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COMPTES RENDUS DE LA MISSION COLLECTIVITES TERRITORIALES


Mercredi 17 décembre 2008

- Présidence de M. Claude Belot, président -

Audition de MM. Daniel Delaveau, président de l'Assemblée des communautés de France, Michel Piron, Dominique Braye, Charles-Eric Lemaignen, Joseph Spiegel, membres de cette association

La commission a d'abord procédé à l'audition de M. Daniel Delaveau, président de l'Assemblée des communautés de France (ADCF).

M. Daniel Delaveau était accompagné par MM. Dominique Braye, Charles-Eric Lemaignen, Michel Piron et Joseph Spiegel, membres du bureau exécutif de l'ADCF.

M. Daniel Delaveau a commencé en rappelant que l'Assemblée des communautés de France (ADCF) avait été fondée en 1989 par M. Marc Censi et qu'elle regroupait plus de 1 000 communautés rassemblant 35 millions d'habitants. Il a souligné que l'ADCF fondait sa démarche sur une vision prospective et dynamique, son objectif n'étant pas de défendre les situations acquises, mais de contribuer à l'approfondissement et à l'amélioration de l'intercommunalité, qui est à ses yeux « l'avenir des communes ».

Considérant que le développement de l'intercommunalité représentait le fait majeur de l'évolution des structures territoriales au cours des vingt dernières années, M. Daniel Delaveau a plaidé pour que cet échelon soit encore consolidé et renforcé. Il a tracé deux grandes lignes d'évolution :

- achever la carte de l'intercommunalité, qui couvre actuellement 92 % du territoire et 88 % de la population, tout en la rendant plus rationnelle et plus cohérente ;

- renforcer encore la légitimité démocratique des conseils intercommunaux, l'élection actuelle à deux degrés ne paraissant plus adaptée à l'importance prise par les intercommunalités en matière fiscale.

Il a relevé des pistes intéressantes dans de nombreux rapports publics, notamment le Livre blanc de l'intercommunalité publié par l'ADCF et le rapport de M. Alain Lambert sur les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que dans le projet de loi préparé actuellement par M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales.

S'agissant plus particulièrement de la fiscalité locale, il a déploré la situation de plus en plus fragile des intercommunalités, dont les ressources directes dépendent à 93 % de la taxe professionnelle. Il a appelé à la mise en oeuvre d'une réforme de la fiscalité locale longtemps attendue, qui devrait apporter aux collectivités territoriales la visibilité dont elles ont besoin sur leurs ressources.

M. Michel Piron a confirmé l'importance de la réforme de la fiscalité locale, ajoutant qu'elle dépendait elle-même d'une réforme de la gouvernance territoriale et a appelé à une généralisation de l'intercommunalité.

A la question de M. Claude Belot, président, concernant les modalités selon lesquelles pourrait s'effectuer la généralisation de l'intercommunalité sur le territoire national, M. Daniel Delaveau a considéré que le recours à la voie législative serait justifié, un tel but ne pouvant, à ses yeux, être atteint par la seule initiative des communes. Le délai limite de 2014 que propose M. Alain Marleix lui paraissant trop éloigné, il a proposé que toutes les communes soient amenées à rejoindre une structure intercommunale dès 2011, les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) pouvant y contribuer à condition d'être d'abord réformées pour mieux représenter les intercommunalités.

M. Dominique Braye, s'exprimant au cours de cette audition en sa qualité de membre du bureau exécutif de l'ADCF, a rappelé que l'intercommunalité avait été une révolution silencieuse et le seul mouvement de restructuration territoriale qui soit issu d'initiatives locales.

S'agissant des communes, il a estimé difficile de supprimer un niveau auquel les Français sont très attachés, mais il a jugé indispensable d'atteindre une couverture de la totalité du territoire par des structures intercommunales, faisant valoir la nécessité pour l'Etat de trouver des interlocuteurs au niveau local, ainsi que la pertinence du bassin de vie comme échelon de l'action publique. Cette couverture devrait toutefois s'accompagner, a-t-il relevé, de la rationalisation des périmètres d'intercommunalités, celles-ci s'étant parfois constituées dans une vision défensive par rapport à leurs voisines ou dans la seule perspective d'un effet d'aubaine : l'objectif est en effet d'offrir un meilleur service au meilleur prix pour les citoyens. Il a considéré que l'intercommunalité devait être achevée bien avant les élections de 2014 afin que les nouveaux élus soient prêts à entamer un mandat dans le cadre de la nouvelle organisation. Il a appelé de ses voeux le remplacement des CDCI, où les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont actuellement sous-représentés.

Evoquant Paris et les trois départements formant la « petite couronne », M. Dominique Braye a admis qu'il s'agissait d'un territoire particulier auquel un traitement spécifique devait être réservé.

M. Charles-Eric Lemaignen, président délégué de l'ADCF en charge des métropoles, a fait observer que l'intercommunalité était presque achevée dans certains départements et qu'il convenait de donner une date limite au terme du processus. Il a également proposé de faciliter la fusion des structures intercommunales, relevant que pour une majorité de présidents d'EPCI, les périmètres actuels devaient être revus, pour être rendus plus pertinents.

M. Yves Krattinger, rapporteur, a souhaité que les représentants de l'ADCF apportent des précisions sur la méthode qui pourrait être employée pour généraliser l'intercommunalité. S'agissant de leurs périmètres, il a considéré que certaines communautés se constituaient sans avoir l'intention ou, en raison de leur petite taille, la possibilité d'exercer une véritable action commune. Il a demandé à ce sujet si le périmètre d'une structure intercommunale devait être calculé en fonction d'un bassin de vie ou selon des critères géographiques ou historiques, et comment l'ADCF envisageait l'avenir des 16 500 syndicats intercommunaux encore en fonctions. Concernant la raison d'être des communautés, il a demandé quelles compétences devaient être exercées par les intercommunalités, certaines d'entre elles se contentant du socle minimal des compétences obligatoires. Enfin il s'est interrogé sur la possibilité de distinguer plusieurs familles d'intercommunalités, selon leur taille et en fonction de l'avenir qu'elles peuvent envisager.

M. Daniel Delaveau a répondu en premier lieu qu'une grande diversité caractérisait les structures intercommunales, depuis les communautés de communes jusqu'aux grandes communautés urbaines, et qu'il n'était pas possible d'appliquer les mêmes règles à une grande métropole qu'à des départements très ruraux. Il a plaidé pour une augmentation et un enrichissement des compétences communautaires : les communautés d'agglomération devraient ainsi avoir la possibilité d'accroître leur domaine de compétence par un vote à la majorité simple, tandis que les communautés de communes pourraient voir leur socle de compétences obligatoires étendu notamment au transport et au logement. Soulignant les avantages de la notion d'intérêt communautaire qui permet d'adapter les modalités d'exercice des compétences aux besoins de chaque communauté, il a proposé que sa définition soit confiée au conseil de communauté dans tous les cas, alors qu'elle relève actuellement des conseils municipaux en ce qui concerne les communautés de communes.

M. Dominique Braye a apporté les précisions suivantes :

- la raison d'être des structures intercommunales est qu'elles constituent le meilleur moyen d'optimiser l'action publique au service des citoyens ;

- s'agissant de leur périmètre, le critère géographique du relief coïncide le plus souvent avec le critère sociologique du bassin de vie ;

- au cours du dernier mandat, les transferts de compétences non obligatoires se sont multipliés, les acteurs publics ayant pris l'habitude de travailler ensemble ;

- la diversité des statuts et des tailles d'intercommunalités est prise en compte au sein même de la gouvernance de l'ADCF ;

- concernant la clause de compétence générale, l'ADCF estime qu'elle doit être donnée au niveau local du couple commune - communauté qui représente le bassin de vie quotidienne.

Rappelant que près de 60 % des communes ont une population inférieure à 500 habitants, M. Michel Piron a estimé que la mutualisation des moyens donne aux petites municipalités un accès à des projets dont la mise en oeuvre serait impossible à leur échelle. Le périmètre des intercommunalités, a-t-il souligné à ce propos, doit prendre en compte non seulement le nombre d'habitants, mais encore les distances et le relief, ce qui justifie la création de structures intercommunales à un seuil démographique moindre dans les territoires ruraux. Il a enfin posé la question de la tutelle de certaines collectivités sur d'autres, estimant que, si elle est interdite sur le plan formel par la Constitution, le système fiscal et les contraintes financières réduisent l'autonomie réelle des collectivités.

M. Pierre-Yves Collombat, premier vice-président de la mission, a jugé paradoxal de demander aux préfets de parachever un mouvement intercommunal issu de l'initiative locale et de la libre volonté des communes. Il s'est demandé si la mise en place de dispositifs incitatifs ne devrait pas plutôt être privilégiée. Tout en souscrivant à l'objectif visant à renforcer la légitimité démocratique des intercommunalités, il a demandé si cela devait passer par une élection au suffrage direct de leur président ou par un scrutin permettant de désigner, simultanément, les conseillers communaux et intercommunaux.

M. Charles-Eric Lemaignen a reconnu que peu de communes, en dehors de l'Ile-de-France, restaient à l'écart de l'intercommunalité. Cependant, tel est notamment le cas de quelques communes ne souhaitant pas partager leurs bases fiscales élevées. Il a donc jugé nécessaire de fixer une échéance précise pour parachever la carte de l'intercommunalité. Le préfet serait appelé à trancher sur la base du schéma départemental de la coopération intercommunale et après débat en commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

M. Dominique Braye a ajouté que la loi ne confie pas de pouvoir de décision au préfet en ce domaine. Il a estimé qu'il était contraire à l'intérêt général et à la logique de solidarité qu'une seule commune, contre toutes les autres, puisse s'opposer à un projet de territoire.

M. Joseph Spiegel a rappelé que l'intercommunalité est fondée sur la liberté des communes et l'égal accès à des équipements structurants. Elle traduit le principe de subsidiarité, qui consiste à agir au niveau le plus pertinent. Sur la méthode, il a préconisé de donner un délai de maturation de deux à trois ans, au terme duquel il reviendrait à l'Etat de trancher pour achever la carte.

M. Daniel Delaveau a indiqué qu'il y avait un certain consensus, au sein de l'ADCF, autour d'un scrutin de type « PLM » (Paris-Lyon-Marseille) avec « fléchage ». Il a estimé, toutefois, que la question d'une élection au suffrage direct se poserait sans doute un jour. En effet, les grands enjeux existent à l'échelle intercommunale, même si une action de proximité reste indispensable. A la demande de M. Yves Krattinger, rapporteur, il a précisé que ce mode de scrutin supposerait de supprimer le « panachage » dans les petites communes.

M. Charles-Eric Lemaignen a estimé qu'à défaut d'une suppression totale du « panachage », il pourrait être envisagé de « figer » les premiers élus.

M. Michel Piron a recommandé de trouver un mode de scrutin susceptible de favoriser le débat sur les enjeux intercommunaux.

M. Yves Krattinger, rapporteur, ayant demandé s'il s'agirait d'un scrutin de type majoritaire ou proportionnel, M. Michel Piron a jugé que l'essentiel était de définir un mode de scrutin susceptible de favoriser le débat sur les enjeux intercommunaux, le « fléchage » en constituant le principe directeur.

En réponse à M. Pierre-Yves Collombat, premier vice-président, M. Charles-Eric Lemaignen a indiqué qu'environ 50 % des présidents des communautés d'agglomération étaient également maires de la ville-centre, et que 70 % en étaient issus.

M. Yves Détraigne a voulu connaître les conditions à remplir afin que l'intercommunalité soit acceptée par les maires, qu'elle fonctionne bien et donc, que les communes restées isolées l'intègrent volontairement. S'interrogeant sur la compatibilité entre les fonctions de maire et de président d'intercommunalité, il a demandé quelle était la position de l'ADCF sur l'avenir du département.

M. Charles Guené a indiqué partager les vue de l'ADCF sur de nombreux points. Il s'est interrogé, toutefois, sur l'intérêt de supprimer le panachage pour les communes de moins de 3 500 habitants. Tout en jugeant nécessaire de fixer, par la loi, des échéances claires pour achever la carte de l'intercommunalité, il a souligné que les communes auraient une meilleure visibilité quand les contours de la réforme de l'organisation territoriale auront été définis. Enfin, il s'est interrogé sur les modalités de gouvernance et d'exercice des compétences, relevant que celles-ci se poseront de façon différente en milieu rural et urbain.

M. Bruno Retailleau a exprimé de fortes réserves quant à l'idée de contraindre des communes à rejoindre une structure intercommunale. Il a voulu savoir pour quelles raisons l'ADCF privilégiait le couple intercommunalités-régions. Puis il s'est demandé s'il était question de revenir sur le principe constitutionnel selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre. Jugeant très intéressant le concept d'intérêt communautaire, il a souhaité savoir si les intercommunalités demandaient, en outre, que la clause de compétence générale leur soit étendue.

M. Yves Krattinger, rapporteur, a fait observer que le rapport entre l'Etat et les collectivités territoriales pose également problème. Il s'est demandé si, dans un premier temps, l'élection du président de l'intercommunalité au suffrage direct ne pourrait pas être expérimentée sur la base du volontariat.

M. François Patriat a souhaité que la mission aille au-delà des schémas convenus. Il a souligné, ainsi, qu'une suppression des communes permettrait de lever le problème de la tutelle. Il a ajouté que la véritable architecture territoriale qu'il conviendrait de retenir serait la suivante : intercommunalité/région/Etat/Europe.

M. Philippe Dallier a souhaité connaître la position de l'ADCF sur le « Grand Paris ». Puis M. Claude Belot, président, s'est interrogé sur la position de l'Assemblée à l'égard des pays.

M. Edmond Hervé a fait part de ses réserves à l'égard du principe des « blocs de compétences exclusives », qui conduit à interdire toute contractualisation. Il a jugé plus opportun de définir des compétences obligatoires et de faire référence, en parallèle, à un intérêt régional ou départemental, afin de laisser de la « respiration » aux collectivités. Il a préféré, ensuite, à la notion de « couple », celle de coopération ou d'association de collectivités. Puis il a estimé qu'une voie d'avenir pour le département consisterait à devenir un pôle d'expertise et de conseil au service des intercommunalités, sous réserve que cette proposition soit compatible avec nos engagements européens.

En réponse, M. Daniel Delaveau a rappelé que la définition d'un projet de territoire constitue le socle de l'intercommunalité. Sans plaider pour un couple intercommunalités-régions, il a relevé que ces deux niveaux apparaissent néanmoins comme les plus porteurs. Ne souhaitant pas une « cantonalisation » des régions, il a jugé important que le département conserve des compétences de proximité, celles-ci pouvant néanmoins être déléguées aux grandes agglomérations. Puis il a souligné l'importance, au niveau local, du couple communes-intercommunalités. M. Yves Krattinger, rapporteur, a alors fait remarquer qu'en zone rurale, ce couple local s'étend également au département.

M. Dominique Braye a ajouté que l'intercommunalité fonctionne quand les maires sont convaincus de son intérêt. En effet, elle leur redonne des pouvoirs et des moyens d'action. Néanmoins, les Français sont attachés aux communes et à leurs maires. L'élection au suffrage direct du président de l'intercommunalité signerait ainsi la mort des communes. L'ADCF a souhaité rester en retrait sur la question du « Grand Paris », afin de ne pas interférer avec le débat national.

Puis M. Michel Piron a souligné que la réforme de l'organisation territoriale devait être conduite en même temps que la réforme de l'Etat. Il a fait observer que le principe d'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre ne se vérifie pas en pratique, ce qui invite à réinterroger l'article 72 de la Constitution.

Enfin, M. Charles-Eric Lemaignen a estimé qu'une notion telle que l'intérêt communautaire pourrait servir de règle de répartition des compétences entre le département et la région. Par ailleurs, les délégations de compétences ne doivent pas forcément se faire du haut vers le bas.

Audition de M. Alain Rousset, président de l'Association des régions de France

La mission a ensuite entendu M. Alain Rousset, président de l'Association des régions de France (ARF), président du conseil régional d'Aquitaine.

A titre introductif, M. Alain Rousset a souligné que le système français d'organisation territoriale était plus coûteux, plus lent pour la prise de décision publique et moins lisible que celui de ses voisins européens et que, pour cette raison, les régions appelaient de leurs voeux un acte III de la décentralisation. Illustrant son propos à partir du plan de relance de l'économie, il a jugé que toutes les décisions d'investissement concernées engageaient des financements croisés, ce qui en différait nécessairement la mise en oeuvre.

Examinant les relations entre les collectivités territoriales, il a considéré qu'il n'y avait pas de réelle concurrence entre les régions et les départements, les véritables couples territoriaux au plan de l'action comme des interventions budgétaires étant plutôt ceux constitués par la région et l'Etat et par les départements et les intercommunalités et les communes. Il a jugé que la répartition actuelle des compétences répondait à une logique pertinente et qu'il n'y avait pas lieu de la remettre en cause.

M. Alain Rousset a, en revanche, estimé que la principale réforme à engager était celle de l'Etat qui doublonne presque toutes les activités décentralisées avec ses propres services ou ses propres interventions, ce qui produit nécessairement des financements croisés. Il a souligné qu'il convenait, dans la mesure où les exécutifs locaux avaient la gestion d'une politique territoriale, qu'ils puissent exercer leur compétence jusqu'au bout, sans que l'Etat intervienne. Il a insisté sur le paradoxe que créait le maintien par l'administration étatique d'un nombre très important d'agents sur le territoire, doublonnant avec les services des collectivités territoriales, au moment où, par ailleurs, de nombreux services régaliens déconcentrés étaient supprimés.

M. Alain Rousset a dénoncé ce qui lui apparaissait comme deux faux débats, le premier sur la taille des régions françaises, et le second sur le nombre d'échelons territoriaux en France. A cette fin, il a rappelé que la France, en dehors de l'émiettement communal et de la faiblesse des attributions des régions, n'était pas très différente de ses voisins européens dans son organisation territoriale.

S'agissant plus particulièrement des régions, M. Alain Rousset a présenté deux pistes de réformes, consistant, pour la première, à clarifier les compétences du conseil régional, et notamment à interdire à l'Etat d'intervenir dans les champs de compétence qui ont été décentralisés, et, pour la seconde, à doter les régions d'un véritable statut de chef de file qui s'accompagne d'un pouvoir réglementaire, afin de leur permettre de piloter leurs politiques territoriales. Il a par ailleurs estimé, au sujet des intercommunalités, que celles-ci pourraient tirer profit non seulement de certaines suppressions de sous-préfectures qui leur permettraient de remplir auprès des petites communes une fonction de conseil, mais encore des délégations de compétence que les départements pourraient leur consentir. Pour asseoir leur légitimité, il a recommandé la mise en place d'un mode de scrutin mixte combinant scrutin de liste et représentation des communes. Il a jugé qu'une partie des réformes envisagées pourrait se mettre en place sur une base expérimentale et volontaire.

Se prononçant sur l'intégration renforcée entre les départements et les régions, ceux-ci partageant les mêmes élus, M. Alain Rousset a jugé que cela présentait un véritable danger : la région deviendrait alors exclusivement un échelon de financement des politiques cantonales et perdrait ainsi toute capacité d'innovation, ce qui la ferait disparaître en tant que telle. Il a estimé que si l'on choisissait de clarifier les compétences, il convenait de maintenir distinctes les élections de chacun des échelons concernés.

Enfin, M. Alain Rousset s'est prononcé, à titre personnel, pour la suppression de la clause générale de compétence aux régions et aux départements, compte tenu de l'ampleur des compétences spéciales dont disposent déjà ces deux collectivités. Il a conclu en plaidant pour une clarification des compétences qui garantisse à la fois la lisibilité et l'efficacité de l'action publique et l'entière responsabilité des décideurs locaux sur leur gestion.

M. Yves Krattinger, rapporteur, réagissant à l'idée de limiter les financements croisés, s'est interrogé sur la possibilité de les autoriser seulement au bénéfice des communes vis-à-vis des départements et des régions, et des départements vis-à-vis des régions. Il a également évoqué la perspective d'un pacte territorial entre l'Etat et les collectivités territoriales, qui prévoirait que l'Etat n'intervienne plus pour modifier de manière intempestive les ressources des collectivités territoriales, considérant notamment que les collectivités territoriales étaient dans l'incertitude de l'évolution de la taxe professionnelle.

M. Alain Rousset a estimé que la question des compétences allait constituer la pierre angulaire de l'évolution de la décentralisation et, notamment, le principal déterminant de la réforme de la fiscalité locale. Il a déclaré que chaque collectivité avait vocation à se voir reconnaître des ressources fiscales portant à la fois sur les ménages et sur les entreprises et qu'il était envisageable d'adosser certaines ressources des collectivités territoriales à des impôts d'Etat. Il a regretté que le système de fiscalité locale ne soit pas aujourd'hui suffisamment incitatif pour favoriser l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique. Concernant les financements croisés, il s'est déclaré favorable à les limiter à un chef de file et à un seul partenaire. Répondant à l'interrogation du rapporteur, il a estimé que la région n'avait pas vocation à solliciter les communes ou les départements.

M. Claude Belot, président, a évoqué la question de la taille des régions en rappelant que la détermination des périmètres de celles-ci correspondait à d'anciennes circonscriptions administratives qui n'avaient rien à voir avec ce que les régions sont devenues. Evoquant la perspective d'un rapprochement entre l'Aquitaine et le Poitou-Charentes, il a souligné, en particulier, que la ville de Bordeaux exerçait une très forte attractivité économique sur la majeure partie de la région Poitou-Charentes à travers, notamment, son aéroport, son tissu économique et ses universités. Il a estimé que l'organisation administrative ne correspondait pas à la réalité de la vie.

M. Alain Rousset, évoquant son expérience passée à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), a pris ses distances avec toute idée de réorganiser les régions de manière autoritaire. Il a estimé que de plus grandes régions ne seraient pas nécessairement plus efficaces et qu'il n'était pas forcément opportun de favoriser les grandes concentrations urbaines. Evoquant les complémentarités régionales, il a jugé qu'en matière d'agriculture et d'aéronautique, il existait plus de points communs entre l'Aquitaine et Midi-Pyrénées qu'entre l'Aquitaine et le Poitou-Charentes. Il a observé par ailleurs que cette dernière région partageait avec les Pays de Loire de nombreuses similitudes. Il a estimé que les frontières administratives ne devaient pas être des obstacles et que la question de la taille des régions était souvent évoquée par ceux qui ne voulaient rien changer. Il a considéré que le vrai problème tenait davantage à l'émiettement communal et à l'intercommunalité qu'à la taille des régions.

M. Rémy Pointereau a déclaré que l'acte III de la décentralisation devait remettre en cause les doublons qui subsistent entre l'Etat et les collectivités territoriales. Il a interrogé le président de l'ARF sur la possibilité de confier la gestion des collèges et des lycées à un même niveau de collectivité, de même que les transports régionaux et les transports scolaires. Concernant la gouvernance, et notamment la création de « conseillers territoriaux », il a estimé qu'il n'y avait pas d'incompatibilité entre la défense des territoires locaux et la promotion d'une vision régionale.

M. Charles Guené a déclaré que l'Etat n'avait plus vocation à s'occuper des compétences qui avaient été transférées aux collectivités territoriales. Il s'est interrogé sur l'avenir des politiques d'aménagement du territoire et notamment sur le rôle des communes et des intercommunalités.

M. Philippe Leroy a estimé que dans le domaine économique en particulier, les compétences devraient rester concurrentes. Il a relevé que le propre de chaque élu local était de considérer qu'il bénéficiait d'une clause de compétence générale. Souscrivant à l'idée des « conseillers territoriaux », il a jugé que ceux-ci pourraient concilier les intérêts locaux et régionaux et que le couple département-région constituait une vraie réalité.

M. Philippe Dallier a considéré que les Français ne comprenaient plus rien à l'organisation de notre administration territoriale et a plaidé pour davantage de lisibilité.

M. Alain Rousset a estimé que la région n'exerçait aujourd'hui aucune tutelle sur un autre niveau de collectivité. Il a souhaité que le Sénat soit réformé afin de mieux représenter les différents niveaux de collectivités territoriales.

Evoquant les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, il a observé que si la compensation financière avait été correctement effectuée, celle-ci correspondait à des investissements structurellement insuffisants dont témoignaient l'âge des rames de TER et l'état des lycées. Il a expliqué que les collectivités territoriales avaient donc besoin d'une fiscalité dynamique pour pouvoir investir.

Concernant les collèges et les lycées, il a considéré qu'il n'y avait aucune économie à attendre d'un rapprochement de leur gestion. Il a estimé qu'un lycée avait, par nature, une dimension régionale dans son recrutement et que les collèges constituaient des établissements locaux qui pourraient être confiés aux intercommunalités. Il a évoqué la possibilité de créer une fonction publique unifiée pour l'ensemble des personnels techniciens, ouvriers et de services (TOS) des départements et des régions.

M. Alain Rousset a déclaré que la région avait vocation à être reconnue comme chef de file sur l'économie, en observant que son rôle se distinguait de celui de l'Etat. Il a estimé que tout retour à une forme d'établissement public régional reviendrait à condamner la région et à remettre en cause son rôle en faveur du développement économique en substituant une logique de subvention à l'ensemble des politiques mises en oeuvre aujourd'hui en faveur de l'innovation et du développement des entreprises.