Allez au contenu, Allez à la navigation

COMPTES RENDUS DE LA MISSION COLLECTIVITES TERRITORIALES


Mercredi 10 juin 2009

- Présidence de M. Yves Krattinger, rapporteur -

Audition de M. Alain Even, président de l'assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France

Au cours d'une première réunion tenue le matin, la mission a procédé à l'audition de M. Alain Even, président du conseil économique et social de Bretagne, président de l'assemblée des conseils économiques et sociaux de France.

M. Alain Even, président de l'assemblée des conseils économiques et sociaux de France, a indiqué que l'association qu'il préside regroupait l'ensemble des conseils économiques et sociaux régionaux (CESR). Les membres de cette association ont souhaité élaborer des propositions susceptibles de contribuer à la réflexion sur la réforme territoriale annoncée par le Président de la République.

L'assemblée des CESR n'a pas souhaité se prononcer sur le bien-fondé de la suppression d'un échelon territorial, mais a considéré qu'une réforme conduisant à clarifier la répartition des compétences entre les acteurs était nécessaire pour assurer une meilleure articulation des interventions de ceux-ci et éviter une dispersion des moyens. Cette réforme devrait permettre de conforter la région, qui s'est affirmée comme un acteur responsable, dans ses compétences et ses réalisations en matière de développement économique, de formation professionnelle, afin de lui permettre de jouer un rôle de mise en cohérence des actions au sein de l'espace régional.

L'assemblée des CESR s'est également déclarée favorable au renforcement de l'approche consultative, par le maintien ou le renforcement des conseils de développement existant au niveau des pays et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle souhaite que la composition des CESR soit ajustée pour être plus représentative de la société. Or, il a regretté que ces questions n'aient pas été évoquées jusqu'à présent.

M. Alain Even, président de l'assemblée des conseils économiques et sociaux régionaux de France, a souligné que la création des conseillers territoriaux pourrait avoir une influence sur le rôle des CESR, notamment en les conduisant à se prononcer sur la politique menée au niveau départemental.

M. Yves Krattinger, président, a souhaité disposer de précisions sur les positions adoptées par l'assemblée des CESR de France, notamment sur le périmètre de la réforme territoriale évoquée, sur le rôle et la place des CESR comme porteurs de l'intérêt régional et sur leur articulation avec le rôle des conseils régionaux, ainsi que sur leurs relations avec les départements, leur positionnement comme acteurs stratégiques en charge de la préparation de l'avenir ou comme acteurs de proximité.

Mme Anne-Marie Escoffier a souligné la nécessité d'examiner les effets de la révision générale des politiques publiques (RGPP) menée par l'État sur la question de l'enchevêtrement des compétences entre État et collectivités territoriales.

M. Alain Even a souligné que les propositions de l'assemblée des CESR étaient le fruit d'un consensus et n'avaient pas vocation à se présenter sous la forme d'un projet de réforme concurrent de ceux élaborés par le Gouvernement ou le Parlement. L'assemblée des CESR souhaite simplement souligner les effets dommageables provoqués par l'absence de coordination de certaines politiques locales. C'est le cas, par exemple, pour les actions menées en réponse à la crise économique par les régions, les départements et les intercommunalités de grande taille. L'absence de coordination entre les différents projets peut se traduire par des interventions redondantes. C'est également le cas dans le domaine des transports puisque chaque région compte en moyenne quatre opérateurs distincts, ce qui ne favorise ni la concertation, ni l'intermodalité.

Mme Anne-Marie Escoffier a voulu savoir si c'était le nombre d'opérateurs qui soulevait des difficultés ou l'absence de concertation entre les différents acteurs. Elle a indiqué que, dans la région Midi-Pyrénées, malgré un contexte relationnel difficile, les acteurs définissent des politiques complémentaires.

M. Alain Even a estimé que la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales devait être clarifiée. Il a souligné que, en Bretagne, de nombreux acteurs, dont le CESR, souhaitaient que la région puisse disposer de compétences en matière de gestion de l'eau ou de protection du littoral afin de faire valoir une approche différente de celle de l'État et d'accélérer la mise en oeuvre de certains projets qui sont aujourd'hui retardés par la complexité des relations entre l'État et les collectivités territoriales.

M. Yves Krattinger, président, s'est interrogé sur les moyens d'organiser les relations entre territoires au sein d'une région, ainsi que sur l'opportunité de transférer les services de l'État aux régions lorsque les compétences correspondantes ont été transférées. Il a évoqué la perspective de création d'un conseil régional des exécutifs.

M. Alain Even a indiqué que de nombreuses difficultés subsistaient en matière de répartition des compétences. C'est le cas en matière de tourisme, tout comme en matière de développement économique. Il a estimé difficile pour une entreprise souhaitant bénéficier d'aides au titre du développement des pôles de compétitivité de devoir s'adresser à trois guichets distincts installés aux niveaux communal, départemental et régional.

Il a souhaité que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) soient articulés avec le schéma régional d'aménagement du territoire, afin d'éviter des contradictions entre ces documents.

Il a émis le souhait que les CESR puissent être associés à la définition de l'intérêt régional et participer aux travaux du conseil régional des exécutifs.

Enfin, il s'est prononcé en faveur d'un mode de scrutin qui permette de dégager des majorités au niveau régional estimant que toute autre solution constituerait un retour en arrière.

M. Yves Krattinger, président, a jugé que le mode de scrutin actuel au niveau régional aboutissait à une sous-représentation des minorités mais garantissait l'existence d'une majorité de gestion.

M. Alain Even a regretté que les débats sur la réforme territoriale n'évoquent pas la question de l'association de la société dans ses différentes formes : conseils de quartier, conseils de développement ou CESR.

Mme Anne-Marie Escoffier s'est déclarée favorable à un débat sur le rôle des conseils de développement qui assurent la représentation de la société civile et du monde économique. Elle s'est interrogée sur les moyens d'assurer une meilleure représentation de la société civile dans la gouvernance locale et sur l'opportunité de transformer les CESR en conseils régionaux du développement.

M. Alain Even a indiqué que la majorité des CESR entretenaient des relations régulières avec les conseils de développement des pays et des EPCI et leur apportaient un soutien méthodologique. L'évolution de l'intercommunalité pourrait modifier le rôle des conseils de développement qui verraient leur rôle renforcé, notamment en prévoyant des saisines obligatoires de ces structures.

A titre d'exemple, il a indiqué que, en Bretagne, le conseil régional ne signe aucune convention avec les pays sans avoir préalablement consulté le conseil de développement de la structure concernée.

Les CESR peuvent également jouer un rôle de référent au niveau régional pour les multiples organes consultatifs qui sont créés, tels que les conférences régionales de santé. Il conviendrait également de redéfinir le rôle des CESR dans la nomination des membres de ces structures.

M. Claude Bérit-Débat a souligné l'existence de fortes hétérogénéités dans les modalités de nomination et de fonctionnement des conseils de développement. Il s'est prononcé en faveur d'une harmonisation de ces procédures et s'est interrogé sur l'origine des ressources financières qui leur sont affectées, considérant qu'il n'appartenait pas nécessairement aux collectivités territoriales de financer ces conseils consultatifs.

M. Alain Even a distingué la situation des CESR dont les modalités de composition sont définies par la loi, des conseils de développement existant dans les EPCI ou les pays. Il a fait part de son accord sur la nécessité d'harmoniser la nomination de leurs membres.

M. Yves Krattinger, président, a rappelé qu'il était parfois difficile de trouver un président pour ces conseils de développement. Il a ensuite voulu connaître l'opinion de l'orateur sur la répartition des rôles entre région et départements.

M. Alain Even a estimé que la région constituait l'échelon pertinent pour les questions d'avenir et le développement des grandes infrastructures. A ce titre, il a estimé qu'elles devraient disposer d'une compétence élargie en matière de développement économique, social, culturel et environnemental, ainsi que pour l'enseignement supérieur et la recherche. Certains domaines, tel le développement économique, devraient donc faire l'objet de clarification.

Il a reconnu que, après avoir considéré que la région et les EPCI devraient suffire à gérer le territoire, il admettait aujourd'hui que, dans les zones les moins denses, l'action du département était fondamentale pour préserver l'équité territoriale et assurer la cohésion sociale tandis que l'animation civique relève de la responsabilité des communes. La région ne peut assurer l'action sociale de terrain.

M. Yves Krattinger, président, s'est prononcé en faveur d'une coordination de l'instruction des dossiers de développement économique mais a mis en garde contre les effets négatifs d'une analyse unique dans ce domaine.

M. Claude Bérit-Débat a rappelé que la mise en oeuvre des politiques de développement économique nécessitait l'existence de relais locaux.

- Présidence de M. Claude Belot, président -

Examen des propositions relatives à la gouvernance locale

Au cours d'une seconde réunion tenue l'après-midi, la mission a procédé, sur le rapport de Mme Jacqueline Gourault et M. Yves Krattinger, rapporteurs, à l'examen des propositions relatives à la gouvernance locale.

Les rapporteurs ont présenté leurs quinze propositions sur les métropoles, concernant successivement la définition de leur statut, la détermination de leur périmètre, des principes de leur gouvernance, de leurs compétences et de leurs finances.

A titre liminaire, M. Claude Belot, président, a marqué son accord avec plusieurs de ces propositions, notamment celle relative à la détermination du périmètre métropolitain par décret après délibération des communes membres et l'inclusion des fonctions de président de métropole dans le régime des incompatibilités entre fonctions électives.

M. Pierre-Yves Collombat, vice-président, a relevé qu'il existait deux conceptions différentes de la métropole : celle, en premier lieu, d'une nouvelle forme d'intercommunalité, une « super » communauté urbaine, et celle d'un mode de gestion -un outil de coordination- d'un territoire plus vaste que celui de l'agglomération métropolitaine, qui ne serait pas forcément contigu. M. Yves Krattinger, rapporteur, a indiqué que ses propositions s'efforçaient de prendre en compte ces deux approches, mentionnant notamment la proposition qui tend à attribuer une compétence à la métropole pour organiser la mise en réseau du territoire péri-métropolitain.

En réponse à M. Claude Belot, président, qui observait que le droit en vigueur permet déjà aux collectivités locales de se coordonner, le rapporteur, s'appuyant sur les revendications des responsables de l'agglomération lyonnaise, a précisé qu'il proposait d'assouplir les outils existants et de permettre à la métropole d'assurer un rôle de coordonnateur.

S'interrogeant sur l'étendue du périmètre du réseau métropolitain à prendre en compte, en particulier au regard des prérogatives de la région, M. Claude Belot, président, a souhaité privilégier une voie non autoritaire.

M. Yves Détraigne a désiré connaître les motifs fondant la création d'une nouvelle catégorie de collectivités, se demandant s'il ne serait pas plus simple d'assouplir les outils existants.

En réponse, M. Claude Belot, président, a distingué deux sujets : le premier, celui de la gestion en commun d'infrastructures et d'équipements tels qu'un aéroport dans le cadre d'un territoire constaté, le second, le conventionnement entre collectivités, qui est, lui, déjà autorisé par le droit en vigueur.

Pour répondre à la demande de M. Claude Belot, président, M. Yves Krattinger, rapporteur, a proposé de prévoir la capacité d'initiative de la métropole plutôt que sa compétence pour l'organisation de la mise en réseau, se référant à la notion de réseaux de villes adossés à une métropole.

Modifiée en ce sens, la proposition a été adoptée.

M. Edmond Hervé a marqué son désaccord avec les propositions relatives à la création par la loi d'une nouvelle catégorie d'EPCI, la métropole, à la fixation par la loi des métropoles créées, à la définition d'un bloc minimal de compétences obligatoires et à la possibilité de délégations de compétences de l'Etat, des régions et départements aux métropoles, niant la nécessité de créer une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) alors que la réforme des collectivités territoriales s'inscrit dans un objectif de simplification. Il a estimé qu'il existait une contradiction entre la volonté de laisser faire et la fixation de critères précis pour la détermination du périmètre métropolitain. Il a considéré qu'une métropole se définissait par plusieurs critères : l'investissement, donc le rayonnement, l'existence de documents prospectifs et prescriptifs, la solidarité et l'appartenance à des réseaux, ce qui permettrait la mise en oeuvre de péréquations financières et foncières ou encore de la mixité sociale

Intervenant sur les propositions relatives aux modalités d'attribution des sièges au conseil métropolitain, M. Claude Bérit-Débat a considéré que l'intégration d'un critère démographique pour les métropoles impliquerait la révision des critères de répartition des sièges entre les communes membres au conseil communautaire dans les communautés urbaines et les communautés d'agglomération. Pour lui, même si elles sont de taille plus importante, les métropoles sont une émanation des communes comme les communautés urbaines et d'agglomération.

M. Charles Guené, relevant le caractère optionnel de la proposition relative à la mise en réseau du territoire péri-métropolitain, en complément du bloc de compétences obligatoires de la métropole, a marqué sa préférence pour la mise en oeuvre du conventionnement entre la métropole et les collectivités qui lui sont extérieures.

Approuvant ce choix, M. Claude Belot, président, a indiqué que cela était déjà possible dans le droit positif.

Pour M. Jacques Mézard, les deux premières propositions tendant respectivement à conférer aux métropoles un statut d'EPCI, d'une part, et à rendre possible la transformation de ce dernier en collectivité territoriale de plein exercice en lieu et place des communes membres, d'autre part, créaient deux catégories différentes de collectivités : une métropole faiblement ou très fortement intégrée selon le cas. Il a avoué s'interroger sur l'utilité de ce double régime.

M. Yves Krattinger, rapporteur, a rappelé que la proposition prévoyant la faculté de transformation de la métropole en collectivité territoriale de plein exercice supposait la fusion volontaire des communes au sein de la métropole.

Rappelant sa proposition relative à l'institution d'une dotation globale de fonctionnement (DGF) territoriale, il a souligné que celle-ci indiquait le chemin à parcourir, et exprimé son souhait qu'une disposition comparable soit adoptée en matière fiscale, ce qui supposerait le transfert à la métropole du vote des taux des impôts locaux.

Pour M. Claude Belot, président, seules les très grandes villes correspondant aux métropoles d'équilibre identifiées voilà cinquante ans avaient vocation à devenir des métropoles et non pas les autres communes ne remplissant pas les mêmes fonctions.

M. Pierre-Yves Collombat, vice-président, a estimé qu'il fallait opter entre plusieurs objectifs : soit de contraindre les métropoles à être un nouvel EPCI doté de compétences plus nombreuses, soit faire de celles-ci de nouvelles collectivités territoriales dans lesquelles les communes seraient transformées en arrondissement, soit, enfin, d'en faire des outils de gestion d'un territoire plus vaste que celui de l'agglomération métropolitaine.

Le président Claude Belot a noté la volonté, affirmée, d'une organisation plus marquée des métropoles.

M. Yves Krattinger, rapporteur, a mentionné la proposition qui renvoie à la loi la fixation des critères de délimitation du périmètre métropolitain.

M. Edmond Hervé a observé que le rayonnement des villes n'avait jamais été lié à la démographie.

M. Bruno Retailleau s'est demandé ce qui ferait la différence entre la création d'une métropole par fusion des communes en son sein et le régime juridique actuel de la fusion.

M. Yves Krattinger, rapporteur, a considéré que la transformation de la métropole en collectivité territoriale de plein exercice constituerait un acte majeur à construire patiemment : la transformation du périmètre en une nouvelle entité composée d'arrondissements. Il a réitéré son souhait d'intégrer la DGF au niveau de la métropole et de transférer à celle-ci le vote des taux des impôts, avant de procéder à une redistribution des produits aux communes membres.

M. Claude Belot, président, a rappelé qu'un projet de loi était en préparation et qu'il convenait, dans cette perspective, d'arrêter des choix clairs. Dès lors que les possibilités de fusion existent déjà, il importe surtout de préciser les fonctions que la métropole est à même de remplir et les compétences obligatoires qu'il convient de lui confier.

M. Yves Détraigne a approuvé cette observation et M. Philippe Dallier a remarqué que, dans le cas contraire, aucun changement ne serait apporté à la situation actuelle.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a estimé qu'il fallait repartir de l'idée fondamentale, qui avait recueilli, au départ, un accord unanime, celle de la reconnaissance du fait métropolitain.

Pour M. Pierre-Yves Collombat, vice-président, il convient de confier des compétences obligatoires supplémentaires aux communautés urbaines en permettant à celles-ci d'agir au-delà de leur périmètre par l'intervention de syndicats mixtes et l'attribution d'un rôle de pilotage particulier à la métropole.

M. Claude Belot, président, a souligné que cette organisation ne pourrait se faire que dans le cadre d'un accord.

M. Claude Bérit-Débat a souligné l'acceptation générale de l'idée métropolitaine, d'une part, mais aussi le refus de créer de nouvelles collectivités territoriales au motif de l'opposition des maires à l'attribution de compétences réduites aux communes, d'autre part. Il a rappelé les possibilités de fusions de communes et considéré que rien ne changerait si on en restait à la communauté urbaine.

Pour M. Rémy Pointereau, vice-président, la définition des critères de détermination des métropoles est essentielle. Il a appelé à la mise en oeuvre des outils existants en considérant que les propositions relatives au statut des métropoles constituaient une complexification.

M. Charles Guené a souligné que la faculté ouverte par la proposition de transformer la métropole en collectivité territoriale de plein exercice s'inscrivait dans une optique prospective.

M. Yves Krattinger, rapporteur, a rappelé les préconisations du rapport d'étape de la mission, concernant les compétences des métropoles : le renforcement, d'une part, des compétences communales transférées avec possibilité complémentaire de délégation de compétences et, d'autre part, des possibilités de délégation des compétences du département et de la région. Il a souligné que la proposition qui renvoie à la loi le soin de fixer les critères de délimitation du périmètre métropolitain ne s'en tenait pas seulement à un critère démographique pour la limitation du périmètre métropolitain. Il a observé que, actuellement, quelques EPCI créés en dehors de la métropole constituaient des poches de résistance qui pouvaient être des rentes de situation grâce à l'attractivité de la métropole ou encore la présence sur leur territoire d'un aéroport ; ils devraient être intégrés au périmètre métropolitain.

M. Bruno Retailleau a estimé que la métropole correspondait à une démarche ambitieuse, impliquant la fusion des communes, avec un seul outil de gouvernance, dans un périmètre clairement délimité.

Pour M. Philippe Dallier, la métropole implique un double mouvement dans sa direction des communes et du département ; elle est une communauté urbaine plus intégrée que celles en place, sur un territoire plus large. Il a estimé qu'il convenait d'aller plus loin.

M. Yves Krattinger a soumis à la mission l'insertion d'une proposition supplémentaire pour permettre l'institution, par décision des communes membres, d'une fiscalité métropolitaine se substituant aux fiscalités communales.

MM. Claude Belot, président, et Yves Krattinger, rapporteur, ont souligné que cela répondait à un objectif de solidarité.

M. Pierre-Yves Collombat, vice-président, a considéré qu'il y aurait deux niveaux : la reconnaissance de la métropole investie de compétences supplémentaires et bénéficiant d'un périmètre révisé et, dans un second temps, une évolution vers une communauté plus intégrée dans laquelle les communes auraient moins de compétences.

Sous réserve des modifications précédemment introduites et de l'adjonction d'une proposition supplémentaire relative à l'intégration fiscale au sein de la métropole, les propositions relatives aux métropoles ont été adoptées.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a ensuite présenté à ses collègues les projets de propositions de la mission relatives à l'intercommunalité. Elle a précisé que, telle qu'elle était définie, la procédure du fléchage des élus communautaires sur les listes de candidats aux élections municipales prenait acte de ce que ces élus seraient désignés à la proportionnelle majorée. Par ailleurs, elle a relevé que les conséquences du fléchage sur les équilibres de représentation politique actuels étaient souvent mal identifiées et qu'il convenait de s'y intéresser.

M. Claude Belot, président, a fait valoir que la représentation limitée, par le biais du mode de scrutin envisagé, de l'opposition municipale au sein de l'intercommunalité ne serait effective que dans les communes comptant suffisamment d'habitants et que, dans les plus petites, qui ne désignent qu'un ou deux conseillers communautaires, tous appartiendraient à la majorité municipale, la diversité des courants politiques au sein du conseil de communauté étant garantie par la diversité des majorités municipales des communes membres.

M. Claude Bérit-Débat a estimé souhaitable que le mécanisme envisagé ne dénature par le fait majoritaire.

M. Pierre-Yves Collombat a défendu le fléchage, relevant qu'il permettrait aux électeurs de s'approprier l'intercommunalité en tirant parti de leur mobilisation pendant l'élection municipale.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a ensuite soumis à la mission la possibilité d'ajouter la présidence d'une communauté aux cas de cumuls de mandats prohibés.

M. Louis Pinton a estimé que cette proposition et la précédente, qui partaient toutes deux d'une louable intention, risquaient de dénaturer l'esprit actuel de l'intercommunalité, qui correspond à une coopérative de communes, et d'amener les communautés à entrer en concurrence avec les communes.

M. Claude Bérit-Débat s'est déclaré favorable à cette proposition et il a relevé qu'elle avait été évoquée à plusieurs reprises lors des auditions de la mission.

A la suite de M. Philippe Dallier qui a fait valoir que, en la matière, la taille de la communauté devait être prise en compte, M. Rémy Pointereau a proposé que la prohibition du cumul ne joue, vis-à-vis du mandat de maire, qu'à partir d'un certain seuil démographique de la commune.

Tout en soulignant qu'il était nécessaire de réfléchir au cumul des mandats, M. Claude Belot, président, a considéré qu'il serait inopportun de le faire dans le cadre de la réflexion engagée par la mission qui porte avant tout sur l'organisation territoriale générale.

Abordant la proposition suivante, tendant à réduire les effectifs des bureaux des intercommunalité, il a souscrit à cet objectif tout en exprimant une réserve sur le recours à la notion de « bureau » plutôt qu'à celle de vice-présidents.

En réponse à M. Pierre-Yves Collombat qui stigmatisait le caractère démagogique d'une telle proposition, M. Yves Krattinger, rapporteur, a fait valoir qu'elle était nécessaire, parce que les quelques exemples d'abus en la matière portaient atteinte à la réputation de toutes les communautés irréprochables de ce point de vue. Il a cependant proposé que soit plutôt visé le nombre de membres de l'intercommunalité bénéficiant d'une indemnité.

Sur ce point, M. Serge Lagauche et M. Bruno Retailleau ont estimé que, pour éviter toute polémique, il était préférable de s'en tenir aux vice-présidents.

Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, a rappelé que, compte tenu des règles applicables en la matière, la limitation du nombre des vice-présidents impliquait la limitation du nombre de conseillers communautaires, lequel doit être fixé, comme l'a souligné M. Jacques Mézard, en fonction de la population de l'agglomération.

M. Yves Krattinger, rapporteur, a ensuite soumis à la mission les propositions relatives à la création du conseil régional des exécutifs. Cette structure regrouperait le président du conseil régional, les présidents des conseils généraux, des métropoles ; des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et, à titre consultatif, un représentant des autres communautés de communes de chaque département. Les réunions du conseil des exécutifs seraient obligatoires ; elles permettraient de fixer les orientations et de rendre les arbitrages nécessaires à la conduite des politiques territoriales, notamment en matière de chef de file ou d'organisation des guichets uniques et des instructions uniques.

M. Claude Belot s'est déclaré opposé à ce que soient ajoutés à la liste des membres du conseil régional des exécutifs des représentants des conseils économiques et sociaux régionaux. Prenant acte du très inégal recours, sur tout le territoire, au mécanisme des conférences régionales des exécutifs, il a estimé qu'il n'existait plus aujourd'hui, comme par le passé, de lieux où les conseillers généraux et les conseillers régionaux pouvaient se rencontrer pour discuter en vue de parvenir à la coordination des projets qu'ils engageaient. Pour cette raison, il a considéré que la création de conseils régionaux des exécutifs serait une bonne initiative.

Sans en contester la légitimité, M. Pierre-Yves Collombat et M. Bruno Retailleau ont jugé non pertinent, en raison de sa nature consensuelle, que le conseil régional des exécutifs ait le pouvoir de décider en lieu et place des assemblées locales, c'est-à-dire que des décisions soient définitivement acquises par le biais de votes en son sein.

Se référant à l'expérience qu'il avait de telles structures, M. Yves Krattinger, rapporteur, a considéré que, lorsque les acteurs locaux s'y investissaient, elles jouaient un rôle très bénéfique dans la coordination des politiques territoriales par les décisions qu'elles rendaient, et qu'il convenait de rendre obligatoire le recours à de telles structures. Insistant cependant sur le fait que les décisions qu'elles prenaient l'étaient sur une base consensuelle, il a proposé de revoir la rédaction du dispositif pour, comme l'y a engagé M. Yves Détraigne, souligner le fait qu'elles étaient avant tout un lieu de coordination.

Estimant qu'était débattu là un point crucial du rapport, M. Charles Guéné a jugé que plusieurs options étaient envisageables : soit la mission pourrait adopter d'importantes mesures de clarification des compétences et procéder à de simples aménagements de la gouvernance, soit elle pourrait limiter l'ampleur de la clarification des compétences mais proposer, en contrepartie, une solution ambitieuse en matière de gouvernance comme celle des conseillers territoriaux. Considérant que, jusqu'à présent, la mission n'avait pas choisi la voie de la clarification réelle des compétences, il s'est prononcé pour l'adoption de la solution des conseillers territoriaux. Cependant, conscient des désaccords sur le sujet et ne souhaitant pas porter atteinte à l'esprit consensuel des travaux de la mission, il a émis le voeu de pouvoir apporter au nom de son groupe une contribution sur cette question dans le rapport, qui rende compte des divergences d'appréciation en la matière.

Jugeant insuffisante la solution des conseils régionaux des exécutifs, M. Rémy Pointereau a fait valoir qu'il lui ne apparaissait pas possible d'éluder la question des conseillers territoriaux. Relevant qu'il avait pour sa part accepté, au nom de l'esprit de consensus qui présidait aux travaux de la mission, des propositions avec lesquelles il n'était pas totalement en accord, il a estimé souhaitable que le Sénat réfléchisse à cette question, dans la mesure où l'Assemblée nationale le ferait. C'est pourquoi il a engagé ses collègues à en débattre.

En accord avec M. Yves Krattinger, rapporteur, M. Claude Belot, président, a jugé légitime la demande exprimée par ses collègues, chaque groupe politique devant pouvoir faire connaître ses éventuelles divergences d'appréciation avec la mission, et il a proposé qu'il soit fait état, dans le rapport, de la position que ses collègues défendaient sur les conseillers territoriaux.

Marquant cependant sa réserve vis-à-vis de cette dernière mesure, en raison des difficultés pratiques qu'elle lui semblait poser, il a rappelé que, en tout état de cause, il reviendrait au Sénat, dûment informé par les conclusions de la mission, de se prononcer sur la question des conseillers territoriaux à l'occasion de l'examen du projet de loi sur le sujet, lorsque le Gouvernement le soumettrait au Sénat.

Se déclarant opposé à la solution des conseillers territoriaux, M. Yves Krattinger, rapporteur, a considéré que, quelle que soit la décision rendue sur ce point, une coordination continuerait d'être nécessaire, ce qui justifiait la mise en place des conseils régionaux des exécutifs. À cet égard, il a attiré l'attention sur le fait que ces conseils ne s'adressaient pas exclusivement aux conseils régionaux et généraux, mais qu'ils incluaient d'autres acteurs locaux, à savoir les intercommunalités les plus importantes, afin de réaliser une véritable coordination de l'ensemble des politiques territoriales.

M. Claude Belot, président, et Mme Jacqueline Gourault, rapporteur, ont, pour leur part, estimé que la solution des conseils régionaux des exécutifs ne s'opposait ni ne pouvait être opposée à celle des conseillers territoriaux et qu'il était dans tous les cas souhaitable de les mettre en place.

Invité par M. Claude Belot, président, à développer le dispositif qu'il défendait, M. Charles Guéné a indiqué que les conseillers territoriaux exerceraient à la fois les fonctions des conseillers généraux et des conseillers régionaux, ce qui devrait permettre, selon lui, une complète coordination entre les niveaux régionaux et départementaux. Il a exposé que, s'agissant du mode de scrutin, le choix n'était pas arrêté : selon une première hypothèse, l'élection aurait lieu à la représentation proportionnelle intégrale dans des circonscriptions correspondant approximativement aux pays ou aux circonscriptions législatives ; selon une seconde hypothèse, qui avait la préférence de sa formation, le découpage distinguerait deux catégories de cantons, les cantons ruraux redessinés pour tenir compte de la démographie, où s'appliquerait le système électoral actuel et les cantons urbains où serait instauré le scrutin proportionnel.

S'interrogeant sur la constitutionnalité du dispositif notamment au regard de l'exigence de parité, M. Yves Krattinger, rapporteur, a estimé que la solution proposée posait plusieurs difficultés pratiques : outre son inadéquation aux règles de cumul des mandats en vigueur, elle ne garantirait pas, contrairement au mode de scrutin actuel avec une prime majoritaire, l'émergence de majorités stables dans les conseils régionaux.

M. Philippe Dallier a fait valoir que, avant de se poser la question des modalités pratiques de mise en place des conseillers territoriaux, il convenait de s'interroger sur l'utilité de cette réforme. S'y déclarant favorable il s'est inquiété de ce que les conseils régionaux des exécutifs soient présentés comme une solution de substitution à celle des conseillers territoriaux.

M. Claude Bérit-Débat s'est déclaré opposé à la solution des conseillers territoriaux. Rappelant qu'il était souhaitable de dégager au sein de la mission les points de convergence et de divergence, il a indiqué que cette question faisait particulièrement débat, et il a estimé que chacun pourrait s'exprimer sur le sujet, au moment du dépôt du texte de loi.

En conclusion des débats, M. Claude Belot, président, a proposé que la mission constate la nécessité d'organiser une coordination régionale entre les principales collectivités responsables du territoire, c'est-à-dire le conseil régional, les conseils généraux, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les plus grandes communautés de communes. A cette fin, elle préconise la création de conseils régionaux des exécutifs et elle présente également l'opinion divergente exprimée par les représentants du groupe UMP au sein de la mission, concernant les conseillers territoriaux, tout en relevant que le conseil des exécutifs, comme les conseillers territoriaux, répondaient à un objectif de coordination.