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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES


Mardi 13 janvier 2009

- Présidence de Mme Colette Mélot, vice-présidente -

Audiovisuel public - Suite de l'examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 144 (2008-2009) relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 145 (2008-2009) relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Article ou division

Numéro d'amen-dement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 15

(art. 48 de la loi du 30 septembre 1986)

Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale

Sous-amendement n° 266 à l'amendement n° 30 de la commission des affaires culturelles

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

Sous-amendement n° 213 à l'amendement n° 30 de la commission des affaires culturelles

Mlle Joissains, MM. Gilles, Retailleau et Hérisson et Mme Bruguière

Favorable si rectifié

Sous-amendement n° 214 à l'amendement n° 30 de la commission des affaires culturelles

Mlle Joissains, MM. Gilles, Retailleau et Hérisson et Mme Bruguière

Favorable si rectifié

Sous-amendement n° 267 à l'amendement n° 30 de la commission des affaires culturelles

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Favorable si rectifié

231

M. Maurey et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

424

MM. P. Dominati, Bécot et Houel

Défavorable

355

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

265

Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

243

M. Maurey

Défavorable

Article additionnel après l'article 16

205

Mme Dumas

Favorable si rectifié

Article 18

(art. 53 de la loi du 30 septembre 1986)

Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public

356

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Sous-amendement n° 228 rect. à l'amendement n° 34 de la commission des affaires culturelles

MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo et Deneux

Défavorable

357

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

362

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

141

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Satisfait

358

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

142

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

233

M. Maurey et les membres du groupe de l'Union centriste

Défavorable

291

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

367

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

87

M. Kergueris au nom de la commission des affaires étrangères

Favorable si rectifié en sous-amendement

88

M. Kergueris au nom de la commission des affaires étrangères

Retrait

89

M. Kergueris au nom de la commission des affaires étrangères

Satisfait

143

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

359

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

360

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

145

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Favorable si rectifié en sous-amendement

361

MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable si rectifié en sous-amendement

97

M. Antoinette

Défavorable

418

M. Maurey et les membres du groupe de l'Union centriste

Sagesse

365

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

369

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

368

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin, Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 19

(art. 1605 du code général des impôts)

Changement de dénomination de la redevance audiovisuelle

Sous-amendement n° 416 à l'amendement n° 36 de la commission des affaires culturelles

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 19

(art. 1605 du code général des impôts)

Arrondi à l'euro supérieur du montant de la redevance après indexation

183

M. Pozzo di Borgo

Défavorable

372

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 19

(section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier code général des impôts)

Extension de la contribution à la télévision et à la radio publiques à l'ensemble des terminaux de réception

217 rect.

MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Fauchon, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux

Favorable

270

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

Article additionnel après l'article 19

(art. 1605 du code général des impôts)

Réduction du champ des bénéficiaires de la redevance

147

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

218 rect.

MM. Mercier, Maurey, Amoudry, Détraigne, Fauchon, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux

Sagesse

370

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

371

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

146

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

216 rect.

MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Fauchon, Pozzo di Borgo et Deneux

Défavorable

215

MM. Mercier, Maurey et les membres du groupe de l'Union centriste

Favorable si rectifié

268

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

269

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

436

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

373

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Titre II

Institution de taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques

148

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

271

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

Article 20

(art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts)

Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision

244

M. Maurey

Défavorable

374

MM. Antoinette, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, MM. S. Larcher et Lagauche, Mme Lepage, MM. Lise, Patient et Sueur, Mme Tasca

Défavorable

149

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

272

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

152

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

151

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

246

M. Maurey

Défavorable

426 rect.

MM. Dominati, Bécot et Houel

Défavorable

427

MM. Dominati, Bécot et Houel

Défavorable

150

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

274

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

186

M. Pozzo di Borgo

Défavorable

154

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

275

Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

276

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

155

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

157

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

156

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

277

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

158

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

375

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

273

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

245 rect.

MM. Maurey, Amoudry, Détraigne et Deneux

Défavorable

181

M Pozzo di Borgo

Défavorable

420

MM. Dominati, Bécot et Houel

Défavorable

153

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

376

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

229 rect.

MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Deneux

Défavorable

Article additionnel après l'article 20

431

M. Dominati

Défavorable

Article 21

(art. 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts)

Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

219 rect

M. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux

Défavorable

377

MM. Antoinette, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, MM. S. Larcher et Lagauche, Mme Lepage, MM. Lise, Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

188

M Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Défavorable

221 rect.

MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Deneux, Détraigne, Pozzo di Borgo et J.L. Dupont

Défavorable

159

M Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

101

M. Hérisson

Défavorable

160

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

278

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

220 rect.

MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux

Défavorable

208

M. Retailleau

Défavorable

209

M. Retailleau

Défavorable

230 rect.

MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux

Défavorable

93 rect. quater

M. Virapoullé, Mme Dumas, MM. Magras, Fleming et Hérisson et Mme Michaux-Chevry

Favorable

189

M  Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Favorable

Article additionnel après l'article 21

236 rect.

MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux

Favorable

425 rect.

MM. Dominati, Bécot et Houel

Défavorable

379

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

223 rect.

MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo, et Deneux

Avis du Gouvernement

161

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

279

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

222 rect.

MM. Maurey et Amoudry, Mme Payet, MM. Pozzo di Borgo et Deneux

Défavorable

100

M Hérisson

Défavorable

227 rect.

MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Pozzo di Borgo, J.L. Dupont et Deneux

Défavorable

378

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Intervenant sur l'article 18 relatif à la réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et à l'adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public, M. David Assouline a indiqué que l'arrêt de la publicité sur RFO n'avait pas été évoqué par la commission pour la nouvelle télévision publique dite commission Copé. Il a attiré l'attention de la commission sur le risque de favoriser ainsi des concurrents privés de RFO.

Après les interventions de Mme Catherine Dumas et de M. Jean-Pierre Plancade, M. Michel Thiollière, corapporteur, a estimé nécessaire, en effet, qu'il soit tenu compte du contexte local, afin que l'on ne passe pas d'un monopole public à un monopole privé.

Mme Catherine Morin- Desailly, corapporteur, a rappelé qu'il fallait aussi tenir compte de la place des chaînes de la TNT dans le paysage audiovisuel.

A l'article 20 qui institue une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision, M. David Assouline a rappelé que le taux initialement proposé par le Gouvernement pour cette taxe était de 3 %. Dans ces conditions, il a souligné que le taux adopté par l'Assemblée nationale constituait un recul aboutissant à réduire le produit de la taxe.

M. Michel Thiollière, corapporteur, a rappelé la teneur de l'amendement de la commission tendant à créer un comité de suivi de l'application de la loi, pour permettre de faire le point sur l'évolution des recettes publicitaires et du niveau des taxes.

Mercredi 14 janvier 2009

- Présidence de M. Jacques Legendre, président-

Enseignement scolaire et périscolaire - Accueil des élèves - Examen du rapport

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Richert sur la proposition de loi n° 147 (2008-2009) abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

M. Philippe Richert, rapporteur, a indiqué en premier lieu que l'adoption, il y a six mois, de la loi consacrant le droit, pour tous les élèves de maternelle et de primaire, d'être accueillis en cas de grève des enseignants avait été inspirée par le souci de répondre aux besoins des parents qui n'ont pas toujours les moyens de prendre une journée de congé ou de payer un mode de garde.

Il a rappelé que l'examen de ce texte avait donné lieu à de larges débats de principe, tant sur le plan de son opportunité que de la constitutionnalité du service d'accueil lui-même. Force est pourtant de constater que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 7 août 2008, a déclaré la loi conforme à la Constitution, en notant, en particulier, que le législateur a souhaité créer un nouveau service public permettant d'assurer la continuité du service public de l'accompagnement.

Il a également mentionné les débats sur les conditions pratiques de mise en oeuvre de ce texte qui avaient précédé son adoption. Il a estimé que le choix de confier aux communes le soin de mettre en place le service d'accueil en cas de grève était à la fois pertinent et pragmatique, puisqu'en cas de grève importante, l'État n'est, par définition, plus en mesure d'assurer lui-même ce service. Il revient néanmoins à l'État d'accompagner les communes dans la mise en oeuvre du service d'accueil. Une première série de garanties a été apportée à l'occasion de l'examen du texte.

Il a indiqué que les amendements adoptés, à l'initiative de la commission des affaires culturelles du Sénat :

- s'efforçaient de régler la question du personnel nécessaire pour la mise en oeuvre de ce service en prévoyant que les communes constituent par avance comme un vivier de personnels capables d'accueillir des enfants ;

- donnaient des garanties financières aux communes en prévoyant que l'État leur verserait 110 euros par groupe de 15 enfants accueillis et que, en toute hypothèse, la somme qui leur serait versée ne pourrait être inférieure à 200 euros ;

- allégeaient les risques juridiques pesant sur les communes, en prévoyant que l'État, et non les communes, serait responsable devant les juridictions administratives en cas d'accident ;

- redéfinissaient le seuil de déclenchement du service d'accueil, en posant le principe d'un seuil calculé école par école et non plus commune par commune, et en portant ce seuil, à l'issue des travaux de la CMP, à 25 % de grévistes déclarés dans une école.

M. Philippe Richert, rapporteur, a ensuite jugé qu'il n'y aurait pas grand sens à décider d'abroger, six mois après l'avoir adoptée, une loi pour des raisons de principe. Pour se déjuger, le législateur doit avoir de bonnes raisons, alors que, sur le fond, rien n'a changé et que les familles qui avaient besoin de ce service en ont toujours autant besoin.

M. Philippe Richert, rapporteur, a ensuite cherché à tirer les enseignements des grèves qui ont émaillé l'automne dernier, afin d'évaluer les difficultés pratiques qui pourraient justifier de revenir sur la loi.

Il a établi un premier constat tiré de ces tests « grandeur nature » du service d'accueil en soulignant que, dans leur très grande majorité, les communes proposaient effectivement le service. C'est ainsi que, dans l'académie de Versailles, 95 % des communes le proposaient le 20 novembre dernier ; dans l'académie de Créteil, elles étaient 80 % ; dans l'académie de Rouen, ce pourcentage s'élevait à 97 % ; dans l'académie d'Aix-Marseille, il était de 92 %, et de 90 % dans l'académie de Strasbourg.

Poursuivant sa démonstration, il a noté qu'un deuxième enseignement pouvait être tiré des grèves de l'automne dernier. Parmi les communes, certaines n'arrivent pas réellement à mettre en oeuvre le service d'accueil tandis que d'autres ont décidé qu'elles n'y arriveront pas.

Il a précisé que les premières avaient été généralement confrontées à des difficultés liées aux personnels nécessaires pour la mise en oeuvre du service. Ne disposant pas de fonctionnaires communaux qualifiés, elles avaient lancé un appel à candidatures qui s'était révélé infructueux. Il a fait également part des interrogations des communes sur les modalités pratiques de rémunération de ces personnels.

Il a estimé que, sur ce point, l'accompagnement de l'État avait été défaillant : les inspecteurs de l'éducation nationale comme les membres du corps préfectoral auraient dû apporter ces réponses au cas par cas en cherchant à simplifier la tâche aux communes. Pour ce faire, ils auraient dû rencontrer systématiquement les associations locales de maires et répondre aux questions qui leur étaient posées à cette occasion.

Il a cependant indiqué que ces obstacles n'avaient pas empêché un nombre très important de petites communes de mettre en oeuvre le service.

M. Philippe Richert, rapporteur, a ensuite mentionné une seconde catégorie de communes ayant décidé, en toute connaissance de cause, de ne pas mettre en oeuvre le service. Il a considéré qu'une telle décision politique était, sur le fond, des plus discutables.

Il a relevé que, dans les communes en question, deux ordres d'arguments avaient été invoqués :

- des arguments de principe, qui ne sont pas acceptables dès lors que le Parlement a statué et que le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la Constitution ;

- des arguments pratiques, mais qui sont manifestement infondés.

Il a cité un exemple particulièrement frappant, celui de la ville de Paris. Il a indiqué que, dans un premier temps, son maire avait choisi, par esprit républicain, d'appliquer une loi qu'il désapprouvait, et que, de fait, il avait été confronté à une forme de détournement du droit de grève des enseignants puisque ces derniers avaient déclaré massivement leur intention de faire grève avant de se raviser à la dernière minute. La mairie avait donc mobilisé trop de personnel au regard du nombre d'enfants finalement à accueillir.

Il a fait observer que, dans un second temps, la mairie de Paris avait expliqué que le trop faible taux d'encadrement des élèves risquait de les mettre en danger et avait décidé de suspendre l'application du service d'accueil. Ce second argument n'est pas le plus cohérent, puisque la mairie s'était plainte, dans un premier temps, de l'excès de personnel qu'elle avait réussi à mobiliser effectivement. De plus, la mairie de Paris dispose de tous les personnels nécessaires dans ses Centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et est plutôt parvenue facilement à les mobiliser. De manière générale, il est plus facile pour les grandes villes de mettre en place le service d'accueil, car elles disposent déjà des moyens humains nécessaires, à l'exemple de Marseille où le service avait été mis en oeuvre dans de bonnes conditions.

Il a relevé que ce constat était confirmé par l'étude des décisions rendues par les tribunaux administratifs lorsque ces derniers avaient été saisis par les préfets. Deux types de décisions ont en effet été rendus :

- l'immense majorité des arrêts suspend les décisions de refus des communes et leur enjoint, le cas échéant sous astreinte, de proposer le service d'accueil à l'avenir. Ce fut notamment le cas pour les villes de Paris, de Toulouse ou de Montpellier ;

- quelques rares arrêts ont constaté l'impossibilité matérielle, pour les maires concernés, de mettre en oeuvre le service et n'ont donc prononcé ni suspension ni astreinte.

M. Philippe Richert, rapporteur, a fait observer que l'ensemble des informations dont il disposait étaient donc cohérentes : sur les deux catégories de communes, seule l'une d'entre elles était confrontée à de véritables difficultés d'application. S'appuyant sur ce constat, il a salué les mesures annoncées par le Président de la République, lors du salon des maires, le 27 novembre dernier.

Approuvant la nécessité d'apaiser les conflits, mais aussi pour des raisons de bon sens, il a recommandé le retrait des recours à l'endroit de tous les maires qui n'avaient pas réussi à mettre en oeuvre le service d'accueil pour des raisons pratiques. Une instruction commune de M. Xavier Darcos et de Mme Michèle Alliot-Marie a été adressée en ce sens à tous les préfets, le 22 décembre dernier. Ces derniers n'ayant pas toujours fait preuve de tout le discernement nécessaire, cette première décision était indispensable et a recueilli le soutien de l'AMF.

Il a précisé que cette suspension des recours ne concernait, toutefois, que les seules communes qui n'avaient pas pris de délibérations refusant par principe d'appliquer la loi ou déclarant leur intention de ne plus l'appliquer.

Il a affirmé que l'État devait jouer tout son rôle en accompagnant les communes dans l'exercice d'une nouvelle compétence qui leur était confiée en raison de l'impossibilité, pour lui, de l'assurer lui-même.

Il a mentionné les principales remarques qu'il avait eu l'occasion d'adresser aux ministères concernés, à savoir :

- que les préfets, sous-préfets et inspecteurs de l'éducation nationale concernés se devaient de faire le travail de pédagogie nécessaire auprès des maires, en venant à leur rencontre et en répondant systématiquement à chacune de leurs questions pratiques ;

- qu'il fallait réfléchir à l'implication éventuelle des centres de gestion de la fonction publique territoriale dans la mise en oeuvre pratique du dispositif afin, par exemple, d'adresser aux communes les formulaires nécessaires à l'embauche et au paiement des contractuels qu'elles recrutent pour la mise en oeuvre du service ;

- que les services de l'éducation nationale devaient s'impliquer plus avant dans la constitution des « listes-viviers », comme il l'avait proposé lors de l'examen du texte.

Il a observé que le ministère de l'éducation nationale s'était déclaré prêt à intégrer ces recommandations dans l'instruction qu'il se préparait à envoyer aux inspecteurs de l'éducation nationale.

Par ailleurs, il a souligné que le ministère de l'éducation nationale lui avait d'ores et déjà indiqué que, le 2 décembre dernier, au cours d'une réunion entre le ministre de l'éducation nationale et le président de l'AMF, il avait été acté :

- que les services de l'État allaient s'efforcer de simplifier la mise en oeuvre pratique du droit d'accueil en communiquant aux communes, en temps réel, le taux de grévistes déclarés afin de permettre aux maires d'avoir, trois ou quatre jours avant le conflit, une première idée des effectifs d'élèves à accueillir ;

- que, de la même manière, les services de l'éducation nationale allaient demander aux familles d'indiquer quelques jours à l'avance si elles souhaitaient bénéficier du service ce qui, là encore permettrait aux maires d'avoir une première approximation du nombre d'élèves à accueillir ;

- qu'enfin, le ministère allait proposer aux communes qui le souhaitent, d'avoir recours aux services de contractuels intervenant régulièrement dans les écoles pour constituer leur vivier de personnels ainsi qu'à des membres des associations familiales ou de parents d'élèves, sous réserve, bien entendu, que les personnes concernées acceptent.

M. Philippe Richert, rapporteur, a salué l'annonce de toutes ces mesures, qui devraient permettre d'aplanir une large partie des difficultés que rencontraient les communes.

Pour conclure, il a déclaré que la tâche des communes serait facilitée par l'intégration des propositions qu'il avait faites au ministère de l'éducation nationale dans l'instruction adressée aux inspecteurs de l'éducation nationale. Soulignant que les maires attendaient en effet un soutien de la part de l'État, il a déploré que celui-ci ne le leur ait pas apporté plus tôt.

Après avoir réaffirmé que ces difficultés d'application ne témoignaient pas d'un vice de la loi, mais plutôt d'un effort de pédagogie insuffisant, voire lacunaire, il a proposé de rejeter la proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire et d'interroger en séance publique le ministre de l'éducation nationale sur les mesures qu'il compte prendre pour simplifier la tâche aux élus locaux.

Après avoir pris acte des propositions du rapporteur, M. Serge Lagauche a souligné les difficultés de disposer des informations et des contacts utiles pour mettre en oeuvre le service d'accueil.

Il s'est interrogé sur l'ampleur des efforts nécessaires à l'application de cette loi au regard d'un phénomène limité pour lequel des solutions à l'amiable peuvent être trouvées.

Tout en se prononçant en faveur de l'abrogation de cette loi, il a proposé que son application soit laissée à l'appréciation des maires.

M. Ivan Renar s'est interrogé sur la légitimité de certaines lois votées pour apporter une réponse d'ordre législatif à des circonstances particulières.

Il a estimé, ensuite, que toute intervention répressive ne constituait en aucune façon une réponse aux difficultés de mise en oeuvre de la loi, que ce soit à l'égard des maires ou des familles.

Il a relevé que cette loi conduisait à créer, en cours d'année, des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, et ce sans concertation préalable avec l'ensemble des communes.

Après avoir considéré les raisons fondamentales qui peuvent conduire un maire à une attitude de refus, il a défendu également le respect de l'autonomie des communes.

Mme Marie-Christine Blandin a estimé que, au-delà du débat sur la légitimité de la loi et de sa propre conviction, la loi était inapplicable. Elle a déclaré que les récents arbitrages budgétaires avaient tout particulièrement affecté le secteur de la vie associative alors même qu'il constitue un vivier de personnels susceptibles de permettre la mise en oeuvre de la loi de manière satisfaisante.

M. Claude Domeizel a souligné les difficultés d'application du dispositif d'accueil en milieu rural et s'est prononcé pour l'abrogation de la loi.

Il a estimé que la compétence exercée par l'Etat sur le personnel enseignant le contraignait aussi à assurer l'accueil des élèves en cas d'absence ou de grève des enseignants.

M. Jean-Pierre Plancade a regretté la contrainte qui a pesé sur l'adoption de la loi.

Il a établi une distinction entre les maires se refusant à appliquer la loi et ceux n'en ayant pas les capacités. Il s'est inquiété de l'utilisation de ce nouveau cadre législatif à des fins de défense de revendications corporatistes.

S'appuyant sur l'exemple du centre-ville de Toulouse, il a relevé que, sans remettre en cause le droit de grève des enseignants, une réflexion s'avère nécessaire sur cette question et ses effets pervers qui affectent tout particulièrement les parents les plus modestes.

Mme Françoise Cartron a témoigné des difficultés rencontrées par les maires, notamment des communes moyennes, dans la mise en oeuvre de la loi. Elle a déclaré que les parents d'élèves contactés pour figurer sur la liste des personnes susceptibles d'assurer le service d'accueil se sont déclarés incompétents pour assurer cet accueil dans un cadre scolaire.

A titre d'exemple, elle a cité le cas du maire de Bordeaux qui n'a pu mettre en place le service d'accueil dans toutes les écoles de la commune.

Elle a indiqué que le réseau de la solidarité au sein des écoles était de nature à apporter une solution plus pertinente à l'accueil des élèves en cas de grève des enseignants que le vote de dispositions législatives complexes.

Elle a conclu son propos sur le fait que l'obligation faite aux maires d'appliquer la loi ne devait connaître aucune exception, faisant ainsi allusion à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

M. Philippe Richert, rapporteur, a apporté les éléments de réponse suivants :

- la loi étant votée et ayant été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, elle doit naturellement s'appliquer. S'il apparaît normal que les maires qui n'arrivent pas à la mettre en oeuvre, en dépit de leurs tentatives, ne soient pas poursuivis, il n'est en revanche pas admissible que certains s'exonèrent par principe de cette obligation ; dans ce cas, il est justifié qu'ils soient poursuivis au titre de leurs fonctions ;

- la loi a été mise en oeuvre dans la plupart des communes même si cela n'a pas été sans difficulté. Entre 80 et 90 % des communes sont dans ce cas dans la majeure partie des académies même si ce taux n'atteint que 40 à 50% dans quelques rares départements. Cette situation ne justifie donc pas une abrogation de la loi.

M. Jean-Luc Fichet a fait part, néanmoins, du réel mécontentement exprimé par de très nombreux maires à l'occasion du discours du Premier ministre au dernier congrès des maires. Il a jugé difficile de demander aux parents ou aux agents communaux d'assurer le « service minimum » en cas de grève des enseignants. Il a estimé que le problème ne se poserait pas si les classes n'étaient pas surchargées et si l'on n'avait pas décidé des suppressions de postes.

M. Philippe Richert, rapporteur, a rappelé qu'il s'agissait d'assurer la garde des enfants et non pas de remplacer les enseignants.

M. Yannick Bodin a indiqué que tous les recours effectués par le préfet de Seine-et-Marne avaient été rejetés, dans la mesure où il est impossible d'établir une distinction entre les maires ne voulant pas appliquer la loi et ceux ne le pouvant pas. Il en a conclu qu'il convenait de choisir entre « l'enterrement » naturel de la loi et son abrogation, cette dernière lui semblant être la solution la plus claire.

Après avoir cité les taux élevés de communes ayant mis en place le dispositif dans un certain nombre d'académies, en dépit des difficultés rencontrées, M. Philippe Richert, rapporteur, a souligné que la réalité de la situation ne justifiait pas une abrogation de la loi.

Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a rejeté la proposition de loi n° 147 (2008-2009) abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Audiovisuel public - Suite de l'examen des amendements

Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi organique n° 144 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et sur le projet de loi n° 145 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Article ou division

Numéro d'amen-dement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 22

(art. 2 de la loi du 30 septembre 1986)

Définition et périmètre des services de médias à la demande (SMAd)

190

M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Sagesse

163

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Sagesse

240 rect.

MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo et Deneux

Sagesse

191

M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Défavorable

164

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

238 rect.

MM. Maurey, Amoudry et Détraigne, Mme Payet, MM. Pozzo di Borgo et Deneux

Défavorable

192

M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Sagesse

162

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Sagesse

237 rect.

MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo, A. Dupont et Deneux

Sagesse

184

M Pozzo di Borgo

Défavorable

Article 26

(art. 14-1 de la loi du 30 septembre 1986)

Autorisation et réglementation du placement de produit

165

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

280

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

380 rect.

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 27

(art. 15 de la loi du 30 septembre 1986)

Extension aux SMAd des règles relatives à la protection des mineurs et au respect de la dignité de la personne

193

M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Favorable

239 rect.

MM. Maurey, Amoudry, Pozzo di Borgo, et Deneux

Favorable

429

M Dominati

Favorable

Article additionnel après l'article 27

(art. 17-1 de la loi du 30 septembre 1986)

Pouvoir d'astreinte du Conseil supérieur de l'audiovisuel

194

M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Défavorable

Article additionnel après l'article 28 bis

(art. 21 de la loi du 30 septembre 1986)

Règles générales d'attribution des fréquences

381

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 29

(art. 27 de la loi du 30 septembre 1986)

Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production. Adaptation des obligations aux SMAd. Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

428

MM. Dominati, Bécot et Houel

Défavorable

203

Mme Procaccia, MM. Cambon, Pointereau et J. Gautier

Défavorable

204

Mme Procaccia, MM. Cambon, Pointereau et J. Gautier

Défavorable

211

Mme Dumas

Défavorable

Article 30

(art. 28 de la loi du 30 septembre 1986)

Programmes diffusés en mode hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif. Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

166

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 30 bis

(art. 30-1 de la loi du 30 septembre 1986)

Reprise des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre numérique sur les réseaux mobiles de troisième génération

382

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 34

(art. 33 de la loi du 30 septembre 1986)

Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode non-hertzien à la production. Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

383

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 35

(art. 33-1 de la loi du 30 septembre 1986)

Programmes diffusés en mode autre que hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif. Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles

167

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 36

(art. 33-2 de la loi du 30 septembre 1986)

Obligations adaptées aux SMAd autres que hertziens

168

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Favorable

Article additionnel après l'article 36

(art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986)

384

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 45

(art. 43-7 à 43-10 de la loi du 30 septembre 1986)

Conditions d'entrave à la reprise d'un service de télévision ou SMAd en provenance d'un autre Etat membre et dispositif anti-délocalisation

169

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Favorable

281

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Favorable

Article additionnel après l'article 45 bis

(art. 49 de la loi du 30 septembre 1986)

177 rect.

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Avis du Gouvernement

178 rect.

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Avis du Gouvernement

Article 46

(art. 73 de la loi du 30 septembre 1986)

Possibilité d'une seconde coupure publicitaire dans les films et les téléfilms

170

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

282

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

387

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

386 rect.

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

422

MM. Dominati, Bécot et Houel

Défavorable

423

MM. Dominati, Bécot et Houel

Défavorable

388

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

283

Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

Article 47

Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l'image animée

171

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

389

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

390

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 48

Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à rénover les relations entre distributeurs et exploitants

172

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

391

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

392

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

393

MM. Assouline et Bel, Mmes Blandin et Blondin, M. Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

394

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 48 bis

Comité de suivi de l'application du titre IV

104 rect.

M. Hérisson et Mlle Joissains

Défavorable

105 rect.

M. Hérisson et Mlle Joissains

Défavorable

106 rect.

M. Hérisson et Mlle Joissains

Défavorable

Article additionnel avant l'article 49 A

Comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi

195

M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Favorable si rectifié

Article 49 A

Contribution de France Télévisions au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique

173

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après l'article 49 A

(art. 96-2 de la loi du 30 septembre 1986)

395

MM. Collombat, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

396

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Collombat, Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

397

MM. Collombat, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 49

(art. 27 de la loi du 30 septembre 1986)

182

M. Pozzo di Borgo

Défavorable

Article 49

(art. 29-3 de la loi du 30 septembre 1986)

Modification du champ des compétences des comités techniques radiophoniques

399

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant, et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 49

(art. 38 de la loi du 30 septembre 1986)

284

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

385 rect.

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

285

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

Article 49 ter

(art. 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et art. 19 de la loi du 5 mars 2007)

Conditions de déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain

400

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

401

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article 49 quater

(art. 30-3 de la loi du 30 septembre 1986)

Attribution de fréquences aux collectivités territoriales

398

MM. Collombat, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

196

M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Favorable

Article 49 quinquies

(art. 41 de la loi du 30 septembre 1986)

Dispositif anti-concentration applicable aux services de télévisions locales hertziennes

174

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 49 sexies

(art. 41-5 de la loi du 30 septembre 1986)

Interdiction pour un opérateur de communication électronique d'éditer un service de communication audiovisuelle distribué sur son seul réseau

197

M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Favorable

232 rect.

MM. Maurey, Biwer, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo et Deneux

Favorable

292

MM. Longuet et Dominati, Mlle Joissains et M. Sido

Défavorable

Article 49 septies

(art. 96-2 de la loi du 30 septembre 1986)

Information du Parlement en matière de desserte des territoires en services de télévision numérique hertzienne terrestre

98

MM. Hérisson, J. Blanc et Jarlier

Défavorable

99

MM. Hérisson, J. Blanc et Jarlier

Défavorable

212

MM. Hérisson, J. Blanc et Jarlier

Défavorable

Article 49 octies

Rapport au Parlement sur l'état du marché des services audiovisuels

102

M. Hérisson

Défavorable

Article additionnel après l'article 49 octies

198

M. Retailleau au nom de la commission des affaires économiques

Avis du Gouvernement

207

M. Retailleau

Favorable

242

M. Maurey

Favorable

179 rect.

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 51

Transferts liés à la fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi Appréciation à titre transitoire de la représentativité des syndicats au niveau de la société France Télévisions

403

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

175

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

404

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

405

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 51 bis

Dispositions transitoires réglant le déroulement du dialogue social au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions

406

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

286

Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

176

M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

407

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 54

200

M. Paul

Avis du Gouvernement

408

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

410

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

412

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

413

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

414

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

411

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

415

MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 55

Entrée en vigueur des taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques

287

Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, MM. Desessard et Muller

Défavorable

Article additionnel après l'article 56

94 rect.

M. Virapoullé et Mme Michaux-Chevry

Défavorable

A l'article 29, Mme Catherine Dumas a défendu son amendement n° 211, tendant à préciser le périmètre du « documentaire de création » pris en compte au titre du « quota patrimonial » au sein des investissements réalisés par les chaînes dans les oeuvres audiovisuelles pour satisfaire à leurs obligations en matière de contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Elle a estimé qu'un certain nombre d'émissions, telles que « Envoyé spécial » ou « Capital » devaient être prises en compte à ce titre.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur, a précisé que le CSA définissait, a posteriori, et au cas par cas, le périmètre des oeuvres concernées. Elle a rappelé que la commission avait adopté un amendement afin de préciser ce point, sans toutefois entrer dans une définition précise du « documentaire de création », aucune définition ne recueillant le consensus des professionnels. La commission a ainsi adopté une position médiane, de nature à guider le CSA dans la détermination de ce qui doit relever de cette catégorie des oeuvres dites patrimoniales.

M. Michel Thiollière, corapporteur, a rappelé qu'il s'agissait ainsi de préciser clairement que sont concernés des documentaires enchâssés dans des émissions autres que d'information ou de divertissement, afin qu'ils puissent bien être pris en compte par le CSA.

Puis M. Michel Thiollière, corapporteur, a proposé à la commission de rectifier l'amendement n° 39 rectifié à l'article additionnel après l'article 19, tendant à réduire le champ des bénéficiaires de la redevance audiovisuelle, afin de ne plus en exclure l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ni la société de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF). En revanche, resterait exclu de son bénéfice le groupement d'intérêt public France Télé numérique, conformément à la position adoptée par la commission à l'unanimité, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.

Soulignant toute l'importance des travaux réalisés par l'INA, M. Serge Lagauche a soutenu cette rectification. Il a jugé pertinente la distinction proposée avec le groupement d'intérêt public France Télé numérique, le Gouvernement s'étant engagé à financer ce dernier.

M. David Assouline s'est interrogé sur la nécessité d'adapter en conséquence la nouvelle appellation de la redevance, afin qu'elle n'exclut pas l'INA.

Mme Catherine Morin-Desailly, corapporteur, a rappelé son souhait de retenir une appellation à la fois simple, pédagogique et englobant effectivement l'ensemble des organismes concernés de l'audiovisuel public.

M. Michel Thiollière, corapporteur, a proposé en ce sens une rectification de l'amendement n°36 rectifié à l'article additionnel avant l'article 19 de la commission modifiant cette appellation.

La commission a souscrit à la proposition des rapporteurs de rectifier l'amendement n° 39 rectifié.