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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES


Mardi 20 janvier 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Audition de M. François Ailleret, président de la Commission sur le développement de La Poste

La commission a entendu M. François Ailleret, président de la Commission sur le développement de La Poste.

Remerciant M. François Ailleret d'avoir accepté de venir présenter le rapport de cette commission, constituée à la demande du Premier ministre, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé l'intérêt que la commission des affaires économiques avait toujours porté à La Poste, et, plus généralement, à l'évolution des grands services publics, commandée en particulier par le droit communautaire.

En introduction à son propos, M. François Ailleret a brièvement rappelé le déroulement des travaux de la commission sur le développement de La Poste. A la suite de la lettre de mission du Premier ministre, datée du 25 septembre 2008, la commission a été installée le 26 septembre par Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et M. Luc Chatel, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation. La commission a tenu quinze réunions au cours desquelles, après avoir entendu M. Jean-Paul Bailly, président de La Poste, elle en a étudié les différents métiers et examiné le point de vue de ses clients, ainsi que certains exemples étrangers. M. François Ailleret a insisté sur le fait que la commission, dont étaient membres des députés et des sénateurs, avait tenu à entendre les élus locaux, à travers l'association des maires de France (AMF), mais aussi des représentants des communes rurales, des élus de la montagne, des départements et des régions, des parlementaires. Le rapport, dont le président de la commission sur le développement de La Poste a souligné qu'il n'engageait que lui, a été présenté au Premier ministre le 17 décembre 2008 et a fait, le 19 décembre, l'objet d'une réunion à l'Elysée à laquelle ont notamment participé, autour du Président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés.

Rappelant que La Poste, qui a déjà beaucoup évolué au cours des dernières années, n'était pas une entreprise comme les autres du fait de sa dimension symbolique, politique et sociale, M. François Ailleret a souligné qu'au sein de la commission certains éléments avaient fait l'objet d'un consensus :

- le statu quo ne paraît pas acceptable ;

- il faut confirmer les missions de service public et de service universel de La Poste, mais aussi assurer son développement dans des activités commerciales ;

- La Poste doit rester une entité publique et l'unité du groupe constitue une force essentielle ;

- la présence postale sur le terrain est une obligation mais aussi un atout ;

- La Poste a besoin de croissance et doit mener une politique active de développement, notamment pour acquérir ou conforter une dimension européenne.

Abordant ensuite l'examen des enjeux auxquels est confronté chacun des « métiers » de La Poste, M. François Ailleret a relevé que -ce qui constitue une singularité française- La Poste est un groupe intégré regroupant des métiers différents correspondant à des obligations de service public : le service universel postal ; la contribution à l'aménagement du territoire ; le transport et la distribution de la presse ; l'accessibilité bancaire. Chacune de ces activités, a-t-il souligné, a en principe un mode de financement particulier mais, en pratique, la majeure partie de leur coût est financée par les bénéfices du courrier. Par ailleurs, La Poste, qui, avec 299 000 salariés, est, après l'Etat, le premier employeur de France, est déjà confrontée à la concurrence sur le marché du colis express, sur lequel interviennent les postes néerlandaise et allemande et des opérateurs américains.

M. François Ailleret a observé que La Poste présentait des fragilités.

Ainsi, l'activité « courrier » baisse en volume pour la première fois depuis sa création sous Louis XI, en particulier en raison de la concurrence des médias électroniques, et l'ouverture totale à la concurrence de ce marché au 1er janvier 2011 constitue un défi à relever.

Certes, La Poste a un potentiel de croissance important dans le secteur du colis express, de la banque et de la diversification des services de courrier mais, pour réaliser ce potentiel, des investissements importants seront nécessaires, alors que l'entreprise supporte déjà un endettement de 6 milliards d'euros, trois fois supérieur à son résultat brut d'exploitation.

Dans ce contexte, la commission sur le développement de La Poste a estimé que l'entreprise devait réagir vigoureusement, et dans le même temps répondre aux inquiétudes relatives à l'avenir de ses missions de service public.

Détaillant les perspectives de modernisation dans les différents métiers de La Poste, M. François Ailleret a tout d'abord fait état des moyens de résister au déclin du courrier, principalement menacé par le développement du courrier électronique. Pour y faire face, La Poste doit d'abord poursuivre et achever la modernisation de l'outil industriel du courrier : M. François Ailleret a cité, à cet égard, l'exemple de l'insuffisance du parc des machines permettant de séquencer automatiquement le courrier dans l'ordre de tournée des facteurs, ce qui a pour conséquence que cette opération est encore fréquemment effectuée manuellement. Toutefois, cet effort de modernisation posera des problèmes de mobilité et de reconversion des personnels.

Il faut aussi développer de nouveaux services, notamment en amont de la chaîne de valeur du courrier, par exemple la gestion de bases de données, le conseil en marketing direct, ou des offres multicanal en direction du grand public (archivage, gestion documentaire) ou des entreprises (routage et transfert de documents numériques, telles les factures). M. François Ailleret a noté que de grands groupes - IBM, Xerox, Google ou Microsoft - commençaient aussi à s'intéresser à ce genre de services, ce qui impose à La Poste de réagir rapidement pour affirmer sa place sur ces marchés.

Dans le secteur du colis express, La Poste occupe une très bonne position en France et une assez bonne en Europe. Elle doit cependant compléter son réseau pour couvrir l'Europe. M. François Ailleret a indiqué, à cet égard, que plus de 160 fusions-acquisitions avaient eu lieu dans les dix dernières années dans ce secteur très concurrentiel : il y a donc pour La Poste des « occasions à ne pas perdre » pour lui permettre de compléter son réseau européen.

La Banque postale, créée le 1er janvier 2006, est aujourd'hui une banque de détail de taille moyenne sur un marché qui arrive à maturité. Elle n'est pas, et ne doit pas être, une banque comme les autres, notamment du fait de son accessibilité aux populations les plus modestes. Elle dispose aujourd'hui d'une image très positive, mais doit néanmoins poursuivre le développement de son offre de services et l'amélioration, déjà bien engagée, de sa productivité.

Enfin, il faut moderniser le réseau de l'Enseigne, qui représente 17 000 points de contacts et 65 000 collaborateurs, dont 35 000 guichetiers, pour mieux satisfaire la clientèle. Le réseau souffre, en effet, du retard pris dans la modernisation des bureaux de poste, le problème de l'attente au guichet étant aussi un sujet de mécontentement. La Poste travaille donc à l'élaboration du « bureau de poste de demain », notamment en améliorant la personnalisation des services et en automatisant les services les plus simples : cette modernisation, qui exige des moyens, est aussi une priorité.

M. François Ailleret a ensuite évoqué les missions de service public qui sont au coeur de la vocation de La Poste.

En ce qui concerne le service universel du courrier, la commission sur le développement de La Poste a mesuré le profond attachement au passage régulier du facteur, notamment pour les personnes à mobilité réduite : M. François Ailleret a souligné, à ce sujet, que les normes françaises, qui prévoient une distribution six jours par semaine au domicile des destinataires, allaient au-delà des exigences communautaires, qui n'imposent la distribution que cinq jours par semaine. Il a, d'autre part, indiqué que la proportion de lettres parvenues en « J+1 », c'est-à-dire distribuées le jour ouvrable suivant celui de l'envoi, était passée de 65 % en 2003 à 83 % en 2007, tout en observant qu'il convenait sans doute de réévaluer périodiquement, et éventuellement de réajuster, les objectifs en matière de qualité du service pour tenir compte de la demande des usagers, qui peuvent, dans certains cas, préférer des offres moins onéreuses que le « J+1 » ou, dans d'autres cas, n'être pas satisfaits de l'absence de garantie de respect du délai prévu.

Il a relevé que la commission avait demandé que la mission de service universel soit confirmée pour une longue durée, afin d'assurer la visibilité des investissements qu'elle nécessite. Il faut également que La Poste soit dans une situation équitable vis-à-vis de la concurrence et donc que le surcoût du service universel soit compensé. Le code des postes et des communications électroniques a prévu, à cette fin, un fonds de compensation, auquel devraient contribuer les concurrents de La Poste : la commission a estimé que ce mécanisme devrait être mis en oeuvre dès que cela apparaîtrait nécessaire.

La contribution de La Poste à l'aménagement du territoire se traduit actuellement par l'existence de 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, soit un chiffre supérieur à celui résultant des obligations définies par la loi (14 500), dont 9 000 en zone rurale, avec 4 000 bureaux de poste dans les communes de moins de 2 000 habitants, 3 600 agences postales en mairie et 1 400 relais-poste installés dans des commerces.

La commission souhaiterait que soit officialisé le chiffre de 17 000 points de contact, afin que la compensation accordée à La Poste puisse être calculée sur cette base. Sur le sujet de la présence postale en milieu rural, M. François Ailleret a observé que la transformation des bureaux de poste en points de contact installés en mairie ou dans des commerces était généralement bien acceptée, d'une part, parce qu'elle se faisait dans le cadre d'une concertation approfondie avec les élus et, d'autre part, parce qu'elle permettait d'assurer aux usagers des horaires d'ouverture plus étendus.

M. François Ailleret a, par ailleurs, souligné la nécessité de garantir le financement de la mission d'aménagement du territoire de La Poste, assuré par un fonds national de péréquation postale territoriale actuellement alimenté par un abattement de 85% des bases d'imposition locale (taxe foncière et taxe professionnelle), dispositif qui n'assure pas de ressources suffisantes et qui pourrait être remis en cause en cas de réforme de la taxe professionnelle. La commission souhaite donc que des propositions assurant un financement équilibré et pérenne de cette mission de service public soient présentées rapidement, avec le concours de l'Observatoire national de la présence postale territoriale.

En ce qui concerne la mission de transport et de distribution de la presse, l'application du dernier accord entre l'Etat, La Poste et les syndicats d'éditeurs de presse a pour objet d'assurer l'équilibre de son financement à l'horizon 2015.

Pour ce qui est, enfin, de l'accessibilité bancaire, la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie a clarifié le financement des charges liées à cette mission de service public.

En conclusion de cet examen des missions de service public de La Poste, M. François Ailleret a donc indiqué que la commission avait considéré que le financement de la mission d'aménagement du territoire était le seul qui exigeait encore un travail important de réflexion.

Abordant le thème du modèle social de La Poste, il a estimé qu'il importait de le préserver, mais que l'entreprise avait aussi besoin, pour son développement, de flexibilité et de mobilité, ce qui impose de développer les compétences professionnelles et de procéder à des recrutements ciblés sur les métiers d'avenir. Il a souligné l'importance de la conclusion d'une convention collective de branche pour éviter le risque de dumping social que pourraient créer de nouveaux entrants.

En ce qui concerne les moyens requis pour le développement de La Poste, M. François Ailleret a indiqué que l'entreprise les estimait entre 7,350 et 9 milliards d'euros d'investissements sur la période 2009-2012. La commission a retenu un besoin minimal d'investissement de 6,3 milliards d'euros sur la même période, qu'il faut rapprocher d'une capacité d'autofinancement estimée, avec un peu d'optimisme, à 3,6 milliards d'euros. Il faudra donc faire face à un besoin de financement d'au moins 2,7 milliards d'euros sur quatre ans.

Compte tenu de l'endettement déjà très important de l'entreprise, il ne paraît pas possible de recourir à l'emprunt. Pour éviter le double risque de déclin, si elle renonce à investir, ou d'éclatement du groupe, La Poste devra donc obtenir des fonds propres, qui, dans la situation actuelle, ne pourront être que d'origine publique et proviendront, soit de l'Etat, sous réserve des règles communautaires, soit du fonds stratégique d'investissement, à condition que cela corresponde à sa vocation, soit de la Caisse des dépôts et consignations.

M. François Ailleret a noté à ce propos que certains membres de la commission étaient résolument hostiles à une transformation de La Poste en société anonyme, qui pourrait préluder à une privatisation ultérieure : il a affirmé que, pour sa part, il estimait, avec d'autres, que le statut d'établissement public industriel et commercial comportait des inconvénients et qu'il serait possible, si La Poste devenait une société anonyme, que la loi apporte les garanties nécessaires en matière de participation majoritaire de l'Etat, de financement des missions de service public de La Poste et de statut de ses personnels.

En conclusion de son exposé, observant que les défis auxquels est confrontée La Poste sont indépendants de son statut, il a souhaité souligner que les fondamentaux de l'entreprise étaient sains et solides, qu'elle disposait d'acquis et d'une valeur patrimoniale importants, mais qu'il faudrait lui assurer rapidement les moyens d'assurer son développement et de poursuivre la dynamique de progrès dans laquelle elle s'est déjà engagée.

Un débat a suivi.

M. Pierre Hérisson, en sa qualité de membre de la Commission sur le développement de La Poste, a indiqué qu'à ce titre, il ne commenterait pas le rapport que venait de présenter M. Ailleret. Il a simplement relevé la difficulté de la mission dont avait été chargée cette commission et observé que le rapport présenté par M. Ailleret prouvait la nécessité d'améliorer la connaissance des grandes entreprises publiques et, par exemple, de bien distinguer entre service universel et service public. Il a confirmé qu'il faudrait, d'ici le 1er janvier 2011, réaffirmer les missions de service public de La Poste et les consolider, notamment en clarifiant leur financement, afin que La Poste ait les moyens de sa politique.

M. Michel Teston a souligné que les travaux de la commission présidée par M. François Ailleret avaient le mérite d'avoir établi un diagnostic de la situation de La Poste et d'avoir mis au jour un consensus sur la nécessité de préserver son unité et de consolider le service public du courrier, du transport de presse et de l'accessibilité bancaire. Il a fait part de son inquiétude à l'égard du changement de statut juridique de La Poste, le précédent constitué par Gaz de France laissant présager un glissement du statut de société anonyme vers la privatisation. Il a ensuite insisté sur la nécessité de mieux définir les missions de service public et de garantir leur financement. Enfin, il a jugé essentiel d'apporter des garanties aux fonctionnaires. Comme d'autres membres de la commission, a-t-il indiqué, il a estimé que le besoin en fonds propres de La Poste n'exigeait pas de changer le statut du groupe, ce changement présentant des risques pour le service public, l'emploi et l'aménagement du territoire. Il s'est aussi interrogé sur l'impact d'un tel changement de statut sur les partenariats conclus entre La Poste et les mairies, se demandant si la création d'une agence postale communale pourrait encore intervenir sans recourir à des appels d'offres. Il a enfin appelé l'Etat à assumer ses obligations : d'une part, assurer le financement de la présence postale sur le territoire et, précisément le montant de 400 millions d'euros que coûtent les 2 500 points de contacts que La Poste maintient au-delà des 14 500 points de contacts résultant de ses obligations de service universel ; d'autre part, financer le service public du transport de presse, auquel l'Etat consacre un montant insuffisant de 250 millions d'euros, réparti entre deux missions budgétaires (Economie et Médias).

M. Jean-Jacques Mirassou a confirmé que La Poste, deuxième employeur après l'Etat, n'était pas une entité comme les autres, dans la mesure où elle avait une histoire longue de plusieurs siècles. Il s'est interrogé sur l'obstination, notamment manifestée par la commission sur le développement de La Poste, à vouloir nier la pertinence du statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) qui permet à l'Etat d'assumer son rôle. Il s'est montré également réservé à l'égard des appels à la flexibilité, aux gains de productivité et à la souplesse contenus dans le rapport présenté par M. Ailleret. Il a jugé également que l'idée d'une recapitalisation, même passant par des fonds publics dans un premier temps, trahissait la tentation d'ouvrir le capital de La Poste aux capitaux privés. Il a enfin confirmé la singularité de la relation entre le facteur et l'usager du service postal, notamment en zone rurale où le facteur pouvait distribuer médicaments et plateaux repas.

M. Jean-Claude Danglot a jugé que l'objectif était assurément de maintenir le développement de La Poste, mais qu'il était trop ambitieux d'imaginer maîtriser le futur. Sans doute est-il envisagé, dans un premier temps, une ouverture limitée du capital, mais il n'y a pas d'exemple où le capital privé ne soit pas devenu majoritaire à terme. Comment, dans ces conditions, l'Etat peut-il rester garant de la mission de service public de La Poste ?

M. Bruno Sido, jugeant recevables les arguments développés jusque là par ses collègues, a néanmoins insisté sur le fait que service public ne rime pas avec Etat. Il a estimé indispensable de prendre en compte la situation de La Poste par rapport à ses concurrents et le manque de moyens financiers de l'Etat. Il en a conclu que des apports en fonds propres, par exemple par la Caisse des dépôts et consignations, associés à une transformation du groupe La Poste, constituaient un bon compromis entre le statu quo et la privatisation, les craintes exprimées précédemment s'avérant injustifiées.

M. Raymond Vall s'est demandé si le service public pouvait cohabiter avec une entreprise immergée dans la compétition européenne. Il a suggéré de créer alors un cadre juridique s'apparentant à une délégation de service public, où l'exploitation des produits rentables financerait le service public.

M. Paul Raoult a considéré que l'important n'était pas tant la forme de l'entreprise que la qualité du service rendu. A cet égard, il a déploré le temps d'attente à certains guichets. Il a également appelé à ne pas transiger sur les modalités de la présence postale sur le territoire, estimant que le regroupement de boîtes aux lettres constituait une dégradation du service particulièrement sensible pour les personnes âgées en perte d'autonomie. Il a aussi regretté que la normalisation des boîtes aux lettres ne soit pas généralisée, ce qui représentait une perte de temps pour le facteur. Enfin, citant l'exemple d'un conseil général qui avait confié la distribution de son journal périodique à une entreprise privée, il a déploré que La Poste ne soit pas en mesure de proposer un service complet de publipostage.

En réponse, M. François Ailleret a confirmé la nécessité d'une meilleure information de tous sur La Poste. Notamment, il a précisé que le courrier de particulier à particulier représentait seulement 3 % du volume total du courrier transporté par La Poste, le courrier de consommateurs à entreprises représentant 6 %, celui émis par les entreprises 80 % et les 10 % restants relevant de la presse. Il a également fait observer que la demande des entreprises ne portait pas essentiellement sur une distribution du courrier à J+1 mais sur la possibilité de se voir garantir une date certaine pour la distribution de leur courrier.

Il a également confirmé que La Poste constituait un service public très particulier dans la mesure où tous les Français en dépendaient.

Il est convenu que l'ouverture du capital était risquée, mais il a jugé que ce risque découlant de considérations philosophiques devrait être rapporté aux avantages, en termes de souplesse et de développement, que pouvait apporter cette ouverture. Il a estimé que le statu quo représentait le plus grand risque pour La Poste.

Revenant sur les agences postales communales, il a considéré que, dans un secteur ouvert à la concurrence, il était impossible de revendiquer un monopole, que le statut juridique de l'opérateur postal soit celui d'EPIC ou de société anonyme. Ce point devra donc être clarifié quoi qu'il advienne du statut de La Poste.

Concernant les diverses modalités d'obtention de fonds propres par La Poste, il a fait valoir la nécessité de trouver d'autres modes de financement, à défaut d'un apport plus important de l'Etat.

Evoquant la densité du réseau de points de contacts postaux, il a souligné qu'elle était la plus grande d'Europe et que, si elle trouvait sa justification dans la répartition de la population sur le territoire français, elle permettait d'assurer une couverture, par exemple en zones de montagne, jusque là inégalée. Il a proposé qu'un texte officialise le chiffre de 17.000 points de contacts comme correspondant à la mission de service public d'aménagement du territoire dont est chargée La Poste. En tout état de cause, il a fait valoir que ce service public, confirmé par la loi, s'appliquerait aussi bien à un opérateur qui ne serait plus un EPIC, une licence pouvant préciser les obligations de service ou, à défaut, imposer de contribuer à leur financement. Cela permettra de garantir l'équité concurrentielle.

S'agissant des facteurs, il a relevé la nécessité d'élargir leurs missions tout en insistant sur le besoin de sécurisation du cadre juridique dans lequel celles-ci s'exerceraient. Notamment, dans une société de judiciarisation croissante, le transport de médicaments implique une lourde responsabilité.

Concernant la qualité de service, il est convenu que l'attente aux guichets, lorsqu'elle est trop longue, est très mal perçue par les clients et il a plaidé en faveur de l'amélioration de la personnalisation de l'accueil des clients, afin de les aiguiller selon leurs besoins, et pour accélérer le développement des automates. Il s'est interrogé sur le caractère raisonnable de l'exigence de distribution dès le lendemain, par exemple du coeur d'un massif montagneux à un autre, avant de suggérer une réflexion sur la possibilité de viser une distribution à J+1 pour le courrier intra régional et une distribution à J+2 pour l'inter régional.

Revenant sur les boîtes aux lettres, il a considéré que leur regroupement soulevait de réelles difficultés et que, par ailleurs, l'objectif devait être effectivement de toutes les normaliser.

Enfin, il a rappelé que le publipostage était déjà ouvert à la concurrence.

M. Jean-Paul Emorine, président, a relevé que, dans toute l'Europe sauf au Luxembourg, les opérateurs postaux avaient le statut de société anonyme, pour la plupart 100 % publique.

M. Pierre Hérisson a tenu à apporter deux précisions : d'abord, s'agissant du fonds de péréquation territoriale, il a estimé qu'il serait plus transparent que les pouvoirs publics encaissent normalement les impôts dus par La Poste et que l'Etat verse à La Poste un montant ajusté au besoin mis au jour par la comptabilité analytique ; ensuite, il a noté que les élus étaient majoritaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) et que, lorsque le président d'une telle commission était un élu local exerçant également un mandat national, le contact avec La Poste s'en trouvait amélioré et permettait d'optimiser la répartition des moyens dans le département.

Mercredi 21 janvier 2009

- Présidence de M. Gérard César, vice-président -

Programmes de construction et d'investissement - Examen et rectification d'amendements

La commission a tout d'abord examiné les propositions d'amendements ou de rectification d'amendements de Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, sur le projet de loi n° 157 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (urgence déclarée).

La commission a adopté un amendement créant un article additionnel après l'article 2 bis  pour alléger les procédures de décision d'attribution des aides de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) aux propriétaires privés.

Elle a retiré l'amendement n° 4 créant un article additionnel avant l'article 3 qui visait à faciliter l'utilisation des contrats de partenariat pour des projets très précis en leur assurant une présomption d'urgence pendant deux années.

A l'article 3 (amélioration du régime de la cession de créances réservée aux contrats de partenariat), la commission a rectifié l'amendement n° 5 prévoyant désormais l'acceptation de cession de créance plafonnée à 90 % de la rémunération du titulaire au titre des coûts d'investissement et de financement.

Elle a adopté un amendement créant un article additionnel après l'article 5 quater afin de faciliter le déploiement des réseaux de fibre optique en permettant l'installation de la fibre dans les réseaux publics affectés à la distribution d'énergie ou d'eau.

La commission a, enfin, adopté un amendement créant un article additionnel après l'article 8 pour compléter le dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus dans un Etat tiers, afin de mettre fin à une instance engagée par la commission européenne, à l'encontre de la France.

Programmes de construction et d'investissement - Examen des amendements

Puis la commission a examiné les amendements présentés sur le projet de loi n° 157 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Un débat, au cours duquel sont intervenus M. Gérard César, vice-président, Mme Elisabeth Lamure, rapporteure, M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois, Mmes Christiane Hummel et Odette Terrade, MM. Gérard Bailly, Michel Bécot, Michel Doublet, François Fortassin, Benoît Huré, Jean-Jacques Mirassou, Rémy Pointereau, Daniel Raoul et Charles Revet, a eu lieu sur l'examen des amendements présentés par M. Charles Revet sur la simplification des règles d'urbanisme pour les petites communes rurales.

La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Motion tendant à opposer la question préalable

 

127

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Motions tendant au renvoi en commission

 

28

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 1er

Dérogation temporaire aux règles de construction en limite séparative

29

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

112

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

13

M. Laurent Béteille au nom de la commission des lois

Favorable

14

M. Laurent Béteille au nom de la commission des lois

Favorable

65 rect.

M. Charles Revet

Favorable sous réserve de rectification

Article additionnel après l'article 1er

 

64

M. Charles Revet

Défavorable

Article 1er bis

(nouveau) (Articles
L. 123-1, L. 123-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme)

Création d'une procédure de modification simplifiée des plans locaux d'urbanisme

15

M. Laurent Béteille au nom de la commission des lois

Favorable

63 rect

M. Charles Revet

Défavorable

70 rect

M. Charles Revet

Défavorable

Article 2

(Articles
L. 240-2 et L. 213-1 du code de l'urbanisme)

Mobilisation des terrains publics dans le cadre d'opérations d'intérêt national

30

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

31

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

113

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

88

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

68

M. Charles Revet

Défavorable

Articles additionnels avant l'article 2 bis

 

114

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

115

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

118

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 2 bis

(nouveau)

(Article L. 433-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation)

Acquisition de logements en VEFA par les organismes HLM

32

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

33

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

34

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels après l'article 2 bis

 

36

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

47

M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

35

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 2 ter

(nouveau)

(Articles L. 522-2, L. 523-7, L. 523-9, L. 523-10 et L. 524-7 du code du patrimoine)

Raccourcissement des délais en matière d'archéologie préventive

99

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

110

M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

60

M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

55 rect. bis

M. Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues

Défavorable

78

M. Albéric de Montgolfier

Favorable

51

M. Jean-François Le Grand

Défavorable

79

M. Albéric de Montgolfier

Favorable

56 rect. bis

M. Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues

Favorable

81

M. Albéric de Montgolfier

Favorable sous réserve de rectification

76

M. Eric Doligé

Défavorable

94

M. Daniel Dubois

Défavorable

77

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

21

MM. Philippe Marini et Yann Gaillard au nom de la commission des finances

Défavorable

61

M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

80

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

Articles additionnels après l'article 2 ter

 

125

M. Yann Gaillard

Favorable

52

M. Jean-François Le Grand

Défavorable

69 rect.

M. Charles Revet

Défavorable

122 rect.

M. Eric Doligé

Défavorable

Article 2 quater

(nouveau)

Calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées

37

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

111

M. Thierry Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 3 A

(nouveau)

Délégation à l'exécutif d'une collectivité territoriale de la faculté de passer des marchés publics sans limite de montant

38

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

100

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 3 B

(nouveau)

(Article 432-14 du code pénal)

Modification de la définition du délit de favoritisme

16

M. Laurent Béteille au nom de la commission des lois

Favorable

39

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

101

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Favorable

Article additionnel après l'article 3 B

 

128

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 3 C

(nouveau)

(Article 8-1 [nouveau]

de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés)

Publication de la liste des marchés publics et de leurs attributaires

17

M. Laurent Béteille au nom de la commission des lois

Favorable

Article 3

(Article L. 313-29-1 du code monétaire et financier)

Amélioration du régime de la cession de créance réservée aux contrats de partenariat

40

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

102

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

18

M. Laurent Béteille au nom de la commission des lois

Défavorable

22

M. Philippe Marini au nom de la commission des finances

Défavorable

41

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

121

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx

Défavorable

42

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels après l'article 3

 

23

M. Philippe Marini au nom de la commission des finances

Sagesse

24

M. Philippe Marini au nom de la commission des finances

Demande de l'avis du Gouvernement

25

M. Philippe Marini au nom de la commission des finances

Défavorable

Article 3 bis

(nouveau)

Possibilité de présentation d'une offre finale sans bouclage financier définitif

129

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 4

(Article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat)

Procédure négociée et entités adjudicatrices

103

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

67

M. Charles Revet

Défavorable

Articles additionnels après l'article 4

 

49

M. Denis Badré

Demande de l'avis du Gouvernement

53

M. Jean-Pierre Fourcade

Demande de l'avis du Gouvernement

43

M. Yann Gaillard

Défavorable

44 rect.

M. Yann Gaillard

Sagesse

Article 5 (Article L. 6148-6 du code de la santé publique)

Etablissements publics de santé et report de déclassement

130

M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste

Défavorable

104

M. Guy Fischer et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

116

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après l'article 5

 

117

M. Jack Ralite et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 5 bis

(nouveau)

Faciliter la remise de créance de l'Etat aux entreprises en difficulté

131

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 5 ter

(nouveau)

(Article L. 1311-2 et L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales)

Facilitation de la réalisation de grands équipements sportifs

27

MM. Jean-Claude Gaudin et Bruno Gilles

Favorable

132

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels après l'article 5 ter

 

48 rect. bis

M. Philippe Dominati et plusieurs de ses collègues

Défavorable

75

M. Michel Mercier

Demande de l'avis du Gouvernement

Article 5 quater

(nouveau)

(Article L. 642-3 du code du patrimoine)

Substitution d'un avis simple à l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France

62

M. Yves Dauge et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

105

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 5 quinquies

(nouveau)

Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'accès des entreprises aux appels publics à la concurrence

19

M. Laurent Béteille au nom de la commission des lois

Favorable

Article 5 sexies (nouveau)

Elargissement du classement en grands crus ou premiers grands crus

106

M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après l'article 5 sexies

 

72 rect. bis

M. Gérard Longuet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

73

M. Jacques Gautier

Favorable

92

M. Albéric de Montgolfier

Favorable sous réserve de rectification

Article 6

Habilitation du Gouvernement à proposer par ordonnance un régime d'autorisation simplifiée des installations classées

133

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

107

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

 

57

M. Xavier Pintat

Favorable

Article 6 bis

(nouveau)

Prise en compte des paysages dans les critères des installations classées

134

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 6 bis

 

74

M. Dominique Leclerc

Favorable

Article 6 quater

(Article L. 461-4 du code du commerce)

Ratification de l'ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence

108

M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

95

M. Jacques Gautier

Favorable sous réserve de modification

Articles additionnels après l'article 7

 

26

M. Alain Lambert

Défavorable

50

Mme Jacqueline Gourault

Favorable sous réserve de modification

84

MM. Charles Guené et Pierre Hérisson

Favorable sous réserve de modification

Article 8

(nouveau)

Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la commande publique

135

M. Yannick Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

109

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

20

M. Laurent Béteille au nom de la commission des lois

Favorable

Article additionnel après l'article 8

Calcul et encaissement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs relevant des professions libérales non réglementées

66

M. Charles Revet

Défavorable

71

M. Pierre Hérisson

Favorable sous réserve de modification

82

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

83

M. Albéric de Montgolfier

Défavorable

85 rect. bis

MM. Bruno Gilles et Michel Bécot

Favorable

90

M. Dominique Leclerc

Demande de l'avis du Gouvernement

91 rect.

MM. Albéric de Montgolfier et Eric Doligé

Défavorable

96

M. Jacques Gautier

Favorable

97

M. Jacques Gautier

Favorable

98

M. Jacques Gautier

Sagesse

120

M. Albéric de Montgolfier

Demande de l'avis du Gouvernement

126

Gouvernement

Favorable

Intitulé du projet de loi

 

119

Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Programmes de construction et d'investissement - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission a ensuite désigné les candidats appelés à faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

Ont été désignés comme membres titulaires : M. Jean-Paul Emorine, Mme Elisabeth Lamure, MM. Laurent Béteille, Philippe Marini, Daniel Dubois, Daniel Raoul et Yannick Botrel.

Ont été désignés comme membres suppléants : MM. Philippe Darniche, Philippe Dominati, François Fortassin, Pierre Hérisson, Michel Houel, Charles Revet, et Mme Odette Terrade.

Partenariat tripartite - Désignation d'un membre

La commission a enfin désigné M. Marc Daunis pour collaborer, pour la session 2008-2009, aux travaux réalisés dans le cadre du partenariat tripartite, institué à l'initiative de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, avec l'Académie des sciences et des chercheurs de haut niveau.