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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES


Mardi 16 décembre 2008

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -

Gendarmerie nationale - Examen des amendements

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.

La commission a tout d'abord examiné la motion n° 43, présentée par MM. Jean-Louis Carrère, Daniel Reiner et Didier Boulaud, Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste, tendant au renvoi en commission du projet de loi.

M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que la commission avait réalisé un travail approfondi sur ce projet de loi, en se saisissant très en amont de cette réforme grâce à la création en son sein d'un groupe de travail, composé de sénateurs de différentes sensibilités, qui a publié un rapport d'information en avril dernier, en procédant à l'audition des ministres de l'intérieur et de la défense et en effectuant un examen attentif du projet de loi sur lequel elle a adopté dix-huit amendements. Il a estimé qu'un renvoi en commission n'était pas justifié.

M. Jean Faure, rapporteur, a indiqué que la commission avait examiné ce projet de loi lors de sa réunion du 29 octobre 2008, un délai d'un mois et demi s'étant écoulé entre l'adoption du rapport et l'examen en séance publique, laissant ainsi tout le temps aux groupes politiques d'étudier ce projet de loi.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a alors demandé le retrait de cette motion.

Sur les amendements, et suivant l'avis de M. Jean Faure, rapporteur, elle a adopté les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

 

52

Mme Virginie Klès

Défavorable

Article 1er

Rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur et définition de ses missions

44

MM. Jean-Louis Carrère, Daniel Reiner, Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Article 1er

 

20

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Favorable

Article 1er

 

21

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Favorable

Article 1er

 

47

MM. Jean-Louis Carrère, Daniel Reiner, Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste

Retrait

Article 1er

 

49

MM. Jean-Louis Carrère, Daniel Reiner, Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Article 1er

 

22

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Favorable

Article 1er

 

35

M. Yves Pozzo di Borgo

Satisfait

Article additionnel après l'article 1er

 

36

M. Yves Pozzo di Borgo

Retrait

Article additionnel après l'article 1er

 

37

M. Yves Pozzo di Borgo

Retrait

Article additionnel après l'article 1er

 

23

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Favorable

Article 2

Suppression de la procédure de réquisition

38

Mme Michelle Demessine, MM. Michel Billout, Jean-Luc Mélenchon et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 2

 

45

MM. Jean-Louis Carrère, Daniel Reiner, Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Article 2

 

24

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Favorable

Article additionnel après l'article 2

 

25

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Favorable

Article 3

Autorité des préfets

40

Mme Michelle Demessine, MM. Michel Billout, Jean-Luc Mélenchon et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 3

 

46

MM. Jean-Louis Carrère, Daniel Reiner, Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Article 3

 

26

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Retrait ou rectification

Article additionnel après l'article 3

 

27

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Favorable

Article 5

Reconnaissance du rôle de la réserve, obligation du logement en caserne et grille indiciaire spécifique

28

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Favorable

Article 5

 

29

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Favorable

Article 5

 

30

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Favorable

Article 5

 

41

Mme Michelle Demessine, MM. Michel Billout, Jean-Luc Mélenchon et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 6

Transfert au ministre de l'intérieur de compétences en matière de gestion des ressources humaines

48

MM. Jean-Louis Carrère, Daniel Reiner, Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Article 6

 

53

M. Jean Faure

Favorable

Article additionnel après l'article 6

 

31

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Favorable

Article additionnel après l'article 6

 

32

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Retrait

Article additionnel après l'article 6

 

50

MM. Jean-Louis Carrère, Daniel Reiner, Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

 

33

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Favorable

Article additionnel après l'article 6

 

34

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Favorable

Article 8

Abrogation du décret du 20 mai 1903

51

MM. Jean-Louis Carrère, Daniel Reiner, Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste

Retrait

Article additionnel après l'article 10

 

42

M. Jean-Pierre Leleux

Favorable

Intitulé du projet de loi

 

19

M. Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des lois

Favorable

Elle a plus particulièrement débattu de l'amendement n° 50, présenté par MM. Jean-Louis Carrère, Daniel Reiner, Mme Virginie Klès et les membres du groupe socialiste, visant à modifier le mode de désignation des représentants siégeant au sein des différents conseils de la fonction militaire, dont celui de la gendarmerie, afin de remplacer le tirage au sort par l'élection.

M. Josselin de Rohan, président, s'est fortement opposé à cet amendement en estimant qu'il ouvrirait la voie à une forme de syndicalisation au sein de la gendarmerie et des armées, incompatible avec le statut militaire.

M. André Dulait a rappelé que cette question avait été longuement débattue au sein de la commission au moment de l'examen de la réforme du statut général des militaires et qu'en définitive, cette mesure avait été refusée par la commission.

M. Jean Faure, rapporteur, a indiqué que le tirage au sort était la forme la plus ancienne de démocratie pratiquée à Athènes. Il a estimé qu'une rénovation des instances de concertation de la gendarmerie était souhaitable, ne serait-ce que pour tenir compte du rattachement de cette institution au ministère de l'intérieur. Il a évoqué notamment l'amélioration de la formation des représentants siégeant au sein du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ou encore la modification du système de fixation d'ordre du jour, qui relève aujourd'hui exclusivement du ministre de la défense. Il a cependant fait observer que ces mesures relevaient du domaine réglementaire et qu'elles ne trouvaient donc pas leur place dans le projet de loi.

La commission a alors donné un avis défavorable à cet amendement.

Union européenne - Audition de M. Pierre Morel, représentant spécial de l'Union européenne en Géorgie

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Pierre Morel, représentant spécial de l'Union européenne pour la Géorgie.

M. Josselin de Rohan, président, a rappelé que M. Pierre Morel, représentant spécial de l'Union européenne pour l'Asie centrale depuis octobre 2006, avait été parallèlement nommé représentant spécial pour la Géorgie le 15 septembre dernier.

Il s'est félicité de l'efficacité de l'engagement européen, sous l'impulsion du Président de la République et de la présidence française, dès les premiers jours du conflit géorgien. Il a évoqué les interrogations sur les responsabilités des différentes parties dans le déclenchement de celui-ci, précisant que l'Union européenne avait mis en place une commission d'enquête dirigée par Mme Heide Tagliavini. Il a fait état des positions exprimées par la Russie après l'indépendance du Kosovo, qui paraissaient s'inscrire dans une préfiguration de l'intervention, tant sur le plan diplomatique que militaire. Il a également souligné les risques pris par les autorités géorgiennes, même si la réaction russe a indiscutablement été disproportionnée.

M. Josselin de Rohan, président, a souhaité que M. Pierre Morel évoque les perspectives des négociations qui ont débuté le 15 octobre dernier à Genève, mais également la question de la candidature géorgienne à l'OTAN et les conséquences éventuelles du conflit en matière d'approvisionnement énergétique de l'Europe.

M. Pierre Morel, représentant spécial de l'Union européenne pour la Géorgie, a tout d'abord indiqué que la situation sur le terrain était très évolutive et ponctuée d'incidents donnant lieu à des accusations mutuelles lancées par les différentes parties. Il a souligné la complexité des relations entre les peuples de la région, fruit d'une histoire tourmentée faite de proximités et de rivalités. Il a notamment rappelé qu'à la suite de la volonté du premier président de la Géorgie indépendante, Zviad Gamsakhourdia, de contenir les tendances autonomistes dans les régions, une véritable guerre avait ravagé l'Abkhazie en 1992, provoquant 20 000 morts et la fuite d'environ 300 000 réfugiés.

En ce qui concerne les circonstances du déclenchement du conflit d'août dernier, il a indiqué que dans le cadre des travaux de la commission d'enquête dirigée par Mme Tagliavini, les parties seraient tentées d'élargir le champ de la recherche de responsabilités. Il a mentionné les informations publiées au mois de novembre dans la presse internationale selon lesquelles les autorités géorgiennes auraient pris l'initiative de l'action militaire, avec des tirs d'artillerie indiscriminés sur Tshinkvali qui auraient fait, selon les estimations actuelles, entre 150 et 300 morts. Les autorités géorgiennes ont répliqué que dans les jours précédents, plusieurs villages géorgiens avaient fait l'objet de bombardements provenant d'Ossétie du Sud.

Evoquant l'attitude des autorités géorgiennes, M. Pierre Morel a rappelé que le Président Saakashvili avait réussi à reprendre sans heurt en 2004 le contrôle de la région séparatiste d'Adjarie, limitrophe de la Turquie et où se situe notamment le port de Batoumi. Il a estimé que le président Saakashvili avait peut-être interprété le soutien dont il bénéficiait dans le monde occidental, et en premier lieu aux Etats-Unis, depuis la « révolution des roses » de décembre 2003, comme une approbation de principe de sa politique, quelle qu'elle soit.

Il a aussi estimé que du fait des activités qu'elle avait menée dans la région depuis plusieurs mois, notamment des manoeuvres militaires dans le Nord-Caucase au début de l'été, la Russie se trouvait tout à fait prête à une action militaire.

M. Pierre Morel a souligné que l'Union européenne était intervenue très rapidement et avait mis fin au combat. Elle a su pallier le blocage des autres institutions traditionnellement compétentes, que ce soit l'ONU ou l'OSCE, qui ne pouvaient agir du fait de l'implication de la Russie. Pour la première fois, l'Union européenne a pris en charge, en temps réel, une crise internationale majeure.

M. Pierre Morel a attribué l'efficacité européenne dans la gestion de cette crise à trois facteurs. Elle a tout d'abord fait preuve d'une très grande réactivité et l'engagement de la présidence a été maintenu dans la durée. Par ailleurs, l'Union a maintenu sa cohésion, en dépit de la grande diversité des sensibilités s'agissant des relations avec la Russie. De ce fait, elle a pu délivrer un message clair et ferme, soulignant la disproportion de la réaction russe et le caractère inacceptable de la reconnaissance de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud. Enfin, l'Union a pleinement mobilisé ses instruments, en déployant en trois semaines une mission civile d'observation comptant 300 hommes fournis par 22 pays, et en obtenant, dans le cadre d'une conférence des donateurs à Bruxelles, des engagements d'aide d'un montant de 4,5 milliards d'euros.

M. Pierre Morel a ensuite évoqué les réunions de Genève qui ont débuté le 15 octobre et ouvrent leur troisième session le 18 décembre. Il a précisé qu'elles se tenaient dans un format dit « 6 +2 », incluant d'une part la Russie, la Géorgie, les Etats-Unis, l'Union européenne, l'OSCE et l'ONU, et d'autre part les représentants d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, bien qu'en dehors de la Russie, le Nicaragua soit à ce jour le seul Etat à reconnaître l'indépendance de ces deux entités. Ce format a permis de réunir sans formalisme l'ensemble des partenaires autour de thèmes concrets, tels que la stabilisation de la situation sur le terrain, la prévention des incidents et la question des réfugiés. La Russie entretient néanmoins une incertitude sur la poursuite de ce processus au-delà de la fin de l'année.

M. Pierre Morel a indiqué que lors de leur réunion à Bruxelles les 2 et 3 décembre, les ministres des Affaires étrangères de l'Alliance atlantique avaient manifesté leurs encouragements à la candidature géorgienne, sans prendre d'engagement sur l'échéance de déclenchement formel de la procédure d'adhésion. S'agissant des propositions du président Medvedev visant à élaborer une nouvelle architecture européenne de sécurité, il a estimé que celles-ci tendaient à redéfinir profondément le cadre établi, en cherchant à faire reconnaître l'existence de zones d'influence. Tel n'était pas le point de vue des Européens, qui seraient quant à eux plus ouverts à une amélioration du cadre actuel, préférant en quelque sorte un « Helsinki plus » à un « Helsinki II ».

Répondant à la question du président Josselin de Rohan sur les enjeux énergétiques, M. Pierre Morel a estimé que les infrastructures d'approvisionnement n'avaient pas été un objectif en tant que tel de la Russie lors du conflit d'août dernier. Au demeurant, l'oléoduc Bakou-Tbilissi-Ceyhan a été interrompu en raison d'un attentat survenu en Turquie le 4 août, et non à la suite de la guerre en Géorgie. Par ailleurs, la crise géorgienne a suscité un regain d'intérêt des gouvernements de l'Union européenne à l'égard du projet de gazoduc Nabucco et a renforcé leur détermination à le mener à bien.

A la suite de cet exposé, M. Didier Boulaud a demandé des précisions sur la politique américaine en Géorgie dans la période ayant précédé le conflit, et notamment sur la présence de conseillers auprès des autorités et de l'armée géorgiennes. Il s'est également interrogé sur les conséquences du conflit sur la situation politique intérieure de la Géorgie et l'assise du président Saakashvili.

M. Robert del Picchia a demandé des précisions sur la position de l'Allemagne dans la gestion de la crise. Evoquant la contribution des forces de gendarmerie à la mission d'observation civile de l'Union européenne en Géorgie, il a souhaité savoir si la Force européenne de gendarmerie récemment créée aurait pu être déployée pour ce type d'opération. Enfin, il s'est interrogé sur le caractère durable de l'assistance européenne à la Géorgie.

M. Alain Gournac, président délégué pour la Géorgie du groupe d'amitié France-Caucase, a précisé qu'il s'était rendu à plusieurs reprises en Géorgie depuis le début du conflit. Il a déclaré partager les analyses de M. Pierre Morel. En ce qui concerne les circonstances du conflit, il a souligné le caractère déstabilisant de la délivrance massive de passeports russes en Abkhazie et en Ossétie du Sud et l'existence de signes révélateurs d'une préparation de la Russie à une action militaire, notamment le réaménagement d'une ligne de chemin de fer par l'armée russe en Abkhazie. Il a estimé que l'action militaire de la Russie avait été manifestement disproportionnée. Il a par ailleurs indiqué que la gestion du conflit par le président Saakashvili commençait à faire l'objet de discussions dans le débat politique intérieur.

En réponse à ces interventions, M. Pierre Morel a apporté les précisions suivantes :

- les Etats-Unis ont coutume de réaliser une évaluation critique de leur politique, notamment dans le cadre des travaux des commissions du Congrès ; une telle évaluation n'a pu avoir lieu sur la crise géorgienne, compte tenu de la période électorale et de la phase de transition en cours ; il serait néanmoins très utile que ce travail soit effectué, pour mieux cerner la politique américaine dans les mois qui ont précédé le conflit ;

- beaucoup de conseillers étrangers, pas seulement américains, sont présents auprès des institutions géorgiennes depuis plusieurs années ; en ce qui concerne l'assistance à l'armée géorgienne, les Etats-Unis semblent avoir fait preuve d'une grande prudence, notamment en matière de livraison de matériels ;

- la crise actuelle ne rend que plus nécessaires les contacts et les conseils bien choisis auprès de l'armée géorgienne ;

- alors qu'au cours des derniers mois la tendance à la présidentialisation du régime s'est accentuée, le débat politique intérieur pourrait être relancé par des personnalités tenant à se démarquer du président Saakashvili, telles que Mme Nino Bourdjanadze, ancienne présidente du parlement géorgien, ou M. Irakli Alasania, qui a récemment démissionné de ses fonctions d'ambassadeur de le Géorgie aux Nations unies ;

- l'Allemagne a pleinement soutenu les initiatives de la présidence de l'Union européenne lors du conflit ; elle avait joué un rôle actif d'intermédiation sur la question de l'Abkhazie jusqu'en juin-juillet dernier ;

- la force européenne de gendarmerie n'a pas été déployée en Géorgie, mais l'amalgame s'effectue très facilement sur le terrain entre les différentes nationalités ; les gendarmes français travaillent en très bonne coopération avec leurs homologues polonais ou bulgares ;

- l'assistance économique et financière à la Géorgie est aujourd'hui indispensable ; un effondrement économique viendrait aggraver considérablement les conséquences du conflit ;

- l'attribution de passeports russes en Géorgie a accentué les différends ethniques ; la déclaration d'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud crée de nouvelles difficultés ; ainsi, les réfugiés géorgiens de la région de Gori ne peuvent actuellement retourner en Abkhazie ; s'ils ne prennent pas la nationalité abkhaze, ils devront solliciter une carte de résident ;

- les implantations militaires russes se sont considérablement renforcées depuis l'été, notamment en Abkhazie sur la base de Goudaouta et le port d'Otchamtchira qui pourrait devenir une base navale importante dans la perspective d'un départ de la flotte russe de Sébastopol.

Gendarmerie nationale - Suite de l'examen des amendements

Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.

Sur les amendements du Gouvernement et suivant l'avis de M. Jean Faure, rapporteur, elle a adopté les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur et définition de ses missions

60

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 6

 

56

Gouvernement

Favorable

Article additionnel après l'article 6

 

57

Gouvernement

Favorable

Article 9

Date d'entrée en vigueur de la loi

54

Gouvernement

Favorable

Au cours d'une seconde séance tenue dans la soirée, la commission a poursuivi, en présence de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois et de M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de cette commission, l'examen des amendements au projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.

La commission a tout d'abord procédé à la rectification de certains de ses amendements.

A l'article 1er (rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur), la commission a rectifié son amendement n° 4 afin, d'une part, de mieux mettre en évidence les attributions de l'autorité judiciaire à l'égard de la gendarmerie pour ce qui concerne la police judiciaire et, d'autre part, de préciser que pour l'exécution de ses missions militaires, et notamment parce qu'elle participe à des interventions des forces armées à l'extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense.

M. Jean Faure, rapporteur, a précisé que cette dernière modification ne remettait pas en cause les attributions de l'autorité judiciaire pour ce qui concerne les missions de prévôté de la gendarmerie, notamment dans le cadre des opérations extérieures.

A l'article 3 (attributions des préfets), la commission a rectifié son amendement n° 8, de manière à préciser que l'autorité des préfets s'exerce dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie, qu'elle ne s'applique qu'aux responsables départementaux et qu'elle ne joue qu'en matière d'ordre public et de sécurité.

M. Jean Faure, rapporteur, a indiqué que, de cette manière, étaient conciliés l'autorité du préfet, représentant de l'Etat dans le département, qui doit jouer un rôle directeur en matière d'ordre public et de sécurité à l'égard de la police et de la gendarmerie, et le principe d'obéissance hiérarchique, consubstantiel au statut militaire de la gendarmerie, qui doit être préservé.

Puis la commission a procédé à l'examen des sous-amendements présentés par le Gouvernement.

Suivant l'avis de M. Jean Faure, rapporteur, elle a adopté les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro de sous-amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur et définition de ses missions

59

Gouvernement

Défavorable

Article 1er

 

58

Gouvernement

Satisfait

Article additionnel après l'article 2

 

61

Gouvernement

Défavorable

Article 3

Autorité des préfets

65

Gouvernement

Satisfait

Article 3

 

64

Gouvernement

Défavorable

Article 3

 

63

Gouvernement

Défavorable

Article 3

 

68

Gouvernement

Satisfait

Article 3

 

67

Gouvernement

Défavorable

Article 3

 

66

Gouvernement

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

 

62

Gouvernement

Favorable

Jeudi 18 décembre 2008

- Présidence de M. Josselin de Rohan, président, et de M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes -

Union européenne - Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 - Audition de M. Bruno Le Maire, secrétaire d'état chargé des affaires européennes

La commission a procédé, conjointement avec la commission des affaires européennes, à l'audition de M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, sur les conclusions du Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008.

M. Hubert Haenel, président de la commission des affaires européennes, s'est déclaré heureux d'accueillir le nouveau secrétaire d'État chargé des affaires européennes quelques jours après sa nomination et lui a souhaité pleine réussite dans ses nouvelles fonctions.

Il a souhaité revenir sur les trois sujets qui étaient au centre des discussions du Conseil européen des 11 et 12 décembre derniers : les questions économiques et financières, les enjeux relatifs à la lutte contre le changement climatique et à la politique énergétique, ainsi que le traité de Lisbonne.

Il a également interrogé le secrétaire d'État sur la relation franco-allemande.

En préambule, M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, a tout d'abord rendu hommage à l'action de son prédécesseur, M. Jean-Pierre Jouyet. Il a indiqué que, en tant qu'ancien parlementaire, il était très attaché aux relations avec les assemblées et qu'il avait une conception politique de sa fonction.

Il a souligné que, après plusieurs décennies de construction européenne où la Commission européenne et l'intégration juridique jouaient un rôle central, l'Europe traversait actuellement une période de transition, marquée par des interrogations des citoyens sur la légitimité du processus de décision, souvent relayées par les responsables politiques nationaux eux-mêmes, et par un rééquilibrage en faveur de l'intergouvernemental au sein de l'architecture européenne.

L'année 2009 devrait à cet égard être déterminante, avec deux scénarios possibles. Le premier scénario positif serait marqué par une bonne campagne électorale pour les élections européennes, un véritable débat avec les citoyens et un vote positif des Irlandais lors du second référendum sur le traité de Lisbonne.

A l'inverse, le scénario négatif se caractériserait par des résultats décevants aux élections européennes et l'échec du second référendum irlandais.

Abordant ensuite le bilan de la présidence française de l'Union européenne, M. Bruno Le Maire, secrétaire d'État chargé des affaires européennes, a indiqué que sur les questions économiques et financières, l'Union européenne s'était montrée capable de répondre rapidement à la crise, en mettant en place de nouvelles règles et en adoptant un plan de relance. Pour être efficace, ce plan doit s'appuyer sur une coordination suffisante entre les Etats membres et tenir compte des différences de choix stratégiques économiques.

En effet, il faut concilier la relance par la consommation et la baisse de la TVA, telle qu'elle est pratiquée par la Grande-Bretagne, et la relance par l'investissement, privilégiée par la France et l'Allemagne.

A plus long terme, la question se pose de savoir si nous serons capables de retranscrire cette volonté européenne en mettant en place une véritable gouvernance économique qui permettrait enfin à l'Union européenne d'agir de manière coordonnée et de mettre en oeuvre les règles régulant les marchés à l'échelle de la communauté internationale dans son ensemble, notamment à l'occasion de la réunion du G20 à Londres.

Sur le paquet énergie-climat, M. Bruno Le Maire a déclaré qu'il assumait totalement le compromis trouvé par le Conseil car il lui paraissait très difficile de vouloir préserver nos industries sur les territoires nationaux tout en imposant des normes environnementales trop contraignantes, comportant des risques de délocalisations, notamment pour l'Allemagne. De même, il faut tenir compte de l'histoire des pays d'Europe centrale et orientale, comme la Pologne, dont la production énergétique repose à 90 % sur des centrales au charbon.

Enfin, concernant les relations franco-allemandes, M. Bruno Le Maire a reconnu que des incompréhensions s'étaient développées entre les deux pays ces dernières années. Cela n'a rien à voir avec les relations personnelles entre le Président de la République et la Chancelière, qui sont bonnes. Mais il faut faire le constat que nos intérêts et nos stratégies économiques peuvent parfois diverger. Ainsi, dans le domaine industriel, contrairement à la France, l'Allemagne a fait le choix de l'exportation massive, de l'intégration des filières et de la délocalisation de la production des biens de première nécessité, en concentrant dans le pays uniquement l'assemblage et les réalisations qui demandent du savoir-faire.

Il en va de même dans le domaine financier, notamment s'agissant de nos conceptions relatives à la politique monétaire.

En matière budgétaire, les Allemands ont réalisé un important effort de redressement budgétaire qui s'est traduit par un retour à l'équilibre des finances publiques en moins de cinq ans.

En matière de coopération, il importe de ne donner aucun signal négatif et d'exprimer notre volonté de garder de fortes relations culturelles avec ce pays.

Enfin, M. Bruno Le Maire a rendu hommage au travail de mémoire exceptionnel réalisé par les Allemands qui leur a permis de reconstruire une identité à la fois forte et responsable et qui leur donne aujourd'hui le droit d'assurer leur position en Europe et dans le monde.

En conclusion, M. Bruno Le Maire s'est déclaré persuadé que c'est autour du couple franco-allemand, qui ne doit pas être exclusif, mais reste le moteur de l'Europe, que l'on pourra réellement renforcer l'Europe politique.

M. Josselin de Rohan, président, a remercié M. Bruno Le Maire pour son intervention et s'est félicité de ses propos sur les relations franco-allemandes. Il a souhaité connaître son point de vue sur la possibilité d'associer davantage le Royaume-Uni au couple franco-allemand, compte tenu du fort sentiment eurosceptique dans ce pays.

Il a également voulu avoir des précisions sur le mode de désignation des deux députés européens supplémentaires dont disposera la France, une fois que le traité de Lisbonne sera ratifié.

M. Bruno Le Maire a indiqué que les prochaines élections européennes se dérouleront sous l'empire du traité de Nice, qui prévoit, pour la France, une réduction du nombre de parlementaires européens à 72. La France devrait disposer de deux parlementaires supplémentaires dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les modalités de leur désignation font actuellement l'objet d'une analyse juridique en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement.

Concernant les relations franco-germano-britanniques, M. Bruno Le Maire s'est déclaré sceptique sur une formule de « ménage à trois ». Il a estimé que, s'il était possible et souhaitable de coopérer avec les britanniques, par exemple dans le domaine de la défense, la relation franco-allemande devait rester au centre de la construction européenne.

La spécificité du couple franco-allemand tient, en effet, à une communauté d'intérêts qui se fonde sur des données objectives, telles que l'appartenance à la zone euro, la tradition industrielle et l'importance des échanges commerciaux entre les deux pays.

Il serait donc inopportun de traiter l'Allemagne et le Royaume-Uni de la même façon car nous risquerions de perdre sur les deux tableaux, en nous éloignant des Allemands, qui se sentiraient meurtris, sans pour autant gagner les Britanniques.

M. Denis Badré a fait part de son inquiétude au sujet de la montée en puissance du modèle intergouvernemental au regard de la méthode communautaire, en estimant que cette évolution risquait d'exacerber les intérêts nationaux au détriment de l'intérêt général européen, notamment dans l'optique du débat sur les perspectives financières.

A cet égard, il s'est interrogé sur la capacité de la Commission européenne à incarner l'intérêt général européen dès lors qu'elle restera composée d'un commissaire par État membre.

Il s'est également déclaré inquiet de l'attitude de la Russie à l'égard de l'Union européenne, notamment des Pays baltes.

M. Pierre Fauchon a souhaité avoir des précisions sur le régime des coopérations renforcées et de ses variantes dans le domaine de la défense, à la lumière de l'opération « Atalante » de lutte contre la piraterie maritime au large des côtes somaliennes.

M. Jean François-Poncet s'est interrogé, à la lumière des précédents danois et irlandais, sur la possibilité d'une modification de la procédure de ratification des traités européens afin de surmonter la contrainte de l'unanimité.

En réponse, M. Bruno Le Maire a apporté les précisions suivantes :

- sur la reprise en main de l'intergouvernemental, il s'agit davantage d'un rééquilibrage, la commission européenne ayant joui depuis plusieurs années d'un pouvoir qui ne reflétait pas toujours la légitimité dont elle disposait ; l'investiture de la Commission par le Parlement européen lui confère une légitimité qui n'est pas illimitée, même s'il faut impérativement conserver cette institution garante de l'intérêt commun européen. De ce point de vue, le choix de revenir à un commissaire par État membre était le prix à payer pour obtenir un nouveau référendum de l'Irlande ; afin de garantir la défense de l'intérêt général, le président de la Commission européenne doit être fort ;

- l'intérêt général ne dépend pas seulement de la Commission européenne mais aussi du Parlement européen, qui a été trop souvent négligé par le passé, en particulier en France, alors qu'il joue un rôle très important et qu'il est composé de députés européens de très grande qualité ; il est donc impératif que les citoyens français s'identifient mieux à leurs représentants siégeant au sein du Parlement européen ;

- s'agissant des relations avec la Russie, il convient d'être vigilant sur les décisions qui seront prises en matière de défense anti-missiles ou concernant notre attitude vis-à-vis de l'OTAN. Le renforcement de la défense européenne a été bien engagé sous la présidence française et la réflexion sur notre place au sein de l'OTAN est nécessaire. Mais il convient de bien redéfinir le rôle de l'Alliance atlantique, son concept stratégique et son périmètre ;

- les coopérations dans le domaine de la défense sont définies par les traités et ne nécessitent donc pas d'accords particuliers ;

- enfin, si la règle de l'unanimité constitue une contrainte en matière de modification des traités, il semble difficile d'envisager à court terme une modification de cette règle.

Mme Catherine Tasca a demandé quelles étaient les perspectives envisageables concernant le projet de directive-cadre sur les services d'intérêt général qui n'avait pas connu d'avancée durant la présidence française.

M. Richard Yung a douté que le renforcement des structures intergouvernementales suffise à répondre aux interrogations des citoyens sur la légitimité du fonctionnement des institutions européennes. Il s'est demandé pour quelles raisons l'idée d'un grand emprunt européen n'avait pas été retenue pour financer un programme de relance économique.

M. Yves Pozzo di Borgo a évoqué les réactions européennes à la crise économique et s'est interrogé sur une éventuelle extension de la zone euro. Il a également souligné la nécessité de définir la place de l'Europe dans un ensemble plus large comprenant aussi la Russie, l'Asie centrale, la Turquie et la région de la mer Noire.

M. Michel Billout a souligné que la volonté de permettre coûte que coûte l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne avait conduit à accorder des concessions excessives à l'Irlande, notamment sur l'application de la Charte des droits fondamentaux et le droit à l'avortement. Il a observé que l'accord sur le paquet « énergie-climat » n'avait été obtenu qu'au prix de nombreuses dérogations. Il a regretté l'absence d'ambition de l'Europe en matière sociale, la construction européenne se résumant de plus en plus à la mise en place d'un grand marché ultralibéral.

M. Didier Boulaud a estimé que l'annonce par le Président de la République de sa volonté de faire revenir la France dans l'ensemble des structures de l'OTAN avait sans douté été prématurée, compte tenu des progrès très lents de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et alors même que le concept stratégique de l'OTAN n'est pas redéfini.

M. Robert del Picchia a observé que les positions françaises et allemandes ne convergeaient pas toujours en matière de défense, notamment sur la question de la participation aux opérations extérieures.

En réponse à ces interventions, M. Bruno Le Maire a apporté les précisions suivantes :

- concernant la directive-cadre sur les services d'intérêt général, il est vrai que nous n'avons pas progressé autant que nous l'aurions souhaité ; il s'agit d'un sujet très important qui répond à une préoccupation des Français ; il est essentiel, en ce domaine, de ne pas répéter les erreurs du passé, en informant l'opinion très en amont des échéances de transposition des directives et en tenant compte de l'attachement légitime de certains pays à des formes particulières de leur organisation politique, économique et sociale, en l'occurrence, pour la France, de la place des services publics dans notre pays ;

- le rééquilibrage des institutions européennes au profit de la dimension intergouvernementale est un élément nécessaire, bien que non suffisant, du renforcement de leur légitimité aux yeux des citoyens ;

- face à la crise économique, la mise en oeuvre de réponses européennes est bien entendu nécessaire ; toutefois, l'impact des politiques communautaires restera à la mesure du volume du budget européen, représentant aujourd'hui à peine 1 % du PIB communautaire ;

- la crise actuelle a mis en évidence la fonction protectrice de l'euro, la perception de l'opinion française ayant évolué à cet égard ;

- les discussions avec la Turquie doivent se poursuivre sereinement selon le cadre et le calendrier établis pour l'examen des différents chapitres de négociation ;

- s'agissant des préoccupations de l'Irlande, il convient de rappeler que les questions de société, comme l'avortement, ne sont pas de compétence européenne et relèvent exclusivement des législations nationales ;

- sur le paquet « énergie-climat », l'accord intervenu est un résultat très satisfaisant et il était indispensable de prendre en compte les contraintes particulières de certains pays ;

- la crise actuelle oblige plus que jamais l'Europe à démontrer qu'elle agit d'abord dans l'intérêt des salariés et des entreprises, et non au service d'un dogme économique quel qu'il soit ;

- aucun progrès ne sera possible en matière de défense européenne si certains de nos partenaires ne sont pas pleinement convaincus que la PESD ne vise en aucun cas à minorer le rôle de l'OTAN ; c'est pourquoi la France a insisté ces derniers mois sur la nécessité d'un cheminement parallèle des deux volets de notre politique, vis-à-vis de l'Europe de la défense et vis-à-vis de l'Alliance atlantique ; il importera, d'ici le sommet de Strasbourg-Baden du 4 avril 2009, de mettre en valeur les avancées obtenues en matière de PESD et de bien définir notre vision de ce que doit être le rôle de l'OTAN et son champ d'intervention ; il faut toutefois avoir conscience qu'au-delà des rôles respectifs de l'OTAN et de la PESD, le problème essentiel réside dans l'insuffisance des capacités de défense des pays européens.

M. Josselin de Rohan, président, a déclaré partager l'analyse du secrétaire d'Etat sur la position française au sein de l'OTAN. Il a indiqué que la commission ferait de cette question une priorité de ses thèmes de travail au cours du premier trimestre 2009.