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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mercredi 21 janvier 2009

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances rectificative pour 2009 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission a tout d'abord désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq et M. Bernard Vera, candidats titulaires, et Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Pierre Bernard-Reymond, Joël Bourdin, Jean-Pierre Fourcade, Charles Guené et Jean-Jacques Jégou, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Nomination d'un rapporteur

Puis la commission a désigné M. Adrien Gouteyron, rapporteur sur le projet de loi n° 38 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord.

Loi de finances rectificative pour 2009 - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 154, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a procédé à l'adoption de deux nouveaux amendements.

Après l'article 7, elle a adopté un amendement tendant à permettre à une société foncière de financer l'acquisition d'un immeuble par recours au crédit-bail selon le principe du « lease-back ».

Après l'article 8, elle a adopté un amendement tendant à faciliter temporairement le financement des petites et moyennes entreprises (PME), en phase d'amorçage, en assouplissant, jusqu'au 31 décembre 2010, l'application de la réglementation « de minimis » pour la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre de la souscription au capital de certaines PME, comme la Commission européenne l'a autorisé dans une communication en date du 18 décembre 2008.

Puis la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

N° amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

MOTION

82

M. Thierry Foucaud

Défavorable

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE 1er

60

M. Bernard Vera

Défavorable

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT TITRE 1er

61

M. Bernard Vera

Défavorable

67

M. Bernard Vera

Défavorable

69

M. Bernard Vera

Défavorable

70

M. Bernard Vera

Défavorable

62

M. Bernard Vera

Défavorable

63

M. Bernard Vera

Défavorable

76

M. Bernard Vera

Défavorable

Titre 1er : Dispositions relatives aux ressources

Ressources affectées

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 1er

13

Mme Catherine Procaccia

Avis du gouvernement

26

M. Jean Jacques Jégou

Avis du gouvernement

15

Mme Nicole Bricq

Défavorable

40

Mme Nicole Bricq

Défavorable

42

Mme Nicole Bricq

Défavorable

43

Mme Nicole Bricq

Défavorable

44

Mme Nicole Bricq

Défavorable

45

Mme Nicole Bricq

Défavorable

46

Mme Nicole Bricq

Défavorable

47

Mme Nicole Bricq

Avis du gouvernement

48

Mme Nicole Bricq

Défavorable

49

Mme Nicole Bricq

Défavorable

ARTICLE 1er

Modification du mode de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

18

Mme Nicole Bricq

Défavorable

31

M. Philippe Dallier

Retiré avant séance

32

M. Philippe Dallier

Demande de retrait

17

Mme Nicole Bricq

Défavorable

28

Mme Nathalie Goulet

Défavorable

57

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

10

M. Louis Nègre

Avis du gouvernement

Sous-amendement 19

Mme Nicole Bricq

Défavorable

9

M. Louis Nègre

Avis du gouvernement

58

Mme Marie-France Beaufils

Défavorable

54

M. Yvon Collin

Favorable

71

Mme Marie-France Beaufils

Favorable

56

M. Charles Revet

Demande de retrait

11

M. Louis Nègre

Demande de retrait

7

M. Jean Arthuis

Avis du gouvernement

Sous-amendement 20

Mme Nicole Bricq

Avis du gouvernement

53

Mme Nicole Bricq

Avis du gouvernement

55

M. Yvon Collin

Avis du gouvernement

72

Mme Marie-France Beaufils

Avis du gouvernement

21

Mme Nicole Bricq

Demande de retrait

16

Mme Nicole Bricq

Défavorable

38

M. Albéric de Montgolfier

Avis du gouvernement

ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 1er

8

M. Alain Lambert

Avis du gouvernement

12

M. Yann Gaillard

Favorable

22 rect

Mme Nicole Bricq

Défavorable

27

Mme Nathalie Goulet

Favorable sous réserve de rectification

Sous-amendement 81 rect

M. Michel Charasse

Favorable

52

M. Yannick Botrel

Demande de retrait

74

M. Thierry Foucaud

Défavorable

75

Mme Annie David

Défavorable

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES

Titre 1er : Autorisations budgétaires pour 2009 - Crédits et découverts

Crédits des missions

ARTICLE 3

Etat B

Ouvertures de crédits supplémentaires au titre du budget général

25

M. Michel Teston

Défavorable

80

M. Jacques Muller

Défavorable

29

M. Serge Dassault

Favorable sous réserve de rectification

39

Mme Nathalie Goulet

Défavorable

Titre II - Dispositions permanentes

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 5

68 rect

M. Bernard Vera

Défavorable

ARTICLE 5

Garantie de l'Etat relative aux partenariats public-privé (PPP)

59

M. Bernard Vera

Défavorable

ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 5

37

M. Eric Doligé

Demande de retrait

65

M. Thierry Foucaud

Défavorable

66

M. Thierry Foucaud

Défavorable

64

M. Bernard Vera

Défavorable

73

M. Thierry Foucaud

Défavorable

77

Mme Nathalie Goulet

Demande de retrait

ARTICLE 6

Rétablissement, pour 2 ans, de la faculté de cumuler, sur la même assiette, les avantages fiscaux de l'Eco-PTZ et du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts

23

Mme Nicole Bricq

Défavorable

24

Mme Nicole Bricq

Avis du gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 6

33

M. Philippe Dallier

Avis du gouvernement

ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 7

35

M. Gérard Longuet

Avis du gouvernement

34

M. Philippe Dallier

Favorable

ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 8

14

M. Charles Revet

Avis du gouvernement

36

M. Jean Arthuis

Avis du gouvernement

78

M. Henri de Raincourt

Favorable

Bureau de la commission - Communication

Enfin, M. Jean Arthuis, président, a rendu compte de la réunion du bureau, tenue le mardi 20 janvier 2009, consacrée à l'examen du programme prévisionnel de travail de la commission pour le premier semestre de l'année 2009.

Il a précisé que la réunion du bureau ne visait pas le programme de contrôle des rapporteurs spéciaux qui fera l'objet, comme les années passées, d'une communication en commission dans les prochaines semaines.

Il a évoqué successivement les projets et propositions de loi dont la commission serait saisie et, notamment, le projet de loi de règlement des comptes pour 2008, dont il a souhaité qu'il permette d'auditionner les ministres gestionnaires.

Puis M. Jean Arthuis, président, a mentionné les autres textes envisagés : le projet de loi de programme pour l'outre-mer, le projet de loi de simplification du droit, le projet de loi « Grenelle de l'environnement II », le projet de loi de programmation militaire et le projet de loi sur les jeux en ligne.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite abordé le volet des travaux de réflexion prospective de la commission.

Il a évoqué, en premier lieu, les enquêtes demandées à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2 de la LOLF.

A ce sujet, il a précisé qu'une enquête concernant la situation du Centre national d'études spatiales (CNES), reçue en 2008, dont le rapporteur est M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, fera l'objet d'une « audition pour suite à donner » le mercredi 18 février 2009.

Par ailleurs, il a relevé que, au titre de 2009, cinq enquêtes ont été demandées à la Cour des comptes, portant sur les crédits de la présidence française de l'Union européenne, à la demande de M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, sur la gestion du projet informatique Copernic du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à la demande de M. Bernard Angels, rapporteur spécial, sur la gestion des centres de rétention administrative, à la demande de M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial, sur l'articulation des dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, à la demande de MM. Philippe Dallier et Gérard Longuet, rapporteurs spéciaux, et sur l'Office national des forêts (ONF), à la demande de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.

En second lieu, il a indiqué qu'en application de l'article 58-1 de la LOLF une « mission d'assistance au Parlement » est en cours sur le financement des chambres de métier et de l'artisanat, sous l'autorité de M. André Ferrand, rapporteur spécial.

Enfin, il a souligné que, en 2009 comme les années précédentes, les rapporteurs spéciaux veilleront à suivre avec la plus grande attention les référés et rapports particuliers.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite évoqué les travaux à mener en matière de fiscalité et de législation.

Il a indiqué qu'au titre des engagements pris lors des discussions budgétaires de l'automne 2008, une réflexion sera menée sur l'application de la taxe professionnelle à France Télécom, sur Internet et la fiscalité, sur la gestion des quotas d'émission de dioxyde de carbone, sur le devenir du « bouclier fiscal », sur les effets de la défiscalisation ou les modalités d'élaboration de l'hypothèse de croissance associée aux projets de loi de finances.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite précisé que les travaux de la mission commune « 5e risque », conjointe avec la commission des affaires sociales et présidée par M. Philippe Marini, se poursuivront jusqu'au mois de juin 2009.

Concernant la fiscalité applicable aux secteurs de l'énergie et de l'environnement, il a souhaité que la commission puisse approfondir ces problématiques au travers de l'organisation d'auditions et/ou de déplacements sur le terrain, voire du dépôt d'une proposition de loi sur les tarifs de l'électricité.

M. Jean Arthuis, président, a également rappelé le souhait de la commission de mener des travaux sur la réforme de la taxe professionnelle et le devenir de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Concernant le suivi de la crise financière internationale, il a indiqué que la commission participera au comité de suivi du refinancement des banques et développera son analyse propre, notamment s'agissant de la place et du rôle des paradis fiscaux.

M. Jean Arthuis, président, a ensuite abordé les aspects internationaux des travaux de la commission.

Outre le déplacement aux Etats-Unis d'Amérique d'une délégation du bureau de la commission, afin d'y étudier les conséquences de la crise financière mondiale, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que, dans le prolongement des travaux menés en 2008 sur la présidence française de l'Union européenne, une audition de commissaires européens pourrait être organisée conjointement avec la commission des affaires européennes, ainsi que différentes manifestations au titre de la présidence tchèque de l'Union européenne. Il a précisé qu'une rencontre avec une délégation de parlementaires luxembourgeois, membres de la commission des finances, aura lieu le mercredi 4 mars 2009.

En ce qui concerne le suivi de l'exécution budgétaire 2009, il a précisé que, au-delà de l'audition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les premiers résultats de l'exécution 2008, il conviendra d'auditionner les ministres gestionnaires, et d'organiser le suivi des travaux de contrôle, soit en séance publique, soit devant la commission.

Il a ensuite fait part de son souhait de procéder à une série d'auditions consacrées au système français de la « banque-assurance » ainsi qu'aux emplois de services, et a précisé que Mme Michèle Debonneuil sera entendue, dans ce cadre, dès le mercredi 28 janvier 2009.

M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'au titre de la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, plusieurs questions relatives au Sénat ont été évoquées telles que la dénomination de la commission des finances, la place des travaux de contrôle ou l'utilisation de « l'hémicycle de l'évaluation ».

Enfin, il a indiqué que, dans le prolongement des séminaires de travail de la commission organisés depuis 2003, le prochain séminaire devrait se dérouler à Flamanville et la Hague, avec comme thématique l'énergie et le nucléaire.

MM. Michel Charasse et Jean-Claude Frécon se sont interrogés sur le contenu du programme de contrôle budgétaire de la commission pour 2009.

La commission a alors donné acte au président de sa communication.

Jeudi 22 janvier 2009

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Loi de finances rectificative pour 2009 - Examen d'amendements présentés par le Gouvernement

Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen d'amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2009, présentés par le gouvernement.

Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Jean-Jacques Jégou et Edmond Hervé, elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des amendements présentés par le gouvernement : l'amendement n° 88 à l'article 2 relatif à l'équilibre général du budget, à la trésorerie et au plafond d'autorisation des emplois, ainsi que les amendements n°s 86, 87 et 89 à l'article 3 tendant à ouvrir des crédits supplémentaires au titre du budget général.