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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mardi 6 janvier 2009

- Présidence commune de M. Jean Arthuis, président, de M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, et de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois -

Loi de finances rectificative pour 2009 et programmes de construction et d'investissement - Audition de MM. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance

La commission des finances, la commission des affaires économiques et la commission des lois ont procédé en commun à l'audition de MM. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le projet de loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés et le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

A titre liminaire, M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, a considéré que la configuration de cette audition, qui réunissait trois commissions parlementaires, témoignait à la fois de l'urgence de la situation et de l'importance que le Sénat accordait au plan de relance. Il a rappelé que le projet de loi de finances rectificative pour 2009 avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale alors même que le Parlement venait d'adopter la loi de finances pour 2009 et que ce texte, qui prolongeait la loi de finances rectificative pour 2008, constituait le volet budgétaire d'un plan de relance d'un montant de 26 milliards d'euros.

Ce plan de 26 milliards d'euros s'inscrit dans la continuité des 360 milliards d'euros dégagés pour stabiliser le système bancaire, des 10,5 milliards d'euros destinés à conforter les fonds propres des principales banques et des 22 milliards d'euros de crédits d'engagement destinés à aider les petites et moyennes entreprises. Ce plan fait intervenir de multiples acteurs : l'Etat, les collectivités locales, les entreprises, et notamment les entreprises publiques. Près de 11 milliards d'euros concernent les interventions directes de l'Etat, 11 milliards sont destinés à la trésorerie des entreprises et 4 milliards se traduiront par des investissements supplémentaires des grandes entreprises. Affirmant que, pour être efficace, ce plan de relance doit être d'application et d'exécution rapides, il a souligné que la totalité des autorisations d'engagement interviendrait en 2009 et que 9,8 milliards d'euros de crédits de paiement seront ouverts au titre de ce même exercice.

M. Patrick Devedjian a exposé que ce plan, dont le gouvernement attendait un gain de croissance de 0,6 point de PIB, s'appuierait sur l'investissement qui stimulerait la demande, c'est-à-dire l'emploi, et permettrait de conforter la compétitivité de la France. Il a récapitulé que l'Etat investirait directement 4 milliards d'euros dans les domaines stratégiques suivants : 1,1 milliard d'euros dans les infrastructures et le développement durable, 620 millions d'euros dans le patrimoine, 731 millions d'euros dans l'enseignement supérieur et la recherche, et 1,5 milliard d'euros dans les industries de défense.

Il a relevé que les collectivités locales seraient aussi très présentes, grâce aux contrats de projets Etat-Régions (CPER) et aux plans de modernisation et de développement qui contribuent à améliorer la compétitivité du territoire dans des domaines aussi stratégiques que les infrastructures, les universités ou encore la recherche. Rappelant que les collectivités locales, qui réalisent près des trois quarts des investissements civils publics, seront les principaux vecteurs de la conduite des équipements locaux, il a insisté sur l'importance de la mesure de remboursement de la TVA, d'un montant de 2,5 milliards d'euros. Il s'est félicité de l'option pragmatique retenue par le Premier ministre, suite à la conférence nationale des exécutifs qui s'est tenue le 16 décembre 2008, consistant à prendre une période de référence longue pour calculer le niveau de référence des investissements des collectivités locales, afin de gommer l'effet de pic des années 2007 et 2008. Il a espéré que cette relance de l'investissement serait démultipliée et initierait un effet de levier propre à diffuser l'activité sur l'ensemble du territoire.

M. Patrick Devedjian a fait valoir que le plan comportait des mesures de solidarité envers les plus défavorisés, qui constituaient un complément indispensable à l'investissement : une augmentation de 225 millions d'euros des moyens d'OSEO et de la société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité (SIAGI) ; une aide à l'embauche dans les très petites entreprises, à hauteur de 700 millions d'euros pour compenser les charges patronales des embauches réalisées en 2009 dans les entreprises de moins de 10 salariés ; une dotation budgétaire supplémentaire de 500 millions d'euros notamment pour accompagner les salariés victimes de licenciement, via des dispositifs comme le contrat de transition professionnelle, l'aide au retour à l'emploi ou la formation.

Le ministre a ensuite évoqué la prime à la casse de 1000 euros pour l'achat d'un véhicule neuf émettant moins de 160 grammes de CO2 par kilomètre, estimant que cette mesure faciliterait la résorption des stocks et complèterait les autres interventions du gouvernement en faveur de l'industrie automobile, telles que l'ouverture d'une ligne de crédit d'un milliard d'euros aux filiales des constructeurs ou la création d'un fonds de restructuration de l'industrie automobile doté de 300 millions d'euros.

Enfin, le plan participe d'un effort exceptionnel en faveur du logement social, qui mobilisera 1,6 milliard d'euros, et devrait accroître l'offre de 100000 logements, y compris les 30.000 logements vendus par les promoteurs en l'état futur d'achèvement.

M. Patrick Devedjian a estimé que ce programme massif et rapide se combinerait avec ceux de nos voisins européens, la conjugaison des efforts étant le meilleur gage du succès. Il a affirmé qu'il faudrait aussi aplanir les obstacles issus parfois des règles héritées de la culture administrative française, qui constituent trop souvent autant de contraintes injustifiées : tel était le sens des décrets examinés le 18 décembre 2008 par le conseil des ministres, ainsi que du projet de loi d'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

Le ministre a souligné que ce texte et le projet de loi de finances rectificative pour 2009 étaient parfaitement complémentaires, l'un mettant en place des moyens massifs, l'autre s'attachant à insuffler la rapidité dans l'action. Il a ainsi cité les mesures de simplification de certaines règles d'urbanisme contenues dans ce texte, telles que les dispositions relatives à la mitoyenneté ou à la mise à disposition opérationnelle des terrains libérés par l'Etat dans le périmètre des opérations d'intérêt national. Il a également évoqué l'amélioration des possibilités de recours aux partenariats public-privé et la simplification des procédures de marché public dont pourront bénéficier les opérateurs de réseaux. Après avoir mentionné la proposition permettant aux établissements de santé de financer plus facilement leurs opérations de restructuration, il a enfin cité la définition par voie d'ordonnance d'un nouveau régime s'appliquant à certaines installations classées au titre de la protection de l'environnement et visant à raccourcir de 15 à 4 mois les délais d'instruction des dossiers pour environ 500 entreprises par an, sans évidemment altérer de quelque façon que ce soit les règles de sécurité.

Ce texte n'a pas d'autre ambition que de proposer une démarche pragmatique, tendant à lever des obstacles couramment dénoncés, sans porter atteinte à l'économie des dispositifs qu'il entend simplifier. Sa portée sera importante dans la recherche d'une meilleure efficacité pour conduire à leur terme, dans les délais les plus courts, des projets qui déboucheront sur des programmes de construction et des projets industriels. La concrétisation de cette ambition pourra être mesurée au travers des indicateurs de performance des programmes, tels qu'ils sont définis dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Présentant ensuite le projet de loi de finances rectificative pour 2009, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a d'abord souligné la cohérence d'ensemble du plan de relance. Celui-ci s'inscrit dans le cadre concerté et coordonné défini au plan européen et sera d'une durée limitée, pesant essentiellement sur 2009 en ciblant les secteurs d'activité les plus « entraînants » pour l'économie. Rappelant que son montant de 26 milliards d'euros correspondait à 1,3 point de PIB, soit un peu plus que l'objectif de 1,2 point fixé par la commission européenne pour les plans nationaux, le ministre a insisté sur le fait qu'il s'agit de « vrai » argent supplémentaire et non pas de l'affichage ou du « recyclage » de mesures existantes. Son impact sur le déficit budgétaire, soit 19 milliards d'euros en 2009, est là pour en témoigner.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a indiqué que le plan de relance était concentré sur l'investissement, mais aussi sur le pouvoir d'achat, notamment avec l'avance sur le RSA qui était une manière d'anticiper le dispositif voté il y a quelques mois pour s'appliquer à l'été 2009. Les mesures prises dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 conduiront également à une augmentation des transferts sociaux de 17 milliards d'euros par rapport à 2008, ce qui correspond à une progression supérieure d'au moins trois points à l'inflation prévue. En outre, la seule revalorisation des prestations sociales, telles que les retraites, les minima sociaux et les prestations familiales, représentera un effort de 9 milliards d'euros.

Il a souligné que le gouvernement ne modifierait pas ses hypothèses de croissance estimant que la dégradation de l'activité, qui s'est certes accélérée, devrait être contre-balancée par l'effet des plans de relance coordonnés engagés par de nombreux pays et dont l'impact positif estimé devrait être de l'ordre de 1 point de PIB.

Abordant ensuite l'impact du plan de relance sur les finances publiques, M. Eric Woerth a affirmé que celui-ci ne remettrait nullement en cause, en dépit de son caractère massif, ni les efforts accomplis en matière de maîtrise des dépenses, ni l'objectif d'un retour à l'équilibre des comptes publics de la France.

En effet, il a affirmé que l'incidence budgétaire du plan de relance serait concentrée sur l'année 2009, avec un impact de 19 milliards d'euros hors dotation au Fonds Stratégique d'Investissement (FSI), et de 22 milliards d'euros, dotation au FSI incluse, ce qui est à rapporter à un déficit égal à 67 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2009. Il a détaillé ce montant de 19 milliards d'euros de la manière suivante : 9,2 milliards d'euros pour les mesures fiscales en faveur de la trésorerie des entreprises, adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008 ; 9,4 milliards d'euros pour les mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 dont 6,9 milliards d'euros pour les crédits budgétaires et 2,5 milliards d'euros pour le FCTVA ; 0,5 milliard d'euros de consommation de reports du ministère de la défense, afin d'accélérer les paiements aux petites et moyennes entreprises. Au total, l'impact sur le déficit budgétaire, au sens des critères de Maastricht, serait de l'ordre de 15,5 milliards d'euros en 2009, soit 0,8 point de PIB, et son effet devrait être limité à environ 1 milliard d'euros en 2010.

Le déficit budgétaire de la France serait de l'ordre de 3,9 % du PIB en 2009, toutes choses égales par ailleurs, c'est-à-dire sans tenir compte des éventuelles moindres rentrées fiscales observées dès la fin de l'exercice 2008. Sur ce point, et par rapport au collectif budgétaire voté au mois de décembre, les recettes fiscales de 2008 pourraient être en retrait de 3 à 5 milliards d'euros, soit de 10 à 12 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2008. Cette moins value supplémentaire résulte principalement de l'impôt sur les sociétés, pour environ 2 milliards d'euros, ainsi que de la TVA, pour un montant estimé de 3 milliards d'euros. Il n'est pas possible, au stade actuel, de faire le partage entre l'évolution de l'assiette taxable de la TVA et des retards de paiement dus à des difficultés des entreprises ; il est donc trop tôt pour en tirer des conséquences en ce qui concerne 2009.

En réponse à M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a reconnu qu'il y aurait un effet « base » sur les recettes fiscales prévisionnelles de 2009, mais que celui-ci n'était pas encore chiffrable. Il a alors donné rendez-vous aux sénateurs lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 en séance publique, prévue à partir du 21 janvier, pour faire un point précis sur les évolutions enregistrées en 2008 et leurs conséquences en 2009.

M. Eric Woerth a affirmé que le plan de relance n'était pas contraire aux engagements budgétaires de la France, parce qu'il était ciblé sur les dépenses d'investissement et serait réversible. Il a jugé essentiel de ne pas renoncer à maîtriser et rendre plus efficaces les dépenses courantes. Au total, il a estimé que le plan de relance aurait un impact de l'ordre de 20 milliards d'euros sur la dette publique, une fraction de cette augmentation étant intervenue dès 2008 afin de disposer des fonds nécessaires à la mise en oeuvre du plan de relance dès le début de 2009.

S'agissant de la gestion des crédits affectés au plan de relance, le ministre a indiqué que les solutions retenues visaient à concilier efficacité, rapidité et transparence. Les crédits seront organisés en trois programmes, sous la responsabilité du ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, des redéploiements étant possibles d'un programme à l'autre. Il a précisé que la nouvelle mission budgétaire serait créée pour deux ans et que de la souplesse serait introduite dans la gestion des crédits, selon trois cas de figure : gestion directe du ministre, délégation de gestion, ou transferts de crédits sur d'autres programmes ministériels.

Le choix d'une mission spécifique est une garantie de traçabilité des crédits pour les parlementaires et les citoyens ; elle permet de rendre compte de l'action du gouvernement. Une batterie d'objectifs et d'indicateurs simples a d'ailleurs été prévue, conformément à la LOLF.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a souhaité savoir comment s'articulerait l'action du ministre chargé de l'exécution budgétaire avec celle du ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance.

M. Eric Woerth a rappelé que le ministre chargé de la relance serait, sur le plan comptable, un ministre disposant de crédits de nature interministérielle regroupés dans une seule mission. Ce budget et ces programmes seront gérés par la direction du budget, afin que les transferts de crédits se fassent de manière instantanée.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, s'est déclaré convaincu qu'il était possible d'agir rapidement en ce qui concerne les infrastructures et a souhaité connaître les mesures prévues pour accélérer l'exécution des contrats de plan Etat-régions (CPER).

M. Patrick Devedjian a confirmé qu'il s'agissait là d'un objectif prioritaire et a indiqué que les préfets avaient reçu pour mission de faire le point sur les projets de CPER qui étaient mûrs mais non encore financés. Il a rappelé que les CPER avaient en moyenne 18 mois de retard.

M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est félicité de ce que le plan de relance corresponde aux impératifs économiques et s'appuie sur un bon ciblage des enjeux. Il a estimé que ce plan était conforme à la LOLF en définissant une mission composée de trois programmes. Il s'est interrogé, pourtant, sur les cas de chevauchement de crédits entre des missions pré-existantes, comme par exemple la mission « Ville et logement », et la nouvelle mission créée par la loi de finances rectificative pour 2009. Il a souhaité qu'il soit rendu compte le plus précisément possible au Parlement de la répartition de la dépense entre les différentes missions.

Il a rappelé, en outre, que le besoin supplémentaire de financement de l'Etat se situerait à un niveau oscillant entre quinze et vingt milliards d'euros. Il a observé que, dans la mesure où ce besoin sera couvert par des capitaux levés sur les marchés financiers, il conviendrait d'être attentif aux écarts de taux constatés entre les Etats.

Il s'est interrogé, également, sur le financement des investissements supplémentaires des entreprises publiques, dont le montant est estimé à 4 milliards d'euros.

Il a souligné que le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales représenterait un coût budgétaire évalué à 2,5 milliards d'euros et que la réussite de cette mesure dépendrait du comportement à terme de ces collectivités en matière de décision d'investissement. Il a relevé, enfin, que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficiaient déjà du remboursement anticipé de TVA et ne tireraient donc pas profit de la nouvelle disposition instaurée dans ce domaine par le plan présenté par le gouvernement.

Mme Elisabeth Lamure, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, a estimé que l'Etat retirerait le plus grand avantage à individualiser la composante de son déficit budgétaire liée aux dépenses d'investissement. Elle a souhaité, par ailleurs, que l'assouplissement de certaines règles dans le domaine de la construction, prévu par le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, soit accru et que le recours à un nouveau seuil en matière de marchés publics ne soit pas contraire aux règles fixées par le droit communautaire. Elle s'est enfin interrogée sur le nombre prévisible d'installations classées concernées dès 2009 par la procédure simplifiée et le coût de celle-ci.

M. Patrick Devedjian a fait valoir que le recensement par les préfets des projets, notamment les contrats de plan Etat-Région, permettrait de distinguer les différents financements.

M. Eric Woerth a jugé que, pour 2009, l'augmentation du volume de la dette serait compensée par la baisse des taux d'intérêt et que, au total, l'impact du plan de relance sur la charge de la dette serait à peu près nul.

Il a ajouté qu'au cours des dernières semaines, l'Etat n'avait pas rencontré de difficultés particulières pour financer sa dette sur les marchés de capitaux. Il a relevé qu'un écart de taux existait actuellement entre la France et l'Allemagne mais a précisé que cet écart ne s'accroissait pas.

M. Patrick Devedjian a indiqué que la participation d'EDF à l'effort d'investissement s'élèverait à 2,5 milliards d'euros supplémentaires.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a estimé qu'il conviendrait d'intégrer également le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) au plan de relance, et M. Patrick Devedjian a ajouté que RTE devait être développé en conformité avec les choix énergétiques opérés par la France.

M. Eric Woerth a souligné l'importance, au regard du fonctionnement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), du remboursement de la TVA aux collectivités territoriales en un an au lieu de deux.

En réponse à M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, qui s'interrogeait sur la date de liquidation de la TVA par la commune, M. Eric Woerth a déclaré que cette liquidation s'opérerait sur la base de la confiance et sur un mode déclaratif, M. Patrick Devedjian ajoutant qu'une convention serait passée entre la commune et le préfet.

M. Eric Woerth a indiqué à M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, qui s'est interrogé sur la possibilité d'intégrer divers services, tels que les services départementaux d'incendie et de sécurité (SDIS), aux dispositions envisagées par le plan de relance, que la dépense de ces services serait également couverte par les mesures de remboursement anticipé de la TVA. Il a souligné que les EPCI représentaient déjà 10 % de la dépense liée au FCTVA, hors communautés de communes.

Puis M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, a rappelé qu'un amendement adopté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale habilitait le gouvernement à créer un code de la commande publique en respectant des principes généraux, des principes particuliers et d'autres règles spécifiques.

Par ailleurs, il s'est interrogé sur le caractère expérimental de certaines dispositions temporaires en matière de plan local d'urbanisme (PLU), instaurées par l'article 1er du projet de loi dont il était rapporteur. Il a rappelé, en outre, qu'en matière de partenariat public-privé (PPP), le niveau de cession de créances était fixé à 80 % et pouvait atteindre 100 %. Enfin, il s'est inquiété que le projet de loi envisage une procédure de déclassement d'immeubles avec des affectations au bout de trois ans, et a jugé que de telles conditions pouvaient être perçues comme très désavantageuses par l'acheteur.

M. Patrick Devedjian a déclaré que le gouvernement avait proposé une nouvelle rédaction du code de la commande publique et que les dispositions temporaires en matière de règles pour le PLU correspondaient effectivement à une expérimentation dont le bilan serait fait dans deux ans.

Dans le domaine des PPP, il a estimé que le niveau de cession de créances devait correspondre à une part de risque assumé. Enfin, il a précisé que la désaffectation au bout de trois ans après cession d'un immeuble s'appliquait au seul secteur de la santé et pour les hôpitaux.

Mme Nicole Bricq s'est inquiétée de la fiabilité des prévisions sur lesquelles se fondait le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Elle s'est en outre interrogée sur la caducité éventuelle de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, et du non respect des règles européennes applicables aux déficits publics.

Elle a regretté, alors qu'un nouveau plan de relance de 50 milliards d'euros est annoncé en Allemagne avec, notamment, une diminution des impôts, que le débat fiscal ne puisse pas être engagé en France. Elle a souhaité, enfin, que la garantie de l'Etat accordée à la Caisse centrale de réassurance par le projet de loi de finances pour 2009 soit précisée.

M. Jean-Pierre Fourcade a souligné que le total des engagements financiers de l'Etat s'élèverait à 195 milliards d'euros en 2009, étant donné que la charge de la dette était déjà évaluée à 175 milliards d'euros à la fin de l'exercice 2008. En matière de financement de la dette, il a estimé que l'outil des bons du Trésor était efficace dans la mesure où ces bons permettaient de bénéficier d'un taux d'intérêt relativement bas. Enfin, il a suggéré de présenter le déficit public en distinguant la part correspondant à des dépenses d'investissement, ce qui devrait rassurer les prêteurs de l'Etat.

M. Thierry Repentin a indiqué que pour faire évoluer les règles de mitoyenneté, il convenait de modifier les PLU, mais que de telles modifications prendraient du temps. Il a regretté, en outre, que l'annonce de 35.000 logements supplémentaires ne corresponde qu'à un simple rattrapage des objectifs fixés par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. A cet égard, il a rappelé que la loi de finances pour 2009 avait diminué les crédits consacrés aux constructions de logements locatifs sociaux. Il s'est enfin interrogé sur les dépenses concernées par le remboursement anticipé de TVA pour les collectivités territoriales.

M. Patrick Devedjian a précisé que toutes les dépenses seraient concernées par ce remboursement anticipé, à condition que le volume d'investissement de la collectivité en 2009 soit supérieur à la moyenne de la dépense réalisée au cours des trois derniers exercices.

Mme Fabienne Keller a souligné l'importance des projets d'infrastructure en matière de trains à grande vitesse (TGV) et des projets de rénovation urbaine.

Elle a suggéré que le plan de relance trouve une déclinaison à l'échelon régional et s'est interrogée sur l'impact de ces dispositions concernant le plan « hôpital 2012 ».

M. François Fortassin s'est étonné de la création, au sein du gouvernement, d'un ministère chargé de la mise en oeuvre du plan de relance et a estimé compréhensible que beaucoup de Français aient eu l'impression que des cadeaux avaient été faits aux banques. Il s'est prononcé en faveur de la levée des entraves administratives afin d'accélérer les investissements des entreprises et a rappelé que l'économie réelle se portait vraisemblablement moins mal que certains pouvaient le penser.

M. Marcel Deneux s'est interrogé sur la capacité de l'Etat à préserver la confiance des prêteurs ainsi que sur les modalités de transformation d'une épargne de court terme en des investissements de long terme via le livret A et sur les risques engendrés par de telles opérations.

M. Joël Bourdin a regretté que le plan de relance ne puisse faire sentir ses effets qu'à moyen terme et n'apporte pas de réponse à court terme aux problèmes qui se posent aux agents économiques. Il a estimé que, même si le taux d'épargne des ménages français était relativement élevé, ceux-ci ne puiseraient pas nécessairement dans cette épargne pour maintenir leur niveau de consommation. Il a déploré, enfin, le manque de coordination entre les Etats de l'Union européenne (UE).

En réponse à M. Albéric de Montgolfier qui s'est interrogé sur les modalités d'un remboursement anticipé de TVA, M. Patrick Devedjian a indiqué que les dépenses liées aux subventions d'investissement reçues par les communes ne seraient pas éligibles au FCTVA et que le texte actuel prévoyait que le budget primitif pour 2009 serait comparé aux comptes administratifs de 2006, 2007 et 2008.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'est déclaré à ce sujet favorable à la prise en considération du compte administratif afin d'avoir une image comptable fiable de la situation de la commune.

M. Albéric de Montgolfier s'est interrogé sur la prise en compte éventuelle, pour les communes, des subventions d'investissement dans le calcul du FCTVA et s'est aussi étonné que le plan de relance ne comporte aucune disposition relative à l'archéologie préventive, notamment pour les investissements autoroutiers.

M. Serge Dassault s'est inquiété du déficit budgétaire prévisionnel, actuellement estimé à près de 80 milliards d'euros. Dénonçant la dérive de la dette publique et de sa charge, il a approuvé le recours à l'emprunt pour les dépenses d'investissement, mais l'a condamné dès lors qu'il tend à couvrir de simples dépenses de fonctionnement. Il a déploré, enfin, des allègements de charges trop souvent injustifiés.

M. Edmond Hervé a souligné l'importance des projets relatifs au TGV et s'est interrogé sur les conséquences de l'intégration au sein de l'enveloppe normée du FCTVA.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a considéré à cet égard que le FCTVA ne devait pas être contenu dans l'enveloppe budgétaire dont la croissance était normée par le gouvernement de façon impérative.

M. Eric Woerth a précisé qu'en 2009, le surcroît de remboursements issu du FCTVA n'était pas compris dans l'enveloppe normée, mais que le principe de son intégration en régime normal instauré en 2009 serait maintenu en 2010.

M. Yann Gaillard a regretté qu'alors que le plan de relance repose sur l'accélération des travaux, certaines difficultés imprévues, comme par exemple dans le cas de l'archéologie préventive, surviennent et freinent ces mêmes travaux.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur l'augmentation des crédits de l'Institut national de recherche archéologique et préventive (INRAP) afin d'accélérer ce type de chantiers. Il a considéré, en outre, que, pour les collectivités territoriales, un remboursement de TVA en temps réel serait préférable à un délai encore différé d'un an, M. Patrick Devedjian ayant affirmé, à ce sujet, qu'un remboursement en un an représentait une avancée déjà très substantielle.

M. Eric Woerth a déclaré que le gouvernement optait pour la transparence en communiquant ses prévisions économiques et budgétaires, mais qu'il ne s'interdisait pas d'en modifier les hypothèses de calcul en fonction de la conjoncture économique. Il a ajouté que les critères de Maastricht n'étaient pas perdus de vue et qu'en particulier, ils permettaient aux Etats de se comparer selon des normes comptables identiques. Il a par ailleurs précisé que le projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques était toujours d'actualité.

M. Eric Woerth a jugé que si la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques n'était pas dépassée dans son principe, il convenait en revanche de la mettre en conformité avec la réalité économique du moment.

En réponse à M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, qui suggérait une lecture supplémentaire de ce projet de loi avant la réunion de la commission mixte paritaire, M. Eric Woerth a indiqué que le gouvernement travaillait effectivement sur la procédure parlementaire la plus adaptée en vue de l'adoption définitive de ce texte. Par ailleurs, il a rappelé que la création d'un « bouclier fiscal » correspondait à un choix politique et à la détermination d'un seuil de fiscalité sur lequel le gouvernement n'avait pas l'intention de revenir. Concernant le niveau de la garantie de l'Etat accordée aux organismes bancaires, il a estimé que de nouvelles précisions seraient probablement apportées par Mme Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi.

Revenant sur le financement de la dette publique, il a annoncé que la direction du budget travaillait à identifier un agrégat reflétant la part du déficit consacré aux dépenses d'investissement. Il a souligné, toutefois, que la confiance des prêteurs envers l'Etat n'était nullement entamée et que la crédibilité financière d'un pays reposait également sur l'importance de ses actifs ainsi que sur leur capacité à rembourser la dette.

Enfin, il a rappelé le rôle d'amortisseur contracyclique des déficits publics et des effectifs au sein de la fonction publique, qui se situent à un niveau élevé en France.

M. Patrick Devedjian a indiqué que le ministère de l'environnement, du développement durable et de l'aménagement du territoire évaluait à 180000 le nombre de terrains concernés par la question des limites séparatives et de la mitoyenneté. Il a cité, en outre, certaines opérations d'intérêt national et a estimé que les nouveaux seuils fixés en matière de marchés publics étaient en conformité avec les directives européennes.

Mme Elisabeth Lamure s'est toutefois interrogée sur l'utilité même de fixer des seuils pour certains marchés.

M. Patrick Devedjian a considéré que les seuils en question étaient situés à des niveaux raisonnables. Il a déclaré que, chaque année, environ 500 nouvelles installations classées étaient créées. Il a rappelé, en outre, que des limites inhérentes à la modification des PLU tomberaient avec la disparition, dans certains cas, du recours obligatoire à une enquête publique.

En matière de création de logements, il a annoncé que 340 millions d'euros étaient prévus en autorisations d'engagements pour 2009 et 160 millions d'euros en crédits de paiement, pour souligner l'effort particulier fait pour le logement social.

Il a insisté sur le souci d'équité territoriale manifesté par l'ensemble du plan de relance proposé par le gouvernement et est revenu sur la simplification des procédures de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ainsi que sur l'extension du système des avances consenties par cette agence. Il a précisé que, sur l'ensemble du territoire, un millier de projets seraient probablement concernés par le plan de relance et qu'il s'agissait de travailler à leur mise en oeuvre la plus rapide possible.

S'agissant de la coordination des politiques économiques à l'échelle européenne, M. Patrick Devedjian a expliqué que le Royaume-Uni avait apporté une réponse différente de celle de la France, dans la mesure où il était confronté à une situation différente de la situation française : un effondrement de la consommation des ménages et une moindre importance du secteur industriel. Il a souligné que le choix du gouvernement s'appuyait sur l'effet multiplicateur de l'investissement public et s'inscrivait dans la recherche d'un effet d'entraînement à l'échelle de l'Union européenne.

Il a regretté que l'INRAP ne dispose pas actuellement de moyens financiers lui permettant de conduire, dans des délais satisfaisants, les diagnostics qui lui sont demandés. Dans cette perspective, il a estimé que le raccourcissement des délais pouvait s'obtenir en augmentant la redevance des collectivités, c'est-à-dire les moyens de l'INRAP.

M. Jean Arthuis, président, est revenu sur la question du nouveau régime du FCTVA pour estimer que le remboursement en temps réel de la TVA aux collectivités territoriales constituerait une puissante incitation à l'investissement pour ces dernières.

M. Patrick Devedjian a rappelé que le remboursement anticipé passant à un an de la TVA représentait déjà un très fort levier pour agir sur l'investissement des collectivités territoriales.

Mercredi 7 janvier 2009

- Présidence de M. François Trucy, secrétaire -

Nomination de rapporteurs

La commission a tout d'abord nommé MM. Marc Massion et Eric Doligé, rapporteurs sur le projet de loi n° 496 (2007-2008) pour le développement économique de l'outre-mer.

Demandes de saisine et nomination de rapporteurs pour avis

Puis la commission a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi n° 34 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et a désigné comme rapporteur pour avis de ce texte M. Bernard Angels.

Enfin, la commission a décidé, sous réserve de sa transmission, de se saisir pour avis du projet de loi n° 1360 (AN XIIIe législature) pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés et a désigné M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, de ce texte.