait part de son indignation devant la priorité accordée à la politique de réintroduction et de préservation des loups sur les mesures de protection et de sauvegarde des troupeaux et a dénoncé la non-prise en compte par les pouvoirs publics du désarroi profond des éleveurs et des menaces pesant sur la survie même de la filière ovine.

M. Daniel Soulage a fait valoir que de nombreuses collectivités avaient investi pour mettre en place des centres d'enfouissement des ordures ménagères et des systèmes de récupération du biogaz et a vivement souhaité que des modulations de taxe générale sur les activités polluantes soient prévues.

Abordant à son tour l'article 9 du PJLF 2009, M. Dominique Braye a rappelé qu'il prévoyait une augmentation très forte de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur la mise en décharge et de créer une TGAP sur l'incinération. Ces dispositions, a-t-il souligné, suscitent de nombreuses questions et craintes chez les élus locaux, dont il souhaite se faire l'écho en tant qu'ancien président du groupe d'étude sur les déchets. La hausse de la TGAP est justifiée par la volonté d'augmenter la part du recyclage, que le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle évalue à 24 % en 2004 alors même qu'un représentant de l'administration, lors des dernières journées interparlementaires sur les déchets, l'a estimé en réalité à 30 %. Il serait souhaitable que le Parlement dispose, avant de voter des dispositions très lourdes fiscalement, de données de référence à jour et fondées sur une assiette pertinente. Or celle-ci n'est pas la même partout en Europe. Après avoir demandé aux ministres, en conséquence, à combien le taux de recyclage était évalué aujourd'hui et s'il était envisagé d'harmoniser les modes de calcul au niveau européen, M. Dominique Braye a indiqué que de très nombreux élus s'interrogeaient sur la philosophie guidant la hausse de la TGAP. Premier producteur européen de matériaux issus du recyclage, la France est le pays qui rejette le moins de CO2 par habitant en Europe et le recyclage s'est développé depuis 1992 sans avoir eu besoin de recourir à une fiscalité punitive. En effet, la taxation, qui était conçue au départ comme incitative est devenue, dans le projet de loi Grenelle, dissuasive et est en réalité, telle que concrétisée dans le projet de loi de finances, punitive. Les élus qui ont réalisé des efforts d'investissements dans des équipements lourds seront pénalisés et la hausse de la taxe sera répercutée sur les ménages, dans un contexte économique difficile, alors même qu'on leur demande, parallèlement, de consentir un effort pour trier davantage. L'objectif de 45 % de recyclage en 2015 fixé par le projet de loi Grenelle est extrêmement ambitieux et nécessitera des efforts considérables notamment en matière d'éco-conception. En conclusion, M. Dominique Braye a demandé au ministre s'il était prêt à des ouvertures sur l'article 9 du projet de loi de finances afin notamment de prévoir des dégrèvements de TGAP pour les installations de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz ou faisant l'objet d'un traitement des lixiviats sur le site et de lisser sur sept ans la hausse de la TGAP sur l'incinération. Il a souhaité savoir, enfin, si le ministre était prêt à envisager une accélération du calendrier pour la mise en place des filières de responsabilité élargie du producteur, notamment en matière de déchets dangereux des ménages et de déchets d'activités de soins à risques infectieux. Enfin, il a rappelé que les déchets ménagers ne représentaient que 6 % du total des déchets et qu'il fallait en conséquence mener des actions sur les autres types de déchets.

M. Michel Teston a fait observer que le contrat de performance signé entre l'Etat et Réseau ferré de France (RFF) et prévoyant un financement à hauteur de treize milliards d'euros sur la période 2008-2015 se traduisait en fait par une stabilité du financement global accordé par l'Etat, soit 2,4 milliards d'euros par an. En effet, le contrat prévoit que l'essentiel des moyens nouveaux de RFF provienne d'une hausse de sa productivité et de l'augmentation de ses recettes. Ces dernières consistent d'une part, en des produits de cessions de terrains et d'autre part, en une augmentation des péages. Au-delà, il s'est demandé si le Gouvernement ne comptait pas aussi sur une participation des régions au financement de l'infrastructure, en particulier s'agissant des lignes essentiellement affectées au trafic régional, que l'union internationale des chemins de fer classe dans les catégories 5 à 9.

Concernant le programme d'action territoriale de l'Etat prévu au sein de la mission, M. Rémy Pointereau, après avoir rappelé les actions financées, telles que la lutte contre le chloredécone aux Antilles ou l'amélioration de la qualité de l'eau en Bretagne, s'est demandé si les 39 millions d'euros prévus représentaient la totalité de l'intervention de l'Etat ou si d'autres sources de financement pourraient être mobilisées au profit de ces actions. Evoquant les infrastructures de transport, il a souligné la nécessité d'un soutien vigoureux aux investissements publics dans cette période de crise, rappelant en particulier tout l'intérêt d'un projet de ligne à grande vitesse desservant le Centre et l'Auvergne. Il a jugé nécessaire d'assurer le plus grand degré possible de fongibilité des crédits afin de permettre l'avancement des projets et interrogé les ministres sur la volonté du Gouvernement d'aller dans ce sens. Enfin, estimant que la participation à des partenariats public-privé devrait continuer d'intéresser les entreprises, il a interrogé les ministres sur leurs intentions relatives à ce type de financement.

M. Philippe Darniche s'est interrogé sur le devenir du projet d'autoroute A 831 desservant la Vendée et la Charente-Maritime afin de savoir si le projet avait été abandonné du fait du Grenelle de l'environnement ou si les retards constatés tenaient plutôt à des raisons budgétaires.

En réponse, M. Jean-Louis Borloo a apporté les précisions suivantes :

- les appréciations portées sur la TGAP varient selon les spécificités des différents territoires mais il convient de prendre en compte les différents savoir-faire et activités locaux susceptibles d'être affectés par la taxe ;

- la filière bois-énergie a un rôle majeur à jouer, notamment en termes de complémentarité avec l'activité de scierie, dès lors que le traitement s'effectue dans des unités incluses dans un périmètre « raisonnable sur le plan territorial » ;

- en matière de fiscalité sur les déchets, une modulation de ce prélèvement est d'ores et déjà prévue, et les mesures annoncées sont incitatives car les recettes supplémentaires occasionnées pour les collectivités ont vocation à financer des actions elles-mêmes liées au traitement des déchets ; en Grande-Bretagne, la tonne de déchets est taxée à hauteur de 80 euros contre 40 euros en France ; l'ensemble des mesures proposées relatives à la politique de réduction, de valorisation et de traitement des déchets a été adopté à l'unanimité dans le cadre du Grenelle de l'environnement et toute modification devra être envisagée avec la plus grande attention, même si la discussion n'est pas close sur ces sujets ;

- des avancées pourront être, en particulier, réalisées en matière de responsabilité élargie des producteurs ;

- sur le tracé de la LGV Rhin-Rhône qui est la première ligne ferroviaire à ne pas partir de Paris, la réalisation de trois branches est bien programmée : l'une, en cours de réalisation, reliant Dijon à Mulhouse, l'autre s'orientant vers le sud jusqu'à Lyon et la troisième rejoignant la ligne actuelle Paris-Lyon à Dijon ;

M. Dominique Bussereau a ajouté les précisions suivantes :

- le contrat de performance signé entre l'Etat et RFF apporte pour la première fois une visibilité pluriannuelle à l'entreprise ; à côté du maintien des concours de l'Etat il est prévu de procéder à des cessions de terrains ainsi qu'à des augmentations de péages, de l'ordre de 60 millions pour les TGV, sur une base négociée avec les régions pour les TER et aussi sur trafic de fret mais tout en veillant à ne pas entraver le report modal ;

- les régions participent effectivement et de façon importante à l'effort consenti en matière d'infrastructure, notamment au travers des plans rail décidés en Midi-Pyrénées, en Limousin et aussi en Auvergne ;

- l'intérêt des entreprises pour les partenariats public-privé ne semble pas se démentir.

- la réalisation de la LGV Centre-Auvergne implique de déterminer le lieu, après Orléans, où la ligne devra bifurquer vers l'est, et le préfet de la région Auvergne est chargé d'une mission d'étude de cette question ;

- le projet d'autoroute A831 est toujours d'actualité, mais comme il traverse des milieux naturels fragiles, reliant un marais à un autre marais, une mission d'étude sur ces impacts environnementaux ainsi que les différents tracés possibles a été confiée à M. Alain Bougrin-Dubourg ;

- 3.000 kilomètres de routes départementales pourraient être concernés par la redevance d'usage sur les poids lourds et les redevances qui seraient prélevées sur ce réseau auraient vocation à abonder le budget des conseils généraux ayant pris la décision de mettre en place de prélèvement.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a ensuite apporté les précisions suivantes :

- s'agissant de l'impact des transports sur l'environnement, le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle prévoit de faire évoluer les règles d'achats publics dans le sens d'une plus grande prise en compte des matériels à faible impact environnemental, tout en veillant à ce que ces nouvelles règles respectent le droit communautaire ;

- le Conseil économique et social préconise d'aller plus loin dans la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs en matière de déchets ; cette évolution est nécessairement lente compte tenu de la nécessité de conduire des discussions filière par filière, mais des dispositions spécifiques figureront dans le projet de loi de transition environnementale ;

- le programme d'action territoriale de l'Etat, pour des raisons d'efficacité, ne comprend plus sept mais quatre actions : le programme exceptionnel d'investissement pour la Corse, la lutte contre le chloredécone aux Antilles, l'amélioration de la qualité de l'eau en Bretagne et la protection du Marais poitevin ; outre le budget de l'Etat, d'autres acteurs pourraient être, le cas échéant, amenés à intervenir tels que l'AFITF ou l'Agence nationale de rénovation urbaine ;

- s'agissant de la préservation des prédateurs, la France est tenue à la protection de certaines espèces par les engagements internationaux qu'elle a souscrits ; la population de loups est estimée à une centaine d'unités et les problèmes se concentrent surtout dans les zones d'occupation nouvellement identifiées dans lesquelles la régulation est dans un premier temps interdite, alors qu'ailleurs des accords de prélèvement ont pu être négociés, dans le cadre du groupe « loups » ;

- la population d'ours dans les Pyrénées ne devrait pas augmenter puisqu'elle se compose aujourd'hui exclusivement de mâles, mais des mesures sont prises pour éviter la disparition complète de cette espèce.

M. Jean-Paul Emorine, président, a fait valoir l'extrême sensibilité des éleveurs à ce sujet, mise en exergue par le rapport sur la filière ovine établi pour la commission par MM. Gérard Bailly et François Fortassin.

M. François Fortassin a rappelé que deux ministres de l'environnement avaient déjà rencontré de très grandes difficultés sur le sujet. Il a dénoncé, en particulier, les très fortes restrictions imposées en matière de tri sélectif des loups et considéré que dans les Pyrénées, la régulation des prédateurs, si elle ne pouvait se régler en France, le serait de toute façon du côté espagnol. Il a par ailleurs déploré l'écart entre les objectifs ambitieux du Grenelle de l'environnement et la faiblesse des moyens financiers qui y sont affectés et s'est inquiété, dans le PJLF 2009, de l'écart entre le montant des autorisations d'engagements affiché et celui des crédits de paiement disponibles. Soulignant l'augmentation incessante des prélèvements sur les déchets, il a mis en exergue le risque qu'un jour la population refuse d'acquitter les taxes et privilégie les décharges sauvages. Enfin, il s'est demandé s'il n'y avait pas de contradiction entre l'objectif affiché d'atteindre un taux d'énergie renouvelable de 23 % dans la consommation globale d'énergie et la diminution actuelle de la production d'énergie hydroélectrique.

M. Paul Raoult a insisté sur le nécessaire respect de la biodiversité, faisant valoir que la détérioration des écosystèmes dans lesquels l'homme évoluait, se traduirait par des coûts importants pour réparer les dommages causés. La préservation de la biodiversité ne peut être assurée que si elle se traduit concrètement dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales, à savoir les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCOT), ce qui nécessite un réel effort de la part des élus locaux. S'agissant de la fiscalité sur les déchets et du débat qui oppose les tenants d'une fiscalité incitative, dissuasive ou encore punitive, il a considéré que l'instrument fiscal était un déterminant du prix bien moins puissant que le mécanisme du marché lui-même. Il a illustré ce propos en prenant l'exemple du prix du pétrole dont l'évolution récente doit davantage aux mouvements de l'offre et de la demande qu'à une quelconque fiscalité écologique. A défaut d'efficacité de la politique fiscale, il a plaidé pour un renforcement du cadre réglementaire en matière de déchets, estimant, pour le regretter, qu'il n'existait à l'heure actuelle aucun dispositif réellement contraignant pour limiter les emballages inutiles. Il a appelé à une politique ambitieuse de réduction de la production de déchets en amont, dans la mesure où le coût du traitement de ces derniers atteignait des niveaux à la limite du supportable, comme en atteste l'augmentation de plus de 35 % de la taxe sur les ordures ménagères prélevée par les structures intercommunales.

A propos de l'entretien du réseau ferroviaire, il a mis en garde contre la tentation qui aboutirait à concentrer tous les efforts sur le TGV au détriment du reste du réseau et notamment des liaisons assurées par des trains corail intercités qui constituent un maillon irremplaçable entre les TGV et les trains express régionaux (TER). Il a fait observer que le réseau ferré français était passé en un siècle de 50.000 à 30.000 kilomètres, alors même que le transport ferroviaire connaît un nouvel engouement du public. Enfin, il s'est interrogé sur l'état d'avancement du projet de canal Seine-Nord Europe.

M. Charles Revet a souligné à son tour tout l'intérêt qu'il y aurait à exploiter davantage le réseau ferroviaire français qui constitue un atout en matière d'aménagement du territoire par la densité de son maillage. Evoquant l'exemple de l'Allemagne ou de la Suisse où des lignes ferroviaires inutilisées avaient été réouvertes récemment, il a plaidé pour une évolution en ce sens, en particulier pour développer des dessertes qui ne passeraient pas systématiquement par Paris.

Soulignant l'importance de la réforme portuaire résultant de la loi adoptée en 2008, il a fait valoir l'enjeu du développement portuaire en France, dès lors que 90 % du transport de marchandises mondial emprunte la voie maritime et que la concurrence européenne place le port du Havre très en retrait par rapport à celui d'Hambourg ou d'Anvers. Tout en bénéficiant d'une meilleure situation géographique, le port normand connaît en effet une activité quatre à six fois plus faible que celle de ses deux concurrents principaux. Il a fait part alors de son grand étonnement à propos de la décision qui aurait été prise d'engager le classement en zone Natura 2000, de l'estuaire de la Seine, ce qui aurait pour effet de bloquer les projets de développement et de remettre en cause plusieurs milliers de créations d'emplois. Il a interrogé les ministres sur la procédure appliquée pour une telle demande de classement, notamment s'agissant des consultations effectuées.

M. Raymond Vall s'est interrogé sur les difficultés rencontrées par les centrales photovoltaïques. Il a indiqué que dans certaines zones rurales, des centrales avaient été financées et installées mais qu'elles ne pouvaient pas entrer en service du fait des contraintes de raccordement posées par Electricité réseau distribution France (ERDF).

M. Louis Nègre a interrogé le ministre sur le montant exact des dotations allouées au développement des transports en commun, notamment en banlieue, sur la date à laquelle l'Etat envisageait la réalisation du TGV Côte d'Azur et, enfin, sur l'outil qui permettra de lutter contre la surfréquentation de l'autoroute A8 par les poids lourds.

M. Jean-Jacques Mirassou a demandé à quelle échéance serait élaborée une réglementation précise sur l'exposition aux champs électromagnétiques afin d'harmoniser les décisions des différentes autorités intervenant sur ce sujet.

Evoquant le « paquet énergie-climat », M. Jacques Müller a indiqué que la commission des affaires économiques n'avait pas tranché entre deux options destinées à protéger les entreprises exposées à la concurrence internationale : leur accorder des quotas gratuits ou taxer le carbone à l'entrée des frontières européennes en rétrocédant les recettes ainsi obtenues aux pays tiers, option qui serait apparemment compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a, en conséquence, interrogé le ministre sur la position défendue par le Gouvernement.

M. Claude Biwer a demandé où en était le projet d'élaboration d'un schéma national des infrastructures et regretté qu'aucune action ne soit intervenue en la matière depuis 2003.

En réponse, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a précisé les éléments suivants :

- les autorisations d'engagement sont supérieures aux crédits de paiement pour les investissements réalisés sur plusieurs années : il faut en réalité apprécier le montant des crédits de paiement, qui est, pour la période 2009-2011, de 7,3 milliards d'euros, ce qui constitue un effort exceptionnel, comparable à celui effectué en faveur de la recherche et de l'enseignement ;

- la hausse de la TGAP se justifie par la nécessité de donner les moyens à l'ADEME de développer une politique de prévention, à un moment où l'acceptation, au niveau local, de l'implantation d'incinérateurs est devenue très faible et où les capacités de traitement des ordures ménagères sont de plus en plus réduites ;

- l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables en 2020 a été fixé au niveau européen ; sauf cas exceptionnels comme les inondations, en règle générale, les installations hydroélectriques ne sont pas sous-utilisées ; il existe toutefois un débat entre les tenants de fleuves « libres » et les partisans de l'hydroélectricité, notamment s'agissant des microcentrales ;

- la trame verte et bleue tend à organiser des continuités territoriales, notamment nord/sud ;

- l'Elbe est classée Natura 2000, ce qui n'empêche par le port de Hambourg de se développer ; la délimitation des zones Natura 2000 en mer résulte d'une évaluation scientifique que le ministère souhaite respecter avant de notifier les zonages à la Commission européenne, afin de ne pas prendre le risque de contentieux identiques à ceux survenus lors de la délimitation des zones Natura 2000 terrestres ; les estuaires sont les espaces où l'on trouve le plus de biodiversité et le plus d'activités : c'est pourquoi le ministère sera particulièrement attentif à ce que les activités continuent à s'exercer y compris après le classement ; la carte des zones concernées pour le port du Havre pourra être communiquée très prochainement ;

- le Gouvernement travaille sur une planification pluriannuelle des investissements électriques qui devrait être présentée au Parlement début 2009 : le débat sur les coûts du raccordement notamment des centrales photovoltaïques pourrait se dérouler dans ce cadre ;

- un bilan des effets des champs électromagnétiques notamment des nouvelles technologies comme le Wifi, devrait être présenté fin 2009 ;

- le ministre défend, au niveau européen, la mise en place d'une compensation aux frontières européennes, qualifiée de « mécanisme importateur carbone », qui est compatible avec l'OMC dans la mesure où il s'agit de rétablir l'égalité entre pays.

M. Dominique Bussereau a précisé les éléments suivants :

- le réseau classique, notamment celui des TER, est important et devra être modernisé dans le cadre du plan de régénération passé avec Réseau ferré de France ;

- le projet de canal Seine-Nord progresse de manière satisfaisante, les appels d'offres devant être lancés avant la fin de l'année 2008 ;

- un travail est en cours pour améliorer les liaisons normandes, notamment la desserte de Rouen, du Havre, de Caen et de Cherbourg ;

- RFF ne doit plus accepter de retrancher des lignes de fret, mais au contraire conserver les lignes existantes et éventuellement les rouvrir : de nombreux projets sont en cours sur les emprises actuelles ;

- les décrets d'application de la réforme portuaire sont quasiment tous publiés et un accord historique est intervenu la semaine dernière entre partenaires sociaux sur le contenu social de la réforme ;

- 500 millions d'euros sont prévus dans le plan Espoir Banlieue pour les transports en site propre, dont 220 pour l'Ile-de-France, 20 pour les bus et 260 pour les investissements hors région parisienne ;

- s'agissant du schéma national des infrastructures, une revue des projets est en cours avec les cinq collèges du Grenelle de l'environnement, qu'il est ensuite prévu d'évaluer, de présenter et de soumettre au Parlement et, enfin, d'examiner en comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire fin 2009.