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TurcCOMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES FINANCES
Mardi 31 mars 2009
- Présidence de M. Jean Arthuis, président -Deuxième loi de finances rectificative pour 2009 - Examen des amendements
La commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 297 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009.
Article ou division
Objet de l'article
N° d'amendt
Auteur de l'amendement
Avis de la commission
PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 1ER
21 rect.
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
54
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
57
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
6 rect.
M. Yves DÉTRAIGNE
Défavorable
56
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
55
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
58
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
59
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
51
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
16
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
52
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
50
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
53
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
60
M. François MARC
Défavorable
71
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
17 rect
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
49
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
66
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
67
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
61
M. François REBSAMEN
Défavorable
62
M. François REBSAMEN
Défavorable
63
M. François MARC
Défavorable
64
M. François MARC
Défavorable
72
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
73
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
88
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
ARTICLE 1er
Crédit d'impôt en faveur des contribuables dont le revenu imposable est inférieur à 12 475 euros par part
69
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 1ER
18
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
7
M. Hervé MAUREY
Défavorable
27
M. Philippe LEROY
Défavorable
87
M. Gérard CORNU
Favorable sous réserve de rectification
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
40
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 2 bis
44
M. Serge LAGAUCHE
Défavorable
ARTICLE 2bis
Report de la date limite de conclusion des conventions nécessaires au versement anticipé du FCTVA
70
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 2 bis
33
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
35
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
65
M. Jacques LEGENDRE
Avis du Gouvernement
84
Mme Françoise LABORDE
Défavorable
SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESTITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009
CRÉDITS DES MISSIONSARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 4
29
M. Gérard LONGUET
Avis du Gouvernement
ARTICLE 4
Budget général : ouverture de crédits supplémentaires - Etat B.
32
M. Jean-Louis CARRÈRE
Défavorable
91
Gouvernement
Favorable
ARTICLE 5 bis
Budget général : ouvertures de crédits
- Etat B''
38
M. Jean-Louis CARRÈRE
Défavorable
39
M. Jean-Louis CARRÈRE
Défavorable
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 5 bis
37
M. Jean-Louis CARRÈRE
Défavorable
ARTICLE 7
Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires
- Etat D.
47
Mme Nathalie GOULET
Favorable
79 rect.
Gouvernement
Favorable
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 8 A
19
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
48
Mme Nathalie GOULET
Avis du Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 8 B
68
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
ARTICLE 8 B
Alignement des conditions applicables à la réduction d'impôt pour investissements, dans les anciens secteurs de la location meublée professionnelle, sur les conditions de la réduction d'impôt pour l'investissement locatif (dispositif « Scellier »)
9
M. Michel MERCIER
Avis du Gouvernement
75
M. Jean-Claude CARLE
Avis du Gouvernement
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 8 B
28
M. Gérard CÉSAR
Défavorable
31
M. Gérard LONGUET
Défavorable
80
M. Jean-Claude CARLE
Défavorable
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 8 C
20
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
26
M. Yann GAILLARD
Favorable
22
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
23
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
ARTICLE 8 D
Aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de souscriptions au capital de PME
24
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
11
M. Philippe ADNOT
Défavorable
12
M. Philippe ADNOT
Défavorable
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 8 D
13
M. Philippe ADNOT
Défavorable
14
M. Philippe ADNOT
Défavorable
10
M. Jacques LEGENDRE (Aff. Cult.)
Avis du Gouvernement
ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 8
78
M. Jean-Jacques JÉGOU
Avis du Gouvernement
34
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
90
Gouvernement
Favorable
ARTICLE 9
Prélèvement sur les ressources financières des organismes d'habitations à loyer modéré
25
M. Thierry FOUCAUD
Défavorable
36
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
8 rect.
M. Michel MERCIER
I et II - Avis du Gouvernement
III - Défavorable
IV - Favorable
76
Mme Nicole BRICQ
I et II - Avis du Gouvernement
III - Défavorable
IV - Favorable
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 9
77
Mme Nicole BRICQ
Avis du Gouvernement
81
M. Alain LAMBERT
Avis du Gouvernement
43
M. François MARC
Avis du Gouvernement
42
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
41
Mme Nicole BRICQ
Défavorable
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 10
82
M. Michel CHARASSE
Défavorable
ARTICLE 11
Renforcement des conventions entre l'Etat et les banques bénéficiant de la garantie financière de l'Etat
74 rect. bis
M. Jean ARTHUIS
Défavorable
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 12
89
Gouvernement
Favorable
ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE 13
30 rect.
M. Gérard LONGUET
Favorable
83
M. Gérard LONGUET
Favorable
86
M. Charles REVET
Favorable
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS l'ARTICLE 13
45
M. Philippe DOMINATI
Défavorable
Puis la commission a procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de cinq nouveaux amendements.
Après l'article 1er, elle a adopté un amendement tendant à instaurer un dispositif temporaire favorable aux opérations de rachat de créances bancaires, au profit des entreprises débitrices afin d'améliorer leur situation financière dans le contexte économique actuel.
A l'article 8 A, elle a adopté un amendement visant à étendre à l'ensemble des communes la possibilité de versements de fonds de concours entre un syndicat d'électricité et ses communes membres.
Après l'article 8 D, elle a adopté un amendement tirant, d'une part, les conséquences de la création de la direction générale des finances publiques issue de la fusion entre l'ancienne direction générale des impôts et l'ancienne direction générale de la comptabilité publique et visant, d'autre part, à corriger une erreur de coordination introduite par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile. Cet amendement tend à attacher expressément au commandement un effet interruptif de prescription, comme cela était le cas avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 17 juin 2008.
Avant l'article 8, la commission a adopté un amendement ayant pour objet de permettre aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées en vue de leur retraite grâce à la faculté de rachat de leurs années d'études.
Après l'article 11, la commission a adopté un amendement tendant à compléter la liste des actifs éligibles en tant que « collatéraux » des prêts accordés par la société de financement de l'économie française (SFEF) aux banques.
La commission a adopté, par ailleurs, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un sous-amendement à l'amendement n° 90 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 8. Ce sous-amendement tend à préciser, d'une part, que la garantie accordée par le fonds de sécurisation du crédit interentreprises l'est à titre onéreux et, d'autre part, que le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en oeuvre de ces dispositions.
Deuxième loi de finances rectificative pour 2009 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission a ensuite désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Joël Bourdin, Roland du Luart, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc et Bernard Vera, candidats titulaires, puis MM. Jean-Pierre Fourcade, Gérard Longuet, Albéric de Montgolfier, Philippe Adnot, François Rebsamen, Michel Sergent et Yvon Collin, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009.
