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RusseCOMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Mercredi 21 janvier 2009
- Présidence de M. Jean Arthuis, président -Loi de finances rectificative pour 2009 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission a tout d'abord désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq et M. Bernard Vera, candidats titulaires, et Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Pierre Bernard-Reymond, Joël Bourdin, Jean-Pierre Fourcade, Charles Guené et Jean-Jacques Jégou, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Nomination d'un rapporteur
Puis la commission a désigné M. Adrien Gouteyron, rapporteur sur le projet de loi n° 38 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord.
Loi de finances rectificative pour 2009 - Examen des amendements
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 154, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a procédé à l'adoption de deux nouveaux amendements.
Après l'article 7, elle a adopté un amendement tendant à permettre à une société foncière de financer l'acquisition d'un immeuble par recours au crédit-bail selon le principe du « lease-back ».
Après l'article 8, elle a adopté un amendement tendant à faciliter temporairement le financement des petites et moyennes entreprises (PME), en phase d'amorçage, en assouplissant, jusqu'au 31 décembre 2010, l'application de la réglementation « de minimis » pour la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre de la souscription au capital de certaines PME, comme la Commission européenne l'a autorisé dans une communication en date du 18 décembre 2008.
Puis la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
Article ou division
Objet de l'article
N° amendement
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
MOTION
82
M. Thierry Foucaud
Défavorable
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE 1er
60
M. Bernard Vera
Défavorable
ARTICLES ADDITIONNELS AVANT TITRE 1er
61
M. Bernard Vera
Défavorable
67
M. Bernard Vera
Défavorable
69
M. Bernard Vera
Défavorable
70
M. Bernard Vera
Défavorable
62
M. Bernard Vera
Défavorable
63
M. Bernard Vera
Défavorable
76
M. Bernard Vera
Défavorable
Titre 1er : Dispositions relatives aux ressources
Ressources affectées
ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 1er
13
Mme Catherine Procaccia
Avis du gouvernement
26
M. Jean Jacques Jégou
Avis du gouvernement
15
Mme Nicole Bricq
Défavorable
40
Mme Nicole Bricq
Défavorable
42
Mme Nicole Bricq
Défavorable
43
Mme Nicole Bricq
Défavorable
44
Mme Nicole Bricq
Défavorable
45
Mme Nicole Bricq
Défavorable
46
Mme Nicole Bricq
Défavorable
47
Mme Nicole Bricq
Avis du gouvernement
48
Mme Nicole Bricq
Défavorable
49
Mme Nicole Bricq
Défavorable
ARTICLE 1er
Modification du mode de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
18
Mme Nicole Bricq
Défavorable
31
M. Philippe Dallier
Retiré avant séance
32
M. Philippe Dallier
Demande de retrait
17
Mme Nicole Bricq
Défavorable
28
Mme Nathalie Goulet
Défavorable
57
Mme Marie-France Beaufils
Défavorable
10
M. Louis Nègre
Avis du gouvernement
Sous-amendement 19
Mme Nicole Bricq
Défavorable
9
M. Louis Nègre
Avis du gouvernement
58
Mme Marie-France Beaufils
Défavorable
54
M. Yvon Collin
Favorable
71
Mme Marie-France Beaufils
Favorable
56
M. Charles Revet
Demande de retrait
11
M. Louis Nègre
Demande de retrait
7
M. Jean Arthuis
Avis du gouvernement
Sous-amendement 20
Mme Nicole Bricq
Avis du gouvernement
53
Mme Nicole Bricq
Avis du gouvernement
55
M. Yvon Collin
Avis du gouvernement
72
Mme Marie-France Beaufils
Avis du gouvernement
21
Mme Nicole Bricq
Demande de retrait
16
Mme Nicole Bricq
Défavorable
38
M. Albéric de Montgolfier
Avis du gouvernement
ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 1er
8
M. Alain Lambert
Avis du gouvernement
12
M. Yann Gaillard
Favorable
22 rect
Mme Nicole Bricq
Défavorable
27
Mme Nathalie Goulet
Favorable sous réserve de rectification
Sous-amendement 81 rect
M. Michel Charasse
Favorable
52
M. Yannick Botrel
Demande de retrait
74
M. Thierry Foucaud
Défavorable
75
Mme Annie David
Défavorable
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
Titre 1er : Autorisations budgétaires pour 2009 - Crédits et découverts
Crédits des missions
ARTICLE 3
Etat B
Ouvertures de crédits supplémentaires au titre du budget général
25
M. Michel Teston
Défavorable
80
M. Jacques Muller
Défavorable
29
M. Serge Dassault
Favorable sous réserve de rectification
39
Mme Nathalie Goulet
Défavorable
Titre II - Dispositions permanentes
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 5
68 rect
M. Bernard Vera
Défavorable
ARTICLE 5
Garantie de l'Etat relative aux partenariats public-privé (PPP)
59
M. Bernard Vera
Défavorable
ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 5
37
M. Eric Doligé
Demande de retrait
65
M. Thierry Foucaud
Défavorable
66
M. Thierry Foucaud
Défavorable
64
M. Bernard Vera
Défavorable
73
M. Thierry Foucaud
Défavorable
77
Mme Nathalie Goulet
Demande de retrait
ARTICLE 6
Rétablissement, pour 2 ans, de la faculté de cumuler, sur la même assiette, les avantages fiscaux de l'Eco-PTZ et du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts
23
Mme Nicole Bricq
Défavorable
24
Mme Nicole Bricq
Avis du gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 6
33
M. Philippe Dallier
Avis du gouvernement
ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 7
35
M. Gérard Longuet
Avis du gouvernement
34
M. Philippe Dallier
Favorable
ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 8
14
M. Charles Revet
Avis du gouvernement
36
M. Jean Arthuis
Avis du gouvernement
78
M. Henri de Raincourt
Favorable
Bureau de la commission - Communication
Enfin, M. Jean Arthuis, président, a rendu compte de la réunion du bureau, tenue le mardi 20 janvier 2009, consacrée à l'examen du programme prévisionnel de travail de la commission pour le premier semestre de l'année 2009.
Il a précisé que la réunion du bureau ne visait pas le programme de contrôle des rapporteurs spéciaux qui fera l'objet, comme les années passées, d'une communication en commission dans les prochaines semaines.
Il a évoqué successivement les projets et propositions de loi dont la commission serait saisie et, notamment, le projet de loi de règlement des comptes pour 2008, dont il a souhaité qu'il permette d'auditionner les ministres gestionnaires.
Puis M. Jean Arthuis, président, a mentionné les autres textes envisagés : le projet de loi de programme pour l'outre-mer, le projet de loi de simplification du droit, le projet de loi « Grenelle de l'environnement II », le projet de loi de programmation militaire et le projet de loi sur les jeux en ligne.
M. Jean Arthuis, président, a ensuite abordé le volet des travaux de réflexion prospective de la commission.
Il a évoqué, en premier lieu, les enquêtes demandées à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2 de la LOLF.
A ce sujet, il a précisé qu'une enquête concernant la situation du Centre national d'études spatiales (CNES), reçue en 2008, dont le rapporteur est M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, fera l'objet d'une « audition pour suite à donner » le mercredi 18 février 2009.
Par ailleurs, il a relevé que, au titre de 2009, cinq enquêtes ont été demandées à la Cour des comptes, portant sur les crédits de la présidence française de l'Union européenne, à la demande de M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, sur la gestion du projet informatique Copernic du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à la demande de M. Bernard Angels, rapporteur spécial, sur la gestion des centres de rétention administrative, à la demande de M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial, sur l'articulation des dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, à la demande de MM. Philippe Dallier et Gérard Longuet, rapporteurs spéciaux, et sur l'Office national des forêts (ONF), à la demande de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.
En second lieu, il a indiqué qu'en application de l'article 58-1 de la LOLF une « mission d'assistance au Parlement » est en cours sur le financement des chambres de métier et de l'artisanat, sous l'autorité de M. André Ferrand, rapporteur spécial.
Enfin, il a souligné que, en 2009 comme les années précédentes, les rapporteurs spéciaux veilleront à suivre avec la plus grande attention les référés et rapports particuliers.
M. Jean Arthuis, président, a ensuite évoqué les travaux à mener en matière de fiscalité et de législation.
Il a indiqué qu'au titre des engagements pris lors des discussions budgétaires de l'automne 2008, une réflexion sera menée sur l'application de la taxe professionnelle à France Télécom, sur Internet et la fiscalité, sur la gestion des quotas d'émission de dioxyde de carbone, sur le devenir du « bouclier fiscal », sur les effets de la défiscalisation ou les modalités d'élaboration de l'hypothèse de croissance associée aux projets de loi de finances.
M. Jean Arthuis, président, a ensuite précisé que les travaux de la mission commune « 5e risque », conjointe avec la commission des affaires sociales et présidée par M. Philippe Marini, se poursuivront jusqu'au mois de juin 2009.
Concernant la fiscalité applicable aux secteurs de l'énergie et de l'environnement, il a souhaité que la commission puisse approfondir ces problématiques au travers de l'organisation d'auditions et/ou de déplacements sur le terrain, voire du dépôt d'une proposition de loi sur les tarifs de l'électricité.
M. Jean Arthuis, président, a également rappelé le souhait de la commission de mener des travaux sur la réforme de la taxe professionnelle et le devenir de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Concernant le suivi de la crise financière internationale, il a indiqué que la commission participera au comité de suivi du refinancement des banques et développera son analyse propre, notamment s'agissant de la place et du rôle des paradis fiscaux.
M. Jean Arthuis, président, a ensuite abordé les aspects internationaux des travaux de la commission.
Outre le déplacement aux Etats-Unis d'Amérique d'une délégation du bureau de la commission, afin d'y étudier les conséquences de la crise financière mondiale, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que, dans le prolongement des travaux menés en 2008 sur la présidence française de l'Union européenne, une audition de commissaires européens pourrait être organisée conjointement avec la commission des affaires européennes, ainsi que différentes manifestations au titre de la présidence tchèque de l'Union européenne. Il a précisé qu'une rencontre avec une délégation de parlementaires luxembourgeois, membres de la commission des finances, aura lieu le mercredi 4 mars 2009.
En ce qui concerne le suivi de l'exécution budgétaire 2009, il a précisé que, au-delà de l'audition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les premiers résultats de l'exécution 2008, il conviendra d'auditionner les ministres gestionnaires, et d'organiser le suivi des travaux de contrôle, soit en séance publique, soit devant la commission.
Il a ensuite fait part de son souhait de procéder à une série d'auditions consacrées au système français de la « banque-assurance » ainsi qu'aux emplois de services, et a précisé que Mme Michèle Debonneuil sera entendue, dans ce cadre, dès le mercredi 28 janvier 2009.
M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'au titre de la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, plusieurs questions relatives au Sénat ont été évoquées telles que la dénomination de la commission des finances, la place des travaux de contrôle ou l'utilisation de « l'hémicycle de l'évaluation ».
Enfin, il a indiqué que, dans le prolongement des séminaires de travail de la commission organisés depuis 2003, le prochain séminaire devrait se dérouler à Flamanville et la Hague, avec comme thématique l'énergie et le nucléaire.
MM. Michel Charasse et Jean-Claude Frécon se sont interrogés sur le contenu du programme de contrôle budgétaire de la commission pour 2009.
La commission a alors donné acte au président de sa communication.
Jeudi 22 janvier 2009
- Présidence de M. Jean Arthuis, président -Loi de finances rectificative pour 2009 - Examen d'amendements présentés par le Gouvernement
Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen d'amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2009, présentés par le gouvernement.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Jean-Jacques Jégou et Edmond Hervé, elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des amendements présentés par le gouvernement : l'amendement n° 88 à l'article 2 relatif à l'équilibre général du budget, à la trésorerie et au plafond d'autorisation des emplois, ainsi que les amendements n°s 86, 87 et 89 à l'article 3 tendant à ouvrir des crédits supplémentaires au titre du budget général.
