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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Lundi 18 mai 2009

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Loi portant réforme de l'hôpital - Examen des amendements au texte de la commission

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.

Elle a rendu les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 26 B

Convention d'objectifs portant sur la gestion pluriannuelle du risque

1018

Groupe socialiste

Sagesse si rectifié

M. Jacky Le Menn a indiqué que l'amendement a pour objectif d'essayer d'articuler la convention d'objectifs pluriannuelle nationale avec sa déclinaison au niveau des ARS et des professions de santé en région.

Mme Marie-Thérèse Hermange a observé que la question de l'articulation entre les dispositifs national et régional est essentielle mais que le système proposé paraît excessivement complexe.

M. Alain Milon, rapporteur, a fait valoir que le premier paragraphe de l'amendement paraît déjà satisfait et que la commission pourrait utilement solliciter l'avis du Gouvernement sur la mise en place d'un conseil de surveillance de l'Uncam, prévue par son deuxième paragraphe.

M. François Autain a souligné que les évolutions en cours conduiraient probablement à terme à la disparition de l'Uncam, qui sera bien plus qu'auparavant sous la dépendance du ministre de la santé. La création des ARS aurait pu être une bonne chose si les élus et les médecins n'avaient pas été écartés comme ils le sont dans le projet de loi.

Sur proposition de M. Nicolas About, président, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat sous réserve de la suppression du premier paragraphe de l'amendement.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 26

Agences régionales de santé

906

Groupe CRC - SPG

Défavorable

1248

Gouvernement

Favorable

1038

Groupe socialiste

Défavorable

907

Groupe CRC - SPG

1039

Groupe socialiste

1037

908

Groupe CRC - SPG

1026 rect.

Groupe socialiste

1020

909

Groupe CRC - SPG

1019

Groupe socialiste

1041

1042

1043

910

Groupe CRC - SPG

1152 rect.

Barbier, Collin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall

1034 rect.

Groupe socialiste

1036

Retiré

1044

Satisfait

911

Groupe CRC - SPG

Défavorable

1154 rect. bis

Collin, Laborde, Mézard, Milhau, Vall

1153 rect.

Barbier, Collin, Laborde, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall

1045

Groupe socialiste

79

Beaumont

1155 rect.

Barbier, Collin, Laborde, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall

1046

Groupe socialiste

912

Groupe CRC - SPG

1156 rect.

Barbier, Collin, Laborde, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall

879

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller

914

Groupe CRC - SPG

209 rect.

Morin-Desailly, Férat, J.L. Dupont, Dini, Détraigne, Dumas, Thiollière, Pozzo di Borgo, Merceron, Mélot, Payet, Amoudry, Chauveau

Satisfait

876 rect.

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller

Défavorable

1021

Groupe socialiste

920

Groupe CRC - SPG

1050

1053

Groupe socialiste

913

Groupe CRC - SPG

1047

Groupe socialiste

1048

Satisfait

1049

Défavorable

916

Groupe CRC - SPG

Satisfait

917

Défavorable

880

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

1137

Groupe UC

1159

Barbier, Laborde, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall

1051

Groupe socialiste

918

Groupe CRC - SPG

1052

Groupe socialiste

1054

919

Groupe CRC - SPG

1055

Groupe socialiste

1056

1027 rect.

997 rect. bis

Leroy

915

Groupe CRC - SPG

Sagesse

923

1138

Groupe UC

Défavorable

1160 rect.

Barbier, Laborde, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall

921

Groupe CRC - SPG

Satisfait

1058

Groupe socialiste

Sagesse

1161

Mézard, Milhau, Vall

Défavorable

1012 rect. ter

Vasselle

922

Groupe CRC - SPG

1022

Groupe socialiste

1057

1059

Sagesse

1060

Défavorable

1157 rect.

Barbier, Laborde, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall

1144

Groupe UC

69 rect.

Houpert

1061

Groupe socialiste

1064

929

Groupe CRC - SPG

924

1040

Groupe socialiste

1162 rect.

Mézard, Milhau, Vall

925

Groupe CRC - SPG

1062

Groupe socialiste

926

Groupe CRC - SPG

1030

Groupe socialiste

1063

927

Groupe CRC - SPG

1023

Groupe socialiste

930

Groupe CRC - SPG

Favorable
si rectifié

1065

Groupe socialiste

Défavorable

1024

928

Groupe CRC - SPG

883

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

931

Groupe CRC - SPG

932

1163 rect.

Barbier, Laborde, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall

933

Groupe CRC - SPG

1066

Groupe socialiste

934

Groupe CRC - SPG

Favorable

1067

Groupe socialiste

Satisfait

884

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

Défavorable

1031 rect.

Groupe socialiste

935

Groupe CRC - SPG

936

1013 rect. bis

Vasselle

1014 rect. bis

1250

Gouvernement

Favorable

1249

1015

Vasselle

Défavorable

937

Groupe CRC - SPG

998 rect. bis

Leroy

1025

Groupe socialiste

938

Groupe CRC - SPG

1068

Groupe socialiste

939

Groupe CRC - SPG

265

Houpert

940

Groupe CRC - SPG

941

Satisfait

266

Houpert

1069

Groupe socialiste

Défavorable

1141

Groupe UC

Satisfait

1070

Groupe socialiste

943

Groupe CRC - SPG

Défavorable

885

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

942

Groupe CRC - SPG

886

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

Satisfait

944

Groupe CRC - SPG

Défavorable

945

1035

Groupe socialiste

946

Groupe CRC - SPG

1071

Groupe socialiste

1072

88 rect.

J. Blanc

947

Groupe CRC - SPG

1075

Groupe socialiste

1076

948

Groupe CRC - SPG

1073

Groupe socialiste

950

Groupe CRC - SPG

Retiré

82

Beaumont

Défavorable

949

Groupe CRC - SPG

Retiré

1074

Groupe socialiste

Défavorable

1077

87 rect.

J. Blanc

Favorable

987

P. Blanc, Laménie

Défavorable

1098

Groupe socialiste

988

P. Blanc, Laménie

1078

Groupe socialiste

1164

Mézard, Milhau, Vall

1165

1279

Gouvernement

1079

Groupe socialiste

951

Groupe CRC - SPG

952

1080

Groupe socialiste

1099

1081

1166

Barbier, Collin, Laborde, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall

1000

Leroy

1083

Groupe socialiste

1146

Gouteyron

1082

Groupe socialiste

953

Groupe CRC - SPG

1084

Groupe socialiste

1085

954

Groupe CRC - SPG

999 rect. bis

Leroy

955

Groupe CRC - SPG

1086

Groupe socialiste

249 rect.

Vasselle

Réservés

956

Groupe CRC - SPG

1010

About

250 rect.

Vasselle

252 rect.

251 rect.

1087

Groupe socialiste

1032

Groupe socialiste

Défavorable

887

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

888

1033

Groupe socialiste

1088

957

Groupe CRC - SPG

1089

Groupe socialiste

958

Groupe CRC - SPG

1090

Groupe socialiste

1091

1092

Sagesse

959

Groupe CRC - SPG

Défavorable

960

1293

Gouvernement

Favorable

1005

Dériot

961

Groupe CRC - SPG

81

Beaumont

Défavorable

962

Groupe CRC - SPG

Favorable

1094

Groupe socialiste

Défavorable

963

Groupe CRC - SPG

Favorable

989

P. Blanc, Laménie

80

Beaumont

Défavorable

990

P. Blanc, Laménie

1095

Groupe socialiste

1158 rect.

Barbier, Laborde, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall

964

Groupe CRC - SPG

1142

Groupe UC

1143

Favorable

1096

Groupe socialiste

Sagesse

1006 rect

Lardeux

1097

Groupe socialiste

Favorable

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Au cours d'une seconde réunion tenue dans la soirée, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.

A l'article 12 (communauté hospitalière de territoire), elle a adopté un amendement présenté par son rapporteur visant à ouvrir la possibilité aux présidents des conseils de surveillance des établissements publics de santé de proposer au directeur général de l'agence régionale de santé la conclusion d'une communauté hospitalière de territoire.

Sur les amendements nos 1302 à l'article 10 (statut des praticiens hospitaliers) et 1301 portant article additionnel après l'article 13, présentés par le Gouvernement, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Mardi 19 mai 2009

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Loi portant réforme de l'hôpital - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une première réunion tenue dans l'après-midi, à l'occasion d'une suspension de séance, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.

Elle a examiné trois amendements déposés par le Gouvernement sur l'article 12 (communauté hospitalière de territoire).

M. Jean-Pierre Godefroy a dénoncé les conditions problématiques dans lesquelles s'exerce le droit d'amendement du Gouvernement sur ce texte en raison du caractère hybride de la procédure applicable : on fait usage de l'ancien règlement sur certains points et on anticipe les futures règles sur d'autres. Par le passé, le Gouvernement pouvait déposer à tout moment des amendements, mais ne devrait-on pas considérer aujourd'hui, puisque c'est le texte établi par la commission qui est en discussion, qu'un délai-limite doit lui être opposable comme pour les sénateurs ? En tout cas, il n'est pas acceptable qu'un jet continu d'amendements gouvernementaux soit présenté en séance publique.

M. Nicolas About, président, a indiqué qu'il avait été un temps envisagé, lors de la phase préparatoire à la réforme du règlement du Sénat, que le dépôt d'un amendement par le Gouvernement ou la commission rouvrirait cette faculté au profit de tous les autres sénateurs pour une période donnée. Cette idée ne figure plus, semble-t-il, dans les projets mais il est encore loisible de déposer des amendements, avant que le règlement du Sénat ne soit discuté en séance publique, pour instaurer cette faculté.

Pour en revenir au projet de loi, on constate en effet que, depuis le début de la discussion, les amendements gouvernementaux ont été distillés à un rythme de deux à trois par jour, ce qui semble témoigner moins d'une politique des petits pas que d'une certaine improvisation.

M. Bernard Cazeau a dénoncé la mort prématurée de la révision constitutionnelle au travers de ce droit illimité du Gouvernement à déposer des amendements. Puisque le nouveau système a fait la preuve de son inefficacité en termes de revalorisation du pouvoir du Parlement, le plus sage serait, à son sens, de revenir à l'ancienne procédure.

M. Jacky Le Menn et Mme Claire-Lise Campion ont constaté que la procédure actuelle amène la commission à faire deux fois le même travail d'examen des amendements.

Mme Isabelle Debré a souhaité savoir s'il est normal que des amendements du Gouvernement soient déposés sur des articles au cours de leur discussion en séance alors que le texte de la commission est connu depuis plusieurs jours déjà.

M. Yves Daudigny a insisté sur la nécessité d'une interruption de séance et d'une réunion formelle de la commission dans sa salle de réunion chaque fois qu'un nouvel amendement du Gouvernement sera déposé afin de préserver la sérénité des débats.

M. Nicolas About, président, a précisé que telle est effectivement la pratique que la commission des affaires sociales entend suivre.

M. Jean Desessard a considéré que la déclaration d'urgence du Gouvernement est la cause du caractère précipité des travaux.

M. Nicolas About, président, a estimé que l'urgence n'a, en la matière, aucun impact. Traditionnellement, les deux assemblées trouvent un accord sur des textes, même politiquement très sensibles, lors de la commission mixte paritaire. En l'occurrence, le Sénat n'a fait que modifier le texte dans le prolongement des travaux de l'Assemblée nationale.

Revenant à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur l'article 12, M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé la position de la commission sur les communautés hospitalières de territoire (CHT) qui doivent avant tout reposer sur le principe du volontariat et déterminer leurs modalités d'organisation à travers une convention. L'amendement n° 1307 du Gouvernement vise à substituer l'approbation de la convention par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) à celle d'une approbation par les conseils de surveillance.

M. Jean-Pierre Godefroy a jugé inacceptable un tel retour en arrière car seuls les conseils de surveillance doivent pouvoir approuver la constitution d'une CHT.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe a rappelé que le Sénat a déjà voté, à l'article 5, le principe de l'approbation, par les conseils de surveillance, d'une CHT.

M. Yves Daudigny a estimé souhaitable de rappeler que la convention est préparée par les directeurs des établissements concernés après avis des conseils de surveillance et que ce n'est qu'en fin de procédure que le directeur général de l'ARS donne son accord.

M. Nicolas About, président, a proposé que la commission dépose un nouvel l'amendement afin que la convention soit transmise au directeur général de l'ARS qui en prend acte.

M. Alain Vasselle s'est étonné que l'exposé des motifs de l'amendement ne corresponde pas à son objet.

M. Guy Fischer s'est élevé contre la substitution du directeur général de l'ARS au conseil de surveillance.

M. Paul Blanc a proposé de rejeter cet amendement quitte à revoir la rédaction de l'article en commission mixte paritaire.

M. Gilbert Barbier s'est déclaré favorable à la proposition du président tendant à prévoir une transmission de la convention au directeur général de l'ARS.

M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé que l'information du directeur général de l'ARS est d'ores et déjà obligatoire et qu'il serait donc préférable d'indiquer, dans ce nouvel amendement de la commission, que la convention, une fois approuvée par les conseils de surveillance des établissements, sera soumise à l'approbation du directeur général de l'ARS.

La commission a alors adopté un amendement destiné à se substituer à l'amendement n° 1307 du Gouvernement.

Sur l'amendement n° 1308 du Gouvernement, qui vise à préciser les conditions de désignation de l'établissement siège de la CHT, M. Alain Milon, rapporteur, a d'abord fait quelques critiques rédactionnelles.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe a estimé contradictoires les deux amendements nos 1307 et 1308 présentés par le Gouvernement.

M. Nicolas About, président, a suggéré de ne retenir qu'une partie de la première phrase proposée par le paragraphe I afin d'indiquer que l'approbation de la convention entraîne la « création », et non la « constitution », de la CHT et de supprimer le deuxième alinéa. Enfin, il a considéré plus judicieux de déplacer à la fin de l'article L. 6132-2 l'alinéa supplémentaire proposé par le paragraphe II.

M. Gilbert Barbier a jugé l'amendement contraire au texte élaboré par la commission.

M. Claude Jeannerot a proposé d'ajouter une précision sur l'approbation de la convention.

Mme Muguette Dini a évoqué son expérience à la tête d'un syndicat inter-hospitalier en rappelant que le conseil de surveillance de ce syndicat était simplement l'émanation des conseils de surveillance des établissements syndiqués.

Mme Isabelle Debré s'est interrogée sur la vision à long terme prévue pour les responsabilités des établissements sièges et sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement.

M. Alain Vasselle a rappelé que le Président Larcher a, dans son rapport, fait un parallèle entre les communautés de communes et les CHT, ce qui implique une représentation de chaque établissement au sein d'un conseil de gestion et la définition des compétences dans une convention.

M. Yves Daudigny a regretté l'absence de logique entre les amendements nos 1307 et 1308 du Gouvernement.

La commission a alors adopté l'amendement, modifié selon les propositions de son rapporteur, destiné à se substituer à l'amendement n° 1308.

M. Alain Milon, rapporteur, a ensuite présenté l'amendement n° 1309 du Gouvernement qui vise à prévoir les modalités de désignation de l'établissement siège selon une délibération prise avec une double majorité.

M. Nicolas About, président, a considéré qu'il serait plus simple de prévoir une majorité des deux tiers des conseils de surveillance aux deux premiers tours de scrutin et une majorité simple ensuite.

M. Gérard Dériot a fait observer que l'amendement du Gouvernement conduit à privilégier les établissements plus petits par rapport aux structures importantes.

M. Guy Fischer a estimé paradoxal de donner un avantage aux petits établissements.

M M. Jean-Marie Vanlerenberghe et Jean-Pierre Godefroy ont insisté sur les conséquences d'un mécanisme de double majorité.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 1309 sous réserve de son insertion à un autre alinéa du texte.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 12

Communauté hospitalière de territoire

1307

Gouvernement

Défavorable

1308

1309

Favorable
si modifié

- Présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente -

Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.

Elle a rendu les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 27

Représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral

902

Houpert

Défavorable

991

P. Blanc, Laménie

M. Alain Milon, rapporteur, a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qui tendent à réserver aux organisations syndicales nationales le droit de présenter des listes de candidats pour l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé. Il n'a pas jugé justifié de reconnaître cette faculté aux seuls syndicats nationaux, dans la mesure où certains syndicats peuvent disposer d'une réelle représentativité au niveau local, et a précisé que le texte prévoit déjà que les syndicats doivent être présents dans au moins un quart des départements et un quart des régions pour pouvoir présenter des candidats.

M. Alain Vasselle a rappelé que le texte adopté par la commission tend à mettre en place de nouvelles règles de représentativité des organisations syndicales qui risquent d'augmenter le nombre d'organisations appelées à participer aux négociations et d'aggraver ainsi le risque de blocage.

M. Alain Milon, rapporteur, a répondu que le texte adopté par la commission n'aurait pas pour effet d'accroître le nombre d'organisations syndicales représentatives mais simplement de définir des collèges pour l'organisation des négociations tarifaires. Si l'Igas a distingué sept types d'activités médicales pouvant correspondre à un nombre équivalent de collèges, le Gouvernement souhaiterait, dans un premier temps, limiter le nombre de collèges à trois, couvrant respectivement les médecins généralistes, les spécialistes et les chirurgiens.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 27

Représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral

903

Houpert

Défavorable

992

P. Blanc, Laménie

968

Groupe CRC - SPG

1132 rect.

Retailleau, Darniche

Sagesse

247 rect.

Vasselle, P. Blanc, Gilles

Défavorable

904

Houpert

993

P. Blanc, Laménie

1104

Groupe socialiste

1133 rect.

Retailleau, Darniche

994

P. Blanc, Laménie

1101

Groupe socialiste

905

Houpert

Sagesse

995

P. Blanc, Laménie

967

Groupe CRC - SPG

Défavorable

966

1102

Groupe socialiste

1103

649 rect.

P. Blanc, Laménie

A l'article 28 (établissements et service médico-sociaux), la commission a adopté quatre amendements présentés par le rapporteur tendant, pour les deux premiers à apporter des précisions rédactionnelles, pour le troisième, à apporter des précisions juridiques, pour le quatrième, enfin, à éviter que les schémas d'organisation médico-sociale relevant de la compétence des départements puissent être invalidés après le 30 juin 2010.

Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements déposés sur son texte et a rendu les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 28

Etablissements et services médico-sociaux

970

Groupe CRC - SPG

Défavorable

1108

Groupe socialiste

1107

971

Groupe CRC - SPG

972 rect.

1109

Groupe socialiste

223

Beaumont

1110

Groupe socialiste

975

Groupe CRC - SPG

1106

Groupe socialiste

224

Beaumont

976

Groupe CRC - SPG

1111

Groupe socialiste

225

Beaumont

1139 rect.

Groupe UC

1140

1112

Groupe socialiste

1001 rect. bis

Leroy, Doligé, Sido, Lambert, du Luart, César, Huré

1113

Groupe socialiste

1170

Gouvernement

Favorable

1124

Groupe socialiste

Défavorable

973

Groupe CRC - SPG

1002 rect. bis

Leroy, Doligé, Sido, Lambert, du Luart, César, Huré

Satisfait

583

Gournac

Défavorable

1114

Groupe socialiste

982

Groupe CRC - SPG

1115

Groupe socialiste

1116

1117

226

Beaumont

1149

Gouteyron

1118

Groupe socialiste

1119

1008 rect. bis

Vasselle, P. Blanc, Desmarescaux, Debré

Favorable

227

Beaumont

Défavorable

1120

Groupe socialiste

974

Groupe CRC - SPG

1151

Gouteyron

979

Groupe CRC - SPG

Satisfait

1121

Groupe socialiste

Sagesse

1171

Gouvernement

Favorable

M. Alain Milon, rapporteur, a expliqué que le texte de la commission autorise les personnes chargées, dans les établissements et services médico-sociaux, d'aider les personnes dépendantes à accomplir les actes de la vie quotidienne à procéder à la distribution des médicaments. L'amendement n° 1171, présenté par le Gouvernement, propose de revenir sur cette autorisation, en distinguant distribution et aide à la prise des médicaments : si l'aide à la prise des médicaments peut être confiée aux personnels sus-visés, la distribution des médicaments doit, pour des raisons de sécurité, être effectuée par des professionnels de santé.

M. Paul Blanc a rappelé que les établissements médico-sociaux rencontrent souvent des difficultés pour recruter des infirmières et a souhaité que la protection juridique des directeurs de ces établissements soit renforcée.

M. Gilbert Barbier a estimé essentiel que la responsabilité de la distribution des médicaments incombe à une infirmière ; tout autre choix ferait courir de grands risques aux personnes prises en charge dans ces établissements.

Mme Annie David a souligné que le manque de moyens des établissements médico-sociaux ne saurait justifier que l'on mette en danger la santé des personnes qu'ils accueillent.

M. Jean-Pierre Godefroy a estimé que si les médicaments sont préparés par une infirmière, il n'y a pas d'inconvénient à ce qu'ils soient ensuite distribués par un personnel non médical.

M. Gérard Dériot a fait observer que la « distribution » désigne, dans le vocabulaire médical, la répartition des médicaments dans des piluliers avant qu'ils soient apportés au patient. Il a ensuite souligné que le recrutement d'infirmières supplémentaires accroîtrait le budget de soins des établissements médico-sociaux, qui est pris en charge par l'Etat.

Mme Isabelle Debré, présidente, a indiqué que la commission avait sans doute mal interprété le sens du terme « distribution ».

M. Jean Desessard a considéré que les pharmaciens libéraux devraient intervenir dans les établissements médico-sociaux pour y assurer la distribution des médicaments à titre gratuit.

M. Gérard Dériot a répliqué que cela arrive déjà souvent mais qu'un projet récent risque d'empêcher les officines de fournir en médicaments les maisons de retraite installées dans leur secteur.

Mme Muguette Dini a souligné que le terme de « distribution » n'a manifestement pas le même sens dans le vocabulaire médical et dans le langage courant, ce qui explique la confusion qui s'est produite.

M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué qu'il est clair pour lui que la préparation des piluliers doit être assurée par des professionnels de santé, même si ces piluliers peuvent ensuite être apportés aux personnes dépendantes par les salariés chargés de l'aide à la vie quotidienne ; il a donc proposé de donner un avis favorable à l'amendement.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 28

Etablissements et services médico-sociaux

977

Groupe CRC - SPG

Défavorable

1168

Gouvernement

1134

Hermange

1122

Groupe socialiste

981

Groupe CRC - SPG

978

Groupe CRC - SPG

1123

Groupe socialiste

23 rect. bis

Sido, Leroy, Guené, Lambert, Bizet, B. Fournier, Huré, Doligé

1216

Gouvernement

Retiré

1125

Groupe socialiste

Sagesse

1169

Gouvernement

Défavorable

Article 28 bis

Personnels recrutés par le groupement d'intérêt public « agence des systèmes d'information de santé partagés »

1251

Gouvernement

Favorable

Article 29

Mesures de coordination rendues nécessaires par la création des agences régionales de santé

254 rect.

Gournac, Procaccia

1145

Groupe UC

Défavorable

17 rect.

Dériot

Sagesse

1280

Gouvernement

Favorable

Article 30

Transfert aux agences de santé des biens, droits et obligations des organismes auxquels elles se substituent

984

Groupe CRC - SPG

Défavorable

1127

Groupe socialiste

1003

Gournac

1016 rect. bis

Vasselle, P. Blanc, Debré

1128

Groupe socialiste

M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué que les cinq amendements nos 984, 1127, 1003, 1016 rectifié bis et 1128 ont tous pour objet de substituer à la règle de transfert des personnels des CPAM aux ARS une simple mise à disposition de ces personnels.

M. Gilbert Barbier a estimé que la mise à disposition présenterait de sérieux inconvénients pour les ARS, dans la mesure où les personnels demeureraient alors sous l'autorité des Cram.

M. Paul Blanc a fait valoir que les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) sont confrontées à des dysfonctionnements, liés justement au fait que leur personnel est mis à disposition par d'autres employeurs. Il a indiqué, à cet égard, regretter d'avoir cosigné l'amendement n° 1016 rectifié bis.

M. Alain Vasselle a expliqué qu'il souhaite obtenir, en séance, des éclaircissements de la part du Gouvernement, en ce qui concerne le statut des personnes employées par les ARS.

M. Alain Milon, rapporteur, a répondu que le personnel des ARS aura un statut de droit privé.

M. Yves Daudigny a estimé, citant l'exemple de la voirie départementale, que la mise à disposition de personnels ne fait pas nécessairement obstacle à un fonctionnement harmonieux des services concernés. La création des MDPH s'est déroulée dans de mauvaises conditions, ce qui explique les difficultés signalées par Paul Blanc.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 30

Transfert aux agences de santé des biens, droits et obligations des organismes auxquels elles se substituent

1017 rect. bis

Vasselle, P. Blanc, Gournac, Debré

Défavorable

1007

Lardeux, Procaccia

Article 31

Préfiguration en 2009 des agences régionales de santé

1247

Gouvernement

Favorable

Article 32

Entrée en vigueur des dispositions relatives aux agences régionales de santé, à la représentation des professionnels de santé libéraux, à la planification et à l'autorisation des établissements et services médico-sociaux

985

Groupe CRC - SPG

Défavorable

1246

Gouvernement

Favorable

Article 33

Habilitation à légiférer par ordonnances pour coordonner les codes avec la loi, organiser les centres de lutte contre le cancer et adapter la loi outre-mer

1244

Gouvernement

Sagesse

1135 rect. bis

Laufoaulu, Hermange, B. Fournier

Défavorable

Article 34

Adaptation du statut des thermes nationaux d'Aix-les-Bains

14

Repentin

Sagesse

986

Groupe CRC - SPG

652 rect.

Vial

15

Repentin

16

Article additionnel avant l'article 26 A

 

1136 rect.

Vasselle, P. Blanc, Gournac

Défavorable

Article additionnel après l'article 27

 

1105

Groupe socialiste

Article additionnel après l'article 28

 

1126

Groupe socialiste

Satisfait

Article additionnel après l'article 28

 

983

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel après l'article 28 bis

 

1147

Gouteyron

Article additionnel avant l'article 33

 

1129 rect.

Groupe socialiste

Article additionnel après l'article 33

 

695 rect.

Groupe socialiste

Sagesse

1131

Défavorable

Article additionnel après l'article 34

 

1009 rect.

Vasselle, P. Blanc, Gournac

Défavorable

M. Alain Vasselle a expliqué que l'amendement n° 1009 rectifié tend à soumettre les candidats à l'examen d'un permis de conduire au contrôle de leur acuité visuelle car il apparaît que de nombreux accidents de la circulation sont causés par les déficiences visuelles du conducteur.

M. Jean-Pierre Godefroy s'est étonné que l'amendement précise que cet examen ne donnerait lieu à aucun remboursement par l'assurance maladie.

M. Alain Vasselle a répondu que cette précision visait à garantir la recevabilité financière de l'amendement.

M. Alain Milon, rapporteur, s'est déclaré défavorable à cet amendement, qui ne lui paraît pas avoir sa place dans ce texte.

Mme Isabelle Debré, présidente, a fait observer qu'il faudrait peut-être prévoir un examen régulier des capacités visuelles des conducteurs, plutôt qu'un examen préalable à l'obtention du permis, dans la mesure où l'examinateur peut lui-même détecter déjà d'éventuelles déficiences au moment où le candidat passe l'épreuve de conduite.

M. Alain Vasselle a répondu que le candidat n'est pas nécessairement placé, au moment de l'examen, dans des conditions difficiles sur le plan visuel, par exemple en situation de conduite de nuit ou par temps de brouillard.

M. Paul Blanc a ajouté que les commissions médicales chargées d'examiner les conducteurs de poids lourds ou de transport en commun observent qu'une grande part des accidents est due à des problèmes visuels.

Mercredi 20 mai 2009

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Loi portant réforme de l'hôpital - Examen des amendements au texte de la commission

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.

Elle a repris ses travaux sur les amendements précédemment réservés à l'article 26 sur lesquels elle a rendu les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 26

Agences régionales de santé

249 rect. bis

Vasselle, P. Blanc, Desmarescaux, Gilles et Gournac

Défavorable

956

Groupe CRC - SPG

1010 rect.

About

Favorable

M. Nicolas About, président, a présenté son amendement n° 1010 rectifié relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque de santé. Ce programme comprendra, outre les actions nationales définies par la convention prévue à l'article L. 182-2-1-A du code de la sécurité sociale, des actions complémentaires tenant compte des spécificités régionales. Celles-ci seront élaborées et arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) après concertation avec le représentant au niveau régional de chaque régime d'assurance maladie. Révisé chaque année, il sera intégré au projet régional de santé, qui fera l'objet d'une contractualisation entre le directeur général de l'ARS et les organismes d'assurance maladie de son ressort.

M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé la philosophie qui a guidé la commission sur cette question : il s'agit de trouver un équilibre entre la déclinaison au niveau régional de la politique nationale et les spécificités territoriales. Il s'est en conséquence déclaré favorable à cet amendement car il évite une dyarchie qui serait préjudiciable à l'action publique.

M. François Autain s'est interrogé sur les modalités de financement de ces actions complémentaires et sur l'articulation des compétences exercées régionalement avec celles de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam).

M M. Claude Jeannerot, Jacky Le Menn, Bernard Cazeau et Jean-Pierre Godefroy ont signalé qu'ils ont déposé un amendement global qui organise cette articulation avec l'Uncam. Ils se sont déclarés favorables à l'amendement de Nicolas About car, adapté et équilibré, il confie la responsabilité de la politique de gestion du risque au directeur général de l'ARS.

Après avoir présenté l'organisation qu'il propose dans son propre amendement n° 249 rectifié bis, M. Alain Vasselle a indiqué qu'elle approche celle suggérée par l'amendement n° 1010 rectifié sous deux réserves : d'une part, les actions régionales complémentaires spécifiques devraient être élaborées et arrêtées conjointement avec les régimes d'assurance maladie, et non en simple concertation ; d'autre part, l'affirmation d'une contractualisation entre le directeur général de l'ARS et les organismes de sécurité sociale pour la mise en oeuvre du programme régional paraît totalement artificielle et devrait être remplacée plus clairement par une notification de l'ARS aux caisses.

M. Jacky Le Menn a également considéré que le terme de contrat est abusif. Comme pour les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) conclus entre les ARS et les établissements de santé, il ne s'agit pas véritablement d'une relation contractuelle.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 26

Agences régionales de santé

250 rect.

Vasselle, P. Blanc, Desmarescaux, Gilles et Gournac

Défavorable

252 rect.

251 rect.

1087

Groupe socialiste

Retiré

La commission a ensuite examiné les amendements déposés par le Gouvernement sur les articles 26 A, 26 B, 26 et 28, ainsi qu'un amendement portant article additionnel après l'article 26. A cette occasion, M. Nicolas About, président, a déploré le fait que plusieurs d'entre eux aient été déposés aussi tardivement dans le débat.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

26 A

Motivation des avis
des caisses nationales
de sécurité sociale

1321

Gouvernement

Sagesse

26 B

Convention d'objectifs portant sur la gestion pluriannuelle du risque

1322

Défavorable

1323

Favorable

En indiquant que l'amendement n° 1323 a pour objet de remplacer la « convention d'objectifs » prévue entre l'Etat et les régimes d'assurance maladie en matière de gestion pluriannuelle du risque par un « contrat d'objectifs », M. Alain Milon, rapporteur, a considéré que la substitution des deux termes n'emporte pas de conséquences juridiques.

Pour sa part, M. Alain Vasselle a relevé que la lecture de l'objet de l'amendement le conduit à une interprétation différente.

Mmes Sylvie Goy-Chavent et Isabelle Debré ont également noté la différence sémantique entre une convention et un contrat.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 26

Agences régionales de santé

1324

Gouvernement

Satisfait

1326

Favorable

1329

Défavorable

M M. Alain Milon, rapporteur, et Alain Vasselle ont tous deux considéré que l'ajout de l'amendement n° 1329 alourdirait inutilement la rédaction du texte.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 26

Agences régionales de santé

Sous-amdt 1318
à l'amdt 879

Gouvernement

Défavorable

1327

Satisfait

1328

Sagesse

A la question de M. Alain Vasselle sur les modalités de mise en oeuvre de la politique de gestion du risque, M. Nicolas About, président, a répondu que, depuis 2003, différents rapports et études, notamment de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), promeuvent l'idée de confier la gestion du risque à la nouvelle ARS. Cependant, la mise en oeuvre de cette politique continuera d'être assurée contractuellement par les caisses d'assurance maladie.

A M. François Autain qui s'interrogeait sur le rôle de l'Uncam et des partenaires sociaux dans le dispositif, M. Nicolas About, président, a précisé que celle-ci conserve un rôle majeur dans la négociation nationale et qu'elle contrôlera la mise en oeuvre de la politique. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la politique de gestion du risque est financée de plus en plus par le contribuable, ce qui donne au pouvoir politique la légitimité, et même le devoir, de prendre des décisions. Pour ce qui concerne la ressource issue des prélèvements sociaux, les interventions passées des partenaires sociaux n'ont pas permis d'assurer l'équilibre financier des caisses.

M. Alain Vasselle a fait observer que des résultats probants ont néanmoins été constatés par l'assurance maladie sur les soins de ville ou les médicaments.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 26

Agences régionales de santé

1325

Gouvernement

Favorable

1320

Sagesse

1295

Favorable

1315

Défavorable

Sur la proposition de son rapporteur, la commission a adopté à l'unanimité un avis défavorable à l'amendement n° 1315, qui tend à supprimer l'avis de la conférence régionale de santé et des collectivités territoriales sur le projet régional de santé.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 26

Agences régionales de santé

1316

Gouvernement

Défavorable

M. Alain Milon, rapporteur, a présenté l'amendement n° 1316 qui concerne l'organisation des services de l'Etat et de l'ARS pour la mise en oeuvre des actions nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé. Cet amendement modifie l'équilibre des relations entre le ministère de l'intérieur et celui de la santé en matière de veille, de sécurité et de police sanitaires.

M. Claude Jeannerot a dénoncé l'hypocrisie de cet amendement qui revient in fine à supprimer la prééminence du préfet en la matière.

MM. Nicolas About, président, et Gilbert Barbier ont fait observer que, dans sa rédaction actuelle, le texte ne permet pas de savoir avec certitude si l'autorité qui s'impose est celle du préfet ou celle du directeur général de l'ARS. Pour Mme Isabelle Debré, cette ambiguïté illustre la manière dont il ne faut pas légiférer : cette rédaction est en effet incompréhensible pour le citoyen.

M. Alain Vasselle a regretté les initiatives systématiques du Gouvernement pour renforcer les pouvoirs du directeur général de l'ARS, au détriment du préfet dans le cas présent.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 26

Agences régionales de santé

1317

Gouvernement

Défavorable

1282

I. Satisfait
II. Défavorable

Sur l'amendement n° 1282, M. Alain Milon, rapporteur, a noté que le paragraphe I relatif aux pôles de santé est satisfait par l'avis favorable donné par la commission à l'amendement n° 962 du groupe CRC-SPG. En revanche, le paragraphe II a été précédemment rejeté par la commission car il conditionne les aides versées par des collectivités territoriales à des services de santé à la conclusion d'un Cpom.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 26

Agences régionales de santé

1283 rect.

Gouvernement

I. Satisfait
II. Satisfait
III. Satisfait
IV. Défavorable

1284

Défavorable

Art. additionnel après l'article 26

 

1296

Favorable

Article 28

Etablissements et services médico-sociaux

1319

La commission a ensuite examiné les amendements portant sur le titre II.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Titre II (avant l'article 14)

Accès de tous à des soins de qualité

700

Groupe socialiste

Défavorable

Article additionnel avant l'article 14

 

696

Groupe socialiste

Défavorable

461

Groupe CRC - SPG

462

697

Groupe socialiste

698

699

Article 14

Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours

68

Pozzo di Borgo

463

Groupe CRC - SPG

1

Biwer

701

Groupe socialiste

623

Barbier, Charasse, Laborde, Mézard, Milhau

702

Groupe socialiste

580

Groupe CRC - SPG

464

622

Charasse, Laborde, Mézard, Milhau

703

Groupe socialiste

704

663

Houpert

850

P. Blanc, Laménie

465

Groupe CRC - SPG

706

Groupe socialiste

198

Leclerc, Dériot, P. Blanc, Vasselle, Laménie, Barbier

Sagesse

363

Juilhard

707

Groupe socialiste

Défavorable

216

Groupe UC

708

Groupe socialiste

709

228

Beaumont

710

Groupe socialiste

Article additionnel après l'article 14

 

240

Vasselle

Défavorable

264

Darniche

466

Groupe CRC - SPG

467

468

717

Groupe socialiste

469

Groupe CRC - SPG

716

Groupe socialiste

Article 14 bis A

Transmission des informations de suivi d'un patient hospitalisé

236 rect.

Vasselle

Favorable si rectifié

M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 236 rectifié propose que l'établissement de santé remette à la personne hospitalisée un document faisant apparaître la synthèse des actes médicaux prodigués durant son séjour. Le texte de la commission prévoit, pour sa part, qu'il revient au médecin en charge du patient hospitalisé de transmettre, à des professionnels de santé de ville, les informations utiles à la continuité de sa prise en charge à l'issue de son hospitalisation.

M. Gilbert Barbier a émis un avis réservé sur cet amendement. C'est au médecin et non à l'établissement de santé d'informer le patient qui pourrait ainsi apprendre brutalement la réalité de son état.

M. François Autain s'est déclaré, à l'inverse, favorable à l'amendement.

Mme Sylvie Goy-Chavent a fait valoir que le document remis à la personne hospitalisée contiendra la liste des examens médicaux effectués et non pas leur résultat, le diagnostic ou l'espérance de vie du patient.

M. Nicolas About, président, a estimé que le fait de prévoir la transmission de ces données par l'« établissement » et non par un médecin n'est pas suffisante.

M. Alain Gournac a abondé dans son sens : c'est bien au médecin qu'il appartient d'informer le patient, et non aux services administratifs de l'hôpital.

M. Alain Vasselle a précisé que l'objectif de son amendement est de contribuer à une meilleure coordination des soins entre l'hôpital et la médecine de ville. En effet, les professionnels de santé libéraux, appelés à soigner un malade après une hospitalisation, ne disposent pas toujours des informations leur permettant d'assurer dans les meilleures conditions la continuité de sa prise en charge.

M. Paul Blanc s'est dit favorable à l'amendement. Il est indispensable que les patients hospitalisés puissent avoir accès aux informations concernant leur état de santé.

M. Alain Gournac a partagé la préoccupation d'Alain Vasselle sur la nécessaire coordination entre l'hôpital et la médecine de ville.

Mme Colette Giudicelli a déploré qu'actuellement, la transmission des informations utiles à la prise en charge de la personne hospitalisée prenne souvent du retard.

M. Gilbert Barbier a estimé dangereux que la synthèse des actes médicaux soit remise telle quelle au patient sans explications complémentaires. Il vaudrait mieux que le praticien hospitalier transmette les données médicales au médecin traitant.

M. Nicolas About, président, a proposé à Alain Vasselle de rectifier son amendement pour y intégrer le rôle du médecin hospitalier afin qu'il reçoive un avis favorable de la commission.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 14 bis

Missions des pharmaciens d'officine

144

Leclerc, Barbier, J. Blanc, de Montgolfier, Dériot, Hermange, Laménie, Vasselle

Favorable sous réserve de rectification

277

About

Tombe

278

Satisfait par l'amendement n° 144 rectifié

M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué que l'amendement n° 144 réécrit l'article 14 bis relatif aux pharmaciens d'officine.

M. François Autain a fait observer que cet amendement fait référence au service public de la permanence des soins. Or, cette expression est incorrecte : il faut parler d'une « mission de service public » de la permanence des soins.

M. Gilbert Barbier, cosignataire de l'amendement n° 144, a déclaré être opposé au 9° de l'article 14 bis tel que réécrit et a, en conséquence, retiré sa signature.

M. Alain Vasselle a demandé une précision sur ce 9° qui autorise les pharmaciens à délivrer, sous réserve d'avoir reçu une formation spécifique, une contraception oestroprogestative aux femmes de moins de trente-cinq ans pour trois mois et sans renouvellement possible.

M. Bernard Cazeau s'est interrogé sur la nature de la formation que recevront les pharmaciens pour délivrer cette pilule.

M. Nicolas About, président, a rappelé que ce débat a déjà eu lieu en commission.

M. Alain Milon, rapporteur, s'est dit favorable à l'amendement n° 144 à condition que l'amendement n° 278 du président Nicolas About, qui réécrit le 7° de l'article 14 bis, soit préalablement examiné par la commission.

M. Nicolas About, président, a alors présenté l'amendement n° 278 qui prévoit la possibilité, pour les pharmaciens d'officine, d'être désignés comme « correspondants » par le patient au sein de l'équipe de soins. Cette mesure est de nature à favoriser la bonne mise en oeuvre des traitements. La commission y ayant donné un avis favorable, M. Nicolas About, président, s'est engagé à transformer l'amendement n° 278 en sous-amendement à l'amendement n° 144.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 14 bis

Missions des pharmaciens d'officine

634

Barbier

Défavorable

624

Barbier, Charasse, Milhau

Favorable si rectifié

M. Gilbert Barbier a expliqué que l'amendement n° 624 vise à réserver la délivrance d'une contraception oestroprogestative par les pharmaciens aux femmes de seize ans ou plus.

M. Alain Milon, rapporteur, a fait observer que l'âge de la majorité sexuelle est quinze ans et non pas seize ans, ce qui justifierait de corriger l'amendement n° 624 en ce sens.

Mme Colette Giudicelli a fait remarquer que la mesure prévue à l'article 14 bis présente un risque : une jeune fille peut facilement changer de pharmacien pour bénéficier d'une contraception au-delà de trois mois sans jamais avoir consulté de gynécologue.

M. Nicolas About, président, a précisé que la carte vitale permettra de savoir si une contraception lui a déjà été délivrée par un pharmacien.

Mme Colette Giudicelli a répondu que les mineurs n'ont pas de carte vitale.

M. Nicolas About, président, a indiqué que la carte vitale individuelle est délivrée à partir de seize ans.

M. Gilbert Barbier a accepté de rectifier son amendement afin que l'interdiction de la délivrance d'une contraception par les pharmaciens s'applique aux femmes de moins de quinze ans.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 14 ter

Maisons et centres de santé

470

Groupe CRC - SPG

Défavorable

25

Darniche

Sagesse

175

Pinton

Défavorable

471

Groupe CRC - SPG

362

Juilhard

Favorable

894

714

Groupe socialiste

Sagesse

Article additionnel après l'article 14 quater

 

895

Juilhard

Favorable sous réserve de rectification

Article additionnel après l'article 14 quinquies

 

711

Groupe socialiste

Défavorable

667

Houpert

853

P. Blanc, Laménie

664

Houpert

852

P. Blanc, Laménie

854

M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué que les amendements nos 667, 853, 664, 852 et 854 portent tous sur le contrat d'amélioration des pratiques qui peut être proposé aux médecins conventionnés. Ce contrat a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale, avec l'accord de la commission. Il n'y a donc pas lieu de le remettre en cause dans le présent projet de loi.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 15

 

473

Groupe CRC - SPG

Défavorable

229

Beaumont

719

Groupe socialiste

479

Groupe CRC - SPG

Favorable

720

Groupe socialiste

Défavorable

97

Gilles

721

Groupe socialiste

722

126

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

26

Darniche

478

Groupe CRC - SPG

723

Groupe socialiste

856

P. Blanc, Laménie

Satisfait

644

Barbier, Mézard, de Montesquiou

Favorable

625

Barbier, Charasse, Laborde, Mézard, Milhau

Défavorable

724

Groupe socialiste

712

713

474

Groupe CRC - SPG

857

P. Blanc, Laménie

183

Maurey

2

Biwer

477

Groupe CRC - SPG

858

P. Blanc, Laménie

859

29

Fichet, Botrel

180 rect.

Maurey

Sagesse

480

Groupe CRC - SPG

Défavorable

626

Barbier, Mézard, Milhau

179

Maurey

230

Beaumont

784

Groupe socialiste

181

Maurey

475

Groupe CRC - SPG

726

Groupe socialiste

476

Groupe CRC - SPG

727

Groupe socialiste

725

Satisfait

182

Maurey

Défavorable

sous-amendement n° 1221 à l'amendement n° 182

Biwer

Article additionnel après l'article 15

 

728

Groupe socialiste

Défavorable

481

Groupe CRC - SPG

729

Groupe socialiste

743

Sagesse

690

Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava

Défavorable

Article 15 bis

Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine

89

J. Blanc

Favorable

628

Charasse, Laborde, Mézard, Milhau

Défavorable

731

Groupe socialiste

627

Mézard, Charasse, Milhau

Sagesse

629

Défavorable

Article additionnel après l'article 15 bis

 

730

Groupe socialiste

Défavorable

Article 15 ter

Formation des étudiants en médecine sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse

732

Groupe socialiste

Défavorable

Article 15 quater

Nombre minimal annuel de créations de postes d'enseignants en médecine générale

96

Gilles

Sagesse