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COMPTES RENDUS DE LA MISSION COLLECTIVITES TERRITORIALES


Mardi 31 mars 2009

- Présidence de M. Claude Belot, président -

Audition de M. Patrick Kanner, président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)

La mission a procédé à l'audition de M. Patrick Kanner, président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS).

M. Patrick Kanner a indiqué que l'union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) rassemblait 3 600 centres communaux et intercommunaux d'action sociale, soit environ 5 200 communes de toute sensibilité politique, et 41 millions de citoyens. L'action de l'UNCCAS s'inscrit dans un contexte économique et social caractérisé par une importante crise économique et financière, mais également dans des perspectives démographiques préoccupantes. En effet, en 2050, un tiers de la population sera âgé de plus de soixante ans, situation qui aura un impact sur les politiques d'action sociale.

Il a observé que les centres communaux d'action sociale (CCAS) doivent également tenir compte des évolutions institutionnelles provoquées par la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques et de la réflexion en cours sur une nouvelle réforme de la décentralisation, ainsi que des conséquences de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) ou des agences régionales de santé (ARS).

Il a indiqué que l'ambition de l'UNCCAS est de développer un réseau de proximité auxquels les conseils généraux pourront avoir recours pour développer l'action sociale locale. Les CCAS présentent en effet de nombreux atouts : proximité, coordination des acteurs sociaux, réactivité, souplesse, expérimentation. Les CCAS entretiennent par ailleurs une relation privilégiée avec les usagers, puisque ces derniers sont représentés au sein des conseils d'administration des CCAS.

M. Patrick Kanner a indiqué que l'UNCCAS a défini plusieurs axes de travail pour les années à venir. Elle souhaite un renforcement du processus de décentralisation, une clarification du rôle stratégique de l'Etat, une amélioration de la péréquation financière, un meilleur maillage territorial avec des regroupements organisés sur la base du volontariat, la formation et la valorisation des acteurs.

M. Yves Krattinger, rapporteur, s'est interrogé sur les mécanismes indispensables à la promotion d'une action sociale intercommunale ainsi que sur les moyens de renforcer la professionnalisation des acteurs. Il a ensuite voulu connaître les modalités d'articulation de l'action sociale intercommunale avec l'action sociale légale dispensée par les conseils généraux.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, s'est interrogée sur les moyens susceptibles de permettre une évaluation des interventions menées par les centres intercommunaux d'action sociale pour le compte des départements.

M. Patrick Kanner a indiqué que le développement des centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) est freiné par le fait que les maires souhaitent conserver un lien de proximité avec la population de leur commune. Mais, il a admis que cette recherche de la proximité peut nuire à l'efficacité de l'action publique. La création d'un équipement lourd, pour prendre cet exemple, nécessite l'intervention du niveau intercommunal et le soutien financier du département.

Il a rappelé que dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, ces dernières peuvent choisir de créer un CIAS sans supprimer les CCAS.

M. Yves Krattinger, rapporteur, a observé que cette solution avait pour effet de créer une structure administrative supplémentaire.

M. Jean-François Voguet a souligné le décalage existant entre les politiques sociales menées par les différents niveaux de collectivités territoriales. Il a estimé que les CCAS répondaient à des demandes ne relevant pas de la compétence des conseils généraux, et que le recours à la clause générale de compétence permettait aux communes de répondre à des besoins nouveaux non pris en charge par ailleurs.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a souligné que les CIAS pouvaient modeler leur organisation interne afin de maintenir des référents de proximité. Elle a estimé que l'échelon intercommunal favorisait la mise en oeuvre de nouveaux services en direction de la population, notamment dans les EPCI regroupant des petites communes.

M. Patrick Kanner a indiqué que la création d'un CIAS permettait de renforcer la professionnalisation des intervenants, de mutualiser les moyens et de constituer un interlocuteur reconnu et identifié par le monde associatif.

M. Jacques Mézard a souligné qu'au sein d'un même établissement de coopération intercommunale (EPCI), les CCAS pouvaient offrir des services différents aux populations. Il a estimé que cette situation n'était pas satisfaisante et constituait un point clé de la future réforme des collectivités territoriales, dont un des objectifs doit être de répondre aux besoins de ceux qui rencontrent le plus de difficultés.

M. Patrick Kanner a reconnu le rôle de chef de file du département en matière d'action sociale, son action devant néanmoins s'appuyer, selon lui, sur un maillage territorial aussi fin que possible. La collaboration entre les CCAS et les conseils généraux peut être organisée à travers des conventions d'objectifs et de moyens, sans confusion des rôles entre les différents intervenants. Il a estimé que la création d'unions départementales des CCAS favoriserait la signature des conventions d'objectifs et de gestion (COG) et que des délégations de pouvoirs étaient envisageables entre le département et les intervenants de proximité.

M. Claude Belot, président, a rappelé la nécessité de conserver une action de proximité qui favorise l'immédiateté de la réponse. Il a observé que les moyens financiers dont disposait le département en faisaient un acteur incontournable en matière d'action sociale. Les acteurs locaux doivent donc tenir compte de cette double contrainte et définir les modalités d'une meilleure articulation de leurs interventions respectives.

M. Patrick Kanner a considéré que les départements devaient associer les CCAS à leur action, deux exemples pouvant illustrer cette nécessité. Tout d'abord, les CCAS savent bâtir des diagnostics de l'état social de la population susceptibles de contribuer à optimiser l'intervention des conseils généraux, ensuite la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs tels que le RSA ne peut aboutir qu'avec l'intervention des CCAS, les conseils généraux et les caisses d'allocation familiale ne disposant pas de moyens suffisants pour faire face au traitement des demandes.

Il a estimé que les présidents de conseil général devaient accepter de développer des partenariats avec les communes dans le domaine de l'action sociale.

M. Claude Belot, président, s'est interrogé sur les modalités de coopération susceptibles d'être mises en oeuvre en matière sociale entre les départements et les métropoles, telles que les envisage le comité Balladur.

M. Jean-François Voguet a relevé que l'État conservait des responsabilités importantes dans le domaine social, notamment afin de maintenir le principe d'égalité.

M. Patrick Kanner a rappelé que l'État était le garant de beaucoup de politiques sociales mises en oeuvre par d'autres opérateurs que ses services, en particulier les départements. Il a insisté sur la capacité des collectivités territoriales à apporter des réponses différenciées en fonction des territoires et à ne pas se limiter à l'approche légale et réglementaire. A titre d'exemple, il a évoqué le cas d'un CCAS qui avait mis en oeuvre un équipement d'accueil pour les personnes âgées ayant à leur charge des enfants handicapés.

M. Pierre-Yves Collombat a souligné la mauvaise articulation des interventions des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales en matière de petite enfance.

M. Patrick Kanner a rappelé qu'historiquement les organismes de sécurité sociale avaient porté leurs propres politiques au niveau local. Il a estimé qu'une clarification des interventions était maintenant indispensable, car les caisses d'allocations familiales ne partagent pas la même vision de l'action locale que les CCAS et les conseils généraux.

Il a en outre observé que la représentativité des agents de direction des caisses de sécurité sociale n'était pas de même nature que celles des élus locaux, ces derniers ayant une réelle légitimité pour mener l'action locale.

Mercredi 1er avril 2009

- Présidence de M. Claude Belot, président -

Audition de M. Bertrand Delanoë, maire de Paris

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la mission a procédé à l'audition de M. Bertrand Delanoë, maire de Paris.

A titre liminaire, M. Bertrand Delanoë a souhaité rappeler plusieurs éléments historiques. Il a fait valoir que l'institution de Paris comme collectivité territoriale de plein exercice était récente, ce qui a rendu nécessaires des modifications notables dans les relations que l'Etat entretenait avec elle et permis l'invention d'un partenariat efficace. En revanche, il a remarqué que les rapports établis entre Paris et sa périphérie ont trop longtemps été marqués par une certaine méfiance voire une certaine ignorance réciproque.

Il a souligné que, en tant que maire de Paris, il avait souhaité créer une dynamique de partenariat et de dialogue autour de projets majeurs et que la conférence métropolitaine dans un premier temps puis le syndicat mixte « Paris-Métropole », auquel prennent part la région, les départements et de nombreuses communes et intercommunalités franciliennes, répondaient à cette logique.

Se déclarant convaincu de la nécessité de poursuivre l'évolution en cours, M. Bertrand Delanoë a estimé nécessaire de tenir compte des réalités locales. A cet égard, il a notamment souligné le fait que l'agglomération parisienne, dont l'organisation aux plans territorial, humain et économique est particulièrement complexe, ne pouvait être réduite aux seuls départements issus de l'ancienne Seine, et qu'il convenait de tenir compte de plusieurs zones de développement comme le plateau de Saclay ou les zones aéroportuaires. De la même manière, il a considéré qu'il n'était pas possible de se limiter à la seule zone dense, qui compte 8 millions d'habitants quand la région francilienne en compte près de 12 millions, et il a rappelé que, prenant en compte les craintes parfois exprimées par les départements de la grande couronne d'être exclus de la dynamique engagée dans l'aire métropolitaine, il les avait associés au développement et au pilotage de la zone dense parisienne.

Dénonçant tout à la fois le conservatisme qui fige les situations et celui qui consiste à plaquer des logiques étrangères sur les réalités locales, il s'est déclaré opposé au projet défendu par le comité présidé par M. Edouard Balladur, qui consisterait à réunir en une seule collectivité les quatre départements de la zone dense, jugeant qu'un tel projet excluait sans pertinence les autres territoires et qu'il ne répondait à aucune nécessité au regard des compétences sociales des départements. En revanche, il a considéré qu'il était nécessaire de promouvoir une convergence pragmatique des actions des collectivités territoriales sur les enjeux stratégiques que sont l'urbanisme et le logement, le transport et l'attractivité économique du territoire. Paris-Métropole constituerait alors le lieu de pilotage et de gouvernance de l'agglomération parisienne, les projets engagés étant suivis par des agences ad hoc, dont la dimension serait adaptée aux bassins de vie intéressés.

Par ailleurs, M. Bertrand Delanoë a estimé que la question de la solidarité financière au sein de l'agglomération devait être posée. Relevant que le fonds de solidarité pour l'Ile-de-France était d'un montant insuffisant, en dépit de l'importante contribution versée par Paris, il a jugé nécessaire de renforcer ces mécanismes de solidarité, même si cela représente un coût supplémentaire pour les collectivités les plus riches.

Appelant à inventer des solutions originales, en s'inspirant notamment des exemples étrangers, que ce soit celui du Grand Londres ou celui des métropoles allemandes, M. Bertrand Delanoë s'est félicité de la réflexion et du travail en cours sur ces questions, qui doivent cependant se poursuivre.

En réponse à M. Yves Krattinger, rapporteur, qui l'interrogeait sur les compétences dont il estimait qu'elles devraient être prises en charge au niveau de « Paris-Métropole », M. Bertrand Delanoë a indiqué qu'il fallait avant tout adopter une approche pragmatique et ne rechercher de synergies que sur la base du volontariat ou pour garantir une plus grande efficacité. Ainsi, le transport, comme le logement ou l'attractivité économique relèvent naturellement du niveau de « Paris-Métropole », à la condition que l'ensemble de la région y soit associé. En revanche, s'agissant de l'eau, il a émis des doutes sur la pertinence d'une recentralisation alors que les structures actuelles fonctionnent correctement.

M. Claude Belot, président, l'ayant interrogé sur la part que prenait l'Etat dans les transports franciliens, M. Bertrand Delanoë a regretté que ce dernier n'intervienne plus suffisamment sur le plan financier, et a appelé de ses voeux le développement d'une logique partenariale, en particulier avec la RATP et la SNCF.

En réponse à Mme Jacqueline Gourault qui a souhaité connaître son avis sur l'extension à Paris et à sa périphérie du statut de métropole qui serait éventuellement appliqué à cinq ou six grandes agglomérations françaises, selon une logique proche de celle qui a prévalu pour le développement de l'intercommunalité, M. Bertrand Delanoë a estimé que la région métropole devait avoir un statut original en raison de ses spécificités, comme, par exemple, l'absence de continuité de son territoire, et des problématiques particulières qu'elle rencontrait.

A M. Pierre-Yves Collombat, premier vice-président, qui l'interrogeait, d'une part, sur ce que l'on pouvait attendre du volontariat s'agissant du partage entre collectivités riches et pauvres au sein des intercommunalités et, d'autre part, sur l'articulation à opérer entre Paris-Métropole et les agences ad hoc, le maire de Paris a apporté les éléments de réponse suivants :

- le volontariat ne suffisant pas pour assurer la solidarité financière, il souhaitait, à cette fin, l'intervention de l'Etat ;

- les élus locaux devaient être plus respectés : certaines intercommunalités ayant adhéré à Paris-Métropole fonctionnaient efficacement ;

- un comité de partenaires associant les acteurs économiques, les syndicats et présidé par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris avait été créé ;

-  la gouvernance des agences devrait rester de la compétence des élus locaux qui ont créé les statuts de Paris-Métropole ;

- l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR) travaillait, à leur demande, pour toutes les communes de l'agglomération parisienne qui le souhaitaient ;

- la réforme des collectivités territoriales serait peut-être un moyen d'introduire souplesse et innovation ;

- des projets étaient déjà élaborés dont certains ne concernaient ni n'intéressaient tout le monde ;

- la création d'agences était une solution efficace et économique.

M. Philippe Dallier a interrogé M. Bertrand Delanoë sur le choix de l'outil de gouvernance de la métropole : soit une collectivité locale sur un périmètre déterminé, dotée de compétences, d'un budget et gérée par des élus désignés sur un programme, soit, ce qui est le cas aujourd'hui, un syndicat mixte constituant un lieu d'échanges. Il a douté que ce dernier puisse devenir un lieu de gouvernance.

Il a observé que ce syndicat recouvrait un périmètre très vaste, réunissant 8 millions d'habitants, alors que le périmètre qu'il proposait, qualifié par ses adversaires de « mastodonte impuissant » ne rassemblait pourtant que 6 millions d'habitants. Il a souhaité que le maire de Paris précise si le syndicat constituait une étape préalable à la mise en place d'une collectivité territoriale ou s'il resterait un outil d'un type nouveau.

Il a considéré qu'en l'absence de décision sur le devenir de Paris, les intercommunalités constituées de quatre ou cinq communes préservant leur fiscalité, se multiplieraient dans toute l'Ile-de-France, et il s'est interrogé sur la pertinence du partage qui serait opéré, craignant que l'on ne bloque ainsi le système pour trente ans. Il s'est en particulier interrogé sur le traitement du dossier de l'urbanisme si les permis de construire demeuraient de la compétence des communes.

Il a rappelé que sa proposition de création d'un Grand Paris permettrait d'assurer la cohésion sociale de l'ensemble.

En réponse, M. Bertrand Delanoë a rappelé, en premier lieu, qu'il souhaitait l'intervention de l'Etat en matière de solidarité financière, puis que la gouvernance commune de Paris-Métropole devait se consacrer à des impératifs stratégiques. Il a rappelé que, pour lui, la seconde étape de ce dispositif résidait dans la délégation de compétences assortie d'instruments de gouvernance.

Le maire de Paris a affirmé que Paris-Métropole était en état de développer la cohésion territoriale et donc sociale et que la création du sentiment d'appartenance serait fonction du contenu, du sens et de la performance établis.

M. Claude Belot, président, a noté la volonté des parties de faire évoluer la situation.

Mme Josette Durrieu a interrogé le maire de Paris, successivement, sur le projet de création de métropoles, sur les enseignements tirés de la gestion de deux niveaux de collectivités territoriales à Paris, commune et département, et sur la solidarité financière dans la capitale.

Après avoir évoqué la contribution parisienne au fonds de solidarité pour l'Ile-de-France, le maire de Paris a exprimé sa disponibilité à construire des projets pour les collectivités voisines.

Abordant la question du double niveau de collectivité, il a souligné l'existence d'une spécificité de la compétence départementale, concluant à la non-confusion des compétences respectives des deux niveaux. Il a remarqué que, à son initiative, les pouvoirs des maires d'arrondissement de Paris avaient été considérablement accrus avec une nouvelle extension prévue au mois de juin prochain. En revanche, il a estimé que le droit de veto constituait la limite et ne pouvait pas être accordé aux maires d'arrondissement.

Il a ajouté que s'il avait largement augmenté les budgets d'investissements des mairies d'arrondissement, celles-ci ne levaient pas l'impôt.

M. Jean-François Voguet a remarqué que l'histoire commune de Paris et de la banlieue s'était considérablement améliorée au cours des dernières années par le dialogue et la mise en oeuvre de projets communs.

Il a considéré que la coopération ne pouvait s'établir que sur la base de la liberté et du consensus, notant que le projet de Paris-Métropole, fondé sur l'intelligence, était la seule solution possible.

M. Bertrand Delanoë a tout d'abord précisé qu'il s'opposait à toute destruction brutale des dynamiques partagées dont il a souligné les résultats. Il a insisté ensuite sur les partenariats mis en oeuvre, observant que le consensus ne devait pas être l'immobilisme mais la conduite commune de projets.

M. Edmond Hervé a abondé en ce sens, appelant à la constitution d'espaces de consensus à terme. Il s'est déclaré fondamentalement opposé à l'édiction d'un même schéma institutionnel pour toutes les métropoles dont la création est envisagée, Paris présentant un cas exceptionnel. Il a souligné l'avance des régions, en matière de coopération, pour des raisons historiques. Il a approuvé la proposition de création d'agences formulée par le maire de Paris qui lui apparaissait démocratique. Pour lui, il était important de retenir la notion de territoires spécialisés selon l'agence compétente. Il a conclu son propos sur l'intervention indispensable de la loi pour imposer la solidarité financière.

M. Bertrand Delanoë a manifesté son plein accord avec ces propos, l'intervention de la loi créant, selon lui, cohésion sociale et sentiment d'appartenance.

Puis, en réponse à M. Jacques Mézard qui l'interrogeait sur la formation des deux assemblées locales parisiennes par les mêmes élus, le maire de Paris a mis en avant le bon fonctionnement de ce dispositif au travers d'optimisation et de synergies, y compris dans l'administration. Il a indiqué que la contrepartie résidait dans la décentralisation interne.

Audition de M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Île-de-France

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la mission a auditionné M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Île-de-France.

M. Claude Belot, président, a souligné en préambule la spécificité du cas de l'Île-de-France parmi les régions françaises, en raison de son poids démographique et du rôle de « ville-monde » joué par Paris.

M. Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d'Île-de-France, s'est d'abord présenté comme un régionaliste convaincu, habitué à travailler avec les départements, les communes et leurs groupements. Il a approuvé le souci de réalisme de la mission temporaire du Sénat ainsi que l'accent mis dans son rapport d'étape sur la volonté de réforme et sur la recherche d'un consensus. Il a indiqué que, s'agissant des conclusions du comité présidé par M. Édouard Balladur, les élus avaient au contraire manifesté leurs vives réticences lors de la conférence nationale des exécutifs organisée par le Premier ministre la semaine précédente.

M. Jean-Paul Huchon a consacré la première partie de son exposé au rôle de l'État, principal responsable selon lui du manque de lisibilité de l'action publique, les personnels de l'administration centrale et déconcentrée n'ayant pas toujours été transférés aux collectivités en même temps que les compétences. Il a pris l'exemple des fonctionnaires de certaines directions du ministère de l'éducation nationale dont il a indiqué avoir demandé en vain le rattachement aux services de la région, et de la compétence de développement économique que l'administration d'État continue d'exercer malgré le rôle reconnu à la région dans ce domaine. Il s'est également demandé pourquoi les aides de l'Union européenne étaient instruites en parallèle dans deux administrations différentes.

En second lieu, M. Jean-Paul Huchon a jugé sans fondement les critiques portant sur des supposés doublons entre les actions des régions et celles des départements. Il a fait valoir que, dans la région Île-de-France, moins de 5 % du budget portait sur des actions menées en commun avec les départements au moyen de financements croisés et qu'il ne s'agissait jamais de recoupements ni de dédoublements, mais d'une addition de forces.

M. Jean-Paul Huchon a déclaré soutenir une grande partie des préconisations formulées par la mission temporaire dans son rapport d'étape. Il a plaidé pour que la région Île-de-France soit traitée comme les autres, qu'il s'agisse de ses droits ou des obligations, tout en lui reconnaissant un devoir spécifique de solidarité avec les autres régions en raison de son importance démographique et économique. Il a notamment approuvé les considérations de la mission relatives à la responsabilité de l'État dans la constitution d'un « millefeuille » administratif, à l'émergence du fait urbain, à la nécessité de clarifier les compétences des collectivités et à l'impératif d'une réforme de la fiscalité et des finances locales.

Très fortement opposé à la fusion des modes de scrutin départemental et régional, M. Jean-Paul Huchon a plaidé pour le maintien du mode de scrutin régional actuel, faisant valoir qu'il favorisait l'émergence d'une majorité, qu'il donnait un espace d'expression à l'opposition et qu'il permettait d'atteindre l'objectif de parité voire, si les partis politiques en avaient la volonté, de diversité. Il a craint que, dans le cas où un conseil unique réunirait les actuelles assemblées départementales et régionale, des débats portant aujourd'hui sur les thèmes stratégiques d'aménagement du territoire et de développement économique ne soient réduits à des questions de niveau cantonal.

M. Jean-Paul Huchon a ensuite insisté sur la nécessité de prendre en compte les réalités de l'agglomération parisienne telles que confirmées par les experts. Celle-ci ne se limite en effet pas aux quatre départements de Paris et de la petite couronne, mais inclut les villes nouvelles ou encore les vallées de la Seine, un tel périmètre étant nécessaire pour mener les politiques de développement durable, de transports en commun, de développement économique et d'emploi. S'opposant aux critiques qui déplorent une insuffisance de la coopération entre les collectivités territoriales d'Île-de-France, il a au contraire affirmé l'utilité de l'intercommunalité en petite couronne : 50 % des communes sont couvertes par un établissement public de coopération intercommunale et certaines de ces structures se regroupent actuellement dans des ensembles plus vastes ou coopèrent entre elles, selon le scénario dit de la « marguerite ». S'agissant des départements, il a indiqué que la région avait conclu des contrats avec chacun d'entre eux pour un montant de deux cents millions d'euros, pour des projets portant principalement sur les transports publics.

Abordant les politiques sectorielles, M. Jean-Paul Huchon a mis l'accent sur le rôle de l'agence mise en place par la région pour le développement économique avec l'appui des départements et des organismes consulaires, du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) dont les décisions sont prises à l'unanimité depuis trois ans, et de l'établissement public foncier régional qui n'a toutefois pas pu recueillir l'appui de tous les départements. Concluant sa présentation de la situation actuelle de la métropole parisienne, il a estimé que les éléments de coopération entre les collectivités devaient être valorisés.

Évoquant ensuite les perspectives d'évolution, M. Jean-Paul Huchon a observé qu'il n'existait pas de solution miracle pour gérer la nécessaire complexité des métropoles mondiales. Il a dégagé cependant trois pistes possibles de réforme :

- une stratégie coopérative : celle-ci consisterait à achever la carte de l'intercommunalité en petite couronne, à clarifier la répartition des compétences et à réformer la fiscalité et les finances locales. L'État devrait transférer aux collectivités les compétences de proximité comme de stratégie, en conservant les fonctions régaliennes ainsi que la responsabilité de la péréquation. Cette stratégie apporterait son appui aux outils de coopération mis en place par les collectivités en leur attribuant éventuellement un pouvoir réglementaire. Les régions pourraient prendre en charge la formation, l'éducation, les universités et la recherche tout en abandonnant leurs compétences en matière sociale ;

- une stratégie plus avancée de clarification : il s'agirait de distinguer les fonctions métropolitaines des fonctions locales, la même collectivité ne pouvant traiter à la fois les questions de stratégie et celles qui requièrent une approche de proximité. Les compétences d'intérêt métropolitain reviendraient dans ce scénario à la région et celles d'intérêt local à une structure intercommunale, qui pourrait être une communauté urbaine ou une confédération d'intercommunalités mais sur un périmètre limité ;

- une stratégie d'innovation, évoquée à titre personnel et prospectif, par laquelle un Grand Paris serait pourvu, au niveau de la région d'Île-de-France, d'une assemblée panachant une représentation issue d'un scrutin de liste et une représentation significative des intercommunalités et des conseils généraux. Ce scénario demanderait par ailleurs une structuration du territoire en intercommunalités de grande taille.

M. Jean-Paul Huchon a enfin apporté son soutien au syndicat Paris Métropole. Prenant l'exemple du projet Arc Express, il a expliqué que la méthode de la délibération entre les collectivités au sein d'un syndicat permettait de faire naître et grandir des idées jusqu'au moment de leur mise en oeuvre. Il a également approuvé la constitution d'un syndicat pour le traitement des questions relatives au logement, concluant son exposé en proposant de confier à des agences la mise en oeuvre des décisions prises par consensus dans le cadre de Paris Métropole.

En réponse à M. Yves Krattinger, rapporteur, M. Jean-Paul Huchon a précisé qu'il n'envisageait pas la création d'un « Sénat d'Île-de-France », mais bien de faire siéger au sein d'une assemblée unique les conseillers régionaux, ainsi que des représentants des intercommunalités et des départements. Interrogé sur la capacité du syndicat mixte Paris Métropole à préparer l'action puis à la mettre en oeuvre, il a expliqué qu'il manquait en Île-de-France un lieu d'expression et de consensus et a évoqué l'exemple du STIF, qui permet d'assurer l'équité entre Paris, la petite couronne et la grande couronne, tout en représentant l'ensemble des collectivités, ainsi que l'exemple de l'établissement public foncier régional qui a réussi de manière consensuelle à lancer la construction de 8 000 logements, ainsi que l'acquisition de 500 000 m² de bureaux.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a déclaré suivre le raisonnement de M. Jean-Paul Huchon, consistant à privilégier une clarification des compétences par rapport à un débat sur l'évolution de la clause de compétence générale. Elle a partagé son opposition au mode de scrutin proposé par le Comité Balladur pour l'élection des conseillers territoriaux. Elle a observé néanmoins que la proposition du président de la région Île-de-France consistant à faire siéger des représentants des intercommunalités et des départements au Conseil régional revenait sous une autre forme à créer des conseillers territoriaux. M. Jean-Paul Huchon a reconnu la ressemblance entre les deux projets mais a expliqué qu'ils étaient de nature différente puisque le sien ne remettait pas en cause la spécificité de chaque mandat local, mais visait seulement à permettre la prise en commun des décisions stratégiques.

M. Philippe Dallier, après avoir observé que le président de la région Île-de-France privilégiait le recours à des statuts de droit commun, s'est interrogé sur la structure Paris Métropole qui créait un niveau supplémentaire devant constituer un outil de gouvernance selon les déclarations du maire de Paris. Il s'est étonné qu'un syndicat réunissant près de huit millions d'habitants soit défendu par ceux qui critiquent le gigantisme d'un Grand Paris constitué de seulement six millions d'habitants. Il a affirmé que, le territoire français étant divers, il convenait de choisir des solutions adaptées à chaque situation et donc, d'envisager un statut particulier pour l'agglomération en Île-de-France. Il a dénoncé les modalités de recours à l'intercommunalité dans la petite couronne parisienne, considérant qu'elles privilégiaient des critères politiques par rapport à des considérations géographiques comme les bassins de vie. Il a regretté le fait que le président de la région ne tire pas les conséquences de l'émergence du fait métropolitain qu'il reconnaissait par ailleurs. Il a estimé qu'il était indispensable de renforcer la cohésion sociale dans l'agglomération, laquelle avait été fragilisée par la réforme de 1964 qui avait supprimé le département de la Seine. Il a expliqué qu'il était nécessaire qu'un acteur puisse prendre en charge la solidarité sur le territoire de l'agglomération et a déclaré qu'il était favorable aux politiques partenariales, notamment entre la région et le futur Grand Paris. Il a dénoncé le fait que le développement de l'intercommunalité était motivé par le souci d'échapper, au moins partiellement, à la contribution au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (F.S.R.I.F.).

M. Jean-Paul Huchon a réaffirmé sa conviction que la région constituait le niveau métropolitain. Il a expliqué qu'il avait appris à travailler avec chacun des départements, lesquels avaient tous une population supérieure à un million d'habitants et un budget supérieur à un milliard d'euros. Il s'est déclaré défavorable à leur suppression et a insisté sur la nécessité d'accepter la complexité des réalités en Ile-de-France. Il s'est interrogé sur l'objectif final des projets de simplification en estimant qu'ils visaient à diminuer les dépenses des collectivités et la qualité des services. Il a estimé que le renforcement de la cohésion sociale n'avait pas besoin d'une réforme institutionnelle, mais reposait d'abord sur l'application de la loi S.R.U. et sur l'augmentation du F.S.R.I.F. Pour celui-ci, il s'est déclaré favorable à ce que les exemptions dont bénéficient les intercommunalités soient supprimées. Il a indiqué que le maire de Paris n'était pas favorable à la création de structures de gouvernance supplémentaires et qu'il existait des partenariats entre la capitale et la région, notamment sur le financement de nouveaux projets de tramway qui ne pouvaient être remis en cause. Il a estimé que le terme de gouvernance devait être compris dans son sens générique.

M. Charles Guené a évoqué ses réticences face à l'idée qu'il faudrait recourir à un statut de droit commun pour organiser l' Île-de-France en considérant qu'il était incompréhensible que l'on n'arrive pas à dépasser le niveau départemental dans cette métropole, ce qui signifiait, selon lui, une incapacité des démarches intercommunales à répondre à la situation. Il a déclaré ne pas avoir d'objection à ce que la région soit également le niveau de la métropole, mais a estimé que la gouvernance de l'agglomération, telle qu'elle avait été évoquée, lui apparaissait insuffisante. Il a fait part de son inquiétude face à la défiance manifestée par le président de la région vis-à-vis de l'État.

M. Jean-Paul Huchon a expliqué qu'il était désespéré par l'évolution de l'État, qui se retirait progressivement de toutes ses fonctions et critiquait dans le même temps les collectivités locales. Évoquant l'exemple de l'entretien des lycées, il a expliqué que la région y consacrait aujourd'hui plus d'un milliard d'euros par an, alors que l'État lui attribuait, pour exercer cette mission, l'équivalent des 350 millions de francs estimés lors du transfert de la compétence en 1986. Il a indiqué par ailleurs que l'État n'avait rien investi dans les transports franciliens depuis 1988, alors que l'effort des collectivités locales avait depuis été doublé pour s'élever aujourd'hui à 1,1 milliard d'euros. Il a estimé que dans les Etats fédéraux les ressources financières des collectivités locales étaient davantage garanties et a regretté le caractère fluctuant des dotations attribuées par l'État. Il a remarqué que sur un euro de dépense engagé par la région, seulement 28 centimes étaient financés par des ressources fiscales. Évoquant son plan de 18 milliards d'euros en faveur des transports en Île-de-France, il a expliqué qu'il faisait l'objet d'un partenariat avec les collectivités locales, ce qui expliquait le fait qu'il ne demandait pas la suppression des départements, qui jouaient un rôle de proximité et qui avaient une véritable identité.

M. Pierre-Yves Collombat a observé qu'en région parisienne le développement des structures de coopération intercommunale est moins développé que dans le reste du pays. A contrario, les relations entre conseil régional et départements semblent organisées de manière plus formelle.

Il s'est interrogé sur l'opportunité de revoir, dans l'attente d'une réforme globale, la composition du conseil économique et social régional d'Île-de-France afin d'intégrer dans sa composition les représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils généraux. Ces élus seraient ainsi associés aux débats sur l'avenir de la région et son développement économique, et les interventions du conseil régional et des conseils généraux pourraient être coordonnés plus aisément.

M. Jean-Paul Huchon a souligné le climat de coopération existant d'ores et déjà entre le CSER d'Île-de-France et le conseil régional et a estimé que la présence d'élus au sein du CSER aurait pour conséquence de modifier la nature des débats se déroulant au sein de cette assemblée. Il s'est déclaré favorable à la proposition d'un renforcement des dispositifs tels que la conférence des exécutifs régionaux. Par ailleurs afin de favoriser une meilleure association des acteurs économiques aux travaux du conseil régional, il a relevé que ces derniers étaient associés aux grands projets, notamment en matière de transports, et que le conseil régional était membre de la chambre de commerce et d'industrie d'Île-de-France.

M. Claude Belot, président, a voulu savoir si une intervention du législateur était nécessaire pour rendre obligatoire cette coopération entre conseil régional et conseils généraux.

Mme Catherine Tasca a estimé que le scénario coopératif imaginé par le président du conseil régional d'Île-de-France était séduisant et moderne. Toutefois, la recherche permanente d'un consensus entre les différents acteurs est de nature à affaiblir cette stratégie. Elle s'est donc interrogée sur les instruments qui seraient nécessaires pour rendre la coopération obligatoire

M. Jean-Paul Huchon a estimé que la reconnaissance du rôle de la région comme chef de file suppose une clarification de la répartition des compétences entre les différentes collectivités locales. Il a estimé que les régions devraient détenir des compétences en matière de formation, d'innovation, de recherche et d'enseignement supérieur. Il a rappelé à cette occasion que le conseil régional d'Île-de-France finance 50% du budget d'entretien des universités, en application du principe de compétence générale, dans la mesure où cette compétence n'a pas été transférée aux régions.

Il a estimé qu'a contrario les conseils régionaux devraient se dessaisir de certaines compétences et cesser d'intervenir dans certains domaines comme l'action sociale par exemple.