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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mardi 26 mai 2009

- Présidence de M. Nicolas About, président. -

Loi portant réforme de l'hôpital - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.

Elle a examiné les amendements nos 1340 et 1339 déposés par le Gouvernement, respectivement aux articles 27 et 30.

Après un débat auquel ont participé M M. Nicolas About, président, Alain Milon, rapporteur, Gilbert Barbier et Mme Sylvie Desmarescaux, la commission a constaté que l'amendement n° 1340 constitue une simple mesure de cohérence avec les dispositions applicables à la composition des collèges électoraux aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) qu'elle avait elle-même adoptées. Elle y a donc donné un avis favorable.

L'amendement n° 1339, dont l'objet est de garantir la continuité du régime de retraite complémentaire des personnels de l'assurance maladie qui seront transférés aux ARS, a également recueilli un avis favorable, après intervention de MM. Nicolas About, président, Alain Milon, rapporteur, et Guy Fischer.

Enfin, la commission est revenue sur l'avis défavorable qu'elle avait un peu hâtivement attribué, lors d'une réunion antérieure, à l'amendement n° 1007 rectifié dont l'apport est finalement utile et qui justifie un accueil favorable.

Au cours d'une seconde réunion tenue dans la nuit, à la faveur d'une suspension de séance, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.

Elle a été conduite à examiner une seconde fois l'amendement n° 1340 du Gouvernement, récemment rectifié dans des proportions suffisamment importantes pour mériter une nouvelle analyse, ainsi qu'un sous-amendement n° 1347 à cet amendement rectifié présenté par Gilbert Barbier tendant à fixer à trois le nombre de collèges électoraux aux URPS.

A l'issue d'un large débat auquel ont pris part MM. Nicolas About, président, Alain Milon, rapporteur, Gilbert Barbier, Alain Vasselle, Bernard Cazeau, François Autain et Claude Jeannerot, elle a confirmé son opinion favorable sur l'amendement n° 1340 rectifié, tel que modifié par le sous-amendement n° 1347.

Mercredi 27 mai 2009

- Présidence de M. Nicolas About, président -

Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - Examen du rapport et adoption de la résolution par la commission

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Annie David sur sa proposition de résolution européenne n° 340 (2008-2009) établie au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat, sur la proposition de directive portant modification de la directive 92/85/CEE concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (E 4021).

Mme Annie David, rapporteur, a indiqué que cette proposition de directive est actuellement en cours de discussion au Conseil et au Parlement européens : le Sénat peut donc encore en modifier le contenu en adoptant une résolution européenne présentant ses positions que le Gouvernement devra défendre à Bruxelles.

L'Union européenne a peu de prérogatives en matière sociale mais elle est compétente, en vertu de l'article 137 du traité instituant la communauté européenne, pour compléter l'action des Etats membres en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, de protection sociale des travailleurs et d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le domaine professionnel. Cette base juridique est étroite mais suffisante pour que les parlementaires nationaux promeuvent, par leurs résolutions, une Europe plus sociale et plus juste.

La première directive sur la protection des femmes enceintes au travail, adoptée en 1992 et toujours en vigueur, a posé une série de règles importantes : création d'un congé de maternité d'au moins quatorze semaines pour toutes les femmes salariées de l'Union, dont deux semaines obligatoires, interdiction du licenciement d'une femme enceinte et obligation, pour l'employeur, d'adapter son poste de travail en cas de risque sanitaire pour la salariée.

La proposition de directive complète ce dispositif par huit mesures :

- elle porte le congé de maternité à dix-huit semaines, dont six obligatoires, sachant qu'en France, il est de seize semaines, dont huit imposées ;

- elle octroie un congé supplémentaire en cas de naissance prématurée, d'hospitalisation de l'enfant à la naissance, de naissance d'un enfant handicapé ou de naissance multiple ;

- elle interdit aux Etats membres de répartir le congé de maternité entre les périodes prénatale et postnatale ;

- elle accorde aux salariées enceintes le droit, qui existe déjà en France, de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail qui serait accordée, pendant leur absence, aux employés appartenant à la même catégorie socioprofessionnelle ;

- elle fixe l'indemnité versée pendant le congé de maternité à 100 % du salaire mensuel moyen, dans la limite d'un plafond déterminé par chaque Etat membre - soit, en France, 2 300 euros nets par mois dans le régime général ;

- elle permet à la salariée enceinte de demander, en dehors des situations à risque pour sa santé, un aménagement de ses rythmes et horaires de travail ;

- elle renverse la charge de la preuve en cas de contentieux entre l'employeur et l'employée concernant l'application de la directive : lorsque la salariée présentera des faits laissant présumer l'existence d'une infraction, il incombera à l'employeur de prouver qu'il n'a pas commis de faute ;

- enfin, les agences chargées de la lutte contre les discriminations, en l'occurrence la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) en France, seront désormais compétentes pour se saisir de toutes les questions traitées par la proposition de directive.

Mme Annie David, rapporteur, a considéré que si plusieurs de ces mesures constituent un progrès, la fixation du congé de maternité à dix-huit semaines par exemple, d'autres sont, en l'état, plus contestables.

Ainsi, le fait d'interdire aux Etats membres de fixer eux-mêmes la répartition du congé de maternité entre la période qui précède la naissance et celle qui la suit est contraire au principe de subsidiarité : s'il revient bien à l'Union européenne d'établir un socle de droits fondamentaux pour les travailleuses de l'Union, il ne lui appartient pas de préciser les modalités d'application de ces droits dans les Etats membres.

De même, les dispositions concernant le niveau d'indemnisation des femmes en congé de maternité sont ambiguës : le texte indique à la fois que toutes les femmes, en dessous d'un certain salaire, doivent être indemnisées à 100 % et qu'elles n'ont droit qu'aux indemnités versées en cas de maladie. Il faut donc clarifier ce point en affirmant que, dans la limite d'un plafond global applicable à toutes les salariées, celles-ci seront indemnisées à 100 %, comme c'est par exemple le cas en France.

La durée minimum du congé supplémentaire, accordé en cas de pathologie ou de naissances multiples, doit également être précisée, faute de quoi certains Etats membres pourraient se contenter de n'accorder qu'un seul jour de plus pour satisfaire à cette obligation.

Par ailleurs, le renversement de la charge de la preuve dans les cas de contentieux relatifs à l'application de la directive n'est pas admissible car il remet en cause le principe fondamental de la présomption d'innocence. Pour protéger les femmes enceintes tout en assurant le respect d'un principe fondamental de la République, il faudrait exiger que l'employeur assume le risque de la preuve, c'est-à-dire qu'en cas de doute, celui-ci profite à la salariée, comme le code français du travail le prévoit actuellement.

Enfin, aborder le sujet de la vie professionnelle des femmes enceintes conduit à soutenir l'implication des pères dans l'accueil du nouveau-né, et donc à promouvoir le congé de paternité. La proposition de résolution pourrait utilement encourager les Etats membres à le développer.

Mmes Patricia Schillinger et Sylvie Goy-Chavent ont souhaité savoir si la proposition de directive comporte des dispositions visant à protéger les femmes qui exercent un travail pénible.

M. Guy Fischer a jugé trop rares les propositions de directive qui renforcent les droits sociaux des travailleurs européens, alors qu'il revient pourtant à l'Union européenne de définir un socle de droits fondamentaux commun à tous les Etats membres.

Mme Gisèle Printz et M. François Autain ont demandé à connaître l'avis du rapporteur sur l'amendement, déposé à l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à faciliter le maintien et la création d'emplois, qui autorise les salariés en arrêt maladie ou en congé de maternité à poursuivre leur activité professionnelle grâce au télétravail.

A ce sujet, Mme Sylvie Desmarescaux a signalé le cas d'un salarié atteint d'une sclérose en plaques qui lui a personnellement affirmé que le télétravail l'aide à combattre sa maladie.

Mme Muguette Dini a encouragé le rapporteur à suivre avec attention la réalité de la prise en compte de la résolution du Sénat par les autorités françaises à Bruxelles.

Après que M. Gérard Dériot a rappelé l'exemplarité de la France par rapport aux autres pays européens en matière de protection des femmes enceintes, Mme Isabelle Debré a déclaré être, pour ces mêmes raisons, fière d'être française, le pays des droits de l'Homme devant aussi être celui des droits de la Femme.

M. Gilbert Barbier a souhaité savoir quelle devrait être la durée minimale du congé supplémentaire, accordé notamment en cas de grossesse multiple, préconisée par le rapporteur.

M. Alain Vasselle s'est interrogé sur le coût et les modalités de financement de l'allongement à dix-huit semaines du congé de maternité prévu par la proposition de directive. Il s'est enquis de la durée réelle de l'ensemble des congés pris à l'occasion d'une naissance par rapport à celle du seul congé de maternité et de l'existence éventuelle de règles spécifiques concernant le droit au congé de paternité des pères polygames.

M. Paul Blanc a regretté que la proposition de directive ne comporte aucune disposition concernant la nocivité du tabac pour les femmes enceintes.

M. Nicolas About, président, a indiqué que la même observation s'applique à la consommation d'alcool. Il s'est dit préoccupé par l'absence de dispositions concernant les travailleuses indépendantes.

Mme Anne-Marie Payet s'est demandé si la législation française prévoit toujours un congé pour allaitement. Elle a rappelé que la polygamie est absolument interdite en France, sauf à Mayotte où l'interdiction étant récente, certains hommes sont encore légalement polygames.

S'étant déclarée personnellement défavorable à l'amendement évoqué par Mme Patricia Schillinger et M. François Autain, Mme Annie David a souhaité ne pas prolonger le débat sur ce sujet étranger à la proposition de résolution et a présenté les éléments de réponse suivants :

- la directive de 1992 institue déjà une obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité des femmes enceintes : si le travail exercé par la salariée l'expose à un danger pour sa santé, il doit immédiatement suspendre le contrat de travail. La proposition de directive est encore plus protectrice puisqu'elle accorde le droit à une salariée de demander à son employeur, même en l'absence de danger pour sa santé, un aménagement de ses horaires et de son rythme de travail. L'employeur est tenu d'examiner sa requête en tenant compte des besoins des deux parties ;

- la durée minimale du congé de maternité dans les cas de grossesse multiple pourrait être de trente-quatre semaines, ce qui correspond à celle accordée en France pour les grossesses gémellaires ;

- l'allongement du congé de maternité à dix-huit semaines représenterait, au plus, un coût supplémentaire de 200 millions d'euros pour l'assurance-maladie, soit une augmentation de moins de 10 % de son coût actuel, qui est de 2,4 milliards d'euros ;

- 70 % des jeunes mères françaises bénéficient, dans les faits, d'un congé pathologique de deux semaines qui s'ajoutent aux seize semaines de congé de maternité stricto sensu. Ceci étant, on peut penser que si celui-ci est porté à dix-huit semaines, les médecins accorderont moins facilement le congé pathologique ;

- la proposition de directive n'aborde pas le sujet des travailleuses indépendantes car ce problème fait l'objet d'une directive spécifique ;

- le code du travail accorde toujours aux salariées, pendant une année à compter du jour de la naissance, une pause d'une heure par jour, sur les heures de travail, pour allaiter leur enfant. Certaines conventions collectives sont encore plus généreuses.

La commission a ensuite examiné le texte proposé pour la résolution.

A l'initiative de Mmes Muguette Dini et Brigitte Bout, elle a modifié les sixième et quatorzième considérants pour marquer plus nettement le souhait du Sénat de voir la proposition de directive inciter les Etats membres à instaurer un congé de paternité.

Elle a ensuite adopté le texte de la proposition de résolution ainsi modifié.

Loi portant réforme de l'hôpital - Examen des amendements au texte de la commission

Puis la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.

La commission a rendu les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 16

Permanence des soins

178

Gouteyron

Défavorable

95 rect.

Gilles, Hermange, Pointereau, Leclerc, Goy-Chavent

677

Houpert

860

P. Blanc, Laménie

482

Groupe CRC - SPG

733 rect.

Groupe socialiste

734 rect.

483

Groupe CRC - SPG

736 rect.

Groupe socialiste

217

Groupe UC

Favorable
si rectifié

218

Défavorable

565

Groupe CRC - SPG

566

737 rect.

Groupe socialiste

567

Groupe CRC - SPG

Sagesse

568

Défavorable

484

1232

Gouvernement

Favorable

485

Groupe CRC - SPG

Défavorable

487

Défavorable

862

P. Blanc, Laménie

Retiré

M. Paul Blanc a considéré que l'obligation pour un médecin d'informer de ses absences le conseil départemental de l'Ordre des médecins est une atteinte à l'exercice libéral et sera très difficilement applicable.

M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé que la commission a déjà modifié ce dispositif en supprimant l'information de l'ARS et en limitant l'obligation d'information aux absences programmées.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 16

Permanence des soins

873

Houpert

Défavorable

94 rect.

Gilles, Leclerc, Goy-Chavent, Joissains, Bruguière

Retiré

1231

Gouvernement

Défavorable

48 rect.

Laménie, Huré

Retiré

Article 16 bis

Expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d'affections de longue durée

486

Groupe CRC - SPG

Défavorable

1252

Gouvernement

Favorable

M. Alain Vasselle s'est étonné que l'accès des médecins au dossier médical personnel soit subordonné à l'accord du patient, ce dossier n'ayant d'intérêt que si le médecin peut en consulter tous les éléments.

M. Nicolas About, président, s'est demandé si les médecins ont accès au dossier pharmaceutique tenu par les pharmaciens.

M. Gérard Dériot a précisé que le dossier pharmaceutique permet de connaître la liste des médicaments utilisés par une personne et qu'il n'est accessible qu'aux pharmaciens.

M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé que l'article 16 bis, que l'amendement tend à modifier, ne remet en cause aucune disposition relative au dossier médical personnel, mais permet seulement une expérimentation portant sur la remise à certains bénéficiaires de l'assurance maladie d'un dossier médical enregistré sur une clé USB.

M. Paul Blanc a estimé anormal que l'accès du médecin au dossier médical personnel soit subordonné à l'accord du patient.

M. Nicolas About, président, a souligné que l'amendement ne porte pas sur cette question, déjà tranchée dans un autre cadre.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 17

Coopération entre les professionnels de santé

219

Groupe UC

Défavorable

739

Groupe socialiste

893

488

Groupe CRC - SPG

232

Gouteyron

741

Groupe socialiste

489

Groupe CRC - SPG

742

Groupe socialiste

490

Groupe CRC - SPG

740 rect.

Groupe socialiste

Article 17 ter

Fixation du montant de la sanction pour non-transmission électronique des feuilles de soins par le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie

863

P. Blanc, Laménie

Défavorable

Article 18

Limitation des refus de soins par les professionnels de santé

569

Groupe CRC - SPG

Défavorable

491

745

Groupe socialiste

492

Groupe CRC - SPG

748

Groupe socialiste

785

1337

Gouvernement

749

Groupe socialiste

750

493

Groupe CRC - SPG

744

Groupe socialiste

267

Houpert

865 rect.

P. Blanc, Laménie, Gilles

268

Houpert

630 rect.

Barbier, Escoffier, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall

124

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

494

Groupe CRC - SPG

752

Groupe socialiste

269

Houpert

93 rect.

Gilles, Leclerc, Goy-Chavent, Joissains, Bruguière

Sagesse

866

P. Blanc, Laménie

867

Défavorable

496

Groupe CRC - SPG

753

Groupe socialiste

754

92 rect.

Gilles, Leclerc, Goy-Chavent, Vasselle, Joissains, Bruguière

868

P. Blanc, Laménie

747

Groupe socialiste

495 rect.

Groupe CRC - SPG

123

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

142 rect.

Pointereau, Leclerc, César, Pillet, Doublet, Laurent

Article 18 bis

Consultation annuelle gratuite d'un généraliste pour les jeunes

1233

Gouvernement

Défavorable

Article 18 ter

Transmission d'informations par les caisses d'assurance maladie aux ordres professionnels compétents

122

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

Défavorable

570

Groupe CRC - SPG

Article 18 quarter A

 

651 rect.

Vasselle, Blanc, Gournac

Réservés

280

About

1341 rect.

Gouvernement

M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué que trois amendements ont été déposés sur la question des informations délivrées aux patients lors de la fourniture d'orthèses ou prothèses. Il a proposé à la commission d'en faire une synthèse qu'il présentera ultérieurement.

Mme Sylvie Desmarescaux a considéré que cette question suscite l'incompréhension des chirurgiens-dentistes.

M. Gilbert Barbier a estimé anormal d'informer le patient sur le prix d'achat de la prothèse, dès lors qu'un devis global incluant les soins et la pose lui est fourni par ailleurs.

Mme Sylvie Goy-Chavent s'est au contraire déclarée favorable à la mention, sur les documents remis au patient, de la provenance et du prix des prothèses.

Mme Catherine Procaccia a considéré que la mention de la provenance de la prothèse est une question essentielle mais que le prix d'achat par le spécialiste n'a aucune signification et ne peut d'ailleurs être appliqué aux seuls chirurgiens-dentistes.

M. Nicolas About, président, a rappelé que l'article 18 quater A vise l'ensemble des prothèses et pas seulement les prothèses dentaires. La mention du prix d'achat des prothèses parmi les informations délivrées au patient est utile car elle mettra en évidence la nécessité de réévaluer la cotation de certains actes. Aujourd'hui, certaines prothèses sont facturées plus chères qu'elles ne devraient l'être pour compenser l'insuffisance manifeste des honoraires de certains actes liés à l'implantation de ces prothèses.

Mme Patricia Schillinger a noté que de plus en plus de prothèses sont importées de Chine, sans que leur qualité soit suffisamment vérifiée.

M. Dominique Leclerc a estimé que le problème essentiel est celui de la qualité des prothèses et des matériaux primaires utilisés pour les fabriquer.

La commission a décidé de réserver ces amendements afin de les réexaminer au cours d'une réunion ultérieure.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 18 quater B

Clarification du régime de garantie des risques de responsabilité civile encourus par les médecins

1234

Gouvernement

Favorable

Article 19

Formation continue des professionnels de santé

502

Groupe CRC - SPG

Défavorable

1240 rect.

Gouvernement

Favorable

869 rect.

P. Blanc, Laménie, Gilles

Défavorable

503

Groupe CRC - SPG

758

Groupe socialiste

192

M. André, Bodin, Printz

203

Kammermann

173

Gouteyron

Satisfait

360

Juilhard

Article 19 bis B

Reconnaissance du niveau master au diplôme d'Etat de sage-femme

1236

Gouvernement

Favorable

Article 19 bis

Encadrement des pratiques à visée esthétique

233 rect. ter

Michaux-Chevry, Portelli, Fouché, P. Blanc

Défavorable

1235

Gouvernement

Sagesse

675 rect.

Hermange, P. Blanc, Laménie, Etienne

Défavorable

Article 19 ter

Ordres des professions médicales et pharmaceutiques

1237

Gouvernement

Favorable

508

Groupe CRC - SPG

Défavorable

507

571

27 rect.

Darniche, Retailleau

Favorable

78

Laménie, Huré

Sagesse

Article 19 quater

Ordres des professions paramédicales

509

Groupe CRC - SPG

Défavorable

1278

Gouvernement

I et II - Défavorable
III à X - Sagesse

759

Groupe socialiste

Défavorable

Article 19 quinquies

Contrôle des établissements de formation agréés en ostéopathie et chiropraxie

1238

Gouvernement

Défavorable

Article 19 sexies

Elargissement du champ de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales

91 rect.

Gilles, Leclerc, Goy-Chavent, Vasselle

Défavorable

635 rect.

Barbier, Escoffier, Marsin, Milhau, de Montesquiou, Vall

870

P. Blanc, Laménie

872

Dériot

Favorable

Article 20

Réforme par voie d'ordonnance du statut des laboratoires de biologie médicale

119

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

Défavorable

510

Groupe CRC - SPG

871

P. Blanc, Laménie

763

Groupe socialiste

184

Beaumont

764

Groupe socialiste

Satisfait

195

Leclerc, Dériot, P. Blanc, Vasselle, Laménie, Barbier

Favorable si rectifié

145

Leclerc, Barbier, J. Blanc, Dériot, Hermange, Laménie, Vasselle

Défavorable

146

Favorable

196

Leclerc, Dériot, P. Blanc, Vasselle, Laménie, Barbier

Sagesse

765

Groupe socialiste

Défavorable

766

Satisfait

767

768

Défavorable

769

Satisfait

770

Défavorable

Article 21

Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de certaines règles communautaires en matière de qualifications professionnelles et de dispositifs médicaux

511

Groupe CRC - SPG

Défavorable

28 rect.

Darniche, Retailleau

148

Leclerc, Barbier, J. Blanc, Dériot, Hermange, Laménie, Vasselle

892

Dériot

Article 21 sexies

Télémédecine

636 rect.

Barbier, Escoffier, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall

Défavorable

263 rect. bis

Laufoaulu, Hermange, B. Fournier

Sagesse

Article 21 septies

Transmission du rapport médical en cas de contestation du taux d'incapacité

512

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article 21 nonies

Elimination des matériels médicaux usagés perforants

147

Leclerc, Barbier, J. Blanc, Dériot, Hermange, Laménie, Vasselle

Défavorable

279

About

Retiré

Article additionnel avant l'article 16

 

782 rect.

Groupe socialiste

Défavorable

44

Bordier, Doligé, Pinton, Leroy, Rozier

Sagesse

783 rect.

Groupe socialiste

Article additionnel après l'article 16 bis

 

30

Fichet

Réservé

Article additionnel après l'article 17

 

274

Houpert

Satisfait

Article additionnel après l'article 18

 

755

Groupe socialiste

Défavorable

756

Article additionnel après l'article 18 ter

 

631 rect.

Barbier, Charasse, Escoffier, Laborde, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall

Défavorable

632 rect.

Barbier, Collin, Baylet, Charasse, Escoffier, Fortassin, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall

Réservé

Article additionnel après l'article 18 quater

 

757

Groupe socialiste

Défavorable

Article additionnel avant l'article 19

 

499

Groupe CRC - SPG

Défavorable

500

501

Article additionnel après l'article 19

 

504

Groupe CRC - SPG

Défavorable

506

762

Groupe socialiste

505

Groupe CRC - SPG

Organisme extraparlementaire - Désignation d'un candidat

La commission a ensuite désigné Mme Gisèle Printz comme candidate proposée à la nomination du Sénat pour siéger, en qualité de suppléante, au sein du Conseil national du bruit.

Loi portant réforme de l'hôpital - Examen des amendements au texte de la commission

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi n° 290 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, dans le texte n° 381 (2008-2009) adopté par la commission le 5 mai 2009.

Elle a tout d'abord réexaminé trois amendements précédemment réservés.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 18 quater A

Information du patient sur le coût et l'origine des prothèses

651 rect.

Vasselle

Défavorable

280

About

1341 rect.

Gouvernement

La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur, tendant à faire la synthèse des amendements nos 651 rectifié, 280 et 1341 rectifié.

Puis la commission a examiné cinq amendements présentés par le Gouvernement aux articles 14 à 15 bis.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 14

Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours

1225

Gouvernement

Favorable

1227

Sagesse

M. Alain Milon, rapporteur, a souligné que l'amendement n° 1227 tend à revenir sur l'amendement de la commission prévoyant explicitement la possibilité de consulter certains spécialistes sans avoir déclaré un médecin traitant et sans subir de pénalisation financière. Or, la ministre avait précédemment déclaré devant la commission que l'accès direct aux spécialistes concernés est d'ores et déjà possible dans ces conditions. Il a proposé que la commission s'en remette à la sagesse du Sénat dans l'attente des explications du Gouvernement.

M. Nicolas About, président, a noté qu'aux termes de l'exposé des motifs de l'amendement, l'accès direct à certains spécialistes sans passer par l'intermédiaire du médecin traitant est possible, mais à condition d'avoir préalablement déclaré un médecin traitant.

Mme Isabelle Debré s'est demandé si la commission peut s'en remettre à la sagesse du Sénat, dès lors que l'amendement est contraire à sa position.

M. François Autain a relevé que les positions de la commission et du Gouvernement sont inconciliables, la commission ayant explicitement souhaité que l'accès direct à certains spécialistes ne soit pas conditionné par la déclaration d'un médecin traitant.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 14 quater

Définition des pôles de santé

1226

Gouvernement

Favorable

Article 15

Fixation du numerus clausus des études médicales

et régulation pluriannuelle de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé - Revalorisation de l'internat

en odontologie - Création d'un contrat santé solidarité

1230

Gouvernement

Défavorable

1229

Article 15 bis

Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine

1228

Gouvernement

Défavorable

La commission a ensuite repris l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels au titre II du projet de loi.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel après 16 bis

 

30

Fichet

Favorable

Article additionnel après 18 ter

 

623 rect.

Barbier, Collin, Baylet, Charasse, Escoffier, Fortassin, Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall

Défavorable

Article additionnel après l'article 19 quinquies

 

22

Mirassou, Patriat

Favorable

Article additionnel après l'article 19 sexies

 

666

Dériot

Favorable

359 rect.

Juilhard

1331

Gouvernement

Article additionnel après l'article 21

 

275 rect. bis

Gouteyron

Satisfait

773

Groupe socialiste

1243

Gouvernement

Favorable

1241

197

Leclerc, Dériot, P. Blanc, Vasselle, Laménie, Barbier

Défavorable

1242

Gouvernement

Favorable

771

Groupe socialiste

Défavorable

772

Sagesse

777

Défavorable

La commission a ensuite examiné les amendements déposés sur le titre III du projet de loi.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 22 A

Définition de la santé

786 rect.

Groupe socialiste

Défavorable

Article 22 B

Définition de l'éducation à la santé

787 rect. bis

Groupe socialiste

Défavorable

1257

Gouvernement

Favorable

Article 22

Education thérapeutique du patient

653 rect.

Vial, Pinton, Garrec

Défavorable

1258

Gouvernement

Sagesse

220

Groupe UC

Retiré

790

Groupe socialiste

654 rect.

Vial, Pinton, Garrec

Défavorable

519

Groupe CRC - SPG

791 rect.

Groupe socialiste

1264

Gouvernement

Favorable

517

Groupe CRC - SPG

Défavorable

518

Sagesse si rectifié

520

Sagesse

792

Groupe socialiste

Défavorable

687 rect.

688 rect.

1265

Gouvernement

896 rect.

Groupe socialiste

689 rect.

1266

Gouvernement

I. Favorable

II. Défavorable

556

Groupe CRC - SPG

Défavorable

900

Groupe socialiste

655 rect.

Vial, Pinton, Garrec

1267

Gouvernement

522

Groupe CRC - SPG

221

Groupe UC

Favorable si rectifié

521

Groupe CRC - SPG

Défavorable

523

525

647 rect.

Mézard, Milon, Vall

Sagesse

524

Groupe CRC - SPG

Défavorable

526

Satisfait

527

Défavorable

1268

Gouvernement

Défavorable

557 rect.

Groupe CRC - SPG

Favorable

528

Défavorable

1269

Gouvernement

Défavorable

1270

529

Groupe CRC - SPG

1271

Gouvernement

Favorable

Article 22 bis

Extension des missions des sages-femmes

140 rect. bis

Férat, Dubois, J.L. Dupont, Merceron, Morin-Desailly, Goulet, Deneux

Défavorable

M. Gilbert Barbier a souligné que le paragraphe II bis de cet article, inséré dans le projet de loi par la commission et permettant aux sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, suscite des réserves importantes chez un grand nombre de sénateurs.

M. François Autain s'est déclaré favorable à cette disposition permettant d'expérimenter une délégation de compétence auprès de professionnels reconnus.

Mme Sylvie Desmarescaux a fait valoir que de nombreuses sages-femmes ont manifesté leur opposition à cette mesure.

M. Nicolas About, président, a alors rappelé que le dispositif adopté par la commission vise à permettre une expérimentation dans des régions où le nombre d'interruptions volontaires de grossesse chirurgicales est particulièrement élevé.

M. Paul Blanc a noté qu'il est paradoxal de confier une telle mission aux sages-femmes, dont le rôle est d'accompagner les femmes vers la naissance de leur enfant.

M. Nicolas About, président, a indiqué que les sages-femmes ont vocation à prendre en charge les femmes en état de grossesse non pathologique. Le texte de la commission ne prévoit qu'une expérimentation et a pour objectif de faire face à des situations de détresse.

M. Bernard Cazeau s'est prononcé en faveur de l'amendement, considérant que certaines jeunes femmes se confieront davantage à une sage-femme qu'à un médecin.

M. Gilbert Barbier a demandé que, en séance publique, le paragraphe II bis de l'article 22 bis soit mis aux voix séparément du reste de l'article.

M. Nicolas About, président, a indiqué que la commission ne s'opposera pas à une demande de vote par division.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 22 ter

Délivrance des médicaments contraceptifs par les services de médecine de prévention des universités

3

Lardeux, Hermange

Défavorable

Article 22 septies

Formation des psychothérapeutes

71

Lardeux

Défavorable

116

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

798

Groupe socialiste

243 rect.

Vasselle, P. Blanc, Gilles, Gournac

800

Groupe socialiste

Favorable

799

801

Défavorable

802

803

804

222

Groupe UC

M. Alain Vasselle a indiqué que deux projets de décret d'application des dispositions de la loi de 2004 relatives aux psychanalystes et aux psychothérapeutes ont reçu un avis défavorable du Conseil d'Etat, notamment parce qu'ils réservaient à l'université le monopole de la formation à la psychopathologie. Son amendement n° 243 rectifié tend précisément à prendre en compte les diplômes délivrés par les établissements publics et privés.

M. Bernard Cazeau a souhaité que la commission examine simultanément les amendements présentés par Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, qui apportent une réponse, adaptée à son sens, au problème posé.

M. Alain Milon, rapporteur, a indiqué que, parmi ceux déposés sur ce sujet, les amendements nos 800 et 799 ont en effet sa préférence.

M. Nicolas About, président, a également considéré que les amendements nos 800 et 799 permettent de prendre en considération l'ensemble des situations. L'amendement n° 243 rectifié est insuffisamment précis dès lors qu'il ouvre la formation en psychopathologie à tous les étudiants inscrits dans une école sans évoquer le niveau d'études de ces étudiants.

M. Paul Blanc s'est rallié aux propositions du président et du rapporteur.

M. Alain Vasselle s'est déclaré prêt à soutenir les amendements présentés par Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, tout en s'interrogeant sur la validation par une université des formations délivrées par des instituts de formation ayant déjà reçu un agrément par les ministères concernés.

M. Alain Milon, rapporteur, a estimé que cette validation fera l'objet de conventions entre les instituts de formation concernés et les universités et qu'elle ne posera pas de difficultés.

M. Alain Vasselle a alors souhaité que le débat en séance publique soit l'occasion de préciser l'interprétation des amendements. Il a en outre indiqué que des dispositifs permettant de valider les acquis de l'expérience existent déjà, mais qu'ils ne sont pas mis en oeuvre.

Mme Annie David a souligné que la validation des acquis de l'expérience a beaucoup de mal à se mettre en place dans de nombreux domaines.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 22 octies

Clarification de la situation des accueillants familiaux thérapeutiques

1344

Gouvernement

Défavorable

La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur prévoyant une nouvelle rédaction de l'article 22 octies, afin de permettre aux établissements de soins d'agréer les accueillants familiaux thérapeutiques, cette possibilité ayant été omise par l'ordonnance du 21 décembre 2000.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 23

Interdiction de vente d'alcool aux mineurs et renforcement du contrôle des interdictions en matière de tabac et d'alcool

12 rect. ter

Houel, Lamure, Descamps, Bécot, Garrec, Lefèvre, Chatillon, Houpert, P. Blanc

Défavorable

810

Groupe socialiste

809

Article 24

Interdiction de vente d'alcool au forfait et dans les stations service, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à distance, contrôle

45 rect. bis

Courteau, Raoul, Navarro, Patriat, Alquier, Cartron, Lagauche, Sutour, Anziani, Miquel, Rebsamen, Mirassou, Guillaume, Madrelle, Besson, Rainaud, Bérit-Débat

Défavorable

270

Houpert

272 rect.

271

244 rect.

Vasselle, P. Blanc

246 rect. bis

Vasselle, P. Blanc, Goy-Chavent, César, Pointereau, Doublet, Laurent, Pierre

245 rect. bis

Vasselle

M. Alain Vasselle a indiqué que l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans les points de vente de carburants sera discriminatoire et inefficace, en particulier dans le cas où les stations-service sont situées à proximité de commerces auxquels ne s'appliquera pas l'interdiction. Une interdiction totale de la vente d'alcool, à l'exception des produits régionaux, serait plus cohérente.

M. Alain Milon, rapporteur, a rappelé qu'il est favorable à l'équilibre atteint sur cette question lors des débats à l'Assemblée nationale et s'est en conséquence déclaré opposé à l'ensemble des amendements.

M. Bernard Cazeau a fait valoir à son tour que tous les acteurs concernés soutiennent le texte adopté par l'Assemblée nationale et souhaitent que le Sénat ne le modifie pas.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 24

Interdiction de vente d'alcool au forfait et dans les stations service, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à distance, contrôle

31

Payet, Deneux, J.L. Dupont, Merceron

Défavorable

74 rect. ter

Courteau, Patriat, Colomba, Guillaume, Madrelle, Rainaud, Rebsamen, Besson, Piras, Schillinger, Sutour, Navarro, Raoul

150 rect ter

César, Pointereau, Doublet, Laurent, J. Blanc, Bailly, Pillet, Férat, Lamure

76 rect. sexies

Courteau, Patriat, Colomba, Guillaume, Madrelle, Rainaud, Rebsamen, Besson, Piras, Schillinger, Sutour, Navarro, Raoul, Carrère, Chastan, Domeizel, Mirassou, Anziani, Miquel, Signé, Bérit-Débat, Cartron, Pastor, Daunis, Teston

1260

Gouvernement

6 rect. ter

Houel, Descamps, Bécot, Garrec, Lefèvre, Chatillon, Houpert, P. Blanc

32

Payet, Deneux, J.L. Dupont, Merceron

151 rect. bis

César, Pointereau, Doublet, Laurent, J. Blanc, Pillet, Férat, Namur

77 rect. ter

Courteau, Patriat, Collombat, Guillaume, Madrelle, Rainaud, Rebsamen, Besson, Piras, Schillinger, Sutour, Navarro, Raoul

152 rect. bis

César, Pointereau, Doublet, Laurent, J. Blanc, Bailly, Pillet, Férat et Lamure

645 rect.

Barbier, Escoffier, Mazard, Milhau, de Montesquiou

7 rect. ter

Houel, Lamure, Descamps, Bécot, Garrec, Lefèvre, Chatillon, Houpert, P. Blanc

8 rect. ter

679 rect. bis

Vasselle

1259

Gouvernement

Favorable

9 rect. ter

Houel, Descamps, Bécot, Garrec, Lefèvre, Chatillon, Houpert, P. Blanc

Défavorable

Article 24 bis

Autorisation préalable du maire à la vente d'alcool la nuit

537

Groupe CRC - SPG

Défavorable

11 rect. ter

Houel, Descamps, Bécot, Garrec, Lefèvre, Chatillon, Houpert, P. Blanc

Article 24 quater

Réglementation de la publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet

40

Payet, Morin-Desailly, J.L. Dupont, Deneux

Défavorable

Mme Anne-Marie Payet a estimé que son amendement protège les producteurs de vin en limitant la liste des sites Internet sur lesquels la publicité pour l'alcool serait autorisée.

M. Bernard Cazeau, rappelant qu'en France le vin est une culture alors qu'ailleurs il s'agit d'un commerce, a considéré que l'article 24 quater est habilement rédigé puisqu'il interdit la publicité pour l'alcool sur tous les sites principalement destinés à la jeunesse.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 25 ter

Mesures de prévention des maladies liées au plomb

115

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

Défavorable

Article 25 quater

Mesures de prévention des maladies liées à l'amiante

584 rect. bis

Laufoaulu, Hermange, B. Fournier

Favorable

Article 25 sexies

Information sur les risques sanitaires liés aux transports et lutte contre la propagation internationale des maladies

812

Groupe socialiste

Retiré

Article 25 octies

Réglementation de la publicité des médicaments et vaccins

538

Groupe CRC - SPG

Défavorable

M. François Autain a estimé que la disposition législative ayant autorisé la publicité pour les vaccins obligatoires ou recommandés est détournée de son objet, puisque certains laboratoires diffusent des publicités présentant le vaccin contre le cancer du col de l'utérus comme un remède absolu contre cette maladie, alors qu'il n'est efficace que dans 70 % des cas environ.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 25 decies

Lutte contre les troubles du comportement alimentaire - Lutte contre l'obésité

1261

Gouvernement

Défavorable

Article 25 duodecies

Intégration d'une activité physique quotidienne dans les programmes d'activités scolaires et périscolaires

813 rect.

Groupe socialiste

Défavorable

Article 25 quindecies

Extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes

646 rect.

Barbier, Escoffier, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall

Défavorable

M. Bernard Cazeau a regretté la position de principe de la commission consistant à refuser l'ensemble des amendements relatifs à l'obésité au motif que ces dispositions relèvent d'une loi de santé publique. Les promesses n'engageant que ceux qui les reçoivent, cette loi risque d'être attendue longtemps.

Mme Annie David, tout en admettant que les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale étaient insuffisantes et réductrices, a considéré qu'elles constituaient une base qui aurait pu être complétée ensuite.

Avant que la commission examine les amendements tendant à insérer des articles additionnels dans le titre III du projet de loi, M. Alain Vasselle a souligné que sa participation aux travaux de la commission le contraint à ne pas assister aux réunions de la commission spéciale constituée pour examiner le projet de loi relatif au crédit à la consommation. Il est indispensable de prendre des dispositions pour éviter ces réunions concomitantes qui empêchent les sénateurs de participer aux travaux d'organes dont ils sont membres.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant article 22

 

34

Payet, Morin-Desailly, Détraigne, J.L. Dupont, Faure, Merceron

Sagesse

516

Groupe CRC - SPG

Défavorable

514

788

Groupe socialiste

789

Article additionnel après article 22

 

530

Groupe CRC - SPG

Sagesse

533

Défavorable

534

531

Sagesse

532

552

Défavorable

1281

Gouvernement

Article additionnel après article 22 ter

 

536

Groupe CRC - SPG

Retiré

793

Groupe socialiste

Défavorable

794

Sagesse

795

Défavorable

796

Satisfait

797

Favorable

Article additionnel après article 22 septies

 

18

Schillinger

Favorable

Article additionnel avant article 23

 

805

Groupe socialiste

Défavorable

806

808

Article additionnel après article 24

 

46 rect.

Courteau, Patriat, Lagauche, Guillaume, Piras, Collombat, Sutour, Besson, Madrelle, Rainaud, Navarro, Schillinger, Raoul

Sagesse

36

Payet, Bout, Deneux, J.L. Dupont, Faure, Merceron

37

Payet, Bout, Deneux, J.L. Dupont

38 rect.

Payet, Bout, Deneux, J.L. Dupont

Défavorable

39

Payet, Deneux, J.L. Dupont

811

Groupe socialiste

Article additionnel après article 25

 

50 rect.

Payet, Deneux, J.L. Dupont, Faure

Sagesse

212

Payet, Morin-Desailly, Deneux, J.L. Dupont, Merceron

213

Payet, Morin-Desailly, Deneux, J.L. Dupont, Faure, Merceron

Favorable

214

Payet, Morin-Desailly, Deneux, J.L. Dupont, Merceron

Sagesse

49 rect.

Groupe UC

Favorable

20

Trillard, Bizet, Beaumont, Braye, Dulait

Sagesse

19

112

Desessard, Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet, Muller

Satisfait

111

113

Desessard, Voynet, Blandin, Boumediene-Thiery, Muller

Défavorable

114

Article additionnel après article 25 quinquies

 

554

Groupe CRC - SPG

Favorable

Article additionnel après article 25 septies

 

141 rect. bis

Trillard, Bout, Papon, Bailly, Bizet

Défavorable

Article additionnel après article 25 decies

 

539

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel après article 25 quindecies

 

84 rect. ter

J. Blanc, Fouché, Bordier, Buffet, Cambon, Chatillon, Descamps, Dominati, Garrec, Houel, Houpert, Juilhard, Lecerf, Lefèvre, Paul, P. Blanc, Jarlier, Payet, Amoudry, Longuet, Bécot, Hérisson, Laménie, Faure, Thiollière, Carle, Bernard-Reymond, Alduy, Saugey, Béteille, J. Boyer, Revet, Henneron

Défavorable

657 rect.

Gouteyron

Défavorable

837 rect.

Groupe socialiste

Article additionnel après article 25 sexdecies

 

540

Groupe CRC - SPG

Défavorable

Article additionnel avant article 25 septdecies

 

836

Groupe socialiste

Défavorable

829

830

42 rect.

Payet

826

Groupe socialiste

827

828

831

832

835

833

834

824

825

814

815

816

817

818

819

820

821

822

Article additionnel après article 25 septdecies

 

21

Repentin

Sagesse

231

Etienne

Satisfait

234 rect.

Vasselle, P. Blanc, Gournac

Défavorable

1287

Gouvernement

Sous-amdt 1300 à l'amdt 1287

Groupe CRC - SPG

Sous-amdt 1304 à l'amdt 1287

Groupe socialiste

M. Alain Milon, rapporteur, a déclaré qu'il ne peut que soutenir le rapprochement de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), dans la mesure où il l'a demandé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009.

M. François Autain a observé que s'il est indispensable d'opérer le regroupement des trop nombreuses agences créées au cours des dernières années, il est particulièrement contestable de commencer en rapprochant l'Afsset de l'Afssa alors que les missions de ces agences sont très différentes. Le recours aux ordonnances est en outre une méthode déplorable.

M. Alain Vasselle s'est également déclaré hostile au recours aux ordonnances en la matière.

La commission a alors examiné un amendement portant sur l'intitulé du projet de loi.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Intitulé du projet de loi

 

283

Groupe socialiste

Défavorable

Enfin, la commission a examiné deux amendements du Gouvernement aux articles 28 et 30.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article 28

Etablissements et services médico-sociaux

1319

Gouvernement

Favorable

Article 30

Transfert aux agences de santé des biens, droits et obligations des organismes auxquels elles se substituent

1351

Gouvernement

Favorable