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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS


Lundi 29 juin 2009

- Présidence de M. Nicolas Alfonsi, vice-président -

Mode de scrutin à l'Assemblée de Corse - Examen des amendements au texte de la commission

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le texte de la commission n° 480 (2008-2009) sur la proposition de loi n° 476 (2008-2009), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse.

A l'article premier, la commission a examiné l'amendement n° 1 de M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin et Alima Boumediene-Thiery, M. Jacques Muller et Mme Dominique Voynet, tendant à rétablir une prime majoritaire de trois sièges. M. Jean-Jacques Hyest, intervenant en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur, a estimé que cet amendement, en maintenant en l'état le droit en vigueur, interdisait la constitution de majorités stables à l'Assemblée de Corse et que, s'il venait à être adopté, il priverait la présente proposition de loi d'une large partie de sa portée.

La commission a ensuite examiné l'amendement n° 2 de M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin et Alima Boumediene-Thiery, M. Jacques Muller et Mme Dominique Voynet, visant à rétablir, comme le prévoyaient les travaux du Sénat lors de la première lecture, une prime majoritaire de six sièges. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a rappelé que l'Assemblée nationale, en portant la prime majoritaire à neuf sièges, avait facilité la constitution de majorités de gestion fortes, mais qu'elle avait néanmoins tenu compte des aspirations des électeurs corses, particulièrement attachés au pluralisme, en conservant cette prime à un niveau relativement bas (18%, contre 25% pour les élections régionales sur le continent). Il s'est donc déclaré défavorable à la remise en place d'une prime majoritaire de six sièges.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article premier

Instauration d'une prime majoritaire de trois sièges

1

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

Article premier

Instauration d'une prime majoritaire de six sièges

2

M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet

Défavorable

Mardi 30 juin 2009

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Victimes d'actes incestueux - Examen des amendements au texte de la commission

La commission a procédé à l'examen des amendements sur le texte n° 466 (2008-2009) de la commission sur la proposition de loi n° 372 (2008-2009), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes.

Sur l'ensemble des amendements, la commission a adopté les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article premier

Inscription de la notion d'inceste dans le code pénal et précision de la notion de contrainte

1

M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article premier

Inscription de la notion d'inceste dans le code pénal et précision de la notion de contrainte

8

Mme Isabelle Debré

Défavorable

Article premier

Inscription de la notion d'inceste dans le code pénal et précision de la notion de contrainte

7

M. François Zocchetto et Mme Muguette Dini

Favorable

Article additionnel après l'article 3

 

3

M. Alain Milon

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

 

4 rectifié

M. Alain Milon

Défavorable

Article 4

Mission d'information des écoles, des collèges et des lycées en matière de violences et de sexualité et sensibilisation des professionnels de l'enfance à ces problématiques

5

M. Alain Milon

Défavorable

Intitulé de la proposition de loi

 

6

M. François Zocchetto et Mme Muguette Dini

Favorable

M. Jean-Jacques Hyest, président, a par ailleurs indiqué que le Gouvernement pourrait déposer un amendement tendant, d'une part, à élargir expressément la définition des auteurs de violences incestueuses aux frères et soeurs de la victime et, d'autre part, à préciser que ces auteurs peuvent également inclure le concubin d'un membre de la famille, dès lors qu'au vu de la configuration familiale, celui-ci exerce sur la victime une autorité de droit ou de fait.

M. Laurent Béteille, rapporteur, a indiqué qu'il serait, à titre personnel, favorable à cet amendement de précision, qui permettrait notamment d'éviter des divergences de jurisprudence entre les juridictions.

En conséquence, la commission des lois a décidé que, dans l'hypothèse où cet amendement viendrait à être déposé par le Gouvernement, elle s'en remettrait à la sagesse du Sénat.

Mercredi 1er juillet 2009

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président -

Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique - Désignation de candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire

La commission a procédé à la désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Elle a désigné MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli, Jean-Pierre Vial, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Claude Peyronnet, Jacques Mahéas et Mme Josiane Mathon-Poinat comme membres titulaires et MM. Christian Cointat, Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey et Jean-Pierre Sueur comme membres suppléants.

Directive relative à la pollution causée par les navires - Communication

En réponse à la question que lui avait posée la veille Mme Alima Boumediene-Thiery , M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que, durant la période transitoire de mise en application de la réforme du Règlement du Sénat, il lui appartenait de redéposer sa proposition de résolution n° 475 (2008-2009) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (E 3816), si elle souhaitait que la commission des affaires européennes s'en saisisse.

Soulignant la difficulté de la question soulevée par cette proposition, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que les Etats membres de l'Union européenne qui n'ont pas introduit la responsabilité pénale des personnes morales dans leur législation -laquelle relève de la compétence nationale-, ne peuvent donc pas se voir imposer de règles communautaires en ce sens. C'est pourquoi le projet de directive, fruit d'un accord entre le Parlement européen et le Conseil déjà intervenu, prévoit l'application de sanctions pénales ou administratives pour respecter la diversité des législations nationales.

M. Simon Sutour a indiqué que Mme Alima-Boumediene-Thiery envisageait de transformer sa proposition de résolution en question orale.

Dépôt auprès du secrétariat de la commission des amendements sur une proposition de résolution - Délai limite

La commission a fixé au mardi 7 juillet 2009 à 17 heures le délai limite pour le dépôt auprès du secrétariat des amendements à la proposition de résolution n° 414 (2008-2009), présentée par M. Richard Yung au nom de la commission des affaires européennes, sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.