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RusseCOMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Mercredi 4 février 2009
- Présidence de M. Jean Arthuis, président -Contrôle budgétaire - Programme pour 2009 - Communication
M. Jean Arthuis, président, a présenté le bilan des contrôles budgétaires de 2008 et le programme des travaux envisagés pour 2009.
Il a souligné l'ampleur et la diversité des investigations conduites par les rapporteurs spéciaux en 2008, année pour laquelle 52 contrôles sectoriels avaient été programmés, dont cinq enquêtes demandées à la Cour des comptes sur la base de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et deux demandes d'assistance formulées sur le fondement de l'article 58-1.
Les contrôles réalisés ont donné lieu à 41 communications ou auditions et 32 rapports d'information, soit une progression sensible par rapport aux années précédentes.
L'activité de contrôle budgétaire de la commission, qui a fait l'objet, en 2008, d'un rapport d'information cosigné par l'ensemble des membres de son bureau, a suivi trois orientations :
- l'exploitation approfondie des documents transmis par la Cour des comptes, illustrée par les auditions organisées suite aux référés et rapports particuliers, étant entendu, toutefois, que les appréciations portées par la Cour n'engagent pas la commission ;
- la participation de tous les groupes aux travaux de contrôle, qui a permis, en particulier, d'associer des rapporteurs spéciaux issus de diverses sensibilités politiques ;
- enfin, l'accent mis sur le suivi des préconisations, gage de leur bonne application, et qui contribue à asseoir la crédibilité des travaux menés par les rapporteurs spéciaux.
M. Jean Arthuis, président, s'est également félicité de la multiplication des contrôles conjoints menés avec d'autres commissions permanentes, indiquant que 7 investigations commune ont été engagées en 2008, avec la commission des affaires étrangères et de la défense, la commission des affaires culturelles et la commission des affaires sociales.
Abordant ensuite le programme de contrôle de la commission pour 2009, il a fait observer qu'il s'inscrit dans un contexte bien particulier, marqué par l'entrée en vigueur, le 1er mars prochain, de dispositions essentielles de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 concernant, en particulier, la fonction de contrôle du Parlement. Celle-ci apparaît nettement renforcée, puisqu'elle est dorénavant expressément mentionnée, notamment à l'article 48 de la Constitution.
La création d'une semaine de séance réservée au contrôle et à l'évaluation conduira certainement la commission à faire évoluer ses méthodes de travail et la manière dont ses travaux d'investigation peuvent être exploités en commission, d'une part, et en séance publique, d'autre part.
Puis, M. Jean Arthuis, président, a présenté le programme 2009 des contrôles budgétaires. Celui-ci comporte 46 contrôles dont 5 enquêtes demandées à la Cour des comptes sur la base de l'article 58-2 de la LOLF, et une mission d'assistance requise sur le fondement de l'article 58-1.
Il a précisé que seraient engagés trois suivis de contrôles réalisés antérieurement, concernant l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, la création de Pôle-emploi et l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Par ailleurs, huit contrôles seront menés conjointement avec d'autres commissions permanentes.
Il a souligné que ce programme n'est pas figé et qu'il pourra évoluer au gré de l'actualité et en fonction des référés et rapports particuliers transmis par la Cour des comptes.
Il a ensuite donné lecture de la liste des contrôles envisagés.
CONTRÔLES BUDGÉTAIRES
DE LA COMMISSION DES FINANCES EN 2009
Rapporteur spécial
Objet du contrôle
Action extérieure de l'Etat
Adrien Gouteyron
Les implantations communes du réseau diplomatique gérées avec d'autres pays de l'Union européenne
(en commun avec la commission des affaires étrangères)
Suivi du contrôle sur les contributions de la France aux institutions internationales
L'inventaire des oeuvres d'art en dépôt dans les ambassades
Administration générale et territoriale de l'Etat
Relations avec les collectivités territoriales
Michèle André
Pierre Jarlier
Les titres sécurisés
Administration générale et territoriale de l'Etat
Michèle André
Le coût des élections nationales
Affaires européennes
Denis Badré
Les agences européennes
(en commun avec la commission des affaires européennes)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
Joël Bourdin
L'office national des forêts
Enquête demandée à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2 de la LOLF
La gestion des aléas dans le domaine agricole
Aide publique au développement
Michel Charasse
L'influence de la France à travers le financement des institutions financières internationales
(en commun avec la commission des affaires étrangères)
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Jean-Marc Todeschini
La réforme de l'administration des anciens combattants
Conseil et contrôle de l'Etat
Jean-Claude Frécon
La réforme du conseil économique, social et environnemental
Culture
Yann Gaillard
La villa Médicis
Les crédits consacrés au livre
Défense
François Trucy
Jean-Pierre Masseret
Charles Guené
L'A 400 M
(en commun avec la commission des affaires étrangères)
François Trucy
La politique immobilière du ministère de la défense
(en commun avec la commission des affaires étrangères)
Direction de l'action du gouvernement
Yves Krattinger
Les crédits de la présidence française de l'Union européenne
Enquête demandée à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2 de la LOLF
La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)
Ecologie, développement et aménagement durables
Fabienne Keller
L'ADEME
Alain Lambert
Gérard MiquelLes nouvelles directions régionales de l'équipement, de l'agriculture et du logement (DREAL)
Gérard Miquel
La répartition du produit des radars par type de route
Yvon Collin
Le financement du contrôle aérien
Economie
André Ferrand
Le financement des chambres de métiers et de l'artisanat
Mission d'assistance demandée à la Cour des comptes au titre de l'article 58-1 de la LOLF
Engagements financiers de l'Etat
Jean-Pierre Fourcade
EUROSTAT
Enseignement scolaire
Gérard Longuet
Thierry Foucaud
L'évaluation de l'action du ministère de l'Education nationale
(en commun avec la commission des affaires culturelles)
Les systèmes d'information du ministère de l'Education nationale
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Bernard Angels
La gestion du projet informatique Copernic par le ministère du budget, de la fonction publique et des comptes publics
Enquête demandée à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2 de la LOLF
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Nicole Bricq
L'Etat locataire
Immigration, asile et intégration
Pierre Bernard-Reymond
La gestion des centres de rétention administrative
Enquête demandée à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2 de la LOLF
Justice
Roland du Luart
L'implantation du TGI de Paris
Médias
Claude Belot
France Télévisions
(en commun avec la commission des affaires culturelles)
Outre-mer
Marc Massion
Eric Doligé
La réforme administrative du secrétariat d'Etat à l'Outre-mer
Recherche et enseignement supérieur
Philippe Adnot
L'évaluation de la mise en oeuvre de l'autonomie financière des Universités
Christian Gaudin
Le bilan de la réforme et l'évaluation de la politique du crédit d'impôt recherche
Régimes sociaux et de retraite
Bertrand Auban
La Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF
Relations avec les collectivités territoriales
Pierre Jarlier
La réforme de la DSU
Le bilan de la péréquation régionale
Santé
Jean-Jacques Jégou
Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés
La gestion des stocks de vaccins de l'Etat
Sécurité civile
Claude Haut
L'ENSOSP (l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers)
Solidarité, insertion et égalité des chances
Auguste Cazalet Albéric de Montgolfier
L'agence française de l'adoption (AFA)
(en commun avec la commission des affaires sociales)
La mise en place du RSA
Sport, jeunesse et vie associative
Michel Sergent
L'INSEP (Institut national du sport et de l'éducation physique)
Travail et emploi
Serge Dassault
Suivi de la fusion des Assedic et de l'ANPE dans Pôle-emploi
Jean Arthuis
Les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Ville et logement
Enseignement scolaire
Philippe Dallier
Gérard Longuet
Thierry Foucaud
L'articulation des dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles
Enquête demandée à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2 de la LOLF
Ville et logement
Philippe Dallier
L'action de la Caisse des dépôts et consignations dans la politique de rénovation urbaine
Mme Nicole Bricq a rappelé l'engagement pris, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, de créer un groupe de travail sur l'indemnisation des victimes de la sécheresse de 2003. Ce sujet pourrait être élargi pour englober la réforme du système d'indemnisation des catastrophes naturelles.
M. Eric Doligé a également fait part de son intérêt pour cette question.
M. Jean Arthuis, président, a réitéré son accord pour la constitution de ce groupe de travail, mais a souhaité qu'il ait pour principal objet la situation des sinistrés de la sècheresse.
Mme Michèle André s'est interrogée sur les compétences des rapporteurs spéciaux en matière de suivi de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
M. Jean Arthuis, président, a souligné le fait que chaque rapporteur spécial est chargé du suivi de la RGPP dans son domaine de compétence.
En réponse à M. Philippe Adnot, il a indiqué que la commission devra conduire une réflexion globale sur le bilan coût-efficacité des mécanismes de défiscalisation, conformément à la décision prise par son bureau.
M. François Trucy a précisé que le contrôle sur le patrimoine immobilier de la défense sera réalisé progressivement, compte tenu de l'ampleur des investigations à mener concernant l'inventaire des biens, la définition d'une politique immobilière ou le projet de « Pentagone à la française ».
M. Jean Arthuis, président, a suggéré, sur ce point, que soit d'abord évaluée « l'auditabilité » des documents fournis au rapporteur spécial.
En réponse aux interrogations de M. Jean-Pierre Fourcade sur les modalités retenues pour le suivi, par la commission, du plan de soutien au secteur bancaire et à l'économie, M. Jean Arthuis, président, a précisé qu'une série d'auditions ouvertes à la commission des affaires économiques et à la presse sera organisée dans le courant du mois de février.
M. Adrien Gouteyron a indiqué qu'il envisage d'effectuer ultérieurement un contrôle sur la catégorisation des ambassades.
M. François Marc a demandé des précisions sur les conditions de mise à disposition des rapporteurs spéciaux des crédits destinés à la réalisation d'études extérieures.
La commission a ensuite, à l'unanimité, donné acte au président de sa communication.
