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COMPTES RENDUS DE LA MISSION COLLECTIVITES TERRITORIALES


Mercredi 8 avril 2009

- Présidence de M. Claude Belot, président -

Audition de M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur de Paris

La mission a procédé à l'audition de M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur de Paris.

Après avoir rappelé que le comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M. Edouard Balladur, n'avait pas abordé la question du statut de la ville de Paris, M. Yves Pozzo di Borgo a expliqué que la loi du 31 décembre 1982 - dite loi PLM - avait constitué l'aboutissement de l'évolution du statut de la capitale marqué notamment par le rétablissement d'un maire de Paris en 1977. Il a estimé que le débat sur le Grand Paris devait s'accompagner d'une réflexion concernant une réorganisation des compétences communales entre les arrondissements et la ville de Paris, afin d'aboutir à une réforme de la loi PLM. Il a considéré en effet que le statut actuel des arrondissements parisiens en faisait des entités juridiques indéterminées et a évoqué deux pistes d'évolution : soit l'extension du statut des arrondissements aux communes avoisinantes, ce qui aurait pour conséquence de mettre en cause leur identité et de créer une ville de Paris plus difficile encore à gouverner, soit le renforcement des pouvoirs des maires et des conseils d'arrondissements pour les rapprocher de ceux des communes avoisinantes. Il a fait part de sa préférence pour cette dernière solution en observant que la réforme de 2001 engagée par le maire de Paris avait déjà permis de transférer aux maires d'arrondissements la gestion des équipements de proximité.

M. Yves Pozzo di Borgo a expliqué que le pouvoir décisionnaire des maires d'arrondissements se limitait aujourd'hui à l'implantation, à l'aménagement et à la gestion des équipements collectifs ce qui lui semblait insuffisant, de même que les faibles moyens budgétaires qui leur étaient accordés. Il a remarqué que la dotation accordée au XVarrondissement s'élevait à 8 millions d'euros, alors que la ville de Bordeaux, qui dispose d'une population équivalente, bénéficie d'un budget de 378 millions d'euros, tandis que le XIXe arrondissement peut compter sur un budget de 12 millions d'euros alors que Le Havre, qui compte autant d'habitants, dispose d'un budget de 338 millions d'euros. Sans aller jusqu'à proposer de doter les arrondissements parisiens d'une fiscalité propre, il a estimé nécessaire d'augmenter sensiblement les dotations et les pouvoirs du conseil d'arrondissement en matière budgétaire, considérant qu'il n'était pas normal que le maire de Paris détienne tous les pouvoirs en la matière. Il a déclaré qu'un renforcement des pouvoirs des élus d'arrondissement permettrait de rendre plus homogène le fonctionnement du Grand Paris en réduisant l'effet « millefeuille » de l'empilement administratif.

M. Yves Pozzo di Borgo a présenté ensuite plusieurs propositions parmi lesquelles le renforcement du pouvoir décisionnaire des maires d'arrondissements en matière d'attribution des logements sociaux, en matière de voirie et en matière de gestion des sols. Il a préconisé une déconcentration des personnels des services de la ville au bénéfice des arrondissements ainsi qu'un rapprochement de leur statut de celui de la fonction publique territoriale. Evoquant la question des pouvoirs de police, il a rappelé qu'ils étaient dévolus à un préfet de police depuis l'arrêté du 12 messidor an VIII et a proposé que soit créée une police municipale placée sous l'autorité du maire de Paris, lequel pourrait déléguer certains de ses pouvoirs de police aux maires d'arrondissements.

M. Yves Pozzo di Borgo a apporté son soutien à la proposition de son collègue M. Philippe Dallier, reprise par le comité Balladur, de créer un Grand Paris sur le territoire de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en expliquant que l'empilement des structures administratives actuelles avait pour conséquence de réduire de plus d'un point le taux de croissance de l'agglomération comme l'avait expliqué M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale. A cet égard, il a relevé que, parmi les quatre ou cinq « villes-mondes » dont fait partie Paris, celle-ci était la seule à ne pas entraîner son environnement par des points de croissance supplémentaires. Il a observé, en outre, que de nombreux investissements étaient aujourd'hui réalisés en double par Paris et sa banlieue, notamment dans le domaine de la gestion de l'eau, ce qui constituait un facteur d'accroissement de la dépense publique. Il a considéré que le Grand Paris devrait exercer des compétences à la fois départementales et intercommunales, notamment en matière d'urbanisme, de transports, d'eau et de gestion des déchets. Il a estimé que le projet « Paris métropole » n'allait pas assez loin dans la mutualisation des moyens d'action.