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RusseCOMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Lundi 8 décembre 2008
- Présidence de M. Jean Arthuis, président -PJLF pour 2009 - Examen des amendements sur les articles non rattachés de la seconde partie
La commission a procédé à l'examen des amendements sur les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Elle a décidé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, de lever la réserve sur les articles 54 bis et 55 ter, et d'en proposer l'adoption sans modification.
La commission a adopté un amendement à l'article 52 bis visant à augmenter de 0,25 % le seuil au-delà duquel les communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique d'Ile-de-France seraient soumises au second prélèvement destiné à alimenter le fonds de solidarité de la région Ile-de-de-France.
Sur les amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
Article additionnel avant l'article 40
II-304
M. Michel Charasse
(RDSE)
Favorable
Article 42 A
Actualisation du taux d'inflation pris en compte en 2009 pour les revalorisations annuelles effectuées par référence au rapport économique, social et financier
II-312
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
Articles additionnels avant l'article 42
II-309
M. Jean Arthuis
(UC)
Favorable
II-387
M. Jean Arthuis
(UC)
Favorable
II-311 rect.
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
II-282
M. Alain Lambert
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-284
M. Alain Lambert
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-283
M. Alain Lambert
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-278
M. Alain Lambert
(UMP)
Favorable
II-285
M. Alain Lambert
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-279
M. Alain Lambert
(UMP)
Avis du gouvernement
II-281
M. Alain Lambert
(UMP)
Favorable sous réserve de rectification
II-280
M. Alain Lambert
(UMP)
Favorable
Article 42
Aménagements du régime fiscal applicables aux immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées (dispositif « Malraux »)
II-313
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
II-272 rect.
M. Jean-Léonce Dupont
(UC)
Favorable
II-350
M. Jean-Léonce Dupont
(UC)
Demande de retrait
II-330
M. Jean-Léonce Dupont
(UC)
Avis du Gouvernement
II-359 rect.
M. Jean-Paul Fournier
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-331
M. Jean-Léonce Dupont
(UC)
Avis du Gouvernement
II-351 rect.
M. Jean-Paul Fournier
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-332
M. Jean-Léonce Dupont
(UC)
Avis du Gouvernement
II-357
M. Jean-Léonce Dupont
(UC)
Demande de retrait
II-369
M. Yves Dauge
(SOC)
Demande de retrait
II-360
M. Philippe Richert
(UMP)
Demande de retrait
II-363
M. Jean-Léonce Dupont
(UC)
Demande de retrait
II-364
M. Jean-Léonce Dupont
(UC)
Demande de retrait
II-361
M. Philippe Richert
(UMP)
Demande de retrait
II-365
M. Jean-Léonce Dupont
(UC)
Avis du Gouvernement
II-336 rect.
M. Jean-Paul Fournier
(UMP)
Avis du Gouvernement
Article 42 bis
Aménagements du régime fiscal applicable aux monuments historiques
II-211
Mme Jacqueline Gourault
(UC)
Demande de ralliement au II-251
II-146 rect.
M. Philippe Nachbar
(au nom des affaires culturelles)
Demande de ralliement au II-251
II-354
M. Albéric de Montgolfier
(UMP)
Favorable
II-353
M. Albéric de Montgolfier
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-352
M. Albéric de Montgolfier
(UMP)
Favorable
II-355
M. Albéric de Montgolfier
(UMP)
Favorable
Articles additionnels après l'article 42 bis
II-333
M. Albéric de Montgolfier
(UMP)
Favorable
II-334
M. Albéric de Montgolfier
(UMP)
Favorable
Article 43
Plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer
II-321
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
II-370
M. Serge Larcher
(App. SOC)
Défavorable
II-205
M. Jean-Paul Virapoullé
(UMP)
Demande de ralliement au II-252
II-371
M. Georges Patient
(App. SOC)
Demande de ralliement au II-252
Article additionnel après l'article 43 ter
II-204
M. Jean-Claude Danglot
(CRC-SPG)
Défavorable
Article additionnel avant l'article 44
II-306
M. Thierry Repentin
(SOC)
Irrecevable (cavalier)
Article 44
Réforme du régime de la location meublée
II-118 rect. bis
M. Philippe Adnot
(NI)
Avis du Gouvernement
II-271
M. Hervé Maurey
(UC)
Avis du Gouvernement
II-372
M. Michel Sergent
(SOC)
Avis du Gouvernement
II-341
M. Gérard César
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-356
M. Hervé Maurey
(UC)
Avis du Gouvernement
II - 329
M. Alain Lambert
(UMP)
Le I de l'amendement :satisfait par le II-255
Le II de l'amendement :avis du Gouvernement
II-277
M. Gérard César
(UMP)
Défavorable
II-276
M. Gérard César
(UMP)
Demande de retrait
II-227
M. Daniel Soulage
(UC)
Favorable
II-342
Mme Marie-Thérèse Hermange
(UMP)
Favorable
II-383
Mme Bernadette Dupont
(App. UMP)
Demande de retrait
II-358
M. Alain Vasselle
(UMP)
Demande de retrait
II-343
Mme Marie-Thérèse Hermange
(UMP)
Demande de retrait
II-286
M. Daniel Soulage
(UC)
Demande de retrait
II-344
Mme Marie-Thérèse Hermange
(UMP)
Demande de retrait
II-307
M. Daniel Soulage
(UC)
Demande de retrait
Article 44 bis
Plafonnement global de certains avantages propres à l'impôt sur le revenu
II-322
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
II-147 rect.
M. Philippe Nachbar
(AFCL)
Satisfait par le II-256
II-242
Mme Anne-Marie Escoffier
(RDSE)
Satisfait par le II-256
II-314
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
II-362
M. Philippe Richert
(UMP)
Défavorable
II-315
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
II-373
Mme Nicole Bricq
(SOC)
Défavorable
Article 44 ter
Demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant
II-316
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Demande de ralliement au II-257
Article 44 nonies
Majoration du plafond pour les primo-bénéficiaires de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'emploi d'un salarié à domicile
II-317
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Sagesse
II-374
Mme Nicole Bricq
(SOC)
Sagesse
Articles additionnels après l'article 44 nonies
II-375
M. Thierry Repentin
(SOC)
Défavorable
II-376
M. Thierry Repentin
(SOC)
Défavorable
II-377
M. Thierry Repentin
(SOC)
Avis du Gouvernement
II-378
M. Thierry Repentin
(SOC)
Défavorable
II-379
M. Thierry Repentin
(SOC)
Demande de retrait
II-380
M. Thierry Repentin
(SOC)
Défavorable
Article additionnel avant l'article 45
II-328
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
Article 45
Instauration d'un prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
II-345 rect.
Mme Monique Papon
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-288
M. Thierry Repentin
(SOC)
Défavorable
II-270
M. Hervé Maurey
(UC)
Défavorable
II-381
M. Charles Revet
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-382
M. Philippe Dominati
(UMP)
Avis du Gouvernement
Article 46
Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du prêt à taux zéro en faveur de l'accession à la propriété
II-324
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Renvoi au collectif 2009
Articles additionnels après l'article 46
II-198
M. Christian Gaudin
(UC)
Favorable
II-177 rect.
M. Bruno Gilles
(UMP)
Défavorable
Article 47
Prise en compte des caractéristiques thermiques et de la performance énergétique des logements neufs pour l'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale
II-325
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
Article 48
Mise en place d'une « éco-conditionnalité » pour le bénéfice des dispositifs fiscaux en faveur des investissements locatifs
II-318
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
Article additionnel avant l'article 48 bis
II-327
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
Article 48 bis
Eligibilité des dons aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune
II-319
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
II-326
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
Articles additionnels après l'article 48 bis
II-59
M. Philippe Adnot
(NI)
Faborable sous réserve de rectification
II-60
M. Philippe Adnot
(NI)
Satisfait par le II-59
II-61 rect.
M. Philippe Adnot
(NI)
Demande de retrait
II-62
M. Philippe Adnot
(NI)
Demande de retrait
II-63
M. Philippe Adnot
(NI)
Avis du Gouvernement
Article 49
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements économes en énergie
II-366
Mme Bernadette Dupont
(App. UMP)
Défavorable
Articles additionnels après l'article 49
II-226
M. Yvon Collin
(RDSE)
Favorable sous réserve de rectification
II-367
Mme Bernadette Dupont
(App. UMP)
Défavorable
II-54
M. Jacques Legendre
(UMP)
Favorable
Article 50
Aménagement du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable
II-289
M. François Marc
(SOC)
Avis du Gouvernement
II-346
M. Charles Revet
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-290 rect.
M. Roland Courteau
(SOC)
Demande de retrait
II-308
M. Marcel Deneux
(UC)
Demande de retrait
Articles additionnels avant l'article 51
II-274
M. Laurent Béteille
(UMP)
Favorable
II-273
M. Laurent Béteille
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-275
M. Laurent Béteille
(UMP)
Avis du Gouvernement
Article 51
Mesures d'incitation à la réalisation d'investissements en faveur de la restructuration foncière forestière
II-156
M. Philippe Leroy
(UMP)
Favorable
II-157
M. Philippe Leroy
(UMP)
Demande de retrait
II-158
M. Philippe Leroy
(UMP)
Demande de retrait
Articles additionnels après l'article 51
II-302
M. Jean-Pierre Bel
(SOC)
Demande de retrait : examen dans le collectif 2008
Articles additionnels après l'article 52
II-102 rect
M. Jean Milhau
(RDSE)
Favorable
II-176 rect.
M. Bruno Gilles
(UMP)
Demande de retrait
II-368
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
(UMP)
Favorable
II-335
M. Albéric de Montgolfier
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-299
M. Yannick Botrel
(SOC)
Défavorable
II-298
Mme Nicole Bricq
(SOC)
Défavorable
Article 52 bis (nouveau)
Modification des règles du prélèvement effectué au profit du fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF)
II-291
Mme Nicole Bricq
(SOC)
Défavorable
Article 52 ter (nouveau)
Actualisation des valeurs locatives
II-323
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
Articles additionnels après l'article 52 ter
II-294
Mme Nicole Bricq
(SOC)
Défavorable
II-295
Mme Nicole Bricq
(SOC)
Défavorable
II-339
M. Gérard César
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-287 rect.
M. Daniel Reiner
(SOC)
Avis du Gouvernement
II-340
M. Gérard César
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-293 rect.
M. Marc Massion
(SOC)
Avis du Gouvernement
II-292
Mme Nicole Bricq
(SOC)
Avis du Gouvernement
Article 53
Doublement du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
II-296
Mme Odette Herviaux
(SOC)
Défavorable
II-347
M. Philippe Richert
(UMP)
Défavorable
Article additionnel après l'article 54
II-305
Mme Nathalie Goulet
(UC)
Demande de retrait : examen dans le collectif 2009
II-338
M. Gérard César
(UMP)
Favorable
Article additionnel avant l'article 54 bis
II-116 rect. bis
M. Yves Détraigne
(UC)
Favorable
Article 54 bis
Prorogation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle sur sept bassins d'emploi
II-166
Gouvernement
Favorable
Article additionnel avant l'article 55
II-246
Mme Nathalie Goulet
(UC)
Irrecevable (cavalier)
Articles additionnels après l'article 55
II-269
M. Michel Houel
(UMP)
Défavorable
II-172 rect.
M. Michel Houel
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-171 rect.
M. Michel Houel
(UMP)
Demande de retrait
II-236
Mme Nathalie Goulet
(UC)
Irrecevable (cavalier)
Article additionnel après l'article 55 bis
II-267 rect.
M. Dominique Braye
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-300
M. Gérard Miquel
(SOC)
Avis du Gouvernement
II-268 rect.
M. Dominique Braye
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-301
M. Gérard Miquel
(SOC)
Avis du Gouvernement
Article additionnel après l'article 55 ter
II-303
M. Jean-Pierre Sueur
(SOC)
Défavorable
II-349
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Défavorable
Article additionnel après l'article 55 quater
II-320 rect.
M. Thierry Foucaud
(CRC-SPG)
Demande de retrait
Article additionnel après l'article 55 quinquies
II-248
M. Michel Magras
(UMP)
Avis du Gouvernement
II-310
M. Philippe Dominati
(UMP)
Avis du Gouvernement
Mardi 9 décembre 2008
- Présidence de M. Jean Arthuis, président -PJLF pour 2009 - Examen des amendements en vue d'une seconde délibération
Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen des amendements au projet de loi de finances pour 2009, en vue d'une seconde délibération du Sénat.
Elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des amendements présentés par le Gouvernement : n° B-1 portant sur l'article 34 (et Etat A annexé), n°s B-5, B-7 à B-20, B-22 à B-34 sur l'article 35, et n° B-6 sur l'article 37.
Elle a également émis un avis favorable sur les amendements n°s B-21, B-4, B-35, B-3 et B-2, modifiant respectivement les articles 39, 50, 52 bis B, 54 bis B et 56 A.
Elle a constaté qu'à l'issue de l'examen de la seconde partie, le montant du déficit s'élevait à 57,514 milliards d'euros, soit une amélioration du solde de 4 millions d'euros par rapport à l'examen de la première partie.
Mercredi 10 décembre 2008
- Présidence de M. Jean Arthuis, président -Organismes extraparlementaires - Désignation de candidats
La commission, après un large échange de vues, a tout d'abord procédé à la désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat.
Ont été désignés :
- M. Charles Guené pour siéger au Comité des finances locales (en qualité de titulaire) et M. Jean-Claude Frécon (en qualité de suppléant) ;
- M. Daniel Reiner, membre de la commission des affaires étrangères, pour siéger au Comité des prix de revient des fabrications d'armement (en qualité de titulaire) ;
- MM. Jean-Claude Frécon et Christian Gaudin pour siéger à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (en qualité de titulaires) ;
- M. Michel Charasse pour siéger au Conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (en qualité de titulaire) ;
- M. Yann Gaillard pour siéger au Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou (en qualité de titulaire) ;
- Mme Nicole Bricq pour siéger au Conseil de l'immobilier de l'Etat (en qualité de titulaire) ;
- M. Jean-Pierre Fourcade pour siéger au Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (en qualité de titulaire) ;
- M. Bertrand Auban pour siéger au Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (en qualité de suppléant) ;
- M. Bertrand Auban pour siéger au Conseil d'orientation des retraites (en qualité de titulaire) ;
- M. François Marc pour siéger au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;
- M. Jean-Jacques Jégou pour siéger au Haut-conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (en qualité de titulaire) ;
- Mme Nicole Bricq pour siéger à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Par ailleurs, la commission a décidé de reporter à une date ultérieure la désignation des deux candidats (un titulaire et un suppléant) appelés à siéger au sein du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Programmation militaire - Demande de saisine et nomination de rapporteurs pour avis
La commission a ensuite décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, en cours d'examen par l'Assemblée nationale, et a désigné comme rapporteurs pour avis de ce texte MM. François Trucy, Jean-Pierre Masseret et Charles Guené.
PJLF pour 2009 - Taux et tarif de la redevance d'archéologie préventive - Echange de vues
M. Jean Arthuis, président, a ensuite souhaité, en vue de la prochaine réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2009, évoquer le contenu d'un amendement adopté par le Sénat, lors de l'examen de la mission « Culture », tendant à augmenter le taux et le tarif de la redevance d'archéologie préventive.
Il a précisé qu'avec cet amendement, le taux de taxe locale d'équipement versé au titre de la redevance d'archéologie préventive passerait de 0,3 % à 0,6 % pour les opérations autorisées par le code de l'urbanisme, sous réserve des multiples exceptions existantes. Pour les opérations prévues par le code de l'environnement, le tarif passerait de 0,41 euro par mètre carré à 0,60 euro par mètre carré.
Ces augmentations devraient permettre d'alimenter le fonds national d'archéologie préventive (FNAP), qui recueille 30 % du produit de la redevance et finance essentiellement les fouilles des petites communes. En 2009, ce fonds sera incapable d'engager de nouvelles dépenses, compte tenu du rendement actuel de la redevance.
L'augmentation de celle-ci correspondrait, par ailleurs, à l'esprit des lois successives sur l'archéologie préventive, qui prévoyaient d'allouer 80 millions d'euros à cette dernière. Avec un tel niveau de financement, selon les auteurs de l'amendement, les délais seraient mieux tenus et les opérations de diagnostic ne seraient plus déficitaires. L'accroissement de la redevance pourrait ainsi permettre à l'Etat de ne plus verser de subvention d'équilibre à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). De plus, avec un rendement raisonnable de la redevance, les services d'archéologie préventive qui réalisent des diagnostics devraient voir leur rentabilité accrue.
Puis M. Jean Arthuis, président, a détaillé les différents tarifs de la taxe locale d'équipement.
En réponse à Mme Nicole Bricq, il a indiqué que la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2009 aurait bien à se prononcer sur cette disposition introduite par le Sénat.
M. Philippe Adnot a fait part de ses réserves sur cette augmentation du taux et du tarif de la redevance d'archéologie préventive et a mis l'accent sur les dépenses supportées par les collectivités territoriales au titre de l'archéologie préventive. Il s'est également interrogé sur l'opportunité de prescrire systématiquement des fouilles.
Au vu de sa propre expérience, M. Jean-Pierre Fourcade a observé que cet amendement essayait de répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux s'agissant des délais de diagnostic et de fouilles. Il a estimé que si l'augmentation de la redevance se traduisait effectivement par des interventions plus rapides de l'INRAP, les collectivités territoriales seraient « gagnantes ».
M. Jean-Claude Frécon a émis des réserves sur le dispositif adopté, en mettant en évidence les dépenses supportées par les collectivités territoriales. Il s'est interrogé sur la pertinence de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive.
M. François Rebsamen, au vu de sa propre expérience, a déclaré comprendre l'analyse faite par M. Jean-Pierre Fourcade. Il a toutefois exprimé des doutes quant au lien entre l'augmentation de la redevance et l'accroissement de la rapidité d'intervention de l'INRAP, se prononçant à ce stade en faveur du statu quo.
M. Yves Krattinger a relevé que les délais rencontrés pour les diagnostics et les fouilles s'expliquent souvent par la difficulté de trouver des spécialistes du domaine considéré. Il a considéré que le monopole de fait de l'INRAP n'incite pas à une maîtrise des coûts et a souligné les problèmes rencontrés localement concernant les protocoles de fouilles à suivre. Il a estimé que l'ensemble du sujet de l'archéologie préventive devrait être réexaminé et qu'un contrôle budgétaire de la commission sur l'INRAP serait bienvenu.
M. Gérard Miquel a noté l'importance des délais des diagnostics et des fouilles pour les collectivités territoriales et a également souligné le coût supporté par les entreprises. Il s'est prononcé en faveur du maintien des tarifs actuels de la redevance.
M. Jean Arthuis a pris note des observations faites sur cet amendement relevant le taux et le tarif de la redevance d'archéologie préventive. De façon plus générale, il a estimé souhaitable de réexaminer la législation applicable en matière d'archéologie préventive.
