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COMPTES RENDUS DE LA MISSION COLLECTIVITES TERRITORIALES


Mardi 12 mai 2009

- Présidence de M. Claude Belot, président -

Audition de M. Vincent Eblé, président du conseil général de Seine-et-Marne, de M. Daniel Guiraud, vice-président du conseil général de Seine-Saint-Denis, et de M. Michel Berson, président du conseil général de l'Essonne

La mission a procédé à l'audition de MM. Vincent Eblé, président du conseil général de Seine-et-Marne, Daniel Guiraud, vice-président du conseil général de Seine-Saint-Denis, et Michel Berson, président du conseil général de l'Essonne.

A titre liminaire, M. Vincent Eblé a fait valoir que la grande majorité des élus de l'Ile-de-France s'accordaient sur la nécessité de traiter de l'ensemble de la région, sans privilégier le centre au détriment de la grande couronne. Il a souligné combien les territoires périphériques participaient à la dynamique de la région capitale dans des domaines très variés, tels, entre autres, l'environnement, les transports ou la logistique. Faisant référence aux critiques parfois formulées contre la position des représentants des départements de la grande couronne, jugée trop défensive, il a considéré qu'elles présentaient le défaut de transposer à l'Ile-de-France un modèle de développement commun aux aires métropolitaines du reste de la France, sans prendre suffisamment en compte les spécificités de la géographie francilienne.

Estimant qu'il était nécessaire de faire évoluer la gouvernance territoriale de l'Ile-de-France, M. Vincent Eblé s'est déclaré totalement opposé à la mise en place d'un couple départements / région, en raison des finalités différentes poursuivies par chacun de ces niveaux, la proximité pour les premiers et le développement stratégique pour la seconde.

Souscrivant, en tant que représentant d'un département de la zone dense, aux propos tenus par M. Vincent Eblé, M. Daniel Guiraud a rappelé qu'un débat sur l'échelle pertinente pour la région capitale avait eu lieu au sein de la conférence métropolitaine, et que les élus s'étaient rapidement accordés sur le fait que le périmètre de Paris Métropole devait dépasser celui de la seule zone dense, contrairement aux propositions formulées par M. Philippe Dallier dans son rapport présenté au nom de l'Observatoire de la décentralisation du Sénat.

Appelant à s'inspirer des exemples étrangers et notamment de celui de l'Allemagne, il a souligné l'intérêt que présentent les démarches de projets qui associent partenaires publics et privés et il a jugé nécessaire de tirer parti de toutes les ressources du procédé contractuel. Dénonçant le maintien de certains services déconcentrés de l'Etat lorsque la compétence correspondante a été transférée aux collectivités territoriales, il a par ailleurs indiqué que, selon lui, les couples pertinents de collectivités étaient le couple département / communes-intercommunalité, couple de la proximité et des solidarités, et le couple Etat / région, couple des grandes stratégies de développement. Enfin, il a estimé que la question fondamentale pour le territoire francilien était la question financière et fiscale.

M. Michel Berson s'est inscrit en faux contre la vision, qu'il a jugée dépassée, qui consisterait à opposer la première couronne et la grande couronne et il a appelé à appréhender la région Ile-de-France dans sa globalité. Il a, à cet égard, noté que les dynamiques de développement de ce territoire suivaient moins des cercles concentriques que des axes traversants. A titre d'illustration, il a cité les pôles de développement, situés dans la grande couronne, tel que le plateau de Saclay, cela expliquant la mise en oeuvre, par les départements concernés, de projets interdépartementaux de développement, en association avec la région et les grandes agglomérations. Il a, par ailleurs, souligné le rôle spécifique des départements franciliens, véritables territoires pivots assurant le lien entre les intercommunalités et la région.

Jugeant anormal que le département de la Seine-Saint-Denis ait une dotation globale de fonctionnement par habitant inférieure à celle des Hauts-de-Seine, M. Michel Berson a fait valoir que la réforme la plus urgente en la matière était moins celle des institutions que celle de la fiscalité locale et du renforcement des mécanismes de péréquation verticale et horizontale. Il a considéré que, dans le cadre de Paris Métropole, des solutions pourraient être avancées pour répondre à ces enjeux. Enfin, se déclarant opposé au remplacement de la taxe professionnelle par une dotation de compensation, il a émis le voeu qu'une autre ressource fiscale lui soit substituée.

M. Yves Krattinger, rapporteur, a voulu savoir si la question de la solidarité financière entre les collectivités territoriales d'Ile-de-France devait être traitée dans le cadre de la structure Paris métropole, ou dans le cadre d'une modification législative qui fixerait de nouvelles règles et de nouvelles modalités de mise en oeuvre de cette péréquation.

Il s'est ensuite interrogé sur le rôle de l'Etat dans la région capitale et, notamment, sur l'opportunité de laisser à ce dernier une capacité d'initiative.

Il a ensuite abordé la question de la gouvernance locale en rappelant que Paris métropole était un syndicat mixte d'études et qu'une interrogation pouvait se faire jour sur les modalités et les moyens de mise en oeuvre des projets qui seraient conçus en son sein.

Il a voulu savoir si les projets métropolitains allaient au-delà des seules questions de transports et de déplacements pour prendre en charge, par exemple, les questions liées à l'enseignement et à la recherche.

M. Vincent Eblé a souligné que la question de la péréquation financière avait des visages multiples, estimant que la réforme de la taxe professionnelle pourrait fournir l'occasion d'une nouvelle péréquation. En effet, a-t-il fait valoir, si le maintien d'un lien entre les entreprises et les territoires est nécessaire, l'Ile-de-France souffre d'un déséquilibre dans l'implantation géographique des entreprises. Or, plutôt que de corriger ce déséquilibre, les réformes successives de la taxe professionnelle ont maintenu les inégalités constatées et la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle s'est traduite par le versement d'une compensation à des collectivités territoriales dont le potentiel fiscal était jusqu'à sept fois supérieur à celui des collectivités territoriales les plus défavorisées.

Par ailleurs, il a jugé que les départements étaient victimes de la faiblesse des compensations versées par l'Etat au titre des compétences transférées, citant le manque à gagner d'au moins 55 millions d'euros pour la seule compensation du RMI, constaté par le département de Seine-et-Marne. Il a estimé que la simple compensation des dépenses engagées au titre de l'action sociale permettrait ainsi d'améliorer les finances départementales et réduirait la nécessité d'un recours à la péréquation.

M. Vincent Eblé a, en outre, rappelé que le département de Seine-et-Marne avait vu sa population doubler en 40 ans. Or, l'actualisation des dotations versées par l'Etat est beaucoup moins dynamique que cette croissance démographique qui pourtant nécessite de construire des équipements nouveaux, des collèges par exemple, dont le coût de construction pèse sur le budget du conseil général. La question financière doit donc être abordée dans son intégralité et pas seulement sous le seul angle de la péréquation, bien qu'il soit indispensable de traiter de ce sujet au sein de la région Ile-de-France.

Il a considéré que le syndicat Paris métropole constituait un espace de réflexion au sein duquel avaient vocation à siéger tous les départements de la région.

Il a estimé que Paris métropole constituait un outil pertinent de gestion de la métropole susceptible de traiter les questions de l'ensemble de la région, du coeur de l'agglomération à sa périphérie, en tenant compte des particularités de chaque territoire, et a mis en garde contre toute tentative d'encadrer de façon trop stricte le fonctionnement de cette structure.

Il a rappelé que le maire de Paris s'était déclaré prêt à contribuer à un nouveau dispositif de péréquation au sein de la région et que le président du conseil général des Hauts-de-Seine n'avait pas refusé d'examiner cette question.

Il a observé que, de manière globale, Paris métropole devait être considéré comme un mode de gouvernance élaboré de façon négociée et permettant des espaces d'expérimentation. La décentralisation n'oblige pas à la définition d'un modèle unique, mais doit permettre des aménagements tout en respectant un principe d'équité nationale, notamment sur le montant des prestations sociales versées par les collectivités territoriales.

Il a fait part de son opposition à la suppression de la clause générale de compétence qui permet d'adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires.

M. Daniel Guiraud a estimé que la question de la péréquation financière pourrait être abordée dans le cadre de Paris métropole, lorsque les collectivités territoriales des Hauts-de-Seine auraient rejoint cette structure. Toutefois, l'État est dans son rôle lorsqu'il décide de modifier, par la loi, les règles de péréquation financière.

Il a souligné que la question financière comportait également un volet de mutualisation des dépenses, susceptible d'être organisé par les collectivités territoriales elles-mêmes, rappelant que les élus membres de Paris métropole avaient affirmé leur volonté de financer des projets communs conçus dans un premier temps autour de trois politiques publiques : les déplacements, le logement et le développement économique.

M. Michel Berson a jugé que le syndicat Paris métropole devait débattre de projets avant de se pencher sur la question de sa gouvernance future, tout en se félicitant que la création de cette structure ait permis l'émergence d'un lieu de débat entre les collectivités territoriales de la région, hors de la présence de l'État. Il a salué le rôle de cet outil pour développer une réflexion commune à la fois sur des projets et sur des modalités de péréquation financière.

Il a rappelé que le fonds de solidarité Île-de-France n'était alimenté que par les contributions des communes, à l'exception des autres niveaux de collectivités territoriales, et estimé l'intervention du législateur nécessaire pour faire évoluer cette situation.

Il a considéré que l'idée de fusionner les trois départements de la petite couronne et Paris soulevait des difficultés insurmontables et devait être écartée, tout comme la création d'une gigantesque communauté urbaine. Ces solutions constituent des outils peu adaptés à la gestion de l'espace francilien. Les élus locaux doivent faire preuve de pragmatisme et d'imagination pour mettre en place de nouvelles modalités de gestion de cet espace.

Il a rappelé que l'Etat avait un rôle fondamental à jouer dans la région capitale mais que ce rôle était différent de celui, très directif, joué dans les années soixante car les effets de la décentralisation devaient être pris en compte.

M. Claude Belot, président, a relevé que la situation des départements de l'Île-de-France était enviable au regard de celle de beaucoup de départements de province, et a invité les intervenants à tenir davantage compte de la réalité de leur situation dans le cadre de leurs revendications. Il a observé que l'Île-de-France concentrait 40 % du produit fiscal pour 25 % de la population. Il a rappelé que beaucoup des problèmes que rencontrait l'Île-de-France étaient pris en charge par le budget de l'Etat et a observé que la région n'avait pas été sollicitée pour financer les lignes TGV. Il s'est interrogé enfin sur la forme que pourrait prendre l'outil de gouvernance qui pourrait résulter de la démarche initiée par Paris Métropole, en observant qu'il pourrait être préjudiciable d'aboutir à une structure qui demeurerait indéterminée.

M. Daniel Guiraud a rappelé que les élus de grande couronne ne revendiquaient pas de péréquation nationale, mais régionale, afin d'aider les territoires les plus démunis, à l'exemple de certains quartiers de Seine-Saint-Denis. Il a évoqué le risque permanent de nouvelles émeutes urbaines pour justifier la nécessité d'obtenir davantage de moyens.

M. Jean-François Voguet a déclaré qu'il existait un certain consensus sur l'analyse de la situation et sur la nécessité d'améliorer le fonctionnement, et a observé que la banlieue concentrait aujourd'hui les problèmes dont la capitale ne voulait plus. Il a rappelé que les décisions structurantes qui déterminaient la réalité de ces territoires n'avaient pas été prises au niveau local, à l'image de la ZUP de Fontenay-sous-Bois, tout en considérant que c'était le développement de la paupérisation qui avait remis en cause le bien-fondé de ces projets. Il a estimé qu'il pouvait y avoir des points d'accord avec les annonces faites par le Président de la République, mais s'est interrogé sur le contenu des projets en matière de développement économique. Rappelant que les réflexions sur la gouvernance avaient été reportées, il a souscrit à la perspective consistant à lancer d'abord un certain nombre de projets. Il a appelé à une large concertation au-delà des clivages habituels et à une clarification du rôle de l'Etat, qui devait préserver son rôle de facilitateur et de financeur de projets. Il a observé que la décentralisation avait été un facteur d'inégalités, en particulier dans le domaine de l'éducation, en indiquant que les dépenses des communes pouvaient varier du simple au double selon leurs moyens. Il a considéré que le syndicat Paris Métropole pourrait, le moment venu, dépasser le simple rôle de syndicat d'études, pour autant qu'il s'attacherait à privilégier une démarche consensuelle. Il a estimé enfin qu'il existait des histoires locales fortes dans les territoires de banlieue qu'il convenait de prendre en compte.

M. Edmond Hervé a indiqué que la France et sa capitale Paris connaissaient aujourd'hui une nouvelle époque et qu'il n'était plus temps de critiquer l'urbanisme hérité du passé. Il a considéré que, si la prise en compte de la réalité des territoires était importante, il ne fallait pas négliger les liaisons entre ceux-ci, et a appelé les élus franciliens à sortir d'une démarche trop autocentrée afin de nourrir leurs réflexions des expériences menées ailleurs, que ce soit en province ou en Europe. Il a marqué son désaccord avec M. Vincent Eblé en considérant qu'il ne pouvait y avoir d'autonomie fiscale dans le cadre du développement du recours aux dotations d'Etat. Il a estimé que la question de la solidarité et de la péréquation ne se résumait pas à la question de la répartition de la taxe professionnelle, mais devait également prendre en compte la qualité des services publics locaux. Il a considéré qu'il n'était pas opportun de consacrer trop de temps, à ce stade, à la question de la gouvernance, et s'est interrogé sur la façon de mettre en oeuvre certaines compétences comme le logement au niveau métropolitain, compte tenu des difficultés qu'il pouvait y avoir pour déterminer les lieux de construction de nouveaux logements.

M. Pierre-Yves Collombat, premier vice-président, a déclaré que si l'on percevait bien les inconvénients que pourrait induire la création d'une nouvelle collectivité territoriale métropolitaine ou d'une communauté urbaine, il lui semblait indispensable de faire émerger de nouveaux lieux de décision, qui pourraient peut-être comporter une dimension thématique. Il s'est interrogé, dans ces conditions, sur l'intérêt de développer des syndicats mixtes pour chaque grande problématique et a estimé qu'il n'était pas possible d'en rester à des démarches fondées uniquement sur des échanges de vues.

M. Michel Berson a considéré que deux types de gouvernances pouvaient être envisagés, l'une fondée sur les territoires et l'autre sur les secteurs d'activités. Il a déclaré que les communautés d'agglomération qui existaient aujourd'hui en Île-de-France n'étaient pas pertinentes, compte tenu de leur périmètre. Evoquant le cas de l'Essonne, il a indiqué qu'une perspective possible consistait dans le rapprochement entre communautés d'agglomérations, à l'image de Massy et Palaiseau, pour constituer une communauté à l'échelle du plateau de Saclay. Il a observé que ces nouvelles communautés d'agglomérations pourraient se constituer sur le territoire de plusieurs départements. Estimant que le STIF fonctionnait de manière satisfaisante, bien que perfectible, il a déclaré que le principal chantier concernait le logement, qui constituait, à ce jour, une compétence répartie entre un trop grand nombre d'acteurs. Revenant sur la question de la solidarité, il a expliqué que le département de l'Essonne avait été amené, aux côtés de la région mais sans le concours de l'Etat, à participer de manière importante au financement des infrastructures, à l'image du Synchrotron SOLEIL et du parc de recherche en sciences et technologies de l'information Digiteolabs. Il a indiqué enfin que les collectivités locales franciliennes s'étaient engagées à financer les deux tiers du plan de développement régional des transports, dont le montant était évalué à 18,5 millliards d'euros.

Mercredi 13 mai 2009

- Présidence de M. Claude Belot, président -

Audition de M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale

Au cours d'une séance tenue le matin, la mission a procédé à l'audition de M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale.

A titre liminaire, M. Christian Blanc a indiqué qu'il n'aborderait pas lors de cette audition la question de la gouvernance, précisant que la responsabilité qui lui avait été confiée par le Président de la République connaîtrait deux étapes : tout d'abord, la définition d'un projet global concernant Paris et Paris région capitale, puis celle de la gouvernance pour laquelle il serait amené à esquisser des propositions dans quelques mois.

Insistant sur la spécificité de Paris, il a évoqué l'émergence, dans l'économie mondialisée, des villes-monde. Toutefois, il a rappelé que celles-ci existaient déjà à la fin du Moyen-âge et sous la Renaissance, lors du développement du commerce et de l'industrie, évoquant en particulier les foires de Champagne, qui étaient à l'époque au point de liaison entre Gènes et Venise, d'une part, et les villes hanséatiques, d'autre part. Il a noté que le phénomène actuel de mondialisation créait un processus identique : l'apparition de plates-formes urbaines qui ne se caractérisent pas seulement par leur population.

M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat, a rappelé l'identification, par l'OCDE, de quatre villes-monde actuellement (Paris, Londres, New-York et Tokyo), ainsi que l'élaboration, dans les très grandes villes, de 80 % des brevets d'invention, en insistant sur l'importance de la capacité de recherche de ces collectivités.

Il a regretté l'absence, en France, de conscience du rôle particulier joué par ces moteurs de la vie moderne. Il a souligné que le développement des très grandes métropoles régionales était lié à cette présence d'une ville-monde constituée par Paris, en relevant l'essor inéluctable des relations entre Londres et Paris et le rôle de Lille comme ville de connexion. M. Christian Blanc a conclu au caractère national du projet économique du Grand Paris. Il a mentionné les portes d'entrée de celui-ci -aéroports et gares- et l'absence de volonté de les valoriser alors que, par exemple, Roissy-Charles-de-Gaulle est le premier aéroport européen de fret et le deuxième au monde. Il a signalé l'existence du plateau scientifique de Saclay, le pôle de la plaine Saint-Denis consacré aux industries de la création, l'implantation autour d'Orly de 50 à 60 % des laboratoires pharmaceutiques sans aucune mise en réseau.

Abordant la question de l'urbanisme, le Secrétaire d'Etat a indiqué que le problème posé aujourd'hui n'était pas d'étendre le Paris haussmannien à l'aire urbaine de 8 millions d'habitants, et estimé que le Grand Paris existerait le jour où la banlieue aurait disparu. Notant que les quatorze premières villes françaises se caractérisaient par une histoire, un grand théâtre, une identité..., il a précisé que l'enjeu urbanistique tournerait autour de la création d'identité. Affirmant la nécessité d'un réseau de transport, M. Christian Blanc a tracé le double schéma élaboré à cette fin : son développement avec la création d'un métro automatique de grande capacité et les rattrapages nécessaires pour remédier aux difficultés de liaison de banlieue à banlieue. Ces projets se concrétiseront par l'établissement d'un réseau stratégique et la poursuite des schémas existants.

Quant au problème de la gouvernance, le Secrétaire d'Etat a relevé la convergence des différents rapports élaborés par le sénateur Philippe Dallier au nom de l'Observatoire sénatorial de la décentralisation, le comité Balladur et de l'initiative du Maire de Paris qui, tous, établissent la reconnaissance du fait urbain et la nécessité d'instituer des formes de gouvernance démocratique. Il a estimé que la démarche devait partir des projets, leur mise en oeuvre permettant de déterminer les modalités de la gouvernance et de renforcer les solidarités.

En conclusion, il a souligné le pragmatisme de la méthode retenue par le Président de la République pour conduire la réforme de la région capitale.

Interrogé par M. Yves Krattinger, rapporteur, concernant le renforcement indispensable des solidarités et la question du financement des nouvelles infrastructures de transports, M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat, a indiqué que tous les élus franciliens évoquaient la question de la solidarité. Il a expliqué, concernant la Seine-Saint-Denis, qu'il s'agissait du territoire qui connaissait le développement le plus important en Île-de-France, en observant que c'était la zone située entre l'aéroport de Roissy et les espaces urbains qui se développait le plus, en dépit du fait que ce développement n'était pas encouragé depuis des décennies. Il a indiqué que, si l'emploi augmentait autour de Roissy et Villepinte, des territoires comme Clichy et Montfermeil restaient enclavés, ce qui constituait un facteur de déséquilibre, de manque de solidarité et d'exclusion pour plusieurs centaines de milliers de personnes. Il a expliqué qu'un des objectifs devait être le désenclavement de ces territoires et leur articulation avec les zones de développement économique. Il a considéré que la péréquation fiscale devait également trouver sa réponse dans le développement des territoires.

Interrogé sur le financement des nouvelles infrastructures de transports, M. Christian Blanc a déclaré que le coût du réseau de transports primaires envisagé était évalué à 21 milliards d'euros, qui seraient financés de la même manière que le métropolitain parisien au début du siècle dernier, c'est-à-dire au moyen d'une dotation en capital public versée par l'Etat, qui serait complétée par des emprunts sur cinquante ou soixante ans. Il a expliqué que la région et les départements auraient la possibilité de participer à ce financement et à la détermination du projet, notamment pour ce qui est de la tarification.

M. Edmond Hervé a approuvé l'idée selon laquelle l'importance d'une ville était moins liée à sa démographie et à sa densité qu'à l'intensité de son activité. Il a rappelé son hostilité à toute spécialisation excessive des territoires et a dénoncé les effets de frontière. Evoquant la méthode, il a invité le ministre à ne pas négliger l'expérience des métropoles de province qui sont déjà familières des stratégies de développement polycentrique. Il a regretté que la notion de « mise en réseau » ne soit pas suffisamment prise en compte en France. Concernant les transports, il a expliqué qu'ils avaient pour objectif de raccorder les espaces les uns aux autres, ce qui constituait un facteur de dynamisme. Il a considéré que les investissements dans l'intermodalité étaient susceptibles de renforcer l'estime que les Franciliens avaient d'eux-mêmes, ainsi que l'identité des territoires. Il a invité le ministre à ne pas fixer de date-butoir pour la réalisation des travaux, en rappelant qu'il lui avait fallu treize ans pour bâtir le métro de Rennes.

En réponse à M. Edmond Hervé, M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat, a rappelé qu'il avait fallu seulement quatre ans pour construire les 46 kilomètres du métropolitain parisien, « au pic et à la pioche ». Il a indiqué qu'il serait nécessaire de raccourcir les délais de procédure en recourant à la loi, afin de pouvoir débuter les travaux dans trois ans, et a souhaité que dix tunneliers puissent travailler de concert.

M. Philippe Dallier a fait part de sa satisfaction que le ministre considère que la gouvernance actuelle n'était pas tenable à long terme et que les règles de la péréquation devaient changer. Il a regretté l'immobilisme des élus locaux franciliens qui estimaient que « tout allait bien ». Il a fait part de son inquiétude que les investissements massifs de l'Etat aient pour conséquence, comme dans les années 1960, de créer de la richesse à des endroits donnés sans cohérence globale pour le développement et la solidarité. Il a marqué son désaccord avec l'idée selon laquelle la banlieue ressemblerait à un chaos et a indiqué que les problèmes de ses habitants ne se limitaient pas au transport, mais concernaient également le social et l'éducation. Il a souhaité que l'on puisse apporter à tous les habitants le même niveau de service et a considéré que la création du Grand Paris était de nature à permettre un meilleur partage de la richesse. Il a déclaré que le développement des petites intercommunalités dans la première couronne ne constituait pas une bonne réponse et avait en réalité pour objectif d'empêcher l'émergence du Grand Paris. Evoquant le discours du chef de l'Etat, dans lequel celui-ci a annoncé la construction de 70 000 logements, à travers notamment la déréglementation des règles d'urbanisme, il a estimé qu'il conviendrait de remettre en cause la réalisation des PLU au niveau communal. Il s'est interrogé sur les avantages respectifs de la création d'un syndicat régional concernant le logement ou d'une collectivité territoriale de plein exercice.

M. Jean-François Voguet s'est interrogé sur le rôle de l'Etat en observant que, dans les années 1960, celui-ci avait créé des villes nouvelles sans leur accorder les moyens de fonctionner. Il a considéré qu'il était nécessaire que les citoyens adhèrent à un projet. Il a souhaité connaître dans quelle mesure les 70 000 logements annoncés répondraient aux besoins des familles modestes et s'il y aurait des dispositions à cet égard dans le futur projet de loi. Evoquant la question de l'urbanisme, il a observé que l'augmentation de la densité à travers la libération du foncier et les modifications des COS avaient inéluctablement pour conséquences une augmentation des besoins d'équipement, notamment en termes d'écoles, de voirie et de stationnement.

M. Jean-Pierre Vial a fait part de son admiration concernant les délais envisagés pour le début des travaux, compte tenu du temps qui a été nécessaire pour développer le projet de liaison à grande vitesse Lyon-Turin. Il s'est interrogé sur le développement de la plate-forme de Saclay.

M. Christian Blanc, secrétaire d'Etat, a déclaré partager le sentiment de M. Philippe Dallier selon lequel un développement économique qui ne profiterait qu'à quelques territoires constituerait un échec. Evoquant la question du logement et de l'urbanisme, il a expliqué que si les objectifs avaient été identifiés, il restait encore à déterminer la méthode, sachant que les capacités foncières existaient. Il a expliqué que l'Etat n'avait pas l'intention de remettre en cause le statut du STIF, mais qu'il envisageait la création d'un établissement public qui serait chargé spécifiquement des nouveaux investissements envisagés. Il a regretté néanmoins que le STIF ne se préoccupe pas aujourd'hui de la question des transports au-delà des frontières régionales et a considéré qu'il serait également nécessaire qu'il confie des missions à des autorités organisatrices des transports de second rang, par exemple en matière d'organisation des réseaux de bus.

Concernant la gouvernance, M. Christian Blanc a fait part de sa conviction que de nombreux élus locaux attendaient une évolution permettant de débloquer le système. Il a souligné l'importance du rôle des maires en Île-de-France et a considéré que l'identité de la banlieue ne pouvait reposer uniquement sur son histoire, mais devait pouvoir s'incarner, par exemple, dans la création d'équipes de football ou de rugby professionnelles, comme c'est le cas dans les très grandes métropoles. Il a estimé que les maires avaient jusqu'à présent un peu été oubliés dans la prise de décision relative à l'avenir de la métropole et a indiqué qu'il ferait des propositions concernant l'évolution de la gouvernance fin 2009 - début 2010.

- Présidence de M. Yves Krattinger, rapporteur -

Réunion du sous-groupe finances locales

A l'issue de cette audition, le sous-groupe finances locales de la mission a tenu une réunion ouverte à l'ensemble des membres de la mission, sous la présidence de M. Yves Krattinger, rapporteur. Le sous-groupe a poursuivi son échange de vues sur les propositions qui pourraient être faites par la mission concernant la révision des bases locatives, la réforme de la taxe professionnelle, les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, ainsi que l'amélioration de la péréquation. Sont notamment intervenus au cours de cette discussion M. Yves Krattinger, rapporteur, M. Pierre-Yves Collombat, premier vice-président, M. Jacques Mézard et M. Claude Bérit-Débat.

- Présidence de M. Claude Belot, président -

Réunion du sous-groupe compétences

Au cours d'une séance tenue dans l'après-midi, le sous-groupe compétences a tenu une réunion ouverte à l'ensemble des membres de la mission.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a invité le sous-groupe compétences à poursuivre le débat engagé la semaine précédente en vue de définir les contours d'une clarification de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités.

Abordant le domaine du développement économique, elle a indiqué que se dégageait notamment l'idée d'un renforcement du chef de filat de la région, qui ne soit pas exclusif de la participation des départements et des intercommunalités. En effet, ces dernières jouent un rôle de proximité important pour favoriser l'accueil des entreprises, le développement de zones d'activités ou pour aider les entreprises en difficulté. Par ailleurs, un certain nombre de départements ont également un rôle très actif dans ce domaine. Afin de donner corps au chef de filat régional et de favoriser la cohérence des interventions, elle a suggéré la création d'un portail unique au niveau régional en faveur des aides à la création d'entreprises. Elle a évoqué, en outre, une clarification des domaines d'intervention des différentes collectivités, le commerce et l'artisanat relevant des communes, l'attractivité et l'animation des intercommunalités et départements, l'innovation et l'ingénierie financière des régions.

M. Pierre-Yves Collombat, premier vice-président, a souligné l'intérêt d'un partage des compétences entre, d'un côté, ce qui a trait à l'accueil et à l'environnement des entreprises, qui relèverait des intercommunalités avec l'appui des départements, et, de l'autre côté, les aides directes aux entreprises et l'ingénierie, qui relèveraient en premier lieu des régions. En ce sens, il a souscrit à l'idée d'un portail unique au niveau régional en faveur des aides aux entreprises, puis a évoqué l'idée d'une agence régionale qui serait chargée des études, de l'impulsion et de l'instruction des demandes d'aides.

Mme Anne-Marie Escoffier a partagé l'idée d'une clarification des domaines d'intervention des différentes collectivités. Confirmant le rôle fédérateur que pourrait jouer la région, elle a suggéré d'élargir les attributions du portail unique régional en faveur des aides aux entreprises, au-delà des seules aides à la création. Soulignant la diversité des situations locales, elle a jugé nécessaire d'avoir une forme de régulation au niveau régional, tout en laissant une certaine liberté d'initiative aux autres niveaux.

M. Dominique Braye a indiqué que les financements que la région apporte à des projets conduits par des intercommunalités pouvaient être parfois utilement conditionnés au respect de certains critères. Il a relevé que les interventions des intercommunalités étaient parfois concurrentes entre elles, ce qui rend nécessaire l'élaboration d'un plan d'aménagement du territoire au niveau régional. Il a indiqué que, au nom de l'intérêt communautaire, les intercommunalités avaient pris la responsabilité des grandes zones commerciales, tandis que le petit commerce continue de relever des communes. En outre, des communautés d'agglomération interviennent de plus en plus en matière d'aide à la création d'entreprises.

M. François Patriat a fait observer que les situations étaient très diverses d'un territoire à l'autre. Il a considéré que le développement économique était d'abord une compétence de la région, celle-ci pouvant ensuite passer des conventions avec d'autres collectivités. Il a suggéré la création d'une agence de développement économique au niveau de chaque région, et non seulement au niveau des métropoles, afin de favoriser des coopérations avec les agences locales dont le trop grand nombre ne permet pas d'assurer la cohérence territoriale des actions. S'agissant de la proposition visant à clarifier les domaines d'intervention des différentes collectivités, il a estimé qu'un tel schéma serait impossible à mettre en place sur le terrain, soulignant la nécessaire adaptation aux spécificités des territoires. Puis il a souscrit à l'idée de mise en place d'un portail unique pour les aides aux entreprises, rappelant l'expérience réussie menée en région Bourgogne, avec « e.bourgogne », permettant à toutes les demandes d'être traitées et suivies au moyen d'une seule entrée.

M. Yves Krattinger, rapporteur, a considéré que le chef de filat de la région dans le domaine économique devait être affiché plus clairement qu'il ne l'est aujourd'hui, en confiant à la région, notamment, un rôle de coordonnateur et la responsabilité de définir les règles encadrant l'attribution des aides économiques. Il a ajouté que le conseil des exécutifs devrait avoir pour mandat d'assurer une coordination entre les partenaires locaux, afin de parvenir à une plus grande cohérence des actions.

M. Dominique Braye a souligné l'importance de la concertation entre les acteurs locaux et a reconnu que le rôle de régulateur en matière économique revenait naturellement à la région, sous réserve, néanmoins, qu'il existe des correspondants au niveau local et que les interventions soient limitées à deux échelons afin de parvenir à une réelle simplification. Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a ajouté que l'échelon local était l'intercommunalité ou le département.

M. Jean-Paul Fournier a partagé l'idée d'un portail unique régional, tout en précisant qu'il devrait également concerner le soutien aux entreprises en difficulté, et non pas seulement l'aide à la création d'entreprises.

M. Claude Bérit-Débat s'est dit favorable à une clarification des domaines d'intervention des différentes collectivités par une forme de hiérarchisation, soulignant la nécessité d'agir au niveau le plus pertinent et d'assurer une plus grande cohérence des interventions.

M. Rémy Pointereau a souligné le rôle essentiel joué par les intercommunalités dans la mise en oeuvre concrète des actions en matière économique. Il a souligné le difficile partage des compétences entre les départements et la région dans ce domaine, prenant l'exemple du rôle joué, dans son département, par l'agence départementale de développement économique en matière d'aides à la création d'entreprises. Il a estimé que la région pourrait avoir un rôle global de péréquation.

M. François Patriat a réagi à ces propos en soulignant, d'une part, le caractère indispensable de la région pour porter de grands projets et, d'autre part, la pertinence de cet échelon pour fédérer l'ensemble des initiatives économiques des collectivités locales et assurer ainsi une gestion pertinente des territoires.

Abordant la compétence « aménagement du territoire », Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a proposé de généraliser le transfert aux régions des fonds européens, ce qui plaide selon elle en faveur d'un portail unique au niveau régional pour les aides aux entreprises. Elle a reconnu, toutefois, le rôle essentiel des intercommunalités en matière d'animation économique.

M. Yves Krattinger, rapporteur, a confirmé l'importance de l'action économique de proximité, rappelant qu'il s'agissait d'une compétence obligatoire des intercommunalités. Il a insisté sur la nécessité de prendre en compte l'expérience acquise au sein de chaque territoire, ainsi que sur l'intérêt de définir des règles d'action communes, au sein de conseils des exécutifs au niveau régional. A cet égard, il a rappelé que de telles structures fonctionnaient déjà dans certaines régions, permettant à chacun des acteurs publics locaux de se mettre d'accord sur la mise en oeuvre de politiques communes, dans le cadre de conventions locales. Il a souhaité que ces conseils soient institutionnalisés et tenus de se réunir à intervalles réguliers sur un ordre du jour précis, afin de devenir de véritables outils de gouvernance des territoires.

M. Edmond Hervé a indiqué qu'un tel conseil des exécutifs fonctionnait déjà très bien en Bretagne. Il a jugé pertinent que la région porte la stratégie de développement économique et qu'elle coordonne les actions menées au niveau d'un territoire, en partenariat avec l'ensemble des acteurs, y compris les chambres consulaires dont il a rappelé le rôle dans le domaine économique.

M. Dominique Braye a émis le souhait que la région ne choisisse pas elle-même les partenaires de l'instance de concertation.

M. François Patriat s'est dit favorable à la réunion obligatoire, quatre fois par ans, d'un tel conseil des exécutifs, qui serait chargé notamment de coordonner les actions des collectivités en matière économique.

M. Claude Belot, président, a suggéré que, une fois mieux définie la répartition des compétences entre les niveaux de collectivités, soit ouverte à une collectivité la possibilité, par la voie d'un constat de carence, de prendre en charge les compétences non exercées par un autre niveau. Le conseil des exécutifs permettrait aux collectivités de s'entendre sur l'exercice de leurs compétences ou, au contraire, de constater formellement l'absence d'accord, le constat de carence rendant aux autres collectivités intéressées leur liberté d'initiative.

M. François Patriat a donné son accord à cette proposition.

M. Edmond Hervé a souhaité que, sur le modèle de la notion d'intérêt communautaire, la mission affirme l'importance de la notion d'intérêt local à chaque niveau de collectivité.

Poursuivant ses réflexions sur l'aménagement du territoire, le sous-groupe a abordé la question des schémas. Sur la création d'un schéma régional spécifique en matière de télécommunications, M. Claude Belot, président, a jugé nécessaire de préciser la liste des technologies concernées par un tel schéma.

Un accord est apparu pour confier la compétence de gestion des fonds européens à la région. M. Claude Belot, président, a proposé de faire précéder les décisions relatives à l'attribution des fonds d'un avis du conseil des exécutifs.

S'agissant des compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération, en revanche, l'inclusion parmi les compétences obligatoires des compétences d'assainissement, de gestion de l'eau et des déchets ménagers n'a pas paru prioritaire à plusieurs membres de la mission.

M. Rémy Pointereau s'est dit plutôt favorable à rendre obligatoire l'élaboration d'un plan région/département pour décliner les objectifs du contrat de projet Etat-région (CPER) et intégrer les projets des autres collectivités. Il a souhaité que l'assainissement demeure une compétence optionnelle des communautés de communes.

M. Yves Krattinger, rapporteur, a suggéré d'exercer au niveau intercommunal l'accueil de la petite enfance ou l'élaboration du plan local d'urbanisme. Il a également souligné que le département élaborait un plan d'élimination et de traitement des déchets ménagers et assimilés, mais que la collecte pouvait être exercée au niveau local.

M. Dominique Braye a posé le principe d'efficience et de moindre coût pour le choix du niveau d'exercice des compétences. S'agissant des déchets ménagers, il a jugé que le périmètre intercommunal permettait de réaliser des économies d'échelle et de faciliter la prise de décision en réduisant le nombre de participants.

Mme Anne-Marie Escoffier, faisant valoir la diversité des situations d'un département à l'autre, a souhaité que la première règle demeure celle de la liberté.

M. Yves Détraigne a considéré que, si la collecte des déchets revenait par nature au niveau intercommunal, la valorisation et le traitement étaient souvent exercés par un syndicat au niveau départemental ou infra-départemental, le conseil général assurant le suivi du plan départemental. Evoquant par ailleurs l'élaboration des documents d'urbanisme, il a fait valoir que la plupart des maires, notamment en territoire rural, ne souhaitaient pas se départir de cette compétence, l'instruction pouvant toutefois être assurée avec l'aide de l'intercommunalité.

M. Claude Bérit-Débat a observé à son tour que la collecte des déchets ménagers était réalisée d'une manière générale au niveau intercommunal dans les communautés d'agglomération, le traitement étant effectué au niveau départemental. S'agissant de l'assainissement et de la gestion de l'eau, il s'est prononcé en faveur du principe d'une politique globale à l'échelle de l'intercommunalité, soulignant toutefois qu'il est difficile de parvenir à une harmonisation des coûts.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, n'a pas jugé indispensable de rendre obligatoire l'exercice de ces compétences au niveau intercommunal, la vraie question étant que certaines communautés de communes ne sont que des coquilles vides.

M. Pierre-Yves Collombat a rappelé que la gestion de l'accueil de la petite enfance était fortement liée aux possibilités de déplacements et pourrait utilement être exercée au niveau communautaire. Il a également jugé intéressant le développement de l'ingénierie au niveau intercommunal en général et au niveau départemental pour les territoires ruraux. Il s'est dit favorable au transfert de la sauvegarde du foncier agricole péri-urbain aux intercommunalités plutôt qu'aux départements, point sur lequel sont tombés d'accord Mme Jacqueline Gourault et M. Yves Krattinger, rapporteurs.

M. Philippe Leroy s'est déclaré très en faveur du retrait au département de la responsabilité d'élaboration du plan d'élimination des déchets ménagers.

M. Yves Krattinger a résumé les positions exprimées en considérant que l'exercice de chacune des compétences examinées présentait des spécificités locales. Afin de donner une véritable existence à l'ensemble des communautés de communes, il a proposé que celles-ci soient forcées de choisir six compétences parmi douze.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a conclu cette partie de la réunion en déclarant que la rationalisation des périmètres intercommunaux devrait accorder une marge de souplesse aux collectivités quant à l'obligation d'exercice des compétences.

Abordant la compétence culture, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a souligné la difficulté d'aboutir à une répartition claire des compétences dans un domaine où interviennent tous les niveaux de collectivités. Elle a suggéré de favoriser la contractualisation et les lieux d'échange et de coordination au niveau territorial, de renforcer le rôle des intercommunalités pour la gestion des équipements structurants, d'inciter à de nouvelles expérimentations et de relancer les possibilités de transfert de monuments de l'Etat aux collectivités territoriales sur la base du volontariat.

M. Claude Bérit-Débat a indiqué que les intercommunalités pouvaient déjà gérer des équipements culturels et a jugé préférable de laisser la liberté aux communes de décider de tels transferts.

M. Pierre-Yves Collombat, premier vice-président, a reconnu qu'il n'était pas possible, dans le domaine culturel, de fractionner les compétences entre les différents niveaux de collectivités.

M. Yves Détraigne a relevé que la culture était un domaine caractéristique du foisonnement des initiatives, celles-ci ne relevant d'ailleurs pas seulement des collectivités locales. Il a jugé délicat d'encadrer, par la loi, ces interventions, tout en déplorant leur absence de coordination et leurs fréquents chevauchements.

S'agissant, enfin, de la compétence jeunesse et sports, Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a suggéré de favoriser la contractualisation au niveau territorial et la coordination entre les différents intervenants, d'envisager de confier aux seules communes ou intercommunalités la responsabilité en matière de construction, gestion et financement d'équipements sportifs et de transférer aux collectivités les services départementaux de la jeunesse et des sports.

Sur le deuxième point, M. Pierre-Yves Collombat, premier vice-président, a rappelé les compétences des départements et des régions s'agissant des équipements sportifs des collèges et des lycées. Il a souligné l'intérêt, dans un souci de bonne gestion, que ces équipements sportifs scolaires puissent être mis à disposition des autres collectivités.

Après l'intervention de M. Claude Bérit-Débat, Mme Anne-Marie Escoffier a suggéré que la responsabilité des communes et intercommunalités en matière d'équipements sportifs soit affirmée sans préjudice des compétences des départements et régions en matière d'équipements sportifs scolaires. Elle a préféré que la mission n'évoque pas une suppression des services départementaux de l'Etat, dont le devenir reste encore incertain dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et dont le rôle est important dans le domaine de la vie associative.

Enfin, M. Claude Bérit-Débat s'est interrogé sur la capacité financière des petites communes à prendre en charge l'instruction des permis de construire. M. Yves Détraigne a fait part des réserves des maires à l'encontre de la mise en place des jardins d'éveil, l'Etat ayant fixé les exigences sans préciser les modalités de financement.