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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Mardi 9 décembre 2008

- Présidence de M. Jacques Legendre, président -

PJLF rectificative pour 2008 - Demande de saisine et nomination d'un rapporteur pour avis

La commission a demandé à être saisie pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2008 n° 1266 (AN) et a désigné Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière rapporteurs pour avis sur ce projet de loi, sous réserve de la décision de la Conférence des présidents.

Participation des communes au financement des écoles privées - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur les conclusions de la commission sur les propositions de loi n° 19 (2008-2009) de M. Yves Détraigne visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association et n° 20 (2008-2009) de M. Jean-Claude Carle tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

La commission a tout d'abord donné un avis défavorable à l'amendement n° 1 à l'article 1er présenté par M. Bruno Retailleau, qui prévoit d'inclure les classes élémentaires sous contrat dans la définition des capacités d'accueil des communes.

La commission a ensuite souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 2 et n° 3 à l'article 1er, respectivement présentés par M. Pierre-Yves Collombat et les membres du groupe socialiste et par Mme Brigitte Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche. Ces amendements tendent tous les deux à prendre en compte les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) dans l'appréciation des capacités d'accueil des communes. M. Yannick Bodin a fait observer que cette précision allait de soi, les RPI n'étant qu'une modalité d'organisation de l'offre scolaire publique en milieu rural.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur, a souligné que les RPI n'avaient pas de statut juridique. Pour ceux d'entre eux qui sont adossés à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), il n'y a pas de difficulté, le code de l'éducation prévoyant déjà par ailleurs leur substitution à la commune pour les questions de financement des établissements sous contrat. Mais les RPI qui ne sont pas adossés à des EPCI n'ont pas la personnalité juridique, ni de représentant, de sorte que l'analyse des capacités d'accueil à ce niveau pourrait poser problème.

Mme Françoise Férat a indiqué que la très grande majorité des RPI étaient gérés par des EPCI et qu'il paraissait bien difficile de procéder autrement.