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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'ECONOMIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE


Mercredi 24 juin 2009

- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -

Mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement - Examen du rapport et du texte proposé par la commission en deuxième lecture

La commission a procédé à l'examen du rapport sur le projet de loi n° 472 (2008-2009), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Après avoir relevé que le présent projet de loi avait été adopté en conseil des ministres il y a plus d'un an, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué que cette période de temps avait permis un examen approfondi par les deux assemblées, étape indispensable à la légitimité du processus du Grenelle de l'environnement.

Il a relevé que, si ce processus original avait en effet débuté par une concertation sans précédent avec la société civile, le Parlement ne s'était pas privé d'enrichir le texte qui lui avait été soumis : initialement constitué de 50 articles, le texte a en effet été augmenté de 11 articles par l'Assemblée nationale en première lecture.

Il a rappelé que le Sénat avait à son tour adopté 10 articles conformes, modifié 41 articles, supprimé 10 articles et adopté 2 articles nouveaux. Il restait donc 53 articles en discussion lorsque le projet de loi a été retransmis à l'Assemblée nationale. Cette dernière a alors confirmé la suppression de 7 articles, adopté 28 articles conformes, modifié ou rétabli 18 articles, adopté un article nouveau et réouvert pour coordination un article adopté conforme par le Sénat.

M. Bruno Sido, rapporteur, a donc conclu qu'il restait 20 articles en discussion.

Il a ensuite énuméré les principales modifications apportées en deuxième lecture par l'Assemblée nationale :

- le rétablissement de la possibilité, que le Sénat avait supprimée en première lecture, de recourir à un contrat de performance énergétique sous la forme d'un marché global ;

- la substitution d'un avis simple des architectes des Bâtiments de France à l'actuel avis conforme pour les autorisations de travaux dans les Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;

- la réalisation des études nécessaires à la réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre les bassins du Rhône et de la Moselle, et l'organisation d'un débat public d'ici à 2012 ;

- la suppression du rapport du Gouvernement sur les enjeux et l'impact de l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 tonnes ;

- la réintégration des petites éoliennes dans le champ des schémas régionaux des énergies renouvelables ;

- l'obligation pour toute centrale à charbon de comporter, au stade de son projet de construction et avant son entrée en fonction, un dispositif opérationnel de captage de dioxyde de carbone ;

- le déplafonnement de la redevance sur les concessions hydroélectriques au-delà de 25 % du chiffre d'affaires ;

- l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires sur le bilan écologique et énergétique des biocarburants ;

- le rétablissement de la rédaction de première lecture en ce qui concerne la mise à l'étude de « l'aménagement ou l'effacement » des obstacles les plus problématiques à la migration des poissons ;

- la suppression de la date butoir pour la généralisation du « carnet de santé des salariés » ;

- la mise en place par l'État de dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menés par des organismes indépendants accrédités ;

- la fixation de l'objectif national de réduction des déchets ménagers à hauteur de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années ;

- l'adoption d'une rédaction intermédiaire concernant la consommation de papier par l'administration, qui prévoit de la réduire « de façon significative », et la suppression de l'obligation pour l'État de recourir à des emballages consignés ;

- l'instauration d'un représentant pour les trois réseaux de chambres consulaires au sein du comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l'environnement ;

- la limitation par décret de la durée maximale des procédures d'enquête publique, d'expropriation, des procédures liées à la sécurité des transports guidés, ainsi que des procédures de recours pour les projets de rocades structurantes.

M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué avoir examiné ces modifications dans un esprit de conciliation et a annoncé qu'il suggérerait à la commission de les accepter pour la plupart, sauf cas de divergence majeure entre les deux assemblées.

Il a estimé que, après trois lectures, le présent projet de loi n'obéissait plus sur tous les points aux principes que devrait respecter une véritable loi de programmation : alors qu'une loi de ce type a pour vocation de fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l'action de l'État, il a relevé que ce texte était parfois trop vague et parfois au contraire trop précis. Pour autant, il a souligné qu'il fallait désormais l'accepter, en s'efforçant de ne pas adopter davantage de dispositions sortant du champ normal d'une loi de programmation.

En conclusion, M. Bruno Sido, rapporteur, s'est félicité du consensus auquel avait abouti l'examen du Grenelle de l'environnement au Parlement : après le vote à une très large majorité en première lecture tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, les députés ont en effet confirmé en deuxième lecture leur approbation quasi unanime. Il a espéré qu'une telle unanimité puisse être trouvée au Sénat en seconde lecture.

M. Michel Teston a souligné que seuls trois articles (les articles 10, 12 et 15 bis) de la partie « Transports » du présent projet de loi restaient en discussion et a indiqué que le groupe socialiste déposerait des amendements similaires à certains amendements déposés en première lecture.

M. Roland Courteau a fait valoir -pour s'en féliciter- que la commission des affaires économiques avait adopté en première lecture un amendement visant à la mise en place d'un centre d'alerte nationale au tsunami, disposition votée sans modification par les députés. Il a annoncé que la France devrait être dotée d'un tel centre, selon les informations communiquées par le ministère, d'ici à 2011.

Puis, la commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi restant en discussion.

Article 5
Rénovation thermique des bâtiments existants

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

16

Fixation d'un objectif de 80 kWh par mètre carré de consommation d'énergie primaire pour l'ensemble des logements rénovés.

Rejeté

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

62

Octroi de prêts à taux privilégiés pour les collectivités territoriales engageant un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie

Rejeté

En réponse à M. Dominique Braye, qui estimait indispensable d'étudier précisément l'impact de la disposition proposée par l'amendement n° 62 sur les finances publiques, M. Daniel Dubois a indiqué qu'un débat est nécessaire sur le sujet, au vu des charges imposées aux collectivités territoriales pour la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Article 5
Rénovation thermique des bâtiments existants

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

27

Opposition au recours à des contrats de partenariat public-privé pour réaliser les travaux de rénovation en matière d'économie d'énergie.

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

17

Réduction de 150 à 80 kWh d'énergie primaire par mètre carré de la consommation des logements sociaux après rénovation.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

28

Opposition à l'augmentation du loyer de base en fonction des économies réalisées grâce aux travaux de rénovation.

Rejeté

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

2

Elaboration de modèles de plans de travaux d'économies d'énergie.

Rejeté

A propos de l'amendement n° 28, M. Dominique Braye a indiqué qu'il faut tenir compte du montant « loyer + charges » pour apprécier l'effort demandé aux locataires.

La commission a adopté l'article 5 sans modification.

Article 8 bis A
Avis simple des architectes des Bâtiments de France

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

82

Suppression de l'article

Adopté à l'unanimité

En réponse à l'intervention de M. Bruno Sido, rapporteur, sur l'amendement n° 82, MM. Jean-Paul Emorine, président, Daniel Raoul, Dominique Braye et Louis Nègre ont indiqué que le débat sur l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) a eu lieu dans le cadre de la discussion sur le projet de loi d'engagement national pour l'environnement et qu'il est nécessaire de maintenir un avis conforme de l'ABF.

La commission a donc supprimé l'article 8 bis A.

Article 10
Transports de marchandises

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

83

Création d'un réseau ferroviaire à priorité fret.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

29

Demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur

84

Suppression de l'obligation d'audit préalable sur le fonctionnement et les résultats des autoroutes ferroviaires

Adopté à unanimité

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

3

Identique au précédent

Adopté à unanimité

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

30

Déclaration d'intérêt général pour le trafic de wagons isolés.

Rejeté

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué, s'agissant du fret ferroviaire, que certains aspects de la politique du wagon isolé, notamment son coût et son impact en matière d'environnement, doivent conduire à une approche prudente de cette question.

Après avoir exprimé son accord avec les propos du président, M. Michel Teston s'est inquiété du risque d'un abandon du wagon isolé, qui rendrait difficile le développement du fret ferroviaire.

Soulignant, d'une part, l'impact financier du wagon isolé pour la SNCF, qui est la principale cause du déficit de 600 millions d'euros prévu cette année pour son activité de fret et, d'autre part, la volonté de Veolia de se séparer de son activité de fret, M. Louis Nègre a toutefois relevé que dans certains pays comme la Suède, l'Allemagne ou même les Etats-Unis, les lignes courtes connaissent un essor non négligeable. Il s'est interrogé sur les raisons du retard de la France en la matière.

Après avoir souligné son scepticisme sur les perspectives de développement du fret ferroviaire, s'il est fait obligation au principal opérateur de maintenir une activité sur les wagons isolés, M. Daniel Dubois a appelé de ses voeux une réflexion sur des propositions alternatives.

Mme Mireille Schurch a considéré qu'il est nécessaire d'aller plus loin en matière de recherche et d'innovation afin de répondre aux difficultés posées aujourd'hui par le wagon isolé, dont le rôle en matière d'aménagement du territoire est essentiel.

Mme Évelyne Didier a indiqué que son amendement n° 30 ne vise pas à aggraver la situation de la SNCF, qui devrait retrouver une logique de péréquation entre les lignes les plus rentables et les moins rentables, rendue aujourd'hui impossible par la stratégie de libéralisation économique imposée par le droit communautaire. Elle s'est, par ailleurs, inquiétée de l'impact sur les chaussées et les ouvrages de la généralisation de l'autorisation des poids lourds de 44 tonnes.

Après avoir souligné que la SNCF est très réticente à développer le wagon isolé, M. François Fortassin a rappelé que le fret ferroviaire peut être une réponse pour des marchandises pondéreuses et non périssables, non soumises à des délais de livraison impérieux.

M. Roland Courteau a indiqué que l'abandon du wagon isolé par la SNCF a conduit, dans sa région, à une hausse du trafic de poids lourds.

En conclusion, M. Jean-Paul Emorine, président, a annoncé qu'un groupe de travail se constituerait au sein de la commission, sous l'égide de M. François Grignon, afin de faire le bilan du transport par wagon isolé et par poids lourds, notamment en termes d'impact environnemental et financier.

Article 10
Transports de marchandises

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

31

Déclaration de priorité nationale pour l'amélioration de la qualité et la modernisation de la desserte terrestre des grands ports français.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur

85

Précisions sur la liaison fluviale entre les bassins de la Saône (et non du Rhône) et de la Moselle.

Adopté

M. Bruno Sido, rapporteur

87

Demande au Gouvernement d'un rapport sur les enjeux et l'impact relatifs à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes.

Adopté à l'unanimité

M. Claude Biwer et les membres du groupe UC

72

Demande au Gouvernement d'un rapport sur les enjeux et l'impact relatifs à l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes.

Adopté à l'unanimité après rectification

M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné, à propos de l'amendement n° 85, que la priorité reste à la réalisation de la liaison fluviale Saône-Moselle, en conformité avec les engagements du Grenelle de l'environnement, mais que, à un horizon de vingt ou trente ans, une connexion Saône-Rhin est envisageable.

Concernant les amendements nos 87 et 72, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que plusieurs pays européens autorisent la circulation des poids lourds de 44 tonnes et que les poids lourds en circulation sont très souvent conçus pour supporter ce tonnage.

En réponse à une question de M. Dominique Braye, M. Bruno Sido, rapporteur, a souligné que l'originalité française est liée à l'impact symbolique de l'ouverture de la circulation aux poids lourds de 44 tonnes, puisque de nombreuses dérogations l'autorisent dans les faits, et que les réticences du Gouvernement s'expliquent essentiellement par la crainte de donner un signal négatif à l'opinion publique et de fragiliser le développement des modes alternatifs à la route.

En réponse à une observation de M. Alain Houpert sur l'impact de la circulation des 44 tonnes sur les routes départementales, M. Bruno Sido, rapporteur, a rappelé que des grumiers de 60 tonnes peuvent aujourd'hui circuler sur ces routes.

M. François Fortassin a estimé nécessaire une harmonisation européenne en la matière.

M. Daniel Dubois a souligné l'hypocrisie de la situation actuelle : l'interdiction de la circulation des 44 tonnes conduit à des émissions plus importantes de dioxyde de carbone et de nombreuses dérogations à cette interdiction sont d'ores et déjà accordées.

Après une intervention de M. Louis Nègre soulignant l'intérêt de l'étude demandée par ces deux amendements, Mme Mireille Schurch a estimé que l'impact d'une généralisation de la circulation des 44 tonnes sur la voirie doit être évalué.

M. Alain Houpert a estimé qu'une telle généralisation aura des conséquences en termes d'aménagement du territoire et qu'il pourrait être envisagé de créer un fonds d'aide aux communes afin de faire face aux coûts liés à cette généralisation.

M. Jean-Paul Emorine, président, a mis en garde contre les conséquences financières d'une telle disposition et a souhaité que soit approfondie la thématique des poids lourds de 44 tonnes.

La commission a adopté l'article 10 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 12
Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

4

Création d'un code des usagers de la rue plutôt que d'une simple charte.

Rejeté

M. Michel Teston a indiqué que cet amendement serait redéposé et discuté en séance publique.

Article 12
Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

5

Obligation pour l'Etat d'instituer une taxation des plus-values foncières liées à la réalisation d'une infrastructure de transports collectifs au profit des AOTU.

Rejeté

M. Michel Teston a souligné que la loi de programmation de mise en oeuvre du Grenelle ayant pour but de fixer des principes, il faut les fixer tous.

M. Dominique Braye a indiqué que le principe d'une taxe sur les plus-values liées à la présence d'infrastructures de transport a été adopté dans le cadre des travaux de la commission sur le projet de loi Grenelle II, mais que l'utilisation du produit de cette taxe n'est pas encore déterminée et qu'un débat en séance publique est indispensable pour trancher cette question.

Article 12
Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

32

Obligation pour les autorités organisatrices, collectivités locales et leurs établissements publics, d'établir une charte visant à promouvoir des transports publics collectifs respectueux des critères sociaux et environnementaux.

Rejeté

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

6

Mise à l'étude d'un plan de covoiturage.

Rejeté

M. Pierre Hérisson a indiqué qu'aux Etats-Unis un véhicule utilisé en co-voiturage peut emprunter les voies réservées aux transports en commun en site propre, ce qui encourage son usage.

Article 12
Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

33

Demande à l'Etat d'étudier la mise en place d'un prêt à taux zéro écologique pour l'achat d'un véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone, sous conditions de ressources.

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

7

Mise en place des modulations du tarif des péages autoroutiers en fonction des plages horaires, du taux d'occupation des véhicules et de leur niveau d'efficacité énergétique.

Rejeté

M. Michel Teston a fait valoir que l'amendement n° 7 répond à un souci de coordination avec le projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

M. Dominique Braye s'est inquiété des conséquences que cet amendement peut avoir sur l'équilibre des sociétés concessionnaires d'autoroutes.

M. Louis Nègre a répondu que l'amendement adopté par la commission le 10 juin dernier sur le Grenelle II impose que les modulations de péage se fassent à enveloppe constante pour les sociétés d'autoroutes.

M. Ladislas Poniatowski a jugé l'amendement n° 7 inutile puisque certaines sociétés d'autoroutes pratiquent déjà la modulation des péages en fonction des plages horaires.

Article 12
Transports urbains et périurbains hors Ile-de-France

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Thierry Repentin et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

8

Autorisation par l'Etat de la mise en place d'une expérimentation du péage urbain dans les agglomérations qui conduisent des projets de transports en commun en site propre.

Rejeté

M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

9

Mise à disposition de nouveaux outils de financements pour les collectivités.

Rejeté

La commission a adopté l'article 12 sans modification.

Article 15 bis
Schéma national des infrastructures de transport

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Michel Teston et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

10

Précision que le désenclavement, qui est un des critères pour inscrire un projet dans le schéma national des infrastructures de transport, a entre autres une dimension ferroviaire.

Rejeté

La commission a adopté l'article 15 bis sans modification.

Article 17
Développement des énergies renouvelables

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Rémy Pointereau

21

Précision sur le fait que certaines énergies renouvelables ne produisent pas de gaz à effet de serre.

Rejeté

M. Claude Biwer et les membres du groupe UC

73

Incitation au développement des biocarburants.

Rejeté

M. Daniel Dubois et les membres du groupe UC

61

Prise en compte par les schémas régionaux de développement des énergies renouvelables des zones de développement de l'éolien.

Retiré

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

34

Organisation de la distribution et des transports d'énergie dans une perspective de raréfaction des ressources fossiles.

Rejeté

M. Daniel Raoul a fait remarquer qu'émettre un avis défavorable sur un amendement au motif qu'il est dénué de portée normative est pour le moins étrange dans le cas d'une loi de programmation.

Article 17
Développement des énergies renouvelables

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

88

Obligation pour tout projet de centrale à charbon d'être conçu pour être équipé, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone.

Adopté

M. Dominique Braye s'est étonné qu'on envisage encore de construire des centrales à charbon.

M. Ladislas Poniatowski a indiqué que cette source d'énergie peut être utile pour des centrales de proximité.

M. Dominique Braye a fait valoir qu'on peut alimenter des centrales de proximité avec un combustible plus propre que le charbon.

M. Bruno Sido, rapporteur, a fait remarquer qu'on sait faire du charbon « propre » et que les réserves de charbon sont évaluées à trois cents ans de consommation contre seulement vingt ans pour le pétrole.

Article 17
Développement des énergies renouvelables

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

35

Obligation pour tout projet de centrale à charbon d'être équipé d'un dispositif de stockage et de transport du dioxyde de carbone.

Rejeté

La commission a adopté l'article 17 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 17 bis (nouveau)
Concessions hydroélectriques

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Rémy Pointereau

22

Précision sur le caractère éventuel des dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique.

Rejeté

La commission a adopté l'article 17 bis sans modification.

Article 18
Essor des biocarburants

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Jacques Muller et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés

58

Substitution du terme d'agrocarburants à celui de biocarburants.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

36

Identique au précédent

Rejeté

En réponse à M. Dominique Braye, qui a demandé quelle est la différence entre les deux termes, M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué que le terme biocarburant est consacré par l'usage courant et par les textes communautaires et qu'il est plus large que celui d'agrocarburant, tous les biocarburants n'étant pas issus de l'agriculture.

M. Jacques Muller a souligné que le site internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire parle d'agrocarburants. S'appuyant sur la définition du Petit Robert, il a également indiqué que l'usage consacre le terme agrocarburants. Il a enfin souligné que le préfixe « bio » renvoie désormais, dans l'esprit de tous, à l'agriculture biologique et que l'utilisation du terme biocarburant est donc de nature à suggérer des vertus écologiques que le produit ne possède pas.

MM. Louis Nègre et Jean Bizet ont fait valoir que, dans la mesure où le droit communautaire se réfère au mot biocarburants, il est difficile de retenir un autre vocable.

M. Dominique Braye a fait remarquer que certains biocarburants sont produits à partir de déchets sans lien avec l'agriculture, et que parler d'agrocarburants est donc trop restrictif.

M. François Fortassin s'est interrogé sur les conséquences pratiques de ce débat sémantique.

M. Paul Raoult a rappelé que ce débat a déjà eu lieu en première lecture. Il a estimé que le fait que le terme biocarburant soit consacré par le droit communautaire ne constitue pas une raison suffisante pour ne pas s'affranchir de ce vocable.

M. Jacques Muller a insisté sur le fait que le mot biocarburant prête à confusion, puisque le pétrole, issu d'un processus biologique, peut également être qualifié de biocarburant.

Mme Évelyne Didier a elle aussi mis l'accent sur les risques de confusion induits par l'usage de ce terme.

M. Paul Raoult a souligné que, désormais, même la FNSEA parle d'agrocarburant.

Article 18
Essor des biocarburants

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

89

Respect de critères de performances énergétiques et environnementales par les biocarburants.

Adopté

M. Yves Détraigne et les membres du groupe UC

1

Identique au précédent.

Adopté

M. Jean Bizet

11

Identique au précédent.

Adopté

M. Charles Revet

78

Identique au précédent.

Adopté

M. Rémy Pointereau

24

Identique au précédent.

Adopté

M. Rémy Pointereau

25

Amendement de coordination.

Adopté

La commission a adopté l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 19
Soutien à la recherche

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

37

Caractère à la fois public et privé de l'effort national de recherche.

Rejeté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

18

Suppression de la filière hydrogène des priorités de l'effort national de recherche.

Rejeté

Faisant part de son opposition à l'adoption de l'amendement n° 18, M. Daniel Raoul a souligné que, selon une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), la filière hydrogène figure parmi les technologies les plus propres et qu'il est essentiel de maintenir l'effort de recherche sur cette filière.

M. Dominique Braye a indiqué avoir été vivement impressionné par les véhicules à hydrogène observés au Japon lors d'une mission d'étude de la commission.

M. Louis Nègre a rappelé que de nombreuses recherches portent sur la filière hydrogène, notamment dans le cadre d'un pôle de compétitivité à Toulouse.

Article 19
Le soutien à la recherche

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Rémy Pointereau

23

Ajout de l'énergie des cours d'eau parmi les priorités de l'effort national de recherche.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

38

Suppression de la référence faite aux sciences du végétal.

Rejeté

M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

57

Recrutement de 400 chercheurs en toxicologie et en éco-toxicologie dans les organismes publics de recherche et les universités.

Rejeté

La commission a adopté l'article 19 sans modification.

Article 26
Élaboration de la trame bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

67

Suppression des mots « et reconstituer ».

rejeté

M. Bruno Sido

101

Insertion de la notion de remise en bon état des continuités écologiques.

Adopté à l'unanimité

A propos de l'amendement n° 67, M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que, lors de l'examen du titre IV du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, la commission a adopté l'expression de « remise en bon état des continuités écologiques ».

M. Pierre Hérisson a indiqué que c'est également l'expression retenue par la directive cadre européenne sur l'eau à propos de la qualification des masses d'eau.

M. Daniel Raoul a indiqué préférer l'amendement n° 101 du rapporteur qui exprime une rédaction de consensus plutôt que l'amendement n° 67 sous une forme rectifiée, car l'expression de « remise en bon état » va bien au-delà d'une simple rectification.

Mme Odette Herviaux a exprimé son soutien à l'expression de « remise en bon état » en soulignant que, dans le cas des zones humides, le bon état suppose son entretien.

Article 26
Élaboration de la trame bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

90

Possibilité de mettre à l'étude le maintien des obstacles à la continuité des cours d'eau

Retiré

MM. Jean Boyer, Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe UC

59

Suppression de la mention précisant que les études ont pour objet l'effacement des obstacles à la continuité des cours d'eau

Adopté

M. Bruno Sido, rapporteur, a estimé que les amendements n°s 90 et 59 devaient faire l'objet d'une discussion commune : si l'on supprime de la loi le terme « effacement », comme le propose l'amendement n° 59, on n'est plus obligé d'introduire l'hypothèse de son « maintien », comme le propose l'amendement n° 90 et subsiste alors la notion plus générale d'aménagement, qui englobe toutes les solutions possibles, sur lesquelles les études devront porter.

M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué ne pas souhaiter que demeure dans la loi le terme « effacement », qui conduit à penser que l'objectif recherché est de supprimer les barrages. Or il existe d'autres solutions pour favoriser la migration des poissons, telles que les échelles à poissons. L'aménagement des obstacles sur les cours d'eau peut impliquer l'effacement de certains obstacles, mais aussi leur maintien dans une approche pragmatique.

Mme Évelyne Didier a déploré que les agences de l'eau recommandent systématiquement l'effacement des obstacles sur les cours d'eau, en y conditionnant l'attribution de subventions. Or cette suppression n'est pas toujours la bonne solution, et n'est d'ailleurs pas forcément soutenue par les pêcheurs et les associations de défense de l'environnement, le vrai problème étant celui du découpage des rivières en trop petits segments. Elle a souhaité que le projet de loi n'empêche l'étude d'aucun type de solution pour aménager les cours d'eau et assurer la libre circulation des poissons.

M. Louis Nègre a précisé que seul le terme d'aménagement lui semble adapté, puisque permettant tout type d'action sur les obstacles à la migration des poissons. M. Paul Raoult a souligné que, malheureusement, beaucoup de propriétaires se désintéressent de leurs ouvrages situés sur les cours d'eau, et qu'il faut pouvoir intervenir en cas de carence. M. Jean-Paul Emorine, président, a fait valoir que cette problématique est traitée dans le cadre du titre IV du Grenelle II, à la fois à l'égard des propriétaires mais aussi des locataires. Cependant, les collectivités locales doivent pouvoir apporter des concours financiers aux particuliers, car le coût des aménagements à réaliser est considérable.

M. Jean Bizet a ensuite exprimé son soutien à l'amendement n° 90 préconisant d'introduire la notion de « maintien » dans la loi, car les agences de l'eau favorisent trop systématiquement la suppression des barrages sans en mesurer toutes les conséquences, comme par exemple les déversements de boues.

M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué que la question de la suppression des barrages répondait aussi à un enjeu de salubrité et que supprimer le barrage de Suresnes amènerait à traverser la Seine à pied en été à hauteur de Notre-Dame de Paris.

M. Alain Houpert a ajouté que les barrages sont l'héritage d'un aménagement intelligent de la nature depuis l'époque médiévale.

M. Ladislas Poniatowski a regretté que le rapporteur souhaite retirer son amendement car il lui paraît nécessaire de préciser qu'une étude peut viser au maintien du barrage. M. François Fortassin a souhaité que la loi évoque les deux solutions que les études pourront préconiser : le maintien, qui conduit à ne rien faire, et l'aménagement, qui conduit à modifier les obstacles existants.

Après que Mme Évelyne Didier a précisé que maintien et effacement des obstacles constituent les solutions extrêmes, M. Jean-Paul Emorine, président, rejoint en ce sens par MM.  Dominique Braye, Louis Nègre, et M.  Jackie Pierre a estimé que le terme d'aménagement peut être seul retenu dans la loi, dans la mesure où il englobe toutes les solutions possibles, et sachant que les études évoquées par l'article 26 portent uniquement sur les obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons. En conséquence, le terme « effacement » doit être retiré de la loi et concomitamment le terme « maintien » ne doit pas y être introduit. L'amendement n° 59 a donc été adopté et l'amendement n° 90 retiré.

Article 26
Élaboration de la trame bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. Roland Courteau, Daniel Raoul

26

Exclusion des ouvrages régulièrement autorisés du champ des études d'aménagement des obstacles à la continuité des cours d'eau

Rejeté

M. Daniel Raoul a souhaité par cet amendement préserver les équipements de production micro-hydraulique, notamment les anciens moulins à eau transformés en centrales. M. Bruno Sido, rapporteur, a indiqué y être défavorable car il est souhaitable de pouvoir étudier la mise en place d'aménagements sur de tels équipements pour faciliter la libre circulation des poissons. M. François Fortassin a, pour sa part, déploré que l'activité de micro-centrales hydrauliques cesse faute de renouvellement des autorisations pour les exploitants. M. Bruno Sido, rapporteur, a nuancé ce propos, considérant que ces centrales ont été arrêtées en raison de leur faible rentabilité économique, mais qu'elles retrouvent un intérêt avec le niveau du prix de rachat par EDF d'électricité d'origine renouvelable.

Article 26
Élaboration de la trame bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

40

Classement environnemental des rivières par l'Etat avant le 31 décembre 2012.

Rejeté

M. Gérard Bailly a déclaré que le classement des cours d'eau est indispensable, pour éviter les incertitudes dans le contexte de mise en place de la trame bleue.

M. Jean-Paul Emorine, président, a souhaité que la question du classement des cours d'eau soit tranchée dans le présent projet de loi, afin de réduire la latitude d'appréciation dans les critères de classement aux préfets, qui induit des résultats trop variables d'un département à l'autre. M. Ladislas Poniatowski a précisé qu'une disposition enjoignant au Gouvernement d'appliquer la loi ne peut trouver sa place dans la loi elle-même. Mme Évelyne Didier a indiqué qu'elle représenterait cet amendement en séance publique.

Article 26
Élaboration de la trame bleue

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

MM. Serge Andreoni, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

13

Précision que le développement des maîtrises d'ouvrage local sera recherché « sur des unités géographiques cohérentes ».

Retiré

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

65

Suppression des mots « et reconstituer ».

Retiré

M. Bruno Sido, rapporteur

102

Substitution d'un objectif de remise en bon état des continuités écologiques à l'actuel objectif de reconstitution.

Adopté

MM. Serge Andreoni, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

14

Restriction de la création d'établissements publics territoriaux de bassin aux cas où cela est justifié par leur périmètre d'intervention.

Retiré

MM. Serge Andreoni, Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

15

Création, aux côtés d'établissements publics territoriaux de bassin, de structures de coopération intercommunale pour la gestion de la trame bleue.

Retiré

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

39

Classement par l'Etat au titre des « rivières réservées ».

Rejeté

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

66

Subordination de la mise en place de la trame bleue à l'accord des parties prenantes.

Rejeté

La commission a adopté l'article 26 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 34
Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

91

Généralisation du dispositif du carnet de santé du salarié avant le 1er janvier 2013.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

41

« Rôle accru » des CHSCT dans le suivi de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel.

Rejeté

La commission a adopté l'article 34 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 37
Surveillance des risques émergents

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

42

Elaboration d'une méthodologie d'évaluation des risques sur les nanomatériaux au plus tard le 31 décembre 2011.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

43

Fixation d'un seuil limite d'exposition aux ondes électromagnétiques de 0,6 volt par mètre et interdiction de la publicité à destination des jeunes publics.

Retiré

M. Hervé Maurey

63

Renforcement de l'information des consommateurs sur les ondes émises par les téléphones mobiles.

Rejeté

La commission a adopté l'article 37 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 41
Politique de réduction des déchets

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

93

Fixation de l'objectif de réduction des déchets ménagers en moyenne nationale.

Adopté

M. Yves Détraigne et les membres du groupe UC

60

Rétablissement de l'objectif de 7 % de réduction des déchets ménagers et assimilés, dans les cinq prochaines années.

Devenu sans objet

M. Ladislas Poniatowski et Mme Évelyne Didier se sont inquiétés que les collectivités territoriales déjà vertueuses en matière de réduction de la production d'ordures ménagères se voient imposer de nouvelles contraintes et M. Bruno Sido, rapporteur, a précisé que l'objectif de réduction affiché constitue une moyenne nationale. Le rétablissement d'un objectif calculé en pourcentage et non en kilos par habitant conduit à alléger l'effort demandé aux collectivités produisant peu de déchets.

M. Jacques Muller a exprimé son accord avec un objectif exprimé en pourcentage et a souligné que, lorsque l'on met en place des systèmes de tri plus vertueux ou de facturation incitative, les effets de seuils sont très importants. On constate en Alsace des baisses de production d'ordures ménagères de l'ordre de 30 % (passage de 290 kg à 180 kg), sans même changer le système de collecte.

M. Dominique Braye a précisé que ce sujet a été abordé par le groupe d'étude sur les déchets. Les Français produisent en moyenne 327 kg/an de déchets ménagers. La production a baissé de 5 kg par habitant depuis 1993. Un objectif de baisse de 7 % est donc tout à fait réalisable mais il s'est toutefois étonné des chiffres avancés par M. Jacques Muller. Il est également nécessaire de faire des efforts en matière de valorisation des déchets, leur part devant passer de 24 % aujourd'hui à 35 % puis 45 %.

M. Jacques Muller a considéré que l'objectif recherché doit plutôt viser un taux de recyclage et non une quantité de déchets produits. Soulignant que l'on ne peut pas fixer le même objectif en ville et à la campagne, il a expliqué que l'Allemagne a fait beaucoup d'efforts, y compris en zone urbaine, une ville comme Freiburg-Stadt étant parvenue à réduire les déchets à 140 kg par an et par habitant. Il a estimé très insuffisants les objectifs affichés par le projet de loi.

Article 41
Politique de réduction des déchets

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

68

Interdiction de l'épandage sur les terres agricoles des composts issus des déchets organiques.

Retiré

M. Dominique Braye a précisé que le tri mécano-biologique constitue aujourd'hui une voie nouvelle qui permet de fabriquer du compost issu des ordures ménagères résiduelles. Toutefois, ce compost ne correspond souvent pas à la norme européenne et est encore trop chargé en traces métalliques et métaux lourds. Une collecte spécifique des déchets dangereux doit être mise en place, afin que le compost soit de bonne qualité. Il a indiqué que la visite des équipements de tri mécano-biologique en Espagne effectuée par le groupe d'études sur les déchets n'a pas emporté sa conviction : l'Espagne a choisi, pour des raisons politiques, de s'engager dans cette voie, coûteuse et qui ne fonctionne pas de façon optimale, pour faire accepter en contrepartie à sa population le maintien de ses incinérateurs, qu'elle s'était pourtant engagée à fermer. Le tri mécano-biologique fonctionne mal si l'on veut faire du compost, mais est plus efficace si l'on veut produire du méthane. Pourtant la production d'un compost de qualité est nécessaire pour enrichir les terres agricoles, qui sont en voie d'appauvrissement.

Mme Évelyne Didier a ajouté qu'une méthode ne saurait exclure l'autre. Il y a toujours des besoins de tri, de fermentation des déchets et aussi de décharges pour les déchets ultimes. La méthanisation ne peut être une technique exclusive. Pour les déchets fermentescibles il convient de procéder à un tri très en amont, qui est certes, particulièrement coûteux, mais qui permet de produire en aval du compost de qualité. L'Espagne n'est peut-être pas le seul exemple en la matière.

M. Daniel Dubois s'est déclaré choqué par le raisonnement des Espagnols et a souligné qu'il faut réfléchir globalement sur ce sujet, sans ignorer le prix de sortie et le coût de gestion des ordures ménagères. Il a souligné que les concitoyens s'interrogent sur la nécessité de trier les déchets, si le prix de la taxe s'élève sans cesse, et qu'il est complexe de mettre en place une filière de tri en milieu urbain, notamment dans les immeubles collectifs. M. François Fortassin a approuvé, en redoutant que les Français finissent par rejeter un système trop contraignant et couteux et évacuent leurs déchets dans des décharges sauvages.

M. Jacques Muller a fait valoir que, si le coût de collecte sélective est plus élevé que celui d'une collecte globale, on se rattrape largement en aval sur la valorisation et les déchets résiduels. Il a estimé que les citoyens trieront à la source, s'ils bénéficient d'une incitation financière, et qu'il existe de la valeur ajoutée à créer dans ce domaine, dont les collectivités pourront profiter.

Mme Jacqueline Panis a émis des doutes sur l'opportunité de l'épandage de composts de mauvaise qualité sur les terres agricoles et a en conséquence soutenu l'amendement n° 68.

Article 41
Politique de réduction des déchets

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

71

Remise au Parlement d'un rapport évaluant les différents procédés d'élimination des déchets.

Retiré car satisfait

M. Bruno Sido, rapporteur

100

Allégement de la taxe générale sur les activités polluantes pour les collectivités et non pour les entreprises ; report de l'échéance fixée au Gouvernement pour la remise d'un rapport.

Adopté avec rectification

M. Bruno Sido, rapporteur, a rectifié son amendement de manière à repousser l'échéance fixée au Gouvernement pour la remise de son rapport au Parlement du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2010.

Article 41
Politique de réduction des déchets

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

69

Prise en compte de tous les modes de traitement des déchets et pas seulement l'incinération.

Retiré

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

44

Affectation en priorité aux collectivités territoriales des fonds pour la prévention et le recyclage des déchets.

Retiré

M. Daniel Soulage et les membres du groupe UC

70

Amendement de cohérence avec l'amendement n° 69 de M. Soulage.

Retiré

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

45

Substitution du mot « agrocarburants » au mot « biocarburants ».

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

46

Couverture des coûts d'élimination des déchets à 100 % par les industriels fin 2014.

Retiré

S'agissant de l'amendement n° 46, M. Dominique Braye a rappelé que le comité opérationnel « Déchets » a conclu à la nécessité de maintenir une participation minimale des collectivités territoriales, afin qu'elles puissent continuer à intervenir comme des acteurs légitimes dans la politique de gestion des déchets. Mme Évelyne Didier a indiqué retirer son amendement, sous réserve d'un examen plus approfondi avant l'examen en séance publique du projet de loi.

La commission a adopté l'article 41 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 41 bis
Valorisation de l'énergie de récupération

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

92

Suppression de l'article

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

19

Identique au précédent.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

47

Identique au précédent.

Adopté

La commission a supprimé l'article 41 bis.

Article 42
Contribution de l'État au développement durable

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

94

Réintroduction de l'objectif, pour l'État, de recourir à des emballages réutilisables consignés pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective publique.

Adopté avec rectification

Rapportant des propos tenus par Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, M. Dominique Braye a indiqué qu'un groupe de travail étudie actuellement le bilan écologique des emballages consignés relativement à celui des emballages recyclés, compte tenu notamment du coût écologique représenté par le lavage et le transport des bouteilles.

M. Bruno Sido, rapporteur, a rectifié son amendement de manière à viser la totalité des emballages réutilisables consignés et non pas seulement ceux utilisés pour les bières, boissons gazeuses sans alcool et eaux.

Article 42
Contribution de l'État au développement durable

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Bruno Sido, rapporteur

95

Limitation du recours aux produits sous signe de qualité ou issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale au cas où n'ont pu être remplis les objectifs fixés pour l'État avec des produits bio, des produits de saison ou des produits à faible impact environnemental.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

48

Suppression de l'objectif pour l'État de s'approvisionner, pour ses services de restauration collective :

- en produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution ;

- en produits sous signe d'identification de la qualité ;

- en produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale.

Rejeté car satisfait

La commission a adopté l'article 42 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 43
Nouvelle forme de gouvernance

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

49

Intégration des conseils économiques, sociaux et environnementaux, nationaux et régionaux dans la concertation en matière environnementale.

Rejeté car satisfait

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

50

Remplacement de l'« association » par une « implication » dans le processus de décision des parties prenantes du Grenelle de l'environnement.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

51

Suppression de la participation des chambres consulaires au comité de suivi du Grenelle de l'environnement.

Retiré

M. Jean Bizet

12

Identique au précédent

Rejeté

S'agissant des amendements nos 51 et 12, M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé que le caractère représentatif des chambres consulaires justifie pleinement leur participation au comité de développement durable et de suivi du Grenelle de l'environnement. Les réseaux consulaires se sont fortement impliqués auprès des agriculteurs, des entrepreneurs et des artisans pour faire évoluer leur prise en compte de l'environnement et du développement durable.

La commission a adopté l'article 43 sans modification.

Article 44
Collectivités territoriales et développement durable

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Hervé Maurey et les membres du groupe UC

64

Remise par le Gouvernement au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d'un rapport sur le coût pour les collectivités des obligations prévues par la présente loi et les modalités de compensation par le Gouvernement.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur

97

Suppression de dispositions tendant à permettre à des intercommunalités de transférer certaines compétences à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, sans que le périmètre de celui-ci comprenne nécessairement la totalité du territoire couvert par l'intercommunalité.

Adopté

M. Jean-Paul Emorine, président, s'est dit favorable à l'amendement n° 97 du rapporteur, tout en relevant l'importance de la réflexion en cours, dans le cadre de ce projet de loi, sur la pertinence des périmètres des syndicats mixtes dits « syndicats SRU ».

La commission a adopté l'article 44 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 45
Informations et enquêtes publiques en matière environnementale

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

52

Obligation pour l'État de diffuser immédiatement, en cas de menace imminente pour la santé ou pour l'environnement, toutes les informations susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d'éventuels dommages.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

53

Suppression de la référence à la simplification des enquêtes publiques.

Rejeté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

54

Précision selon laquelle la réforme des enquêtes publiques doit garantir, et non simplement assurer, la participation du public.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur

98

Rénovation de la procédure du débat public afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

55

Obligation de définir un statut juridique pour le lanceur d'alerte.

Rejeté

M. Bruno Sido, rapporteur

99

Suppression de la possibilité d'une révision simplifiée des POS annulés par le juge.

Adopté

M. Jacques Muller et plusieurs de ses collègues

20

Identique au précédent.

Adopté

Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG

56

Identique au précédent.

Adopté

La commission a adopté l'article 45 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article additionnel avant l'article 48

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. Charles Revet

76

Instauration d'une nouvelle procédure d'examen global des sites justifiant d'un classement au regard de la protection de la faune et de la flore.

Rejeté

Puis, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.