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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES


Mardi 24 mars 2009

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Exécution budgétaire de l'exercice 2008 et deuxième loi de finances rectificative pour 2009 - Audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La commission a procédé à l'audition de M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les résultats de l'exécution budgétaire 2008, la situation des comptes publics et le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 297, 2008-2009).

A l'invitation de M. Jean Arthuis, président, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est revenu sur les principaux éléments de l'exécution 2008. L'exercice 2008 s'est achevé sur un déficit budgétaire de 56,2 milliards d'euros, en augmentation de 14,5 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI). Cette dégradation est, pour 4,7 milliards d'euros, imputable à la conjoncture.

Les moins-values de recettes sont concentrées sur les recettes fiscales, en baisse de 11,5 milliards d'euros par rapport à la LFI. Ces dernières ont fortement diminué les deux derniers mois de l'année, principalement au titre de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt sur les sociétés. Le produit de TVA est inférieur de 5,2 milliards d'euros à la prévision de la LFI, en raison de l'accélération du remboursement des crédits de TVA par l'administration fiscale et de la réduction de l'assiette taxable imputable à la dégradation de la situation économique. S'agissant de l'impôt sur les sociétés (IS), qui s'inscrit en diminution de 4,6 milliards d'euros par rapport à la LFI, les anticipations de résultats moins favorables ont conduit les redevables à verser des acomptes moindres en décembre 2008, singulièrement dans les secteurs financiers et de l'énergie.

En revanche, le ministre a fait observer que les autres recettes fiscales étaient conformes ou supérieures aux prévisions. Par rapport aux prévisions actualisées par le second collectif budgétaire pour 2008, le rendement de l'impôt sur le revenu est en hausse de 200 millions d'euros, en raison d'une amélioration du taux de recouvrement. Les autres recettes fiscales dépassent de 800 millions d'euros la prévision du collectif grâce au dynamisme des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers. Les recettes non fiscales sont, enfin, inférieures de 100 millions d'euros à la prévision établie en LFI. Ce solde résulte d'évolutions de sens contraires, dans la mesure où la baisse des produits tirés des jeux, des amendes de police ou de la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés de la Caisse des dépôts et consignations a été compensée par les premières recettes tirées de la rémunération de la garantie accordée à Dexia et à la Société de financement de l'économie française (SFEF).

M. Eric Woerth est ensuite revenu sur l'exécution des dépenses. Au sens de la norme élargie, celles-ci s'établissent à 344,9 milliards d'euros, soit un dépassement de 4 milliards d'euros par rapport à la LFI, imputable à l'augmentation des charges de la dette (3,3 milliards d'euros), à la révision à la hausse du prélèvement sur recettes au profit des Communautés européennes (300 millions d'euros) et aux autres dépenses du budget général. En conséquence, la progression des dépenses de l'Etat en 2008 est restée conforme à l'objectif du « zéro volume », puisqu'elle s'est établie à 2,8 %, soit la valeur de l'inflation.

S'agissant des comptes spéciaux, le ministre a brièvement évoqué le déficit de 400 millions d'euros du compte d'avances aux collectivités territoriales, dû aux moins-values de taxe professionnelle. Les entreprises semblent avoir davantage limité leurs versements au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, à la fois en raison d'une dynamique plus faible de la valeur ajoutée et dans un but d'optimisation de leur trésorerie dans un contexte contraint.

Puis M. Eric Woerth a abordé la situation des comptes sociaux. Les efforts de maîtrise des dépenses devraient permettre, en 2008, de contenir le déficit du régime général à 10 milliards d'euros, soit un niveau proche de la prévision actualisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le ralentissement de l'activité a pesé sur les recettes du régime général, en recul d'un milliard d'euros en raison de la moindre croissance de la masse salariale. Si la progression des dépenses d'assurance maladie semble devoir être conforme aux prévisions (+ 3,3 %), les dépenses de la branche vieillesse sont légèrement plus faibles que prévu (- 200 millions d'euros) et les prestations de la branche famille plus dynamiques qu'anticipé (+ 400 millions d'euros au titre des allocations logement et des dépenses d'aide à la garde d'enfant). La baisse des taux d'intérêt et la reprise de dette opérée par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ont enfin minoré les frais financiers de 100 millions d'euros par rapport à la prévision.

Au total, et dans l'attente des prévisions de l'INSEE, le ministre a estimé à 3,4 % du PIB le déficit des administrations publiques pour 2008. Il a conclu en rappelant que le Gouvernement est animé par le souci de maîtriser les dépenses courantes et de laisser jouer les stabilisateurs automatiques en recettes, stratégie permettant d'assurer la soutenabilité des finances publiques.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a interrogé le ministre sur le respect de la norme de dépense en 2009, sur la persistance de certaines sous-budgétisations constatées en 2008 et sur les perspectives pour 2009 en matière d'équilibre des comptes sociaux.

M. Eric Woerth a indiqué que l'inflation avait atteint, en 2008, 2,8 %, soit un niveau sensiblement plus élevé que l'hypothèse retenue par la loi de finances initiale (1,6 %). Par rapport à ce résultat, l'inflation serait limitée au taux de 0,4 % en 2009. Pour autant, sur la base de l'exécution 2008, la norme du « zéro volume » en matière d'évolution des dépenses de l'Etat devrait, hors mesures du plan de relance, pouvoir être respectée.

Il a précisé que la sous-budgétisation constatée en loi de finances initiale pour 2008 avait justifié l'ajustement des crédits, en loi de finances initiale pour 2009, à hauteur d'un milliard d'euros au total - dont 40 millions d'euros au titre des opérations de maintien de la paix et 50 millions d'euros pour les opérations extérieures du ministère de la défense, 216 millions d'euros au titre des exonérations de charges sociales et 154 millions d'euros pour les exonérations de charges sociales outre-mer, 121 millions d'euros au titre du régime de retraite du personnel de la RATP, enfin 77 millions d'euros pour l'aide médicale d'Etat et 140 millions d'euros en faveur de l'aide médicale d'urgence. Il a souligné la « tendance à la re-budgétisation » des opérations extérieures, couvertes par les crédits ouverts en loi de finances initiale à hauteur de 55 % en 2008, contre 18 % seulement en 2005.

S'agissant des comptes sociaux, il a indiqué que les déficits devraient s'établir en 2009 à un niveau de l'ordre de 17 ou 18 milliards d'euros, contre 10 milliards d'euros en 2008. Cette situation résultera principalement de la quasi-stagnation de la masse salariale, mais aussi d'un moindre produit des prélèvements sociaux sur le capital. Il a jugé d'autant plus impérative l'exigence de maîtrise des dépenses en ce domaine, grâce notamment au respect de l'objectif national des dépenses de l'assurance-maladie (ONDAM). Il a cependant fait observer que l'assurance vieillesse avait connu, en 2008, une évolution vers un déficit plus important que celui de l'assurance maladie et que ce sont aujourd'hui les retraites qui posent le problème le plus grave.

M. Jean-Jacques Jégou a souhaité obtenir des précisions sur la date et le montant de la prise en charge par la CADES de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Il a également interrogé le ministre sur l'opportunité d'augmenter le plafond d'avances de trésorerie à l'ACOSS ainsi que sur la situation de la branche vieillesse et du Fonds de réserve des retraites.

M. Jean-Pierre Fourcade est revenu sur l'évolution des dividendes perçus par l'Etat actionnaire et sur la nécessité d'actualiser les montants prévus pour 2009.

M. Gérard Miquel a interrogé le ministre sur l'évolution des cotisations retraites versées par les collectivités territoriales pour les agents de la fonction publique d'Etat qui leur ont été transférés.

Mme Nicole Bricq a sollicité des précisions sur l'impact d'une réduction de la TVA applicable à la restauration et sur le financement des mesures de lutte contre le chômage des jeunes annoncées par M. Martin Hirsch, Haut-commissaire à la jeunesse.

M. François Rebsamen s'est interrogé sur l'opportunité de moduler le taux de l'impôt sur les sociétés, pour les entreprises du secteur de l'énergie, en fonction des bénéfices qu'elles ont réalisés et de la proportion de ces bénéfices versée sous forme de dividendes.

M. Albéric de Montgolfier a souhaité obtenir une ventilation des recettes de TVA en fonction des différents taux applicables.

M. Jean Arthuis, président, a questionné le ministre sur l'impact budgétaire des mesures en faveur de l'outre-mer, et sur leur traduction partielle dans le projet de loi de finances rectificative. Il est également revenu sur l'émotion suscitée par le versement de rémunérations exceptionnelles au sein d'entreprises bénéficiant d'aides publiques, et sur la nécessité d'encadrer ce type de pratiques.

M. Eric Woerth, sur les sujets abordés par MM. Gérard Miquel et Albéric de Montgolfier, s'est engagé à faire parvenir par écrit les éléments demandés.

En réponse à M. Jean-Jacques Jégou, après avoir précisé les modalités et dates exactes de reprise de dette par la CADES, il n'a pas exclu une révision des modalités de financement de l'ACOSS par la Caisse des dépôts et consignations. Il a indiqué que le régime d'assurance vieillesse serait affecté, en 2009, par une moindre ressource de 1,8 milliard d'euros. Le Fonds de réserve des retraites, instrument de long terme, ne devrait pas être impacté par la crise actuelle.

Sur la demande de M. Jean Arthuis, président, il a précisé que le régime d'assurance maladie des exploitants agricoles est compris dans les prévisions de déficit qu'il avait indiquées, mais non leur régime d'assurance vieillesse, qui devrait subir un déficit supplémentaire de 1,5 à 2 milliards d'euros, montant qu'il conviendra d'ajouter aux 17 à 18 milliards de déficit attendus pour le régime général.

Par ailleurs, il a rappelé qu'une mission de réflexion a été confiée par le Président de la République à M. Yves Bur, député, en vue de la définition des nouvelles sources de financement pour la branche famille de la sécurité sociale.

En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, il a indiqué que la prévision de dividendes que recevra l'Etat actionnaire en 2009 est révisée à la baisse, par le projet de loi de finances rectificative, à hauteur de 1,3 milliard d'euros (dont - 625 millions d'euros pour Suez-GDF, - 240 millions d'euros pour France Telecom, - 190 millions d'euros pour Renault, - 180 millions d'euros pour EDF, - 80 millions d'euros pour la Poste et - 80 millions d'euros pour la SNCF).

Interrogé par M. Jean Arthuis, président, il a précisé que la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) a vocation à verser un dividende à l'Etat à compter de 2010.

A l'attention de Mme Nicole Bricq, il a indiqué que l'impact d'une réduction de la TVA applicable à la restauration serait de l'ordre de 2,6 milliards d'euros. Toutefois, la mesure n'ayant été décidée que dans son principe, et les modalités de sa mise en oeuvre restant à arrêter en concertation avec les professionnels, elle n'est pas prise en compte par le projet de loi de finances rectificative. Il a souligné qu'elle constitue l'aboutissement de nombreuses années de négociation, de la part de la France, au sein des instances communautaires. A la requête de M. Philippe Marini, rapporteur général, il a précisé que cette réduction restera strictement limitée en faveur des hôtels, cafés et restaurants, et que sa mise en oeuvre sera, en tout état de cause, soumise à des contreparties à respecter par les bénéficiaires.

Par ailleurs, il a reconnu la légitimité des nouvelles mesures en faveur de la jeunesse, mais il a estimé ne pas être en mesure de se prononcer sur les annonces du Haut-commissaire. Il a rappelé que le Fonds d'investissement social, abondé par l'Etat à hauteur de 1,3 milliard d'euros, dont 800 millions d'euros ouverts par le projet de loi de finances rectificative, et par les partenaires sociaux, pour atteindre un montant global de l'ordre de 2,5 à 3 milliards d'euros, doit permettre le financement d'actions spécifiques en faveur de l'emploi et de la formation des jeunes.

En réponse à M. François Rebsamen, il a indiqué que la modulation du taux de l'impôt sur les sociétés pourrait faire l'objet d'un débat dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2010. En tout état de cause, le projet de loi de finances rectificative, à ses yeux, ne constitue pas le bon instrument d'une nouvelle politique fiscale.

Pour répondre à M. Jean Arthuis, président, il a précisé que le projet de loi de finances rectificative ouvre 283 millions d'euros d'autorisations d'engagement en faveur de l'outre-mer, soit 233 millions d'euros au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) et 50 millions d'euros en faveur du Fonds exceptionnel d'investissement outre-mer, déjà doté de 119 millions d'euros en loi de finances initiale. L'aménagement des exonérations de charges prévu par la loi relative au développement économique de l'outre-mer, les compléments de financement apportés au service militaire adapté (SMA), les aides spécifiques au logement et les dispositifs concernant la restauration scolaire ou l'aide aux personnes âgées ne peuvent pas être pris en compte maintenant et trouveront leur traduction, en termes budgétaires, dans le projet de loi de finances rectificative de la fin d'année 2009.

Quant à l'encadrement des rémunérations des dirigeants d'entreprise, il a indiqué qu'une éventuelle intervention des pouvoirs publics devrait être précédée d'une réflexion approfondie, visant en particulier à distinguer la situation des entreprises aidées par l'Etat des autres cas. Une loi n'est peut-être pas nécessaire, mais un simple code de déontologie, en la matière, lui apparaît insuffisant.

M. Jean Arthuis, président, a rappelé que l'Assemblée nationale a voté, au sein du projet de loi de finances rectificative, un article 8 C habilitant les préfets à agréer certains logements locatifs, en vue de les faire bénéficier du régime de réduction d'impôt sur le revenu pour l'investissement locatif créé par la loi de finances rectificative pour 2008 (dispositif « Scellier »), alors même que ces logements sont situés en zone C, en principe exclue du bénéfice de ce régime. Il s'est interrogé sur la pertinence de cet article additionnel, comme sur les modalités de définition du zonage préalable à l'application du régime de réduction d'impôt « Scellier ».

M. Eric Woerth a indiqué que ce zonage est en cours de finalisation et doit être rendu public très prochainement. Il a rappelé que le Gouvernement avait émis un avis défavorable à l'adoption de l'article additionnel par l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a abondé dans ce sens en faisant valoir l'inconstitutionnalité du dispositif, dont il propose à la commission, en conséquence, la suppression.

M. Jean-Jacques Jégou a fait état des déclarations de Mme Christine Boutin, ministre du logement, annonçant, en cas de risque d'expulsion de locataires en difficulté, la prise en charge par l'Etat du paiement des loyers, pour un coût qu'elle évalue à 1,8 milliard d'euros. Revenant sur les annonces de M. Martin Hirsch, Haut-commissaire à la jeunesse, il a souhaité connaître les crédits disponibles pour le financement des mesures envisagées. Par ailleurs, il s'est enquis de la possibilité que certains projets présentés par les collectivités locales, mais non encore complètement finalisés au 31 décembre 2009, puissent tout de même bénéficier des dispositifs du plan de relance.

Sur le premier point, M. Eric Woerth a douté que l'Etat puisse venir en aide à l'ensemble des locataires défaillants. Il a précisé que le budget dont dispose actuellement le Haut-commissaire à la jeunesse s'élève à 150 millions d'euros. Selon les arbitrages interministériels qui seront rendus, le Fonds de solidarité pour le logement, d'une part, et le Fonds d'investissement social, d'autre part, pourront être utilisés pour telle ou telle action nouvelle.

Sur le second point, il a confirmé qu'une instruction sera donnée aux trésoriers-payeurs généraux et aux préfets afin d'éviter l'effet « couperet » des délais imposés aux projets éligibles aux aides inscrites dans le plan de relance. Sous la réserve de la réalité de l'avancement des projets, la finalisation de ces derniers après la date-butoir sera admise.

M. Jean-Pierre Fourcade, en vue d'apprécier les propositions de remplacement de la taxe professionnelle appelée à disparaître à l'horizon 2010, a souhaité disposer des bases de cette taxe en 2008, telles qu'elles ont été notifiées aux collectivités territoriales, assorties d'un recensement des investissements nouveaux. En réponse, M. Eric Woerth a indiqué que ces données, disponibles pour l'exercice 2007, ne le sont pas encore en ce qui concerne 2008.

M. Eric Doligé s'est inquiété de l'impact, pour l'Etat, de la hausse des taux de taxe professionnelle décidée par certaines collectivités territoriales. M. Eric Woerth a estimé qu'il n'est pas en mesure, à ce stade, d'apprécier ce point. M. François Rebsamen a fait observer que, s'agissant des établissements publics de coopération intercommunale, les hausses, en ce domaine, sont liées aux décisions prises par les communes membres.

Mercredi 25 mars 2009

- Présidence commune de M. Jean Arthuis, président, et de M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques -

Pacte automobile - Audition de M. Patrick Pelata, directeur général délégué de Renault

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission des finances et la commission des affaires économiques ont procédé en commun à l'audition de M. Patrick Pelata, directeur général délégué de Renault.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité que l'intervenant présente ses observations sur le « Pacte automobile » et sur son adéquation avec la situation de Renault.

M. Patrick Pelata a déclaré que la crise que connaît l'industrie automobile se caractérise par sa brutalité, son ampleur sans précédent depuis la récession de 1929, et son impact mondial. La production de véhicules a connu un décrochage de plus de 20 % en 2008, le nombre de voitures produites dans le monde étant passé de 68 millions à 55 millions d'unités. La baisse des ventes a atteint 35 % aux Etats-Unis d'Amérique, 50 % en Espagne et 77 % en Ukraine. Les problèmes structurels de surcapacité de production, d'excès de marques et de modèles disponibles sur le marché sont mis en lumière par la baisse généralisée des ventes. Ils entraînent une augmentation des besoins de crédits des constructeurs automobiles destinés à financer les ventes et les investissements.

Reprenant la comparaison avec la crise de 1929, il a indiqué que si les entreprises les plus faibles avaient cessé leurs activités dans les douze mois, le pic de défaillance le plus important était intervenu en 1935, lors de la reprise, pour cause d'insuffisance de trésorerie et d'inadaptation aux transformations du marché. Afin de préparer la sortie de crise avec de bons avantages compétitifs, il a souligné que Renault avait, dès le mois de juillet 2008, anticipé le ralentissement des ventes mondiales en préparant un plan de départs volontaires et en réduisant ses investissements et ses stocks. La baisse des ventes de 20 % lors du dernier trimestre 2008 a entraîné une chute de la marge opérationnelle de l'entreprise de 3,3 % en 2007 à 0,6 % sur l'année 2008, le flux de trésorerie disponible (free cash flow) devenant négatif. La réduction de 45 % de la production mondiale de Renault s'est traduite par une diminution des stocks entre la fin de l'année 2007 et la fin 2008. Pour autant, le groupe jouit d'une bonne santé financière qui s'appuie sur trois piliers de profitabilité : la Mégane, la Logan et les utilitaires.

M. Patrick Pelata a ensuite exposé les mesures de soutien gouvernementales à l'industrie automobile en citant les effets bénéfiques pour Renault de « la prime à la casse » décidée en décembre 2008 et reprise par de nombreux pays tels que l'Allemagne, la Roumanie, la Turquie et l'Autriche. Quatre cents emplois supplémentaires seront créés à l'usine de Flins qui produit des véhicules d'entrée de gamme et qui accueillera une nouvelle ligne de montage dédiée à la Clio.

En outre, il a souligné que, à l'orée de la crise, Renault se trouvait en phase de forte croissance et connaissait en conséquence un endettement de trois milliards d'euros à la fin de l'année 2007, couvert par ses actifs dans les entreprises Nissan et Volvo Trucks, afin de financer ses investissements. Le prêt de trois milliards d'euros consenti par l'Etat répond à un besoin de prêt-relais que Renault, comme l'ensemble des constructeurs automobiles mondiaux, ne peut obtenir auprès des banques. Cette aide s'accompagne d'un prêt d'un milliard d'euros pour la filiale de financement. En contrepartie, Renault participe à hauteur de 200 millions d'euros, comme l'Etat et PSA, au financement du fonds de modernisation des équipementiers automobiles, doté ainsi de six cents millions d'euros. A ce titre, il s'est engagé à ne pas fermer d'usine d'assemblage.

La feuille de route du groupe prend en compte un contexte de crise longue pouvant durer deux à trois ans et privilégie quatre axes de redressement de la santé financière de l'entreprise : d'une part, la maximisation du revenu au moyen d'une gamme renouvelée et, d'autre part, la réduction des coûts, des investissements et des besoins de fonds de roulement. La baisse des coûts fixes repose notamment sur une réduction de la masse salariale pour laquelle un contrat social de travail partiel est proposé afin de garantir le maintien de l'emploi et d'assurer des revenus équivalant à 75 % du Smic ou 100 % du salaire de base selon les catégories de personnel. Renault continue à présenter, sur le plan du risque financier, un taux parmi les plus faibles de probabilité de défaillance à cinq ans, soit 3,8 %. Les meilleurs résultats sont évalués à 3 % et concernent Volkswagen, Toyota, Honda, Mercedes, alors que Fiat, Ford et General Motors sont respectivement notés à 8,7%, 57 % et 93 %.

Enfin, M. Patrick Pelata a présenté un plan de sortie de crise qui préserve l'essentiel des gammes commercialisées en 2009 et 2010 à l'exception de l'Espace, reportée sine die. Alors que les objectifs de croissance en Chine, en Inde et au Maroc sont retardés, Renault s'engage avec Nissan dans le développement et la commercialisation de masse de véhicules électriques dès 2011, confortant ainsi sa place dans les trois premiers mondiaux en termes de réduction des émissions de CO2 et de consommation. Le modèle de développement de Renault a fortement évolué pendant les dix dernières années, le pourcentage de ses ventes hors Europe ayant progressé de 12 % à 38 %. Dans ce schéma, le succès de la marque Dacia repose sur le principe d'une production privilégiant les fonctions automobiles essentielles et la réduction du coût d'usage pour un bon rapport qualité/prix selon le concept du « good value for money ».

M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître les conséquences d'une réforme de la taxe professionnelle sur la baisse des coûts de production et l'arrêt des délocalisations dans l'industrie automobile.

M. Patrick Pelata a indiqué que la suppression de la taxe professionnelle constituerait un gain de 170 millions d'euros pour l'entreprise. Celui-ci ne serait pas atténué par une augmentation parallèle de l'impôt sur les sociétés dans la mesure où la filière automobile ne semble pas être en mesure de renouer rapidement avec les bénéfices. Dans le cadre des états généraux de l'automobile, M. Carlos Ghosn, président-directeur général du groupe Renault-Nissan, a souligné que l'écart de coût entre une voiture moyenne développée et fabriquée en France et le même cycle de production en Europe de l'Est est de 1 400 euros dont 1 000 euros directement liés aux charges sociales, pour 750 euros, et à la taxe professionnelle, pour 250 euros.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur l'effectivité de la réduction de la durée des délais de paiement aux fournisseurs, M. Patrick Pelata a souligné que la pérennité des entreprises sous-traitantes demeure un problème majeur dans la mesure où toute défaillance peut entraîner des ruptures d'approvisionnement et l'arrêt des chaînes d'assemblage. C'est pourquoi il s'est engagé à appliquer strictement la réduction des délais de paiement de 90 à 60 jours prévue par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce transfert anticipé de trésorerie vers la filière équipementière représentera une masse financière évaluée entre 700 et 900 millions d'euros dans la mesure où la production a de nouveau augmenté depuis janvier, sans toutefois atteindre les niveaux de 2007 et de 2008.

M. Aymeri de Montesquiou s'est interrogé sur la cohérence du lancement d'un véhicule 4x4 à l'orée du Grenelle de l'environnement et sur le retard pris par rapport à la production japonaise sur le segment des voitures hybrides et électriques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, a estimé que la crise actuelle se différencie de la situation d'effondrement monétaire et de hausse de l'inflation caractéristique de la dépression de 1929 en raison de la stabilité qu'offre la zone euro. Il a souhaité savoir si la participation de l'Etat, actionnaire de Renault à hauteur de 16 %, constitue un facteur d'équilibre du capital de l'entreprise.

M. Gérard Cornu, président du groupe sénatorial d'études de l'automobile, a souligné que la « prime à la casse » et le dispositif de « bonus/malus » privilégient les petits véhicules pour lesquels il est plus profitable de produire à l'étranger. Il s'est demandé si les ventes de véhicules électriques peuvent représenter une part significative du marché européen.

Mme Odette Herviaux s'est interrogée sur l'opportunité que pourrait représenter pour Renault le rapprochement avec d'autres constructeurs qui seraient victimes de la crise. En outre, elle s'est inquiétée de la baisse des investissements qui risque d'avoir pour effet un affaiblissement de l'effort de recherche-développement.

M. Martial Bourquin a considéré que la faiblesse des fonds propres des équipementiers constitue une menace pour la filière et que la crise actuelle doit inciter à une restructuration de plus grande ampleur dans la mesure où les problématiques de réchauffement climatique et de réduction des rejets polluants devraient conduire les constructeurs à proposer de nouveaux modes de mobilité. A cet égard, il a également noté le retard pris par les groupes français dans la commercialisation de véhicules électriques, par rapport aux constructeurs japonais.

Tout en s'interrogeant sur la part que représente la production française de voitures et de pièces détachées au sein du groupe Renault, M. Gérard Bailly s'est demandé s'il est toujours pertinent de développer l'utilisation des biocarburants dans un contexte d'augmentation du coût des matières premières agricoles.

M. Michel Teston a rappelé que Renault demeure le premier actionnaire de Volvo Trucks dont la filiale Renault Trucks est un acteur industriel important de la région Rhône-Alpes. Il a souhaité connaître la décision que le groupe est susceptible de prendre à l'égard de cette participation dans les prochains mois.

M. Jean Arthuis, président, a considéré que l'intervention de l'Etat dans le financement des constructeurs automobiles justifie la nécessité d'une plus grande transparence dans les attributions d'options d'achat d'actions (stock-options) et d'actions gratuites aux dirigeants de ces entreprises et que, en tout état de cause, l'argent public ne doit pas être utilisé pour financer ce type d'opération.

M. Patrick Pelata a tout d'abord indiqué que les attributions de parts variables de rémunération aux quelque 2000 cadres dirigeants concernés sont soumises à des conditions de résultat et que, en raison de la crise, elles ont été nulles ces derniers mois. Pour autant, le principe même des options d'achat d'actions ne doit pas être condamné car ce mode de rémunération permet d'attirer les meilleurs professionnels sur les marchés de recrutement de dimension mondiale.

Revenant sur les causes de la crise, il a indiqué, en réponse à M. Jean-Paul Emorine, que l'effondrement des marchés et la rareté du crédit, qui sont des paramètres fondamentaux de l'entreprise, ne connaissent pas de précédent depuis 1929, les crises de 1974, 1991 et 1996 n'ayant pas atteint cette ampleur. Néanmoins, si Renault est entré dans la crise en bonne santé financière, la présence de l'Etat actionnaire n'a pas empêché l'agence de notation Moody's de dégrader sa note.

La mise en place de la prime à la casse et du dispositif de « bonus-malus » a contribué à soutenir la production des petits véhicules, assemblés dans l'usine de Flins, et de moteurs, dont l'usine de Douvrin est le seul centre de production pour l'ensemble des sites d'assemblage à l'étranger. La production française est exportée à 62 %. Les composants fournis par les équipementiers, dont 50 % proviennent de l'étranger, représentent 60 % de la part d'une voiture.

Revenant sur les relations de Renault avec la filière équipementière, il a précisé que, si Renault s'est engagé à respecter les délais de paiement et l'accord souscrit avec les fournisseurs, il doit souvent faire face à des partenaires que la dégradation de leur trésorerie conduit à demander des acomptes proches de 50 % de leur chiffre d'affaires simplement pour maintenir leurs livraisons. Cette tension sur la chaîne d'approvisionnement induit des coûts estimés à plusieurs centaines de millions d'euros. Par ailleurs, il a rappelé que Renault abonde de 200 millions d'euros le fonds de modernisation des équipementiers automobile au même titre que PSA et que le fonds stratégique d'investissement.

S'agissant de l'engagement de Renault dans la production de véhicules propres, M. Patrick Pelata a fait observer que l'alliance Renault-Nissan est le seul groupe à s'être engagé dans le développement et la production de masse de véhicules électriques, ce qui représente un investissement de plus d'un milliard d'euros auquel participe la banque européenne d'investissement à hauteur de 400 millions d'euros. Il a considéré que cette stratégie représentait une vraie rupture dans la mesure où les émissions de CO2, mesurées du « puits à la roue », s'établissent à 137 grammes en moyenne pour un véhicule classique de type Mégane, à 120 grammes pour la Prius, mais à seulement 2 grammes pour un véhicule électrique.

Le potentiel de commercialisation de ces véhicules électriques, d'une autonomie de 150 kilomètres, représente près de 15 millions de voitures sur les 100 millions de véhicules du parc européen. L'usine de Flins serait consacrée à cette production dans le cadre d'un pôle de développement du véhicule électrique qui intégrerait les fournisseurs, une usine de désassemblage construite en coopération avec Suez et Sita, ainsi qu'un éventuel circuit de Formule 1. En outre, ce programme s'inscrit dans un partenariat avec l'Etat et EDF pour la mise en place de stations de recharge et d'échange de batteries, sur le modèle des accords passés avec Israël et le Danemark.

Il a précisé que la réduction des investissements n'affecterait pas les développements relatifs aux nouvelles technologies pour lesquelles Renault et Nissan, qui constituent le 4ème groupe mondial en volume de production, mutualisent leur recherche. D'ores et déjà, l'ensemble de la gamme propose des modèles compatibles avec les biocarburants E 85 et diesel.

Enfin, il a insisté sur le fait que la pérennité de la participation de Renault au capital de Volvo Trucks est liée à la bonne santé financière de Renault.

Pacte automobile - Audition de M. Christian Streiff, président du directoire, et Mme Isabel Marey-Semper, directeur financier, directeur de la stratégie et de l'innovation, de PSA Peugeot Citroën

La commission des finances et la commission des affaires économiques ont procédé ensuite, en commun, à l'audition de M. Christian Streiff, président du directoire, et Mme Isabel Marey-Semper, directeur financier, directeur de la stratégie et de l'innovation, de PSA Peugeot Citroën.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a rappelé que l'audition était menée conjointement par la commission des finances et la commission des affaires économiques. Il a souhaité que le président du directoire de PSA Peugeot Citroën présente son analyse de la crise automobile, développe les adaptations stratégiques auxquelles il a procédé pour y faire face et donne son sentiment sur la portée des mesures contenues dans le pacte automobile.

M. Christian Streiff, président du directoire de PSA Peugeot Citroën, a indiqué que PSA Peugeot Citroën est un groupe généraliste, le deuxième groupe européen, avec 14 % des parts de marché en 2008 pour 55 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 3,3 millions de véhicules vendus dans le monde, dont plus de deux millions en Europe. Le groupe, qui emploie 109 000 collaborateurs en France, comprend également une banque, PSA Finances, est le n° 3 de l'équipement automobile en Europe avec Faurecia et un acteur important de la logistique et du transport en Europe avec GEFCO. Il est et entend rester le leader des véhicules de basse consommation : 1,16 million de véhicules émettant moins de 140 grammes de CO2 par kilomètre ont ainsi été vendus en 2008, dont 500 000 émettant moins de 120 grammes de CO2.

Il a précisé que les travaux du groupe PSA sur la motorisation s'orientent dans quatre directions : l'amélioration du rendement des moteurs thermiques classiques, la généralisation du dispositif « stop and start » et le développement de la technologie hybride, qui devrait être déployée à compter de 2011. Enfin, un travail est en cours sur les véhicules fonctionnant entièrement à l'énergie électrique. Les consommateurs sont aujourd'hui demandeurs de véhicules plus compacts, plus économes et dotés d'habitacles plus confortables.

M. Christian Streiff a indiqué qu'il a une vision mondiale du développement du groupe PSA Peugeot Citroën, celui-ci ayant pour ambition de s'implanter en Amérique latine, en Chine, en Russie et sans doute, à terme, en Inde. Le groupe reste toutefois d'abord européen et français, 50 % des véhicules étant produits en France, pays qui concentre 66 % des effectifs.

Un plan, intitulé « cap 2010 », a été mis en place afin d'améliorer la rentabilité et la compétitivité de l'entreprise. Il s'est notamment traduit par une réduction des coûts à hauteur d'un milliard d'euros en 2007 et 1,4 milliard d'euros en 2008. Parallèlement la gamme a été fortement renouvelée et l'entreprise a mené une offensive commerciale, ce qui s'est traduit par une croissance de 1,4 % au premier semestre de 2008 par rapport au premier semestre de 2007 et par l'obtention d'une marge opérationnelle de 3 % en 2007. Le plan « cap 2010 » a ainsi donné de l'avance à PSA Peugeot Citroën pour faire face à la crise, à laquelle le groupe a réagi rapidement.

Le marché français a mieux résisté que d'autres en raison de l'instauration du système de bonus-malus puis de la « prime à la casse ». Le groupe a toutefois été amené à diminuer sa production afin de réduire les stocks et a dû recourir au chômage partiel, à la « multi-annualisation » des heures de travail et à des départs volontaires de l'entreprise. Il s'est également employé à maîtriser sa trésorerie, dans le cadre du plan « cash 2009 ». En dépit de cet effort, le groupe doit faire face à un besoin de liquidités de près de 4 milliards d'euros pour l'année 2009. Dans ce contexte, le prêt de 3 milliards d'euros accordé par l'Etat dans le cadre du plan automobile est tout à fait bienvenu et doit être destiné à préserver l'avenir du groupe.

M. Christian Streiff s'est déclaré pleinement conscient de sa responsabilité humaine : il n'entend pas fermer d'usine en France, chacune devant être appelée à construire un nouveau modèle ; tous les nouveaux modèles seront construits en France en 2009 et en 2010 ; enfin, aucun plan de licenciement n'y est prévu en 2009. L'entreprise est également attentive à l'évolution de la situation de ses fournisseurs et a apporté son concours au financement du fonds de modernisation des équipementiers automobiles, à hauteur de 200 millions d'euros. Elle s'est également dotée d'une « task force » spécialement dédiée aux équipementiers en difficulté.

En conclusion, il a estimé que le groupe PSA Peugeot Citroën dispose d'une situation financière solide, avec un taux d'endettement de 22 % et une stabilité de son actionnaire de référence. Il apparaît ainsi mieux armé que d'autres pour affronter la crise actuelle et a su opérer des choix technologiques pertinents sur le court, le moyen et le long termes. Il continue en outre à préparer l'avenir, puisque 3,5 milliards d'euros sont consacrés à la recherche-développement au sein de son budget 2009.

Mme Isabel Marey-Semper, directeur financier, directeur de la stratégie et de l'innovation, de PSA Peugeot Citroën, a indiqué que la banque PSA Finances (BPF) est une filiale indispensable au développement du groupe PSA dans la mesure où, d'une part, elle offre des services de prêt et d'assurance aux particuliers et aux entreprises acquérant des véhicules et où, d'autre part, elle permet de financer les besoins en fonds de roulement des concessionnaires. Le bilan de la BPF s'élève à 26 milliards d'euros, dont 23 milliards d'euros d'encours. La France représente 40 % de l'activité du groupe, pour 316 000 contrats signés en 2008. Les crédits sont accordés par la BPF de manière prudente, après une évaluation des risques clients, la banque ayant obtenu de très bons résultats en la matière. La BPF n'est pas une banque de dépôt et doit emprunter auprès d'autres établissements bancaires pour faire face aux prêts qu'elle accorde. Elle procède également à la titrisation de certaines créances et bénéficie du concours de la société de financement de l'économie française (SFEF), à hauteur de 446 millions d'euros en 2008 et de 500 millions d'euros en 2009. En dépit de cette aide, l'exercice 2009 devrait s'avérer difficile, en raison de la nécessité de renouveler certaines lignes bancaires et de la relative fermeture des marchés de capitaux aux banques.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître la répartition des encours de la BPF entre les différentes catégories de bénéficiaires.

Mme Isabel Marey-Semper a précisé que les 23 milliards d'euros d'encours de la BPF se répartissent en 6 milliards d'euros destinés à couvrir les stocks des concessionnaires à très court terme et en 17 milliards d'euros d'encours au profit des entreprises ou des particuliers.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, a noté la vision optimiste exposée par le président du directoire de PSA Peugeot Citroën puis s'est interrogé sur les actions d'accompagnement ou de soutien conduites par le groupe au profit des équipementiers, au-delà de la participation de 200 millions d'euros au financement du fonds de modernisation des équipementiers automobiles.

M. Christian Streiff a observé que ce fonds doit servir au développement des équipementiers, et non être conçu comme un fonds de soutien, même si la crise actuelle conduit, à certains égards, à l'utiliser comme tel. Il a précisé que 85 fournisseurs font aujourd'hui l'objet d'une attention particulière de la part du groupe et peuvent bénéficier d'aides en trésorerie, qui s'ajoutent aux efforts menés pour réduire les délais de paiement.

Mme Isabel Marey-Semper a indiqué que, sur les trois milliards d'euros de prêt accordés par l'Etat, 1,3 milliard est consacré à la réduction des délais de paiement vis-à-vis des fournisseurs. Le taux de ce prêt, qui peut être remboursé par anticipation après deux ans, est fixé à 6 % et peut atteindre 9 %, en fonction de la marge opérationnelle du groupe.

M. Christian Streiff a estimé que l'ampleur de la crise actuelle est inédite et que l'aide à la trésorerie accordée aux équipementiers ainsi que les actions de réduction des délais de paiement constituent un effort très significatif pour le groupe PSA.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si, dans ce cadre, celui-ci prend des participations au capital des sociétés auxquelles il accorde des aides.

M. Christian Streiff a indiqué que ce n'est pas le cas jusqu'à présent et qu'une prise de participation au sein des équipementiers n'entre pas dans la stratégie du groupe, pas même dans celle de sa filiale Faurecia.

Mme Isabel Marey-Semper a indiqué que Faurecia, filiale à 70 % du groupe PSA, devrait procéder à une augmentation de capital de 450 millions d'euros, à laquelle PSA contribuerait à hauteur d'au moins 70 %.

M. Christian Streiff a noté que Faurecia coûterait ainsi 700 millions d'euros à PSA, en plus des 200 millions d'euros accordés par le groupe dans le cadre du fonds de modernisation des équipementiers automobiles.

M. Jean Arthuis, président, a relevé que les équipementiers se disent parfois « étranglés » par les constructeurs automobiles.

M. Christian Streiff et Mme Isabel Marey-Semper ont observé que les constructeurs sont dépendants des équipementiers et qu'il est donc dans leur intérêt de s'entraider.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité connaître l'impact de la taxe professionnelle dans le prix de revient des voitures ainsi que l'analyse de PSA concernant la réforme annoncée de cette taxe.

Mme Isabel Marey-Semper a précisé que la taxe professionnelle a représenté une charge de 160 millions d'euros pour le groupe PSA Peugeot Citroën en 2008, pour 1,25 million de véhicules produits en France. En réponse à M. Jean Arthuis, président, elle a indiqué que la taxe professionnelle constitue également un enjeu important pour les sous-traitants.

M. Gérard Cornu, président du groupe sénatorial d'études sur l'automobile, s'est demandé si la prime à la casse a effectivement bénéficié à l'industrie automobile française. Il s'est, par ailleurs, interrogé sur la place accordée au flex-fuel, notamment développé au Brésil, et plus généralement sur la place des biocarburants au sein de la stratégie de développement du groupe PSA Peugeot Citroën en Europe.

M. Christian Streiff a relevé que la prime à la casse a effectivement bénéficié aux véhicules produits en France. Il a précisé que le groupe PSA réalise 50 % de sa production et 25 % de ses ventes en France. Il a observé que les moteurs aujourd'hui développés sont adaptables au flex-fuel et, plus généralement, aux biocarburants. La stratégie du groupe PSA en matière écologique repose sur des résultats à court terme, et non sur des résultats hypothétiques à moyen-long terme, ce que traduisent le développement de nouveaux moteurs thermiques plus performants et la volonté de généraliser le dispositif « stop and start ».

M. Martial Bourquin s'est interrogé sur la nécessité de revoir les rapports entre les constructeurs automobiles et les équipementiers, relevant, en particulier, le risque d'une rupture d'approvisionnement du fait de la mise en concurrence systématique de ces derniers. Il a souligné l'importance de la filière des équipementiers ainsi que l'intérêt des actions menées dans le cadre du fonds de modernisation des équipementiers automobiles mais s'est demandé s'il ne faut pas aller plus loin et mettre en place un pacte global entre les constructeurs et leurs fournisseurs. Il a également souhaité connaître l'analyse du groupe PSA s'agissant des voitures de l'avenir, de l'évolution des mobilités et des nouvelles motorisations, afin que l'industrie européenne devienne un exemple en matière de moteurs propres.

M. Gérard Longuet, après avoir salué la présence du groupe PSA Peugeot Citroën en Lorraine, a souhaité savoir si la production automobile doit être conçue dans un cadre mondial ou dans un cadre régional, tant du point de vue des types d'acheteurs que de la production ou de l'approvisionnement auprès des fournisseurs.

M. Alain Foucher a souhaité savoir comment le groupe PSA Peugeot Citroën se situe par rapport au groupe Toyota, s'agissant du développement des véhicules du futur. Il s'est interrogé sur la stratégie conduite en matière de développement de véhicules électriques et sur les perspectives de longévité d'une batterie électrique. Il a également souhaité obtenir des précisions sur la situation des concessionnaires du groupe.

M. Gérard Bailly s'est demandé si la diminution actuelle des stocks de véhicules ne risque pas, au moment de la reprise, de constituer un handicap pour les constructeurs français, les acheteurs étant en général pressés d'obtenir leur voiture. Il a également souhaité savoir si une collaboration existe entre PSA et Renault dans certains domaines.

M. Edmond Hervé a noté l'importance de l'implantation du groupe PSA Peugeot Citroën en Bretagne et a relevé que la relation entretenue par les constructeurs automobiles avec leurs fournisseurs d'équipements ne peut être cantonnée au seul aspect financier. Il a souhaité obtenir des précisions sur les relations entretenues par le groupe avec les établissements bancaires, sur le contenu du pacte automobile concernant le groupe PSA ainsi que sur les conditions dans lesquelles la SFEF a octroyé 446 millions d'euros à la BPF.

M. Jacques Muller a noté la différence entre les stratégies élaborées par Renault et PSA, le premier travaillant à l'élaboration d'une voiture entièrement électrique à l'horizon 2012 tandis que le second mise sur un développement de l'hybride à l'horizon 2011. Il a souhaité obtenir des informations complémentaires sur l'évolution de la technologie électrique et sur la localisation possible d'usines de développement de ces techniques.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité obtenir des précisions sur les politiques de rémunération des dirigeants du groupe PSA Peugeot Citroën, notamment sur l'attribution de stocks-options ou de bonus, compte tenu du soutien apporté par l'Etat dans le cadre du pacte automobile.

M. Christian Streiff a indiqué que le groupe PSA Peugeot Citroën s'appuie sur treize fournisseurs stratégiques avec lesquels il entretient des relations qui vont bien au-delà des simples arrangements commerciaux. En revanche, il ne peut pas avoir de relations similaires avec l'ensemble de ses fournisseurs.

M. Jean Arthuis, président, a remarqué que les constructeurs automobiles ont parfois été accusés d'inciter leurs fournisseurs à se délocaliser pour réduire les coûts.

M. Christian Streiff a observé que les constructeurs cherchent effectivement à réduire leurs coûts mais a rejeté cette analyse, en faisant valoir que 60 % des fournisseurs des usines françaises du groupe sont français.

S'agissant des voitures du futur, il a indiqué que la voiture entièrement électrique pourrait représenter entre 5 et 10 % du parc automobile d'ici une vingtaine ou une trentaine d'années mais qu'elle est et restera probablement handicapée par une batterie très lourde. Dans ce contexte, ce type de voiture paraît devoir rester limité à une utilisation en centre ville.

M. Gérard Longuet a ajouté que l'intérêt écologique de la voiture électrique dépend également du moyen de production de ce type d'énergie.

Mme Isabel Marey-Semper a indiqué qu'une production massive de voitures électriques nécessiterait de nouvelles installations nucléaires.

M. Christian Streiff a jugé illusoire une généralisation de véhicules entièrement électriques. En revanche, il a estimé que les véhicules hybrides composeront 50 à 60 % du marché d'ici une dizaine d'années. Dans ce contexte, cette technologie apparaît pertinente et un effort doit être mené en parallèle sur l'amélioration des moteurs thermiques. Si le groupe Toyota est pour le moment en avance par rapport aux autres constructeurs dans le domaine de l'hybridation des moteurs, la technique retenue par ce groupe reste coûteuse.

Mme Isabel Marey-Semper a noté que le groupe Toyota a su utiliser cette technologie pour modifier son image dans un sens positif, alors même qu'il n'est pas un producteur de masse de véhicules hybrides.

M. Christian Streiff a relevé que le groupe PSA Peugeot Citroën est le premier groupe producteur de véhicules de basse consommation et qu'il a vendu l'an dernier 500 000 véhicules émettant moins de 120 grammes de CO2 par kilomètre. En revanche, le groupe n'a pas suffisamment communiqué sur ce thème jusqu'à présent.

Il a estimé que le marché de l'automobile est un marché régional et le deviendra de plus en plus, les modèles devant être adaptés pour correspondre aux souhaits et aux contraintes locaux.

Mme Isabel Marey-Semper a relevé que, d'un point de vue financier, il est intéressant de produire et de vendre des véhicules dans une même zone de change.

M. Christian Streiff a souligné que le groupe PSA a déployé de nombreux efforts à destination de ses fournisseurs mais que la crise, qui a débuté en mai 2008 dans le secteur automobile, les touche très durement.

Mme Isabel Marey-Semper a indiqué qu'une cellule pour anticiper les problèmes des concessionnaires a été mise en place au sein du groupe mais que ces derniers sont pour le moment bien capitalisés.

M. Jean Arthuis, président, a relevé que la politique de réduction des stocks menée par les producteurs devrait porter ses fruits et s'est demandé si une reprise de l'activité de production est prochainement envisageable.

M. Christian Streiff a approuvé cette analyse. La production avait été ramenée à des niveaux inférieurs aux besoins du marché afin de réduire les stocks mais elle devrait prochainement revenir à l'équilibre du marché. Le niveau d'activité global devrait toutefois demeurer inférieur de près de 20 % à celui des années précédentes. Le deuxième trimestre de 2009 devrait donc être difficile pour les fournisseurs, qui devraient en outre subir les conséquences d'une réduction plus tardive de la production des autres constructeurs automobiles européens.

Il a indiqué que la collaboration avec le groupe Renault s'était arrêtée lorsque ce dernier a noué une alliance avec Nissan. Depuis lors, les stratégies des deux groupes ont divergé.

Mme Isabel Marey-Semper a ajouté que le groupe PSA a lui-même été amené à passer des accords de développement avec d'autres constructeurs automobiles.

M. Christian Streiff a noté que la politique de distribution de stocks-options n'a pas été modifiée. Elle a concerné 194 bénéficiaires en 2008, pour 1,34 million d'options, le droit d'exercice de ces dernières ayant été fixé à 33 euros. Le montant global de stocks-options délivrées représente environ 10 millions d'euros, ce qui reste faible.

M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur les conséquences du pacte automobile sur les modes de rémunération.

M. Christian Streiff a observé que ce pacte ne comporte pas de prescriptions en la matière. Il a indiqué avoir renoncé au bénéfice de la part variable de sa rémunération, sans que cela le lui ait été formellement demandé dans le cadre de ce pacte.

Pacte automobile - Audition de MM. Patrick Bailly, président du Conseil national des professions de l'Automobile (CNPA) et Jacques Monnet, délégué général de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV)

Enfin, la commission a procédé, conjointement avec la commission des affaires économiques, à l'audition de MM. Patrick Bailly, président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), et Jacques Monnet, délégué général de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV).

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, a tenu à rappeler l'importance, au sein de la filière automobile, du segment des équipementiers et de celui des distributeurs, secteurs tous deux frappés de plein fouet par la crise, l'actualité récente de Valéo continental ou encore d'Heuliez en étant la meilleure illustration.

M. Jacques Monnet, délégué général de la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV), a indiqué que la FIEV comprenait 120 groupes équipementiers de rang 1 représentant 80 % du chiffre d'affaires et des effectifs du secteur de la fourniture automobile équipementière en France.

Il a ensuite souligné que les équipementiers avaient réalisé en 2007 23 milliards d'euros de chiffre d'affaires avec 114 000 salariés. Ces chiffres ont chuté à 20 milliards d'euros et 104 000 personnes en 2008 et ne devraient pas dépasser 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires -en baisse de 25 %- et 90 000 salariés en 2009.

Par ailleurs en prenant en compte l'ensemble des sous-traitants regroupés au sein du Comité de liaison des fournisseurs de l'automobile (CLIFA), ces chiffres atteignent 50 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 300 000 salariés

S'agissant des relations avec les constructeurs, M. Jacques Monnet a souligné que l'apport des équipementiers représentait aujourd'hui 75 % du prix de revient d'un véhicule (contre 50 % il y a vingt ans) et que la recherche-développement était équilibrée entre constructeurs et équipementiers, qui ne comptaient que pour un quart de ces dépenses il y a vingt ans.

M. Jacques Monnet a mis en avant trois lignes d'horizon pour la résolution de la crise actuelle : le court terme où il s'agit d'assurer la survie des entreprises ; l'amélioration des véhicules existants ; enfin, le temps de la rupture, car il s'agit dès à présent de se donner les moyens de développer le véhicule du futur.

Il a fait valoir ensuite que l'industrie automobile se caractérisait par trois paramètres liés : l'innovation, le volume et le capital. Après avoir relevé que l'industrie automobile comportait trois niveaux, à savoir les constructeurs, les équipementiers directs et les autres fournisseurs, il a indiqué que, dans ce secteur, toute décision de délocalisation était prise en fonction de trois critères : les écarts de coût de main d'oeuvre directe ; le coût et la complexité de la logistique ; le savoir-faire.

M. Jacques Monnet a ensuite évoqué les actions menées dans ce contexte et notamment l'adoption du code de performance et de bonnes pratiques, soulignant que la loi de modernisation de l'économie (LME) avait représenté une avancée importante. Il a rappelé que ce code prévoyait la création d'une plate-forme de concertation sur l'automobile afin de contribuer à un bon éclairage stratégique du futur.

Il a noté que le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles (FMEA) devait contribuer à l'agrégation et à la consolidation des sous-traitants, la France souffrant de l'absence d'entreprises de taille intermédiaire. Le FMEA doit donc aider les entreprises à être plus attractives et les petites entreprises à atteindre une taille satisfaisante.

Il a enfin souligné que les équipementiers étaient des contributeurs importants sur le plan technologique.

M. Patrick Bailly, président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), a rappelé que le CNPA représentait une vingtaine de métiers, de la distribution au recyclage, en aval de la production automobile. Les 91 000 entreprises de ce secteur, non délocalisables, emploient 450 000 salariés. Il a noté que la tendance était aujourd'hui à une réduction importante des effectifs, avec la perte de 3 500 emplois au cours du quatrième trimestre de 2008 et 3 000 pour les deux premiers mois de 2009.

Il a estimé que le « bonus-malus » avait conduit à une modification importante du marché automobile, qui devrait être durable. Il a ainsi noté que le marché des voitures propres avait augmenté de 50 % en 2008, signe d'une transformation profonde du comportement des consommateurs, liée également à l'évolution des prix du pétrole. Ce changement de comportement apparaît également dans un mode d'utilisation plus économe de l'automobile, les particuliers privilégiant plus volontiers des transports collectifs ou moins polluants. Ce changement devrait conduire à une évolution des produits mis sur le marché.

M. Patrick Bailly a ensuite mis en avant les différences existant entre le marché des véhicules de particuliers, soutenu par le bonus et la prime à la casse, et le marché des véhicules de sociétés qui représente 40 % du marché et est aujourd'hui en panne. Par ailleurs, il a souligné que la situation du marché des poids lourds était très difficile.

Le CNPA considère donc que des mesures doivent être prises afin de soutenir les entreprises dans cette période difficile qu'il s'agit d'écourter au maximum. Une des difficultés concerne l'importance du stock des véhicules d'occasion, notamment celui des véhicules les plus récents et, pour résorber ce surplus, il conviendrait de mener une campagne promotionnelle intense sur quelques mois. En effet, les avantages consentis pour l'achat d'un véhicule neuf rendent moins intéressant l'achat d'un véhicule d'occasion d'un modèle récent. Par ailleurs, une réflexion pourrait utilement être menée sur les véhicules utilitaires.

Enfin, s'agissant de l'emploi, le CNPA a signé plusieurs chartes afin d'organiser des formations.

Après avoir salué la qualité des deux interventions, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, s'est inquiété de la situation des stocks de véhicules d'occasion, s'interrogeant sur le nombre de véhicules concernés et les montants financiers en cause. Il a déclaré vouloir connaître l'état des relations entre constructeurs et sous-traitants.

M. Jacques Monnet a rappelé que le code de performance et de bonnes pratiques avait été signé en 2007, avant même la loi de modernisation de l'économie, avec des engagements en matière de réduction des délais de paiement. Evoquant la question de la taxe professionnelle, il a démontré que celle-ci pesait sur les entreprises d'équipementiers : ces dernières souffrent par ailleurs d'une « double peine » quand elles fournissent un constructeur étranger, l'administration fiscale important alors à l'équipementier la taxe professionnelle portant sur un outil ou sur un moule financé par ce constructeur. Il a donc appelé à une réduction très forte de la taxe professionnelle, soulignant qu'elle pouvait représenter jusqu'à 6 % du prix de vente pour certains exportateurs.

Après s'être engagé à fournir à M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, de plus amples informations concernant le stock des véhicules d'occasion, M. Patrick Bailly a indiqué que la situation dans la distribution était identique, s'agissant de l'impact de la taxe professionnelle.

M. Daniel Dubois s'est inquiété de la forte diminution du nombre d'emplois chez les équipementiers, estimée par M. Jacques Monnet à près de 24 000. Il a souhaité savoir si ce chiffre incluait les délocalisations et si certains équipementiers étaient plus touchés que d'autres.

M. Jacques Monnet a souligné que les délocalisations au sens strict du terme n'avaient aujourd'hui plus lieu, relevant qu'on assistait même au rapatriement de certaines activités. Il a considéré que les équipementiers avaient toute leur place en France notamment du fait des savoir faire plus importants exigés aujourd'hui. Il a cependant noté que les constructeurs français construisaient de moins en moins en France, et indiqué que les équipementiers étaient parfois contraints de suivre les constructeurs.

Il a rappelé les trois moteurs de croissance des effectifs des équipementiers identifiés ces dernières années : l'externalisation de certains segments de fabrication des constructeurs vers les fournisseurs, l'enrichissement des gammes de véhicules et l'accroissement du nombre de véhicules fabriqués en France. Ces trois moteurs sont aujourd'hui en panne.

En outre, la politique des constructeurs automobiles menée au cours de ces dernières années encourageant la multiplication des modèles fabriqués peut s'avérer dramatique pour les équipementiers, en cas de baisse de production.

M. Jacques Monnet a conclu en déclarant que, dans la perspective d'une sortie de crise, il fallait d'ores et déjà préparer la reprise en conservant les compétences et les savoir-faire.

- Présidence de M. Jean-Jacques Jégou, vice-président, puis de M. Jean Arthuis, président -

Deuxième loi de finances rectificative pour 2009 - Examen du rapport

Au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi n° 297 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord souligné que l'économie mondiale est confrontée à la crise la plus grave depuis la Seconde Guerre mondiale. Cette crise présente la double caractéristique d'être à la fois une crise de l'économie réelle et une crise financière et de confiance. La croissance du produit intérieur brut (PIB) en 2008, de 0,7 %, a été constamment revue à la baisse en cours d'année, en particulier après la faillite de la banque Lehman Brothers en septembre 2008. Au quatrième trimestre de 2008, la croissance a été de - 1,2 %, ce qui est le taux le plus négatif depuis le quatrième trimestre de 1974. Selon le consensus des conjoncturistes, les prévisions de croissance pour 2009 sont de - 5,8 % pour le Japon, - 3,2 % pour l'Allemagne, - 3 % pour le Royaume-Uni, - 2,8 % pour les Etats-Unis d'Amérique, - 2,6 % pour la zone euro et - 2 % pour la France. Cependant, la publication par l'Insee, le 19 mars 2009, de ses prévisions de croissance pour le premier trimestre 2009, de - 1,5 %, conduit à considérer que la croissance devrait plutôt être de l'ordre de - 3 % sur l'ensemble de l'année 2009 (contre - 1,5 % selon le Gouvernement). Le taux de chômage, de 7,2 % au troisième trimestre de 2008, est remonté à 7,8 % au dernier trimestre de 2008, et pourrait être de l'ordre de 10 % à la fin de l'année 2009 et de 10,5 % à la fin de l'année 2010. Pour que l'économie mondiale renoue véritablement avec la croissance, il paraît nécessaire de restructurer le système financier mondial. Les précédentes crises bancaires suggèrent que le coût de cette restructuration pour les finances publiques pourrait être élevé. Il existe d'importants aléas à la baisse, de nature essentiellement financière : créances des banques d'Europe occidentale vis-à-vis des pays d'Europe centrale et orientale, risques de forte augmentation des taux d'intérêt, de forte baisse du dollar, de déflation ou, à moyen terme, de forte inflation. Le Fonds monétaire international (FMI) considère que les Etats doivent mettre rapidement en place des dispositifs permettant d'évaluer de manière fiable les actifs des banques, afin de restaurer la confiance ; placer les actifs toxiques dans des structures publiques ad hoc ; recapitaliser les banques viables ; supprimer, fusionner ou temporairement nationaliser les autres.

Il convient de distinguer deux types de mesures : les mesures de relance stricto sensu, qui obéissent à une logique de « multiplicateur keynésien », et les mesures en faveur du crédit et de la trésorerie des entreprises, dont l'impact est difficile à évaluer mais qui n'en sont pas moins indispensables. Selon les estimations du rapporteur général, après prise en compte du présent projet de loi de finances rectificative, le montant total des mesures, quel que soit leur support juridique, hors garanties de l'Etat, est de 84,9 milliards d'euros en 2009-2010, dont 68 milliards d'euros de mesures en faveur du crédit et de la trésorerie des entreprises et 16,9 milliards d'euros de mesures de « relance keynésienne » (soit respectivement 3,5 points et 0,9 point de PIB). Ces montants paraissent plus significatifs que celui, de 26 milliards d'euros, souvent évoqué. L'impact des mesures de « relance keynésienne » sur le PIB pourrait être de l'ordre de 0,6 point en 2009, dont 0,1 point correspondant au présent projet de loi de finances rectificative. Dans le cadre du plan de soutien au système bancaire, la garantie de l'Etat a jusqu'à présent été engagée à hauteur d'environ 100 milliards d'euros, pour un plafond de 260 milliards d'euros. Le rapporteur général a estimé que l'information de la commission au sujet des garanties accordées à la banque Dexia pourrait être améliorée.

Si l'on considère la seule année 2009, l'effort de relance français est analogue aux efforts de relance européen et américain. Certes, selon le FMI, si l'on prend en compte la totalité des mesures de relance mises en oeuvre en 2009, y compris celles déjà en vigueur en 2008, l'effort des Etats-Unis est de l'ordre de 2 points de PIB, contre 1 point pour les principaux Etats de l'Union européenne, et 0,7 point pour la France. Cependant, si l'on s'appuie sur les données du FMI, aux Etats-Unis l'impulsion budgétaire - c'est-à-dire la variation par rapport à l'année précédente -, seule notion pertinente sur le plan économique, est de seulement 0,9 point de PIB (du fait d'un effort de relance qui était déjà de 1,1 point de PIB en 2008), ce qui est exactement égal aux mesures des principaux Etats de l'Union européenne, et du même ordre de grandeur que les mesures élaborées par la France. Par ailleurs, si l'on considère que le plan de relance français ne sera pas également réparti sur 2009 et 2010, comme le suppose le FMI, mais centré sur l'année 2009, le plan de relance français est d'un montant de 1,4 point de PIB. Sur les 787 milliards de dollars - soit plus de 5 points de PIB - du « plan Obama », l'effort consenti en 2009 correspond à seulement 1,3 point de PIB, dont 0,9 point de PIB de dépenses. Si le « plan Obama » paraît si élevé, c'est parce que les Etats-Unis communiquent sur le montant global du plan, centré sur 2009-2010 mais qui prévoit encore des dépenses en 2015.

Il n'est pas évident de déterminer, à ce stade, si des mesures supplémentaires sont nécessaires. Dans le cas de 2009, si le niveau de déficit public déjà atteint rendrait très difficile toute mesure de consolidation ultérieure, il faut être attentif à ce que ne s'enclenche pas un cercle vicieux où dégradation de l'économie réelle et fragilisation des banques se renforceraient mutuellement. Dans le cas de 2010, la croissance pourrait être encore faible, et exiger le maintien de l'effort de relance réalisé en 2009.

Selon les estimations du rapporteur général, sur la base d'un scénario économique qualifié de « central » et supposant que la croissance, de - 3 % en 2009, augmenterait progressivement jusqu'à 2 % en 2012, le déficit public pourrait être de l'ordre de 6,6 points de PIB en 2009 (contre 5,6 points de PIB selon le Gouvernement), et demeurer nettement au-dessus de 3 points de PIB en 2012, la dette publique atteignant alors 90 points de PIB.

Le présent projet de loi de finances rectificative révise à la baisse les prévisions de recettes de l'Etat pour 8,5 milliards d'euros, dont 7,4 milliards d'euros pour les recettes fiscales (y compris l'impact de l'allégement d'impôt sur le revenu) et 1,1 milliard d'euros pour les recettes non fiscales. Il prévoit 2,7 milliards d'euros de mesures en faveur des ménages (dont 1,1 milliard d'euros d'allégement d'impôt sur le revenu) et 6,7 milliards d'euros de prêts au secteur automobile. La révision de l'hypothèse d'inflation pour 2009, de 1,5 % à 0,4 %, a un impact défavorable sur la progression en volume de la norme de dépense. Interrogé la veille sur ces évolutions au cours de son audition par la commission, M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a déclaré que la norme de dépense devrait cependant être tenue, hors dépenses du plan de relance, entre l'exécution 2008 et l'exécution 2009. Compte tenu des ouvertures de crédits prévues par le présent projet de loi de finances rectificative, et une fois réintégrées les dépenses liées au plan de relance, les dépenses de l'Etat au sens de la norme élargie s'établissent en hausse de 20 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008, soit une progression de 5,9 % en valeur et de 5,5 % en volume. Aux termes de l'article d'équilibre du présent projet de loi de finances rectificative adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le besoin de financement de l'Etat s'établit à 216,1 milliards d'euros, en accroissement de 17,3 milliards d'euros (+ 8,7 %) par rapport à la prévision de la première loi de finances rectificative pour 2009 et de 36,5 milliards d'euros (+ 20,3 %) par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2009. L'augmentation du besoin de financement est intégralement imputable au creusement du déficit budgétaire. Les crédits consacrés à la charge de la dette demeurent évalués à 42,979 milliards d'euros, conformément au montant voté en loi de finances initiale pour 2009. Le Gouvernement considère en effet que, dans la mesure où cette charge pourrait être alourdie par l'accroissement des émissions à moyen et long termes prévues en 2009 (effet « volume »), la baisse des taux courts et la révision à la baisse des prévisions d'inflation devraient diminuer la charge d'intérêts d'un montant analogue. La comparaison des « spreads » à dix ans entre l'Allemagne et les différents Etats montre que la signature française reste la plus recherchée de la zone euro, après celle de l'Allemagne.

M. Jean Arthuis, président, a souligné l'intérêt des informations apportées par le rapporteur général au sujet en particulier de la crise, du « calibrage » du plan de relance et des perspectives à moyen terme des finances publiques.

Mme Nicole Bricq s'est interrogée sur la notion d'impulsion budgétaire, et a considéré que le Gouvernement aurait dû prendre immédiatement des mesures de relance par la consommation.

M. François Marc a considéré que les perspectives de déficit public montrent que le Gouvernement a eu tort d'alléger les impôts avec la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a considéré que, sans cette loi, la situation économique serait pire.

Mme Marie-France Beaufils a estimé que cette analyse relevait de la « méthode Coué ».

S'appuyant sur l'exemple du département des Hauts-de-Seine, M. Jean-Pierre Fourcade s'est interrogé sur la possibilité de réaliser dès 2009 des investissements publics supplémentaires pour un montant significatif. La France pourrait avoir des difficultés à se financer à moyen et long termes sur les marchés, ce qui implique selon lui de réfléchir à la manière de davantage inciter les résidents à acquérir des bons du Trésor.

M. Jean-Jacques Jégou s'est demandé si le fait que la France paraisse moins touchée que ses principaux partenaires par la crise économique vient de ce qu'elle aurait connu une croissance durablement plus faible. Il s'est interrogé sur la possibilité de réaliser un effort de relance plus important, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances publiques, et sur celle de ramener le déficit public en dessous de 3 points de PIB en 2012.

M. Philippe Marini a considéré que la croissance prévue pour la France en 2009 serait vraisemblablement plus faible si le modèle de croissance précédemment adopté avait été le même que celui de certains Etats, comme le Royaume-Uni ou l'Espagne. Le niveau élevé de la dette publique rend difficile d'accroître encore l'effort de relance. L'exemple de l'Espagne, encore montrée en exemple il y a quelques mois pour la saine gestion de ses finances publiques, illustre que la confiance des marchés financiers ne provient pas de la seule politique budgétaire. Le rééquilibrage des comptes publics sera nécessairement douloureux.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

Après les interventions de Mme Nicole Bricq et de M. Jean-Pierre Fourcade, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 8 C, relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif.

Après une intervention de M. Philippe Adnot, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 8 D, relatif à l'aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune applicable au titre de souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises.

Après une intervention de Mme Nicole Bricq, elle a apporté trois amendements de précision à l'article 8.

M. Jean Arthuis, président, a fait part de son intention de déposer, à titre personnel, un amendement encadrant la rémunération des dirigeants d'entreprises bénéficiant d'une aide de l'Etat. M. Henri de Raincourt a jugé qu'une telle initiative est judicieuse sur le fond, mais s'est interrogé sur son opportunité, alors que le Président de la République a demandé au Medef de faire des propositions à cet égard.
Mme Marie-France Beaufils a considéré qu'il est nécessaire d'aboutir rapidement. Mme Nicole Bricq a exprimé des doutes quant à la possibilité du patronat de s'autoréguler en matière de rémunérations, et a fait part de l'intention du groupe socialiste de déposer des amendements à ce sujet. M. Henri de Raincourt a rappelé que, si la commission ne s'est pas déclarée favorable à l'adoption de la proposition de loi de M. Thierry Foucaud tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus, elle ne l'a pas rejetée, de manière à permettre sa discussion par articles en séance publique le 26 mars 2009. M. Jean-Jacques Jégou s'est déclaré favorable à l'amendement de M. Jean Arthuis. M. Jean-Pierre Fourcade a en revanche indiqué qu'il n'y était pas favorable, y voyant une forme de retour à une « économie administrée ».

A l'issue de ce débat, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté l'ensemble du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009 ainsi modifié.

Jeudi 26 mars 2009

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Bouclier fiscal - Examen des amendements

La commission a procédé à l'examen des amendements déposés sur la proposition de loi n° 29 (2008-2009) tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.

La commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

 

15

M. Collin

Défavorable

Article additionnel avant l'article 2

 

1

Mme Bricq

Défavorable

S/amdt 17

M. Foucaud

Défavorable

2

Mme Bricq

Défavorable

3

Mme Bricq

Défavorable

5

Mme Bricq

Défavorable

S/amdt 18

M. Foucaud

Défavorable

Article additionnel avant l'article 3

 

6

Mme Bricq

Défavorable

7

Mme Bricq

Défavorable

8

Mme Bricq

Défavorable

9

Mme Bricq

Défavorable

10

Mme Bricq

Défavorable

11

Mme Bricq

Défavorable

Article 5

Application rétroactive de la proposition de loi

16

M. Foucaud

Défavorable

Article additionnel après l'article 6

 

12

Mme Bricq

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

 

13

Mme Bricq

Défavorable

14

Mme Bricq

Défavorable

Mme Nicole Bricq a souhaité savoir si M. Jean Arthuis compte maintenir son projet d'amendement au projet de loi de finances rectificative, annoncé lors de la réunion de la commission du 25 mars 2009, tendant à interdire l'attribution d'options d'achat d'actions (stock-options) et d'actions gratuites aux salariés et dirigeants d'entreprises bénéficiant du soutien de l'Etat dans la période de crise actuelle. En effet, le secrétaire général de la présidence de la République a publié un communiqué indiquant que le Gouvernement envisage, certes, de prendre une mesure de ce type, mais par voie réglementaire.

M. Jean Arthuis, président, après s'être félicité des propos tenus par le Président de la République lors de son discours de Saint-Quentin au sujet des limites à apporter à la rémunération des dirigeants et des cadres d'entreprises dans le contexte présent, a estimé vraisemblable que certaines dispositions préconisées nécessitent, malgré tout, un support législatif. Dès lors, il défendra bien un amendement allant dans le sens de sa précédente intervention en commission, tout en tenant compte de l'analyse juridique des services du Premier ministre sur le caractère législatif ou réglementaire des mesures à prendre.

M. Michel Sergent a souhaité obtenir des précisions sur la notion d'entreprise aidée par l'Etat, se demandant, par exemple, si ce champ recouvre des sociétés sportives bénéficiant d'exonérations de charges sociales au titre du droit à l'image collective (DIC) des sportifs professionnels.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a souligné que l'intervention de M. Michel Sergent met en lumière l'étendue et la complexité des exonérations dont bénéficient de nombreuses entreprises en France. Il a toutefois jugé nécessaire que l'interdiction de l'attribution d'options d'achat d'actions ou d'actions gratuites soit limitée aux sociétés bénéficiant d'un soutien direct de l'Etat pour faire face à l'actuelle crise financière.

M. Thierry Foucaud a considéré que la mesure annoncée par le Président de la République est minimaliste et vise à « couper court » au débat auquel la proposition de loi aurait pu servir de support.

M. Jean Arthuis, président, a relevé que le champ de la proposition de loi est bien plus large, recouvrant notamment la question du bouclier fiscal.

M. Jean-Pierre Fourcade a estimé qu'il ne convient pas de « bouleverser » le code de commerce sous la pression de l'opinion publique, soulignant que, à l'issue de la crise, la France aura besoin d'entrepreneurs. En revanche, il est légitime de prendre des mesures spécifiques pour les entreprises aidées par l'Etat.