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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Mercredi 6 mai 2009

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Nomination d'un rapporteur

La commission a tout d'abord nommé M. Jacques Mézard rapporteur sur la proposition de loi n° 253 (2008-2009), présentée par M. Daniel Raoul et plusieurs de ses collègues, pour le développement des sociétés publiques locales.

Examen des pétitions

Puis la commission a procédé à l'examen des pétitions adressées au Président du Sénat depuis le 5 novembre 2008, en application des articles 87 et suivants du Règlement.

Après avoir rappelé les conditions d'exercice du droit de pétition devant le Sénat, M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé à l'examen des quatre pétitions enregistrées depuis le 5 novembre 2008.

Il a indiqué que la pétition n° 70-240 de M. Jean-Pierre Picaud demandait le remplacement des termes de « handicapés » et « personnes handicapées » par les termes « personnes en situation de handicap » et précisé que ce débat avait été ouvert et tranché lors de l'adoption de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Considérant que cette demande était cependant toujours d'actualité, la commission a décidé de renvoyer la pétition à la commission des affaires sociales et d'en informer son auteur.

Après avoir présenté la pétition n° 70-241 de Mme Francine Perron s'opposant à la généralisation de l'ouverture le dimanche des centres commerciaux, hypermarchés et grandes surfaces, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé qu'une proposition de loi sur ce thème était susceptible d'être examinée par l'Assemblée nationale puis transmise au Sénat. La commission a donc décidé de renvoyer la pétition à la commission des affaires sociales et d'en informer son auteur.

Sur la pétition n° 70-242 de M. Alain Sambinello demandant que le Sénat confirme l'extension du titre-restaurant à la profession de détaillant en fruits et légumes lors de l'examen du projet de loi n° 290 (2008-2009) portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé le calendrier d'examen de ce texte. La commission a ensuite décidé de renvoyer la pétition à la commission des affaires sociales et d'en informer son auteur.

Enfin, la commission a examiné la pétition n° 70-243 de Mme Gabrielle Carré tendant à obtenir la revalorisation des pensions et des retraites pour l'ensemble des retraités, et notamment les titulaires des revenus les plus modestes, avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Cette revendication ayant déjà été portée auprès du Gouvernement par l'intermédiaire de quatre questions écrites posées par plusieurs sénateurs, la commission a décidé de renvoyer la pétition à la commission des affaires sociales et de transmettre les questions et leurs réponses au pétitionnaire.

A M. Charles Gautier qui s'interrogeait sur les conditions de recevabilité des pétitions, M. Jean-Jacques Hyest, a répondu qu'il suffisait que la demande soit adressée au Président du Sénat, qu'elle soit signée et qu'elle indique le domicile d'au moins un signataire.

Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile - Examen des amendements

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le texte n° 330 (2008-2009) de la commission sur la proposition de loi n° 263 (2008-2009) relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

A l'article 6 (examen d'une demande d'asile à la frontière), la commission a examiné un amendement n° 15 rectifié bis présenté par M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés tendant à encadrer l'examen par le juge du caractère manifestement infondé d'une demande d'asile à la frontière.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a rappelé les raisons ayant conduit à l'introduction de l'article 6 par la commission. Il a expliqué qu'il devait permettre de prévenir une dérive vers un examen assimilable à celui du bénéfice du statut de réfugié. L'article 6 pose une interdiction de faire. Par exemple, le juge ne pourrait pas procéder à des investigations tendant à établir la réalité d'émeutes à tel endroit ou encore à vérifier des noms.

Toutefois, il a admis que la rédaction proposée n'était pas parfaite. Il a jugé la rédaction proposée par l'amendement meilleure. Plutôt que d'exclure des investigations, l'amendement propose que l'examen de la demande ne puisse donner lieu à « d'autres mesures que la communication des pièces et des mémoires entre les deux parties  et  l'audition de l'intéressé », prenant ainsi le problème en sens inverse en définissant les seules mesures pouvant être décidées.

La commission a donné un avis favorable sous réserve de deux rectifications :

- supprimer le second alinéa jugé inutile ;

- simplifier la rédaction du début de l'article L. 213-10 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile.

M. Charles Gautier a indiqué qu'il rectifierait l'amendement en ce sens.

Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article premier

 

1 rect. bis

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

   

26

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Retrait

   

2 rect. bis

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

   

27

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Retrait

   

28

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article premier

Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile

29

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

3 rect. bis

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

4 rect. bis

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

7 rect. bis

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

30

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

32

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

31

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

5 rect. bis

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

6 rect. bis

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

8 rect. bis

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

   

25

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

9 rect. bis

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

33

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

23

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

34

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

10 rect. bis

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

24

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

   

35

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

   

21

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

   

11 rect. bis

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

   

36

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Retrait

   

20

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article premier

 

22

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 2

Coordination

12 rect. bis

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 3

Recours aux ordonnances dites de « tri »

13 rect. bis

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

37

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article 4

Codification

14 rect. bis

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 6

Examen d'une demande d'asile à la frontière

15 rect. bis

M. Charles Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable sous réserve de rectification

Article 7

Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile tardive

38

Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

 

16 rect. bis

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

17 rect. bis

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

   

19 rect. bis

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

   

18 rect. bis

Mme Alima Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

Retrait des points du permis de conduire - Examen des amendements

Enfin, la commission a procédé à l'examen des amendements sur la proposition de loi n° 378 rectifié bis (2007-2008) tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire.

Avant l'article 1er, la commission a examiné un amendement n° 4 présenté par M. Alain Fouché tendant à insérer un article additionnel afin de créer un permis à points particulier pour les utilisateurs professionnels de la route.

Mme Catherine Troendle, rapporteur, a indiqué que l'objectif de l'amendement était de tenir compte de la situation particulière de ces usagers pour lesquels la possession du permis de conduire est indispensable à l'exercice de leur profession. Elle a précisé qu'il était la reprise exacte de la proposition de loi n° 266 (2008-2009) présentée par M. Jean-Paul Alduy et plusieurs de ses collègues, dont l'auteur de l'amendement.

Elle a expliqué que ce permis à points particulier serait soumis à des règles spécifiques en matière de récupération de points. En l'absence pendant un an d'infraction entraînant un retrait d'un ou deux points, le permis serait crédité du nombre maximal de points, soit douze points.

Elle a jugé que cet amendement posait plusieurs problèmes. Tout d'abord, il créerait une inégalité entre les usagers de la route et aboutirait à faire bénéficier d'une clémence particulière les usagers qui roulent le plus et qui utilisent les véhicules potentiellement les plus dangereux, notamment les camions.

Elle a ajouté que cet amendement posait la question de la définition d'un utilisateur professionnel de la route.

En outre, elle a jugé le mécanisme de récupération accélérée des points excessivement avantageux. Il permettrait à un conducteur de récupérer tous ses points en l'absence d'infraction pendant un an, y compris s'il a commis une infraction valant un retrait de six points un an et un mois auparavant par exemple.

Enfin, elle a observé qu'aucune donnée fiable n'indiquait une explosion du nombre de professionnels qui se trouveraient dans cette situation.

La commission a alors donné un avis défavorable à cet amendement.

Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Avant l'article premier

Utilisateurs professionnels de la route

4

M. Alain Fouché

Défavorable

Article premier

Suppression du retrait de points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 5 km/h

5

M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

   

1

M. Nicolas About

Défavorable

Article 2

Suppression du retrait de points en cas de non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur

2

M. Alain Fouché

Favorable

   

6

M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article 3

Alignement des vitesses maximales de nuit sur les vitesses maximales par temps de pluie

3

M. Alain Fouché

Favorable

   

7

M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article 4

Retrait de points en cas de conduite d'un véhicule non assuré

8

M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article 5

Création d'une peine complémentaire de vente du véhicule non assuré au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires

9

M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article 6

Assurance du véhicule jusqu'à l'échéance du contrat en cas d'invalidation du permis

10

M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

Article 7

Obligation pour l'assuré de fournir à l'assureur un certificat de détention du permis de conduire

11

M. Jacques Mahéas et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable