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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 12 mai 2009

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Loi portant réforme de l'hôpital - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.

M. Nicolas About, président, a tout d'abord proposé à la commission d'organiser ainsi les débats en séance publique : disjoindre des discussions communes les amendements de suppression des articles, appeler en priorité le titre IV après le titre I et décaler les articles additionnels à la fin de chacun des titres dont ils relèvent.

De son côté, M. Guy Fischer a relevé les difficiles conditions de discussion de ce projet de loi ; il a notamment critiqué la tenue d'une séance publique mercredi matin, sur le projet de loi relatif au piratage sur internet, au moment où la commission se réunira pour continuer d'examiner les amendements.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 901, déposée par le groupe CRC - SPG, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Elle a également donné un avis défavorable aux motions n°s  281 et 282, déposées par le groupe socialiste, tendant respectivement à opposer la question préalable et au renvoi en commission.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er

 

237

Vasselle

Défavorable

287

Groupe socialiste

Défavorable

288

Défavorable

369

Groupe CRC - SPG

Défavorable

370

Défavorable

Article 1er

Missions des établissements de santé et missions de service public

371

Groupe CRC - SPG

Défavorable

185

Beaumont

Favorable

309

Groupe socialiste

Défavorable

310

Défavorable

586

Barbier, Collin, Charasse, Chevènement, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

Favorable

311

Groupe socialiste

Favorable

676

Hermange

Satisfait

372

Groupe CRC - SPG

Défavorable

289

Groupe socialiste

Défavorable

290

Groupe socialiste

Défavorable

639

Collin, Charasse, Chevènement, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, Tropeano

Défavorable

574

Groupe CRC - SPG

Favorable

292

Groupe socialiste

Défavorable

668

Hermange

Défavorable

291

Groupe socialiste

Défavorable

159

Gouteyron

Satisfait

374

Groupe CRC - SPG

Satisfait

581

Etienne

Défavorable

293

Groupe socialiste

Défavorable

587

Barbier, Collin, Charasse, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

Défavorable

375

Groupe CRC - SPG

Défavorable

376

Défavorable

294

Groupe socialiste

Défavorable

295

Défavorable

588

Collin, Charasse, Chevènement, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, Tropeano

Défavorable

296

Groupe socialiste

Défavorable

108

Gilles

Défavorable

589

Barbier, Collin, Chevènement, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

Sagesse

379

Groupe CRC - SPG

Défavorable

297

Groupe socialiste

Défavorable

590

Collin, Charasse, Chevènement, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, Tropeano

Défavorable

591

Barbier, Collin, Charasse, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

Défavorable

206

Morin-Desailly, Dini, Férat, Détraigne, J.L. Dupont, Pozzo di Borgo, Payet, Amoudry

Défavorable

380

Groupe CRC - SPG

Satisfait

238

Vasselle

Défavorable

637

Barbier

Défavorable

381

Groupe CRC - SPG

Défavorable

659

Houpert

Défavorable

660

Défavorable

640

Barbier, Laborde, Mézard, de Montesquiou

Favorable

90

J. Blanc

Favorable

573

Groupe CRC - SPG

Sagesse

382

Défavorable

70

Lardeux

Défavorable

658

Houpert

Défavorable

840

P. Blanc, Laménie

Défavorable

541

Groupe CRC - SPG

Défavorable

608

Barbier, Marsin, de Montesquiou, Tropeano

Défavorable

661

Houpert

Défavorable

841

P. Blanc, Laménie

Défavorable

383

Groupe CRC - SPG

Défavorable

298

Groupe socialiste

Défavorable

273

Houpert

Défavorable

384

Groupe CRC - SPG

Défavorable

299

Groupe socialiste

Défavorable

377

Groupe CRC - SPG

Défavorable

592

Charasse, Chevènement, Marsin, Milhau, Tropeano

Défavorable

378

Groupe CRC - SPG

Retiré

300

Groupe socialiste

Défavorable

160

Gouteyron

Défavorable

301

Groupe socialiste

Défavorable

593

Barbier, Charasse, Chevènement, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

Défavorable

302

Groupe socialiste

Défavorable

161

Gouteyron

Favorable

304

Groupe socialiste

Favorable

386

Groupe CRC - SPG

Favorable

162

Gouteyron

Favorable

303

Groupe socialiste

Favorable

594

Barbier, Collin, Charasse, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

Favorable

163

Gouteyron

Favorable

387

Groupe CRC - SPG

Défavorable

669

Hermange, Procaccia

Défavorable

680

Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava

Défavorable

47

Laménie

Retiré

582

Gournac

Retiré

138

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

Sagesse

305

Groupe socialiste

Défavorable

388

Groupe CRC - SPG

Défavorable

306

Groupe socialiste

Défavorable

389

Groupe CRC - SPG

Défavorable

390

Défavorable

391

Défavorable

157

P. Blanc, Laménie

Favorable

259

Longuet

Favorable

346

Groupe socialiste

Favorable

897

Barbier, Collin, Charasse, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

Satisfait

164

Gouteyron

Favorable

307

Groupe socialiste

Favorable

165

Gouteyron

Favorable

392

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

 

137

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

Défavorable

Article 1er bis

Reconnaissance de l'hospitalisation à domicile

166

Gouteyron

Favorable

Article 2

Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé

105

Gilles

Défavorable

313

Groupe socialiste

Défavorable

167

Gouteyron

Défavorable

312

Groupe socialiste

Défavorable

595

Collin, Chevènement, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, Tropeano

Défavorable

681

Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava

Défavorable

199

Desmarescaux

Favorable

168

Gouteyron

Satisfait

169

Défavorable

890

Hermange

Défavorable

555

Groupe CRC - SPG

Défavorable

393

Défavorable

394

Défavorable

682

Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava

Défavorable

73

Lardeux

Défavorable

596

Collin, Chevènement, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, Tropeano

Satisfait

5

Dériot

Favorable

891

Hermange

Défavorable

542

Groupe CRC - SPG

Défavorable

662

Houpert

Sagesse

846

P. Blanc, Laménie

Sagesse

656

Dériot

Défavorable

188

Procaccia

Sagesse

Article 3

Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

544

Groupe CRC - SPG

Défavorable

396

Défavorable

397

Défavorable

543

Défavorable

317

Groupe socialiste

Retiré

399

Groupe CRC - SPG

Défavorable

315

Groupe socialiste

Défavorable

597

Barbier, Charasse, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

Favorable

545

Groupe CRC - SPG

Défavorable

207

Morin-Desailly, Férat, J.L. Dupont, Dini, Détraigne, Dumas, Thiollière, Pozzo di Borgo, Merceron, Mélot, Payet, Amoudry

Défavorable

208

Défavorable

400

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

 

215

Groupe UC

Défavorable

318

Groupe socialiste

Défavorable

401

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Au cours d'une seconde réunion tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.

Elle a rendu les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 3

 

401

Groupe CRC - SPG

Défavorable

41

Payet

Sagesse

402

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 4

Statut des établissements publics de santé

403

Groupe CRC - SPG

Défavorable

575

Défavorable

617

Vall

Défavorable

407

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 5

Conseil de surveillance des établissements publics de santé

408

Groupe CRC - SPG

Défavorable

410

Défavorable

409

Défavorable

321

Groupe socialiste

Défavorable

A l'occasion de l'examen de l'amendement n° 321, M. Jean-Marie Vanlerenberghe a rappelé que le groupe UC avait déposé un amendement, rejeté par la commission la semaine dernière, qui proposait que la chambre régionale des comptes puisse être saisie par l'hôpital. En conséquence, le groupe a déposé à nouveau un amendement de même nature, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 car il prévoyait également la saisine d'un cabinet d'audit. Ne serait-il pas opportun que la commission redépose un amendement donnant au conseil de surveillance la compétence de saisir la chambre régionale des comptes ?

M. Nicolas About, président, a rappelé que le délai de dépôt des amendements est désormais clos mais que cette limite n'est pas opposable à la commission.

M. Gérard Dériot a précisé que le trésorier d'un hôpital a déjà la possibilité de saisir la chambre régionale des comptes.

M. Nicolas About, président, en a conclu que le trésorier pourrait inciter le conseil de surveillance à saisir la chambre régionale des comptes. Ainsi, la demande de M. Jean-Marie Vanlerenberghe serait satisfaite.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 5

Conseil de surveillance des établissements publics de santé

323

Groupe socialiste

Défavorable

411

Groupe CRC - SPG

Défavorable

135

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

Défavorable

322

Groupe socialiste

Défavorable

136

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

Défavorable

674

Hermange

Sagesse

Mme Marie-Thérèse Hermange a indiqué que l'amendement n° 674 vise, d'une part, à évaluer en toute transparence le coût des laboratoires de recherche au sein de l'hôpital, d'autre part, à faire des conventions hospitalo-universitaires de véritables instruments de pilotage stratégique. Cet amendement entend répondre aux questions soulevées, lors d'une précédente réunion, par certains commissaires à propos des laboratoires de recherche présents à l'intérieur de l'hôpital. En outre, il corrobore les conclusions de la commission Marescaux présentées la veille au Président de la République.

M. Alain Milon, rapporteur, a répondu que la première partie de l'amendement est satisfaite puisque le conseil de surveillance pourra se faire communiquer tout document qu'il estimera nécessaire, notamment ceux relatifs aux coûts des laboratoires de recherche au sein de l'hôpital. Sur la seconde partie de l'amendement, il a proposé de s'en remettre à la sagesse du Sénat après qu'il aura connaissance de l'avis du Gouvernement.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 5

Conseil de surveillance des établissements publics de santé

413

Groupe CRC - SPG

Défavorable

576

Défavorable

412

Défavorable

104

Gilles

Retiré

618

Barbier, Laborde, Milhau

Défavorable

M. Alain Vasselle a demandé si l'amendement n° 618 relatif au troisième collège du conseil de surveillance remet en cause le texte adopté par la commission.

M. Alain Milon, rapporteur, a répondu par l'affirmative : l'amendement prévoit que le troisième collège sera composé au plus de cinq personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers ; le texte de la commission dispose, pour sa part, que sur les cinq personnalités qualifiées, deux sont nommées par le maire, une par le président du conseil général et deux représentants des usagers par le représentant de l'Etat dans le département.

M. Nicolas About, président, a rappelé que, en ce qui concerne la composition du troisième collège du conseil de surveillance, le texte de la commission constitue une solution équilibrée. En effet, le pouvoir de désignation de ses membres est équitablement réparti entre le représentant de l'Etat dans le département et les élus locaux.

M. Alain Milon, rapporteur, a annoncé que, sur ce sujet, le Gouvernement entend déposer un amendement proposant que trois personnalités qualifiées soient désignées par l'ARS et deux par le préfet.

M. Jean-Pierre Godefroy a ajouté que cette question a fait l'objet d'un long débat en commission et que le texte adopté est satisfaisant. Si l'on veut que la position de la commission soit cohérente, l'amendement n° 618 doit recevoir un avis défavorable.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 5

Conseil de surveillance des établissements publics de santé

670

Hermange

Défavorable

Mme Marie-Thérèse Hermange a indiqué que l'amendement n° 670 propose qu'un représentant du comité d'éthique de l'établissement fasse partie du troisième collège du conseil de surveillance.

M. Alain Milon, rapporteur, a estimé que le représentant du comité d'éthique n'aurait pas sa place dans le troisième collège mais plutôt dans le deuxième, puisqu'il fait partie des membres représentant le personnel médical.

M. Gérard Dériot a fait observer que tous les hôpitaux n'ont pas de comité d'éthique.

M. Nicolas About, président, a proposé que l'amendement soit rectifié dans ce sens avant la séance. En l'état actuel de sa rédaction, il a donc reçu un avis défavorable.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 5

Conseil de surveillance des établissements publics de santé

609

Chevènement, Mézard, Marsin, Milhau, Tropeano

Défavorable

324

Groupe socialiste

Défavorable

24

Darniche

Défavorable

276

Retailleau

Défavorable

103

Gilles

Défavorable

414

Groupe CRC - SPG

Défavorable

612

Chevènement, Laborde, Mézard, Marsin, Milhau, Tropeano

Défavorable

102

Gilles

Défavorable

325

Groupe socialiste

Défavorable

109

Lardeux

Défavorable

101

Gilles

Défavorable

415

Groupe CRC - SPG

Défavorable

585

Pointereau

Défavorable

Article 6

Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé

416

Groupe CRC - SPG

Défavorable

326

Groupe socialiste

Défavorable

417

Groupe CRC - SPG

Défavorable

546

Satisfait

418

Défavorable

51

Pozzo di Borgo

Défavorable

52

Favorable
si rectifié

100

Gilles

Favorable
si rectifié

M. Bruno Gilles a indiqué que l'amendement n° 100 poursuit le même objectif que l'amendement n° 52. Ils visent tous deux à associer les chefs de service à la nomination des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, ce que le texte ne prévoit pas. Seul le chef de pôle fait des propositions de nomination au directeur de l'établissement, que celui-ci transmet ensuite au directeur général du centre national de gestion. Or, il est nécessaire de mentionner les chefs de service car les établissements n'ont pas tous des pôles.

M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé que la notion de service n'apparaissait pas dans le texte initial mais qu'à son initiative, la commission a réintroduit la disposition selon laquelle les pôles d'activité comportent des structures internes. Toutefois, afin de répondre aux inquiétudes soulevées par l'absence dans le texte du terme de « services », le Gouvernement prévoit de déposer un amendement précisant que les structures internes des pôles sont des services ou des unités fonctionnelles.

M. Nicolas About, président, a proposé que la commission donne aux amendements nos  52 et 100 un avis favorable sous réserve de leur rectification pour préciser que le chef de service intervient à défaut de chef de pôle.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 6

Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé

613

Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, Tropeano

Défavorable

420

Groupe CRC - SPG

Défavorable

421

Défavorable

422

Défavorable

171

Gouteyron

Satisfait

328

Groupe socialiste

Défavorable

423

Groupe CRC - SPG

Défavorable

134

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

Défavorable

419

Groupe CRC - SPG

Défavorable

99

Gilles

Défavorable

53

Pozzo di Borgo

Défavorable

599

Collin, Charasse, Chevènement, Fortassin, Marsin, Mézard, Milhau, Tropeano

Satisfait

329

Groupe socialiste

Satisfait

600

Barbier, Collin, Charasse, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

Sagesse

547

Groupe CRC - SPG

Défavorable

330

Groupe socialiste

Défavorable

425

Groupe CRC - SPG

Défavorable

424

Défavorable

331

Groupe socialiste

Défavorable

426

Groupe CRC - SPG

Défavorable

56

Pozzo di Borgo

Défavorable

332

Groupe socialiste

Satisfait

427

Groupe CRC - SPG

Satisfait

55

Pozzo di Borgo

Défavorable

133

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

Défavorable

428

Groupe CRC - SPG

Défavorable

132

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller

Défavorable

57

Pozzo di Borgo

Défavorable

333

Groupe socialiste

Défavorable

429

Groupe CRC - SPG

Défavorable

641

Chevènement, Laborde, Mézard

Satisfait

404

Groupe CRC - SPG

Défavorable

684

Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava

Défavorable

405

Groupe CRC - SPG

Défavorable

319

Groupe socialiste

Défavorable

614

Chevènement, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, Tropeano

Défavorable

406

Groupe CRC - SPG

Défavorable

320

Groupe socialiste

Défavorable

615

Chevènement, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, Tropeano

Défavorable

548

Groupe CRC - SPG

Défavorable

131

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller

Défavorable

58

Pozzo di Borgo

Défavorable

255

Gournac

Défavorable

431

Groupe CRC - SPG

Défavorable

432

Défavorable

13

Doligé, Rozier

Défavorable

153

Leroy

Défavorable

334

Groupe socialiste

Défavorable

194

Gilles

Satisfait

83

Fouché, J. Blanc, Bordier, Buffet, Cambon, Chatillon, Descamps, Dominati, Garrec, Houel, Houpert, Juilhard, Lecerf, Lefèvre, ·Paul

Satisfait

610

Barbier, Chevènement, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

Satisfait

210

Morin-Desailly

Défavorable

337

Groupe socialiste

Défavorable

130

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller

Défavorable

430

Groupe CRC - SPG

Défavorable

336

Groupe socialiste

Défavorable

60

Pozzo di Borgo

Défavorable

129

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller

Défavorable

338

Groupe socialiste

Défavorable

434

Groupe CRC - SPG

Défavorable

435

Défavorable

433

Défavorable

Article 7

Nomination et gestion des personnels de direction

436

Groupe CRC - SPG

Défavorable

437

Défavorable

601

Barbier, Collin, Chevènement, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

Retiré

438

Groupe CRC - SPG

Défavorable

439

Défavorable

440

Défavorable

441

Défavorable

339

Groupe socialiste

Défavorable

187

Procaccia

Favorable

Article additionnel après l'article 7

 

442

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 8

Organisation interne des établissements publics de santé. Représentation des usagers dans les commissions de l'activité libérale

443

Groupe CRC - SPG

Défavorable

602

Barbier, Collin, Chevènement, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

Défavorable

63

Pozzo di Borgo

Satisfait

62

Satisfait

578

Groupe CRC - SPG

Défavorable

M. François Autain a indiqué que l'amendement n° 578 vise à préciser que les pôles d'activité doivent avoir une cohérence médicale, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.

M. Nicolas About, président, a estimé que la création des pôles ne répond pas seulement à une logique médicale. Les pôles ont avant tout pour finalité de mettre en cohérence les objectifs et les moyens des services qui les composent. En revanche, les services obéissent, quant à eux, à une logique strictement médicale.

Mme Marie-Thérèse Hermange a précisé que les pôles d'activité ne sont pas forcément organisés autour d'une pathologie, contrairement aux services.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe a expliqué que les relations conflictuelles qui peuvent exister entre les chefs de service travaillant au sein d'un même pôle peuvent faire obstacle au bon fonctionnement de celui-ci. La cohérence médicale des pôles est certes un objectif louable, mais difficile à mettre en oeuvre.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 8

Organisation interne des établissements publics de santé. Représentation des usagers dans les commissions de l'activité libérale

85

Fouché, J. Blanc, Bordier, Buffet, Cambon, Chatillon, Descamps, Dominati, Garrec, Houel, Houpert, Juilhard, Lecerf, Lefèvre, Paul

Défavorable

577

Groupe CRC - SPG

Défavorable

444

Défavorable

603

Barbier, Charasse, Chevènement, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

Favorable

340

Groupe socialiste

Satisfait

341

Défavorable

98

Gilles

Défavorable

M. Bruno Gilles a indiqué que l'amendement n° 98 précise que le chef de pôle gère celui-ci sans préjudice des règles applicables à la pharmacie à usage intérieur.

M. Alain Milon, rapporteur, a considéré cette précision inutile, dans la mesure où les dispositions régissant les pôles d'activité n'interfèrent en rien avec celles relatives aux pharmacies à usage intérieur.

M. Gilbert Barbier s'est déclaré favorable à l'amendement, estimant que les compétences des pharmacies à usage intérieur sont parfois remises en cause par l'existence des pôles.

M. Nicolas About, président, a estimé qu'il n'est pas nécessaire d'introduire de telles dispositions. Le texte prévoit déjà que le chef de pôle organise le fonctionnement du pôle dans le respect de la déontologie de chaque praticien, ainsi que des missions et responsabilités des structures prévues par le projet de pôle.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 8

Organisation interne des établissements publics de santé. Représentation des usagers dans les commissions de l'activité libérale

342

Groupe socialiste

Défavorable

445

Groupe CRC - SPG

Défavorable

248

Vasselle, P. Blanc, Laménie

Défavorable

Avec l'amendement n° 248, M. Alain Vasselle a souhaité avoir la garantie que les professionnels de santé libéraux, admis à participer aux missions des établissements publics de santé, paieront une redevance au titre des prestations que l'établissement leur fournit pour les besoins de leur activité.

M. Nicolas About, président, a estimé que l'amendement encadre nettement le dispositif prévu par le texte. Il propose en effet que l'intervention de professionnels libéraux au sein des établissements publics de santé soit exceptionnelle, c'est-à-dire lorsque des difficultés manifestes de recrutement de praticiens hospitaliers dans le territoire de santé considéré sont rencontrées.

Pour sa part, M. Gilbert Barbier a estimé que la disposition de l'amendement selon laquelle les honoraires de professionnels de santé libéraux seront limités à ceux du secteur 1, n'est pas acceptable.

Répondant aux interrogations de M. Alain Vasselle, M. Alain Milon, rapporteur, a expliqué que le texte prévoit bien que les professionnels libéraux intervenant dans les établissements publics de santé s'acquitteront d'une redevance. En seront toutefois exemptés ceux qui interviennent au domicile des patients usagers de l'établissement public concerné, au titre de l'hospitalisation à domicile, ce qui est justifié.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 8

Organisation interne des établissements publics de santé. Représentation des usagers dans les commissions de l'activité libérale

343

Groupe socialiste

Défavorable

344

Satisfait

158

P. Blanc, Laménie

Favorable

258

Longuet

Favorable

345

Groupe socialiste

Favorable

638

Barbier

Favorable

Mercredi 13 mai 2009

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Loi portant réforme de l'hôpital - Examen des amendements au texte de la commission

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.

Elle a rendu les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 8 bis

Coordination

67

Pozzo di Borgo, Hermange, Dominati

Défavorable

242

Vasselle

446

Groupe CRC - SPG

671

Hermange, Dominati, Dassault, Houel, Mélot, Portelli, Pozzo di Borgo, Malovry

Article additionnel après l'article 8 ter

 

572

Groupe CRC - SPG

Sagesse si rectifié

Article 9

Certification des comptes des établissements publics de santé

447

Groupe CRC - SPG

Défavorable

685

Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava

Article additionnel après l'article 9

 

449

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 9 bis

Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux

448

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 10

Statut des praticiens hospitaliers

451

Groupe CRC - SPG

Défavorable

211

Morin-Desailly

452

Groupe CRC - SPG

579

598

Charasse, Chevènement, Marsin, Mézard, Milhau, Tropeano

450

Groupe CRC - SPG

Favorable

256

Gournac

Défavorable

643

Barbier, Mézard, de Montesquiou

Favorable

205

Debré

Favorable si rectifié

A l'occasion de l'examen des amendements à l'article 10, M. Nicolas About, président, a indiqué qu'une rectification doit être opérée dans le texte adopté par la commission pour bien préciser la nature des épreuves auxquelles seront soumis les praticiens étrangers désirant exercer dans les hôpitaux français. La commission a adopté cet amendement.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après l'article 10

 

553

Groupe CRC - SPG

Sagesse

Article 11

Contrôle de légalité sur certains actes des établissements publics de santé, hébergement des données à caractère personnel par des tiers et commissions administratives paritaires

347

Groupe socialiste

Sagesse si rectifié

Article 12

Communauté hospitalière de territoire

453

Groupe CRC - SPG

Défavorable

604

Barbier, Collin, Charasse, Chevènement, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

672

Hermange

A l'occasion de l'examen de l'amendement n° 672, un débat, auquel ont participé Mmes Marie-Thérèse Hermange et Bernadette Dupont, MM. Alain Vasselle, Bernard Cazeau, Guy Fischer et Jacky Le Menn, s'est ouvert sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées pour accéder à des soins de proximité et la solution que peut y apporter la constitution de communautés hospitalières de territoire (CHT).

Bien que partageant ce souci, M. Nicolas About, président, a fait valoir que les CHT ne doivent pas être considérées comme de simples instruments de gestion mais être d'abord instituées pour répondre à des impératifs de santé.

M. Alain Vasselle a également considéré que, si les personnes handicapées ont effectivement un réel problème pour accéder aux soins de proximité, les CHT ne sont pas l'instrument le plus approprié pour régler ces questions qui relèvent plutôt de la répartition de l'offre de soins sur le territoire.

M. Alain Milon, rapporteur, a insisté sur le fait qu'une CHT est d'abord destinée à fournir les soins de premier recours et n'a pas vocation à couvrir l'intégralité des soins ou disciplines médicales.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 12

Communauté hospitalière de territoire

4

Piras, Besson, Guillaume

Défavorable

348

Groupe socialiste

454

Groupe CRC - SPG

349

Groupe socialiste

Sagesse

549

Groupe CRC - SPG

Défavorable

456

455

550

128

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

605

Barbier, Collin, Charasse, Fortassin, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

551

Groupe CRC - SPG

127

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

606

Barbier, Charasse, Chevènement, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Tropeano

457

Groupe CRC - SPG

642

Chevènement, Laborde, Mézard

Sagesse

Article 13

Groupements de coopération sanitaire - Coordination par l'agence régionale de santé de l'évolution du système hospitalier

458

Groupe CRC - SPG

Défavorable

619

Laborde, Mézard, Milhau

Favorable

460

Groupe CRC - SPG

Défavorable

459

559

558

560

561

351

Groupe socialiste

Sagesse

239

Vasselle

Défavorable

620

Barbier, Charasse, Laborde, Mézard, Milhau

Défavorable

352

Groupe socialiste

562

Groupe CRC - SPG

563

257

Retailleau

353

Groupe socialiste

621

Vall

564

Groupe CRC - SPG

Article additionnel après l'article 13

 

253

Vasselle

Favorable

356

Groupe socialiste

Défavorable

357

Favorable si rectifié

Article additionnel après l'article 13 ter

 

155

P. Blanc, Laménie

Défavorable

261

Longuet

354

Groupe socialiste

Article additionnel après l'article 13 quater

 

172

Gouteyron

Favorable

355

Groupe socialiste

186

Beaumont

Défavorable

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement, la veille en séance publique, sur le titre Ier.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 1er

Missions des établissements de santé et missions de service public

1173

Gouvernement

Favorable

1172

1203

1212

1213

Article 2

Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé

1174

Gouvernement

Favorable

Article 5

Conseil de surveillance des établissements publics de santé

1175

Gouvernement

Favorable

1176

Favorable si adoption du 1205 sous-amendé

1205

Gouvernement

Favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de la commission

1206

Défavorable

1178

1177

Sagesse

Après un large débat auquel ont pris part M M. Gérard Dériot, Jacky Le Menn, Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy, Alain Vasselle, Bruno Gilles, Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Nicolas About, président, la commission a décidé de confier à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier le bien-fondé de l'amendement n° 1177.

Jeudi 14 mai 2009

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Loi portant réforme de l'hôpital - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans la matinée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.

Sur ces amendements, tous présentés par le Gouvernement, elle a rendu les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 5

Conseil de surveillance des établissements publics de santé

1224

Gouvernement

Favorable

M. Alain Milon, rapporteur, a présenté l'amendement n° 1224 qui constitue une position de compromis acceptable : la commission avait initialement prévu que le conseil de surveillance « émette un avis » sur le budget prévisionnel et sur le programme d'investissement ; le Gouvernement propose ici d'indiquer que le conseil de surveillance « entend le directeur » sur ces mêmes sujets.

MM. Yves Daudigny et Bernard Cazeau ont regretté cette position, en retrait par rapport à la rédaction adoptée par la commission. Ils se sont interrogés sur la possibilité pour le conseil de surveillance, si cette formulation était retenue, de tenir un véritable débat sur ces questions essentielles dans la vie de l'établissement.

A ce moment de la discussion, M. Jean Desessard a déploré le bilan, à son sens négatif, de la nouvelle méthode de travail du Parlement et la perte de temps qu'elle engendre.

Interrogé par M. Gilbert Barbier, pour savoir si cet amendement modifie également les compétences du conseil de surveillance en matière de fusion et de coopération, M. Nicolas About, président, a répondu qu'il concerne exclusivement le budget prévisionnel et le programme d'investissement. Il a souligné que la position du Gouvernement a sensiblement évolué grâce au travail de la commission et qu'il s'agit d'une avancée tout à fait positive.

M. Jacky Le Menn a défendu la rédaction issue des travaux de la commission, car l'adoption formelle d'un avis permet de mieux impliquer les membres du conseil de surveillance sur des sujets clefs pour l'hôpital.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 6

Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé

1179

Gouvernement

Défavorable

M. Alain Milon, rapporteur, a proposé d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 1179 qui apparaît trop en retrait par rapport au texte adopté par la commission. En effet, celle-ci a prévu que le directeur de l'établissement public de santé est entendu par le conseil de surveillance à sa demande ou à celle du conseil de surveillance et l'amendement modifie cet équilibre, en remplaçant cette phrase par une autre qui indique que le directeur prépare les travaux du conseil de surveillance et y assiste.

M. Yves Daudigny s'est interrogé sur l'utilité de prévoir l'existence d'un conseil de surveillance, dans le cas où cet amendement est adopté.

Pour M. Dominique Leclerc, l'adoption de cet amendement reviendrait à fusionner le directoire et le conseil de surveillance, ce qui n'est pas souhaitable.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 6

Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé

1183

Gouvernement

Défavorable

1182

Favorable sous réserve de rectification

M. Alain Milon, rapporteur, a présenté l'amendement n° 1182 qui prévoit que le directeur d'un établissement propose au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), ainsi qu'aux autres établissements et professionnels de santé, la constitution et la participation à une des formes de coopération entre établissements (communauté hospitalière de territoire, groupement de coopération sanitaire, réseaux de santé...). Il a proposé de lui adjoindre un sous-amendement de précision pour indiquer que le directeur « peut proposer », plutôt qu'il ne « propose » une telle coopération.

M. Gilbert Barbier a souhaité conserver l'idée que ces coopérations ne sont pas imposées.

Mme Annie David a soutenu le sous-amendement du rapporteur car la rédaction du Gouvernement pourrait obliger le directeur à proposer, quelles que soient les circonstances, une coopération avec un autre établissement.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 6

Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé

1180

Gouvernement

I - Défavorable

II - Défavorable

M. Nicolas About, président, a proposé de procéder au vote par division sur l'amendement n° 1180 qui concerne deux questions sans lien entre elles : les modalités de nomination, d'une part, des directeurs des centres hospitaliers régionaux (CHR), d'autre part, des directeurs des établissements publics de santé.

Mme Janine Rozier s'est déclarée défavorable à la modification proposée par le Gouvernement en ce qui concerne les directeurs de CHR, qui revient sur un amendement précédemment déposé par elle et adopté par la commission.

M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé que la commission a introduit l'idée d'une liste de trois noms pour la nomination des directeurs des établissements publics de santé par parallélisme des formes avec la nomination des chefs de pôle et des membres du directoire. Le projet de loi initial prévoyait simplement de déléguer la compétence de nomination, actuellement exercée par le ministre, au directeur général de l'ARS.

M. Nicolas About, président, s'est interrogé sur la légitimité du directeur général du centre national de gestion de choisir entre les trois noms proposés par l'ARS. Alors que l'article 7 du projet de loi prévoit que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées sur les emplois de directeur, il a douté que le directeur général du centre national de gestion choisisse un non-fonctionnaire si un choix lui est offert.

M. Gilbert Barbier a soutenu l'idée d'une liste de trois noms qui seront nécessairement classés par ordre de préférence. Se prononçant pour une autonomie du directeur d'établissement par rapport à l'ARS, il a souhaité le maintien du texte voté par la commission. Il a également soulevé la complexité qui pourrait résulter du fait de proposer un seul nom, par exemple si la personne nommée refuse en définitive de prendre le poste.

M. Jacky Le Menn a indiqué avoir longuement rencontré les organisations professionnelles des directeurs d'établissements de santé qui souhaitent, au travers de cette liste, atténuer leur lien de dépendance avec le directeur général de l'ARS qui dispose de toute façon d'une palette d'outils pour orienter l'action du directeur. Il est essentiel de garder un lien entre les directeurs et le niveau national représenté par le centre national de gestion, pour leur préserver une certaine autonomie vis-à-vis de l'ARS.

Relevant que la gestion des carrières au sein de la fonction publique hospitalière s'effectue dans un cadre national, M. Gérard Dériot s'est également déclaré favorable à la rédaction précédemment adoptée par la commission, c'est-à-dire la nomination du directeur par arrêté du centre national de gestion sur une liste comportant au moins trois noms.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 6

Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé

1181

Gouvernement

Défavorable

1192

Défavorable

Article 7

Nomination et gestion des personnels de direction

1185

Gouvernement

1184

1204

1167

Favorable sous réserve d'un sous-amendement

A l'occasion de l'examen de l'amendement n° 1167 qui prévoit que l'ARS peut demander à des établissements de conclure une convention de direction commune, M. Guy Fischer a fait part de ses craintes sur les conséquences négatives, en termes de personnels, qui résulteraient de cette optimisation de certaines fonctions. Mme Catherine Procaccia a estimé préférable de concentrer les moyens sur les personnels soignants.

Notant que cet amendement concerne, à la fois, les établissements autonomes relevant de la compétence exclusive de l'Etat et ceux relevant de sa compétence conjointe avec les conseils généraux, M. Yves Daudigny a proposé qu'il soit sous-amendé pour prévoir un avis du président du conseil général pour les établissements à compétence conjointe.

Article ou division

Objet de l'amendement

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 8

Organisation interne des établissements publics de santé

1187

Gouvernement

Favorable

1191

1190 rect.

Sagesse

Sous réserve d'une rectification, M. Alain Milon, rapporteur, a proposé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour apprécier l'amendement n° 1190 rectifié. Celui-ci constitue une position de compromis entre le texte initial et celui adopté par la commission, qui introduisait le principe de collégialité et de concertation dans la signature des contrats de pôle.

Pour M. Yves Daudigny, il s'agit d'un changement majeur : la commission avait en effet convenu d'une cosignature des contrats de pôle entre le directeur, le président de la commission médicale d'établissement (CME) et le chef de pôle ; l'amendement se limite à prévoir un avis du président de la CME.

M. Jacky Le Menn a regretté que le Gouvernement revienne ainsi à sa position initiale, alors que ce sujet a suscité un émoi important dans la communauté médicale.

La commission a ensuite adopté les amendements suivants :

après l'article 15, pour insérer un article additionnel relatif à l'école nationale de la protection sociale.

- à l'article 20 (réforme par voie d'ordonnance du statut des laboratoires de biologie médicale), pour limiter les formes d'exercice de la biologie médicale aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral ;

- à l'article 24 (interdiction de vente d'alcool au forfait et dans les stations service, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à distance, contrôle), pour opérer une coordination rendue nécessaire à la suite de l'adoption de son texte.

Au cours d'une seconde réunion tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.

Elle a achevé l'examen des amendements déposés, à ce stade, par le Gouvernement, sur lesquels elle a rendu les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 5

Conseil de surveillance des établissements publics de santé

1274

Gouvernement

Défavorable

M. Alain Milon, rapporteur, s'est déclaré défavorable à la première partie de l'amendement n° 1274, considérant que le directeur de l'agence régionale de santé doit avoir systématiquement connaissance des observations du conseil de surveillance sur la gestion de l'établissement. Pour ce qui concerne la deuxième partie de l'amendement, elle doit être mise en relation avec l'amendement n° 1194 déposé par le Gouvernement à l'article 9 : les modifications proposées consistent à écarter les commissaires aux comptes de la procédure de certification des comptes des établissements de santé, ce qu'il désapprouve.

M M. Jacky Le Menn et Gilbert Barbier ont fait remarquer que l'amendement du Gouvernement a également pour conséquence de réduire la fréquence de la certification des comptes, qui ne serait plus annuelle, contrairement à ce que prévoit le texte de la commission.

M. Bernard Cazeau a ajouté que, si l'on se réfère à la pratique des chambres régionales des comptes concernant les comptes des communes, la fréquence de la certification serait certainement triennale, ce qui est insuffisant.

M. Nicolas About, président, a jugé que, pour exercer correctement sa fonction de contrôle, le conseil de surveillance doit disposer de comptes certifiés annuellement par des experts indépendants. D'après lui, le texte de la commission répond bien à cet objectif et n'appelle donc pas de modification.

M. Jean Desessard a considéré que le recours aux commissaires aux comptes se justifie d'autant plus que le projet de loi prévoit la création de fondations disposant de fonds publics et privés auxquelles pourront participer les établissements de santé.

La commission a donc émis un avis défavorable à l'amendement n° 1274.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 5

Conseil de surveillance des établissements publics de santé

1276

Gouvernement

Favorable

Article 6

Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé

1262

Défavorable

A l'occasion de l'examen de l'amendement n° 1262, M. Nicolas About, président, a rappelé la composition du directoire telle que prévue par le texte de la commission, qui précise notamment que les professionnels de santé y sont obligatoirement majoritaires.

M. Yves Daudigny a fait valoir que la rédaction de la commission offre une meilleure garantie de représentation aux professionnels de santé au sein du directoire, dans la mesure où elle leur y assure une majorité dans tous les types d'établissements. Or, l'amendement du Gouvernement prévoit au contraire que, dans les centres hospitaliers universitaires, les professionnels de santé peuvent être minoritaires au sein du directoire dans les cas où le vice-président chargé de la recherche ne relève pas de cette catégorie.

M. Gilbert Barbier et Mme Bernadette Dupont ont déclaré ne pas partager cette analyse du texte de l'amendement. Selon eux, la formulation est, à l'inverse, plus favorable que celle du texte de la commission.

Un large débat s'est ouvert sur le sens et l'objectif de cet amendement, dont le dépôt tardif n'a été assorti d'aucune explication complémentaire.

Après que Mme Muguette Dini et M M. Jean-Pierre Godefroy, Dominique Leclerc et Claude Jeannerot se sont dit convaincus par l'argument de M. Yves Daudigny, la commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 1262.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 6

Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé

1263

Gouvernement

Favorable

1256

Gouvernement

Défavorable

Article 8

Organisation interne des établissements publics de santé

1188

Gouvernement

Favorable

1189

1186

Article additionnel après l'article 8 bis

 

1193

Favorable

Article 9

Certification des comptes des établissements publics de santé

1194

Défavorable

Article 11

Contrôle de légalité sur certains actes des établissements publics de santé, hébergement des données à caractère personnel par des tiers et commissions administratives paritaires

1217

Sagesse

Article 12

Communauté hospitalière de territoire

1195

Défavorable

1207

1208

1209

1210

1211

1196

Favorable

Article 13

Groupements de coopération sanitaire - Coordination par l'agence régionale de santé de l'évolution du système hospitalier

1197

Favorable

1198

Sagesse

Article additionnel après l'article 13 quater

 

1199

Sagesse

1200

1201

1202 rect.

Favorable