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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Mardi 18 novembre 2008

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

PJLF pour 2009 - Audition de M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie

La commission a procédé à l'audition de M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, sur les crédits de la francophonie dans le projet de loi de finances pour 2009.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, a souligné, tout d'abord, que le budget soumis à l'examen du Parlement, bien qu'il s'inscrive dans un contexte international difficile, faisait honneur aux engagements de la France pour l'influence de sa langue et de la francophonie dans le monde.

S'agissant de l'examen pour avis des crédits de la mission « Aide publique au développement », il a tenu à saluer l'originalité de la commission des affaires culturelles qui met l'accent, chaque année, sur les crédits de la francophonie, ce qui correspond à un moment rare de la discussion budgétaire.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, a rappelé que la francophonie constitue une priorité de la diplomatie française, comme le Président de la République a eu l'occasion de le rappeler à au moins deux reprises ces derniers mois :

- le 20 mars 2008, à l'occasion de la Journée internationale de la Francophonie, où il fut le premier chef d'Etat français à s'exprimer devant la jeunesse francophone réunie à la Cité universitaire de Paris ;

- le 17 octobre 2008, à l'occasion du sommet de la francophonie de Québec, en présence de 69 autres chefs d'Etat et de Gouvernement, du Secrétaire général de la francophonie ainsi que du Secrétaire général des Nations unies et du président de la Commission européenne.

Dans une logique d'affirmation de l'attachement de la République à sa politique francophone, la notion de francophonie a été intégrée en juillet dernier au sein de la Constitution à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Legendre, et dont le ministre avait soutenu la démarche. Cette consécration a constitué, selon lui, un moment historique.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, a souligné que le projet de budget pour 2009 permet de garantir une véritable politique francophone française, qui s'impose comme un incontestable relais d'influence diplomatique nécessitant des moyens et une gestion rigoureuse, devenue une réalité depuis 2005 avec les réformes de l'Agence universitaire de la francophonie (AUF) et de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF).

Le ministre a indiqué, tout d'abord, que le ministère des affaires étrangères et européennes consacrerait à la francophonie multilatérale, en 2009, 96,78 millions d'euros (soit une progression, d'un exercice à l'autre de + 1,06 %) répartis de la façon suivante :

- contribution statutaire à l'OIF : 12,69 millions d'euros, soit + 2.5 % ;

- contributions sur objectifs : 55,47 millions d'euros, dont notamment 20,86 millions d'euros à l'OIF ;

- 28,62 millions d'euros à l'AUF, soit - 4 %.

Il a ajouté que l'Association internationale des maires francophones (AIMF), l'Université Senghor, la Conférence des ministres de l'éducation nationale ayant le français en partage (CONFEMEN) et l'Assemblée parlementaire francophone (APF) seraient également subventionnées.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, a précisé qu'il convient d'ajouter à ces contributions les 65,7 millions d'euros consacrés à TV5 Monde, rattachée depuis 2009 au Premier ministre, ainsi qu'1,59 million d'euros versés par la France au titre des Jeux de la francophonie, qui se dérouleront à Beyrouth en 2009.

Enfin, il a rappelé que les ministères de la culture et de la communication et le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports ont contribué en complément, à hauteur de 3,45 millions d'euros en 2008.

Par ailleurs, il a indiqué que le projet de création d'une Maison de la francophonie vient d'être finalisé et représente un effort contributif substantiel de la France estimé, sur cinquante ans, à 267 millions d'euros. Reporté aux contributions en pourcentage, le soutien financier de la France à ce projet représente un effort supplémentaire de l'ordre de + 15 %, soit environ + 4 % des contributions totales de la France à la francophonie multilatérale, TV5 Monde comprise.

S'agissant des crédits consacrés à la diversité culturelle et linguistique, au titre du programme n° 185 de la mission « Action extérieure de l'Etat », ceux-ci s'élèveront à 60,6 millions d'euros au lieu de 70 millions d'euros en 2008. Sur le programme n° 209, les crédits bilatéraux consacrés à la promotion du français devraient s'établir à 90 millions d'euros, au lieu de 99 millions d'euros.

Le ministre a reconnu que ces chiffres traduisaient une diminution de l'ordre de 9 % sur le programme n° 209 et de 13 % sur le programme n° 185. Cependant, il a rappelé que cette diminution est simultanément largement relativisée par l'effort important en faveur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), dont le budget augmente de 44 %, portant ainsi sa dotation à 415 millions d'euros en 2009, au lieu de 287 millions d'euros l'année dernière. Il a précisé qu'il s'agissait là d'un choix politique.

Un large débat s'est ensuite engagé.

A titre liminaire, M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis des crédits de la francophonie inscrits dans la mission « Aide publique au développement », a tenu à rappeler l'engagement tout particulier de la commission des affaires culturelles du Sénat en faveur de la promotion du français et de la diversité culturelle. Il s'est réjoui que la francophonie ait été inscrite dans notre loi fondamentale à l'occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à la suite de l'adoption d'un amendement présenté par le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Legendre, et dont il avait été le cosignataire.

Le rapporteur pour avis a souligné, cependant, que le manque de cohérence budgétaire de la francophonie, et notamment son rattachement critiquable au programme n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », au sein de la mission « Aide publique au développement », continue à perpétuer l'idée que la francophonie s'apparente à une succession de sommets « France-Afrique » ou à une « ONU bis sans moyens », selon le mot de M. Dominique Wolton, ce qui n'est assurément pas sa vocation.

Il a insisté, par conséquent, sur la nécessité de l'élaboration, par le Gouvernement, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2010, d'un document de politique transversale relatif aux crédits de la francophonie afin d'en faciliter la lecture et d'en mettre en évidence la cohérence.

S'agissant de la situation budgétaire de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis des crédits de la francophonie, a demandé des précisions sur les grandes lignes budgétaires de l'Organisation pour 2009, élaborées par le Conseil permanent de la francophonie en septembre 2008 et approuvées par la conférence ministérielle au sommet de Québec en octobre 2008. Il a notamment souhaité savoir si le budget de l'OIF pour 2009 marquait une amélioration du ratio des crédits de programmation sur les crédits de fonctionnement.

Enfin, M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis des crédits de la francophonie, a constaté que la question politique a été particulièrement présente au sommet de Québec, avec notamment une prise de position commune sur la crise financière internationale et un engagement des pays francophones à se concerter lors des prochaines réunions internationales sur le climat. Quant à la promotion de la langue française, elle a été traitée, pour la première fois, comme un thème à part entière dans un sommet de la francophonie. Il a interrogé le ministre sur l'équilibre souhaitable, au sein de la francophonie multilatérale, entre son engagement en faveur du français et de la diversité culturelle et son intervention dans la résolution internationale de crises.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis des crédits de l'action culturelle extérieure de la France, a souligné le contexte favorable au développement de notre politique francophone résultant de l'adoption, en octobre 2005, de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Il a insisté sur le fait que la garantie d'un droit à la diversité culturelle devait constituer l'un des axes majeurs de notre politique francophone.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis des crédits de l'action culturelle extérieure de la France, a récusé l'argument selon lequel la réduction (- 13 %) des crédits de la coopération culturelle, au titre du programme n° 185, était compensée par la montée en puissance du budget de l'AEFE au sein du même programme. Si l'AEFE constitue, certes, un instrument central de notre politique de promotion de la langue française à l'étranger, il n'en demeure pas moins que l'augmentation de son budget est en réalité la conséquence d'une hausse exponentielle de ses dépenses incompressibles, notamment la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger, celle des pensions civiles des personnels détachés et les charges immobilières de l'Agence. Il a d'ailleurs regretté que la compensation de la prise en charge des cotisations patronales des personnels détachés, de l'ordre de 120 millions d'euros en 2009, soit insuffisante par rapport à la dépense réelle, estimée à 126 millions d'euros.

Le rapporteur pour avis a déploré que la prise en charge des frais de scolarité pèse en outre de façon vertigineuse sur le budget de l'AEFE, et ce, au détriment des moyens à la disposition de notre réseau culturel français à l'étranger. Il a redouté qu'en l'absence d'un sursaut du budget spécifiquement consacré à la coopération culturelle, les agents du réseau culturel extérieur soient découragés. Il a, dès lors, appelé la commission des affaires culturelles à se mobiliser pour mettre un terme à la baisse annoncée des crédits de la coopération culturelle dans la programmation budgétaire triennale.

Enfin, il a regretté que la transformation de l'association CulturesFrance en établissement public, qui a fait l'objet d'une proposition de loi présentée par M. Louis Duvernois, adoptée à l'unanimité par le Sénat, n'ait toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour permettre la constitution d'un opérateur unique chargé de coordonner le réseau de notre action culturelle à l'extérieur.

En réponse aux intervenants, M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, a apporté les précisions suivantes :

- s'agissant de l'amélioration de la lisibilité budgétaire de la politique francophone de notre pays, un document de politique transversale relatif aux crédits de la francophonie sera préparé dans le courant de l'année 2009, dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 par le Parlement ;

- les recettes de l'OIF établies par la conférence ministérielle au sommet de la francophonie à Québec ont été fixées à 82,9 millions d'euros, dont notamment 35 millions d'euros de contributions statutaires et 32 millions d'euros de contributions volontaires. Les contributions volontaires de la France s'élèveront à près de 19 millions d'euros. S'agissant des dépenses, les crédits de programmation, de l'ordre de 53 millions d'euros, représenteront 64,8 % des dépenses totales. Une partie de ces dépenses de programmation se décompose de la façon suivante : 13 millions d'euros en faveur de la promotion de la langue française et de la diversité culturelle ; 11 millions d'euros en faveur de la promotion de la paix, de la démocratie et des Droits de l'Homme ; 8,6 millions d'euros en faveur de l'éducation ; 5,2 millions d'euros en faveur du développement durable et de la solidarité. Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie a regretté, toutefois, qu'au sein des crédits de fonctionnement, d'un montant d'environ 30 millions d'euros, soit 35,2 % des dépenses de l'OIF, les dépenses de personnels conservent une place prépondérante, avec 21,93 millions d'euros. Il a tenu à saluer, cependant, les efforts entrepris par le Secrétaire général de la francophonie, M. Abdou Diouf, et par M. Clément Duhaime, administrateur de l'OIF, en vue de mieux maîtriser les frais de fonctionnement ;

- s'il faut se réjouir que la défense de la langue française ait été traitée à Québec, pour la première fois, comme un thème à part entière dans un sommet de la francophonie, il est nécessaire de rappeler que la francophonie multilatérale n'a pas vocation à devenir uniquement un outil de promotion du français : elle doit s'affirmer comme le vecteur de valeurs politiques, au rang desquelles figurent notamment la démocratie et la bonne gouvernance. Il faut donc se féliciter de ce que, sur proposition du Président de la République, les chefs d'Etat et de gouvernement francophones se soient prononcés, au terme d'une délibération consensuelle et unanime, en faveur de l'organisation d'un sommet international consacré à la résolution de la crise financière ;

- en ce qui concerne la montée en puissance du budget de l'AEFE, la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger constitue une revendication très ancienne de nos concitoyens expatriés, à laquelle le Président de la République a répondu positivement. Cette mesure est certes délicate à mettre en oeuvre, du fait de son ampleur en termes budgétaires, mais il n'est pas question de la remettre en cause.

En réponse à Mme Monique Papon, qui souhaitait des précisions sur la création de la Maison de la francophonie et sur la participation de la France à son financement, le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie a indiqué qu'avec deux ans de retard sur le calendrier initial, la Maison de la francophonie devrait finalement ouvrir ses portes à Paris au printemps de 2010 et serait située avenue Bosquet, avec une surface de plus de 8.000 m², afin de regrouper en un seul site le secrétaire général, son cabinet, l'OIF et des bureaux de liaison pour l'assemblée consultative et les divers opérateurs. La France a accordé à l'OIF un bail de cinquante ans avec prise en charge du loyer de l'immeuble à hauteur de 5 millions d'euros par an.

D'une façon générale, la France s'efforce de solliciter auprès de nos partenaires francophones une contribution plus importante de leur part au financement des institutions de la francophonie multilatérale.

M. Yannick Bodin a souligné que l'engagement du Québec en faveur de la défense du français avait connu une traduction puissante par la création d'une commission de terminologie chargée de préserver l'intégrité de la langue française, en proposant des évolutions terminologiques suffisamment rapides pour prévenir l'intrusion durable de mots issus de langues étrangères dans la langue française, notamment dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il s'est interrogé sur l'existence d'une coopération entre les autorités linguistiques françaises et leurs homologues québécoises en matière de lutte contre le déclin de la langue française.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, a rappelé que la France disposait également d'une commission de terminologie travaillant en étroite coordination avec son homologue québécoise.

Il a précisé en outre, que des efforts étaient mis en oeuvre par le Gouvernement pour s'assurer que les représentants de la France au sein des organisations internationales s'y expriment en français, ne serait-ce qu'au début de leurs interventions. A ce titre, il a rappelé que la présidence française de l'Union européenne se déroulait intégralement en français.

M. René-Pierre Signé a exprimé le souhait que la commission de terminologie en France prenne également la défense du français contre les néologismes véhiculés par les programmes audiovisuels, et notamment par les journalistes.

Conscient de ce problème, particulièrement visible au niveau de la communication sur Internet, M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, a indiqué que des efforts étaient entrepris par son ministère pour y répondre, notamment par l'ouverture, prévue pour le début de l'année 2009, d'un grand portail francophone visant à promouvoir les contenus en langue française sur Internet et à contourner les réflexes de recours aux termes anglophones en matière de communication sur la toile.

PJLF pour 2009 - Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public - Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision - Audition de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication

Puis la commission a procédé à l'audition de Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, sur le projet de loi de finances pour 2009, sur le projet de loi organique n° 1208 rectifié (AN) relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et sur le projet de loi n° 1209 (AN) relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Après avoir rappelé que l'année 2009 marquerait le cinquantenaire du ministère de la culture et de la communication, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a indiqué que le budget pour 2009 était un budget à la fois d'action et de réforme : avec un total de 2,821 milliards d'euros, et en prenant en compte les ressources extra-budgétaires, il augmentera de 2,6 % par rapport à 2008.

Elle a précisé que le budget du programme « Patrimoines » atteindrait 995,2 millions d'euros, soit une progression de 2,2 % hors dépenses de personnel, c'est-à-dire de 21 millions d'euros et que celui du programme « Création » s'élèverait à 762,2 millions d'euros, soit un accroissement de 3,1 % hors dépenses de personnel, c'est-à-dire de 23 millions d'euros, dont 15 millions d'euros pour le spectacle vivant.

En outre, le programme « Transmission des savoirs » sera consolidé à hauteur de 465 millions d'euros et le budget de la recherche culturelle augmentera de 2,5 % pour atteindre près de 124 millions d'euros hors dépenses de personnel.

Par ailleurs, les dépenses de personnel du ministère progresseront, hors charge de pensions, de 2,3 %. Le budget des aides à la presse sera consolidé au niveau historique de 2008. Le soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle progressera de 2,3 %, pour atteindre plus de 540 millions d'euros .

Enfin, le budget de l'audiovisuel public sera alimenté par des ressources publiques en augmentation de 3,7 % ; à cette augmentation s'ajouteront 450 millions d'euros pour la compensation de la suppression de la publicité, ce qui correspond aux préconisations de la commission Copé sur la nouvelle télévision publique.

La ministre a noté que ce budget permettrait à l'Etat de tenir ses engagements dans tous les secteurs et, en même temps, de porter les grandes réformes qui s'imposent.

S'agissant de la mission « Culture », et plus particulièrement du patrimoine, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a déclaré que le budget 2009 augmenterait, grâce à une ressource extrabudgétaire, de 20 millions d'euros, atteignant 305 millions d'euros, ce qui représente une progression de 7 %. Ces moyens supplémentaires iront en priorité aux monuments historiques qui n'appartiennent pas à l'Etat, ces derniers représentant en effet des charges d'entretien et de restauration très lourdes pour leurs propriétaires, surtout lorsqu'il s'agit de petites communes (54 % des monuments protégés appartenant à des communes de moins de 2.000 habitants).

La ministre a rappelé que le Président de la République avait évoqué l'an dernier une enveloppe de 4 milliards d'euros sur 10 ans en faveur des monuments historiques. Au regard des fortes contraintes affectant aujourd'hui les finances publiques, elle a estimé nécessaire de privilégier la piste d'une ressource extrabudgétaire pérenne, évaluée entre 50 et 100 millions d'euros, qui pourrait provenir, par exemple, des recettes tirées de la libéralisation prochaine des paris en ligne.

Puis la ministre a fait état de la modernisation du partenariat de l'Etat et des propriétaires de monuments historiques, publics ou privés. Elle a précisé qu'à la suite du rapport Godderidge et de Salins, deux décrets sur le contrôle scientifique et technique et sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage seraient finalisés. Il s'agit :

- d'une part de préciser l'action des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) pour faire en sorte que leur contrôle soit efficace et utile, mais ne se substitue pas à l'action et à la responsabilité des maîtres d'ouvrage que sont majoritairement, les communes et les propriétaires privés ;

- d'autre part, de définir les conditions dans lesquelles les DRAC pourront assurer l'assistance à la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration des monuments des petites communes.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a rappelé que le rapport précité confirmait par ailleurs l'orientation consistant à confier au Centre des monuments nationaux (CMN) la maîtrise d'ouvrage tout en limitant clairement le périmètre aux seuls monuments nationaux, à l'exclusion donc des autres monuments historiques appartenant à l'Etat.

Rappelant que l'objectif était de donner désormais au CMN les moyens concrets de ses nouvelles responsabilités et de sortir du système complexe et lourd des conventions de mandat entre le CMN et l'Etat, la ministre a déclaré qu'en 2009 seront mis en oeuvre des transferts d'emplois depuis le service national des travaux et les directions régionales des affaires culturelles vers le CMN, qui assuraient jusqu'à présent cette maîtrise d'ouvrage.

Parallèlement, la ministre a exprimé le souhait d'explorer des voies de subventionnement plus « équitables » pour soutenir les petites communes qui n'ont pas les moyens - ni financiers, ni techniques - d'entretenir et de restaurer leurs monuments. Elle a proposé de réfléchir, dans un dialogue avec les élus, aux moyens de favoriser l'intercommunalité en matière de maîtrise d'ouvrage, qui pourrait notamment passer par le biais de taux de subventions plus incitatifs.

Puis la ministre a déclaré que le spectacle vivant était, lui aussi, à l'aube d'une grande réforme, préparée depuis février dans le cadre des Entretiens de Valois avec tous les professionnels et les partenaires du secteur. Le budget 2009 augmentera de 2,4 %, soit 15 millions d'euros supplémentaires pour atteindre 655 millions d'euros, dont 10 iront en région.

Par ailleurs, le budget alloué aux établissements publics nationaux d'enseignement supérieur progressera d'1,5 % en 2009, ce qui permettra de poursuivre la vaste réforme visant à assurer leur rayonnement en Europe, avec notamment la mise en place du LMD (Licence Master Doctorat), et à renforcer la qualification et l'insertion professionnelle des élèves.

A cette augmentation du budget s'ajoutent 20 millions d'euros - qui proviennent de la vente des immeubles appartenant au ministère - pour la poursuite du plan de rénovation de l'architecture, dont le Président de la République a fait une priorité.

Concernant la démocratisation de la culture, la ministre a indiqué que les moyens de l'éducation artistique et culturelle avaient augmenté de 6,1 % en 2008 et progresseraient encore de 3,8 %, soit un accroissement d'1,2 million d'euros en 2009.

En outre, elle a indiqué qu'un budget supplémentaire d'1,2 million d'euros avait été obtenu l'été dernier pour soutenir les jumelages entre les établissements scolaires et les établissements culturels qui les environnent. Ce sont ainsi 2,4 millions d'euros supplémentaires au total qui seront mobilisés au profit de l'éducation artistique et culturelle pour l'année scolaire 2008/2009. Ils serviront notamment à développer les actions d'éducation à l'image qui bénéficieront de 500.000 euros supplémentaires.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a tenu à souligner que cette priorité à l'éducation artistique et culturelle ne se faisait pas au détriment des crédits pour l'accès à la culture, qui augmenteront d'1,7 % en 2009, avec notamment une enveloppe d'1 million d'euros pour le plan « Espoir Banlieues ».

Pour toutes ces politiques, le rôle des directions régionales des affaires culturelles a été réaffirmé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, puisque les DRAC font désormais partie des huit grandes directions de l'Etat en région.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a relevé qu'en 2009, le soutien aux territoires serait conforté par la hausse des moyens des DRAC de 3,3 %, en fonctionnement et en investissement, ce qui leur permettra de renforcer leur action dans les différents secteurs : monuments historiques (+ 10,4 %), musées (+ 8,8 %), spectacle vivant (+ 3,5 %), arts plastiques (+ 1,7 %) et démocratisation de la culture (+ 6,6 %).

Concernant les grands projets - le schéma directeur de Versailles, la restauration du quadrilatère Richelieu, le centre des archives de Pierrefitte-sur-Seine, la Philharmonie de Paris - la ministre a souligné que tous ces projets étaient poursuivis, même si le calendrier avait dû être étalé pour certains.

En ce qui concerne le Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM), la ministre a assuré que l'horizon était clair : ce musée sera un lieu-phare s'inscrivant dans le cadre de la désignation de Marseille, capitale européenne de la culture en 2013.

Quant au Palais de Tokyo, elle a estimé que ce projet répondait à un vrai besoin et à une forte attente des professionnels.

Puis Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a rappelé que le ministère devait également soutenir et réguler l'économie de la culture pour créer les conditions d'un véritable épanouissement de la création dans tous les domaines.

La ministre a ajouté qu'elle s'était attachée, depuis son arrivée, à redynamiser les différents secteurs de l'économie culturelle par un certain nombre de mesures, notamment en faveur des petites et moyennes entreprises culturelles, qui représentent une vraie force de renouvellement pour la création et un facteur non négligeable de croissance et d'emplois :

- des mesures fiscales pour donner un nouveau souffle à la place de Paris sur le marché international de l'art (à la suite du rapport de M. Martin Bethenod) ;

- pour la musique, plusieurs mesures destinées tout particulièrement aux labels et aux producteurs indépendants ;

- pour le livre, création du label « Librairies indépendantes de référence », qui ouvre droit à certains avantages et permet notamment aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle les librairies labellisées.

Elle a relevé que cette priorité s'appliquait également au secteur du cinéma avec la progression des aides sélectives en faveur des indépendants, l'orientation des fonds collectés par les SOFICA vers les producteurs indépendants et la recherche d'une forme de régulation de la concurrence adaptée aux spécificités du secteur.

Concernant le budget 2009 pour le cinéma et l'audiovisuel, la ministre a annoncé que le compte de soutien du CNC progresserait de 2,3 % (+ 12 millions d'euros ), avec plusieurs priorités :

- l'aide automatique aux producteurs audiovisuels, qui atteindra 177 millions d'euros (+ 6 millions d'euros) ;

- la continuation de l'effort en faveur des auteurs avec une progression de 10 % des aides en amont de la création audiovisuelle et cinématographique ;

- la progression du budget de l'avance sur recettes, qui se poursuivra (25 millions d'euros) ;

- le renforcement des aides sélectives en faveur des distributeurs indépendants (+ 6 %).

L'année 2009 sera aussi marquée par la modernisation du CNC, avec la réforme de sa gouvernance, grâce à la création d'un conseil d'administration et une plus large autonomie financière.

Dans le domaine de la communication, la ministre a souligné que, là encore, l'Etat tenait tous ses engagements, tout en menant des réformes d'ampleur : d'une part, le budget consacré aux aides à la presse sera consolidé au niveau historique de 2008 (avec 284,5 millions d'euros en autorisations pour la modernisation) ; d'autre part, l'Etat accompagne les réformes d'ampleur entreprises par le secteur :

- en soutenant l'Agence France-Presse dans sa modernisation, avec un nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2009-2012, qui portera les abonnements de l'Etat à 111,4 millions d'euros dès 2009 (soit + de 2 millions d'euros) ;

- en continuant à soutenir le plan de modernisation des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) « Défi 2010 », à hauteur de 12 millions d'euros ;

- enfin, en s'engageant, aux côtés des éditeurs de presse et de La Poste, pour établir un nouveau cadre pour le transport et la distribution de la presse, de 2009 à 2015 (242 millions d'euros par an sur les trois premières années, dont 83 millions d'euros par an sur le programme presse).

La ministre a rappelé que les Etats généraux de la presse permettront de faire un point plus précis sur l'état du secteur et ses besoins, notamment économiques.

Enfin, elle a relevé que l'autre grand défi pour les pouvoirs publics, au cours des prochaines années, serait de réussir le passage à la télévision tout numérique. Prévu pour le 30 novembre 2011, il sera expérimenté dans plusieurs villes-pilote avant cette date.

Des moyens importants seront débloqués (15 millions d'euros en 2009, 72 millions d'euros en 2010, 131 millions d'euros en 2011) pour financer notamment une campagne nationale d'information et un fonds d'aide au bénéfice des foyers les plus modestes.

Puis Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a présenté le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public audiovisuel.

Elle a précisé que le titre Ier, qui concerne la réforme de l'audiovisuel public, réaffirmait clairement l'identité et la vocation du service public de l'audiovisuel, dont les missions sont déclinées en détail dans le nouveau cahier des charges élaboré avec les dirigeants de France Télévisions, avec des ambitions précises notamment en matière de culture, d'information, de promotion de la citoyenneté française et européenne.

La ministre a ajouté que pour rendre ces grandes ambitions possibles, le projet de loi organisait la fin de la publicité sur les antennes de France Télévisions dès le lundi 5 janvier 2009 entre 20 h et 6 h du matin - sauf pour les programmes régionaux - puis totalement, quand la diffusion de la télévision analogique aura cessé.

Enfin, le projet de loi définit les missions de la nouvelle société chargée de l'audiovisuel extérieur qui visent à promouvoir la culture française et francophone à l'étranger et à diffuser dans le monde un regard français sur l'actualité.

Les sociétés publiques de l'audiovisuel seront réorganisées : France Télévisions deviendra une société unique avec différentes antennes. Conformément à la récente révision constitutionnelle, la nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur se fera par décret, après un avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'accord à une majorité qualifiée des 3/5es des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Le nouveau mode de nomination ne sera effectif qu'à l'issue des mandats en cours. En revanche, leur mode de révocation, selon la même procédure, entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.

La suppression de la publicité fera l'objet d'une compensation financière de l'Etat :

- la redevance sera indexée sur l'indice des prix à la consommation, afin qu'elle ne baisse plus mécaniquement chaque année ;

- deux taxes sont créées par le titre II : l'une sur le chiffre d'affaires des chaînes de télévision à hauteur de 3 %, l'autre sur les opérateurs de communications électroniques à raison de 0,9 %.

Enfin, le titre III est consacré à la transposition de la directive européenne « Services de médias audiovisuels » adoptée en décembre 2007. Il définit le régime juridique des nouveaux modes de consommation des programmes audiovisuels qui complètent aujourd'hui la télévision traditionnelle, les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), c'est-à-dire vidéo à la demande et télévision de rattrapage. Il fixe aux SMAD des objectifs de promotion des oeuvres et de contribution à la production et à la création.

Le projet de loi prévoit aussi l'accessibilité des médias aux personnes handicapées visuelles grâce à la technique dite de l'audiodescription.

Le titre III prévoit l'autorisation du placement de produits et la possibilité d'une seconde coupure publicitaire dans les films et les fictions télé.

Le titre IV permettra au Gouvernement de réformer par voie d'ordonnance la gouvernance du Centre national de la cinématographie (CNC) et le droit du cinéma, ce qui n'avait pas été fait depuis 1956.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a souligné que ce projet de loi était la clé de voûte d'une réforme d'ensemble du secteur audiovisuel :

- avec la réforme des décrets dits Tasca, auxquels la ministre a préféré substituer des accords interprofessionnels, signés le 22 octobre dernier ;

- et l'assouplissement du décret de 1992 relatif à la publicité à la télévision.

En conclusion, la ministre a considéré que l'ensemble du paysage audiovisuel serait ainsi redynamisé, avec un service public libre de remplir ses missions et des chaînes privées moins corsetées, mais dont les obligations en matière de création sont enfin clairement définies.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis des crédits des programmes « Patrimoines » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture », a remercié la ministre pour les précisions apportées, celles-ci ayant répondu en partie à ses interrogations concernant la réforme de la maîtrise d'ouvrage et le projet de Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM) à Marseille, auquel il est très attaché. Il s'est inquiété, ensuite, des conséquences des amendements adoptés la veille par l'Assemblée nationale, modifiant le dispositif « Malraux » et le régime fiscal applicable aux monuments historiques. Puis il a souhaité connaître le bilan de l'expérimentation de gratuité des musées lancée en janvier 2008, ainsi que les suites qui seront données à cette opération. Il a salué l'introduction de l'enseignement de l'histoire des arts à l'école primaire depuis la rentrée 2008, tout en s'interrogeant sur ses modalités concrètes de mise en oeuvre. Enfin, il a demandé des précisions sur le projet de création d'un fonds de dotation permettant de gérer les ressources issues du projet de Louvre à Abou Dabi.

En réponse, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a apporté les précisions suivantes :

- le « dispositif Malraux » a apporté la preuve de son efficacité pour assurer la sauvegarde de quartiers historiques, comme le Marais à Paris ou le Vieux Lyon ; l'article 42 du projet de loi de finances pour 2009 a prévu un plafonnement des dépenses déductibles au titre des travaux engagés par les propriétaires, à hauteur de 140.000 euros par an dans les secteurs sauvegardés et de 100.000 euros dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ; à l'initiative du rapporteur général, M. Gilles Carrez, l'Assemblée nationale a transformé le dispositif Malraux en une réduction d'impôt, avec une assiette de dépenses déductibles plafonnée à 100.000 euros par an, à laquelle s'applique un taux de 25 % en ZPPAUP et de 35 % en secteur sauvegardé ; le dispositif sera cumulable sur quatre ans ; ces évolutions apparaissent acceptables ;

- en revanche, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Gilles Carrez qui tend, d'une part, à établir un plafonnement annuel à hauteur de 200.000 euros, pour les monuments historiques non ouverts au public et, d'autre part, à conditionner le bénéfice de ce régime dérogatoire à l'absence de démembrement notamment ; cette dernière clause ne pose pas de problème ; toutefois, le plafonnement, sur la base d'un critère de non ouverture au public, n'est pas pertinent et risque de porter préjudice à la conservation des monuments ; cet avantage fiscal, comme celui résultant du dispositif Malraux, ne doit pas être assimilé à une « niche » ; M. Jacques Legendre, président, a partagé ce point de vue et réaffirmé le soutien de la commission à ces deux dispositifs fiscaux qui font partie de la politique de protection de notre patrimoine, à laquelle la commission est très attachée ;

- le coût de l'expérimentation de gratuité des musées s'établit à 2 millions d'euros, dont 1,6 million d'euros ont été pris en charge par le ministère, grâce à un dégel de crédits, à due concurrence ; la fréquentation des 14 établissements participant à l'opération a augmenté de 52 % en moyenne : après un pic en février, cette hausse s'est ensuite tassée ; quant à la structure des publics, elle n'a guère changé ; les mesures de gratuité ciblée, notamment sur les jeunes de moins de 18 ans, gagnent à être mieux connues ; des arbitrages devraient être prochainement rendus pour savoir si des mesures de gratuité pour les jeunes de 18 à 25 ans seront mises en place à titre permanent ou de façon ponctuelle ; s'il est difficile de mesurer l'impact financier de telles mesures pour les établissements concernés, celles-ci permettraient néanmoins de créer chez les jeunes une habitude de fréquenter les musées ;

- l'histoire des arts est enseignée à l'école primaire depuis la rentrée 2008 ; cet enseignement repose sur un conventionnement entre les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les rectorats ; des comités régionaux de pilotage ont été créés dans certaines régions et des projets se mettent en place ; le ministère de la culture joue un rôle de « centre de ressources », notamment pour la formation des enseignants ; enfin, un volet « éducation artistique et culturelle » est intégré dans les contrats de performance des établissements publics ;

- en avril 2007, le Louvre a perçu 150 millions d'euros au titre du premier versement de la redevance pour l'utilisation de la « marque » Louvre, dans le cadre du projet de musée universel d'Abou Dabi ; le Louvre a également reçu un mécénat exceptionnel de l'émirat, d'un montant de 25 millions d'euros ; un fonds de dotation doit être prochainement créé pour placer ces recettes ; le Président de la République posera la première pierre de ce futur musée en juin prochain ;

- s'agissant du Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MUCEM), un rapport confié à M. Stéphane Martin a fait un certain nombre de propositions permettant de préciser le projet culturel de ce musée et de relancer les opérations de travaux en vue de son ouverture, concernant notamment le Fort Saint-Jean.

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis des crédits du programme « Création » et du secteur du cinéma, a demandé à la ministre :

- de donner les premières conclusions des Entretiens de Valois sur le spectacle vivant ;

- de préciser l'évolution, en 2009, des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage, consacrées aux artistes et techniciens du spectacle ;

- d'exposer les arguments de nature à justifier la proposition de directive de la Commission européenne visant à allonger la durée de protection des droits des artistes interprètes et exécutants, et par conséquent de leurs producteurs, alors que sa pertinence ne lui apparaît pas évidente. En effet, est-il normal d'aligner cette durée sur celle des auteurs, en la faisant passer de 50 à 95 ans, et cela n'est-il pas contreproductif et contradictoire avec le souhait de favoriser le développement de l'offre légale ?

Le rapporteur pour avis a aussi souhaité des précisions sur :

- l'évolution de la concertation avec les professionnels depuis le 30 octobre dernier, date de l'examen du projet de loi « Création et Internet » au cours duquel le Sénat a adopté des dispositions relatives à la révision de la chronologie des médias ;

- les moyens consacrés aux radios locales associatives.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, lui a apporté les éléments de réponse suivants :

- les groupes techniques des Entretiens de Valois permettent de réfléchir aux thèmes suivants : la coordination des moyens d'intervention de l'Etat et des collectivités territoriales, l'amélioration de la diffusion et de l'exposition des oeuvres, les moyens d'une meilleure lisibilité des politiques publiques (notamment avec une clarification des missions des différents types de structures labellisées), une meilleure connaissance du secteur grâce à des indicateurs communs et une ouverture plus large aux partenaires européens. Le groupe de travail sur l'emploi culturel est désormais intégré au Conseil national des professions du spectacle (CNPS). La synthèse de tous ces travaux devrait être remise mi-décembre ;

- le ministère aura à coeur de faire perdurer les annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. La situation semble s'être stabilisée : les intermittents sont au nombre d'environ 100.000, les indemnités sont plus importantes qu'auparavant (compte tenu notamment du déplafonnement des indemnités et de l'augmentation du nombre d'heures travaillées), les conventions collectives sont presque toute signées, le fonds mis en place par l'Etat est de moins en moins utilisé et le déficit des annexes est d'environ 1 milliard d'euros, ce qui représente le cinquième du déficit de l'UNEDIC ;

- la Commission européenne a repris une proposition de la France d'étendre la durée de protection des droits voisins, à l'instar de pays tels que les Etats-Unis. Cette mesure apparaît à la fois nécessaire et positive, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie ;

- s'agissant de l'application des accords Olivennes, et suite aux dispositions adoptées par le Sénat sur la chronologie des médias, les professionnels ont été réunis et un compromis devrait pouvoir être trouvé. Toutefois, un effort devra sans doute être réalisé en faveur des exploitants ; en outre, une modulation du délai de sortie des DVD devrait être rendue possible. Quant aux mesures de protection technique (dites DRM), les professionnels sont en train de les supprimer ;

- les moyens des radios associatives augmenteront de 6% en 2009 (à 26,5 millions d'euros) et ils seront « rebudgétisés ».

M. Yves Dauge a partagé l'approche de la ministre quant à l'efficacité du dispositif fiscal relatif aux secteurs sauvegardés, qui permet notamment de développer l'offre de logement social dans les centres-villes. Il a considéré, cependant, que le plafond adopté à l'Assemblée nationale était trop bas. Puis il s'est préoccupé du déficit de financement de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et du fonds national d'archéologie préventive. Enfin, il a défendu l'idée d'une recette complémentaire en faveur du patrimoine, issue du produit des jeux, avant de s'inquiéter de l'évolution du niveau des crédits délégués aux DRAC.

En réponse, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a apporté les précisions suivantes :

- l'INRAP connaît des difficultés financières depuis sa création ; le produit de la redevance d'archéologie préventive aurait dû s'établir à 83 millions d'euros, alors qu'il n'est que d'environ 60 millions d'euros à l'heure actuelle ; néanmoins, des efforts ont été engagés puisque l'établissement a bénéficié de la création d'environ 200 emplois équivalent temps plein en un an ;

- les négociations avec le ministère en charge des finances sont en cours au sujet de l'affectation d'une partie du produit des jeux en faveur du patrimoine ;

- le projet de loi de finances pour 2009 consolide les dotations allouées aux DRAC, qui passent de 172 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2008 à 188 millions d'euros pour 2009 ; en contrepartie, les établissements publics sont appelés à faire des efforts ; le niveau de la « dette » dans l'ensemble des DRAC s'établira à 33 millions d'euros en fin d'année, s'agissant du patrimoine.

M. Michel Thiollière, rapporteur des crédits de la mission « Médias », a souhaité avoir des précisions sur les modalités de financement du groupe France Télévisions en 2009, l'avenir de l'actionnariat de France 24 et enfin la ponction de la redevance audiovisuelle au bénéfice du groupement d'intérêt public France Télé numérique.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, a répondu que la compensation de la suppression de la publicité à hauteur de 450 millions d'euros, notamment grâce à la taxation de la publicité sur les chaînes privées et du chiffre d'affaires des groupes de télécommunications, était plutôt satisfaisante, surtout dans un contexte de baisse généralisée des revenus publicitaires télévisuels. La publicité en journée, sur les décrochages de France 3 et sur les Réseaux France Outre-mer (RFO), ainsi que les ressources de parrainage, devraient en outre contribuer au financement du groupe à hauteur de 350 millions d'euros. Le ministère souhaite que France Télévisions retrouve un équilibre financier en 2011, notamment grâce à la restructuration en société unique.

Sur la question de l'actionnariat de France 24, elle s'est réjouie que la sortie de TF1 du capital ait été négociée à hauteur de 2 millions d'euros avec un accord prévoyant la fourniture de programmes et a signalé le retrait prochain de France Télévisions. Les synergies mises en place entre France 24 et Radio France Internationale (RFI) devraient permettre de dégager de nouveaux moyens afin, par exemple, d'augmenter les heures de diffusion en arabe sur la chaîne d'information.

Enfin, elle a justifié l'utilisation de la redevance pour financer le passage au tout numérique par le caractère impérieux du « basculement numérique », qui permettra notamment de supprimer les coûts liés aujourd'hui à la double diffusion.

M. Ivan Renar a souhaité disposer de précisions sur les ressources extra-budgétaires affectées aux missions du ministère de la culture et de la communication ainsi que sur la pérennité de ces recettes.

Il a relevé que l'augmentation des dotations et des subventions était calculée en euros constants, ce qui traduit en réalité des diminutions budgétaires, en particulier dans le secteur du spectacle vivant.

Il a plaidé pour que les crédits de la mission culture ne soient pas affectés par les procédures de gel de précaution.

Après avoir souligné l'effort croissant du ministère de la culture et de la communication en faveur de la diffusion de l'éducation artistique, il a déploré le désengagement du ministère de l'éducation nationale dans ce domaine, alors même que l'école joue un rôle essentiel d'accès aux arts auprès des jeunes.

Il s'est inquiété de l'utilisation de la redevance audiovisuelle pour des actions relatives à l'extinction de l'analogique.

Enfin, il a demandé des indications sur l'annonce d'un changement d'implantation du siège de l'INRAP.

M. Jean-Pierre Plancade a salué les efforts de la ministre de la culture et de la communication pour obtenir des moyens budgétaires en augmentation.

Il a souligné le paradoxe que la cession des parts de TF1 au sein du capital de France 24 lui permette de réaliser une plus-value importante.

Mme Bernadette Bourzai a demandé des précisions sur la réforme envisagée pour le Centre national de la cinématographie (CNC). Elle s'est inquiétée, ensuite, de la suppression d'une subvention habituellement versée par le ministère des affaires étrangères en faveur du festival international de la francophonie de Limoges ; elle a demandé à être rassurée sur l'engagement du ministère à ce sujet et elle a insisté sur la nécessité d'exposer à nos concitoyens les enjeux liés à la défense de la francophonie.

Puis elle a attiré l'attention sur les difficultés du passage de la télévision analogique à la télévision numérique dans les zones rurales à handicap naturel.

Enfin, elle a estimé que les intercommunalités étaient les mieux placées pour ce qui concerne la réhabilitation et la valorisation du patrimoine.

Mme Catherine Morin-Desailly s'est inquiétée du déséquilibre des engagements financiers de l'Etat entre Paris et la province. A cet égard, elle a évoqué la création de grands établissements tels que le projet de Philharmonie à Paris et elle s'est interrogée sur l'avenir de la salle Pleyel.

Après s'être réjouie de la sanctuarisation des crédits destinés à la décentralisation des enseignements artistiques, elle a exprimé le souhait que cette réforme aboutisse. Puis elle a demandé des précisions sur la répartition des aides de l'Etat dans le cadre de la réforme des écoles d'art.

Enfin, elle a souhaité des précisions sur les crédits destinés aux arts de la rue et du cirque en 2009.

M . Jack Ralite s'est interrogé sur les rapports entre diversité culturelle et croissance économique, réfutant l'imbrication de la culture dans l'économie.

Il a dénoncé la tendance qui se dessine en Grande-Bretagne de substituer à la notion d'industries culturelles celle d'industries créatives.

Après avoir considéré le caractère contraint de l'exercice budgétaire en séance publique, il a appelé à développer de nouvelles relations entre le Parlement et le ministère de la culture et de la communication.

Enfin, il a fait part de ses interrogations sur la partie consacrée au cinéma dans le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, qui habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des dispositions visant à moderniser le droit du cinéma.

M. Jacques Legendre, président, a souhaité savoir si les préconisations du rapport de M. Martin Béthenod en faveur du développement du marché de l'art en France feraient l'objet d'une traduction législative.

Il s'est fait l'écho des inquiétudes actuelles sur la capacité de l'INRAP à répondre aux prescriptions de fouilles archéologiques, après l'établissement de diagnostics.

Après avoir mentionné l'ancienneté de la loi dite « Toubon » relative à l'emploi de la langue française, il a sollicité l'appui de la ministre de la culture et de la communication pour que la proposition de loi de M. Philippe Marini complétant la loi n° 94-665 du 4 avril 1994 relative à l'emploi de la langue française, dont il était le rapporteur au Sénat, soit inscrite rapidement à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale.

La ministre a apporté aux orateurs les réponses suivantes :

- les ressources extra-budgétaires affectées au ministère de la culture et de la communication représentent 1,3% de son budget, soit entre 35 et 40 millions d'euros ;

- les actions en faveur de l'éducation artistique et culturelle se réalisent en collaboration avec le ministère de l'éducation nationale ;

- le GIP France Télé numérique doit être financé à hauteur de 50 % par les chaînes historiques de la télévision ;

- la délocalisation du siège de l'INRAP, qui compte 145 agents à Reims, s'inscrit dans une politique d'aménagement du territoire en faveur des zones géographiques touchées par la suppression d'unités ou de sites militaires, à laquelle les services de l'Etat doivent contribuer. Des mesures d'accompagnement à moyen terme sont prévues ;

- l'archéologie préventive doit concilier une logique scientifique et le souci du développement économique. Le ministère de la culture développe une politique d'agrément à destination des services des collectivités territoriales et des opérateurs privés. Seulement 1,5 % des dossiers d'aménagement donnent lieu à des fouilles archéologiques ;

- France 24 est aujourd'hui valorisée à hauteur de 20 millions d'euros. Le rachat des parts de TF1 dans la chaîne France 24 est nécessaire pour regrouper dans une société holding détenue par l'Etat les participations publiques dans les sociétés de l'audiovisuel extérieur. La somme versée par l'Etat sera inférieure à celle demandée au départ ;

- le centre national du cinéma (CNC) sera transformé en établissement public disposant d'un conseil d'administration et il percevra directement ses recettes issues de taxes. L'engagement de cette réforme par voie d'ordonnance s'explique par la technicité des problèmes à résoudre et le nombre élevé de dispositions (plus de quarante articles) ;

- une offre satellitaire sera proposée dans les zones où le numérique ne passera pas ;

- s'agissant du festival international de la francophonie, le ministère de la culture et de la communication a apporté une subvention couvrant partiellement la baisse de crédits de 135.000 euros du ministère des affaires étrangères, pour 2008, mais il ne pourra pas se substituer à lui ;

- il conviendra de trouver un équilibre économique pour la salle Pleyel ; ceci pourrait passer par son rachat, par emprunt, par la Cité de la musique, la location de la salle devant permettre le remboursement de cet emprunt ;

- le réseau des écoles d'art est dense, mais inégal. L'Etat contribue pour 16 millions d'euros à son financement et il travaille à une meilleure restructuration de ce réseau ainsi qu'à l'inscription des formations dans le système Licence-Master-Doctorat (LMD) dans le cadre de pôles d'excellence pluridisciplinaires ;

- 17 millions d'euros devraient être consacrés, en 2009, aux arts de la rue et du cirque ;

- le développement du secteur de la culture, tout en se gardant d'une logique de spéculation, relève de modalités de financement diverses ;

- le dispositif consistant à déduire du résultat imposable le coût d'acquisition d'oeuvres d'artistes vivants est étendu par le projet de loi de finances aux entreprises individuelles et aux professions libérales, et le plafond de la déduction fiscale sera doublé pour les petites et moyennes entreprises. Pour stimuler les vocations de collectionneur d'art, il est proposé aux particuliers souhaitant acheter une oeuvre d'art un prêt bancaire à taux zéro pour un montant de 4000 euros. Par ailleurs, le crédit d'impôt dit de « prospection commerciale » sera aménagé pour soutenir les commerces d'art dans leur développement international dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008 ;

- la loi relative à l'emploi de la langue française doit pouvoir être actualisée ;

- le gel de précaution des crédits, qui a touché l'année dernière l'ensemble des ministères, a pu être levé à hauteur de 70 % s'agissant du ministère de la culture et de la communication. Ce dégel a concerné le secteur du spectacle vivant pour 35 millions d'euros et d'autres mesures plus ponctuelles.

Mercredi 19 novembre 2008

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

PJLF pour 2009 - Mission Ecologie, développement et aménagement durables - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé, tout d'abord, à l'examen du rapport pour avis de M. Ambroise Dupont sur les crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » dans le projet de loi de finances pour 2009.

M. Ambroise Dupont a rappelé que les crédits relatifs à la politique de la nature et des paysages sont inscrits au sein de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », qui comprend neuf programmes consacrés, notamment, aux transports, à l'énergie, à l'équipement, à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et à l'environnement. Le poids financier de cette mission représente 10,07 milliards d'euros en crédits de paiement pour 2009.

Il a indiqué avoir ciblé son analyse sur l'un des programmes de cette mission, ainsi que sur un aspect thématique lié à la qualité des paysages et du cadre de vie : l'affichage publicitaire extérieur.

Au niveau de l'évolution des crédits, il a relevé, tout d'abord, une modification de la maquette budgétaire de la mission : en effet, les moyens de la politique de la nature - rattachés l'an passé à ceux liés à la prévention des risques - sont regroupés avec les actions concernant la qualité des eaux et l'aménagement de l'espace urbain, au sein du programme 113 libellé « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ». Cette approche transversale traduit la volonté de réconcilier la nature et l'urbain, autour de l'exigence de qualité des territoires. Cette évolution se décline dans l'organisation interne du ministère, resserrée autour de cinq directions générales, dont celle en charge de l'aménagement, du logement et de la nature, et au niveau déconcentré.

Les crédits du programme 113 augmentent de 11 % en autorisations d'engagement et 9 % en crédits de paiement par rapport à 2008 : ils s'établissent, hors dépenses de personnel, à 333 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui représente environ 3,3 % de l'ensemble des dotations de la mission. Ce programme bénéficie par ailleurs de plus de 16 000 emplois inscrits sur le programme « support » de la mission. La projection pluriannuelle pour 2009-2011 montre une augmentation de près de 13 % sur la période des crédits du programme, alors que ceux de l'ensemble de la mission diminueront de 7 %.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a salué la priorité accordée à la protection de l'environnement, conformément aux ambitions fixées dans le cadre du « Grenelle ». En effet, les crédits en faveur du maintien de la biodiversité progressent de 17 % pour 2009 ; par ailleurs, l'engagement du Gouvernement en faveur de cet enjeu a été confirmé par une communication présentée le 5 novembre en Conseil des ministres par la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie.

Pour 2009, les engagements figurant dans le projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, que le Sénat examinera en janvier, sont anticipés dans le projet de budget. Ils concernent notamment :

- le renforcement de la connaissance de la biodiversité ;

- l'élaboration de plans d'action en faveur de la biodiversité outre-mer ;

- la mise en place d'une trame verte et bleue, visant à assurer une « continuité écologique » sur le territoire ; il est prévu qu'elle soit élaborée d'ici 2012 et pilotée au niveau régional ; 1,3 million d'euros est prévu pour 2009 pour la construction d'un cadre de référence national ;

- la création d'espaces protégés : le Grenelle a fixé un objectif de 2 % du territoire national fortement protégé d'ici à 10 ans (contre 1,2 % à l'heure actuelle) ; cela se traduira par une augmentation du rythme de création des réserves naturelles nationales ; trois nouveaux parcs nationaux seront créés et quatre projets de parcs naturels marins sont à l'étude, après la création du premier en mer d'Iroise. A cette fin, les dotations des opérateurs progressent pour 2009, de près de 13 % pour les réserves, de 3,6 % pour les parcs nationaux et de près de 80 % pour l'agence des aires marines protégées.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a souhaité interroger les ministres, enfin, sur la situation du parc naturel régional de Camargue, à la suite de l'adoption de la loi visant à stabiliser le cadre juridique de son syndicat mixte de gestion.

Il a abordé, ensuite, le volet thématique de son rapport, en dressant un bilan de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Il a rappelé, au préalable, que cette loi avait répondu à une préoccupation esthétique de protection du cadre de vie et que la commission des affaires culturelles en avait été saisie au fond. Il a souligné, cependant, que ce texte cherche à concilier l'exigence de protection des paysages et un principe général de liberté d'expression par le biais de l'affichage, qui renvoie à la liberté de commerce. Les enjeux économiques sont en effet importants : le marché de l'affichage publicitaire extérieur représente 1,1 milliard d'euros, soit 11 % du marché des « grands média ».

Dans ce souci d'équilibre, la loi prévoit un régime complexe d'interdiction de la publicité en dehors des agglomérations et à proximité des monuments et sites classés ou encore des espaces naturels protégés. Il existe néanmoins des exceptions, comme celle, récente, qui autorise la possibilité de dédier à la publicité une partie des bâches posées sur les échafaudages de travaux de monuments historiques, pour contribuer à leur financement. En outre, les maires ont la faculté d'adapter les normes aux spécificités de leur territoire, dans le cadre de règlements locaux de publicité. Cette loi a été complétée par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui a instauré un régime de déclaration préalable au maire et au préfet.

Par ailleurs, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a rappelé avoir fait adopter, à la suite de son rapport sur les « entrées de ville », une disposition visant à favoriser la requalification de ces espaces.

Il a fait observer, ensuite, que la loi de 1979 reste perçue comme un bon « outil » ; elle a suscité une véritable prise de conscience ; les améliorations sont d'ailleurs significatives, notamment dans les centres-villes ; par ailleurs, bien des élus ont montré leur intérêt pour cette réglementation : en 2006, on compte 1 239 règlements locaux de publicité, concernant près de 47 % de la population. Cependant, il a indiqué que l'ensemble des interlocuteurs entendus dans le cadre de la préparation de ce rapport ont dénoncé un certain manque de rigueur dans l'application de cette loi. Le déficit d'application des sanctions administratives et pénales prévues par la loi conduit à une prolifération de panneaux illégaux, notamment dans les zones commerciales.

Il a salué l'initiative récente des secrétaires d'Etat en charge de l'environnement et de l'aménagement du territoire, en vue de rappeler aux préfets la nécessité de renforcer l'organisation de la police spécifique à cette réglementation.

Puis il a relevé la nuisance que représente la multiplication, par endroits, des préenseignes dites dérogatoires, servant à signaler les activités « particulièrement utiles pour les personnes en déplacement », comme les hôtels, restaurants ou sites touristiques, mais aussi les services d'urgence ou les entreprises locales de produits du terroir...

Il a insisté, en outre, sur les réserves suscitées par l'adoption, dans le cadre de l'examen du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle à l'Assemblée nationale, d'un amendement substituant, au régime de déclaration préalable un système d'autorisation préalable, par le maire, des dispositifs d'affichage. Si cette disposition a pour objectif de lutter plus efficacement contre la prolifération des enseignes publicitaires, elle fait craindre un risque d'arbitraire, et un développement des contentieux ; ce système d'autorisation impliquerait en outre un suivi très étroit, alors même que la déclaration préalable est à l'heure actuelle trop peu exploitée ; enfin, il pourrait s'avérer contre-productif, en créant un « droit acquis » en faveur des dispositifs autorisés, qui ne faciliterait pas la mise en oeuvre des contrôles a posteriori.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a estimé, néanmoins, que cet amendement contribue à relancer le débat sur la maîtrise de la publicité extérieure, alors que le ministère en charge de l'écologie vient de réinstaller le Conseil national du paysage. Il a évoqué, dans ce contexte, des pistes de réflexion en vue de consolider la législation en vigueur, insistant d'abord sur la priorité à accorder à une application plus stricte de la police de l'affichage, là où l'on constate actuellement des dérives, notamment par une meilleure information des maires. Il a suggéré également de mieux encadrer le dispositif des préenseignes dérogatoires, en les soumettant à déclaration préalable et en favorisant leur regroupement et l'harmonisation de leur format, dans le cadre de la « signalisation d'information locale ». A cet égard, il a rappelé que la réforme de la taxation locale sur la publicité, engagée à l'initiative de M. Philippe Marini dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, permet désormais de taxer ces préenseignes. Un autre ajustement consisterait à adapter la législation à la décentralisation, en favorisant une approche intercommunale. Enfin, un élargissement de la composition des groupes de travail chargés d'élaborer les règlements locaux de publicité pourrait être envisagé, comme le demandent les associations de défense du paysage, qui en sont actuellement exclues.

En conclusion, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a souligné la volonté du Gouvernement de relancer le débat sur la qualité des paysages et du cadre de vie, alors que cette question a été absente du « Grenelle de l'environnement ». Puis il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » pour 2009.

A l'issue de cette intervention, M. Jacques Legendre, président, a salué l'intérêt que porte ainsi la commission à ce qui peut constituer une forme de « pollution visuelle ».

M. Jean-Pierre Chauveau s'étant inquiété d'une certaine confusion dans l'implantation des parcs d'éoliennes, M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis, a indiqué que les zones de développement de l'éolien, soumises à l'avis du préfet, étaient destinées à assurer une cohérence territoriale. Il a observé, néanmoins, que cette question illustre la difficile conciliation entre la préservation des paysages et les exigences du développement durable. M. Jacques Legendre, président, a ajouté que les projets d'implantation de parc éoliens devaient également figurer dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT).

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » dans le projet de loi de finances pour 2009, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

PJLF pour 2009 - Mission Action extérieure de l'Etat - Examen du rapport pour avis

La commission a, ensuite, entendu le rapport pour avis de M. Yves Dauge sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » dans le projet de loi de finances pour 2009.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis, a rappelé, tout d'abord, que le Président de la République a déclaré accorder « la plus grande importance au développement de notre influence culturelle à l'étranger », dans sa lettre de mission adressée au ministre des affaires étrangères et européennes, en août 2007.

Il a souligné que deux rapports demandés par le Président de la République ont abondé dans ce sens. Le rapport d'Hubert Védrine sur la France et la mondialisation a enjoint notre pays « à entretenir et à exploiter l'image de culture, de créativité et de qualité, le capital « immatériel » de la France ». Notre politique d'influence culturelle est également un enjeu pour la croissance économique : le récent rapport de la commission « Attali » sur la libération de la croissance française a recommandé, en particulier, de « faire une promotion de la marque France et de la culture française orientée vers les pays émergents ».

Or, M. Yves Dauge, rapporteur pour avis, a constaté qu'une fois encore les actes sont en contradiction avec les discours. Les moyens ne sont toujours pas à la hauteur de nos ambitions et le projet de budget aggrave encore la dégradation constante des financements.

Il a dénoncé, en effet, la tendance baissière inquiétante des crédits affectés à la coopération culturelle, dans le projet de loi de finances pour 2009, tant au titre du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » qu'au titre du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».

D'un montant total estimé à 92 millions d'euros dans le programme 185, dans le cadre de la coopération avec les pays développés au sens de l'OCDE, les crédits spécifiquement affectés à la coopération culturelle et artistique accusent une baisse de - 13 % en 2009. Cette diminution se poursuivra en 2010 et 2011 où les montants programmés sont respectivement de 80 et 77 millions d'euros. Les crédits de la coopération culturelle sont également en baisse de 9 % dans le programme 209, couvrant la coopération avec les pays en développement. La dégradation des moyens est d'autant plus préoccupante qu'elle s'ajoute à des diminutions antérieures.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis, a récusé l'argument selon lequel la réduction des crédits de la coopération culturelle au titre du programme 185 était compensée par la montée en puissance du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) au sein du même programme. Si l'AEFE constitue, certes, un instrument central de notre politique de promotion de la langue française à l'étranger, il n'en demeure pas moins que l'augmentation de son budget est en réalité la conséquence d'une hausse exponentielle de ses dépenses incompressibles, notamment la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger, celle des pensions civiles des personnels détachés et les charges immobilières de l'Agence. Il a d'ailleurs regretté que la compensation de la prise en charge des cotisations patronales des personnels détachés, de l'ordre de 120 millions d'euros en 2009, soit insuffisante par rapport à la dépense réelle, estimée à 126 millions d'euros.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis, a dénoncé les conséquences perverses que pouvait emporter la mise en oeuvre de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français par l'AEFE, bien qu'il reconnaisse que la mesure de gratuité est née d'une idée généreuse visant, dans son principe, à garantir un service public de l'enseignement français à l'étranger. La généralisation de la mesure de gratuité, promesse électorale du Président de la République, si elle devait s'étendre jusqu'aux enfants du primaire, devrait s'achever à l'horizon 2018, date à laquelle elle aura produit l'ensemble de ses effets budgétaires pour atteindre quelque 730 millions d'euros. Face à la nécessité de maîtriser des dépenses aussi vertigineuses, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement de M. Adrien Gouteyron visant à introduire un double plafonnement de la prise en charge de ces frais de scolarité.

D'une part, la prise en charge ne pourrait excéder un certain montant de frais de scolarité et serait modulée selon des conditions de ressources des familles. Ce double plafonnement permet de ne pas couvrir l'intégralité des frais de scolarité dont la détermination échappe pour une grande part à l'AEFE.

D'autre part, l'amendement vise à encadrer l'extension de la prise en charge des frais de scolarité au-delà des seules classes du lycée, de la seconde à la terminale, en la conditionnant à la transmission au Parlement d'une étude d'impact précisant ses modalités de financement.

Les économies potentiellement induites par ce double plafonnement et par la limitation éventuelle de l'extension des frais de scolarité aux seules classes du lycée sont évaluées à près de 20 millions d'euros. Dans l'hypothèse de l'adoption définitive de cet amendement par le Parlement, M. Yves Dauge, rapporteur pour avis, a suggéré que le Gouvernement, dans la préparation du projet de loi de finances pour 2010, affecte pour partie ces économies aux projets de coopération culturelle des programmes 185 et 209, et pour partie à la politique de bourses en direction des familles à revenus modiques résidant à l'étranger du programme 151.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis, a regretté que de telles charges incompressibles, d'autant plus accentuées que les entreprises ont désormais tendance à se désengager du paiement des frais de scolarité des enfants de leurs personnels expatriés, conduisent à ce qu'au sein du programme 185, l'ajustement budgétaire se fasse au détriment des crédits du réseau culturel.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis, a estimé indispensable de mieux isoler les dépenses incompressibles à la charge du budget de l'AEFE, tout en maintenant celle-ci dans le programme 185 afin de préserver la vocation de rayonnement extérieur de notre réseau scolaire à l'étranger. Il a rappelé qu'il avait déjà milité, dans son rapport d'information de 2001 sur les centres culturels français à l'étranger, fait au nom de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, en faveur d'une amélioration de l'architecture budgétaire, qui s'avère indispensable pour remédier à l'éparpillement dangereux des crédits spécifiques de la coopération culturelle.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis, a appelé de ses voeux la création d'un grand opérateur unique qui serait la tête de réseau de notre action culturelle à l'étranger. Il a considéré que pourrait être confiée au ministre des affaires étrangères la responsabilité de nommer le directeur de ce futur opérateur unique, qui devrait prendre la forme d'un établissement public, afin de garantir une cohérence entre les orientations stratégiques de notre diplomatie et la mise en oeuvre de notre action culturelle extérieure par nos établissements culturels sur le terrain. Il a souhaité que cet opérateur unique soit investi d'une dimension politique forte et jouisse d'une certaine autonomie de gestion. Tel n'est pas encore le cas actuellement de CulturesFrance, qui a été proposé par le Conseil de modernisation des politiques publiques pour prendre en charge les responsabilités de tête de réseau de notre action culturelle extérieure.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis, a estimé indispensable que la commission des affaires culturelles se mobilise pour appeler le Gouvernement à mettre un terme à la baisse des crédits de la coopération culturelle et à déterminer les conditions d'un sursaut de notre politique culturelle extérieure afin que les agents de notre réseau à l'étranger ne perdent pas confiance.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Louis Duvernois a souligné qu'avec plus de 400 établissements répartis sur les cinq continents, l'enseignement français à l'étranger pouvait être assimilé à l'une des premières académies de notre pays. Il a souligné l'attractivité du réseau scolaire français à l'étranger, qui accueille cette année plus de 7.000 élèves supplémentaires.

M. Louis Duvernois a reconnu que la prise en charge des frais de scolarité partait d'une idée généreuse, mais que sa mise en oeuvre devrait faire l'objet de réajustements à la lumière des réalités observées sur le terrain.

Mme Marie-Christine Blandin a exprimé le souhait que la commission des affaires culturelles ait la possibilité d'entendre les responsables de l'AEFE sur les questions relatives à l'ouverture ou à la fermeture d'établissements d'enseignement français dans des pays ayant traversé une crise profonde, comme l'Afghanistan.

M. Jacques Legendre, président, s'est déclaré favorable à l'organisation d'une série d'auditions permettant à la commission des affaires culturelles de consulter les responsables de notre action culturelle extérieure, tant au niveau de l'administration centrale que de notre réseau culturel à l'étranger sur la stratégie à envisager pour redonner un second souffle à notre réseau culturel à l'étranger. Ces auditions traduiront son implication dans le suivi de la réorganisation de notre action culturelle extérieure menée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP)

Mme Bernadette Bourzai a rappelé que le festival les « Francophonies en Limousin » constitue une opportunité exceptionnelle de faire connaître et de diffuser l'oeuvre d'artistes d'expression française, et ce dans tous les domaines artistiques. Elle a souligné que la francophonie ne se limite pas au seul rayonnement à l'étranger de la langue française mais consiste également à mettre les Français en contact avec la richesse culturelle et artistique du monde francophone.

M. Bernard Fournier a fait part de son souhait de voir rapidement se créer un secrétariat d'Etat aux relations culturelles extérieures et à la francophonie.

M. Jacques Legendre, président, a rappelé qu'il avait formulé cette proposition lorsqu'il était rapporteur pour avis des crédits de la francophonie.

M. Louis Duvernois a souligné qu'il avait repris cette proposition dans son rapport de 2004 sur la stratégie de l'action culturelle extérieure de la France, adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles.

Mme Catherine Dumas a suggéré, dès lors, que la commission des affaires culturelles alerte le Gouvernement en ce sens au travers d'un communiqué de presse.

M. Serge Lagauche a affirmé que le groupe socialiste était disposé à rejoindre le point de vue exprimé par la majorité quant au rôle central qu'est appelé à jouer notre réseau culturel à l'étranger au sein de notre diplomatie d'influence et de rayonnement. Il a insisté sur le fait que cette question dépassait les clivages politiques.

M. Yves Dauge, rapporteur pour avis, a affirmé que la consécration de MM. Jean-Marie Gustave Le Clézio, auteur franco-mauricien et ancien du réseau culturel français au Mexique, de l'écrivain afghan, Atiq Rahimi, et de l'écrivain guinéen, Tierno Monénembo, récompensés en 2008 respectivement par le Prix Nobel de littérature, le Prix Goncourt et le Prix Renaudot, témoignait de l'excellence de notre réseau culturel à l'étranger, qui a contribué à la notoriété de ces auteurs exceptionnels.

Dans ces conditions, il appartient à la France de prendre la juste mesure de l'atout incomparable que constitue, en termes de rayonnement, notre réseau culturel à l'étranger.

Le rapporteur pour avis s'est déclaré disposé, dans un esprit constructif, à adopter les crédits de l'action culturelle extérieure, à la condition que la commission des affaires culturelles approuve les recommandations formulées par son rapport visant à redonner un sursaut à notre action culturelle extérieure et à demander très clairement au Gouvernement de mettre un terme à la diminution des crédits de la coopération culturelle inscrite dans la programmation triennale 2009-2011.

M. Jacques Legendre, président, a salué la sagesse et l'engagement du rapporteur pour avis et approuvé ses propositions.

Suivant la recommandation du rapporteur pour avis et sous réserve de ses observations, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Elle a décidé à l'unanimité de traduire sa mobilisation en faveur de notre diplomatie culturelle par la voie d'un communiqué de presse.

PJLF pour 2009 - Mission Aide publique au développement - Examen du rapport pour avis

La commission a, ensuite, entendu le rapport pour avis de M. Louis Duvernois sur les crédits de la mission « Aide publique au développement » dans le projet de loi de finances pour 2009.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a souligné que la consécration cette année de deux auteurs francophones, l'un afghan, l'autre guinéen, récompensés respectivement par le prix Goncourt et le prix Renaudot, était la preuve que la langue française continuait de rayonner et de servir la diversité culturelle sur les cinq continents.

Il a rappelé qu'à la suite de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la francophonie s'est imposée désormais comme un vecteur d'influence dans notre loi fondamentale, au même titre que la construction européenne, et ce à la suite d'un amendement présenté par le président Jacques Legendre et dont il était le cosignataire. Cette consécration apporte la preuve supplémentaire que la francophonie est partie intégrante de notre politique extérieure.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, s'est réjoui que la voix de la commission ait été entendue par le Gouvernement sur la question, longtemps laissée en suspens, de la rationalisation administrative de notre politique francophone.

Il a indiqué que la future direction générale des affaires politiques et multilatérales, annoncée par le ministre des affaires étrangères et européennes, devrait comporter une direction consacrée à l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et aux opérateurs de la Francophonie : pour la première fois, la francophonie apparaîtra nommément dans le libellé d'une direction administrative qui lui sera spécifiquement consacrée.

En outre, la future direction générale de la mondialisation sera dotée d'une direction de la diversité culturelle et linguistique (et, en son sein, d'une sous-direction de la diversité linguistique et de la francophonie) qui mettra en oeuvre la priorité accordée à la promotion de la langue française dans tous les pays du monde.

Néanmoins, M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a insisté sur le fait que des progrès restent à accomplir. Il a souhaité rappeler que la Francophonie multilatérale n'était pas une succession de « sommets France-Afrique ». A ce titre, sa place dans la nomenclature budgétaire doit impérativement être revue : si la France souhaite redonner à la Francophonie un élan sur la base d'un engagement puissant en faveur de la langue française et de la diversité culturelle, elle se doit, en premier lieu, de rendre sa politique francophone lisible et cohérente au plan national. Or, force est de constater que la cohérence budgétaire actuelle de la politique francophone de notre pays ne s'y prête pas.

Le rapporteur pour avis a regretté, à cet égard, que le maintien des crédits de la francophonie institutionnelle au sein du programme n° 209 intitulé « Solidarité à l'égard des pays en développement » perpétue l'idée que le système multilatéral francophone s'achemine vers une « ONU bis sans moyens », comme le déplorait M. Dominique Wolton lors de son audition.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a souhaité reprendre une recommandation longtemps formulée par le président Jacques Legendre en direction du Gouvernement : la publication annuelle d'un document de politique transversale relatif à la francophonie s'avère indispensable afin d'identifier plus aisément les crédits consacrés à cet aspect à part entière de notre politique extérieure. Aussi s'est-il félicité de ce que le secrétaire d'Etat à la francophonie ait accédé à cette demande, lors de son audition, en annonçant que cette proposition devrait être mise progressivement en oeuvre dans le courant de l'année 2009 dans le cadre de la préparation du projet de budget pour 2010.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a procédé, ensuite, à une analyse rapide des crédits de la francophonie.

Il a rappelé que les crédits de la francophonie institutionnelle sont en très légère hausse par rapport à l'année dernière. 68,14 millions d'euros seront attribués à l'OIF et à ses opérateurs tels que l'Agence universitaire de la Francophonie (AUF), l'Université Senghor d'Alexandrie, ou encore l'Association internationale des maires francophones (AIMF).

Il a souligné que l'importance de la politique de défense de la langue française menée par la délégation générale à la langue française et aux langues de France est confirmée par une hausse de ses crédits d'intervention de près de 9 %.

Néanmoins, M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a souhaité alerter la commission sur la diminution des crédits spécifiquement consacrés à la promotion du français par la Direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) du ministère des affaires étrangères et européennes : les crédits centraux de promotion du français accusent une baisse de 31 % sur le programme n° 209, c'est-à-dire dans le cadre de la coopération avec les pays en développement, et de 35 % au titre du programme n° 185, dans le cadre de la coopération avec les pays développés au sens de l'OCDE.

Il s'est inquiété de l'ampleur de cette diminution, qui fragilise fortement notre action linguistique extérieure. Il a relevé, en effet, que si les crédits de la francophonie multilatérale sont relativement stables, les crédits centraux de la promotion du français gérés par la DGCID sont, eux, en diminution sensible. Or, la politique francophone de la France n'a pas vocation à se fondre complètement dans celle de l'OIF. La France doit développer sa propre politique francophone en s'appuyant sur ses moyens bilatéraux d'influence, qu'elle contrôle mieux et pour lesquels elle obtient un meilleur retour sur investissement. En conséquence, le rapporteur pour avis a appelé de ses voeux le passage d'une politique francophone de contribution à une politique francophone d'initiative.

Face à une tendance baissière qui pénalise les actions de terrain, il a souhaité solliciter l'attention de la commission sur la nécessité de soutenir le programme « Français langue maternelle » (dit programme FLAM). Il a rappelé qu'il s'agit d'un soutien à des initiatives extra-scolaires visant à favoriser la pratique du français chez des enfants ressortissants français scolarisés localement, dans une autre langue que le français. Le programme FLAM se traduit par l'attribution de subventions, à vocation non pérenne, à des associations ad hoc pour permettre le démarrage et la montée en puissance de ces actions, en fonction des besoins exprimés localement. Ces besoins sont exponentiels, en particulier dans les pays de l'OCDE, et le rapport d'audit commandé par le ministère sur ce programme a confirmé son succès et a préconisé sa montée en puissance.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a indiqué que la gestion du programme FLAM serait transférée à l'AEFE à compter de 2009, sans assurance que ce transfert s'accompagne des crédits nécessaires. C'est pourquoi il a indiqué, qu'à titre personnel, il déposerait un amendement visant à garantir l'affectation de moyens suffisants au programme FLAM dans le budget de l'AEFE.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a souhaité, ensuite, faire part à la commission d'un certain nombre de réflexions et de recommandations sur le renouvellement stratégique de notre politique francophone.

Il a rappelé que l'affirmation de la spécificité du monde francophone passe d'abord par une meilleure articulation de notre politique migratoire avec notre politique francophone. Selon lui, l'idée d'un « visa francophone » mériterait une réflexion plus approfondie entre le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base des enseignements tirés de l'expérience du « visa Commonwealth » dans le monde anglo-saxon.

Le rapporteur pour avis a également souligné qu'il importait de redynamiser un espace public francophone très insuffisamment médiatisé. L'idée parfois avancée de lancer des Etats généraux francophones afin de conférer aux débats de la francophonie un caractère moins intergouvernemental et plus populaire lui a semblé intéressante.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a ajouté que nos territoires ultra-marins entretiennent des liens très étroits, tant sur le plan culturel que politique et économique, avec les pays qui les entourent, qui bien souvent s'inscrivent dans une zone de solidarité prioritaire. Pour cette raison, il a considéré que la coopération décentralisée au niveau de nos collectivités territoriales d'outre-mer constituerait un levier exceptionnel pour la promotion de la langue française. Nos territoires ultra-marins ont, en effet, vocation à s'imposer comme de véritables fenêtres de notre politique francophone.

Dans ces conditions, M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a suggéré qu'il soit organisé, au Sénat, une table ronde ou un forum informel qui réunirait les parlementaires de l'outre-mer, les parlementaires représentant les Français établis hors de France, et tous les parlementaires amoureux de la francophonie, ainsi que des représentants de la société civile, afin de réfléchir aux moyens d'encourager la coopération francophone entre l'outre-mer français et ses voisins.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis, a estimé que, sur le plan économique, la francophonie a des valeurs propres à faire valoir, en particulier à l'heure où le système financier international d'inspiration anglo-américaine est profondément remis en cause. Ces valeurs aspirent notamment à une économie mondialisée qui fait du développement solidaire et durable sa priorité, un rééquilibrage de la finance internationale entre le Nord et le Sud, une régulation raisonnable du système financier international par des institutions multilatérales et le respect de la diversité culturelle dans les échanges commerciaux, dans la droite ligne de la Convention de l'UNESCO de 2005.

Le rapporteur pour avis a souhaité insister, enfin, sur la vocation de la francophonie à être un vecteur de l'intégration en France. Selon lui, l'introduction dans les programmes scolaires d'un volet sur la francophonie pourrait permettre aux jeunes Français issus de l'immigration de faire le lien entre leurs racines parentales et leur nationalité française, à travers la célébration dans les manuels scolaires de grandes figures de la culture francophone d'origine africaine ou asiatique telles que Senghor, Bourguiba, Sihanouk, etc.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

Mme Claudine Lepage s'est félicitée du succès rencontré sur le terrain par le programme FLAM, qui permet de mettre en oeuvre des actions garantissant aux enfants français scolarisés en langue étrangère des contacts réguliers avec la langue française, et ce, pour un financement modique.

M. Jacques Legendre, président, a tenu à rappeler que l'Union latine constitue le premier organisme international de coopération culturelle entre les pays de langues romanes. Il a estimé qu'une étude d'impact permettrait à la commission de mieux prendre la mesure de l'efficacité des actions mises en oeuvre par cette organisation en faveur de l'intercompréhension des langues romanes. Il a estimé que l'amendement évoqué par M. Louis Duvernois devrait être un amendement d'appel à l'endroit du Gouvernement, pour l'enjoindre de trouver les moyens d'abonder le programme FLAM, tout en maintenant une contribution substantielle de la France à l'Union latine.

M. Serge Lagauche a indiqué que le groupe socialiste était favorable à l'adoption du rapport pour avis sur les crédits de la francophonie, mais opposé à l'amendement relatif au programme FLAM.

Sous réserve de ces observations et suivant les recommandations du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Aide publique au développement ».

PJLF pour 2009 - Mission sport, jeunesse et vie associative - Examen du rapport pour avis

La commission a, enfin, examiné le rapport pour avis de MM. Pierre Martin, et Jean-Jacques Lozach, sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » dans le projet de loi de finances pour 2009.

M. Pierre Martin, corapporteur pour avis, a présenté le budget de la politique sportive, qui dispose de 429 millions d'euros de crédits en 2009, si l'on totalise ceux qui sont prévus par le programme « Sport » de la mission et les moyens du Centre national du développement du sport. La baisse de 9 % par rapport à 2008 est entièrement liée à la suppression du Programme national de développement du sport (PNDS), qui représentait 63 millions d'euros en 2008.

Le rapporteur a toutefois reconnu l'effort budgétaire du ministère pour compenser cette suppression, puisque le programme « Sport » stricto sensu passe de 208 à 220 millions d'euros, soit une hausse de presque 6 %. Sur ces 220 millions d'euros, 21,8 millions d'euros sont consacrés à la promotion du sport pour tous, 164,5 millions d'euros au sport de haut niveau, 15 millions à la prévention par le sport et la protection des sportifs, et 20 millions d'euros à la promotion des métiers du sport.

M. Pierre Martin, corapporteur pour avis, a tout d'abord évoqué la question de la promotion du sport pour tous. Elle est principalement l'oeuvre du CNDS. 230 millions d'euros y sont consacrés en 2009, contre 258 en 2008. Afin de compenser cette diminution des crédits, le ministère a choisi de rationaliser les compétences entre le CNDS et le ministère des sports. Désormais, le ministère se chargera du pilotage de la politique du sport pour le plus grand nombre à travers les volets « sport pour tous » des conventions d'objectifs conclues avec les fédérations sportives. Les subventions attribuées dans ce cadre ont au demeurant presque doublé et visent à développer la pratique des publics cible, tels que les femmes, les personnes handicapées, ou encore les habitants des quartiers défavorisés. Le ministère aura également le pilotage des trois pôles ressources nationaux installés dans les centres régionaux d'éducation populaire et sportive (CREPS) du Centre, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Franche-Comté. Enfin, l'Etat interviendra aussi au titre d'actions internationales. Le rapporteur a noté, à cet égard, que le ministère n'avait pas budgété pour 2009 la contribution volontaire promise par la France pour l'organisation des Jeux de la francophonie, qui se dérouleront à Beyrouth en septembre 2009. Il a proposé un amendement pour régler ce problème. En revanche, le CNDS aura une responsabilité exclusive s'agissant du sport pour tous au niveau territorial et soutiendra les projets lancés par les collectivités.

Concernant le sport de haut niveau, M. Pierre Martin, corapporteur pour avis, a rappelé qu'il est financé à hauteur de 164 millions d'euros, ce qui représente une hausse de 8 % par rapport à 2008. En incluant toutefois le PNDS dans la comparaison, ces crédits sont à la baisse d'un peu moins de 8 %.

Le corapporteur pour avis a loué l'effort du ministère pour maintenir à hauteur de 60 millions d'euros les crédits budgétaires dédiés aux actions fédérales pour le sport de haut niveau dans le cadre des conventions d'objectifs passées avec les fédérations. Les dépenses concernent principalement la préparation et la participation aux stages et compétitions sportives des équipes de France. S'agissant de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), 24,8 millions d'euros de crédits de paiement seront consacrés en 2009 à sa rénovation et 4,4 millions à son fonctionnement. Le rapporteur s'est inquiété des modalités de fonctionnement de l'Institut après l'incendie qui a ravagé le centre nautique dans la nuit du 10 au 11 novembre 2008, notamment en attendant la construction de deux nouveaux bassins, qui devrait prendre au moins deux ans. Il a espéré qu'un financement rapide pourrait être dégagé et souligné son intention de suivre le dossier avec attention en 2009.

Il a relevé enfin que le troisième poste de dépenses dans le domaine du haut niveau est constitué par le dispositif du droit à l'image collective (DIC), qui tend à exonérer de charges sociales une partie du salaire des sportifs professionnels, afin de renforcer l'attractivité du sport français. Il a précisé que ce dispositif avait eu un triple impact positif :

- il a donné un « coup de pouce » aux clubs professionnels, leur permettant parfois de conserver leurs meilleurs éléments ;

- il a renforcé la structuration professionnelle des clubs, notamment dans les disciplines où le professionnalisme est encore balbutiant, comme le basket-ball et le handball. A moyen terme, ce dispositif aura un effet positif sur l'économie du sport, et par conséquent, sur les finances de l'Etat ;

- enfin, le DIC a très largement favorisé la signature des conventions collectives dans l'ensemble des sports concernés, puisque le bénéfice du dispositif est conditionné à leur adoption. Les discussions autour de ces conventions ont permis de réunir l'ensemble des acteurs du sport professionnel autour d'objectifs communs, ce qui a un effet très stabilisant sur son évolution et permettra son développement harmonieux à moyen terme.

M. Pierre Martin, corapporteur pour avis, a néanmoins constaté que le Gouvernement, d'une part, et la commission des finances, d'autre part, souhaitaient limiter le champ d'application du DIC. Sans nier l'impact budgétaire du dispositif, le corapporteur pour avis s'est déclaré convaincu qu'il restait très intéressant et que plusieurs raisons plaidaient pour son maintien en l'état :

- contrairement à l'obligation posée par l'article 125 de la loi de finances pour 2008, le Gouvernement n'a pas rendu de rapport sur l'efficience du DIC. Le ministère ne disposant d'aucune évaluation du dispositif, il semble par conséquent illégitime de le modifier ;

- en outre, l'adoption récente des conventions collectives des sports professionnels portant, notamment en raison du souhait de bénéficier du DIC, ne plaide pas en faveur d'une modification rapide ;

- enfin, les propositions émanant du Gouvernement, d'une part, et de la commission des finances, d'autre part, ne sont pas convaincantes. La première réserve l'application du DIC aux sports dans lesquels les sportifs sont les mieux rémunérés, et la seconde en supprime le bénéfice pour certains sports, notamment le football. Or, tous les sports doivent pouvoir conserver leurs meilleurs joueurs.

Estimant par conséquent qu'il est urgent d'attendre, M. Pierre Martin, corapporteur pour avis, a signalé qu'il proposerait un amendement de suppression de l'article 78 du présent projet de loi.

Enfin, le rapporteur a relevé l'effort du ministère dans la lutte contre le dopage. Le montant de la dotation de l'Agence française de lutte contre le dopage s'élève à ce titre à 7,6 millions d'euros en 2009, soit un maintien des ressources attribuées à l'Agence par rapport à 2008, niveau qui paraît satisfaisant.

Enfin, a-t-il noté, après une légère baisse en 2008, les crédits inscrits dans le projet annuel de performances au titre du soutien à l'emploi dans le sport augmentent de plus de 5 % en 2009, atteignant 19 millions d'euros. Ces crédits sont principalement liés aux subventions versées aux écoles nationales telles que l'école nationale d'équitation (6,6 millions d'euros pour 2009), l'école nationale de ski et d'alpinisme et l'école nationale de voile et des sports nautiques. Le « parcours animation sport » est enfin doté de 3,7 millions d'euros au titre du programme « Sport » (contre 2,5 millions d'euros en 2008), qui permettront d'assurer les formations des jeunes issus des zones urbaines sensibles aux métiers du sport.

En conclusion, le corapporteur pour avis a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Sport » au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », sous réserve de l'adoption des amendements présentés.

M. Jean-Jacques Lozach, corapporteur pour avis, a souligné d'emblée que les crédits dédiés à la jeunesse et à la vie associative sont en chute libre, puisqu'ils diminuent de 10 % en 2009 par rapport à la loi de finances initiale pour 2008. La baisse des crédits liée à la suppression du Programme national du développement du sport a été en grande partie répercutée par le ministère sur le budget de la jeunesse et de la vie associative, ce que M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse, et de la vie associative, a, au demeurant, reconnu lors de son audition du 12 novembre dernier devant la commission des affaires culturelles. Les politiques de la jeunesse et la vie associative seront donc sacrifiées en 2009 sur l'autel du sport.

Il a ensuite analysé de manière plus détaillée la répartition des crédits. Le programme « Jeunesse et vie associative » est doté de 119,1 millions d'euros en 2009, contre 134 millions d'euros en 2008. Cette baisse s'inscrit dans une tendance lourde, dans la mesure où le programme était doté de 150 millions d'euros dans la loi de finances pour 2005, et 136 millions d'euros dans les lois de finances pour 2006 et pour 2007. Il s'avère par conséquent que sur les quatre dernières années, les actions du ministère en faveur de la jeunesse et de la vie associative ont fondu comme neige au soleil. Le budget est donc réduit à une peau de chagrin, alors que le mouvement associatif remplit efficacement des missions de service public et notamment de cohésion sociale sur l'ensemble des territoires.

Le corapporteur pour avis a noté que dans ce contexte de pénurie, le « parent pauvre » serait en 2009 la politique de la jeunesse, dont les crédits baissent de 16 %. La publication d'un document de politique transversale consacré à la jeunesse serait utile, pour suivre l'évolution globale de cette politique. Il semble que pour l'année 2009, une approche transversale du traitement de la vie associative par les ministères concernés (éducation nationale, agriculture, affaires sociales...) laisse entrevoir des baisses de moyens drastiques en matière d'éducation populaire et de vie associative. Au sein de l'action consacrée à la jeunesse, c'est le dispositif « Envie d'agir » qui pâtit le plus des diminutions de crédits, avec une dotation en 2009 à hauteur de 3,2 millions d'euros au titre de l'action n°2 du programme, contre 8 millions d'euros en 2008. La justification de ce resserrement budgétaire par le ciblage des jeunes les plus défavorisés est peu pertinente, dans la mesure où cet objectif était déjà poursuivi l'année dernière. En revanche, les baisses de crédits de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire semblent mieux justifiées, en raison du recentrage des actions menées par cet opérateur de l'Etat.

Sur la politique de la jeunesse, M. Jean-Jacques Lozach, corapporteur pour avis, a précisé que le rapport annuel de performance prévoit que l'aide aux projets éducatifs locaux sera financée à hauteur de 14,5 millions d'euros en 2009, contre 16,5 millions d'euros en 2008. Cette diminution des crédits semble correspondre à une volonté profonde de l'Etat de se désengager des partenariats montés avec les collectivités territoriales, lesquels ont des effets très positifs sur le plan local.

Il a fait part de sa crainte que les collectivités territoriales ne soient obligées de supporter seules le poids de projets lancés avec le soutien et sous l'impulsion des services déconcentrés du ministère et regretté l'absence d'accompagnement de leurs efforts en matière d'emploi. Les crédits d'intervention des services déconcentrés pour le soutien aux politiques locales de jeunesse reviennent, quant à eux, de 5 à 4,4 millions d'euros de 2008 à 2009, les centres d'information et de documentation pour la jeunesse, ainsi que les offices franco-allemand et franco-québécois pour la jeunesse échappant aux restrictions budgétaires avec un financement de 21 millions d'euros.

M. Jean-Jacques Lozach, corapporteur pour avis, a finalement déploré, outre la baisse généralisée des crédits, l'absence de vision politique en matière de jeunesse. La rationalisation budgétaire ne correspond à aucune vision stratégique, puisqu'aucun axe fort ou choix particulier n'est assumé.

Il a ensuite remarqué que le budget consacré à la vie associative n'est pas non plus épargné, puisqu'il est en baisse de 5 %. Il a néanmoins regretté que les actions de promotion du volontariat associatif auprès des jeunes n'aient pas été reconduites. Le ministère semble se contenter à cet égard d'un stock annuel de 4900 volontaires associatifs en 2009, alors que l'objectif initial était de 9000 volontaires. Le soutien aux associations agréées jeunesse et éducation populaire revient en outre d'un peu plus de 12 millions d'euros à 10,5 millions d'euros. Il a indiqué qu'il proposerait un amendement abondant leur dotation.

Evoquant ensuite le financement du « programme animation sport », il s'est félicité de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement pertinent visant à abonder les crédits du programme à hauteur de 600 000 euros. Par ailleurs, les crédits alloués au soutien des centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB), des postes FONJEP et des associations d'éducation populaire sont stabilisés en euros courants en 2009. Il s'est demandé, à cet égard, si cet engagement traduisait les promesses du Président de la République qui avait annoncé, le 24 juillet dernier, qu'il allait soutenir l'éducation populaire « de façon totale » et « mettre en oeuvre les moyens de la développer ».

Le corapporteur pour avis a estimé que le problème de ces dispositifs en faveur de l'engagement associatif, notamment des jeunes, vient peut-être de leur nombre trop élevé, qu'ils sont trop faiblement dotés, et pas suffisamment lisibles. Il a donc émis le souhait que le service civique soit un outil ambitieux de promotion de l'engagement associatif de la jeunesse pouvant se substituer à plusieurs dispositifs existants. Rappelant que le Président de la République a annoncé que des propositions concrètes seraient formulées dès l'automne 2008, il a insisté sur le fait qu'elles sont aujourd'hui urgentes.

Compte tenu de l'évolution de ce budget, M. Jean-Jacques Lozach, corapporteur pour avis, a proposé de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits du programme « Jeunesse et vie associative » au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », car les financements de ce programme 163 sont en chute libre, et vont déstabiliser les structures de jeunesse et d'éducation populaire.

Un débat s'est ensuite engagé.

Rappelant que l'augmentation des crédits du programme « Sport » aura aussi un impact positif sur la jeunesse, M. Alain Dufaut a insisté sur l'intérêt majeur de soutenir la pratique des jeunes femmes issues de l'immigration, qui favorise souvent leur émancipation. Puis il a fait part de son souhait que soit rapidement défini un statut pour le sportif de haut niveau, afin de réduire les disparités entre fédérations et de rendre plus efficiente l'utilisation des crédits qui leur sont consacrés. Enfin, il a estimé que la réserve de 5 % appliquée sur les crédits de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) rendait très difficile l'exercice de ses missions par l'Agence.

Mme Maryvonne Blondin a souligné la difficulté pour les petits clubs professionnels de financer les charges et obligations qui pèsent sur eux, notamment en cas de montée dans une division supérieure. Elle s'est inquiétée, à cet égard, de l'existence de politiques de redistribution au sein des fédérations.

Regrettant la faiblesse du nombre de femmes médaillées lors des Jeux olympiques de Pékin, M. Pierre Martin, corapporteur pour avis, a rappelé toute l'importance de la pratique sportive des femmes, dès le plus jeune âge. Il a, au demeurant, marqué son accord avec M. Alain Dufaut en soulignant, d'une part, l'efficacité de la mise en place de politiques sportives pour l'intégration de populations défavorisées, et d'autre part, la nécessité de définir un statut pour les sportifs de haut niveau. Sur la question du dopage, il a en revanche considéré que la possibilité ouverte à l'AFLD d'équilibrer son budget par un prélèvement sur son fonds de roulement devait être utilisée et permettrait à n'en point douter à l'Agence de travailler dans des conditions satisfaisantes en 2009.

Evoquant la question des exonérations de charges sur les salaires de certains sportifs professionnels, M. Jean-Jacques Lozach, corapporteur pour avis, s'est étonné que l'action consacrée au soutien au développement de la vie associative ne dispose que de 15 millions d'euros, alors que le dispositif du droit à l'image collective est financé à hauteur de plus de 25 millions d'euros en 2009.

M. Jean-François Humbert a manifesté son soutien total à l'amendement de M. Pierre Martin tendant à maintenir le droit à l'image collective en l'état, dans la mesure où le dispositif a un effet évident sur la structuration des clubs et où il est le seul mécanisme permettant de renforcer l'attractivité du sport français.

M. Serge Lagauche s'est quant à lui déclaré tout à fait opposé au principe du DIC, lequel participe d'une course aux salaires qui, dans une économie européenne du football assise sur une bulle, est néfaste pour le sport professionnel, et même pour le comportement des jeunes amateurs.

La commission a ensuite adopté les deux amendements de M. Pierre Martin tendant respectivement à supprimer l'article 78 du projet de loi et à abonder les crédits de l'action n° 1 du programme « Sport » de 200 000 euros afin de budgéter la contribution du ministère aux Jeux de la francophonie. Elle a également adopté l'amendement de M. Jean-Jacques Lozach tendant à augmenter de 200 000 euros les crédits de l'action n° 3 du programme « Jeunesse et vie associative », au bénéfice des associations nationales agréées.

Contrairement aux propositions de M. Jean-Jacques Lozach, corapporteur pour avis, et suivant les recommandations de M. Pierre Martin, corapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits ainsi modifiés de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » dans le projet de loi de finances pour 2009.

PJLF pour 2009 - Mission Recherche et enseignement supérieur - Examen du rapport pour avis

Au cours d'une deuxième séance tenue en début d'après-midi, la commission a examiné le rapport pour avis de MM. Jean-Léonce Dupont et Jean-Pierre Plancade sur les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » du projet de loi de finances pour 2009.

M. Jean-Léonce Dupont, corapporteur pour avis, a rappelé tout d'abord que les crédits destinés à la recherche et à l'enseignement supérieur étant désormais rassemblés dans une mission unique, il copilotait le rapport avec M. Jean-Pierre Plancade, sa propre partie concernant le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et le programme « Vie étudiante ».

Il a indiqué qu'en 2009, les crédits de la MIRES (mission interministérielle pour la recherche et l'enseignement supérieur) s'élèveront à 24,56 milliards d'euros en autorisations d'engagement (soit une hausse de + 4,5 % à structure constante) et de 24,16 milliards d'euros en crédits de paiement (soit + 3,2 %).

Le budget de l'enseignement supérieur augmentera d'1 milliard d'euros en 2009, hors produits financiers du « plan campus ». Au total, les moyens budgétaires alloués à ces deux programmes progressent donc, à structure constante, de 756,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (soit + 6,76 %) et 523,1 millions d'euros en crédits de paiement (+ 4,64 %).

Puis M. Jean-Léonce Dupont, corapporteur pour avis, a observé que ces moyens étaient mis au service de plusieurs priorités :

- renforcer l'attractivité des carrières, avec notamment la réforme de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, les nouvelles procédures de recrutement et de notation, la gestion plus personnalisée des ressources humaines, le projet de contrat doctoral unique ou la revalorisation du doctorat ; à cet égard, il lui a semblé nécessaire que le recrutement de jeunes doctorants soit pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt-recherche accordé aux entreprises. Il s'est réjoui qu'il ait ainsi été tenu compte des propositions du rapport de la mission dite Schwartz, dont il était membre ;

- favoriser la réussite des étudiants (la dépense annuelle de l'Etat par étudiant augmentera de 37 % entre 2007 et 2011) ;

- faire émerger des établissements d'enseignement supérieur autonomes et puissants. Après avoir estimé que la politique de repyramidage des emplois allait dans le bon sens, tant sont importants les besoins d'encadrement, le corapporteur pour avis a relevé qu'avec le « plan licence » et les moyens dédiés au passage à l'autonomie, les financements supplémentaires alloués aux universités seraient 4 fois supérieurs dans les 3 années à venir à ceux qui leur ont été versés entre 2006-2008. Leur budget sera abondé d'un milliard d'euros de moyens nouveaux cumulés, hors dépenses de personnel.

Il a rappelé que la ministre avait rassuré les membres de la commission sur le fait qu'au-delà des dix grands projets initialement retenus dans le « plan campus », et qui bénéficieront de 800 millions d'euros entre 2009 et 2011, onze autres projets mériteront une attention particulière, recevant 400 millions d'euros sur 3 ans.

Il a indiqué que la réforme s'accompagnera d'une nouvelle organisation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui devrait permettre de recentrer efficacement le ministère sur ses missions stratégiques de pilotage et d'allocation des moyens.

Après avoir présenté le « plan licence », il a proposé de demander à la ministre les suites qu'elle envisageait de donner aux propositions constructives du groupe de travail chargé de formaliser un cahier des charges en vue de la création d'un bureau d'aide à l'insertion professionnelle au sein des universités. En effet, les pratiques sont aujourd'hui très hétérogènes et l'implication des établissements très inégale. Il s'est interrogé également sur la relative modicité des crédits inscrits à ce titre pour le budget 2009 et sur le risque d'émiettement des moyens consacrés à cette mission.

S'agissant de la vie étudiante, il a estimé que la réforme du système des aides financières aux étudiants, mise en oeuvre à la rentrée 2008, était positive : le système est plus simple, plus lisible et plus juste. Cependant, la suppression de certains critères de prise en charge pourrait poser problème.

Le corapporteur pour avis a fait part d'autres préoccupations et souhaits :

- il conviendra d'informer largement les étudiants sur l'accroissement des aides à la mobilité internationale, car le recul de celle-ci est inquiétant ;

- la nouvelle aide au mérite devra prendre très rapidement le relais des aides auxquelles elle se substitue ;

- les efforts en matière de logement étudiant doivent être salués, mais le retard accumulé ces dernières années ne sera pas résorbé. La reconversion de casernes militaires en résidences universitaires devra s'effectuer rapidement, lorsqu'elle s'avèrera pertinente ;

- les bibliothèques universitaires françaises devraient bénéficier de moyens renforcés et les établissements prévoir une plus grande amplitude horaire pour l'ouverture de leurs salles, ce qui est déjà le cas dans certains d'entre eux ;

- les dispositions de la loi sur la liberté et les responsabilités des universités de 2007 autorisant les universités à créer des emplois étudiants sont encore trop peu utilisées ;

- les moyens consacrés à la médecine préventive universitaire restent trop limités, alors que les obligations en la matière sont renforcées ;

- la culture est malheureusement trop peu présente dans les universités et le souhait de la ministre de créer une commission de réflexion sur ce thème peut être partagé.

Par ailleurs, M. Jean-Léonce Dupont, corapporteur pour avis, a salué la poursuite de la réforme de l'évaluation et l'importance des travaux déjà réalisés par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Il a souligné que les universités devaient désormais mettre en oeuvre une procédure d'auto-évaluation.

Puis il s'est réjoui du fait que le futur modèle de répartition des moyens aux universités reprenne la quasi-totalité des propositions qu'avait formulées, au printemps dernier, le groupe de travail commun de la commission des affaires culturelles et de la commission des finances, tant pour le volet formation que pour le volet recherche universitaire.

Après avoir renvoyé à son rapport écrit pour d'autres sujets de réflexion sur la poursuite de la réforme de l'enseignement supérieur, il a estimé que, s'agissant des moyens de financement des instituts universitaires de technologie (IUT), un véritable dialogue de gestion entre ces instituts et leur université s'avérait nécessaire et il s'est engagé à demander à la ministre qu'un contrat interne d'objectifs et de moyens soit intégré dans le contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et chaque université.

Par ailleurs, un débat va s'ouvrir sur la modernisation du master et la question de la sélection à l'entrée de ce cycle. A cet égard, il a jugé nécessaire de faire prévaloir le bon sens et de conjuguer à la fois l'intérêt de l'étudiant et la bonne organisation de ce cycle au sein des universités.

Enfin, il s'est engagé à demander à la ministre les suites qu'elle envisageait de donner aux intéressantes propositions de la mission sur les nouveaux partenariats entre grandes écoles et universités, présidée par M. Christian Philip et dont le président Jacques Legendre était membre.

Enfin, le corapporteur pour avis a précisé que deux articles étaient rattachés au budget de l'enseignement supérieur :

- l'article 66 bis, introduit par l'Assemblée nationale, a pour objet l'établissement d'un rapport en vue de déterminer l'impact financier de la mise en oeuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stages par les établissements d'enseignement supérieurs ou les établissements scolaires dans un certain nombre de cas ;

- également introduit par l'Assemblée nationale, l'article 66 ter qui a pour objet d'obtenir la remise, avant le 30 juin 2009, d'un rapport au Parlement sur l'évolution du financement des docteurs par le budget de l'enseignement supérieur et sur leur place dans l'économie française.

M. Jean-Léonce Dupont, corapporteur pour avis, a conclu en demandant à la commission de donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'enseignement supérieur, à la recherche universitaire et à la vie étudiante pour 2009, ainsi qu'aux articles rattachés, sous réserve de l'adoption d'un amendement à l'article 66 bis.

Puis la commission a entendu M. Jean-Pierre Plancade, corapporteur pour avis, sur les crédits destinés à la recherche de la mission recherche et enseignement supérieur du projet de loi de finances pour 2009.

M. Jean-Pierre Plancade, corapporteur pour avis, a noté tout d'abord qu'en ce qui concerne l'attractivité et l'efficacité de son système d'enseignement supérieur et de recherche, notre pays avait pris un retard qu'il s'employait aujourd'hui à combler.

Il a observé que les progrès accomplis étaient mesurables avec la mise en oeuvre du Pacte pour la recherche et de la loi de programme pour la recherche de 2006, d'une part, et avec l'engagement de la réforme des universités par la loi liberté et responsabilités des universités (LRU) de 2007 et les divers « chantiers » engagés par le ministère, d'autre part.

Le corapporteur pour avis a estimé qu'une réforme en profondeur était, en effet, nécessaire et équitable avant que soient renforcés de façon importante les moyens financiers que la Nation consacre aux établissements. Il a jugé que si le bilan d'un certain nombre des réformes poursuivies apparaissait concluant, il montrait aussi la nécessité d'une évolution des mentalités de l'ensemble des acteurs et que le développement de la culture du changement, de l'esprit de partenariat et de l'évaluation était impératif.

Rappelant que l'une des priorités en matière de recherche consistait à accompagner la recherche publique dans une stratégie d'excellence, il a annoncé que les organismes de recherche devraient bénéficier de 365 millions d'euros supplémentaires, soit + 3,8 %, dont les deux tiers financeront des coûts liés aux dépenses de personnels et aux pensions.

Il a relevé qu'un effort particulier serait réalisé dans le domaine de la recherche environnementale ; en effet, pour faire face aux engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement, 1 milliard d'euros supplémentaires lui seront consacrés sur la période 2009-2012.

Les moyens de l'Agence nationale de la recherche (ANR) seront stables en 2009. Le corapporteur pour avis a salué à la fois l'augmentation de 25 % des programmes dits « blancs » et l'inflexion en faveur des laboratoires publics, dont les projets bénéficieront de 45 millions supplémentaires.

Enfin, notant que l'une des faiblesses de la recherche française était due à l'insuffisance de la recherche privée, il a fait état du projet de tripler le crédit d'impôt recherche en 2009, pour une dépense fiscale supplémentaire de 620 millions d'euros. La réforme de celui-ci, en 2008, a permis de simplifier ce dispositif et de le rendre plus lisible ; elle doit également encourager des partenariats public-privé ainsi que le recrutement de docteurs.

Rappelant qu'il soutenait cette évolution, M. Jean-Pierre Plancade, corapporteur pour avis, a souhaité insister sur la nécessité d'évaluer l'impact de cette réforme du crédit d'impôt recherche.

Par ailleurs, il a évoqué le chantier « jeunes chercheurs », dont l'objectif principal est de renforcer l'attractivité des filières scientifiques, passant notamment par :

- la revalorisation importante des allocations de recherche, qui était une absolue nécessité ;

- le développement du monitorat et l'extension du dispositif des « doctorants-conseil », dont l'expérimentation s'est avérée positive.

S'agissant de la réforme des grands organismes de recherche, il a indiqué qu'il s'agissait de les faire évoluer vers un modèle fondé sur une double mission d'opérateur et d'agence de moyens. Déjà engagée dans plusieurs institutions, elle concerne prioritairement le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), ce dernier devant devenir le véritable pivot de la recherche biomédicale française, qui souffre de l'émiettement et de la complexité des structures. Ces deux organismes sont réorganisés en instituts. Il a jugé nécessaire de veiller à ce qu'une concertation constructive entre établissements de recherche et d'enseignement supérieur permette une mise en place intelligente et efficace des chaires « jeunes chercheurs ».

Puis M. Jean-Pierre Plancade, corapporteur pour avis, a indiqué qu'une évaluation des pôles de compétitivité a été rendue publique en juin dernier. Ces pôles devraient constituer un levier important d'amélioration de la qualité du dialogue entre recherche publique et recherche privée. Pour la phase 2009-2011, le Gouvernement a décidé de leur consacrer 1,5 milliard d'euros. Le corapporteur pour avis a souhaité connaître les suites que l'administration entend donner aux propositions des évaluateurs, qui concernent notamment :

- le développement de « contrats stratégiques » entre les pôles et leurs soutiens publics (Etat, collectivités territoriales) ;

- et la mise en place d'un « comité d'orientation des pôles de compétitivité », chargé d'examiner les financements mobilisés et les résultats obtenus par les pôles.

Par ailleurs, M. Jean-Pierre Plancade, corapporteur pour avis, a souligné que le Gouvernement souhaitait se doter d'une stratégie nationale de la recherche et de l'innovation. En effet, notre pays, contrairement à d'autres, ne dispose pas de cette vision d'ensemble des défis à relever et des priorités à définir, afin de mettre en cohérence les projets des acteurs et d'optimiser au mieux les financements publics, alors qu'on aurait pu imaginer que le Haut Conseil de la Science et de la Technologie, créé en 2006 par la loi de programme pour la recherche, joue ce rôle. Le corapporteur pour avis a partagé le souhait du Gouvernement de réformer cet organisme dans sa composition et dans son fonctionnement et s'est interrogé sur l'utilité de maintenir un tel conseil. Par ailleurs, s'il est prévu que son avis soit sollicité, pourquoi celui de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques ne le serait-il pas ?

Puis le corapporteur pour avis a rappelé qu'un exercice de définition stratégique des priorités du Gouvernement en matière de recherche et d'innovation serait conduit tous les quatre ans, sous le pilotage du ministre chargé de la recherche, en associant toutes les parties prenantes : membres de la communauté scientifique, milieux économiques, etc. Pour la période 2009-2012, cette réflexion a été lancée en octobre et devrait se conclure en mars 2009.

Par ailleurs, il a noté, s'agissant de l'évaluation, que la mutation liée à l'intervention de l'AERES ne semblait pas toujours aisée dans les organismes de recherche (certains doublons existent toujours), mais que cette importante réforme se poursuivait et que les mentalités évoluaient.

S'agissant de la politique conduite en matière de diffusion de la culture scientifique et technique, M. Jean-Pierre Plancade, corapporteur pour avis, renvoyant à son rapport écrit, a signalé seulement que le ministère envisageait la création d'un « conseil stratégique de la culture scientifique et technique et des relations science-société ». Ce conseil faciliterait une approche coordonnée, cohérente et ouverte des relations entre le monde de la recherche et la société, en s'appuyant sur la diversité des réseaux. Il a déclaré qu'il soutenait cette initiative.

Par ailleurs, il a remarqué qu'il conviendrait de tenir compte, dans l'évaluation des chercheurs, de cette mission de diffusion de la culture scientifique et technique.

Il a précisé qu'un article rattaché au budget concernait la recherche, l'article 66 ayant pour objet de prolonger de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2011, la période pendant laquelle les pôles de compétitivité pouvaient présenter des projets.

En conclusion, le corapporteur pour avis a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits destinés à la recherche dans la mission « Recherche enseignement supérieur » pour 2009, ainsi qu'à l'article rattaché.

Un débat a suivi les interventions des rapporteurs pour avis.

M. Ivan Renar a relevé que la présentation de ce budget en euros constants plutôt qu'en euros courants permettrait de montrer sa faiblesse. Evoquant un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il s'est inquiété de la stagnation de la part de la recherche dans le produit intérieur brut (PIB), ainsi que de la décroissance des financements destinés aux organismes publics de recherche. Puis il a regretté qu'un nombre trop restreint d'universités ait été retenu dans le cadre du « plan campus ».

Mme Françoise Laborde a estimé que ce plan risquait de renforcer les inégalités territoriales et elle a souhaité que les efforts en matière de logements étudiants permettent d'accompagner la mobilité des étudiants, rendue nécessaire par l'organisation des sites universitaires.

Evoquant l'audition par la commission de l'équipe dirigeante du CNRS, elle s'est émue du fait que les deux tiers de la hausse des crédits soient absorbés par des dépenses de personnel et par les pensions. Elle s'est interrogée sur les marges de recrutement de l'organisme, compte tenu du souhait de renforcer l'attractivité des carrières.

M.  Jean-Claude Etienne a évoqué les aides à la mobilité internationale des étudiants et il a insisté sur la nécessité de développer cette dernière.

M. Serge Lagauche a estimé que les engagements et promesses du Président de la République n'étaient pas respectés. Il a dénoncé notamment les suppressions d'emplois prévues, alors même que les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche sont déclarés prioritaires.

M. Jean-Luc Fichet a relevé que si les étudiants manquaient d'informations sur les possibilités d'une mobilité internationale, ils souffraient surtout d'un manque de moyens financiers pour y satisfaire.

Mme Marie-Christine Blandin a souhaité que des moyens soient également dégagés pour améliorer les conditions matérielles de la mobilité internationale des chercheurs. Par ailleurs, elle s'est inquiétée de la fragilité de certaines recettes pour 2009, alors même que les autorisations d'engagement sont élevées. Enfin, elle s'est interrogée sur la réalité de la concrétisation budgétaire, en 2009, des engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

M. Jacques Legendre, président, a relevé que le budget pour 2009 était marqué par le classement de Shanghai, le « plan campus » visant à améliorer la visibilité internationale d'un certain nombre d'universités. Il a rappelé cependant que si la taille d'un établissement contribuait à cette visibilité, ce qui incitait au regroupement des universités, il convenait de tenir compte d'autres critères pouvant aussi y contribuer. Il a souligné que la première phase de « l'opération campus » avait concerné, pour l'essentiel, des projets de qualité d'universités de province, les candidatures des universités parisiennes et d'Ile-de-France n'ayant été retenues qu'au cours de la deuxième phase. Si coexisteront ainsi, de facto, deux types d'universités, il a souligné que celles qui ne sont pas de niveau international et qui effectuent moins de recherche ont assuré néanmoins la démocratisation de l'enseignement supérieur. Il a souhaité qu'une réflexion soit conduite sur cette évolution et il a estimé que le classement de Shanghai était sûrement surévalué.

M. Ivan Renar a fait remarquer que ces jeunes universités de proximité ont également pour avantage de connaître ou de subir un moindre taux d'échec en premier cycle.

M. Jean-Claude Etienne a exprimé, lui aussi, sa crainte de voir coexister deux types d'universités, ne bénéficiant pas de la même notoriété. Estimant que le regroupement de petites universités n'était pas nécessairement le seul moyen de conférer une visibilité internationale, il a jugé nécessaire qu'une stratégie adaptée permette à chaque université d'être accompagnée sur sa ou ses thématiques « pointues », afin qu'aucune d'entre elles ne se sente en retrait, alors que toutes participent à la démocratisation de l'enseignement supérieur.

Enfin, il a souhaité que l'information des étudiants sur la mobilité internationale soit davantage organisée par secteurs de formation.

Les rapporteurs pour avis ont apporté les réponses suivantes :

- il est toujours possible de considérer comme insuffisant le budget de secteurs aussi prioritaires. Toutefois, dans le cadre budgétaire contraint, cette mission est clairement privilégiée ;

- on n'a pas connu par le passé une telle programmation de moyens supplémentaires ; ceux-ci augmenteront d'1,8 milliard d'euros en 2009 : ils bénéficieront pour partie au « plan licence », au renforcement de l'attractivité des carrières, à la remise à niveau du patrimoine immobilier, etc ; il existe donc des sujets de satisfaction ;

- s'agissant de l'orientation active, un effort particulier doit être réalisé au sein des lycées ;

- les organismes publics de recherche bénéficieront de 45 millions d'euros supplémentaires dans le cadre des appels à projets de l'Agence nationale de la recherche ;

- si l'effort français en faveur de la recherche publique est comparable à celui d'autres pays développés, la recherche privée est, en revanche, très insuffisante. Il est essentiel que le recrutement de jeunes doctorants soit pris en compte pour l'attribution du crédit d'impôt recherche, afin de développer les connexions entre milieux universitaires et entrepreneuriaux, aujourd'hui très insuffisantes ;

- le « plan campus » devrait permettre d'élever quelques dizaines d'universités au niveau de la compétition mondiale, et elles devront disposer des moyens nécessaires, mais l'on sait que toutes ne peuvent y prétendre ; néanmoins, les crédits devront être correctement répartis sur l'ensemble du territoire afin d'y assurer l'excellence des formations ;

- l'évolution défavorable de la mobilité internationale des étudiants doit conduire à la fois à améliorer la formation de ces derniers et à augmenter le niveau des bourses. A cet égard, on peut se réjouir du fait que l'aide à la mobilité internationale passera, en 2009, de 150 euros à 450 euros par mois. En outre, comme elle est cumulable avec la bourse sur critères sociaux, un étudiant en mobilité pourra ainsi bénéficier de 846 euros par mois ;

- la mobilité des chercheurs doit, elle aussi, être soutenue ;

- seuls les produits de cession d'actifs ou d'éléments du patrimoine immobilier sont soumis aux aléas de la conjoncture ;

- il sera demandé au ministère de communiquer le détail des crédits destinés, en 2009, à satisfaire aux engagements pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

Puis M. Jean-Léonce Dupont, corapporteur pour avis, a proposé un amendement à l'article 66 bis du projet de loi de finances tendant à prévoir que le rapport concerné sera adressé au Parlement plutôt qu'à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, puisqu'il appartiendra au Gouvernement de l'élaborer.

Après avoir adopté cet amendement, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2009 ainsi qu'aux articles rattachés.

PJLF pour 2009 - Crédits du GIP France Télé Numérique - Adoption d'un amendement

Enfin, à la demande de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Médias », la commission a procédé à un échange de vues sur les dispositions de l'article 23 du projet de loi de finances pour 2009 relatif à l'imputation de crédits nécessaires au groupement d'intérêt public (GIP) « France Télé Numérique » sur la redevance audiovisuelle. Le rapporteur pour avis a indiqué qu'il souhaitait proposer à la commission d'adopter un amendement à cet article inscrit en première partie du projet de loi de finances qui viendra donc en discussion en séance publique, avant l'examen par la commission des affaires culturelles des crédits de la mission « Médias » prévu le 26 novembre prochain.

Après avoir recueilli l'accord de l'ensemble des membres de la commission sur cette question ne figurant pas à l'ordre du jour de la réunion, M. Jacques Legendre, président, a estimé nécessaire de prendre position sur ce sujet important du financement de l'audiovisuel public.

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis, a rappelé que la loi du 5 mars 2007 avait prévu la mise en place du groupement « France Télé Numérique » pour mettre en oeuvre les opérations de communication et l'aide financière de l'Etat pour le passage à la télévision numérique. A l'occasion du débat d'orientation budgétaire du mois de juillet dernier, la commission des affaires culturelles, par la voix de son ancien Président M. Jacques Valade, avait insisté sur la nécessité d'assurer le financement du GIP sur le budget de l'Etat. Or, l'article 23 du projet de loi de finances prévoit une imputation de son financement sur la redevance, contrairement aux engagements du Président de la République et aux conclusions de la commission Copé sur la nouvelle télévision publique.

Le rapporteur pour avis a donc proposé à la commission de déposer, en son nom, un amendement supprimant l'imputation des crédits nécessaires au GIP « France Télé Numérique » sur le compte « Avances à l'audiovisuel public ».

Cet amendement a été adopté à l'unanimité par la commission.

- Présidence de M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles et de M. Jean Arthuis, président de la commission des finances -

Communication audiovisuelle - France Télévisions - Audition de M. Patrick de Carolis, président

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions.

La commission, conjointement avec la commission des finances, a procédé à l'audition de M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions, et de M. Patrice Duhamel, directeur général en charge des antennes, du développement et de la diversification, M. Damien Cuier, directeur général en charge de la gestion, des finances et des ressources humaines, et M. Philippe Santini, directeur général de France Télévisions Publicité, sur le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, a tout d'abord rappelé que l'audition de M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions, portait non seulement sur le contrat d'objectifs et de moyens (COM) conclu entre France Télévisions et l'Etat pour la période 2007-2010, mais qu'elle permettait également de faire le point sur les projets de loi portant réforme de l'audiovisuel public, en cours d'examen par le Parlement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'est félicité de ce que ce rendez-vous annuel avec le président de France Télévisions soit l'occasion de dresser un bilan des mutations de l'audiovisuel public.

M. Patrick de Carolis, président de France Télévisions, a tout d'abord rappelé que France Télévisions avait tenu l'ensemble de ses engagements, et que son bilan pour l'année 2007 avait été publiquement salué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qu'il s'agisse des investissements dans la production ou des succès d'audience des chaînes du groupe.

Concernant la réforme de l'audiovisuel en cours d'examen par le Parlement, il a souligné que les trois mutations étaient liées :

- la réforme du financement, du fait de la disparition programmée de la publicité, qui avait été anticipée par les annonceurs dès 2008 et avait nécessité une dotation en capital de 150 millions d'euros ;

- celle de l'entreprise, requérant une réorganisation de l'ensemble du groupe et la recherche de synergies budgétaires ;

- les transformations de l'industrie audiovisuelle elle-même, dans le contexte d'un essor de nouveaux modes de consommation de l'image.

Un large débat s'est alors instauré.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a demandé des précisions sur les conséquences de la suppression de la publicité, notamment pour les équipes de France Télévisions Publicité.

M. Patrick de Carolis a observé que l'annonce de la réforme de la publicité s'était traduite par des départs spontanés de France Télévisions Publicité, ainsi que par l'attribution d'une dotation en capital de 150 millions d'euros pour compenser les pertes de ressources propres constatées dès l'année 2008.

En réponse à M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, qui avait fait observer qu'il s'agissait d'une augmentation des fonds propres n'ayant pas d'impact sur le compte d'exploitation, M. Damien Cuier, directeur général, a précisé que le déficit de l'exercice budgétaire avait été voté à un niveau de 100 millions d'euros pour l'année 2008.

M. Philippe Santini, directeur général de France Télevisions Publicité, a précisé que les effectifs de la régie publicitaire, où la moyenne d'âge est de 35 ans, avaient été réduits de 300 à 200 emplois équivalents temps plein. Il a ajouté que des mesures incitatives avaient été prises pour garder les collaborateurs commerciaux de France Télévisions Publicité au moins jusqu'à la fin de l'année 2008, dans la mesure où la suppression de la publicité ne serait que progressive à compter du 1er janvier 2009. Par ailleurs, il a mentionné la mobilité d'une vingtaine de personnes au sein du groupe, notamment sur les fonctions support.

Ensuite, il a tenu à relativiser l'impact de la contraction du marché publicitaire : en 2008, les ressources propres de France Télévisions issues de la publicité devraient diminuer de 18,6 %, alors que TF1 et M6 doivent enregistrer des contractions de leur chiffre d'affaires respectivement de 5 % et de 4 %. Il a estimé que la différence de situation entre France Télévisions et ses concurrentes du secteur privé pouvait s'expliquer par l'anticipation de la suppression de la publicité sur les chaînes publiques.

En réponse à M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, M. Patrick de Carolis a évalué entre 250 et 260 millions d'euros les ressources publicitaires dont pourrait bénéficier France Télévisions en 2009, au titre des programmes diffusés avant 20 heures.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteure des projets de loi relatifs à l'audiovisuel public, a souhaité connaître les modalités d'adaptation de France Télévisions aux mutations technologiques en cours, et notamment l'actualisation du cahier des charges. Elle a également demandé des précisions sur les différences de programmation entre France 2 et France 3.

M. Patrick de Carolis a souligné que France Télévisions avait anticipé son développement en tant que média global, présent sur l'ensemble des supports de diffusion. Ainsi, les sites internet de France Télévisions ont enregistré 18 millions de visites mensuelles en 2007, soit une hausse de 37 % par rapport à 2006, et 25 millions de visites mensuelles au cours du premier semestre de l'année 2008.

Il a relevé qu'Internet permettait d'engager des actions nouvelles par rapport aux autres activités du groupe, par exemple la création d'un portail d'information unique ou la mise en valeur de la diversité culturelle des régions françaises. En outre, il a mentionné son intention d'organiser le développement régional des antennes de France 3 en coopération étroite avec les élus locaux, grâce notamment à de nouveaux outils d'information, tels que la création de « Web TV  » à partir des 24 bureaux régionaux d'information de France 3.

M. Patrice Duhamel, directeur général, a ensuite détaillé les modifications en cours du cahier des charges : la définition d'obligations de création au niveau du groupe ; la diffusion d'un programme à vocation culturelle sur chacune des chaînes en première partie de soirée ; le respect de quotas de diffusion plus stricts d'oeuvres européennes (70 %) et françaises (50 %) aux heures de grande écoute (18h - 23h) ; la priorité accordée aux émissions culturelles.

M. Patrick de Carolis a détaillé le montant des investissements dans la création française : 364,5 millions d'euros en 2008, 375 millions d'euros en 2009 et 420 millions d'euros prévus en 2012.

S'agissant des modes de diffusion, il a souligné que des retards dans l'arrêt de l'analogique se traduiraient par un cumul des coûts de diffusion en analogique et en numérique.

En réponse à une observation de M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, M. Patrice Duhamel a mentionné que le futur cahier des charges de France Télévisions pouvait être consulté sur le site de la direction du développement des médias des services du Premier ministre.

S'agissant de l'identité de chacune des chaînes du groupe, il est revenu sur le développement des décrochages régionaux sur France 3, dès le 5 janvier 2009.

Après avoir demandé si la constitution d'une entreprise unique France Télévisions ne faisait pas peser de risque sur la variété des programmes, M. Michel Thiollière, corapporteur des projets de loi relatifs à l'audiovisuel public, a souhaité obtenir des précisions sur les points suivants :

- les avancées de France Télévisions sur la question de la diversité ;

- la ponction de la redevance au bénéfice du groupement d'intérêt public France Télé numérique, prévue par l'article 23 du projet de loi de finances pour 2009 ;

- l'évolution de l'outil de mesure de qualité des programmes mis en place par le groupe ;

- les liens entre France Télévisions et les grands groupes audiovisuels publics européens.

M. Patrick de Carolis a tout d'abord souhaité réfuter la notion de « guichet unique », qui est souvent utilisée pour évoquer la mise en commun des services des chaînes de France Télévisions. Le maintien de lignes éditoriales bien distinctes permettra d'assurer l'originalité des projets. L'idée est, en fait, de changer le modèle économique de l'entreprise en passant à une analyse budgétaire et financière groupée.

Sur la question de la diversité, il a estimé que France Télévisions avait adopté « la politique du nénuphar » plutôt que celle du « clairon ». Si un effort permanent et ancien est fait en la matière, tant à l'antenne, que dans les programmes et les ressources humaines, aucun collaborateur n'est en effet utilisé comme un drapeau. S'agissant de la fiction, les producteurs et les scénaristes sont sensibilisés à ce que les projets prennent en compte la réalité et la diversité de la société. En outre, l'égalité entre les hommes et les femmes a été promue dans le groupe, qui compte 50 % de collaboratrices, et à compétences égales, les candidats issus de la diversité sont privilégiés dans les nominations internes. Enfin, France Télévisions mène des actions de terrain, en organisant des conférences et des projections dans les quartiers défavorisés, et a mis en place un partenariat avec Sciences Po permettant de soutenir, par des bourses, les étudiants issus de la diversité.

S'agissant des moyens, M. Patrick de Carolis a déclaré que l'impératif pour France Télévisions était de disposer d'une visibilité sur ses recettes et que la conclusion du plan d'affaires avec l'actionnaire constituait, à cet égard, un impératif. La création d'un nouveau bénéficiaire de la redevance ne constitue pas, en elle-même, une remise en cause du financement des chaînes publiques.

Enfin, le baromètre qualitatif est réalisé tous les jours sur un panel de 10.000 téléspectateurs qui notent les programmes de 1 à 10. Les résultats sont mensuellement publiés s'agissant des programmes de France Télévisions qui ont obtenu une note supérieure à 7. M. Patrice Duhamel s'est félicité de ce que les meilleurs notes soient attribuées aux programmes emblématiques, telles que les grandes fictions, les pièces de théâtre ou les documentaires historiques.

A M. Jean-Claude Frécon, qui l'interrogeait sur la politique immobilière de France Télévisions, M. Damien Cuier a répondu, d'une part, que des projets immobiliers ponctuels sont menés afin de déplacer certaines unités, notamment dans les régions, et d'autre part, qu'une réflexion sur une politique immobilière globale est engagée dans la perspective de la mise en place de l'entreprise commune.

M. Jean-Pierre Fourcade a ensuite souhaité disposer d'éléments plus précis sur l'augmentation des coûts de production depuis un an, sur l'amélioration de la coordination entre les journaux télévisés du groupe, et enfin sur la réussite d'audience des chaînes jeunesse.

Après avoir souligné le succès de Gulli, chaîne dont le groupe France Télévisions possède 34 %, M. Patrick de Carolis a souligné qu'un travail de mutualisation logistique des journaux d'information allait être mené, mais que les rédactions resteraient séparées. La coordination est aussi organisée au niveau des horaires, puisque le créneau de 19 heures à 20 heures sera réservé au journal de France 3, le journal de France 2 commençant à 20 heures, et le journal du soir de France 3 à 22 heures 30, avec l'organisation d'un décrochage régional. Un travail est mené sur la baisse des coûts de production, notamment de l'access « prime time » : la mise en place de négociateurs uniques est, à ce titre, un atout supplémentaire dans les discussions avec les producteurs.

M. Jack Ralite s'est tout d'abord déclaré extrêmement inquiet de la situation financière du groupe, notant que la question de la prise en charge du coût des nouveaux programmes imposée par la suppression de la publicité n'était pas prévue, et a ensuite fait part de son opposition de principe au financement du passage au numérique par la redevance. Enfin, il a estimé que France Télévisions devait avoir une part de production autonome et des droits renforcés sur les émissions dans lesquelles le groupe investit. Par ailleurs, il s'est étonné que la mise en cause de la publicité ne s'étende pas aux contrats de partenariat et de parrainage des émissions télévisées.

M. Patrick de Carolis a estimé que les discussions avec le gouvernement sur le financement de France Télévisions étaient, pour l'instant, en bonne voie. La production d'émission en interne, notamment avec la filière de France 3, est une nécessité afin d'équilibrer le marché et d'éviter une trop grande dépendance vis-à-vis des producteurs. Enfin, France Télévisions a opté pour un partage du revenu des droits sur les émissions co-produites, dans le cadre d'un accord satisfaisant avec les producteurs.

Interrogé par M. Jack Ralite sur la transformation de France Télévisions en média global et sur l'évolution des télévisions publiques européennes, M. Patrick de Carolis a répondu que le service public avait vocation à être présent sur tous les supports, notamment numériques, et qu'il essayait de faire vivre l'idée, au sein de l'Union européenne de radiodiffusion, que le service public audiovisuel était essentiel à la démocratie en Europe.

M. Henri de Raincourt s'est fait l'écho de critiques sur le fonctionnement de France 3 dans certaines régions, relatives notamment aux difficultés pour les responsables politiques locaux de s'y exprimer.

M. Patrick de Carolis a assuré qu'il souhaitait promouvoir un service public exemplaire et que le regroupement des chaînes dans une entité unique devrait permettre d'améliorer leurs relations avec les territoires.

Saluant le dynamisme et la compétence des équipes de France Télévisions, M. Ivan Renar s'est déclaré satisfait de l'augmentation du temps d'antenne consacré au spectacle vivant et de la qualité des programmes diffusés. Il a également souhaité que la qualité des débats sur les projets de loi relatifs à l'audiovisuel public ne soit pas remise en cause par la fixation de délais d'examen par le Sénat trop restreints.

Remerciant M. Ivan Renar pour la bienveillance de ses commentaires, M. Patrick de Carolis a tenu à rappeler que les objectifs du contrat d'objectifs et de moyens avaient été pleinement atteints par le groupe.

M. Louis Duvernois a souhaité connaitre les stratégies que France Télévisions entendait mettre en place à l'international, après avoir rappelé que le groupe était actionnaire de TV 5 Monde, d'Euronews et de France 24 (pour cette dernière société, à hauteur de 50 % du capital, à parité avec TF1).

M. Patrick de Carolis a répondu que la participation de France Télévisions au capital de TV 5 Monde devrait être abaissée, en concertation avec les autres partenaires de la chaîne, tandis que l'Etat rachèterait les parts de France 24 actuellement détenues non seulement par TF1, mais aussi par France Télévisions.

Toutefois, nonobstant ces changements de périmètre du groupe France Télévisions, il s'est félicité de sa forte présence à l'international : ainsi, le journal de France 2 est regardé par 46 à 48 millions d'Américains.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souligné que la réforme de l'entreprise serait au coeur des modifications à venir de l'audiovisuel public.